{"id":1129033,"date":"2026-06-17T11:03:50","date_gmt":"2026-06-17T09:03:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/"},"modified":"2026-06-17T11:03:50","modified_gmt":"2026-06-17T09:03:50","slug":"eclibervsce2024arr-260-139","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 17 juin 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 231112\/XIII-9012<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260139 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 17\/06\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-06-26<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

111 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 08:43<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.139 du 17 juin 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 260.139 du 17 juin 2024
\n A. 231.112\/XIII-9012
\n En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux \u00e9lu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51
\n 1400 Nivelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me B\u00e9n\u00e9dicte HENDRICKX, avocat, rue de l\u2019Aurore 52
\n 1000 Bruxelles, Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CONSTRUCT C. PROJECT, ayant \u00e9lu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222\/7
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 26 juin 2020 par la voie \u00e9lectronique, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2020 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire d\u00e9livre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SPRL) devenue soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) Construct C. Project un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction de deux habitations unifamiliales sur un bien sis rue du Lustre \u00e0 Binche et cadastr\u00e9 Binche, 5\u00e8me division, Buvrinnes, section D, n\u00b0 69b et, d\u2019autre part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.
\n XIII – 9012 – 1\/13
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Un arr\u00eat n\u00b0 249.098 du 30 novembre 2020 a accueilli la requ\u00eate en intervention introduite par la SPRL Construct C. Project, a rejet\u00e9 la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 et a r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens. Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Une demande de poursuite de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 introduite le 10
\n d\u00e9cembre 2020 par les parties requ\u00e9rantes.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties requ\u00e9rantes et intervenante ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 12 mars 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 avril 2024.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis Masure, loco Me Thomas Hauzeur, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n XIII – 9012 – 2\/13
\n III. Faits
\n 3. Les faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 249.098 du 30 novembre 2020. Il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.
\n IV. Recevabilit\u00e9 \u2013 int\u00e9r\u00eat au recours
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate
\n 4. Les parties requ\u00e9rantes indiquent \u00eatre des voisines directes du projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, en sorte qu\u2019elles estiment avoir int\u00e9r\u00eat au recours.
\n B. Le m\u00e9moire en intervention
\n 5. La partie intervenante soutient que les parties requ\u00e9rantes ne sont pas des voisines \u00ab directes \u00bb du projet autoris\u00e9, leur parcelle n\u2019\u00e9tant pas contigu\u00eb \u00e0 celle des habitations projet\u00e9es. Elle consid\u00e8re qu\u2019elles ne disposent d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat direct, personnel et certain \u00e0 leur recours, d\u2019autant qu\u2019un tel int\u00e9r\u00eat implique \u00e0 tout le moins l\u2019existence de vues directes sur le projet litigieux. \u00c0 cet \u00e9gard, elle fait valoir que la parcelle des parties requ\u00e9rantes et son bien sont s\u00e9par\u00e9s par une autre parcelle qui est elle-m\u00eame construite et entour\u00e9e de deux haies, lesquelles font obstacle \u00e0 toute vue depuis le terrain des parties requ\u00e9rantes. Elle souligne encore que leur habitation est construite sous la forme d\u2019un \u00ab L \u00bb qui pr\u00e9sente toutes ses ouvertures visibles vers le sud. Elle en d\u00e9duit que l\u2019ensemble des lieux de vie, tant int\u00e9rieurs qu\u2019ext\u00e9rieurs, des parties requ\u00e9rantes sont essentiellement orient\u00e9s vers le sud, alors que son terrain est situ\u00e9 au nord, de sorte qu\u2019elles ne pourraient pas \u00eatre impact\u00e9es par le projet.
\n Concernant la mobilit\u00e9, elle estime qu\u2019un projet limit\u00e9 \u00e0 la construction de deux logements ne g\u00e9n\u00e8re pas un surcro\u00eet de trafic tel qu\u2019il serait susceptible d\u2019incommoder les parties requ\u00e9rantes. Elle soutient que, par rapport \u00e0 un charroi agricole, le projet ne pourrait qu\u2019am\u00e9liorer la situation \u00e0 cet \u00e9gard.
\n Elle conclut que la requ\u00eate en annulation est irrecevable.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 6. Les parties requ\u00e9rantes font valoir que la partie intervenante confond les conditions de recevabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure en annulation et les conditions \u00e0 r\u00e9unir pour obtenir la suspension du permis litigieux. Elles pr\u00e9cisent, pour autant que de
\n XIII – 9012 – 3\/13
\n besoin, qu\u2019elles ont bien des baies sur la fa\u00e7ade lat\u00e9rale permettant d\u2019avoir une vue directe sur le projet.
\n D. Le dernier m\u00e9moire de la partie intervenante
\n 7. La partie intervenante entend maintenir son exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 en faisant valoir que lorsque le Conseil d\u2019Etat statue sur une demande en suspension, il se prononce prima facie, en sorte que l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation peut parfaitement s\u2019\u00e9carter de la d\u00e9cision rendue dans l\u2019arr\u00eat sur la demande en suspension. Elle pr\u00e9conise de revenir sur les enseignements de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 249.098 du 30 novembre 2020 vu les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce.
\n Elle r\u00e9it\u00e8re que les parties requ\u00e9rantes ne disposent d\u2019aucune vue directe sur le projet. Elle en veut pour preuve que la parcelle accueillant le projet est d\u00e9limit\u00e9e le long de la rue et de la limite mitoyenne sud par un \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal, sachant que celui-ci est doubl\u00e9 d\u2019un second \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal implant\u00e9 le long de la limite mitoyenne sud entre la premi\u00e8re parcelle contigu\u00eb et celle des parties requ\u00e9rantes, que leur propri\u00e9t\u00e9 est enti\u00e8rement dirig\u00e9e vers le sud et qu\u2019elles ne d\u00e9montrent pas avoir de vue directe. Elle s\u2019\u00e9tonne que les parties requ\u00e9rantes n\u2019aient pas contest\u00e9 le projet autoris\u00e9 le 5 mars 2018 en face de la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse, y voyant une inconsistance dans la d\u00e9nonciation de leur grief, ce qui leur d\u00e9nie, selon elle, un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. S\u2019autorisant d\u2019une photographie, elle soutient que le b\u00e2timent \u00e9rig\u00e9 sur la parcelle contigu\u00eb fait obstacle aux \u00e9ventuelles vues, non d\u00e9montr\u00e9es, que les parties requ\u00e9rantes pourraient avoir depuis leur propri\u00e9t\u00e9 sur le projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle illustre le fait que le b\u00e2timent en \u00ab L \u00bb des parties requ\u00e9rantes est tourn\u00e9 vers le sud par une autre photographie. Elle conclut que les parties requ\u00e9rantes ne sont pas impact\u00e9es par le projet.
\n Elle expose que les parties requ\u00e9rantes ne disposent pas plus de vue depuis leur propri\u00e9t\u00e9 sur la haie dite \u00ab remarquable \u00bb sachant qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, cette haie sera conserv\u00e9e dans sa tr\u00e8s grande majorit\u00e9, le permis attaqu\u00e9 n\u2019autorisant qu\u2019une ouverture ponctuelle pour assurer l\u2019acc\u00e8s au projet.
\n Concernant les griefs \u00e9mis en termes de mobilit\u00e9, elle renvoie \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 249.098 du 30 novembre 2020 sur la condition de l\u2019urgence.
\n Elle conclut que la requ\u00eate est irrecevable.
\n XIII – 9012 – 4\/13
\n IV.2. Examen
\n 8. Aux termes de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, un recours en annulation au sens de l\u2019article 14, \u00a7 1er, de ces lois, peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat par toute partie justifiant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies :
\n d\u2019une part, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u2019autre part, l\u2019annulation \u00e9ventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
\n Chacun a int\u00e9r\u00eat au bon am\u00e9nagement de son quartier, ce qui implique la possibilit\u00e9, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d\u2019affecter son cadre de vie. Les notions de \u00ab riverain \u00bb ou de \u00ab voisin \u00bb d\u2019un projet doivent s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune de diff\u00e9rents crit\u00e8res, \u00e9tant, notamment, la proximit\u00e9, le contexte urbanistique et l\u2019importance du projet en termes de nuisances. La qualit\u00e9 de voisin doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e non seulement en fonction d\u2019une distance objectivement et abstraitement d\u00e9finie mais aussi en raison des circonstances propres \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce. Lorsqu\u2019un riverain est s\u00e9par\u00e9 du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de voisin \u00ab imm\u00e9diat \u00bb, il lui incombe d\u2019exposer en quoi le projet est susceptible d\u2019affecter directement sa situation personnelle et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en quoi il est susceptible d\u2019influencer de mani\u00e8re n\u00e9gative son environnement ou son cadre de vie.
\n 9. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des plans d\u00e9pos\u00e9s au dossier administratif que les parties requ\u00e9rantes ne sont s\u00e9par\u00e9es du projet litigieux que par une parcelle, soit une distance d\u2019environ vingt m\u00e8tres. Elles r\u00e9sident d\u00e8s lors \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019immeuble \u00e0 \u00e9riger, tandis que celui-ci est, compte tenu de son emplacement et de l\u2019affectation de la parcelle au plan de secteur, de nature \u00e0 pr\u00e9senter des incidences sur le bon am\u00e9nagement du quartier. Ces seules circonstances justifient \u00e0 suffisance leur int\u00e9r\u00eat au recours.
\n Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accueillir l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie intervenante.
\n XIII – 9012 – 5\/13
\n V. Second moyen
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 7 et suivants du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, des D.IV.53 et suivants du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration et de minutie, ainsi que de l\u2019erreur de fait, de l\u2019erreur et de la contradiction dans les motifs, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.
\n 11. Les parties requ\u00e9rantes font grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u2019autoriser un \u00e9largissement de la voirie communale afin de permettre le passage du public et le croisement des v\u00e9hicules, sans que la modification de la voirie communale qui en r\u00e9sulte n\u2019ait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du conseil communal.
\n Elles rel\u00e8vent qu\u2019il ressort du formulaire de demande de permis qu\u2019il est pr\u00e9vu une ouverture de la haie, ce qui \u00ab permettra de cr\u00e9er un \u00e9largissement ponctuel de l\u2019assiette carrossable de la voirie pour faciliter le croisement de v\u00e9hicules \u00bb. Elles ajoutent que les plans joints \u00e0 la demande de permis permettent de constater que l\u2019\u00e9largissement de la voirie se situe au niveau du domaine public et que l\u2019auteur de projet utilise les m\u00eames mat\u00e9riaux pour l\u2019\u00e9largissement afin de ne pas confondre la partie publique et l\u2019espace priv\u00e9. Elles reproduisent un extrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 du bien. Elles tirent de tous ces \u00e9l\u00e9ments que cet aspect du projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 constitue une modification de la voirie communale au sens du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9. Elles soutiennent que le conseil communal de Binche ne s\u2019\u00e9tant pas prononc\u00e9 sur cette modification de la voirie, l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 en violation de la comp\u00e9tence de cette autorit\u00e9.
\n \u00c0 titre surabondant, elles pointent que leur grief affecte la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte, mais \u00e9galement la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 puisqu\u2019il appara\u00eet que la d\u00e9rogation au plan de secteur est justifi\u00e9e par cet \u00e9largissement r\u00e9alis\u00e9 en violation des dispositions vis\u00e9es au moyen.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n 12. La partie adverse estime que les parties requ\u00e9rantes proc\u00e8dent \u00e0 une mauvaise lecture du formulaire de demande de permis d\u2019urbanisme d\u00e8s lors que la demande n\u2019induit aucune modification de la voirie communale. Elle expose qu\u2019une
\n XIII – 9012 – 6\/13
\n perc\u00e9e dans la haie est cr\u00e9\u00e9e pour assurer un \u00e9largissement ponctuel de l\u2019assiette carrossable de la voirie et ce, dans l\u2019unique but de faciliter le croisement des v\u00e9hicules. Elle estime qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une modification d\u2019une voirie communale au sens de l\u2019article 2, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9.
\n C. Le m\u00e9moire en intervention
\n 13. La partie intervenante r\u00e9fute que le formulaire de demande de permis d\u2019urbanisme implique une demande de modification de la voirie communale. Elle pointe que l\u2019ensemble des constructions existantes le long de la rue du Lustre dispose d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la voirie, qui cr\u00e9e de facto une zone facilitant le croisement de v\u00e9hicules. Selon elle, il n\u2019en r\u00e9sulte pas que la voirie est \u00e9largie, ni l\u2019alignement, ni la limite entre le domaine public et le domaine priv\u00e9 n\u2019\u00e9tant modifi\u00e9s. Elle pr\u00e9cise que la seule sp\u00e9cificit\u00e9 du projet, relev\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, r\u00e9side dans la circonstance que l\u2019acc\u00e8s au projet de deux maisons unifamiliales a \u00e9t\u00e9 coupl\u00e9, am\u00e9liorant ainsi l\u2019espace de croisement. Elle expose que, pour le surplus, la modification vant\u00e9e de la voirie ne consiste qu\u2019en une perc\u00e9e ponctuelle dans la haie.
\n Elle s\u2019autorise de la d\u00e9finition de modification de la voirie communale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9 et des travaux pr\u00e9paratoires de ce d\u00e9cret, dont il ressort l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00ab d\u2019\u00e9viter que toute modification de la voirie impose de suivre une proc\u00e9dure administrative \u00e0 la lourdeur disproportionn\u00e9e \u00bb. Elle fait valoir que si cet aspect du projet devait \u00eatre soumis au conseil communal, il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour la majorit\u00e9 des demandes de permis impliquant soit un nouvel acc\u00e8s entre la voirie publique et la construction ou les actes et travaux projet\u00e9s, soit une simple modification de cet acc\u00e8s. Elle consid\u00e8re qu\u2019une telle situation s\u2019av\u00e9rerait disproportionn\u00e9e tant pour les demandeurs de permis, que pour les administrations communales.
\n D. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 14. Les parties requ\u00e9rantes sont d\u2019avis que l\u2019argumentation de la partie adverse confirme que l\u2019\u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 afin d\u2019assurer le passage des v\u00e9hicules, en sorte qu\u2019elles r\u00e9it\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une modification de la voirie communale au sens du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9.
\n E. Le dernier m\u00e9moire des parties requ\u00e9rantes
\n 15. Elles insistent sur le fait que l\u2019\u00e9largissement de la voirie communale contest\u00e9 se fera au droit d\u2019une zone qui ne fait actuellement pas partie de la voirie
\n XIII – 9012 – 7\/13
\n communale. Elles s\u2019autorisent de photographies pour illustrer les limites du domaine public et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019\u00e9largir substantiellement afin de permettre le croisement des v\u00e9hicules. Elles constatent que l\u2019abattage de la haie a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, ce qui atteste, selon elles, qu\u2019il va y avoir un \u00e9largissement de la zone accessible au public \u00e0 des fins de circulation.
\n F. Le dernier m\u00e9moire de la partie intervenante
\n 16. La partie intervenante fait valoir que la notion de modification de voirie est difficile \u00e0 appr\u00e9hender, en sorte que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9cider si le projet implique une telle modification. Elle estime que seule une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation pourrait \u00eatre censur\u00e9e, laquelle n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e.
\n Elle ne per\u00e7oit pas la diff\u00e9rence qu\u2019il y a entre sa situation et celle des autres maisons pr\u00e9sentes le long de la rue du Lustre, si ce n\u2019est que son projet a \u00e9t\u00e9 revu pour que les acc\u00e8s aux deux maisons soient conjoints et offrent ainsi une zone de d\u00e9gagement plus grande. Elle reproduit des photographies des all\u00e9es de parking d\u2019autres b\u00e2timents le long de la voirie concern\u00e9e.
\n V.2. Examen
\n 17. L\u2019article 7 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale dispose comme il suit :
\n \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 27, nul ne peut cr\u00e9er, modifier ou supprimer une voirie communale sans l\u2019accord pr\u00e9alable du conseil communal ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Gouvernement statuant sur recours.
\n Le Gouvernement peut d\u00e9terminer la liste des modifications non soumises \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er \u00bb.
\n L\u2019article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 dispose comme il suit :
\n \u00ab On entend par :
\n 1\u00b0 voirie communale : voie de communication par terre affect\u00e9e \u00e0 la circulation publique ind\u00e9pendamment de la propri\u00e9t\u00e9 de son assiette, y compris ses d\u00e9pendances qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation, et dont la gestion incombe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 communale;
\n 2\u00b0 modification d\u2019une voirie communale : \u00e9largissement ou r\u00e9tr\u00e9cissement de l\u2019espace destin\u00e9 au passage du public, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9quipement des voiries;
\n 3\u00b0 espace destin\u00e9 au passage du public : espace inclus entre les limites ext\u00e9rieures de la surface destin\u00e9e indiff\u00e9remment aux usagers, en ce compris au parcage des v\u00e9hicules et ses accotements;
\n XIII – 9012 – 8\/13
\n [\u2026]
\n 8\u00b0 usage du public : passage du public continu, non interrompu et non \u00e9quivoque, \u00e0 des fins de circulation publique, \u00e0 condition qu\u2019il ait lieu avec l\u2019intention d\u2019utiliser la bande de terrain concern\u00e9e dans ce but et ne repose pas sur une simple tol\u00e9rance du propri\u00e9taire \u00bb.
\n Pour que le conseil communal doive intervenir, il faut donc un \u00e9largissement ou un r\u00e9tr\u00e9cissement de l\u2019espace destin\u00e9 au passage du public, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9quipement des voiries.
\n Par ailleurs, il ressort des travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab La notion de voirie publique est une notion de pur fait : une voirie est publique d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 elle est accessible au public. L\u2019assiette d\u2019une voirie publique peut aussi bien appartenir aux pouvoirs publics qu\u2019\u00e0 un particulier. D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9
\n une voirie est publique, elle se voit appliquer les charges et obligations d\u00e9coulant de la police de la voirie. \u201cUne voie de communication accessible \u00e0 la circulation du public est une voie publique, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 ouverte par un particulier et que le sol sur lequel elle est \u00e9tablie continue \u00e0 appartenir \u00e0 ce dernier. En ce cas, elle est soumise \u00e0 toutes les obligations et charges qui d\u00e9coulent de la police de la voirie, c\u2019est-\u00e0-dire non seulement les r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 garantir la libert\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de la circulation mais aussi celles qui concernent l\u2019administration de la voie, notamment son alignement et son trac\u00e9\u201d (Cass., 14
\n septembre 1978, Pas., 1979, I, p. 43) \u00bb (Doc. parl., Parl. wall., sess. 2013-2014, n\u00b0 902\/1, p. 3).
\n Ainsi, le simple fait qu\u2019une voirie soit localis\u00e9e sur un domaine priv\u00e9 ne suffit pas \u00e0 l\u2019exclure de la qualification de \u00ab voirie publique \u00bb. Encore faut-il que son acc\u00e8s ne soit pas ouvert \u00e0 la circulation du public.
\n 18. En l\u2019esp\u00e8ce, les plans de la demande et les photographies produites illustrent que la cr\u00e9ation d\u2019un acc\u00e8s depuis la rue du Lustre aux emplacements de parking propres aux deux maisons jumel\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er \u00e0 travers la haie, autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, requiert que l\u2019assiette existante de cette voirie soit \u00e9largie.
\n Dans son recours administratif de novembre 2019, la partie intervenante expose ce qui suit :
\n \u00ab Avant le d\u00e9p\u00f4t de notre demande de permis d\u2019urbanisme, nous avions donc pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019avant-projet au service de l\u2019urbanisme de Binche le 9 janvier 2019 puis au Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 23 janvier 2019. Ils ont tous deux \u00e9mis un avis favorable au d\u00e9veloppement du projet moyennant l\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00e9largissement ponctuel de la voirie (qui n\u2019a absolument pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au voisin d\u2019en face, mais lui ne subissait pas deux refus ant\u00e9rieurs donc n\u2019avait pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents \u00e0 justifier) que nous avons d\u00e8s lors int\u00e9gr\u00e9 au projet. Cet \u00e9largissement ponctuel permettrait un croisement plus ais\u00e9 des automobilistes empruntant ce tron\u00e7on de la voirie (en sachant qu\u2019aussi bien en amont qu\u2019en aval de notre terrain, ils se
\n XIII – 9012 – 9\/13
\n d\u00e9brouillent sans aire de croisement, et que personne n\u2019est jamais rest\u00e9 coinc\u00e9 pour autant, en ce compris \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 un restaurant \u00e9tait exploit\u00e9 dans la partie haute de la rue et g\u00e9n\u00e9rait donc un charroi suppl\u00e9mentaire de gens ne connaissant bien la configuration des lieux) \u00bb.
\n L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait valoir, quant \u00e0 lui, que \u00ab l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un acc\u00e8s coupl\u00e9 permettra un \u00e9largissement ponctuel de la voirie, et donc un croisement plus ais\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 hauteur de l\u2019objet de la demande \u00bb, ce qui implique que \u00ab le projet apporte ainsi une am\u00e9lioration du point [de vue] de la mobilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Il y voit un motif justifiant de consid\u00e9rer la rue du Lustre comme \u00e9tant d\u2019une \u00ab largeur suffisante \u00bb au sens de l\u2019article D.IV.9, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, du CoDT.
\n Il en r\u00e9sulte que ce nouvel espace \u00e0 cr\u00e9er \u00e0 partir de l\u2019assiette actuelle de la rue du Lustre doit servir, en tous les cas dans ses premiers m\u00e8tres, non seulement comme acc\u00e8s aux emplacements de parking priv\u00e9s des deux maisons jumel\u00e9es, mais aussi comme \u00e9largissement ponctuel de la voirie publique pour les automobilistes empruntant cette voirie. Au regard de l\u2019objectif particulier que lui a donn\u00e9 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, il est \u00e9tabli que cet \u00e9largissement de la voirie est accessible au public. Partant, il consiste en une modification de la voirie communale concern\u00e9e au sens de l\u2019article 2, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, laquelle devait faire l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du conseil communal, en ex\u00e9cution de l\u2019article 7
\n du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014.
\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une telle autorisation, l\u2019acte attaqu\u00e9 est ill\u00e9gal.
\n Le second moyen est fond\u00e9.
\n 19. Le second moyen suffit \u00e0 entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le premier moyen.
\n VI. La demande de confidentialit\u00e9
\n VI.1. Dossier de la partie intervenante
\n 20. Au stade de sa requ\u00eate en intervention, la partie intervenante produit, \u00e0 titre confidentiel, un contrat de louage de service conclu le 9 mai 2020.
\n VI.2. Examen
\n XIII – 9012 – 10\/13
\n 21. En son article 87, \u00a7 2, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure permet \u00e0 une partie de solliciter de la part du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019il ordonne le caract\u00e8re confidentiel de pi\u00e8ces qu\u2019elle d\u00e9pose. Conform\u00e9ment \u00e0 son alin\u00e9a 1er, la partie qui d\u00e9pose une pi\u00e8ce qu\u2019elle souhaite \u00eatre maintenue confidentielle doit notamment \u00ab exposer les motifs \u00e0 sa demande dans l\u2019acte de proc\u00e9dure auquel est jointe ladite pi\u00e8ce \u00bb. Son alin\u00e9a 4 dispose qu\u2019 \u00ab [\u00e0] d\u00e9faut du respect des conditions du pr\u00e9sent paragraphe, la pi\u00e8ce ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la confidentialit\u00e9 \u00bb.
\n 22. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate en intervention ne comporte aucune motivation quant \u00e0 la demande de confidentialit\u00e9 formul\u00e9e, en sorte qu\u2019il y a lieu de la rejeter.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n 23. Les parties requ\u00e9rantes sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 leur demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2020 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire d\u00e9livre \u00e0 la SPRL devenue SRL Construct C. Project un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction de deux habitations unifamiliales sur un bien sis rue du Lustre \u00e0 Binche et cadastr\u00e9 Binche, 5\u00e8me division, Buvrinnes, section D, n\u00b0 69b.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e aux parties requ\u00e9rantes, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les contributions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9es \u00e0 la somme de 40 euros, sont mises \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n XIII – 9012 – 11\/13
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 950 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse, \u00e0 concurrence de 800 euros, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n XIII – 9012 – 12\/13
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 17 juin 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII – 9012 – 13\/13<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.098 <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 No R\u00f4le: A. 231112\/XIII-9012 Affaire: Arr\u00eat 260139 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 17\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-06-26 Consultations: 111 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[148049],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[17415,7889,7736,136968,139045],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1129033","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-139","kji_subject-fiscal","kji_keyword-conseil","kji_keyword-parties","kji_keyword-projet","kji_keyword-requerantes","kji_keyword-voirie","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 No R\u00f4le: A. 231112\/XIII-9012 Affaire: Arr\u00eat 260139 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-26 Consultations: 111 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-139\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-139\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-17T09:03:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-139\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-139\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-139\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 17 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 No R\u00f4le: A. 231112\/XIII-9012 Affaire: Arr\u00eat 260139 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-26 Consultations: 111 - derni\u00e8re vue...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"22 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-17T09:03:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-139\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.139"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1129033","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1129033"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1129033"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1129033"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1129033"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1129033"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1129033"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1129033"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1129033"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}