{"id":1093109,"date":"2026-06-14T00:27:15","date_gmt":"2026-06-13T22:27:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\/"},"modified":"2026-06-14T00:27:15","modified_gmt":"2026-06-13T22:27:15","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 13 du 18 JANVIER 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT N\u00b0 13 DU 18 JANVIER 2017<\/p>\n

LA SICAP c\/ IBOU FALL<\/p>\n

RENVOI AU R \u00d4LE D\u2019ATTENTE \u2013 NON-ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PARTIE DES ACTES DE LA PROC \u00c9DURE DANS LE D \u00c9LAI IMPARTI CL\u00d4- TURE DE L\u2019INSTRUCTION ET R \u00c9-ENROLEMENT<\/p>\n

Le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 280-bis du code de proc\u00e9dure civile au premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019Appel ou au pr\u00e9sident de chambre, de renvoyer au r\u00f4le d\u2019attente les affaires dans lesquelles la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019est pas disponible, implique n\u00e9ce s- sairement celui d\u2019autoriser leur enr\u00f4lement quand les circonstances s\u2019y pr\u00eatent.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Ou\u00ef Madame Aminata L Y NDIAYE, conseiller, en son rapport ;<\/p>\n

Ou\u00ef Monsieur Ahmeth D IOUF, avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ses conclusions tendantau rejet du pourvoi ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008- 35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar, 8 octobre 2015 n\u00b0 348), que par un acte notari\u00e9 du 29 janvier 2007, la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la presqu\u2019\u00eele du Cap vert (SICAP) a vendu \u00e0 M. F ALL un immeuble, et s\u2019est engag\u00e9e, dans le m\u00eame acte, \u00e0 radier les hypoth\u00e8ques dans un d\u00e9lai de trois mois ; que la SICAP n\u2019ayant pas respect\u00e9 ses engagements, M. F ALL a obtenu du pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional, le 12 janvier 2011, une ordonnance lui enjoignant d\u2019accomplir toutes les diligences pour parvenir \u00e0 la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que, sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard ; que M. F ALL a ensuite assign\u00e9 la SICAP, le 2 d\u00e9cembre 2013, en paiement de la somme de 20 000 000 de francs, \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive et vexatoire ;<\/p>\n

Attendu que la SICAP fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019accueillir la demande, au motif qu\u2019en d\u00e9pit de plusieurs renvois qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour \u00ab se mettre en \u00e9tat \u00bb, son avocat n\u2019a pas conclu alors, selon le moyen, que le principe de la contradiction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respec- t\u00e9, d\u00e8s lors que l\u2019affaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au r\u00f4le d\u2019attente, a \u00e9t\u00e9 mise au r\u00f4le d\u2019une audience, \u00e0 son insu, par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019Appel qui n\u2019avait pas ce pouvoir, en vertu des dispositions de l\u2019article 54- 6 du code de proc\u00e9dure civile, et sans une notification de la d\u00e9cision par la partie adverse, conform\u00e9ment aux disposi- tions de l\u2019article 842 du m\u00eame code ;<\/p>\n

Mais attendu, d\u2019une part, que le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 280-bis du code de pro- c\u00e9dure civile au premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019Appel ou au pr\u00e9sident de chambre, de renvoyer au r\u00f4le d\u2019attente les affaires dans lesquelles la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019est pas<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 55<\/p>\n

disponible, implique n\u00e9cessairement celui d\u2019autoriser leur enr\u00f4lement quand les cir- constances s\u2019y pr\u00eatent ; que d\u2019autre part, selon l\u2019article 54-21 du m\u00eame code, si l\u2019une des parties n\u2019a pas accompli les actes de la proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai imparti, le renvoi et la cl\u00f4ture de l\u2019instruction peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par le conseiller de la mise en \u00e9tat, d\u2019office ou \u00e0 la demande d\u2019une partie ;<\/p>\n

Qu\u2019en outre, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve, en premier lieu, qu\u2019en d\u00e9pit de plusieurs renvois qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour se \u00ab mettre en \u00e9tat \u00bb, la SICAP, repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience par ma\u00eetre Boubacar W ADE, avocat \u00e0 la cour, n\u2019a pas conclu ;<\/p>\n

Qu\u2019il retient, en second lieu, que l\u2019attitude de la SICAP, consistant \u00e0 ne faire aucune diligence, pour obtenir la mainlev\u00e9e de la garantie, en d\u00e9pit de ses engagements contractuels, et de la d\u00e9cision judiciaire l\u2019y invitant, constitue une r\u00e9sistance abusive qui a dur\u00e9 huit longues ann\u00e9es, et a nui gravement aux int\u00e9r\u00eats de M. F ALL, en le met- tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ali\u00e9ner son bien et d\u2019en jouir pleinement ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations et constatations compl\u00e9t\u00e9es par les motifs de pur droit tir\u00e9s des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, la cour d\u2019Appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la SICAP aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW : RAPPORTEUR : SOULEYMANE KANE ; CONSEILLER : AMINATA LY NDIAYE, WALY FAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, SOULEYMANE KANE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame \u2013 Ann\u00e9e judiciaire 2017<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 55<\/p>\n

disponible, implique n\u00e9cessairement celui d\u2019autoriser leur enr\u00f4lement quand les cir- constances s\u2019y pr\u00eatent ; que d\u2019autre part, selon l\u2019article 54-21 du m\u00eame code, si l\u2019une des parties n\u2019a pas accompli les actes de la proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai imparti, le renvoi et la cl\u00f4ture de l\u2019instruction peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par le conseiller de la mise en \u00e9tat, d\u2019office ou \u00e0 la demande d\u2019une partie ;<\/p>\n

Qu\u2019en outre, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve, en premier lieu, qu\u2019en d\u00e9pit de plusieurs renvois qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour se \u00ab mettre en \u00e9tat \u00bb, la SICAP, repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience par ma\u00eetre Boubacar W ADE, avocat \u00e0 la cour, n\u2019a pas conclu ;<\/p>\n

Qu\u2019il retient, en second lieu, que l\u2019attitude de la SICAP, consistant \u00e0 ne faire aucune diligence, pour obtenir la mainlev\u00e9e de la garantie, en d\u00e9pit de ses engagements contractuels, et de la d\u00e9cision judiciaire l\u2019y invitant, constitue une r\u00e9sistance abusive qui a dur\u00e9 huit longues ann\u00e9es, et a nui gravement aux int\u00e9r\u00eats de M. F ALL, en le met- tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ali\u00e9ner son bien et d\u2019en jouir pleinement ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations et constatations compl\u00e9t\u00e9es par les motifs de pur droit tir\u00e9s des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, la cour d\u2019Appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la SICAP aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d\u2019Appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : EL HADJI MALICK SOW : RAPPORTEUR : SOULEYMANE KANE ; CONSEILLER : AMINATA LY NDIAYE, WALY FAYE, AMADOU LAMINE BATHILY, SOULEYMANE KANE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MAURICE DIOMA KAMA.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 13-14<\/p>\n

56 Chambre civile et commerciale<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 13 DU 18 JANVIER 2017 LA SICAP c\/ IBOU FALL RENVOI AU R \u00d4LE D\u2019ATTENTE \u2013 NON-ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PARTIE DES ACTES DE LA PROC \u00c9DURE DANS LE D \u00c9LAI IMPARTI CL\u00d4- TURE DE L\u2019INSTRUCTION ET R \u00c9-ENROLEMENT Le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 280-bis du code de proc\u00e9dure civile au premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019Appel ou au…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8460,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1093109","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-52833","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-janvier","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 13 du 18 JANVIER 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 13 du 18 JANVIER 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT N\u00b0 13 DU 18 JANVIER 2017 LA SICAP c\/ IBOU FALL RENVOI AU R \u00d4LE D\u2019ATTENTE \u2013 NON-ACCOMPLISSEMENT PAR UNE PARTIE DES ACTES DE LA PROC \u00c9DURE DANS LE D \u00c9LAI IMPARTI CL\u00d4- TURE DE L\u2019INSTRUCTION ET R \u00c9-ENROLEMENT Le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 280-bis du code de proc\u00e9dure civile au premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019Appel ou au...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 13 du 18 JANVIER 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-13T22:27:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-13-du-18-janvier-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 13 du 18 JANVIER 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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