{"id":1093080,"date":"2026-06-14T00:26:21","date_gmt":"2026-06-13T22:26:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:26:21","modified_gmt":"2026-06-13T22:26:21","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 16 du 23 F\u00c9VRIER 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b016 DU 23 F\u00c9VRIER 2017<\/p>\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES PRODUITS INDUSTRIELS ET AGRICOLES (SPIA) c\/ CONSEIL RURAL DE NGUIDIL\u00c9<\/p>\n

NATURE ET ENVIRONNEMENT \u2013 R\u00c8GLES DE PROTECTION \u2013 PROXIMIT\u00c9 INSTALLATION CLASS\u00c9E \u2013 CAUSE \u2013 DOMAINE NATIONAL \u2013 AFFECTA- TION TERRAIN \u2013 ANNULATION \u2013 CAS<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L13 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l\u2019environnement \u00ab les installations rang\u00e9es dans la premi\u00e8re classe doivent faire l\u2019objet, avant leur construction ou leur mise en service, d\u2019une autorisation d\u2019exploitation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Cette autorisation est obligatoirement subordonn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9loignement, sur un rayon de 500 m\u00e8tres au moins, des habitations des immeu- bles habituellement occup\u00e9s par des tiers, des \u00e9tablissements recevant du public et des zones destin\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation, d\u2019un cours d\u2019eau, d\u2019un lac, d\u2019une voie de communication, d\u2019un captage d\u2019eau \u00bb.<\/p>\n

Encourt l\u2019annulation la d\u00e9lib\u00e9ration qui porte sur un terrain situ\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8tre en face du mur de cl\u00f4ture d\u2019une installation de premi\u00e8re classe et, parall\u00e8l e- ment, sur pr\u00e8s de soixante-dix (70) m\u00e8tres.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 ;<\/p>\n

Vu la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l\u2019e nvironnement ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que suivant d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 002 du 28 janvier 1997, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 001 du 18 f\u00e9vrier 1997 du sous- pr\u00e9fet de Mb\u00e9di\u00e8ne, le conseil rural de Nguidil\u00e9 a affect\u00e9 \u00e0 Matar D IOP deux terrains de culture situ\u00e9s \u00e0 la proximit\u00e9 ouest de la Soci\u00e9t\u00e9 des produits industriels et agricoles dite SPIA ; que le 28 septembre 2010, ledit conseil a d\u00e9saffect\u00e9 un terrain du domaine national sis \u00e0 Ndame Keur Modou Fatma d\u2019une super- ficie de 1 ha 06 a 35 ca pr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9 \u00e0 Matar D IOP pour l\u2019affecter \u00e0 Seri gne Mountaga S YLL ;<\/p>\n

Que la SPIA, estimant que ce terrain se situe sur son emprise, a introduit, le 16 avril 2014 un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du conseil rural de Nguidil\u00e9 rest\u00e9 sans suite ;<\/p>\n

Que le 24 septembre 2014, elle a form\u00e9 un recours en annulation contre la d\u00e9cision implicite de rejet ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que Serigne Mountaga S YLL, \u00e0 la suite de la notification du transport sur les lieux, a saisi, le 1 er juillet 2016, la Cour supr\u00eame pour indiquer que le recours de la SPIA est irr\u00e9gulier puisqu\u2019il n\u2019en a pas re\u00e7u notification ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 225<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e9tant un recours objectif, la partie adverse, dans une telle proc\u00e9dure, est l\u2019auteur de l\u2019acte incrimin\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le recours introduit par la SPIA contre le conseil rural de Nguidil\u00e9 devenu conseil municipal, auteur de l\u2019acte, est recevable ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante invoque deux moyens tir\u00e9s, d\u2019une part, de la violation de l\u2019article 13 du code de l\u2019environnement et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les services techniques r\u00e9gionaux de protection civile et, d\u2019autre part, de la contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions administratives dont l\u2019une est prise par une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ;<\/p>\n

Sur le premier moyen et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le second ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article L13 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 por- tant code de l\u2019environnement, \u00ab les installations rang\u00e9es dans la premi\u00e8re classe doi- vent faire l\u2019objet, avant leur construction ou leur mise en service, d\u2019une autorisation d\u2019exploitation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Cette autorisation est obligatoirement subordonn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9loignement, sur un rayon de 500 m\u00e8tres au moins, des habitations des immeu- bles habituellement occup\u00e9s par des tiers, des \u00e9tablissements recevant du public et des zones destin\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation, d\u2019un cours d\u2019eau, d\u2019un lac, d\u2019une voie de communication, d\u2019un captage d\u2019eau. Les installations rang\u00e9es dans la seconde classe doivent faire l\u2019objet, avant leur construction ou leur mise en service, d\u2019une d\u00e9claration adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement qui leur d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, selon le proc\u00e8s-verbal de visite d\u2019\u00e9tablissement du 15 mai 2012, la SPIA, usine de fabrication de pesticides, de produits agricoles et autres pro- duits chimiques avec une production de vingt-cinq (25) tonnes\/jour, fait partie des installations de premi\u00e8re classe soumises aux exigences de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal d\u2019instruction que le terrain litigieux, situ\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8tre en face du mur de cl\u00f4ture de la SPIA et, parall\u00e8lement, sur pr\u00e8s de soixante-dix (70) m\u00e8tres, n\u2019est pas \u00e9loign\u00e9 du rayon minimum de cinq cent (500) m\u00e8tres pr\u00e9vu par le m\u00eame texte ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, n\u2019\u00e9tant pas conforme aux dispositions du code de l\u2019environnement susvis\u00e9es, la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 10-011\/CR.NG du 28 septembre 2010 encourt l\u2019annulation ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le terrain attribu\u00e9 \u00e0 Matar D IOP, jouxtant la SPIA et sur lequel porte la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 1997, ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019une quelconque exploita- tion en vertu de l\u2019article 13 du code de l\u2019environnement ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que cette d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Annule la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 002 du 28 janvier 1997 du conseil rural de Nguidil\u00e9 portant affectation de terres \u00e0 Matar D IOP ainsi que les autres d\u00e9lib\u00e9rations subs\u00e9quente du 28 septembre 2010 portant d\u00e9saffectation et affectation de terres \u00e0 Serigne Mountaga S YLL.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 225<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e9tant un recours objectif, la partie adverse, dans une telle proc\u00e9dure, est l\u2019auteur de l\u2019acte incrimin\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le recours introduit par la SPIA contre le conseil rural de Nguidil\u00e9 devenu conseil municipal, auteur de l\u2019acte, est recevable ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante invoque deux moyens tir\u00e9s, d\u2019une part, de la violation de l\u2019article 13 du code de l\u2019environnement et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les services techniques r\u00e9gionaux de protection civile et, d\u2019autre part, de la contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions administratives dont l\u2019une est prise par une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ;<\/p>\n

Sur le premier moyen et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le second ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article L13 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 por- tant code de l\u2019environnement, \u00ab les installations rang\u00e9es dans la premi\u00e8re classe doi- vent faire l\u2019objet, avant leur construction ou leur mise en service, d\u2019une autorisation d\u2019exploitation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Cette autorisation est obligatoirement subordonn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9loignement, sur un rayon de 500 m\u00e8tres au moins, des habitations des immeu- bles habituellement occup\u00e9s par des tiers, des \u00e9tablissements recevant du public et des zones destin\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation, d\u2019un cours d\u2019eau, d\u2019un lac, d\u2019une voie de communication, d\u2019un captage d\u2019eau. Les installations rang\u00e9es dans la seconde classe doivent faire l\u2019objet, avant leur construction ou leur mise en service, d\u2019une d\u00e9claration adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement qui leur d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, selon le proc\u00e8s-verbal de visite d\u2019\u00e9tablissement du 15 mai 2012, la SPIA, usine de fabrication de pesticides, de produits agricoles et autres pro- duits chimiques avec une production de vingt-cinq (25) tonnes\/jour, fait partie des installations de premi\u00e8re classe soumises aux exigences de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal d\u2019instruction que le terrain litigieux, situ\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8tre en face du mur de cl\u00f4ture de la SPIA et, parall\u00e8lement, sur pr\u00e8s de soixante-dix (70) m\u00e8tres, n\u2019est pas \u00e9loign\u00e9 du rayon minimum de cinq cent (500) m\u00e8tres pr\u00e9vu par le m\u00eame texte ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, n\u2019\u00e9tant pas conforme aux dispositions du code de l\u2019environnement susvis\u00e9es, la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 10-011\/CR.NG du 28 septembre 2010 encourt l\u2019annulation ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le terrain attribu\u00e9 \u00e0 Matar D IOP, jouxtant la SPIA et sur lequel porte la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 1997, ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019une quelconque exploita- tion en vertu de l\u2019article 13 du code de l\u2019environnement ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que cette d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Annule la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 002 du 28 janvier 1997 du conseil rural de Nguidil\u00e9 portant affectation de terres \u00e0 Matar D IOP ainsi que les autres d\u00e9lib\u00e9rations subs\u00e9quente du 28 septembre 2010 portant d\u00e9saffectation et affectation de terres \u00e0 Serigne Mountaga S YLL.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

226 Chambre administrative<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT ; ABDOULAYE NDIAYE ; RAPPORTEUR : SANGON\u00c9 FALL ; CONSEILLERS ; MAHAMADOU MANSOUR MBAYE, SANGON\u00c9 FALL, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE ; GREFFIER : MACODOU NDIAYE.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 227<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b016 DU 23 F\u00c9VRIER 2017 LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES PRODUITS INDUSTRIELS ET AGRICOLES (SPIA) c\/ CONSEIL RURAL DE NGUIDIL\u00c9 NATURE ET ENVIRONNEMENT \u2013 R\u00c8GLES DE PROTECTION \u2013 PROXIMIT\u00c9 INSTALLATION CLASS\u00c9E \u2013 CAUSE \u2013 DOMAINE NATIONAL \u2013 AFFECTA- TION TERRAIN \u2013 ANNULATION \u2013 CAS Aux termes de l\u2019article L13 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l\u2019environnement…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8457,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1093080","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 16 du 23 F\u00c9VRIER 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 16 du 23 F\u00c9VRIER 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b016 DU 23 F\u00c9VRIER 2017 LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES PRODUITS INDUSTRIELS ET AGRICOLES (SPIA) c\/ CONSEIL RURAL DE NGUIDIL\u00c9 NATURE ET ENVIRONNEMENT \u2013 R\u00c8GLES DE PROTECTION \u2013 PROXIMIT\u00c9 INSTALLATION CLASS\u00c9E \u2013 CAUSE \u2013 DOMAINE NATIONAL \u2013 AFFECTA- TION TERRAIN \u2013 ANNULATION \u2013 CAS Aux termes de l\u2019article L13 de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l\u2019environnement...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 16 du 23 F\u00c9VRIER 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:26:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-16-du-23-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 16 du 23 F\u00c9VRIER 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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