{"id":1093059,"date":"2026-06-14T00:25:46","date_gmt":"2026-06-13T22:25:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:25:46","modified_gmt":"2026-06-13T22:25:46","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 30 du 22 MARS 2017"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b030 DU 22 MARS 2017<\/p>\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 SAGAM S\u00c9CURIT\u00c9 SA c\/ MAMADOU DIALLO<\/p>\n

APPEL \u2013 EFFET D\u00c9VOLUTIF DE L\u2019APPEL \u2013 PORT\u00c9E \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Saisi de l\u2019entier litige par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, le juge d\u2019appel, qui ne doit pas se borner \u00e0 appr\u00e9cier le jugement, est tenu de s\u2019expliquer sur les faits \u00e0 l\u2019origine du litige et analyser les pi\u00e8ces produites par les parties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mamadou Diallo, gardien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAGAM, a attrait son employeur, qui lui reprochait un abandon de poste, devant le tribunal du travail ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en ses deux branches r\u00e9unies, pris d\u2019une insuff i- sance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Vu l\u2019article L56 alin\u00e9a 4 du code du travail ;<\/p>\n

Attendu que pour infirmer le jugement qui a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement l\u00e9gitime, la cour d\u2019appel a \u00e9nonc\u00e9 et retenu \u00ab qu\u2019au vu des pi\u00e8ces produites au dossier, le premier juge (\u2026) a, d\u2019une part, m\u00e9connu la r\u00e8gle selon laquelle la lettre de licenciement lie le juge et les parties qui ne peuvent avancer d\u2019autres motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s par ladite lettre et, d\u2019autre part, a renvers\u00e9 la charge de la preuve du motif l\u00e9gitime en estimant que l\u2019appelant n\u2019a produit aucune preuve et surtout, il a fait siennes les pr\u00e9tentions de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 alors que celles-ci sont rest\u00e9es en l\u2019\u00e9tat de simples d\u00e9clarations faute de demandes d\u2019explication d\u00e8s lors que celles- ci ne sont assorties d\u2019aucune preuve ; qu\u2019en cons\u00e9quence, le licenciement \u00e9tant abusif, le jugement entrepris m\u00e9rite d\u2019\u00eatre confirm\u00e9 sur ce point\u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans s\u2019expliquer, en sa qualit\u00e9 de juge d\u2019appel, saisi de l\u2019entier litige par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, sur les faits \u00e0 l\u2019origine du licenciement, tels qu\u2019ils sont relat\u00e9s dans la lettre de notification du motif de la rupture, dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e, et sans analyser, ainsi qu\u2019elle y \u00e9tait invit\u00e9e, les pi\u00e8ces produites par les par- ties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le second moyen :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0275 du 26 avril 2016 de la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 155<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE SAMBA AMETTI ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

ANNEXES N\u00b0 J\/252\/RG\/ 16<\/p>\n

SUR LES MOYENS DU POURVOI<\/p>\n

\u2022 Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

\u2022 Premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Pour rendre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019Appel a retenu :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant que pour d\u00e9clarer l\u00e9gitime le licenciement de l\u2019appelant et d\u00e9bouter, le premier juge s\u2019est fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces du dossier pour en d\u00e9duire que D IALLO a fait l\u2019objet de plusieurs demandes d\u2019explications pour abandon de poste ou retards ;<\/p>\n

Que sa signature fait d\u00e9faut sur les lettres qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 cause de son refus d\u2019\u00e9marger sur le registre du courrier comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 son employeur ;<\/p>\n

Que c\u2019est impensable que D IALLO puisse ignorer toutes demandes et qu\u2019il n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment pour contester les faits invoqu\u00e9s par l\u2019appelante ;<\/p>\n

Qu\u2019il est de jurisprudence constante que les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou de longue dur\u00e9e non autoris\u00e9es constituent des fautes lourdes comme l\u2019attitude de D IALLO ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019au vu des pi\u00e8ces produites au dossier, le premier juge qui s\u2019est content\u00e9 d\u2019une telle motivation a d\u2019une part m\u00e9connu la r\u00e8gle selon laquelle la lettre de licencie- ment lie le juge et les parties quine peuvent avancer d\u2019autres motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans ladite lettre et d\u2019autre part, a renvers\u00e9 la charge de la preuve du motif l\u00e9gitime en estimant que l\u2019appelant n\u2019a produit aucune preuve et surtout, il a fait siennes les pr\u00e9tentions de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 alors que celles-ci sont rest\u00e9es en l\u2019\u00e9tat de simples d\u00e9clarations faute de demandes d\u2019explication d\u00e8s lors que celles-ci ne sont assorties d\u2019aucune preuve \u00bb ;<\/p>\n

En statuant de la sorte, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 p\u00eache manifestement par insuffisance de motif constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce qu\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 en quoi la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a avanc\u00e9 des motifs autres que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Il s\u2019agit de consid\u00e9rations que l\u2019arr\u00eat n\u2019articule pas clairement.<\/p>\n

Il le pouvait d\u2019autant moins que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a toujours pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 155<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HA MADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, IBRAHIMA SY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCATS : MA\u00ceTRE GU\u00c9DEL NDIAYE & ASSOCI\u00c9S, MA\u00ceTRE SAMBA AMETTI ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

ANNEXES N\u00b0 J\/252\/RG\/ 16<\/p>\n

SUR LES MOYENS DU POURVOI<\/p>\n

\u2022 Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

\u2022 Premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Pour rendre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d\u2019Appel a retenu :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant que pour d\u00e9clarer l\u00e9gitime le licenciement de l\u2019appelant et d\u00e9bouter, le premier juge s\u2019est fond\u00e9 sur les pi\u00e8ces du dossier pour en d\u00e9duire que D IALLO a fait l\u2019objet de plusieurs demandes d\u2019explications pour abandon de poste ou retards ;<\/p>\n

Que sa signature fait d\u00e9faut sur les lettres qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 cause de son refus d\u2019\u00e9marger sur le registre du courrier comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 son employeur ;<\/p>\n

Que c\u2019est impensable que D IALLO puisse ignorer toutes demandes et qu\u2019il n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment pour contester les faits invoqu\u00e9s par l\u2019appelante ;<\/p>\n

Qu\u2019il est de jurisprudence constante que les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou de longue dur\u00e9e non autoris\u00e9es constituent des fautes lourdes comme l\u2019attitude de D IALLO ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019au vu des pi\u00e8ces produites au dossier, le premier juge qui s\u2019est content\u00e9 d\u2019une telle motivation a d\u2019une part m\u00e9connu la r\u00e8gle selon laquelle la lettre de licencie- ment lie le juge et les parties quine peuvent avancer d\u2019autres motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans ladite lettre et d\u2019autre part, a renvers\u00e9 la charge de la preuve du motif l\u00e9gitime en estimant que l\u2019appelant n\u2019a produit aucune preuve et surtout, il a fait siennes les pr\u00e9tentions de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 alors que celles-ci sont rest\u00e9es en l\u2019\u00e9tat de simples d\u00e9clarations faute de demandes d\u2019explication d\u00e8s lors que celles-ci ne sont assorties d\u2019aucune preuve \u00bb ;<\/p>\n

En statuant de la sorte, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 p\u00eache manifestement par insuffisance de motif constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce qu\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 en quoi la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a avanc\u00e9 des motifs autres que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Il s\u2019agit de consid\u00e9rations que l\u2019arr\u00eat n\u2019articule pas clairement.<\/p>\n

Il le pouvait d\u2019autant moins que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a toujours pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

156 Chambre sociale<\/p>\n

\u00ab Ces retards injustifi\u00e9s et cette insubordination dont il faisait preuve ne sont d\u2019ailleurs \u00e9nonc\u00e9s qu\u2019a titre anecdotique, pour montrer le profil du personnage \u00bb<\/p>\n

(cf Conclusions d\u2019appel du 13 d\u00e9cembre 2014 de la soci\u00e9t\u00e9 SAGAM S\u00e9curit\u00e9, page 3, paragraphe I,)<\/p>\n

C\u2019est dire que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi n\u2019a jamais entendu se pr\u00e9valoir uni- quement des fautes incontestables qui avaient \u00e9t\u00e9 commises dans le pass\u00e9 par le sieur D IALLO, et dont chacune prise isol\u00e9ment pouvait justifier amplement son licenciement.<\/p>\n

Le licenciement du sieur D IALLO est cons\u00e9cutif, et n\u2019est justifi\u00e9 que par son abandon de poste du 19 novembre 2008.<\/p>\n

Cette argumentation rejoint la position du premier juge qui, pour d\u00e9clarer l\u00e9gitime le licenciement du d\u00e9fendeur au pourvoi, a adopt\u00e9 la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab Que les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou prolong\u00e9es, notamment celles constat\u00e9es depuis le 19 novembre ont s\u00e9rieusement perturb\u00e9 le fonctionnement normal du service \u00bb.<\/p>\n

L\u2019utilisation de l\u2019adverbe notamment n\u2019est pas fortuite puisqu\u2019il sert ici \u00e0 distinguer un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments parmi un ensemble pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 ou sous entendu.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019utilisation de l\u2019adverbe notamment par le premier juge permet de sp\u00e9cifier le motif articul\u00e9 dans la lettre de licenciement tir\u00e9 des fautes dont le sieur Mamadou D IALLO s\u2019\u00e9tait rendu coupable dans le pass\u00e9.<\/p>\n

Mieux, le premier juge pr\u00e9cise que c\u2019est ladite attitude, \u00e0 savoir son abandon de poste du 19 novembre 2008, qui est constitutive de faute lourde.<\/p>\n

Donc, le premier juge a justifi\u00e9 le licenciement du sieur Mamadou D IALLO par le seul motif invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Pour cette raison, il plaira \u00e0 la Cour de c\u00e9ans casser et annuler l\u2019arr\u00eat infirmatif du 26 avril 2016 rendu par la 2 \u00e8me chambre sociale de la cour d\u2019Appel de Dakar pour insuffi- sance de motifs, constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u2019autant plus caract\u00e9ris\u00e9, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 des consid\u00e9rations abstraites et d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, en affirmant que les d\u00e9clarations de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 sont rest\u00e9es en l\u2019\u00e9tat de simples d\u00e9clarations, sans rechercher et appr\u00e9cier concr\u00e8tement si les pi\u00e8ces produites par la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi \u00e9taient \u00e0 m\u00eame, de justifier l\u2019abandon de poste all\u00e9gu\u00e9 :<\/p>\n

En effet, la cour d\u2019Appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 indiquer :<\/p>\n

\u00ab consid\u00e9rant qu\u2019au vu des pi\u00e8ces produites au dossier, le premier juge qui s\u2019est content\u00e9 d\u2019une telle motivation a d\u2019une part m\u00e9connu la r\u00e8gle selon laquelle la lettre de licenciement lie le juge et les parties qui ne peuvent avancer d\u2019autres motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans ladite lettre et d\u2019autre part, a renvers\u00e9 la charge de la preuve du motif l\u00e9gitime en estimant que l\u2019appelant n\u2019a produit aucune preuve et surtout, il a fait siennes les pr\u00e9tentions de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 alors que celles-ci sont rest\u00e9es en l\u2019\u00e9tat de simples d\u00e9clarations faute de demande d\u2019explication d\u00e8s lors que celles-ci ne sont assorties d\u2019aucune preuve\u00bb.<\/p>\n

La cour d\u2019Appel n\u2019a, \u00e0 aucun moment, fait \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments probatoires vers\u00e9s par la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9tayer l\u2019abandon de poste du 19 novembre 2008, notamment la fiche d\u2019accompagnement\/circulation.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 157<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, sans indiquer ni pr\u00e9ciser en quoi les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 m\u00eame de justifier le licenciement du sieur Mamadou D IALLO, l\u2019arr\u00eat est insuffisamment motiv\u00e9 et ne permet pas \u00e0 la cour de c\u00e9ans d\u2019exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n

Il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a vers\u00e9 aux d\u00e9bats la fiche d\u2019accompagnement\/circulation qui d\u00e9montre que le sieur Mamadou D IALLO a abandonn\u00e9 son poste du 19 au 27 novembre 2008.<\/p>\n

Ladite fiche est d\u2019une importance capitale pour la soci\u00e9t\u00e9 SAGAM S\u00e9curit\u00e9 car elle per- met d\u2019assurer le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur ; ce qui, au demeurant, est indispensa- ble pour la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 concluante qui \u00e9volue dans un secteur de plus en plus concurrentiel.<\/p>\n

Il est utile de pr\u00e9ciser que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 prescrit en son article 7 que :<\/p>\n

\u2018Le personnel doit se trouver \u00e0 son poste \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9e. Nul ne peut quitter son poste de travail avant l\u2019heure prescrite.\u201d<\/p>\n

Dans la m\u00eame veine, l\u2019article 18 pr\u00e9cise \u00e9galement que<\/p>\n

\u201cHormis les cas de force majeure ; ou un employ\u00e9 peut s\u2019absenter sans autorisation sous r\u00e9serve d\u2019en rapporter la preuve .post\u00e9riori. l\u2019autorisation d\u2019absence n \u2018est accor- d\u00e9e par la Direction qu\u2019au vue d\u2019une demande manuscrite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u201d<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du manuel de s\u00e9curit\u00e9 qui sert de support d\u2019instruction au personnel gardien, qui pr\u00e9cise : \u00ab qu\u2019il est strictement demand\u00e9 au gardien de ne pas quitter son poste avant l\u2019arriv\u00e9e de la relave m\u00eame si celle-ci est en retard et de ne pas abandon- ner le poste au cours de service \u00bb .<\/p>\n

La fiche d\u2019accompagnement et de circulation que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a produit aux d\u00e9bats d\u00e9montre clairement que le sieur D IALLO n\u2019a nullement satisfait aux dites obligations.<\/p>\n

Ce document, contrairement \u00e0 ce que le raisonnement de la cour d\u2019Appel pourrait lais- ser croire, est un \u00e9l\u00e9ment probatoire important.<\/p>\n

En effet, aux termes de l\u2019article 10 du COCC que :<\/p>\n

\u00ab Celui qui \u00e9tablit les actes ou faits auxquels la loi a attach\u00e9 une pr\u00e9somption b\u00e9n\u00e9ficie pour 1e surplus d\u2019une dispense de preuve.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, la bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e et c\u2019est celui qui all\u00e8gue la mauvaise foi de la prouver \u00bb.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, sur ce point, le premier juge s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 constater que le sieur D IALLO qui conteste les pi\u00e8ces produites par la SAGAM S\u00e9curit\u00e9, n\u2019a vers\u00e9 aucun document plus probant.<\/p>\n

C\u2019est dire que le premier juge n\u2019a jamais renvers\u00e9 la charge de la preuve, \u00e9tant surtout pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a, de son propre chef, prouv\u00e9 la l\u00e9giti- mit\u00e9 du licenciement du sieur D IALLO.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019absence de demande d\u2019explications ne saurait en rien absoudre la fau- te du d\u00e9fendeur au pourvoi qui est extr\u00eamement grave, encore moins retrancher au ca- ract\u00e8re probatoire des pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9 SAGAM S\u00e9curit\u00e9 verse aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Cela est d\u2019autant plus constant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence de demande d\u2019explications a \u00e9t\u00e9 l\u2019 \u0153uvre exclusive du sieur D IALLO qui refusait syst\u00e9matiquement de prendre les cour- riers qui lui \u00e9taient adress\u00e9es \u00e0 la suite de son abandon de poste.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 157<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, sans indiquer ni pr\u00e9ciser en quoi les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 m\u00eame de justifier le licenciement du sieur Mamadou D IALLO, l\u2019arr\u00eat est insuffisamment motiv\u00e9 et ne permet pas \u00e0 la cour de c\u00e9ans d\u2019exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n

Il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a vers\u00e9 aux d\u00e9bats la fiche d\u2019accompagnement\/circulation qui d\u00e9montre que le sieur Mamadou D IALLO a abandonn\u00e9 son poste du 19 au 27 novembre 2008.<\/p>\n

Ladite fiche est d\u2019une importance capitale pour la soci\u00e9t\u00e9 SAGAM S\u00e9curit\u00e9 car elle per- met d\u2019assurer le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur ; ce qui, au demeurant, est indispensa- ble pour la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 concluante qui \u00e9volue dans un secteur de plus en plus concurrentiel.<\/p>\n

Il est utile de pr\u00e9ciser que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 prescrit en son article 7 que :<\/p>\n

\u2018Le personnel doit se trouver \u00e0 son poste \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9e. Nul ne peut quitter son poste de travail avant l\u2019heure prescrite.\u201d<\/p>\n

Dans la m\u00eame veine, l\u2019article 18 pr\u00e9cise \u00e9galement que<\/p>\n

\u201cHormis les cas de force majeure ; ou un employ\u00e9 peut s\u2019absenter sans autorisation sous r\u00e9serve d\u2019en rapporter la preuve .post\u00e9riori. l\u2019autorisation d\u2019absence n \u2018est accor- d\u00e9e par la Direction qu\u2019au vue d\u2019une demande manuscrite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u201d<\/p>\n

Il en est de m\u00eame du manuel de s\u00e9curit\u00e9 qui sert de support d\u2019instruction au personnel gardien, qui pr\u00e9cise : \u00ab qu\u2019il est strictement demand\u00e9 au gardien de ne pas quitter son poste avant l\u2019arriv\u00e9e de la relave m\u00eame si celle-ci est en retard et de ne pas abandon- ner le poste au cours de service \u00bb .<\/p>\n

La fiche d\u2019accompagnement et de circulation que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a produit aux d\u00e9bats d\u00e9montre clairement que le sieur D IALLO n\u2019a nullement satisfait aux dites obligations.<\/p>\n

Ce document, contrairement \u00e0 ce que le raisonnement de la cour d\u2019Appel pourrait lais- ser croire, est un \u00e9l\u00e9ment probatoire important.<\/p>\n

En effet, aux termes de l\u2019article 10 du COCC que :<\/p>\n

\u00ab Celui qui \u00e9tablit les actes ou faits auxquels la loi a attach\u00e9 une pr\u00e9somption b\u00e9n\u00e9ficie pour 1e surplus d\u2019une dispense de preuve.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, la bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e et c\u2019est celui qui all\u00e8gue la mauvaise foi de la prouver \u00bb.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, sur ce point, le premier juge s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 constater que le sieur D IALLO qui conteste les pi\u00e8ces produites par la SAGAM S\u00e9curit\u00e9, n\u2019a vers\u00e9 aucun document plus probant.<\/p>\n

C\u2019est dire que le premier juge n\u2019a jamais renvers\u00e9 la charge de la preuve, \u00e9tant surtout pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi a, de son propre chef, prouv\u00e9 la l\u00e9giti- mit\u00e9 du licenciement du sieur D IALLO.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019absence de demande d\u2019explications ne saurait en rien absoudre la fau- te du d\u00e9fendeur au pourvoi qui est extr\u00eamement grave, encore moins retrancher au ca- ract\u00e8re probatoire des pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9 SAGAM S\u00e9curit\u00e9 verse aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Cela est d\u2019autant plus constant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence de demande d\u2019explications a \u00e9t\u00e9 l\u2019 \u0153uvre exclusive du sieur D IALLO qui refusait syst\u00e9matiquement de prendre les cour- riers qui lui \u00e9taient adress\u00e9es \u00e0 la suite de son abandon de poste.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

158 Chambre sociale<\/p>\n

Il ne saurait donc se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, car une faute ne peut \u00eatre justi- fi\u00e9e par une autre faute.<\/p>\n

La carence du sieur D IALLO ne saurait donc jouer en sa faveur.<\/p>\n

Il est \u00e9vident qu\u2019en se d\u00e9terminant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision qui manque de base l\u00e9gale et encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

Pour cette autre raison, il plaira \u00e0 la Cour de c\u00e9ans casser et annuler l\u2019arr\u00eat n\u00b0 275 du 26 avril 2016 rendu par la 2 \u00e8me chambre sociale de la cour d\u2019Appel de Dakar.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du tra- vail<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a simplement invoqu\u00e9 l\u2019anciennet\u00e9, le poste et le salaire pour d\u00e9ter- miner le montant de 4 000 000 FCFA allou\u00e9 au sieur D IALLO \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

En effet, la cour d\u2019Appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 retenir :<\/p>\n

\u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que D IALLO a \u00e9t\u00e9 abusivement licenci\u00e9 sans pr\u00e9avis apr\u00e8s 05 ans 10 mois 27 jours et qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice certain \u00e0 cause de la perte de son salaire net mensuel de 80 737 FCFA.<\/p>\n

Qu\u2019au vu de son emploi de gardien, de son classement \u00e0 la 2 \u00e9me cat\u00e9gorie susvis\u00e9e, de son anciennet\u00e9 de 05 ans 10 mois 27 jours et de son salaire susvis\u00e9, la Cour a les \u00e9l\u00e9- ments suffisants pour infirmer le jugement entrepris et condamner la SAGAM S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 lui payer l\u00e8s sommes suivantes en application des articles L 54, L 56 du code du tra- vail] ; 30 de la CCNI et I du CPC :<\/p>\n

Indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis\u2019 : 80 737 FCFA lndemnit\u00e9 de licenciement : 101 011 FCFA (..) 4 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif \u00bb.<\/p>\n

Or, l\u2019article L 56 du code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab le montant des dommages int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peu- vent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment lors- que la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019employeur, des usages, de la nature des services enga- g\u00e9s, de l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits acquis \u00e0 quelque titre que ce soit\u00bb.<\/p>\n

(Cf Cour de cassation, 25 juillet 2002. TPOM n\u00b0 919, novembre 2002 ).<\/p>\n

Ainsi, la cour d\u2019Appel, qui ne s\u2019est pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 tous ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation qui entrent n\u00e9cessairement dans le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats, a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article L 56 du code du travail.<\/p>\n

C\u2019est la solution retenue par la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal :<\/p>\n

\u00ab Attendu que, selon ce texte, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif est fix\u00e9 compte tenu, en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent justifier l\u2019existence et d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 et notamment : des usages, de la nature des services engag\u00e9s, de l\u2019\u00e2ge du travailleur et des droits acquis quelque titre que ce soit ;<\/p>\n

Attendu que, pour allouer \u00e0 Sabino M ENDES la somme de 800 000 F \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, la cour d\u2019Appel s\u2019est born\u00e9e \u00e0 relever \u00ab que la perte cause toujours un pr\u00e9judice indiscutable, eu \u00e9gard d\u2019abord au caract\u00e8re alimentaire que rev\u00eat le salaire, ensuite aux perturbations sociales qu\u2019il engendre, notamment<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 159<\/p>\n

la fragilisation du foyer, mais aussi aux difficult\u00e9s de retrouver un travail permanent dans l\u2019actuel contexte \u00e9conomique ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant par ces seuls motifs, sans se r\u00e9f\u00e9rer aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, la cour d\u2019Appel n \u2018a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

(Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, arr\u00eat n\u00b0 28 du 3 juillet 2013, Sabino Iviendes c\/ 6 Centre social Ker Ubarkel).<\/p>\n

Mieux, la Haute Cour a cass\u00e9, pour violation de la loi, un arr\u00eat de la cour d\u2019Appel qui s\u2019est uniquement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et au salaire mensuel du travailleur pour fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

(Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 II du 24 d\u00e9cembre 1991. Affaire M BAYE SO W\/RMO).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, on l\u2019a vu, la cour d\u2019Appel ne s\u2019est fond\u00e9e que sur l\u2019anciennet\u00e9 et le salaire pour allouer au sieur D IALLO la somme de 4 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif.<\/p>\n

Il s\u2019inf\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019arr\u00eat du 26 avril 2016 de la cour d\u2019Appel doit \u00eatre cass\u00e9 pour violation de l\u2019article L 56 du code du travail.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 159<\/p>\n

la fragilisation du foyer, mais aussi aux difficult\u00e9s de retrouver un travail permanent dans l\u2019actuel contexte \u00e9conomique ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant par ces seuls motifs, sans se r\u00e9f\u00e9rer aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, la cour d\u2019Appel n \u2018a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

(Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, arr\u00eat n\u00b0 28 du 3 juillet 2013, Sabino Iviendes c\/ 6 Centre social Ker Ubarkel).<\/p>\n

Mieux, la Haute Cour a cass\u00e9, pour violation de la loi, un arr\u00eat de la cour d\u2019Appel qui s\u2019est uniquement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et au salaire mensuel du travailleur pour fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

(Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 II du 24 d\u00e9cembre 1991. Affaire M BAYE SO W\/RMO).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, on l\u2019a vu, la cour d\u2019Appel ne s\u2019est fond\u00e9e que sur l\u2019anciennet\u00e9 et le salaire pour allouer au sieur D IALLO la somme de 4 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif.<\/p>\n

Il s\u2019inf\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019arr\u00eat du 26 avril 2016 de la cour d\u2019Appel doit \u00eatre cass\u00e9 pour violation de l\u2019article L 56 du code du travail.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

160 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b030 DU 22 MARS 2017 LA SOCI\u00c9T\u00c9 SAGAM S\u00c9CURIT\u00c9 SA c\/ MAMADOU DIALLO APPEL \u2013 EFFET D\u00c9VOLUTIF DE L\u2019APPEL \u2013 PORT\u00c9E \u2013 D\u00c9TERMINATION Saisi de l\u2019entier litige par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, le juge d\u2019appel, qui ne doit pas se borner \u00e0 appr\u00e9cier le jugement, est tenu de s\u2019expliquer sur les faits \u00e0 l\u2019origine du litige et analyser les…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1093059","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 30 du 22 MARS 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 30 du 22 MARS 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b030 DU 22 MARS 2017 LA SOCI\u00c9T\u00c9 SAGAM S\u00c9CURIT\u00c9 SA c\/ MAMADOU DIALLO APPEL \u2013 EFFET D\u00c9VOLUTIF DE L\u2019APPEL \u2013 PORT\u00c9E \u2013 D\u00c9TERMINATION Saisi de l\u2019entier litige par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, le juge d\u2019appel, qui ne doit pas se borner \u00e0 appr\u00e9cier le jugement, est tenu de s\u2019expliquer sur les faits \u00e0 l\u2019origine du litige et analyser les...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 30 du 22 MARS 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:25:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-30-du-22-mars-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 30 du 22 MARS 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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