{"id":1093070,"date":"2026-06-14T00:26:03","date_gmt":"2026-06-13T22:26:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-15-mars-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:26:03","modified_gmt":"2026-06-13T22:26:03","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-15-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-15-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 15 MARS 2017"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b0 38 DU 15 MARS 2017<\/p>\n

LES H\u00c9RITIERS DES PROPRI\u00c9TAIRES DES TF 1551\/R ET 1886\/R c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 SOCOCIM<\/p>\n

TROUBLE DE VOISINAGE \u2013 EXCLUSION EN CAS DE CR\u00c9ATION D\u2019UNE SERVITUDE \u2013 IRRESPONSABILIT\u00c9 DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 MINI\u00c8RE B\u00c9N\u00c9FI- CIAIRE DE LA SERVITUDE<\/p>\n

Le trouble anormal de voisinage ne peut r\u00e9sulter de la seule cr\u00e9ation d\u2019une servitude.<\/p>\n

A fait l\u2019exacte application de la loi la cour d\u2019Appel qui, par \u00e9carter la responsabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re d\u2019une perte de superficie subie par les propri\u00e9taires d\u2019un terrain retient que la servitude dont il est grev\u00e9 est le fait exclusif de l\u2019\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant ni sortie de son p\u00e9rim\u00e8tre minier ni d\u00e9bitrice de l\u2019obligation de subordonner l\u2019autori- sation d\u2019exploiter un titre minier \u00e0 une distance de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur El Hadji Malick S OW, pr\u00e9sident, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi org a- nique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCOCIM Industries SA exploite une carri\u00e8re sur un fonds contigu \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des \u00ab h\u00e9ritiers des copropri\u00e9taires des titres fonciers n\u00b0 1551 et 1586 \u00bb, en vertu d\u2019un bail que lui a accord\u00e9 l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal, pro- pri\u00e9taire du terrain ; qu\u2019un plan directeur d\u2019urbanisme, approuv\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 622- 2009 du 30 juin 2009 a grev\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des h\u00e9ritiers d\u2019une servitude non aedificandi de 50 m\u00e8tres de large sur toute la longueur de la limite de la carri\u00e8re, faisant au total une superficie de 35 394 m 2 ; que pr\u00e9tendant avoir perdu la possibilit\u00e9 de mettre en valeur l\u2019assiette de la servitude, les h\u00e9ritiers ont fait assigner la SOCOCIM en responsa- bilit\u00e9 et en paiement de sa valeur v\u00e9nale ; qu\u2019ils ont \u00e9galement sollicit\u00e9 la d\u00e9claration de responsabilit\u00e9 de la SOCOCIM pour troubles anormaux de voisinage, \u00e0 d\u00e9faut, pour violation de l\u2019obligation faite aux contractants de ne pas nuire aux droits des tiers par les effets de leur contrat, et \u00e0 d\u00e9faut encore, pour manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 et pour la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant d\u2019op\u00e9rations mini\u00e8res, de l\u2019utilisation et de l\u2019occupation des sols ; que la SOCOCIM a sollicit\u00e9 la condamnation des h\u00e9ritiers au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive ;<\/p>\n

Sur le premier moyen :<\/p>\n

Attendu que les h\u00e9ritiers font grief \u00e0 la cour d\u2019Appel d\u2019avoir rendu son arr\u00eat avec une composition diff\u00e9rente de celle qui avait \u00ab mis l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00bb, sans qu\u2019au pr\u00e9alable,<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

80 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

les d\u00e9bats aient \u00e9t\u00e9 repris, pour lui permettre de recueillir les observations des parties avant une nouvelle cl\u00f4ture ;<\/p>\n

Mais attendu que le magistrat sous la pr\u00e9sidence de qui l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu, en ayant ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, y a n\u00e9cessairement particip\u00e9 ; que les h\u00e9ritiers n\u2019ayant pas prouv\u00e9 qu\u2019ils voulaient prendre la parole apr\u00e8s la reprise des d\u00e9bats, la cour d\u2019Appel a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit, sans violer le principe de la r\u00e9gularit\u00e9 des compositions des juridictions, de rendre sa d\u00e9cision imm\u00e9diatement, sans \u00eatre tenue de la diff\u00e9rer ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me et septi\u00e8me moyens r\u00e9unis :<\/p>\n

Attendu que les h\u00e9ritiers font encore grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de mettre la SOCOCIM hors de cause et de rejeter toutes leurs demandes, alors selon le moyen :<\/p>\n

1\/ qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi aux motifs que les appelants ont all\u00e9gu\u00e9 des pr\u00e9judices r\u00e9sultant du trouble anormal de voisinage et de s\u00e9curit\u00e9 sans dire en quoi la cr\u00e9ation de la bande de s\u00e9curit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat leur a caus\u00e9 des pr\u00e9judices imputables \u00e0 la SOCOCIM, la cour d\u2019Appel a d\u00e9natur\u00e9 les conclusions des requ\u00e9rants du 25 juillet 2013 exposant que la circonstance que la circonstance soit cr\u00e9\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ne dispensait pas la cour d\u2019Appel de rechercher si la SOCOCIM a ou non contribu\u00e9 \u00e0 causer le dommage, de fa\u00e7on \u00e0 enga- ger ou non sa responsabilit\u00e9 comme coauteur ;<\/p>\n

2\/ que la cour d\u2019Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, en n\u2019ayant pas recherch\u00e9 si les conditions de responsabilit\u00e9 en application des articles 43 de l\u2019ancien code minier, L. 9, L. 11 et L. 13 du code de l\u2019environnement et 51 du nouveau code minier \u00e9taient ou non r\u00e9unies, manquant ainsi de donner une base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

3\/ qu\u2019en retenant que la SOCOCIM n\u2019a ni occup\u00e9, ni utilis\u00e9 la bande de s\u00e9curit\u00e9 gre- vant les titres fonciers des requ\u00e9rants, apr\u00e8s avoir admis que la d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat de cr\u00e9er cette bande de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 prise du seul fait qu\u2019elle \u00e9tait mitoyenne \u00e0 l\u2019exploitation des carri\u00e8res de la SOCOCIM, ladite bande ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e pour la pro- tection des habitants et la s\u00e9curisation de son exploitation, la cour d\u2019Appel n\u2019as pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations ;<\/p>\n

4\/ que d\u2019une part, la cr\u00e9ation de la bande de s\u00e9curit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas, en bonne application des dispositions de l\u2019article 136 du COCC, un obstacle \u00e0 une responsabilit\u00e9 de la SOCOCIM Industries pour trouble anormal de voisinage, ni l\u2019absence de faute de la SOCOCIM Industries ; que d\u2019autre part, le fait que la cr\u00e9ation de cette bande de s\u00e9curit\u00e9 sur leur propri\u00e9t\u00e9 soit caus\u00e9e par le voisinage des carri\u00e8res de la SOCOCIM et la n\u00e9cessit\u00e9 de contenir les risques pouvant naitre de l\u2019exploitation de carri\u00e8res suffi- sait pour conclure \u00e0 la responsabilit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 pour trouble anormal de voisi- nage ;<\/p>\n

5\/ qu\u2019en admettant que cette bande servait \u00e0 la protection des habitations par rap- port \u00e0 l\u2019exploitation de carri\u00e8res sur l\u2019assiette conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 bail \u00e0 la SOCOCIM qui est contigu\u00eb aux titres fonciers des requ\u00e9rants, il en r\u00e9sultait n\u00e9cessairement que, contrairement aux conclusions de la cour, cette bande servait \u00e0 la s\u00e9curisation de l\u2019exploitation de la SOCOCIM par rapport \u00e0 ces habitations ; que donc, cette soci\u00e9t\u00e9 utilisait ladite bande pour la s\u00e9curisation de son exploitation et qu\u2019ainsi, en bonne<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 81<\/p>\n

application des dispositions l\u00e9gales et des stipulations contractuelles vis\u00e9es au moyen, cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait, de plein droit, tenue d\u2019indemniser les requ\u00e9rants du dommage r\u00e9- sultant la perte de cette superficie \u00e0 cause des risques et dangers de cette exploitation sur le voisinage ;<\/p>\n

6\/ qu\u2019en admettant que cette bande servait \u00e0 la protection des habitations par rap- port \u00e0 l\u2019exploitation de carri\u00e8res sur l\u2019assiette conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 bail \u00e0 la SOCOCIM qui est contigu\u00eb aux titres fonciers des requ\u00e9rants, il en r\u00e9sultait n\u00e9cessairement que, contrairement aux conclusions de la cour, c\u2019est l\u2019existence d\u2019op\u00e9rations mini\u00e8res sur le TF 374\/R et la n\u00e9cessit\u00e9 de contenir les dangers pouvant naitre de ces op\u00e9rations mini\u00e8res qui ont entrain\u00e9 la cr\u00e9ation de la bande de s\u00e9curit\u00e9 grevant les titres fonciers des requ\u00e9rants d\u2019une perte de superficie de 35 394 m 2 ; que d\u2019autre part, en bonne application des textes vis\u00e9s au moyen, la SOCOCIM Industries \u00e9tait, de plein droit, tenue d\u2019indemniser les requ\u00e9rants de cette perte de superficie cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019existence d\u2019op\u00e9rations mini\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre minier attribu\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que le trouble anormal de voisinage ne peut r\u00e9sulter de la seule cr\u00e9a- tion d\u2019une servitude ;<\/p>\n

Et attendu qu\u2019ayant retenu que la servitude est le fait exclusif de l\u2019\u00c9tat et non de la SOCOCIM, laquelle n\u2019est ni sortie de son p\u00e9rim\u00e8tre minier ni d\u00e9bitrice de l\u2019obligation de subordonner l\u2019autorisation d\u2019exploiter un titre minier \u00e0 une distance de s\u00e9curit\u00e9, la cour d\u2019Appel en a exactement d\u00e9duit, sans d\u00e9naturer les conclusions, que la SOCOCIM ne pouvait \u00eatre tenue de r\u00e9parer le dommage r\u00e9sultant de la perte de superficie subie par les h\u00e9ritiers ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Mais sur le huiti\u00e8me moyen :<\/p>\n

Vu l\u2019article 122 du COCC ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte, commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire \u00e0 autrui, ou qui en fait un usage contraire \u00e0 sa destination ;<\/p>\n

Attendu que pour condamner les h\u00e9ritiers \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive, l\u2019arr\u00eat retient que les appelants, au moment de l\u2019introduction de leur action, \u00e9taient inform\u00e9s par les conclusions du rapport d\u2019expertise que l\u2019empi\u00e8tement n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 la SOCOCIM et que la cr\u00e9ation de la bande de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait le fait de l\u2019\u00c9tat ; qu\u2019il retient encore que les appelants ont toutefois dirig\u00e9 leur action contre la SOCOCIM et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en premi\u00e8re instance pour avoir mal dirig\u00e9 leur action, ils ont persist\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9nonce enfin que c\u2019est \u00e0 juste raison que la SOCOCIM a qualifi\u00e9 leur action d\u2019abus de droit l\u2019ayant oblig\u00e9 \u00e0 supporter injustement les d\u00e9sagr\u00e9- ments d\u2019une proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans constater que les h\u00e9ritiers ont exerc\u00e9 leur action dans l\u2019intention de nuire ou ont fait de leur droit un usage contraire \u00e0 sa destination, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 81<\/p>\n

application des dispositions l\u00e9gales et des stipulations contractuelles vis\u00e9es au moyen, cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait, de plein droit, tenue d\u2019indemniser les requ\u00e9rants du dommage r\u00e9- sultant la perte de cette superficie \u00e0 cause des risques et dangers de cette exploitation sur le voisinage ;<\/p>\n

6\/ qu\u2019en admettant que cette bande servait \u00e0 la protection des habitations par rap- port \u00e0 l\u2019exploitation de carri\u00e8res sur l\u2019assiette conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 bail \u00e0 la SOCOCIM qui est contigu\u00eb aux titres fonciers des requ\u00e9rants, il en r\u00e9sultait n\u00e9cessairement que, contrairement aux conclusions de la cour, c\u2019est l\u2019existence d\u2019op\u00e9rations mini\u00e8res sur le TF 374\/R et la n\u00e9cessit\u00e9 de contenir les dangers pouvant naitre de ces op\u00e9rations mini\u00e8res qui ont entrain\u00e9 la cr\u00e9ation de la bande de s\u00e9curit\u00e9 grevant les titres fonciers des requ\u00e9rants d\u2019une perte de superficie de 35 394 m 2 ; que d\u2019autre part, en bonne application des textes vis\u00e9s au moyen, la SOCOCIM Industries \u00e9tait, de plein droit, tenue d\u2019indemniser les requ\u00e9rants de cette perte de superficie cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019existence d\u2019op\u00e9rations mini\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre minier attribu\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que le trouble anormal de voisinage ne peut r\u00e9sulter de la seule cr\u00e9a- tion d\u2019une servitude ;<\/p>\n

Et attendu qu\u2019ayant retenu que la servitude est le fait exclusif de l\u2019\u00c9tat et non de la SOCOCIM, laquelle n\u2019est ni sortie de son p\u00e9rim\u00e8tre minier ni d\u00e9bitrice de l\u2019obligation de subordonner l\u2019autorisation d\u2019exploiter un titre minier \u00e0 une distance de s\u00e9curit\u00e9, la cour d\u2019Appel en a exactement d\u00e9duit, sans d\u00e9naturer les conclusions, que la SOCOCIM ne pouvait \u00eatre tenue de r\u00e9parer le dommage r\u00e9sultant de la perte de superficie subie par les h\u00e9ritiers ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Mais sur le huiti\u00e8me moyen :<\/p>\n

Vu l\u2019article 122 du COCC ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte, commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire \u00e0 autrui, ou qui en fait un usage contraire \u00e0 sa destination ;<\/p>\n

Attendu que pour condamner les h\u00e9ritiers \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive, l\u2019arr\u00eat retient que les appelants, au moment de l\u2019introduction de leur action, \u00e9taient inform\u00e9s par les conclusions du rapport d\u2019expertise que l\u2019empi\u00e8tement n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 la SOCOCIM et que la cr\u00e9ation de la bande de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait le fait de l\u2019\u00c9tat ; qu\u2019il retient encore que les appelants ont toutefois dirig\u00e9 leur action contre la SOCOCIM et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en premi\u00e8re instance pour avoir mal dirig\u00e9 leur action, ils ont persist\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9nonce enfin que c\u2019est \u00e0 juste raison que la SOCOCIM a qualifi\u00e9 leur action d\u2019abus de droit l\u2019ayant oblig\u00e9 \u00e0 supporter injustement les d\u00e9sagr\u00e9- ments d\u2019une proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans constater que les h\u00e9ritiers ont exerc\u00e9 leur action dans l\u2019intention de nuire ou ont fait de leur droit un usage contraire \u00e0 sa destination, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

82 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Casse e t annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 33 du 17 mars 2014 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar, mais uniquement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 les appelants \u00e0 payer solidairement \u00e0 la SOCOCIM la somme d\u2019un million de francs \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive ;<\/p>\n

Remet en cons\u00e9quence la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Dit que les d\u00e9pens seront support\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les deux parties ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : EL HADJI MALICK SOW ; CONSEILLERS : SOULEYMANE KANE, AMINATA LY NDIAYE. WALY FAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREF- FIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 83<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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