{"id":1093101,"date":"2026-06-14T00:26:56","date_gmt":"2026-06-13T22:26:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-9-du-09-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:26:56","modified_gmt":"2026-06-13T22:26:56","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-9-du-09-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-9-du-09-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 9 du 09 F\u00c9VRIER 2017"},"content":{"rendered":"
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ARR\u00caT N\u00b009 DU 09 F\u00c9VRIER 2017<\/p>\n

LA SONATEL c\/ \u2013 COMMUNE DE MBOU MBA \u2013 \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL<\/p>\n

DOMAINE PUBLIC \u2013 P\u00c9RIM\u00c8TRE COMMUNAL \u2013 OCCUPATION \u2013 REDE- VANCE \u2013 PERCEPTION \u2013 AUTORIT\u00c9 COMP\u00c9TENTE \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC \u2013 CONVENTION \u2013 CLAUSE DE CESSION DE BIENS \u2013 EXCLUSION \u2013 BIENS RELEVANT DU DOMAINE P UBLIC<\/p>\n

L\u2019article 67 de la constitution ne donne comp\u00e9tence au l\u00e9gislateur que pour fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019assiette, au taux et aux modalit\u00e9s de recouvrement des imposi- tions de toutes natures.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le Conseil municipal est comp\u00e9tent pour fixer les montants et modalit\u00e9s de recouvrement d\u2019une redevance pour l\u2019utilisation du domaine public situ\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre communal laquelle redevance, ne faisant pas partie des impositions de tou- tes natures en ce qu\u2019elle est la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un service rendu, peut \u00eatre fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 11 de la loi portant code du domaine de l\u2019\u00c9tat, 121 in fine de la loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2005- 1185 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9- rogatives et servitudes des exploitants de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ouverts au public que les autorit\u00e9s locales qui sont habilit\u00e9es \u00e0 accorder des permissions de voirie en vertu du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales pour l\u2019utilisation du domaine public situ\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre communal, ont le pouvoir de fixer les modalit\u00e9s de paiement de la redevance qui en est la contrepartie, dans le respect des montants maximum pr\u00e9vus.<\/p>\n

Ainsi, ne commet aucune violation de la loi, le conseil municipal qui a fix\u00e9 les rede- vances pour l\u2019utilisation du domaine public conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la constitution ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2014, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21 ACc\/SP du 13 avril 2015 du sous-pr\u00e9fet de Cas-Cas (d\u00e9partement de Podor), le conseil municipal de Mboumba a fix\u00e9 les taux et les modalit\u00e9s d\u2019assiette de la redevance relative aux pr\u00e9rogatives et servitudes des exploitants des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou- verts au public ; que la SONATEL a introduit le pr\u00e9sent recours contre cette d\u00e9cision en d\u00e9veloppant deux moyens dont le second est divis\u00e9 en six branches ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

210 Chambre administrative<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la commune de Mboumba soul\u00e8ve la d\u00e9ch\u00e9ance de la SONATEL de son recours au motif que l\u2019huissier a mentionn\u00e9 dans son acte qu\u2019il a signifi\u00e9 aussi bien la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2014 du conseil municipal de Mboumba que l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21\/ACc\/SP du 13 avril 2015 du s ous-pr\u00e9fet de Podor alors que cet arr\u00eat\u00e9, qui n\u2019existe pas puisqu\u2019il n\u2019y a pas de sous-pr\u00e9fet \u00e0 Podor, ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la SONATEL conclut au rejet de ce moyen ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que selon l\u2019article 38 de la loi organique sur la Cour supr\u00eame, la requ\u00eate, accompagn\u00e9e d\u2019une copie de la d\u00e9cision administrative attaqu\u00e9e, doit \u00eatre signifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la partie adverse, par acte extrajudiciaire contenant \u00e9lec- tion de domicile ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant, certes, que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e est approuv\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de l\u2019arrondissement de Cas-Cas, mais que cette approbation, qui fait corps avec elle, ne constitue pas un acte distinct ; que d\u00e8s lors, la signification de la d\u00e9lib\u00e9ration emporte celle de l\u2019approbation ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, la d\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas encourue ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la commune de Mboumba a, en outre, excip\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours aux motifs que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e, ayant pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d\u2019occupation du domaine public et de mettre un terme \u00e0 l\u2019occupation anarchique de cet espace, a un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel et n\u2019est nullement dirig\u00e9e contre la SONATEL qui, au surplus, ne peut justifier d\u2019aucune d\u00e9lib\u00e9ration lui affectant une terre du domaine national ou autorisant l\u2019installation de ses ouvrages dans le p\u00e9rim\u00e8tre com- munal et n\u2019a jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une concession de voirie ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la SONATEL conclut au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir n\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 ceux qui peuvent justifier que l\u2019annulation qu\u2019ils demandent, pr\u00e9sente pour eux un int\u00e9r\u00eat personnel, la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat s\u2019entendant comme le droit de ne pas souffrir personnellement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e fixe les taux et modalit\u00e9s d\u2019assiette de la redevance pour occupation du domaine public ; qu\u2019en son article 4, elle vise les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires du service de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou des t\u00e9l\u00e9communications, les- quelles doivent, contre paiement d\u2019une redevance, obtenir une permission de voirie pour l\u2019installation et l\u2019utilisation de leurs infrastructures dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la com- mune ;<\/p>\n

Que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui exploite un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur le territoi re communal et \u00e0 qui il est r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la redevance ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019extrait de d\u00e9lib\u00e9ration du 28 ao\u00fbt 2015 de la commune de Mboumba, a personnelle- ment int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9galement soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 motif pris de ce que le recours introduit le 21 septembre 2015 contre la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 211<\/p>\n

2014 du conseil municipal de Mboumba et l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation n\u00b0 21\/ACc\/SP du 13 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 hors du d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la SONATEL a soutenu que ce n\u2019est pas la date d\u2019\u00e9tablissement des actes qui fait courir les d\u00e9lais, mais plut\u00f4t la date \u00e0 laquelle les actes ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort de l\u2019article 73-1 de la loi organique que le d\u00e9lai pour se pourvoir est de deux mois ; qu\u2019il court \u00e0 compter de la date de la publication de la d\u00e9ci- sion attaqu\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019elle ne doive \u00eatre notifi\u00e9e ou signifi\u00e9e, auquel cas le d\u00e9lai court de la date de la notification ou de la signification ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e qui a un caract\u00e8re r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour faire courir le d\u00e9lai de recours ; qu\u2019en outre, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la SONATEL a re\u00e7u notification de la d\u00e9lib\u00e9ration le 22 juillet 2015 ; que par cons\u00e9quent, le recours form\u00e9 le 21 septembre 2015, soit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du Conseil municipal de Mboumba en ce que dans son rapport de pr\u00e9sentation, la d\u00e9lib\u00e9ration indique que son objet est de \u00ab g\u00e9n\u00e9raliser la port\u00e9e des redevances pour occupation du domaine public pour l\u2019\u00e9tendre aux occupations avec emprise au sol jamais recouvr\u00e9es par la commune \u00bb alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 67 de la constitution \u00ab la loi fixe les r\u00e8gles concernant … l\u2019assiette, le taux et les modalit\u00e9s de recouvrement des impositions de toutes natures \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la commune de Mboumba conclut au rejet du recours ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 67 de la constitution donne comp\u00e9tence au l\u00e9gislateur pour fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019assiette, au taux et aux modalit\u00e9s de recouvrement des im- positions de toutes natures ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e porte sur une redevance qui, ne faisant pas partie des impositions de toutes natures en ce qu\u2019elle est la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un service rendu, peut \u00eatre fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le conseil municipal de Mboumba est comp\u00e9tent pour fixer les mon- tants et modalit\u00e9s de recouvrement d\u2019une redevance pour l\u2019utilisation du domaine public situ\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre communal ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de la loi, en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches r\u00e9unies en ce que :<\/p>\n

\u2013 l\u2019article 81 de la loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant code g\u00e9n\u00e9ral des collec- tivit\u00e9s locales ne cite aucune comp\u00e9tence de la commune en mati\u00e8re de gestion du domaine public ; \u2013 la commune de Mboumba a outrepass\u00e9 les comp\u00e9tences limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les articles 296 \u00e0 299 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales en mati\u00e8re de gestion du domaine public ; \u2013 la taxe d\u2019occupation du domaine public ne fait pas partie des recettes de la commune \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ; \u2013 la loi sur le domaine national ainsi que ses d\u00e9crets d\u2019application ne pr\u00e9voient une quelconque redevance pour l\u2019affectation d\u2019une parcelle du domaine national ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 211<\/p>\n

2014 du conseil municipal de Mboumba et l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation n\u00b0 21\/ACc\/SP du 13 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 hors du d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la SONATEL a soutenu que ce n\u2019est pas la date d\u2019\u00e9tablissement des actes qui fait courir les d\u00e9lais, mais plut\u00f4t la date \u00e0 laquelle les actes ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort de l\u2019article 73-1 de la loi organique que le d\u00e9lai pour se pourvoir est de deux mois ; qu\u2019il court \u00e0 compter de la date de la publication de la d\u00e9ci- sion attaqu\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019elle ne doive \u00eatre notifi\u00e9e ou signifi\u00e9e, auquel cas le d\u00e9lai court de la date de la notification ou de la signification ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e qui a un caract\u00e8re r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour faire courir le d\u00e9lai de recours ; qu\u2019en outre, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la SONATEL a re\u00e7u notification de la d\u00e9lib\u00e9ration le 22 juillet 2015 ; que par cons\u00e9quent, le recours form\u00e9 le 21 septembre 2015, soit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du Conseil municipal de Mboumba en ce que dans son rapport de pr\u00e9sentation, la d\u00e9lib\u00e9ration indique que son objet est de \u00ab g\u00e9n\u00e9raliser la port\u00e9e des redevances pour occupation du domaine public pour l\u2019\u00e9tendre aux occupations avec emprise au sol jamais recouvr\u00e9es par la commune \u00bb alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 67 de la constitution \u00ab la loi fixe les r\u00e8gles concernant … l\u2019assiette, le taux et les modalit\u00e9s de recouvrement des impositions de toutes natures \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la commune de Mboumba conclut au rejet du recours ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 67 de la constitution donne comp\u00e9tence au l\u00e9gislateur pour fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019assiette, au taux et aux modalit\u00e9s de recouvrement des im- positions de toutes natures ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e porte sur une redevance qui, ne faisant pas partie des impositions de toutes natures en ce qu\u2019elle est la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un service rendu, peut \u00eatre fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le conseil municipal de Mboumba est comp\u00e9tent pour fixer les mon- tants et modalit\u00e9s de recouvrement d\u2019une redevance pour l\u2019utilisation du domaine public situ\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre communal ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de la loi, en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches r\u00e9unies en ce que :<\/p>\n

\u2013 l\u2019article 81 de la loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant code g\u00e9n\u00e9ral des collec- tivit\u00e9s locales ne cite aucune comp\u00e9tence de la commune en mati\u00e8re de gestion du domaine public ; \u2013 la commune de Mboumba a outrepass\u00e9 les comp\u00e9tences limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les articles 296 \u00e0 299 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales en mati\u00e8re de gestion du domaine public ; \u2013 la taxe d\u2019occupation du domaine public ne fait pas partie des recettes de la commune \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ; \u2013 la loi sur le domaine national ainsi que ses d\u00e9crets d\u2019application ne pr\u00e9voient une quelconque redevance pour l\u2019affectation d\u2019une parcelle du domaine national ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

212 Chambre administrative<\/p>\n

\u2013 la commune n\u2019a pas de comp\u00e9tence pour la gestion du domaine public selon le code du domaine de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 11 de la loi portant code du domaine de l\u2019\u00c9tat dispose que \u00ab le domaine public peut faire l\u2019objet de permissions de voirie, d\u2019autorisation d\u2019occuper, de concession et d\u2019autorisations d\u2019exploitation donnant lieu, sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 18 ci-apr\u00e8s, au paiement de redevances \u00bb ;<\/p>\n

Que l\u2019article 121 in fine de la loi n\u00b0 2013-10 du 28 d\u00e9cembre 2013 portant code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ajoute que le maire \u00ab accorde les permissions de voirie, \u00e0 titre pr\u00e9caire et essentiellement r\u00e9vocable, sur les voies publiques dans des conditions pr\u00e9- cis\u00e9es par les lois et r\u00e8glements. Ces permissions ont pour objet, notamment, l\u2019\u00e9tablis- sement dans le sol de la voie publique, des canalisations destin\u00e9es au passage ou \u00e0 la conduite de l\u2019eau, du gaz, de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou du t\u00e9l\u00e9phone \u00bb ;<\/p>\n

Que l\u2019article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2005- 1185 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9rogatives et servitudes des exploitants de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ouverts au public pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019occupation du domaine public par un exploitant donne lieu au paiement de redevances. Le produit de ces redevances est vers\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la permission de voirie accord\u00e9e en vertu de la loi 96- 06 du 22 mars 1996 portant code des collectivit\u00e9s locales \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison de ces dispositions que les autorit\u00e9s locales, qui sont habilit\u00e9es \u00e0 accorder des permissions de voirie en vertu du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi- t\u00e9s locales pour l\u2019utilisation du domaine public situ\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre communal, ont le pouvoir de fixer les modalit\u00e9s de paiement de la redevance qui en est la contrepartie, dans le respect des montants maximum pr\u00e9vus par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, en fixant les redevances pour l\u2019utilisation du domaine public conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es, le conseil municipal de Mboumba n\u2019a commis aucune viola- tion de la loi ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de la loi en sa sixi\u00e8me branche, en ce que, l\u2019\u00c9tat lui a c\u00e9d\u00e9 l\u2019ensemble des biens dont il disposait dans le cadre de l\u2019exploitation du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 97-715 du 19 juil- let 1997 portant approbation de la convention de concession de la SONATEL ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la cession des biens pr\u00e9vue par la convention de concession ne sau- rait concerner le domaine sur lequel la SONATEL ne justifie d\u2019aucun droit ni titre, mais plut\u00f4t les biens mobiliers et immobiliers appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat au moment de sa signatu re et servant \u00e0 l\u2019exploitation du r\u00e9seau des t\u00e9l\u00e9communications ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019y ajoute que le paiement de la redevance est une exigence r\u00e9sultant de la loi sur le domaine de l\u2019\u00c9tat, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et, plus sp\u00e9cifiquement, du d\u00e9cret n\u00b0 2005- 1185 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9rogatives et servitudes des exploitants de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ouverts au public ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 213<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le recours de la SONATEL form\u00e9 contre la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2014 du conseil municipal de Mboumba, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21 ACc\/SP du 13 avril 2015 du sous pr\u00e9fet de Cas-Cas.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9- sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; RAPPORTEUR : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : MAHAMADOU MANSOUR MBAYE, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE, A\u00cfSS\u00c9 GASSAMA TALL ; GREFFIER : MACODOU NDIAYE.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre administrative 213<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le recours de la SONATEL form\u00e9 contre la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2014 du conseil municipal de Mboumba, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21 ACc\/SP du 13 avril 2015 du sous pr\u00e9fet de Cas-Cas.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9- sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; RAPPORTEUR : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : MAHAMADOU MANSOUR MBAYE, WALY FAYE, ADAMA NDIAYE, A\u00cfSS\u00c9 GASSAMA TALL ; GREFFIER : MACODOU NDIAYE.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

214 Chambre administrative<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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