{"id":1093088,"date":"2026-06-14T00:26:34","date_gmt":"2026-06-13T22:26:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:26:34","modified_gmt":"2026-06-13T22:26:34","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 19 du 22 F\u00c9VRIER 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b019 DU 22 F\u00c9VRIER 2017<\/p>\n

LA SOCI\u00c9T\u00c9 SOCIDA c\/ MAR\u00c8ME DIOUF ET 2 AUTRES<\/p>\n

D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONN EL \u2013 R\u00c8GLES DE PROTECTION SP\u00c9 CIALES \u2013 EXTENSION AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE D\u00c9L\u00c9 GU\u00c9S DU PER- SONNEL<\/p>\n

Les r\u00e8gles de protection sp\u00e9ciales accord\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont appli- cables aux candidats aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pendant la p\u00e9riode entre la date de remise des listes au chef d\u2019entreprise et celle du scrutin.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b02008-35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019\u00e0 la suite de leur licenciement, Mar\u00e8me D IOUF, Hapsatou S OW et Moussa F AYE ont attrait la SOCIDA devant le tribunal du travail de Dakar aux fins de l\u2019entendre condamner leur ex-employeur \u00e0 leur payer diverses som mes d\u2019argent \u00e0 titre, notamment, de salaires, de rappel diff\u00e9rentiel de salaires, de primes d\u2019anciennet\u00e9, de panier et de transport, d\u2019indemnit\u00e9s de licenciement et de dom mages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des art i- cles L 216 et L 211 alin\u00e9a 2, 2 \u00e8me tiret du code du travail ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant \u00e9nonc\u00e9 que selon les dispositions de l\u2019article L216 in fine du code du travail, les r\u00e8gles de protection sp\u00e9ciales accord\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont applicables aux candidats aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pendant la p\u00e9riode entre la date de remise des listes au chef d\u2019entreprise et celle du scrutin, puis relev\u00e9 qu\u2019il ressort de la lettre du 30 mars 2006 r\u00e9dig\u00e9e par la direction de la SOCIDA que les dispositions des articles 2 et 11 du d\u00e9cret 67-1360 du 09 d\u00e9cembre 1967 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es ; qu\u2019en plus de cette lettre, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CNTS a transmis la liste des candi dats \u00e0 la direction de la SOCIDA et sur cette liste figure la dame Mar\u00e8me D IOUF ; qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e sans l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travailleur, c\u2019est \u00e0 bon droit, que la cour d\u2019Appel lui a reconnu la protection accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 126 du code de proc\u00e9- dure civile ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

142 Chambre sociale<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019examen du dossier, il est indiscutable que toutes les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur par le biais de son conseil ma\u00eetre Sidy K ANOUT\u00c9, la cour d\u2019Appel , qui n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019\u00e9num\u00e9rer lesdites pi\u00e8ces, loin d\u2019avoir viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen, en a fait l\u2019exacte application ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Mais, sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des articles L 126 et L 128 du code du travail ;<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter l\u2019exception de prescription, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que la SOCIDA s\u2019est born\u00e9e \u00e0 soulever l\u2019exception de prescription sans \u00e9lever de contestation s\u00e9rieuse concernant le paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es par les appelants ; que son attitude d\u00e9montre \u00e0 suffisance qu\u2019elle reconna\u00eet implicitement n\u2019avoir pas pay\u00e9 les sommes r\u00e9- clam\u00e9es ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si le travailleur a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur le serment sur la question de savoir si les sommes r\u00e9clam\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ni pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels elle s\u2019est fond\u00e9e pour dire que l\u2019employeur a reconnu implicite- ment n\u2019avoir pas pay\u00e9 lesdites sommes, la cour d\u2019Appel ne met pas la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail ;<\/p>\n

Vu ledit texte ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la SOCIDA \u00e0 payer \u00e0 chacun des travailleurs la somme de 7 000 000 francs \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve qu\u2019ils ont subi un pr\u00e9judice caus\u00e9 par la perte brutale de leurs revenus ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si les travailleurs se trouvent dans une situa- tion identique, la cour d\u2019Appel ne met pas la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr \u00eat n\u00b0 673 du 18 d\u00e9cembre 2015 de la cour d\u2019Appel de Dakar, sauf en qu\u2019il a :<\/p>\n

Rejette l\u2019exception de communication de pi\u00e8ces ;<\/p>\n

Dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis 1986 ;<\/p>\n

Dit que Mar\u00e8me D IOUF b\u00e9n\u00e9ficie de la protection accord\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ;<\/p>\n

Ordonne la r\u00e9int\u00e9gration de Mar\u00e8me D IOUF ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 143<\/p>\n

Condamne la SOCIDA \u00e0 payer \u00e0 Mar\u00e8me D IOUF les salaires qu\u2019elle aurait per\u00e7us si elle avait travaill\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare abusif le licenciement de Hapsatou S OW et de Moussa F AYE ;<\/p>\n

Condamne la SOCIDA \u00e0 payer \u00e0 Hapsatou S OW et \u00e0 Moussa F AYE la somme de 100 000 F chacun \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-d\u00e9livrance de certificat de travail ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les partie devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, BABACAR DIA LLO ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCAT : MA\u00ceTRE SIDY KA NOUT\u00c9, M. ALIOU MBENGUE ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre sociale 143<\/p>\n

Condamne la SOCIDA \u00e0 payer \u00e0 Mar\u00e8me D IOUF les salaires qu\u2019elle aurait per\u00e7us si elle avait travaill\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare abusif le licenciement de Hapsatou S OW et de Moussa F AYE ;<\/p>\n

Condamne la SOCIDA \u00e0 payer \u00e0 Hapsatou S OW et \u00e0 Moussa F AYE la somme de 100 000 F chacun \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-d\u00e9livrance de certificat de travail ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les partie devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : JEAN LOUIS PAUL TOUPANE ; CONSEILLERS : AMADOU HAMADY DIALLO, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, BABACAR DIA LLO ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE ; AVOCAT : MA\u00ceTRE SIDY KA NOUT\u00c9, M. ALIOU MBENGUE ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

144 Chambre sociale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b019 DU 22 F\u00c9VRIER 2017 LA SOCI\u00c9T\u00c9 SOCIDA c\/ MAR\u00c8ME DIOUF ET 2 AUTRES D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONN EL \u2013 R\u00c8GLES DE PROTECTION SP\u00c9 CIALES \u2013 EXTENSION AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE D\u00c9L\u00c9 GU\u00c9S DU PER- SONNEL Les r\u00e8gles de protection sp\u00e9ciales accord\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont appli- cables aux candidats aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pendant la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8457,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1093088","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 19 du 22 F\u00c9VRIER 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 19 du 22 F\u00c9VRIER 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b019 DU 22 F\u00c9VRIER 2017 LA SOCI\u00c9T\u00c9 SOCIDA c\/ MAR\u00c8ME DIOUF ET 2 AUTRES D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU PERSONN EL \u2013 R\u00c8GLES DE PROTECTION SP\u00c9 CIALES \u2013 EXTENSION AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE D\u00c9L\u00c9 GU\u00c9S DU PER- SONNEL Les r\u00e8gles de protection sp\u00e9ciales accord\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sont appli- cables aux candidats aux fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pendant la...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 19 du 22 F\u00c9VRIER 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:26:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-19-du-22-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 19 du 22 F\u00c9VRIER 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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