{"id":1092972,"date":"2026-06-14T00:22:05","date_gmt":"2026-06-13T22:22:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-49-du-10-mai-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:22:05","modified_gmt":"2026-06-13T22:22:05","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-49-du-10-mai-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-49-du-10-mai-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 49 du 10 MAI 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b049 DU 10 MAI 2017<\/p>\n

BABACAR NDIOUCK ET 6 AUTRES c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES CONSERVERIES ALIMENTAIRES DU S\u00c9N\u00c9GAL, DITE SOCAS<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RUPTURE \u2013 LICENCIEMENT ABUSIF \u2013 SANC- TION \u2013 ALLOCATION DE DOMMAGES ET INT\u00c9 R\u00caTS \u2013 INTERDICTION D\u2019UNIFORMISER LE MONTANT POUR DES TRAVAILLEURS QUI NE SONT PAS DANS UNE SITUATION IDENTIQUE<\/p>\n

Selon l\u2019article L 56 du code du travail, lorsque la responsabilit\u00e9 de la rupture incombe \u00e0 l\u2019employeur, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, notamment, les usages, la nature des services engag\u00e9s, l\u2019anciennet\u00e9 des services, l\u2019\u00e2ge du travailleur et les droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

D\u00e8s lors, a viol\u00e9 ledit texte, la cour d\u2019Appel qui a allou\u00e9 le m\u00eame montant \u00e0 titre des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s pour licenciement abusif \u00e0 des travailleurs, alors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas dans une situation identique.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que Bara D IOUCK et six autres ont saisi le tribunal du travail de Saint Louis aux fins de l\u2019entendre condamner leur ex-employeur \u00e0 leur payer diverses sommes d\u2019argent \u00e0 titre, notamment de rappel diff\u00e9rentiel de salaires, de primes et d\u2019indemnit\u00e9s, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et pour non d\u00e9li- vrance de certificat de travail conformes et \u00e0 leur d\u00e9livrer des certificats de travail sous astreinte ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens, en leurs deux \u00e9l\u00e9ments chacun, tir\u00e9s du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation des articles L 265 alin\u00e9a 7 , L 105 du code du travail, 36 d e la convention collective f\u00e9d\u00e9rale des Industries alimentaires et des additifs \u00e0 cette convention portant clas- sement des agents de ma\u00eetrise et des ouvriers ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert de ces griefs, le moyen, tel que d\u00e9velopp\u00e9, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant la Cour, les \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis \u00e0 l\u2019examen des juges du fond ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019il est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des articles L 58 et L 59 du code du travail et de la d\u00e9naturation des certificats de travail et des bulletins de paie ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 173<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9, par motifs propres et adopt\u00e9s, que \u00ab les autres demandeurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s \u00e0 l\u2019exception de Modou N DIAYE qui a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie P2B de la convention collective des industries de la m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale ; que dans le certificat qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, il est mentionn\u00e9 qu\u2019il occupait les fonctions de chef d\u2019usine class\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie P1A de la convention collective des industries de la m\u00e9ca- nique g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, la cour d\u2019Appel, qui en a d\u00e9duit qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de travail conforme \u00e0 Modou N DIAYE a fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

Mais sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Vu ledit texte ;<\/p>\n

Attendu, selon ce texte, que lorsque la responsabilit\u00e9 de la rupture incombe \u00e0 l\u2019employeur, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, notamment, les usages, la nature des services engag\u00e9s, l\u2019anciennet\u00e9 des services, l\u2019\u00e2ge du travailleur et les droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement qui a allou\u00e9 la m\u00eame somme d\u2019argent \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif \u00e0 cinq des sept ex-travailleurs, l\u2019arr\u00eat, par motifs propres et adopt\u00e9s rel\u00e8ve que \u00ab le licenciement intervenu apr\u00e8s 14 ans, 12 ans et 08 ans de servie leur cause un \u00e9norme pr\u00e9judice et les expose \u00e0 des diffi- cult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un emploi dans un march\u00e9 fait de raret\u00e9, outre le pr\u00e9judice moral qu\u2019ils ont subi \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que les travailleurs n\u2019avaient pas le m\u00eame \u00e2ge ni la m\u00eame anciennet\u00e9 et n\u2019ex\u00e9cutaient pas le m\u00eame service, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, mais seulement sur le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s Baba- car D IOUCK et autres, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 41 du 12 avril 2016 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; AVOCATS : MA\u00ceTRE SAMBA AMETTI MA\u00ceTRES TALL, SALL & ASSOCI\u00c9S, CHEIKH T. DIOUF ET \u00c9TIENNE & PADONOU ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 173<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9, par motifs propres et adopt\u00e9s, que \u00ab les autres demandeurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s \u00e0 l\u2019exception de Modou N DIAYE qui a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie P2B de la convention collective des industries de la m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale ; que dans le certificat qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, il est mentionn\u00e9 qu\u2019il occupait les fonctions de chef d\u2019usine class\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie P1A de la convention collective des industries de la m\u00e9ca- nique g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, la cour d\u2019Appel, qui en a d\u00e9duit qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de travail conforme \u00e0 Modou N DIAYE a fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

Mais sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Vu ledit texte ;<\/p>\n

Attendu, selon ce texte, que lorsque la responsabilit\u00e9 de la rupture incombe \u00e0 l\u2019employeur, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, notamment, les usages, la nature des services engag\u00e9s, l\u2019anciennet\u00e9 des services, l\u2019\u00e2ge du travailleur et les droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement qui a allou\u00e9 la m\u00eame somme d\u2019argent \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif \u00e0 cinq des sept ex-travailleurs, l\u2019arr\u00eat, par motifs propres et adopt\u00e9s rel\u00e8ve que \u00ab le licenciement intervenu apr\u00e8s 14 ans, 12 ans et 08 ans de servie leur cause un \u00e9norme pr\u00e9judice et les expose \u00e0 des diffi- cult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un emploi dans un march\u00e9 fait de raret\u00e9, outre le pr\u00e9judice moral qu\u2019ils ont subi \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que les travailleurs n\u2019avaient pas le m\u00eame \u00e2ge ni la m\u00eame anciennet\u00e9 et n\u2019ex\u00e9cutaient pas le m\u00eame service, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et annule, mais seulement sur le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s Baba- car D IOUCK et autres, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 41 du 12 avril 2016 de la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; AVOCATS : MA\u00ceTRE SAMBA AMETTI MA\u00ceTRES TALL, SALL & ASSOCI\u00c9S, CHEIKH T. DIOUF ET \u00c9TIENNE & PADONOU ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

174 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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