{"id":1093050,"date":"2026-06-14T00:25:26","date_gmt":"2026-06-13T22:25:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\/"},"modified":"2026-06-14T00:25:26","modified_gmt":"2026-06-13T22:25:26","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 47 du 5 AVRIL 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 47 DU 5 AVRIL 2017<\/p>\n

LA SOCOPAO -AFRITRAMP S\u00c9N\u00c9GAL c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 V SHIPS UK LTD<\/p>\n

CONVENTION \u2013 CONTRAT DE CONSIGNA TION ENTRE SOCI\u00c9T\u00c9S COM- MERCIALES \u2013 EXISTENCE \u2013 LIBERT\u00c9 DE PREUVE<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des articles 41 du COCC et 488 du code de la marine marchande qu\u2019aucune forme n'est requise pour la formation du contrat ; qu\u2019il peut \u00eatre prouv\u00e9 librement en mati\u00e8re commerciale et que le consignataire du navire agit comme mandataire de l\u2019armateur et effectue pour les besoins et le compte du navire et de l\u2019exp\u00e9dition, les op\u00e9rations que le capitaine ne peut accomplir.<\/p>\n

N\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, la cour d\u2019Appel qui a d\u00e9bout\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de ses demandes en r\u00e9siliation du contrat et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, au motif qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9value de l\u2019existence d\u2019un contrat de consignation sans en \u00e9tablir la preuve, alors qu\u2019elle a constat\u00e9, qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait pr\u00e9value de factures et d\u2019\u00e9changes de mails, dans lesquels la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e pr\u00e9textait un chan- gement de direction pour justifier les non paiements, malgr\u00e9 des prestations d\u2019entretien et de gardiennage \u00e0 son navire et relev\u00e9 la production du courrier de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e faisant \u00e9tat de sa qualit\u00e9 d\u2019agent dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du bassin du chantier naval du port.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Seydina Issa S OW, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu les lois organiques n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 n\u00b0 2017-10 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar n\u00b0 58 du 19 f\u00e9vrier 2016), que SOCOPAO Afri- tramp S\u00e9n\u00e9gal estimant qu\u2019elle est li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 V SHIPS UK LTD par un contrat de consignation de navires, l\u2019a assign\u00e9e en r\u00e9siliation du contrat et en paiement de dom- mages int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Sur le second moyen, en sa premi\u00e8re branche, tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 13 du COCC ;<\/p>\n

Vu le texte vis\u00e9 au moyen, ensemble les articles 41 du COCC et 488 du code de la marine marchande (CMM) ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces textes qu\u2019aucune forme n'est requise pour la formation du contrat ; qu\u2019il peut \u00eatre prouv\u00e9 librement en mati\u00e8re commerciale et que le<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 93<\/p>\n

consignataire du navire agit comme mandataire de l\u2019armateur et effectue pour les besoins et le compte du navire et de l\u2019exp\u00e9dition, les op\u00e9rations que le capitaine ne peut accomplir ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9bouter la SOCOPAO Afritramp de ses demandes en r\u00e9siliation du contrat et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, la cour d\u2019Appel retient qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9value de l\u2019existence d\u2019un contrat de consignation sans en \u00e9tablir la preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions la soci\u00e9t\u00e9 ap- pelante s\u2019est pr\u00e9value de factures et d\u2019\u00e9changes de mails, dans lesquels la soci\u00e9t\u00e9 inti- m\u00e9e pr\u00e9texte un changement de direction pour justifier les non paiements, alors qu\u2019elle a fourni des prestations aussi bien pour l\u2019entretien que le gardiennage de son navire AOG Explorer et relev\u00e9 la production du courrier de la soci\u00e9t\u00e9 V SHIPS UK LTD du 24 septembre 2009 o\u00f9 il est fait \u00e9tat de ce que la SOCOPAO Afritramp est agent dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du bassin du chantier naval du Port de Dakar, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le premier moyen et la deuxi\u00e8me branche du second moyen :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 58 du 19 f\u00e9vrier 2016 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar, mais uniquement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCOPAO Afritramp de ses demandes en r\u00e9siliation du contrat et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 V SHIPS UK LTD aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SEYDINA ISSA SOW ; CONSEILLERS : SEYDINA ISSA SOW, WALY FAYE, SOULEYMANE KANE, AMIN ATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 93<\/p>\n

consignataire du navire agit comme mandataire de l\u2019armateur et effectue pour les besoins et le compte du navire et de l\u2019exp\u00e9dition, les op\u00e9rations que le capitaine ne peut accomplir ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9bouter la SOCOPAO Afritramp de ses demandes en r\u00e9siliation du contrat et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, la cour d\u2019Appel retient qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9value de l\u2019existence d\u2019un contrat de consignation sans en \u00e9tablir la preuve ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions la soci\u00e9t\u00e9 ap- pelante s\u2019est pr\u00e9value de factures et d\u2019\u00e9changes de mails, dans lesquels la soci\u00e9t\u00e9 inti- m\u00e9e pr\u00e9texte un changement de direction pour justifier les non paiements, alors qu\u2019elle a fourni des prestations aussi bien pour l\u2019entretien que le gardiennage de son navire AOG Explorer et relev\u00e9 la production du courrier de la soci\u00e9t\u00e9 V SHIPS UK LTD du 24 septembre 2009 o\u00f9 il est fait \u00e9tat de ce que la SOCOPAO Afritramp est agent dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du bassin du chantier naval du Port de Dakar, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le premier moyen et la deuxi\u00e8me branche du second moyen :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 58 du 19 f\u00e9vrier 2016 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar, mais uniquement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCOPAO Afritramp de ses demandes en r\u00e9siliation du contrat et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 V SHIPS UK LTD aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SEYDINA ISSA SOW ; CONSEILLERS : SEYDINA ISSA SOW, WALY FAYE, SOULEYMANE KANE, AMIN ATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

94 Chambre civile et commerciale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 47 DU 5 AVRIL 2017 LA SOCOPAO -AFRITRAMP S\u00c9N\u00c9GAL c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 V SHIPS UK LTD CONVENTION \u2013 CONTRAT DE CONSIGNA TION ENTRE SOCI\u00c9T\u00c9S COM- MERCIALES \u2013 EXISTENCE \u2013 LIBERT\u00c9 DE PREUVE Il r\u00e9sulte des articles 41 du COCC et 488 du code de la marine marchande qu\u2019aucune forme n’est requise pour la formation du contrat ; qu\u2019il…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,8601,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1093050","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 47 du 5 AVRIL 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 47 du 5 AVRIL 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 47 DU 5 AVRIL 2017 LA SOCOPAO -AFRITRAMP S\u00c9N\u00c9GAL c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 V SHIPS UK LTD CONVENTION \u2013 CONTRAT DE CONSIGNA TION ENTRE SOCI\u00c9T\u00c9S COM- MERCIALES \u2013 EXISTENCE \u2013 LIBERT\u00c9 DE PREUVE Il r\u00e9sulte des articles 41 du COCC et 488 du code de la marine marchande qu\u2019aucune forme n'est requise pour la formation du contrat ; qu\u2019il...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 47 du 5 AVRIL 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:25:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-47-du-5-avril-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 47 du 5 AVRIL 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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