{"id":1121128,"date":"2026-06-16T15:52:30","date_gmt":"2026-06-16T13:52:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-259-774\/"},"modified":"2026-06-16T15:52:30","modified_gmt":"2026-06-16T13:52:30","slug":"eclibervsce2024arr-259-774","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-259-774\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 17 mai 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235831\/VIII-11923<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 259774 – Fonction publique locale – Recrutement et carri\u00e8re – 17\/05\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-05-22<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

94 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 08:13<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 259.774 du 17 mai 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n locale – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 259.774 du 17 mai 2024
\n A. 235.831\/VIII-11.923
\n En cause : D. B., ayant \u00e9lu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d\u2019Or 68\/9
\n 1060 Bruxelles, contre :
\n la ville de Mouscron, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Beno\u00eet VERZELE, avocat, dr\u00e8ve Gustave Fache 3\/4
\n 7700 Mouscron.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 1er mars 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation, d\u2019une part, de \u00ab la d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2021 du coll\u00e8ge communal de la ville de Mouscron de promouvoir [J. S.] en qualit\u00e9 de chef de division \u2013
\n division administrative 3 (A3), \u00e0 partir du 1er janvier 2022 \u00bb et, d\u2019autre part, du \u00ab refus implicite qui en d\u00e9coule de [le] promouvoir [\u2026] \u00e0 la m\u00eame fonction \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VIII – 11.923 – 1\/18
\n Par une ordonnance du 10 avril 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 15 mai 2024.
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Th\u00e9a Ergen, loco Me Beno\u00eet Verzele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est chef de bureau administratif statutaire \u00ab A1 \u00bb aupr\u00e8s de l\u2019administration communale de la partie adverse. Il y occupe la fonction de chef du service Communication.
\n 2. Le 29 mars 2021, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide de d\u00e9clarer vacant, au er 1 novembre 2021, un emploi de chef de division (A3) (division administrative 3).
\n 3. Un appel \u00e0 candidatures \u00e0 d\u00e9poser pour le 31 mai 2021 au plus tard est diffus\u00e9 par une note de service du 27 avril 2021. Il indique comme condition pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la candidature que le candidat doit \u00ab \u00eatre inscrit dans la r\u00e9serve de promotion de Chef de Division (A3) \u00bb
\n 4. Deux candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es : celle du requ\u00e9rant, par un courrier du 29 avril 2021, et celle de J. S., par un courrier du 14 mai 2021.
\n 5. Le 16 juin 2021, les deux candidats sont entendus successivement par le jury compos\u00e9 de membres du coll\u00e8ge communal, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et de la directrice financi\u00e8re.
\n Cinq questions identiques leur sont pos\u00e9es concernant leur motivation.
\n VIII – 11.923 – 2\/18
\n 6. En sa s\u00e9ance du 21 juin 2021, le coll\u00e8ge communal promeut J. S. \u00ab au grade de chef de division (A3) \u00e0 partir du 1er novembre 2021 \u00bb parce que \u00ab [s]a motivation [\u2026] est en phase avec la description de fonction \u00bb.
\n 7. \u00c0 la suite d\u2019un recours en annulation introduit le 27 ao\u00fbt 2021 par le requ\u00e9rant contre cet acte, le coll\u00e8ge communal retire celui-ci lors de sa s\u00e9ance du 25 octobre 2021.
\n L\u2019arr\u00eat n\u00b0 253.318 du 23 mars 2022 constate que ce recours est devenu sans objet.
\n 8. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 27 d\u00e9cembre 2021, le coll\u00e8ge communal fait sien le rapport relatif \u00e0 la comparaison des titres et m\u00e9rites des candidats dress\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale, la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et la directrice financi\u00e8re. Il promeut en cons\u00e9quence J. S. \u00ab au grade de chef de division \u2013 division administrative 3 (A3) \u00e0 partir du 1er janvier 2022 \u00bb.
\n Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9.
\n 9. Le 3 janvier 2022, le requ\u00e9rant accuse r\u00e9ception d\u2019un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2021, lui communiquant un exemplaire de cette d\u00e9lib\u00e9ration accompagn\u00e9e du rapport pr\u00e9cit\u00e9.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse indique que, formellement, le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9 n\u2019existe pas de sorte que le recours est irrecevable en ce qu\u2019il vise un acte administratif inexistant.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant indique qu\u2019un refus implicite est un acte existant dans l\u2019ordonnancement juridique puisqu\u2019il se d\u00e9duit de la promotion de J. S.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant renvoie \u00e0 ses \u00e9crits pr\u00e9c\u00e9dents.
\n VIII – 11.923 – 3\/18
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n Un recours en ce qu\u2019il vise le refus implicite de promouvoir un agent dans une fonction convoit\u00e9e est irrecevable lorsque ce dernier ne justifie nullement qu\u2019il disposerait d\u2019un droit ou d\u2019une priorit\u00e9 \u00e0 \u00eatre promu \u00e0 la fonction litigieuse par rapport aux autres candidats.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas avoir un droit ou une priorit\u00e9 \u00e0 la promotion en qualit\u00e9 de chef de division de la division administrative 3.
\n Le recours est irrecevable en son second objet.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le premier moyen est pris de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de la violation de l\u2019article 4.1.C. du statut administratif de la partie adverse, du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de comparaison des titres et m\u00e9rites, du principe de motivation interne des actes administratifs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, du principe de l\u00e9gitime confiance, du principe du raisonnable et des principes de bonne administration.
\n Le requ\u00e9rant estime que la partie adverse n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure applicable dans la comparaison des titres et m\u00e9rites des candidats.
\n Il rappelle tout d\u2019abord que la fonction \u00e0 pourvoir et la proc\u00e9dure de s\u00e9lection ne sont d\u00e9crites qu\u2019au moyen de la note de service du 27 avril 2021 et de l\u2019annexe du statut administratif qui d\u00e9crit les comp\u00e9tences d\u2019un chef de division. Il constate qu\u2019aucune description de poste n\u2019est reprise dans la note de service et que des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9crites dans l\u2019annexe au statut.
\n Il observe que les candidats \u00e0 la fonction sont d\u00e8s lors suppos\u00e9s ignorer dans quel d\u00e9partement ils devront atterrir en cas de promotion, la division administrative 3 pouvant viser tant l\u2019instruction publique, l\u2019enseignement artistique, les affaires familiales et la petite enfance, le sport que les affaires culturelles. Il
\n VIII – 11.923 – 4\/18
\n ajoute qu\u2019aucun descriptif de la fonction en tant que tel n\u2019est d\u00e8s lors transmis aux candidats sur la base des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es.
\n Il estime que l\u2019autorit\u00e9 avait l\u2019obligation de comparer les titres et m\u00e9rites des candidats sur la base des crit\u00e8res repris dans l\u2019annexe du statut ainsi que de ceux mentionn\u00e9s dans la note de service servant d\u2019appel \u00e0 candidatures.
\n Il constate ensuite qu\u2019il lui est reproch\u00e9, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le rapport de comparaison des titres et m\u00e9rites auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019acte attaqu\u00e9, de ne pas se projeter concr\u00e8tement dans la fonction \u00e0 pourvoir mais plut\u00f4t dans le grade de chef de division. Or, comme les crit\u00e8res relatifs au grade de chef de division \u00e9taient les seuls \u00e9l\u00e9ments descriptifs de la fonction \u00e0 pourvoir fournis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019appel \u00e0 candidatures, il estime logique qu\u2019il se soit fond\u00e9 sur ces derniers et qu\u2019il ait mis en avant ses comp\u00e9tences en communication, en management et sa ma\u00eetrise des l\u00e9gislations.
\n Il n\u2019aper\u00e7oit d\u00e8s lors pas pourquoi l\u2019autorit\u00e9 rejette ces points mis en avant dans sa lettre de motivation sous pr\u00e9texte qu\u2019il ne se projetterait pas concr\u00e8tement dans la fonction \u00e0 pourvoir alors qu\u2019aucun descriptif concret de la fonction n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmis.
\n Selon lui, tel n\u2019est pas le cas de J. S. qui semble avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de sa lettre de motivation, d\u2019un descriptif plus complet de la fonction \u00e0 pourvoir.
\n Il soutient que par son attitude, l\u2019autorit\u00e9, dans sa comparaison des titres et m\u00e9rites, d\u00e9passe le cadre fix\u00e9 par l\u2019appel \u00e0 candidatures, puisqu\u2019elle se fonde sur un descriptif concret de la fonction \u00e0 pourvoir qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis ou, \u00e0 tout le moins, sur des \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9passent les crit\u00e8res fix\u00e9s dans l\u2019annexe au statut (annexe qui d\u00e9crit bien, \u00e0 son estime, les comp\u00e9tences du grade de chef de division et non d\u2019une fonction particuli\u00e8re). Il est d\u2019avis que l\u2019autorit\u00e9 ajoute en ce sens un crit\u00e8re dans la comparaison des titres et m\u00e9rites fix\u00e9e \u00e0 l\u2019origine par l\u2019appel \u00e0 candidatures sans tenir compte du fait qu\u2019aucun descriptif de fonction pr\u00e9cis ou plus concret ne lui avait \u00e9t\u00e9 transmis.
\n Par ailleurs, il rappelle que l\u2019appel \u00e0 candidatures indique ce qui suit :
\n \u00ab Les crit\u00e8res suivants entreront en consid\u00e9ration pour la s\u00e9lection des candidats :
\n – la motivation du (de la) candidat(e) telle que reprise dans sa lettre de motivation ;
\n – l\u2019exp\u00e9rience acquise dans le service concern\u00e9 et\/ou la fonction concern\u00e9e ;
\n – la formation initiale, continu\u00e9e et\/ou compl\u00e9mentaire ;
\n VIII – 11.923 – 5\/18
\n – le niveau de qualit\u00e9 du travail \u00e9tabli sur [la] base du dernier rapport d\u2019\u00e9valuation ;
\n – l\u2019exemption \u00e9ventuelle ou la r\u00e9ussite de l\u2019\u00e9preuve d\u2019aptitude \u00e0 diriger \u00bb.
\n Il indique que, concernant la motivation reprise dans la lettre de motivation, il n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 la lettre r\u00e9dig\u00e9e par J. S. et que l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a pas eu \u00e9gard \u00e0 plusieurs \u00e9l\u00e9ments mis en avant dans sa lettre de motivation pour comparer les candidats, notamment sa ma\u00eetrise de la l\u00e9gislation ainsi que ses connaissances du fonctionnement de la r\u00e9gion, de la province et de la commune.
\n Il ajoute que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 interpr\u00e8te par ailleurs mal le fait qu\u2019il indique souhaiter aider les piliers dirigeants de l\u2019administration dans la r\u00e9alisation de ses missions \u00bb, ce qui, selon lui, indique \u00ab en r\u00e9alit\u00e9 souhaiter soutenir les autres chefs de division et de bureau \u00bb. Concernant l\u2019exp\u00e9rience acquise, il constate que l\u2019autorit\u00e9 \u00e9lude compl\u00e8tement le fait qu\u2019il dispose de 26 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9 de plus que J. S. Concernant la qualit\u00e9 du travail \u00e9tablie sur la base du dernier rapport d\u2019\u00e9valuation, il souligne que l\u2019autorit\u00e9 ne tient pas non plus compte du fait que J. S.
\n n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2016 alors que lui a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 en 2020
\n avec la mention \u00ab excellent \u00bb.
\n Par ailleurs, il estime que la partie adverse n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 4.1.C. du statut administratif puisque l\u2019appel \u00e0 candidatures \u00e0 la fonction litigieuse ne comprend pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res auxquelles la possibilit\u00e9 de promotion est subordonn\u00e9e (programme des examens, modalit\u00e9s d\u2019organisation, titres exig\u00e9s \u00e9ventuellement).
\n Il indique que le 8 juin 2021, il a appris que le coll\u00e8ge communal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entendre les candidats afin d\u2019appr\u00e9cier leur motivation alors que cette audition n\u2019avait aucunement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans l\u2019appel \u00e0 candidatures. Or, il rappelle que celui-ci pr\u00e9cise qu\u2019il sera tenu compte de la motivation du candidat telle que reprise dans sa lettre de motivation. Selon lui, l\u2019acte attaqu\u00e9 viole l\u2019article 4.1.C.
\n pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8s lors que cette proc\u00e9dure d\u2019audition de motivation n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par l\u2019appel \u00e0 candidatures et que les crit\u00e8res de recrutement pr\u00e9\u00e9tablis dans ce dernier n\u2019ont par cons\u00e9quent pas \u00e9t\u00e9 suivis par la partie adverse.
\n Il ajoute encore que l\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde sur une comparaison des titres et m\u00e9rites r\u00e9alis\u00e9e non par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de promotion elle-
\n m\u00eame mais par la directrice g\u00e9n\u00e9rale, la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et la directrice financi\u00e8re alors qu\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation du coll\u00e8ge communal en ce sens ne ressort du dossier administratif.
\n VIII – 11.923 – 6\/18
\n Il note qu\u2019un proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la suite de l\u2019audition et qu\u2019il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement soumis pour approbation et signature.
\n Il estime que ledit proc\u00e8s-verbal d\u2019audition relate des \u00e9l\u00e9ments faux et inexacts sur les r\u00e9ponses qu\u2019il a apport\u00e9es lors de son entretien. Il expose qu\u2019il n\u2019avait pas manqu\u00e9 de citer les noms des responsables de service alors que le contraire y est mentionn\u00e9, que la conclusion du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition se fonde exclusivement sur le fait que, lors de son audition, J. S. aurait d\u00e9velopp\u00e9 sa motivation ax\u00e9e sur la fonction et les projets de sorte qu\u2019il \u00e9tait visiblement inform\u00e9 que la fonction de chef de division serait finalement affect\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chevinat des sports.
\n Il all\u00e8gue que, tant dans sa lettre de motivation que lors de son audition, il avait mis en avant ses formations, la qualit\u00e9 de son travail, ses \u00e9valuations excellentes, tel que requis dans l\u2019appel \u00e0 candidatures et que, lors de son audition, il avait r\u00e9pondu aux questions eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences requises en qualit\u00e9 de chef de division, tel que d\u00e9fini dans le statut en mettant en avant son sens de la communication, de synth\u00e8se, d\u2019analyse, de gestion et d\u2019\u00e9coute.
\n Il constate enfin que la partie adverse indique, dans le rapport de comparaison, se fonder \u00e9galement sur le curriculum vitae de J. S. et regretter qu\u2019il n\u2019en ait pas transmis un. Or, il fait valoir qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 requis, dans l\u2019appel \u00e0 candidatures, que les candidats transmettent un C.V. Il estime donc avoir \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9savantag\u00e9 dans la comparaison des titres et m\u00e9rites effectu\u00e9s par la partie adverse qui se fonde sur une pi\u00e8ce non requise dans l\u2019appel \u00e0 candidatures et qui ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il a bien pris connaissance de l\u2019appel \u00e0 candidatures et de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la division administrative 3 mais pr\u00e9cise que cette division est large et recouvre plusieurs d\u00e9partements : l\u2019instruction publique, l\u2019enseignement artistique, les affaires familiales et la petite enfance, le sport, les affaires culturelles. Selon lui, se limiter donc \u00e0 viser que la partie adverse serait \u00e0 la recherche d\u2019un chef de division est peu pr\u00e9cis. Il rappelle que l\u2019appel \u00e0 candidatures ne contient par ailleurs aucun descriptif et que la partie adverse est incapable, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, de fournir toute description de la fonction sur la base de l\u2019appel \u00e0 candidatures communiqu\u00e9.
\n Il soutient qu\u2019il ne feint pas d\u2019ignorer concr\u00e8tement la fonction \u00e0 pourvoir mais qu\u2019il \u00ab se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment, dans sa candidature, aux crit\u00e8res vis\u00e9s
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\n par l\u2019acte \u00e0 candidatures \u00bb et sur lesquels la partie adverse avait indiqu\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 la comparaison des titres et m\u00e9rites \u00bb. Il constate que \u00ab [cet acte] vise bien le fait que l\u2019autorit\u00e9 cherche \u00e0 d\u00e9signer un chef de division (A3), ce qui, selon le statut administratif de la partie adverse, constitue bien un grade \u00bb.
\n Par ailleurs, il constate que les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation sont plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9raux (\u00ab motivation \u00e0 se pr\u00e9senter \u2013 exp\u00e9rience acquise \u2013 formation rapports d\u2019\u00e9valuation \u2013 \u00e9preuve d\u2019aptitude \u00e0 diriger \u00bb) et que sur la base de ces crit\u00e8res, le candidat n\u2019est certainement pas invit\u00e9 \u00e0 exposer les projets qu\u2019il pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper au sein de la division et de certains d\u00e9partements pr\u00e9cis mais bien \u00e0 pr\u00e9senter son profil et son aptitude \u00e0 pouvoir diriger et exercer l\u2019emploi conform\u00e9ment au descriptif fourni page 115 du statut.
\n Il all\u00e8gue qu\u2019\u00ab on ne saurait [lui] reprocher [\u2026] de ne pas avoir d\u00e9velopp\u00e9 dans sa candidature des projets sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 certains d\u00e9partements (comme ce que [J. S.] fait pour le sport) puisque l\u2019acte \u00e0 candidature ne demande pas qu\u2019un tel travail soit accompli mais demande au candidat d\u2019exposer sa \u201cmotivation\u201d, autrement dit \u201cce qui le pousse \u00e0 agir\u201d, quel est son int\u00e9r\u00eat \u00bb. Selon lui, \u00ab si la partie adverse estimait que d\u00e9velopper des projets sp\u00e9cifiques consistait [sic] un atout, elle devait \u00e0 tout le moins d\u2019abord consid\u00e9rer les motivations des candidats, sur la base du descriptif de fonction pr\u00e9vu au statut administratif, page 115, comparer de mani\u00e8re utile les candidats et non d\u2019embl\u00e9e estimer que [sa] motivation [\u2026] serait moindre, voire \u00e0 rejeter, alors que ce dernier tend \u00e0 r\u00e9pondre au descriptif fourni. Il soutient que \u00ab ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 l\u2019ensemble des crit\u00e8res initialement pr\u00e9vus par l\u2019acte de candidature, qu\u2019elle devait justifier pourquoi elle estimait pouvoir avoir \u00e9gard \u00e0 d\u2019autres crit\u00e8res (en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9veloppement de projets sp\u00e9cifiques) et pourquoi, \u00e0 son sens, ce crit\u00e8re devrait \u00eatre pr\u00e9pond\u00e9rant \u00bb.
\n Il estime que d\u00e8s lors que l\u2019exp\u00e9rience constitue le deuxi\u00e8me crit\u00e8re de comparaison des titres et m\u00e9rites, la partie adverse aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, tenir compte de sa plus large et importante anciennet\u00e9.
\n Il n\u2019aper\u00e7oit pas pourquoi la partie adverse ne proc\u00e8de pas elle-m\u00eame \u00e0 la comparaison des titres et m\u00e9rites des candidats et d\u00e9l\u00e8gue cette appr\u00e9ciation. Il ajoute que l\u2019audition avait bien \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 lors de l\u2019adoption de sa premi\u00e8re d\u00e9cision du 21 juin 2021, qu\u2019elle en avait donc d\u00e9j\u00e0 pris connaissance et que le compte rendu de cette audition a n\u00e9cessairement vici\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019autorit\u00e9 pouvait porter sur les candidats ainsi que son impartialit\u00e9.
\n Selon lui, c\u2019est erron\u00e9ment que la partie adverse indique qu\u2019aucune cons\u00e9quence n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, de l\u2019absence de son C.V. Il
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\n rappelle en effet que l\u2019acte attaqu\u00e9 dispose express\u00e9ment qu\u2019il est \u00ab regrettable qu\u2019[il] ne distingue pas un C.V. (parcours et comp\u00e9tences acquises) de ses motivations \u00e0 \u00e9noncer dans une lettre \u00bb. Selon lui, il lui est directement reproch\u00e9 de ne pas avoir produit de C.V. Il constate que la partie adverse, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ne conteste pas le fait que les candidats n\u2019\u00e9taient pas cens\u00e9s en transmettre un selon l\u2019appel \u00e0 candidatures.
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant renvoie \u00e0 ses \u00e9crits pr\u00e9c\u00e9dents.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n \u00c0 titre liminaire, le requ\u00e9rant semble perdre de vue que l\u2019appel \u00e0 candidatures mentionnait comme condition pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la candidature le fait d\u2019\u00eatre inscrit dans la r\u00e9serve de promotion de chef de division (A3).
\n Il en d\u00e9coule logiquement que, conform\u00e9ment au chapitre 4 du statut administratif de la partie adverse, pour \u00eatre vers\u00e9 dans une telle r\u00e9serve de recrutement, il faut, au pr\u00e9alable, avoir r\u00e9ussi les \u00e9preuves de promotion au grade de chef de division A3 et, par cons\u00e9quent, avoir \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme apte \u00e0 remplir les fonctions de chef de division telles que d\u00e9crites dans l\u2019annexe du statut.
\n La proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en l\u2019esp\u00e8ce vise donc \u00e0 permettre aux laur\u00e9ats vers\u00e9s dans la r\u00e9serve de promotion de chef de division A3 de postuler un emploi de chef de division vacant, \u00e0 savoir celui de la division administrative 3.
\n Cette proc\u00e9dure n\u2019est pas encadr\u00e9e par des dispositions sp\u00e9cifiques du statut administratif.
\n L\u2019appel aux candidats mentionne express\u00e9ment que l\u2019emploi de chef de division (A3) de la division administrative 3 est d\u00e9clar\u00e9 vacant. Le requ\u00e9rant est un agent de la partie adverse. Il est donc cens\u00e9 conna\u00eetre les comp\u00e9tences de la division administrative 3 telles qu\u2019elles d\u00e9coulent de l\u2019organigramme des services de la partie adverse, \u00e0 savoir l\u2019instruction publique (enseignement primaire et enseignement secondaire), l\u2019enseignement artistique, les affaires familiales et la petite enfance, les affaires culturelles (centre d\u2019interpr\u00e9tation Marcel Marlier, Centr\u2019Expo) et mus\u00e9e. Il \u00e9tait donc bien en mesure de conna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s du poste vacant.
\n Le requ\u00e9rant estime que l\u2019autorit\u00e9 devait comparer les titres et m\u00e9rites sur la base des crit\u00e8res d\u00e9coulant de l\u2019annexe du statut ainsi que de ceux d\u00e9coulant de l\u2019appel aux candidats.
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\n Or, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les candidats pouvant postuler devaient \u00eatre inscrits dans la r\u00e9serve de promotion de chef de division. D\u00e8s lors, leurs titres et m\u00e9rites avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s au regard des crit\u00e8res d\u00e9coulant de l\u2019annexe du statut lors de la proc\u00e9dure de promotion ayant abouti \u00e0 leur versement dans la r\u00e9serve. La comparaison ne devait plus uniquement s\u2019effectuer sur la base de ces crit\u00e8res mais pouvait \u00e9galement se fonder sur d\u2019autres crit\u00e8res plus sp\u00e9cifiques fix\u00e9s dans l\u2019appel aux candidats.
\n Il ressort du rapport effectu\u00e9 par les directrices auquel l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re enti\u00e8rement que le crit\u00e8re de la motivation (premier crit\u00e8re de l\u2019appel aux candidats) a notamment \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :
\n \u00ab [\u2026]
\n En effet, [le requ\u00e9rant] ne se projette pas dans la fonction \u00e0 pourvoir. Si [le requ\u00e9rant] peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme investi dans sa fonction de responsable du service Communication (chef de bureau), pour laquelle il a obtenu une \u00e9valuation excellente et dans le cadre de laquelle il a men\u00e9 \u00e0 bien un certain nombre de projets, il per\u00e7oit cependant la fonction \u00e0 pourvoir comme une mise en application des d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 et une aide aux piliers dirigeants. [Le requ\u00e9rant] per\u00e7oit en r\u00e9alit\u00e9 la fonction comme devant \u00eatre le garant d\u2019une servile ex\u00e9cution et mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 et des \u201cpiliers dirigeants\u201d
\n alors qu\u2019il devrait envisager la fonction comme \u00e9tant celle d\u2019un \u201cpilier dirigeant\u201d
\n de l\u2019administration dans la mesure o\u00f9 le chef de division, fonction \u00e0 pouvoir, fait partie du comit\u00e9 de direction de l\u2019administration communale, soit un \u201cpilier dirigeant\u201d de l\u2019administration. [Le requ\u00e9rant] d\u00e9crit la fonction, de mani\u00e8re assez g\u00e9n\u00e9rale, comme \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 un r\u00f4le de management f\u00e9d\u00e9ratif et transversal des agents.
\n En revanche, [J. S.] se projette davantage dans la fonction \u00e0 pourvoir, en \u00e9voquant les services int\u00e9gr\u00e9s dans la division 3 \u00e0 pourvoir, en \u00e9voquant sa suggestion pr\u00e9c\u00e9demment formul\u00e9e de faire \u00e9voluer la division administrative 3
\n en y int\u00e9grant les services des sports et de la jeunesse, en \u00e9voquant davantage les interactions possibles et n\u00e9cessaires entre les services, en \u00e9voquant les actions men\u00e9es par la cheffe de division \u00e0 pourvoir, celles \u00e0 achever et celles qui pourraient \u00eatre initi\u00e9es. Il \u00e9voque \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer les ressources humaines des services en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre les bonnes personnes aux bonnes places \u00bb.
\n Les raisons pour lesquelles la motivation de J. S. a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plus ad\u00e9quate pour le poste \u00e0 pouvoir que celle du requ\u00e9rant apparaissent donc clairement. Le fait que l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a pas mentionn\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments mis en avant dans la lettre de motivation du requ\u00e9rant ne signifie pas forc\u00e9ment qu\u2019elle n\u2019y aurait pas eu \u00e9gard. En outre, l\u2019argument du requ\u00e9rant, selon lequel l\u2019autorit\u00e9 aurait mal interpr\u00e9t\u00e9 les termes \u00ab piliers dirigeants \u00bb mentionn\u00e9s dans sa lettre de motivation, ne peut \u00eatre retenu. En effet, il lui appartenait d\u2019utiliser, dans son acte de candidature, des termes ne pr\u00eatant pas \u00e0 confusion.
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\n Il ressort du rapport effectu\u00e9 par les directrices que le crit\u00e8re de \u00ab l\u2019exp\u00e9rience acquise dans le service concern\u00e9 et\/ou la fonction concern\u00e9e \u00bb
\n (deuxi\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019appel aux candidats) a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :
\n \u00ab Les deux candidats disposent d\u2019une exp\u00e9rience utile au sein de l\u2019administration (chef de bureau) qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente dans la mesure o\u00f9
\n [le requ\u00e9rant] est chef de bureau depuis le 1er d\u00e9cembre 2009 (12 ans) et [J. S.]
\n est chef de bureau depuis le 4 octobre 2011 (10 ans). L\u2019anciennet\u00e9 n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas un crit\u00e8re permettant de d\u00e9partager utilement les candidats en lice, sauf pour l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les candidatures seraient in fine \u00e9quivalentes, ce qui ne nous para\u00eet pas \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant confond exp\u00e9rience et anciennet\u00e9. En effet, l\u2019appel aux candidats fait bien mention d\u2019une \u00ab exp\u00e9rience dans le service concern\u00e9 et\/ou la fonction concern\u00e9e \u00bb et non d\u2019une anciennet\u00e9 dans les services communaux.
\n Il ressort du rapport effectu\u00e9 par les directrices auquel, pour rappel, l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re enti\u00e8rement, que le crit\u00e8re du niveau de la qualit\u00e9 du travail \u00e9tabli sur la base du dernier rapport d\u2019\u00e9valuation (quatri\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019appel aux candidats) a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :
\n \u00ab Pour ce qui concerne la qualit\u00e9 du travail des deux candidats, \u00e9valu\u00e9e sur [la]
\n base du dernier rapport d\u2019\u00e9valuation, les deux candidats ont obtenu la mention \u201cexcellente\u201d. Leurs qualit\u00e9s de chefs de bureau (Al) sont donc attest\u00e9es, en date du 17 ao\u00fbt 2016 pour [J. S.] et du 14 janvier 2020 pour [le requ\u00e9rant] \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant indique que l\u2019autorit\u00e9 ne tient pas compte du fait que son \u00e9valuation date de 2020 alors que celle de J. S. date de 2016. Le requ\u00e9rant n\u2019indique cependant pas en quoi cet argument est relevant. En effet, il n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer que, depuis 2016, J. S. aurait d\u00e9m\u00e9rit\u00e9.
\n Contrairement \u00e0 ce qu\u2019il affirme, l\u2019audition des candidats, effectu\u00e9e le 16 juin 2021 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par les directrices lors de l\u2019\u00e9laboration du rapport. Ce dernier indique en effet que \u00ab l\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur [la] base des \u00e9l\u00e9ments connus le 1er juin 2021, lendemain du dernier jour utile pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00bb. L\u2019acte attaqu\u00e9 ne fait pas mention de cette audition. D\u00e8s lors, le fait qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019appel aux candidats n\u2019est pas de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure. Il en va de m\u00eame de la circonstance que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 pour observations au requ\u00e9rant et qu\u2019il relate des \u00e9l\u00e9ments qui, selon lui, seraient faux et inexacts.
\n Soutenir que puisque l\u2019autorit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 connaissance de l\u2019audition avant la d\u00e9cision de retrait, le compte rendu de cette derni\u00e8re a n\u00e9cessairement vici\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 lors de l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9fection ne repose sur aucun
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\n \u00e9l\u00e9ment concret. En outre, raisonner de la sorte aboutirait \u00e0 emp\u00eacher l\u2019autorit\u00e9 de refaire un acte \u00e0 la suite d\u2019un retrait.
\n Par ailleurs, les directrices ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es d\u2019analyser les candidatures \u00ab sur [la] base des \u00e9l\u00e9ments connus le 1er juin 2021, lendemain du dernier jour utile pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00bb. Elles ont formul\u00e9 en cons\u00e9quence une proposition au coll\u00e8ge communal. Ce dernier, apr\u00e8s avoir pris connaissance de ce rapport, a d\u00e9cid\u00e9 de le faire sien. Il a donc bien exerc\u00e9 sa comp\u00e9tence.
\n Enfin, contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, le fait qu\u2019il n\u2019a pas accompagn\u00e9 sa candidature d\u2019un curriculum vitae ne l\u2019a pas p\u00e9nalis\u00e9. En effet, le rapport effectu\u00e9 par les directrices auquel l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re enti\u00e8rement mentionne clairement :
\n \u00ab Bien que [le requ\u00e9rant] n\u2019ait pas transmis de CV en annexe \u00e0 sa lettre de candidature\/motivation, nous consid\u00e9rons, avec bienveillance, que cette lettre \u2013
\n qui \u00e9voque le parcours et les comp\u00e9tences dont se pr\u00e9vaut [le requ\u00e9rant] \u2013
\n contient des informations qui figureraient dans un CV. Il est cependant regrettable que [le requ\u00e9rant] ne distingue pas un CV (parcours et comp\u00e9tences acquises) de ses motivations \u00e0 \u00e9noncer dans une lettre \u00bb.
\n Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Deuxi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n VI.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le deuxi\u00e8me moyen est pris de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation dans la comparaison des titres et m\u00e9rites, de la violation du principe de motivation interne des actes administratifs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9gale admissibilit\u00e9 aux emplois publics, du principe de bonne administration, du principe du raisonnable et du devoir de minutie.
\n Le requ\u00e9rant soutient que le coll\u00e8ge communal n\u2019a pas tenu compte \u00e0 suffisance des crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis dans l\u2019appel \u00e0 candidatures. Il rappelle qu\u2019il dispose d\u2019une exp\u00e9rience bien plus large que J. S., quatre fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle de ce dernier.
\n Il ajoute que l\u2019autorit\u00e9 ne tient pas non plus compte de ses \u00e9valuations excellentes ainsi que de la qualit\u00e9 du travail accompli dans les diff\u00e9rents projets qu\u2019il
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\n d\u00e9crit (page Facebook, site internet, etc\u2026), ni de ses capacit\u00e9s de communication, de gestion et d\u2019analyse.
\n Selon lui, le coll\u00e8ge communal semble en r\u00e9alit\u00e9 n\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune comparaison effective lui-m\u00eame puisqu\u2019il se limite \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer au rapport de comparaison \u00e9tabli par les directrices g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8re alors qu\u2019il constitue l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vue de la promotion du chef de division A3 et qu\u2019il lui appartenait de comparer effectivement les titres et m\u00e9rites des candidats.
\n Il rappelle que la comparaison entre les titres et m\u00e9rites des candidats doit \u00e9galement appara\u00eetre dans la motivation formelle de la d\u00e9cision. Or, il soutient qu\u2019aucune motivation en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise puisqu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019acte attaqu\u00e9 que la partie adverse aurait effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparaison des titres et m\u00e9rites des deux candidats pour la fonction de chef de division (A3).
\n Il estime qu\u2019il dispose de plus de titres et m\u00e9rites que J. S. quant \u00e0 la fonction litigieuse, \u00e0 la lecture des crit\u00e8res d\u00e9finis dans l\u2019appel \u00e0 candidatures.
\n VI.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant soutient que rien dans l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permet de d\u00e9terminer si son exp\u00e9rience importante a bien \u00e9t\u00e9 prise en compte par la partie adverse. Il ajoute qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 le fait que cette derni\u00e8re reproche l\u2019absence de C.V., on ne peut que conclure qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019une connaissance pr\u00e9cise de son parcours alors qu\u2019elle avait pourtant l\u2019obligation d\u2019y avoir, \u00e0 tout le moins, \u00e9gard dans son appr\u00e9ciation de l\u2019exp\u00e9rience.
\n VI.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant renvoie \u00e0 ses \u00e9crits pr\u00e9c\u00e9dents
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n Comme indiqu\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen du premier moyen, il ressort du rapport effectu\u00e9 par les directrices auquel l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re enti\u00e8rement, que le crit\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience acquise dans le service concern\u00e9 ou la fonction concern\u00e9e (deuxi\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019appel aux candidats) a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :
\n \u00ab Les deux candidats disposent d\u2019une exp\u00e9rience utile au sein de l\u2019administration (chef de bureau) qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente dans la mesure o\u00f9
\n [le requ\u00e9rant] est chef de bureau depuis le 1er d\u00e9cembre 2009 (12 ans) et J. S. est chef de bureau depuis le 4 octobre 2011 (10 ans). L\u2019anciennet\u00e9 n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9
\n VIII – 11.923 – 13\/18
\n pas un crit\u00e8re permettant de d\u00e9partager utilement les candidats en lice, sauf pour l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les candidatures seraient in fine \u00e9quivalentes, ce qui ne nous para\u00eet pas \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant confond \u00e0 nouveau exp\u00e9rience et anciennet\u00e9. En effet, l\u2019appel aux candidats fait bien mention d\u2019une \u00ab exp\u00e9rience dans le service concern\u00e9 et\/ou la fonction concern\u00e9e \u00bb et non d\u2019une anciennet\u00e9 dans les services communaux.
\n Son \u00e9valuation \u00ab excellent \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration.
\n En outre, les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il avait mis en avant dans sa lettre de motivation ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019autorit\u00e9.
\n Ainsi, son dipl\u00f4me, ses formations compl\u00e9mentaires, le d\u00e9veloppement du site internet de la ville, de sa page Facebook, le projet de captation vid\u00e9o et de diffusion en streaming des s\u00e9ances du conseil communal, sa gestion du service Communication sont mentionn\u00e9s dans le rapport des directrices.
\n Le rapport des directrices d\u00e9montre donc l\u2019existence et l\u2019effectivit\u00e9 de la comparaison des titres et m\u00e9rites des candidats.
\n En outre, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re enti\u00e8rement \u00e0 ce rapport qu\u2019il fait sien, qui est annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 notifi\u00e9 au requ\u00e9rant. Celui-ci ne peut donc pas soutenir que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas formellement motiv\u00e9.
\n Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VII. Troisi\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Le troisi\u00e8me moyen est pris de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9, du principe audi alteram partem, du principe du contradictoire, de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9gale admissibilit\u00e9 aux emplois publics et de la rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de bonne administration, du principe du raisonnable et du devoir de minutie.
\n Le requ\u00e9rant rappelle que l\u2019appel \u00e0 candidatures, via la note de service du 27 avril 2021, se limite \u00e0 d\u00e9crire le poste \u00e0 pourvoir comme \u00e9tant \u00ab un emploi de chef de division (A3) (division administrative 3), \u00e0 la date du 1er novembre 2021 \u00bb, que cet emploi est d\u00e9crit comme une promotion au rang de chef de division (A3) et qu\u2019aucune autre description du poste ou des t\u00e2ches confi\u00e9es n\u2019est fournie \u00e0
\n VIII – 11.923 – 14\/18
\n l\u2019occasion de cet appel. Il ne comprend d\u00e8s lors pas pourquoi la partie adverse estime que J. S. serait plus en phase avec la description de fonction de chef de division, alors qu\u2019aucune description n\u2019est faite.
\n Il rappelle que la seule description existante de cette fonction est reprise \u00e0 l\u2019annexe du statut administratif de la partie adverse (page 115) qui d\u00e9crit le r\u00f4le, les comp\u00e9tences requises et les activit\u00e9s principales de la fonction.
\n Selon lui, il ressort du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition et du rapport de comparaison qu\u2019il r\u00e9pond aux questions et explicite sa motivation au regard des crit\u00e8res repris dans ce descriptif de fonction en \u00e9voquant, par exemple, sa capacit\u00e9 de r\u00e9sumer et d\u2019analyse, son sens de la communication, son \u00e9coute, sa gestion, les feuilles de routes, il \u00e9voque \u00e9galement les relations qu\u2019il pourrait entretenir avec les directeurs et autres chefs de division.
\n Il constate que J. S., curieusement, lors de son audition et dans le rapport de comparaison, va au-del\u00e0 de l\u2019ensemble de ces crit\u00e8res dans l\u2019expos\u00e9 de sa motivation. Il indique qu\u2019alors que l\u2019appel \u00e0 candidatures n\u2019a nullement \u00e9gard au service dans lequel sera affect\u00e9 le futur chef de division, J. S. sait qu\u2019il s\u2019agira de l\u2019\u00e9chevinat des sports puisqu\u2019il parle, en page 3 du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, du red\u00e9ploiement du site Futurosport et indique que son c\u0153ur va plus vers les sports et que cela ressort \u00e9galement du rapport de comparaison.
\n Selon lui, il en r\u00e9sulte que J. S. a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu, avant d\u2019\u00eatre entendu, des t\u00e2ches qui seront confi\u00e9es au futur chef de division et du d\u00e9partement dans lequel ce dernier se verra affecter. Il ajoute que tel est en effet le cas, puisque J. S. a bien finalement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chevinat des sports en qualit\u00e9 de chef de division.
\n Il estime que cette situation laisse transpara\u00eetre une apparence claire de partialit\u00e9 dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 qui a mieux inform\u00e9 J. S. sur la fonction \u00e0 pourvoir que lui et qu\u2019il ne disposait d\u00e8s lors pas des m\u00eames chances pour exposer une motivation ad\u00e9quate.
\n Il affirme que son expos\u00e9 \u00e9tait beaucoup plus complet que tel que repris dans le P.V. d\u2019audition mais qu\u2019il n\u2019a pu faire valoir ses droits en compl\u00e9tant le texte puisqu\u2019il n\u2019a re\u00e7u ledit P.V. qu\u2019apr\u00e8s notification de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il estime que J. S. a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 dans sa candidature.
\n Il expose encore que \u00ab le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, dont il ressort, aux yeux de l\u2019autorit\u00e9 dans [l\u2019]acte attaqu\u00e9, que [J. S.] serait plus en phase avec la description de fonction de chef de division ne [lui] a jamais \u00e9t\u00e9 soumis pour
\n VIII – 11.923 – 15\/18
\n approbation [et qu\u2019il] n\u2019a pas eu l\u2019occasion d\u2019y apposer ses remarques ou de v\u00e9rifier le contenu de la retranscription de ses r\u00e9ponses aux questions \u00bb de sorte qu\u2019il \u00ab n\u2019a pas dispos\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits et ses observations sur la retranscription d\u2019une motivation qui a \u00e9t\u00e9 transmise au coll\u00e8ge communal afin d\u2019effectuer son choix de candidat \u00bb.
\n Il rel\u00e8ve que si certains membres du coll\u00e8ge communal \u00e9taient pr\u00e9sents lors de son audition, deux \u00e9chevins ne l\u2019\u00e9taient pas et ont donc fond\u00e9 leur appr\u00e9ciation en se basant sur un proc\u00e8s-verbal incomplet, erron\u00e9 et non soumis et sans l\u2019avoir entendu dans son expos\u00e9, ce qui est \u00e9galement de nature \u00e0 faire transpara\u00eetre une apparence de partialit\u00e9. Selon lui, le fait que J. S. a continu\u00e9 \u00e0 occuper la fonction \u00e0 la suite du retrait de la d\u00e9cision du 21 juin 2021 et qu\u2019un \u00e9chevin affirmait dans la presse, le 22 d\u00e9cembre 2021, soit avant l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, que ce dernier serait prochainement chef de division est \u00e9galement de nature \u00e0 faire transpara\u00eetre une apparence de partialit\u00e9.
\n VII.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant estime utile de rappeler que \u00ab A3 \u00bb est une \u00e9chelle, un rang et non un grade.
\n Par ailleurs, il met en \u00e9vidence que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2021 et que \u00ab l\u2019article du 22 d\u00e9cembre 2021 du Nord \u00c9clair Mouscron indique clairement que d\u00e8s cette date, il \u00e9tait clair, selon [un] \u00e9chevin [\u2026], que [J. S.] deviendrait le chef de la division \u00bb.
\n Selon lui, \u00ab il ressort clairement de cette d\u00e9claration que la d\u00e9cision de promouvoir [J. S.] de rejeter sa candidature \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prise au vu de la participation de [J. S.] au projet d\u00e9crit dans l\u2019article \u00bb. Il estime que cette situation \u00ab vicie l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 comparer les titres et m\u00e9rites des candidats \u00bb, l\u2019\u00e9chevin en question \u00ab ayant pu influer les membres du coll\u00e8ge communal \u00bb.
\n VII.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant renvoie \u00e0 ses \u00e9crits pr\u00e9c\u00e9dents.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation
\n Comme expos\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen du premier moyen, l\u2019appel aux candidats mentionne express\u00e9ment que l\u2019emploi de chef de division (A3) de la division administrative 3 est d\u00e9clar\u00e9 vacant. Le requ\u00e9rant qui est un agent de la
\n VIII – 11.923 – 16\/18
\n partie adverse est donc cens\u00e9 conna\u00eetre les comp\u00e9tences de la division administrative 3 telles qu\u2019elles d\u00e9coulent de l\u2019organigramme des services de la commune, \u00e0 savoir l\u2019instruction publique (enseignement primaire et enseignement secondaire), l\u2019enseignement artistique, les affaires familiales et la petite enfance, les affaires culturelles (centre d\u2019interpr\u00e9tation Marcel Marlier, Centr\u2019Expo) et mus\u00e9e. Il \u00e9tait donc bien en mesure de conna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s du poste vacant.
\n La division administrative 3 \u00e9tant clairement identifi\u00e9e, le requ\u00e9rant ne peut aucunement s\u2019\u00e9tonner de ce que J. S. a bien cern\u00e9 les contours du poste \u00e0 pourvoir dans son acte de candidature.
\n Il fait \u00e9galement \u00e9tat de ce que ses r\u00e9ponses, lors de l\u2019audition du 16 juin 2021, \u00e9taient plus compl\u00e8tes que celles de J. S. Or, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, cette audition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par les directrices lors de l\u2019\u00e9laboration du rapport. Celui-ci mentionne en effet que \u00ab l\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur [la] base des \u00e9l\u00e9ments connus le 1er juin 2021, lendemain du dernier jour utile pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00bb. La circonstance que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 pour observations au requ\u00e9rant et le fait que certains membres du coll\u00e8ge communal n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents lors de cette audition n\u2019est donc pas de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure.
\n La d\u00e9signation de J. S. pour exercer les fonctions sup\u00e9rieures de chef de division de la division administrative 3 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le requ\u00e9rant. Il ne peut donc pas la remettre en cause en sous-entendant qu\u2019elle attesterait de la partialit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9.
\n Enfin les d\u00e9clarations d\u2019un \u00e9chevin, dans la presse du 22 d\u00e9cembre 2021, ne peuvent aboutir \u00e0 consid\u00e9rer que le coll\u00e8ge communal aurait fait preuve de partialit\u00e9 lors de l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Pour rappel, la mise en cause de l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un organe coll\u00e9gial ne peut \u00eatre retenue que si, d\u2019une part, il existe des faits pr\u00e9cis, l\u00e9galement constat\u00e9s, de nature \u00e0 faire planer le soup\u00e7on de partialit\u00e9 dans le chef d\u2019un ou plusieurs membres du coll\u00e8ge et, d\u2019autre part, s\u2019il ressort des circonstances que la partialit\u00e9 de ce ou ces membres a pu influencer l\u2019ensemble du coll\u00e8ge.
\n Le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre aucunement que l\u2019opinion de cet \u00e9chevin aurait eu une influence telle sur l\u2019ensemble des autres membres du coll\u00e8ge communal que ce dernier ne se serait pas prononc\u00e9 de mani\u00e8re impartiale.
\n Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VIII – 11.923 – 17\/18
\n VIII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 17 mai 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 11.923 – 18\/18<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774\n <\/p>\n

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