{"id":1093091,"date":"2026-06-14T00:26:40","date_gmt":"2026-06-13T22:26:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-27-du-15-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:26:40","modified_gmt":"2026-06-13T22:26:40","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-27-du-15-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-27-du-15-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 27 du 15 F\u00c9VRIER 2017"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b0 27 DU 15 F\u00c9VRIER 2017<\/p>\n

LA SOCOPAO \u2013 AFRITRAMP S\u00c9N\u00c9 GAL SA c\/ LA SOCI\u00c9T\u00c9 CROSS CAR IBIAN SERVICES<\/p>\n

APPEL \u2013 MISE EN \u00c9TAT \u2013 OFFICE DU JUGE \u2013 EXERCICE DES POUVOI RS N\u00c9CESSAIRES \u00c0 LA COMMUNICATION, \u00c0 L\u2019OBTENTION ET \u00c0 LA PR O- DUCTION DES PI\u00c8CES \u2013 CAS \u2013 OBLIGATION DU JUGE D\u2019APPEL DE VEILLER \u00c0 LA TRANSMI SSION AU GRE FFE DE SA JURIDICTION D\u2019UN \u00c9TAT DE LA PROC\u00c9DURE ACCOMPAGN\u00c9 DE L\u2019ENSEMBLE DES PI\u00c8CES<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des articles 54-12, 54- 26 et 272 bis du code de proc\u00e9dure civile que les juges du fond doivent exercer tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la communication, \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la production des pi\u00e8ces, en veillant notamment, en cas d\u2019appel, \u00e0 la transmission par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement entrepris \u00e0 celui de la cour d\u2019Appel d\u2019un \u00e9tat de la proc\u00e9dure accompagn\u00e9 de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et en pro- c\u00e9dant, au besoin, \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture.<\/p>\n

N\u2019a pas us\u00e9 de tous les pouvoirs que lui donnent ces textes, la cour d\u2019Appel qui rejette la demande en paiement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9valant d\u2019un contrat de consigna- tion aux motifs qu\u2019elle a produit \u00e0 l\u2019appui de sa demande un courrier \u00e9manant de la d\u00e9fenderesse la d\u00e9signant agent, mais qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que cette derni\u00e8re ait accept\u00e9 la mission et que les autres pi\u00e8ces mentionn\u00e9es par la deman- deresse dans ses conclusions d\u2019appel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier, alors que les parties ne sont tenues de d\u00e9poser, en appel, que les pi\u00e8ces nouvelles et celles dont la communication a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9e par la partie adverse.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Seydina Issa S OW, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Oumar D I\u00c8YE, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et le jugement qu\u2019il confirme, que la soci\u00e9t\u00e9 SOCOPAO Afrimap S\u00e9n\u00e9gal SA (la SOCOPAO) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Cross Caribean Services LTD (l\u2019armateur) en paiement de prestations effectu\u00e9es au titre d\u2019un contrat de consignation qui les aurait li\u00e9es ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis tir\u00e9s de la violation de la loi :<\/p>\n

Vu les articles 272 bis et 54- 12 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l\u2019article 54- 26 du m\u00eame code :<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

70 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces textes que les juges du fond doivent exercer tous les pou- voirs n\u00e9cessaires \u00e0 la communication, \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la production des pi\u00e8ces, en veillant notamment, en cas d\u2019appel, \u00e0 la transmission par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement entrepris \u00e0 celui de la cour d\u2019Appel d\u2019un \u00e9tat de la proc\u00e9dure accom- pagn\u00e9 de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et en proc\u00e9dant, au besoin, \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejet\u00e9 la demande, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s que d\u2019une part, la SOCOPAO a produit \u00e0 l\u2019appui de sa demande un courrier du 24 septembre 2009 \u00e9manant de la d\u00e9fenderesse la d\u00e9signant agent [\u2026], mais qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la demanderesse ait accept\u00e9 la mission et que d\u2019autre part, les courriers et autres documents mentionn\u00e9s par la SOCOPAO dans ses conclusions d\u2019appel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier ;<\/p>\n

Qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, alors que les parties ne sont tenues de d\u00e9poser, en appel, que les pi\u00e8ces nouvelles et celles dont la communication a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9e par la partie adverse, la cour d\u2019Appel qui n\u2019a pas us\u00e9 de tous les pouvoirs que lui donnent les textes susvis\u00e9s pour mettre l\u2019affaire en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e, a viol\u00e9 la loi ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres moyens :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 593 rendu le 14 novembre 2014 par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Remet la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019Appel de Saint -Louis ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Cross Caribean Services LTD aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SEYDINA ISSA SOW ; CONSEILLERS : SEYDINA ISSA SOW, SOULEYMANE KANE, AMINATA LY NDIAYE, WALY FAYE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : OUMAR DI\u00c8YE : GREFFIER : MA\u00ce- TRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 71<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 31 DU 1 er<\/p>\n

MARS 2017<\/p>\n

BASSIROU MBACK\u00c9 FAYE c\/ ARAME FAYE<\/p>\n

APPEL \u2013 EFFET D\u00c9VOLUTIF \u2013 LIMITATION DE L\u2019A PPEL AUX DISPOSI – TIONS DU JUGEMENT RE LATIVES \u00c0 LA GARDE D ES ENFANTS \u2013 IRR\u00c9- VOCABILIT\u00c9 DES AUTRE S CHEFS DE DISPOSITI F<\/p>\n

Le demandeur ayant limit\u00e9 son appel aux dispositions du jugement relatives \u00e0 la garde des enfants, il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il a implicitement mais n\u00e9cessairement acquiesc\u00e9 aux autres chefs de dispositif qui sont devenues irr\u00e9vocables.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Madame Aminata L Y NDIAYE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organi- que n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9 (Dakar, 20 octobre 2014 n\u00b0 1839), rendu en der- nier ressort, que M. Bassirou Mback\u00e9 FAYE et M me Arame F AYE ont contract\u00e9 mariage par devant l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil ; que de cette union sont issus trois enfants ; qu\u2019\u00e0 la demande de l\u2019\u00e9pouse, le tribunal d\u00e9partemental a prononc\u00e9 le divorce et confi\u00e9 la garde des trois enfants \u00e0 la m\u00e8re ; que le mari a fait appel des dispositions du jugement relati- ves \u00e0 la garde des enfants ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 166 du code de la famille :<\/p>\n

Attendu que M. Bassirou Mbac k\u00e9 FAYE fait grief au jugement de prononcer le divorce \u00e0 ses torts pour incompatibilit\u00e9 d\u2019humeur ;<\/p>\n

Mais attendu que le demandeur ayant limit\u00e9 son appel aux dispositions du jugement relatives \u00e0 la garde des enfants, il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il a implicitement mais n\u00e9cessairement acquiesc\u00e9 aux autres chefs de dispositif qui sont devenues irr\u00e9vocables ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 278 du code de la famille :<\/p>\n

Attendu que M. Bassirou Mback\u00e9 FAYE fait grief au jugement d\u2019attribuer la garde des enfants \u00e0 leur m\u00e8re, aux motifs que le cadre dans lequel \u00e9volue le sieur F AYE n\u2019est pas<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 71<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 31 DU 1 er<\/p>\n

MARS 2017<\/p>\n

BASSIROU MBACK\u00c9 FAYE c\/ ARAME FAYE<\/p>\n

APPEL \u2013 EFFET D\u00c9VOLUTIF \u2013 LIMITATION DE L\u2019A PPEL AUX DISPOSI – TIONS DU JUGEMENT RE LATIVES \u00c0 LA GARDE D ES ENFANTS \u2013 IRR\u00c9- VOCABILIT\u00c9 DES AUTRE S CHEFS DE DISPOSITI F<\/p>\n

Le demandeur ayant limit\u00e9 son appel aux dispositions du jugement relatives \u00e0 la garde des enfants, il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il a implicitement mais n\u00e9cessairement acquiesc\u00e9 aux autres chefs de dispositif qui sont devenues irr\u00e9vocables.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Madame Aminata L Y NDIAYE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organi- que n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9 (Dakar, 20 octobre 2014 n\u00b0 1839), rendu en der- nier ressort, que M. Bassirou Mback\u00e9 FAYE et M me Arame F AYE ont contract\u00e9 mariage par devant l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil ; que de cette union sont issus trois enfants ; qu\u2019\u00e0 la demande de l\u2019\u00e9pouse, le tribunal d\u00e9partemental a prononc\u00e9 le divorce et confi\u00e9 la garde des trois enfants \u00e0 la m\u00e8re ; que le mari a fait appel des dispositions du jugement relati- ves \u00e0 la garde des enfants ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 166 du code de la famille :<\/p>\n

Attendu que M. Bassirou Mbac k\u00e9 FAYE fait grief au jugement de prononcer le divorce \u00e0 ses torts pour incompatibilit\u00e9 d\u2019humeur ;<\/p>\n

Mais attendu que le demandeur ayant limit\u00e9 son appel aux dispositions du jugement relatives \u00e0 la garde des enfants, il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il a implicitement mais n\u00e9cessairement acquiesc\u00e9 aux autres chefs de dispositif qui sont devenues irr\u00e9vocables ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 278 du code de la famille :<\/p>\n

Attendu que M. Bassirou Mback\u00e9 FAYE fait grief au jugement d\u2019attribuer la garde des enfants \u00e0 leur m\u00e8re, aux motifs que le cadre dans lequel \u00e9volue le sieur F AYE n\u2019est pas<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

72 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

propice \u00e0 l\u2019\u00e9ducation normale des enfants du fait surtout que celui-ci n\u2019a pas de reve- nus fixes et applique aux enfants un syst\u00e8me \u00e9ducatif tr\u00e8s ferm\u00e9, alors, selon le moyen, que l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants qui doit \u00eatre le crit\u00e8re exclusif dans le choix de l\u2019attributaire de la garde ne se r\u00e9sume pas \u00e0 des possibilit\u00e9s ;<\/p>\n

Mais attendu que le jugement a d\u2019abord retenu, par motifs adopt\u00e9s, que le bas \u00e2ge des enfants et le statut de polygame du mari, dont l\u2019\u00e9pouse est en relation conflictuelle avec leur m\u00e8re, ne permet pas un bon \u00e9panouissement des enfants au domicile de leur p\u00e8re ;<\/p>\n

Qu\u2019il a ensuite relev\u00e9, par motifs propres, que l\u2019examen du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale laisse entrevoir que le cadre dans lequel \u00e9volue le sieur Faye n\u2019est pas propice \u00e0 l\u2019\u00e9ducation normale des enfants ;<\/p>\n

Qu\u2019il constate enfin, qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations recueillies dans ledit rapport, que souvent les enfants vont \u00e0 l\u2019\u00e9cole, sans prendre le petit d\u00e9jeuner ;<\/p>\n

Que le tribunal a souverainement d\u00e9duit de ces \u00e9nonciations et constations qu\u2019il \u00e9tait de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants qu\u2019ils soient avec leur m\u00e8re ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : AMINATA LY NDIAYE ; CONSEILLERS : AMINATA LY NDIAYE, SOULEYMANE KANE, WALY FAYE, AM A- DOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 73<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 32 DU 1 er MARS 2017<\/p>\n

OUSMANE DI \u00c9DHIOU c\/ AMINATA DI\u00c9DHIOU ET AUTRES<\/p>\n

SUCCESSIONS \u2013 PARTAGE JUDICIAIRE \u2013 MODALIT\u00c9S \u2013 ATTRIBUTION PR\u00c9F\u00c9RENTIELLE \u2013 OFFICE DU JUGE \u2013 OBLIGATION DE STATU ER COMPTE TENU DES INT\u00c9R\u00caTS EN PR\u00c9SENCE<\/p>\n

Selon l\u2019article 476 du code de la famille, nonobstant l\u2019opposition d\u2019un ou de plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre h\u00e9ritier peut demander l\u2019attribution, par voie de partage, de l\u2019immeuble ou partie de l\u2019immeuble servant effec- tivement d\u2019habitation au conjoint ou \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier ; que la demande est port\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal qui statue compte tenu des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 547 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

N\u2019a pas satisfait aux exigences de ce texte, la cour d\u2019Appel qui a rejet\u00e9 une demande d\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle d\u2019un h\u00e9ritier aux motifs qu\u2019il doit une importante somme \u00e0 la succession dont une partie sous forme de pr\u00eat accord\u00e9 par le s\u00e9questre de la succes- sion et que cette situation prouve la faiblesse de son assise financi\u00e8re et fait douter de sa capacit\u00e9 \u00e0 respecter les clauses financi\u00e8res de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, notam- ment le paiement imm\u00e9diat de la moiti\u00e9 de la soulte et le r\u00e8glement des dettes qu\u2019il doit \u00e0 la succession, alors que ces motifs sont impropres \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9- rentielle \u00e9tait de nature \u00e0 nuire aux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Seydina Issa S OW, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi orga- nique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de, son fils Ousmane D I\u00c9DHIOU a de- mand\u00e9 l\u2019attribution par voie de partage de l\u2019une des trois villas constituant l\u2019actif suc- cessoral ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi :<\/p>\n

Vu l\u2019article 476 du code de la famille ;<\/p>\n

Attendu que selon ce texte, nonobstant l\u2019opposition d\u2019un ou de plusieurs de ses copa r- tageants, le conjoint survivant ou tout autre h\u00e9ritier peut demander l\u2019attribution, par voie de partage, de l\u2019immeuble ou partie de l\u2019immeuble servant effectivement<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 73<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 32 DU 1 er MARS 2017<\/p>\n

OUSMANE DI \u00c9DHIOU c\/ AMINATA DI\u00c9DHIOU ET AUTRES<\/p>\n

SUCCESSIONS \u2013 PARTAGE JUDICIAIRE \u2013 MODALIT\u00c9S \u2013 ATTRIBUTION PR\u00c9F\u00c9RENTIELLE \u2013 OFFICE DU JUGE \u2013 OBLIGATION DE STATU ER COMPTE TENU DES INT\u00c9R\u00caTS EN PR\u00c9SENCE<\/p>\n

Selon l\u2019article 476 du code de la famille, nonobstant l\u2019opposition d\u2019un ou de plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre h\u00e9ritier peut demander l\u2019attribution, par voie de partage, de l\u2019immeuble ou partie de l\u2019immeuble servant effec- tivement d\u2019habitation au conjoint ou \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier ; que la demande est port\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal qui statue compte tenu des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 547 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

N\u2019a pas satisfait aux exigences de ce texte, la cour d\u2019Appel qui a rejet\u00e9 une demande d\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle d\u2019un h\u00e9ritier aux motifs qu\u2019il doit une importante somme \u00e0 la succession dont une partie sous forme de pr\u00eat accord\u00e9 par le s\u00e9questre de la succes- sion et que cette situation prouve la faiblesse de son assise financi\u00e8re et fait douter de sa capacit\u00e9 \u00e0 respecter les clauses financi\u00e8res de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, notam- ment le paiement imm\u00e9diat de la moiti\u00e9 de la soulte et le r\u00e8glement des dettes qu\u2019il doit \u00e0 la succession, alors que ces motifs sont impropres \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9- rentielle \u00e9tait de nature \u00e0 nuire aux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Seydina Issa S OW, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi orga- nique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de, son fils Ousmane D I\u00c9DHIOU a de- mand\u00e9 l\u2019attribution par voie de partage de l\u2019une des trois villas constituant l\u2019actif suc- cessoral ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi :<\/p>\n

Vu l\u2019article 476 du code de la famille ;<\/p>\n

Attendu que selon ce texte, nonobstant l\u2019opposition d\u2019un ou de plusieurs de ses copa r- tageants, le conjoint survivant ou tout autre h\u00e9ritier peut demander l\u2019attribution, par voie de partage, de l\u2019immeuble ou partie de l\u2019immeuble servant effectivement<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

74 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

d\u2019habitation au conjoint ou \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier ; que la demande est port\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal qui statue compte tenu des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, dans les formes et cond i- tions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 547 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter la demande, l\u2019arr\u00eat constate qu\u2019Ousmane D I\u00c9DHIOU doit plus de 19 000 000 de francs \u00e0 la succession dont plus de 3 000 000 de francs de pr\u00eat accord\u00e9 par le s\u00e9questre de la succession et retient que cette situation prouve la faiblesse de son assise financi\u00e8re et fait douter de sa capacit\u00e9 \u00e0 respecter les clauses financi\u00e8res de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, notamment le paiement imm\u00e9diat de la moiti\u00e9 de la soulte, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 10 000 000 de francs, et le r\u00e8glement des dettes qu\u2019il doit \u00e0 la suc- cession ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle \u00e9tait de nature \u00e0 nuire aux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner le second moyen :<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 36 rendu le 28 mai 2015 par la cour d\u2019Appel de Kaolack mais uniquement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande d\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Kaolack en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SEYDINA ISSA SOW ; CONSEILLERS : SEYDINA ISSA SOW, SOULEYMANE KANE, WALY FAYE, AM A- DOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 75<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 35 DU 1 er MARS 2017<\/p>\n

SOUKEYNA WADE ET ENFANTS c\/ MOUSTAPHA WADE ET LA SCP DE NOTAIRES KA ET KA<\/p>\n

SUCCESSIONS \u2013 OP\u00c9RATIONS DE LIQUI DATION ET PARTAGE \u2013 PRIN- CIPE \u2013 PARTAGE EN NATURE \u2013 LICITATION DES IMME UBLES MALGR\u00c9 LA POSSIBILIT\u00c9 D\u2019UN PARTAGE EN NATURE \u2013 CASSATION<\/p>\n

Aux termes de article 475 du code de la famille si certains biens ne peuvent \u00eatre commod\u00e9ment partag\u00e9s ou distribu\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9cider, d\u2019un commun accord, de proc\u00e9der \u00e0 leur vente et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, le vente peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge commis.<\/p>\n

N\u2019a pas satisfait aux exigences de ce texte l\u2019arr\u00eat qui rejette l\u2019opposition \u00e0 la vente des immeubles et ordonne leur licitation en retenant que les op\u00e9rations de liquidation de la succession connaissent un blocage, alors que la consistance du patrimoine immobilier permettait le partage en nature, qui est la r\u00e8gle.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en d\u00e9fense d\u00e9pos\u00e9 pour le compte des h\u00e9ritiers de Moustapha W ADE, le 28 juin 2016 par ma\u00eetre Abdoulaye D IALLO, avocat \u00e0 la Cour ;<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef MonsieurWaly F AYE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organi- que n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019Amadou L\u00e9opold W ADE est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en laissant comme h\u00e9ritiers sa m\u00e8re M me Mbana F ALL, sa veuve M me Soukeyna W ADE et ses trois enfants MM. Babacar W ADE, Mohamed W ADE et Abdou Aziz W ADE ; que l\u2019actif succes- soral \u00e9tait constitu\u00e9 de six immeubles ; que par un jugement rendu en dernier ressort, \u00e0 la requ\u00eate de la m\u00e8re du d\u00e9funt, repr\u00e9sent\u00e9e par son fils Moustapha W ADE, le tribunal r\u00e9gional de Dakar a ordonn\u00e9 la liquidation de la succession, par devant notaire, et a d\u00e9sign\u00e9 un juge commissaire pour suivre les op\u00e9rations ; que le notaire ayant constat\u00e9 le refus de M me Soukeyna W ADE et de ses enfants de compara\u00eetre devant lui, pour signer le projet d\u2019acte de partage, le juge commissaire a ordonn\u00e9 la licitation des immeubles, en l\u2019\u00e9tude du notaire ; que M me Soukeyna W ADE et ses enfants ont fait opposition contre cette ordonnance ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 75<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 35 DU 1 er MARS 2017<\/p>\n

SOUKEYNA WADE ET ENFANTS c\/ MOUSTAPHA WADE ET LA SCP DE NOTAIRES KA ET KA<\/p>\n

SUCCESSIONS \u2013 OP\u00c9RATIONS DE LIQUI DATION ET PARTAGE \u2013 PRIN- CIPE \u2013 PARTAGE EN NATURE \u2013 LICITATION DES IMME UBLES MALGR\u00c9 LA POSSIBILIT\u00c9 D\u2019UN PARTAGE EN NATURE \u2013 CASSATION<\/p>\n

Aux termes de article 475 du code de la famille si certains biens ne peuvent \u00eatre commod\u00e9ment partag\u00e9s ou distribu\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9cider, d\u2019un commun accord, de proc\u00e9der \u00e0 leur vente et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, le vente peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge commis.<\/p>\n

N\u2019a pas satisfait aux exigences de ce texte l\u2019arr\u00eat qui rejette l\u2019opposition \u00e0 la vente des immeubles et ordonne leur licitation en retenant que les op\u00e9rations de liquidation de la succession connaissent un blocage, alors que la consistance du patrimoine immobilier permettait le partage en nature, qui est la r\u00e8gle.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en d\u00e9fense d\u00e9pos\u00e9 pour le compte des h\u00e9ritiers de Moustapha W ADE, le 28 juin 2016 par ma\u00eetre Abdoulaye D IALLO, avocat \u00e0 la Cour ;<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef MonsieurWaly F AYE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organi- que n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019Amadou L\u00e9opold W ADE est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en laissant comme h\u00e9ritiers sa m\u00e8re M me Mbana F ALL, sa veuve M me Soukeyna W ADE et ses trois enfants MM. Babacar W ADE, Mohamed W ADE et Abdou Aziz W ADE ; que l\u2019actif succes- soral \u00e9tait constitu\u00e9 de six immeubles ; que par un jugement rendu en dernier ressort, \u00e0 la requ\u00eate de la m\u00e8re du d\u00e9funt, repr\u00e9sent\u00e9e par son fils Moustapha W ADE, le tribunal r\u00e9gional de Dakar a ordonn\u00e9 la liquidation de la succession, par devant notaire, et a d\u00e9sign\u00e9 un juge commissaire pour suivre les op\u00e9rations ; que le notaire ayant constat\u00e9 le refus de M me Soukeyna W ADE et de ses enfants de compara\u00eetre devant lui, pour signer le projet d\u2019acte de partage, le juge commissaire a ordonn\u00e9 la licitation des immeubles, en l\u2019\u00e9tude du notaire ; que M me Soukeyna W ADE et ses enfants ont fait opposition contre cette ordonnance ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

76 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi :<\/p>\n

Vu l\u2019article 475 du code de la famille ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de ce texte, si certains biens ne peuvent \u00eatre commod\u00e9ment partag\u00e9s ou distribu\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9cider, d\u2019un commun accord, de proc\u00e9- der \u00e0 leur vente ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, le vente peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal ou le juge commis ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter l\u2019opposition \u00e0 la vente des immeubles, l\u2019arr\u00eat retient que le juge commissaire a estim\u00e9 que les op\u00e9rations de liquidation de la succession connais- sent un blocage, comme en atteste le proc\u00e8s-verbal du notaire, dat\u00e9 du 3 novembre 2011, et constate que cette situation est de la responsabilit\u00e9 de M me Soukeyna W ADE et consorts, qui exercent une gestion de fait du patrimoine immobilier, sans jamais faire une reddition de compte et que dans ces conditions, la licitation s\u2019impose pour parvenir au partage ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que la consistance du patrimoine immobilier permettait le partage en nature, qui est la r\u00e8gle, la cour d\u2019Appel n\u2019a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs, et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres moyens :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 108 rendu le 26 mars 2015 par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Condamne Moustapha W ADE et autres aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : WALY FAYE ; CONSEILLERS : WALY FAYE, SOULEYMANE KANE, AMINATA LY NDIAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREF- FIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 77<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 36 DU 1 er MARS 2017<\/p>\n

SAER SALL c\/ LE CABINET FONCIER IMMOBILIER<\/p>\n

MANDAT \u2013 FAUTE DU MANDATAIRE SALARI\u00c9 DU BAILLEUR \u2013 OMIS- SION DE PRISE DE GARANTIES LOCATIVES ET DE MESURES CONSE R- VATOIRES EN VUE DU REMBOURSEMENT DES LOYERS IMPAY\u00c9 S ET DU CO\u00dbT DES TRAVAUX DE REMISE EN \u00c9TAT<\/p>\n

Commet une faute, le mandataire salari\u00e9 du bailleur qui s\u2019abstient de prendre aupr\u00e8s du locataire, des garanties locatives suffisantes et des mesures conservatoires pouvant lui permettre de se faire rembourser les loyers impay\u00e9s et le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Souleymane K ANE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organi- que n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique, tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale :<\/p>\n

Vu l\u2019article 465 du code des obligations civiles et commerciales ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. S ALL a confi\u00e9 la g\u00e9rance de sa villa \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Le Cabinet Foncier et Immobilier (CFI) ; que cette derni\u00e8re a donn\u00e9 en location la mai- son \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Car Bazar SARL, le 1 er novembre 2009 ; que la locataire ayant quitt\u00e9 les lieux, courant octobre 2010, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre abstenue de payer les loyers depuis juillet 2010, et de remettre en \u00e9tat la villa, M. S ALL a assign\u00e9 CFI en responsabilit\u00e9, pour ge s- tion d\u00e9fectueuse du mandat de g\u00e9rance ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter la demande, l\u2019arr\u00eat retient que M. S ALL n\u2019a articul\u00e9 ni prouv\u00e9 que CFI a commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution du mandat ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019il appartenait \u00e0 CFI, mandataire salari\u00e9e, de prendre des garanties locatives suffisantes et des mesures conservatoires pouvant lui permettre de se faire rembourser les loyers impay\u00e9s et le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 la loi ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et an nule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 539 rendu le 9 octobre 2014 par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 77<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 36 DU 1 er MARS 2017<\/p>\n

SAER SALL c\/ LE CABINET FONCIER IMMOBILIER<\/p>\n

MANDAT \u2013 FAUTE DU MANDATAIRE SALARI\u00c9 DU BAILLEUR \u2013 OMIS- SION DE PRISE DE GARANTIES LOCATIVES ET DE MESURES CONSE R- VATOIRES EN VUE DU REMBOURSEMENT DES LOYERS IMPAY\u00c9 S ET DU CO\u00dbT DES TRAVAUX DE REMISE EN \u00c9TAT<\/p>\n

Commet une faute, le mandataire salari\u00e9 du bailleur qui s\u2019abstient de prendre aupr\u00e8s du locataire, des garanties locatives suffisantes et des mesures conservatoires pouvant lui permettre de se faire rembourser les loyers impay\u00e9s et le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Souleymane K ANE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et rempla\u00e7ant la loi organi- que n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique, tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale :<\/p>\n

Vu l\u2019article 465 du code des obligations civiles et commerciales ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. S ALL a confi\u00e9 la g\u00e9rance de sa villa \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Le Cabinet Foncier et Immobilier (CFI) ; que cette derni\u00e8re a donn\u00e9 en location la mai- son \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Car Bazar SARL, le 1 er novembre 2009 ; que la locataire ayant quitt\u00e9 les lieux, courant octobre 2010, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre abstenue de payer les loyers depuis juillet 2010, et de remettre en \u00e9tat la villa, M. S ALL a assign\u00e9 CFI en responsabilit\u00e9, pour ge s- tion d\u00e9fectueuse du mandat de g\u00e9rance ;<\/p>\n

Attendu que pour rejeter la demande, l\u2019arr\u00eat retient que M. S ALL n\u2019a articul\u00e9 ni prouv\u00e9 que CFI a commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution du mandat ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019il appartenait \u00e0 CFI, mandataire salari\u00e9e, de prendre des garanties locatives suffisantes et des mesures conservatoires pouvant lui permettre de se faire rembourser les loyers impay\u00e9s et le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 la loi ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Casse et an nule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 539 rendu le 9 octobre 2014 par la cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

78 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la cour d\u2019Appel de Thi\u00e8s ;<\/p>\n

Condamne le Cabinet foncier et immobilier aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SOULEYMANE KANE ; CONSEILLERS : SOULEYMANE KANE, AMINATA LY NDIAYE, WALY FAYE, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREF- FIER : MA\u00ceTRE MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 79<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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