{"id":1129619,"date":"2026-06-17T13:00:10","date_gmt":"2026-06-17T11:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-283\/"},"modified":"2026-06-17T13:00:10","modified_gmt":"2026-06-17T11:00:10","slug":"eclibervsce2024arr-260-283","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-283\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 26 juin 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 228932\/VI-21585<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260283 – March\u00e9s publics – 26\/06\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-07-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

239 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 08:55<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.283 du 26 juin 2024 March\u00e9s et travaux publics – March\u00e9s
\n publics D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 no lien 277888 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 260.283 du 26 juin 2024
\n A. 228.932\/VI-21.585
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e P&V ASSURANCES, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Mai Thy NGUYEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C\/113
\n 1000 Bruxelles, contre :
\n la commune de Nandrin, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Antoine GEORIS, avocats, chauss\u00e9e de La Hulpe 120
\n 1000 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 1er octobre 2019, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de la partie adverse du 8 ao\u00fbt 2019 d\u2019attribuer le march\u00e9 public de services ayant pour objet \u201cConclusion de divers contrats d\u2019assurances de la commune de Nandrin\u201d (r\u00e9f\u00e9rence 2019-104) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ethias \u00bb et \u00ab de la d\u00e9cision implicite de la m\u00eame date de la Partie adverse de ne pas attribuer le March\u00e9 \u00e0 la Partie requ\u00e9rante \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Un arr\u00eat n\u00b0 245.398 du 11 septembre 2019 a ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019attribution attaqu\u00e9e, a rejet\u00e9 la demande pour le surplus et a r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.398).
\n Un arr\u00eat n\u00b0 250.284 du 31 mars 2021 a r\u00e9put\u00e9 non accomplie la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, a rouvert les d\u00e9bats et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la proc\u00e9dure ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 VI – 21.585 – 1\/21
\n ordinaire (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.284).
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 des derniers m\u00e9moires.
\n Par une ordonnance du 16 avril 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 22 mai 2024.
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Mai Thy Nguyen, avocate, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Clara Louski, loco Mes Maxime Vanderstraeten et Antoine Georis, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Pauline Lagasse, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n 1. Le 28 mars 2019 – selon les visas de la d\u00e9cision d\u2019attribution -, le coll\u00e8ge communal de la commune de Nandrin d\u00e9cide de lancer un march\u00e9 public visant \u00e0 la conclusion de divers contrats d\u2019assurance. Il choisit de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publication pr\u00e9alable.
\n Selon le cahier sp\u00e9cial des charges, les polices d\u2019assurances, regroup\u00e9es en quatre volets, doivent concerner les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, la responsabilit\u00e9 civile, les accidents du travail et corporels et les v\u00e9hicules. Le march\u00e9 a une dur\u00e9e d\u2019un an, renouvelable une fois.
\n VI – 21.585 – 2\/21
\n Le cahier sp\u00e9cial des charges pr\u00e9cise aussi que le march\u00e9 sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse au regard des crit\u00e8res d\u2019attribution suivants : (1) le prix (50 points), (2) les services compris dans le prix (45 points) et (3)
\n l\u2019am\u00e9lioration des garanties (5 points).
\n 2. Les motifs de la d\u00e9cision d\u2019attribution indiquent qu\u2019une invitation \u00e0 remettre une offre a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cinq soumissionnaires.
\n 3. En avril 2019, la requ\u00e9rante et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias d\u00e9posent chacune une offre.
\n 4. Le 10 juillet 2019 – selon le m\u00e9moire en r\u00e9ponse -, une r\u00e9union a lieu avec la requ\u00e9rante afin de lui permettre de pr\u00e9senter son offre et sa plate-forme de gestion des sinistres.
\n Selon le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la r\u00e9union se serait achev\u00e9e par une invitation \u00e0 remettre une offre am\u00e9lior\u00e9e, cette affirmation \u00e9tant toutefois contest\u00e9e par la partie requ\u00e9rante dans le cadre son moyen unique.
\n 5. Le 17 juillet 2019, une autre r\u00e9union est organis\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias afin d\u2019\u00e9galement lui permettre de pr\u00e9senter son offre et sa plate-forme de gestion des sinistres.
\n 6. Le 18 juillet 2019, la requ\u00e9rante adresse \u00e0 la partie adverse le courrier \u00e9lectronique qui suit :
\n \u00ab Comme convenu vous trouverez en annexe le tableau rectifi\u00e9 concernant les plus de notre offre.
\n Pour votre information lorsqu\u2019il y a un (+) c\u2019est que la garantie n\u2019\u00e9tait pas demand\u00e9e dans le cahier des charges, c\u2019est donc un plus que nous vous offrons.
\n Concernant le point Cellule psychologique : Y a-t-il un plan de r\u00e9insertion en cas d\u2019AT ?
\n Nous n\u2019avons pas de plan de r\u00e9insertion car une compagnie ne peut pas mettre en place pour un client ce type de plan.
\n Mais nous pouvons vous aider pour les d\u00e9marches administratives avec le Fopas.
\n Je reste \u00e0 votre disposition pour toutes informations compl\u00e9mentaires \u00bb.
\n Est joint \u00e0 ce courriel un \u00ab tableau rectifi\u00e9 \u00bb des diverses garanties contenues dans l\u2019offre.
\n VI – 21.585 – 3\/21
\n 7. Le 22 juillet 2019, la partie adverse adresse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias le courriel suivant :
\n \u00ab Nous souhaiterions n\u00e9gocier l\u2019am\u00e9lioration du contenu de votre offre. Notre demande porte plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur :
\n \uf0b7 le prix;
\n \uf0b7 les modalit\u00e9s de l\u2019aide \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan de pr\u00e9vention;
\n \uf0b7 la limitation ou non du nombre de plans de r\u00e9insertion aux victimes d\u2019un AT;
\n \uf0b7 l\u2019engagement \u00e0 r\u00e9aliser un bilan annuel des polices avec proposition d\u2019am\u00e9lioration.
\n Les crit\u00e8res d\u2019attribution ne font eux pas l\u2019objet de n\u00e9gociation.
\n Je vous propose de vous rencontrer \u00e0 l\u2019AC le lundi 5\/8 en matin\u00e9e (10h00) ou le mardi 6\/8 (AM ou PM) \u00e0 mon retour de vacances \u00bb.
\n 8. Le 6 ao\u00fbt 2019, selon le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, une nouvelle r\u00e9union est organis\u00e9e, avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias qui s\u2019ach\u00e8ve par une invitation \u00e0 remettre une offre am\u00e9lior\u00e9e.
\n 9. Par un courriel dat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias d\u00e9pose sa \u00ab meilleure offre \u00bb, dat\u00e9e du 1er ao\u00fbt 2019.
\n 10. Un rapport d\u2019examen des offres est \u00e9tabli le m\u00eame jour, concluant au respect des crit\u00e8res de s\u00e9lection qualitative et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des deux offres.
\n Le rapport d\u00e9crit comme suit l\u2019historique des n\u00e9gociations avec les deux soumissionnaires :
\n \u00ab [\u2026]
\n N\u00b0 Nom Historique 1 P&V L\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique a pr\u00e9sent\u00e9 sa plate-forme informatis\u00e9e de gestion d\u2019assurances et de sinistres mise \u00e0 disposition du pouvoir adjudicateur. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le contenu de son offre.
\n 2 Ethias L\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique a pr\u00e9sent\u00e9 sa plate-forme informatis\u00e9e de gestion d\u2019assurances et de sinistres mise \u00e0 disposition du pouvoir adjudicateur. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le contenu de son offre. Ethias a d\u00e9pos\u00e9 une BAFO le 1er ao\u00fbt 2019. Celle-ci contient les \u00e9l\u00e9ments principaux suivants :
\n – prix final (ristourne de 10 % comprise) : 40.086,23 \u20ac – audit annuel du portefeuille effectu\u00e9 d\u2019office :
\n \u25cf cadastre complet ;
\n \u25cf statistiques pour chaque branche d\u2019assurance IARD ;
\n \u25cf profil des accidents ;
\n \u25cf pour les sinistres majeurs, d\u00e9tail des d\u00e9bours les plus importants ainsi que les cas graves en accident du travail ;
\n \u25cf rappel sur les proc\u00e9dures de d\u00e9claration de sinistres ;
\n VI – 21.585 – 4\/21
\n \u25cf pr\u00e9sentation des nouveaux produits ;
\n \u25cf en fonction de l\u2019analyse, proposition d\u2019adaptation des contrats.
\n – r\u00e9insertion professionnelle : proposition de programme l\u2019accompagnement et de r\u00e9insertion professionnelle aux victimes d\u2019accident du travail sans aucune limitation du nombre de dossier ou du type d\u2019accident.
\n [\u2026] \u00bb.
\n \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen des offres au regard des crit\u00e8res d\u2019attribution, le rapport attribue \u00e0 l\u2019offre de la requ\u00e9rante la note de 89 % pour un prix de 31.721,52 \u20ac, l\u2019offre d\u2019Ethias obtenant la note de 90% pour un prix de 40.086,23 \u20ac.
\n Le rapport pr\u00e9conise d\u00e8s lors l\u2019attribution du march\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ethias.
\n 10. Au cours de sa s\u00e9ance du 8 ao\u00fbt 2019, le coll\u00e8ge communal de Nandrin, faisant sien le rapport d\u2019examen des offres, d\u00e9cide d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Recevabilit\u00e9 du recours quant au deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9
\n A. Th\u00e8ses des parties
\n A.1. Th\u00e8se de la requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante conteste la d\u00e9cision implicite de la partie adverse de ne pas lui attribuer le march\u00e9.
\n Elle affirme que, sans avoir eu la possibilit\u00e9 de l\u2019am\u00e9liorer, son offre a obtenu un score de 89 %, l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 Ethias \u00e9tant quant \u00e0 elle cot\u00e9e \u00e0 90 %.
\n Selon requ\u00e9rante, compte tenu de cette tr\u00e8s faible diff\u00e9rence, si la soci\u00e9t\u00e9 Ethias n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer son offre, elle aurait n\u00e9cessairement obtenu le march\u00e9.
\n Elle r\u00e9affirme sa position dans son dernier m\u00e9moire, exposant que compte tenu du prix initial de la soci\u00e9t\u00e9 Ethias, \u00ab l\u2019offre de la partie requ\u00e9rante aurait obtenu plus de point que celle d\u2019Ethias si la partie adverse n\u2019avait pas viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et propos\u00e9 \u00e0 Ethias (seule) de d\u00e9poser une offre finale et
\n VI – 21.585 – 5\/21
\n am\u00e9lior\u00e9e \u00bb. \u00c0 l\u2019inverse, elle estime que si elle avait pu elle-m\u00eame d\u00e9poser une offre finale am\u00e9lior\u00e9e, elle \u00ab aurait dans tous les cas obtenu plus de points que la BAFO
\n pr\u00e9sent\u00e9e par Ethias \u00bb car elle \u00e9tait pr\u00eate \u00ab \u00e0 am\u00e9liorer aussi bien son prix que la qualit\u00e9 de ses services \u00bb et son offre non am\u00e9lior\u00e9e \u00ab ne diff[\u00e9rait] que d\u2019un point de la BAFO d\u2019Ethias \u00bb.
\n A.2. Th\u00e8se de la partie adverse
\n La partie adverse estime que la requ\u00e9rante n\u2019avance aucun \u00e9l\u00e9ment concret \u00e9tablissant que le march\u00e9 aurait n\u00e9cessairement d\u00fb lui \u00eatre attribu\u00e9.
\n B. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019Etat
\n Dans son arr\u00eat n\u00b0 245.398 du 11 septembre 2019, le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab [\u2026], la requ\u00e9rante n\u2019invoque aucun \u00e9l\u00e9ment concret qui permettrait d\u2019aboutir \u00e0 la constatation que la partie adverse n\u2019avait d\u2019autre option que de lui attribuer le march\u00e9 litigieux. La comparaison qu\u2019elle effectue entre son offre et la premi\u00e8re offre de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias ne permet, en effet, pas d\u2019\u00e9tablir que la partie adverse n\u2019avait pas d\u2019autre choix que de retenir son offre et de lui attribuer le march\u00e9. Ainsi que le rel\u00e8ve la partie adverse, la demande est donc irrecevable en tant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre le refus implicite d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante \u00bb.
\n La requ\u00e9rante n\u2019invoque aucun argument de nature \u00e0 remettre en question cette appr\u00e9ciation.
\n Les hypoth\u00e8ses expos\u00e9es dans son dernier m\u00e9moire reposent sur des p\u00e9titions de principe, puisqu\u2019il est impossible d\u2019affirmer avec certitude, d\u2019une part, quel aurait \u00e9t\u00e9 le contenu des offres finales qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es si les n\u00e9gociations s\u2019\u00e9taient poursuivies avec les deux soumissionnaires et, d\u2019autre part, quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation de la partie adverse au sujet de telles offres.
\n Le recours est irrecevable en ce qu\u2019il concerne le deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9.
\n IV.2. Int\u00e9r\u00eat au recours
\n A. Th\u00e8ses des parties
\n A.1. Requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat au recours d\u00e8s lors ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 VI – 21.585 – 6\/21
\n qu\u2019elle a remis une offre r\u00e9guli\u00e8re pour le march\u00e9 et que celui-ci a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 son concurrent.
\n Elle affirme \u00e9galement que son int\u00e9r\u00eat au recours serait maintenu m\u00eame en cas de retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 au vu de la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice formul\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 la requ\u00eate en annulation. Elle invoque la jurisprudence qui d\u00e9coule de l\u2019arr\u00eat d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 244.015 du 22 mars 2019
\n (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015) concernant le maintien de l\u2019int\u00e9r\u00eat au constat d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9.
\n A.2. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse rappelle que l\u2019introduction de la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice de la requ\u00e9rante est r\u00e9put\u00e9e non accomplie, ce qu\u2019a constat\u00e9 un arr\u00eat n\u00b0 250.284 du 31 mars 2021. Elle estime que, conform\u00e9ment au principe electa una via, le choix de la requ\u00e9rante de demander une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est n\u00e9anmoins d\u00e9finitif.
\n Elle conteste d\u00e8s lors l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours de la requ\u00e9rante au regard de l\u2019article 19 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019Etat, puisque le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9, que la requ\u00e9rante ne peut plus introduire une demande d\u2019indemnisation devant le juge judiciaire et qu\u2019elle ne peut plus obtenir une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice devant le Conseil d\u2019Etat, sa demande ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9e non accomplie.
\n Dans ce contexte, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019annulation serait purement moral, ce qui ne correspond pas un int\u00e9r\u00eat suffisant au regard de l\u2019article 19 pr\u00e9cit\u00e9.
\n A.3. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante estime qu\u2019elle dispose bien d\u2019un int\u00e9r\u00eat au recours, nonobstant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, compte tenu de la jurisprudence propre aux march\u00e9s publics d\u00e9velopp\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat. Elle estime qu\u2019elle dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat moral qualifi\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation.
\n Elle affirme en outre qu\u2019elle peut toujours introduire une demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice sur le fondement de l\u2019article 11bis des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019Etat d\u00e8s lors que sa premi\u00e8re demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9e non accomplie par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.284 du 31 mars 2021.
\n VI – 21.585 – 7\/21
\n A.4. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse r\u00e9it\u00e8re son argumentation fond\u00e9e sur le principe electa una via. Elle souligne qu\u2019\u00e0 son estime, le choix dont disposait la requ\u00e9rante n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours introduit, mais au simple \u00ab lancement d\u2019une proc\u00e9dure \u00bb. Selon elle, le fait que la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est r\u00e9put\u00e9e non accomplie n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019application de l\u2019article 11bis, alin\u00e9a 3, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat et sur l\u2019application du principe electa una via.
\n La partie adverse expose que la requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat au recours car elle \u00ab ne peut pas obtenir d\u2019avantage, ni devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ni devant les juridictions civiles \u00bb. D\u2019une part, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu et est ex\u00e9cut\u00e9. D\u2019autre part, la requ\u00e9rante a fait le choix irr\u00e9versible d\u2019introduire une demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, et celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9e non accomplie par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.284 du 31 mars 2021. \u00c0 d\u00e9faut pour l\u2019annulation de procurer tout avantage \u00e0 la requ\u00e9rante, son int\u00e9r\u00eat au recours ferait d\u00e9faut.
\n B. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019Etat
\n Le recours en annulation de la requ\u00e9rante concerne l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 de services n\u2019atteignant pas les seuils europ\u00e9ens. Il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 introduit sur le fondement de l\u2019article 31 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions, qui rend applicable aux march\u00e9s n\u2019atteignant pas les seuils en question les articles 14 \u00e0 16 de la m\u00eame loi.
\n L\u2019article 14 de la loi du 17 juin 2013 pr\u00e9cit\u00e9e soumet la recevabilit\u00e9 du recours en annulation des d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s adjudicatrices \u00e0 deux conditions. D\u2019une part, le recours doit \u00eatre introduit par une personne qui a, ou a eu, int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir le march\u00e9. D\u2019autre part, il faut que les violations all\u00e9gu\u00e9es aient l\u00e9s\u00e9, ou risqu\u00e9 de l\u00e9ser, la partie requ\u00e9rante. Il s\u2019ensuit que, pour \u00eatre recevable, le recours doit soulever au moins un moyen fond\u00e9 sur une violation ayant l\u00e9s\u00e9 ou risquant de l\u00e9ser la partie requ\u00e9rante.
\n Il est d\u00e8s lors sans int\u00e9r\u00eat d\u2019examiner si la requ\u00e9rante peut ou non encore introduire une proc\u00e9dure en indemnisation devant le juge judiciaire ou une demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ces questions n\u2019ayant pas en tant que telles d\u2019incidence sur la recevabilit\u00e9 de son recours en annulation.
\n VI – 21.585 – 8\/21
\n Il n\u2019est ni contest\u00e9, ni contestable, que la requ\u00e9rante, qui a d\u00e9pos\u00e9 une offre dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019attribution, a eu un int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir le march\u00e9.
\n Le moyen unique de la requ\u00e9rante d\u00e9nonce par ailleurs, notamment, une atteinte par la partie adverse au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires.
\n Une telle atteinte, \u00e0 la supposer av\u00e9r\u00e9e, a pu l\u00e9ser la requ\u00e9rante en diminuant ses chances d\u2019obtenir le march\u00e9.
\n Le recours en annulation est d\u00e8s lors recevable.
\n V. Moyen unique
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Requ\u00eate en annulation
\n La requ\u00e9rante soul\u00e8ve un moyen unique pris \u00ab de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution; des articles 4, 13 et 42 de la loi [du 17 juin 2016 relative aux march\u00e9s publics]; des articles 4, 5, 8 et 9 de la loi [du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l\u2019information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions]; des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, notamment les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de non-discrimination et de transparence; des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration, notamment les principes de minutie, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de transparence et de concurrence \u00bb ainsi que \u00ab de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation de la partie adverse \u00bb et \u00ab de l\u2019absence, de l\u2019erreur, de l\u2019insuffisance ou de la contrari\u00e9t\u00e9 dans les causes et\/ou les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n En une premi\u00e8re branche, la requ\u00e9rante affirme que la partie adverse a viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires. Elle lui reproche \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019avoir, dans le cadre de n\u00e9gociations tenues uniquement avec Ethias, invit\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 remettre une offre am\u00e9lior\u00e9e et finale (\u00ab BAFO \u00bb), de ne pas avoir donn\u00e9 cette m\u00eame possibilit\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, et d\u2019avoir, dans la pr\u00e9paration et la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9, compar\u00e9 l\u2019offre unique de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019offre am\u00e9lior\u00e9e et finale d\u2019Ethias.
\n La requ\u00e9rante estime, \u00e0 tout le moins, que la partie adverse aurait d\u00fb
\n fonder sa d\u00e9cision de ne n\u00e9gocier qu\u2019avec un soumissionnaire sur une premi\u00e8re
\n VI – 21.585 – 9\/21
\n analyse raisonnable des offres, ce que l\u2019acte attaqu\u00e9 aurait d\u00fb pr\u00e9ciser et justifier. Elle observe que l\u2019offre initiale d\u2019Ethias \u00e9tait moins int\u00e9ressante que la sienne, de telle sorte qu\u2019il ne pouvait pas se justifier d\u2019entamer uniquement des n\u00e9gociations avec Ethias \u2013 qui a, du reste, \u00e9t\u00e9 mise en position d\u2019am\u00e9liorer non seulement son prix mais \u00e9galement les autres aspects de son offre.
\n La requ\u00e9rante critique aussi la motivation formelle de l\u2019acte attaqu\u00e9 concernant l\u2019\u00e9valuation des offres, qu\u2019elle qualifie de \u00ab vague, concise et lacunaire \u00bb.
\n Au sujet de la correspondance qu\u2019elle a adress\u00e9e le 18 juillet 2019 \u00e0 la partie adverse, la requ\u00e9rante affirme qu\u2019elle ne constitue pas une BAFO puisqu\u2019elle se limite \u00e0 augmenter la lisibilit\u00e9 de l\u2019offre et \u00e0 supprimer les doublons et les erreurs mat\u00e9rielles.
\n En une deuxi\u00e8me branche, la requ\u00e9rante soutient que, dans le cadre de ses n\u00e9gociations avec Ethias, la partie adverse aurait divulgu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de son offre couverts par l\u2019exigence de confidentialit\u00e9. Dans ce cadre, elle demande que la partie adverse d\u00e9pose, comme pi\u00e8ce non confidentielle de son dossier administratif, le proc\u00e8s-verbal des n\u00e9gociations intervenues avec Ethias.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Au sujet de la premi\u00e8re branche, la partie adverse soutient qu\u2019une r\u00e9union de n\u00e9gociation s\u2019est tenue avec la requ\u00e9rante le 10 juillet 2019. Selon elle, \u00ab la partie requ\u00e9rante savait qu\u2019elle prenait part \u00e0 des r\u00e9unions de n\u00e9gociations et savait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e \u00bb. Elle ajoute qu\u2019une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e implique n\u00e9cessairement que le pouvoir adjudicateur prenne en compte les derni\u00e8res offres soumises pour la comparaison finale des offres.
\n Elle affirme que si une seconde r\u00e9union a eu lieu avec Ethias, c\u2019\u00e9tait afin de permettre \u00e0 l\u2019agent-traitant d\u2019Ethias, absent lors de la premi\u00e8re r\u00e9union, d\u2019exposer l\u2019offre dont il avait supervis\u00e9 la r\u00e9daction.
\n Selon elle, la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer son offre, ce dont t\u00e9moigne le courrier du 18 juillet 2019, qui constitue la BAFO de la requ\u00e9rante. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard que ce courrier apporte non seulement des pr\u00e9cisions \u00e0 l\u2019offre de la requ\u00e9rante mais \u00e9galement des modifications \u00e0 son offre. La requ\u00e9rante aurait ainsi ajout\u00e9 une garantie suppl\u00e9mentaire en augmentant le capital assur\u00e9, supprim\u00e9 d\u2019autres garanties, ajout\u00e9 9 postes suppl\u00e9mentaires de limite d\u2019intervention par rapport \u00e0 son
\n VI – 21.585 – 10\/21
\n offre initiale. Elle se serait aussi abstenue de donner une suite favorable \u00e0 certaines demandes de la partie adverse, notamment au sujet du plan de r\u00e9insertion professionnelle pour les victimes d\u2019accidents du travail.
\n Selon la partie adverse, l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 245.398 du 11 septembre 2019, qui repose notamment sur l\u2019affirmation qu\u2019\u00ab aucune modification du contenu de l\u2019offre n\u2019appara\u00eet au terme d\u2019un examen effectu\u00e9 en extr\u00eame urgence \u00bb, doit \u00eatre revue. L\u2019ajout de 9 limites d\u2019intervention et d\u2019une garantie modifient en effet indubitablement le contenu de l\u2019offre, et il ne fait aucun doute que la partie requ\u00e9rante a remis une offre am\u00e9lior\u00e9e (BAFO) tout comme Ethias.
\n La partie adverse soutient que l\u2019usage qui est fait de l\u2019opportunit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 chaque soumissionnaire d\u2019am\u00e9liorer son offre est propre \u00e0 celui-ci. Elle affirme, \u00e0 titre d\u2019exemple, que la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019inverse d\u2019Ethias, n\u2019a pas souhait\u00e9 donner une suite favorable \u00e0 la suggestion faite par la partie adverse de mettre en place un plan de r\u00e9insertion professionnelle pour les victimes d\u2019accidents du travail.
\n En ce qui concerne les \u00ab rectifications \u00bb effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du courrier du 18 juillet 2019, il ne s\u2019agissait pas, selon la partie adverse, d\u2019erreurs purement mat\u00e9rielles au sens de l\u2019article 34 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques mais d\u2019incoh\u00e9rences qui n\u00e9cessitaient une r\u00e9vision du texte qui a d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e par le soumissionnaire lui-m\u00eame. Cette r\u00e9vision doit, selon elle, \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019am\u00e9lioration. Elle soutient que la remise de l\u2019offre ainsi am\u00e9lior\u00e9e \u00ab fait n\u00e9cessairement suite \u00e0 une invitation en ce sens par la partie adverse \u00bb.
\n La partie adverse conteste l\u2019affirmation que la soci\u00e9t\u00e9 Ethias aurait \u00e9t\u00e9 mise en mesure d\u2019am\u00e9liorer son offre en vue d\u2019obtenir une meilleure note dans le cadre des crit\u00e8res d\u2019attribution autres que le prix. Elle soutient que, en ce qui concerne les autres crit\u00e8res d\u2019attribution, Ethias n\u2019aurait fait qu\u2019expliciter son offre.
\n Elle affirme qu\u2019elle \u00e9tait en droit de mener des n\u00e9gociations avec un soumissionnaire m\u00eame si l\u2019offre initiale d\u2019un autre soumissionnaire est consid\u00e9r\u00e9e comme meilleure.
\n La partie adverse r\u00e9fute par ailleurs le reproche de la partie requ\u00e9rante selon lequel la motivation de l\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res d\u2019attribution serait vague et lacunaire. Elle reproduit les termes de cette motivation formelle, et affirme que la requ\u00e9rante \u00e9tait en mesure de comprendre la note attribu\u00e9e pour chaque crit\u00e8re.
\n VI – 21.585 – 11\/21
\n Au sujet de la deuxi\u00e8me branche du moyen, la partie adverse conteste l\u2019accusation de la requ\u00e9rante et constate que celle-ci n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucune preuve.
\n Elle estime que la demande de production du proc\u00e8s-verbal des n\u00e9gociations avec Ethias n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel document n\u2019est impos\u00e9 par aucun texte l\u00e9gal.
\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Au sujet de la premi\u00e8re branche, la requ\u00e9rante soutient que sa participation \u00e0 une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e n\u2019implique pas d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a effectivement pris part \u00e0 des n\u00e9gociations. Elle rappelle qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir que l\u2019opportunit\u00e9 de n\u00e9gocier lui a \u00e9t\u00e9 offerte.
\n Elle conteste l\u2019affirmation de la partie adverse selon laquelle elle aurait ajout\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 son offre. Elle aurait uniquement rectifi\u00e9 des erreurs dans la r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro de page du cahier des charges, pr\u00e9cis\u00e9 une information concernant la franchise, supprim\u00e9 l\u2019information relative au lettrage d\u00e9j\u00e0 reprise dans le cahier des charges et rectifi\u00e9 une incoh\u00e9rence relative au montant du capital assur\u00e9 concernant les \u00ab frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation \u00bb.
\n La r\u00e9ponse de la requ\u00e9rante concernant l\u2019existence d\u2019un plan de r\u00e9insertion en cas d\u2019accident de travail ne permet, selon elle, pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un refus \u00e0 une demande d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019offre, bien au contraire.
\n Elle rel\u00e8ve que si le courrier du 18 juillet 2019 avait constitu\u00e9 une BAFO, les am\u00e9liorations apport\u00e9es auraient, \u00e0 tout le moins, eu un impact sur le prix, ce qui n\u2019est pas le cas.
\n Elle souligne que quand bien m\u00eame l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019offre d\u2019Ethias ne concernait que l\u2019aspect du prix, cela constitue une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019une telle possibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 offerte \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Au surplus, la requ\u00e9rante reprend en substance les d\u00e9veloppements contenus dans sa requ\u00eate.
\n Au sujet de la deuxi\u00e8me branche, la requ\u00e9rante d\u00e9fend que si elle avait \u00e9t\u00e9 effectivement invit\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer les aspects qualitatifs de son offre, il serait curieux de constater qu\u2019elle n\u2019aurait modifi\u00e9 aucun aspect de son offre et ce alors qu\u2019elle \u00e9tait
\n VI – 21.585 – 12\/21
\n pr\u00eate \u00e0 n\u00e9gocier, puisqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e dans une proc\u00e9dure de n\u00e9gociation.
\n Elle constate que les \u00e9l\u00e9ments de n\u00e9gociation soumis \u00e0 Ethias ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisifs lors de l\u2019\u00e9valuation (per exemple la r\u00e9alisation d\u2019un bilan annuel des police).
\n Elle estime que l\u2019absence de proc\u00e8s-verbal des n\u00e9gociations serait de nature \u00e0 renforcer la suspicion de divulgation d\u2019informations confidentielles.
\n La requ\u00e9rante paraphrase, pour le surplus, l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e dans sa requ\u00eate en annulation.
\n D. Explications de la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019instruction d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019auditeur rapporteur
\n Dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019instruction du dossier d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019auditeur rapporteur, la requ\u00e9rante explique la port\u00e9e de la transformation du montant de couverture de 250.000 euros contenu dans son offre initiale au regard des \u00ab frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation \u00bb, en un montant de 500.000 euros dans le tableau en annexe de son courriel du 18 juillet 2018.
\n Elle affirme, en substance, que les notions de \u00ab frais suppl\u00e9mentaires additionnels \u00bb et de \u00ab frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation \u00bb renvoient \u00e0 une m\u00eame couverture. Elle pr\u00e9cise que la couverture d\u2019un montant de 250.000 euros pour les \u00ab frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation \u00bb mentionn\u00e9e dans le tableau initial de son offre \u00e9tait une erreur et une incoh\u00e9rence, au regard du montant de 500.000 euros par ailleurs mentionn\u00e9 dans cette offre pour les \u00ab frais suppl\u00e9mentaires additionnels \u00bb. Le montant exact qu\u2019elle souhaitait couvrir \u00e9tait bien de 500.000 euros, de telle sorte que le tableau rectifi\u00e9 envoy\u00e9 le 18 juillet 2019, portant \u00e0 500.000 euros le montant indiqu\u00e9 au sujet des \u00ab frais suppl\u00e9mentaires additionnels \u00bb, ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une am\u00e9lioration de l\u2019offre, mais comme la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle.
\n E. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse indique maintenir l\u2019argumentation de son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Selon elle, l\u2019\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale entre les soumissionnaires n\u2019implique pas l\u2019obligation de communiquer une information identique et simultan\u00e9e \u00e0 tous les soumissionnaires.
\n VI – 21.585 – 13\/21
\n Elle soutient que la jurisprudence accepte que les soumissionnaires soient contact\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, pour autant que tous aient la m\u00eame opportunit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer leur offre. Le courriel du 22 juillet 2019 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ethias ne devait donc pas \u00eatre envoy\u00e9, \u00e0 l\u2019identique et en m\u00eame temps, \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ce courriel adress\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 Ethias \u00e9tait notamment justifi\u00e9 par le fait que l\u2019agent sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9 Ethias \u00e9tait absent lors de la r\u00e9union tenue le 17 juillet 2019.
\n Selon la partie adverse, la requ\u00e9rante et la soci\u00e9t\u00e9 Ethias ont eu les m\u00eames opportunit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer leurs offres.
\n La requ\u00e9rante a pr\u00e9sent\u00e9 son offre le 10 juillet 2019, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 l\u2019am\u00e9liorer, et a envoy\u00e9 une BAFO le 18 juillet 2019. Selon la partie adverse, cette offre finale \u00e9tait diff\u00e9rente de l\u2019offre initiale en ce qu\u2019elle comprenait une garantie suppl\u00e9mentaire et ne donnait pas de suite favorable \u00e0 certaines demandes de la partie averse.
\n La partie adverse r\u00e9it\u00e8re son affirmation que les modifications ainsi apport\u00e9es \u00e0 l\u2019offre ne peuvent \u00eatre confondues avec les rectifications d\u2019erreurs purement mat\u00e9rielles op\u00e9r\u00e9es en application de l\u2019article 34 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 avril 2017 relatif \u00e0 la passation des march\u00e9s publics dans les secteurs classiques. Il revient en outre \u00e0 l\u2019adjudicateur de rectifier l\u2019offre, le soumissionnaire pouvant tout au plus sugg\u00e9rer au pouvoir adjutateur de rectifier l\u2019offre.
\n Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors, \u00e0 son estime, pas fond\u00e9.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Dans son arr\u00eat n\u00b0 245.398 du 11 septembre 2019, prononc\u00e9 dans le cadre de la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 introduite par la requ\u00e9rante, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab Les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci proc\u00e8de \u00e0 des n\u00e9gociations, de mener celles-ci dans le strict respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u201cproc\u00e9durale\u201d entre les soumissionnaires, ce qui implique, entre autres choses, que chacun de ceux-ci re\u00e7oive les m\u00eames informations utiles \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de son offre et doive avoir les m\u00eames possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer son offre. Le respect de ces principes doit ressortir des pi\u00e8ces du dossier administratif.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que des n\u00e9gociations se sont tenues entre la partie adverse et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias et qu\u2019\u00e0 la suite de celles-ci, cette soci\u00e9t\u00e9 a ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 VI – 21.585 – 14\/21
\n d\u00e9pos\u00e9 une \u201cbest and final offer\u201d (BAFO).
\n Le dossier administratif ne contient, par contre, aucune pi\u00e8ce relative au contenu des discussions qui se sont tenues entre la requ\u00e9rante et la partie adverse. Si la partie adverse produit un courrier \u00e9lectronique dans lequel elle invite la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias \u00e0 n\u00e9gocier une am\u00e9lioration du contenu de cette offre, elle ne produit aucun courrier qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement adress\u00e9 en ce sens \u00e0 la requ\u00e9rante.
\n La partie adverse soutient qu\u2019elle a bien men\u00e9 des n\u00e9gociations avec la requ\u00e9rante avant que celle-ci ne d\u00e9pose \u00e9galement une BAFO. Elle renvoie, sur ce point, \u00e0 un tableau des garanties et limites d\u2019intervention qu\u2019elle produit en pi\u00e8ce 10 du dossier administratif ainsi qu\u2019\u00e0 un mail adress\u00e9 par la requ\u00e9rante en date du 18
\n juillet 2019.
\n Ce courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 par la requ\u00e9rante \u00e0 la partie adverse se pr\u00e9sente comme suit :
\n \u201c Comme convenu vous trouverez en annexe le tableau rectifi\u00e9 concernant les plus de notre offre.
\n Pour votre information lorsqu\u2019il y a un (+) c\u2019est que la garantie n\u2019\u00e9tait pas demand\u00e9e dans le cahier des charges, c\u2019est donc un plus que nous vous offrons.
\n Concernant le point Cellule psychologique : Y a-t-il un plan de r\u00e9insertion en cas d\u2019AT ?
\n Nous n\u2019avons pas de plan de r\u00e9insertion car une compagnie ne peut pas mettre en place pour un client ce type de plan.
\n Mais nous pouvons vous aider pour les d\u00e9marches administratives avec le Fopas.
\n Je reste \u00e0 votre disposition pour toutes informations compl\u00e9mentaires\u201d.
\n Le tableau ainsi transmis par la requ\u00e9rante et que la partie adverse qualifie de BAFO ne permet nullement d\u2019\u00e9tablir que la requ\u00e9rante se serait vu offrir la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer son offre. Le courrier \u00e9lectronique le transmettant indique, \u00e0 cet \u00e9gard, que ce document est transmis \u201ccomme convenu\u201d- soit \u00e0 la suite d\u2019une probable demande de la partie adverse – et qu\u2019il permet de visualiser les \u201cplus\u201d de l\u2019offre, soit les garanties suppl\u00e9mentaires offertes en suppl\u00e9ment des exigences du cahier sp\u00e9cial des charges. La comparaison de ce tableau avec celui contenu dans l\u2019offre montre que la requ\u00e9rante y a simplement ajout\u00e9 soit la mention \u201c+\u201d s\u2019il s\u2019agit d\u2019une garantie suppl\u00e9mentaire, soit le num\u00e9ro de la page du cahier sp\u00e9cial des charges s\u2019il s\u2019agit d\u2019une garantie demand\u00e9e par celui-ci. Les autres diff\u00e9rences entre ces deux tableaux peuvent \u00eatre prima facie comprises comme soit des suppressions de certains doublons permettant de clarifier la lecture, soit la correction d\u2019une contradiction figurant entre deux mentions de l\u2019offre. Aucune modification du contenu de l\u2019offre n\u2019appara\u00eet au terme d\u2019un examen effectu\u00e9 en extr\u00eame urgence. Le tableau joint au courrier \u00e9lectronique du 18 juillet 2019
\n semble donc davantage faire suite \u00e0 une demande de clarification de la pr\u00e9sentation de l\u2019offre que constituer une BAFO d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019offre demand\u00e9e par la partie adverse. De m\u00eame, la r\u00e9ponse \u00e0 la question relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un plan de r\u00e9insertion en cas d\u2019accident du travail peut \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant la r\u00e9ponse \u00e0 une simple question et non un refus suite \u00e0 une demande d\u2019am\u00e9lioration.
\n Le rapport d\u2019examen des offres indique, par ailleurs, que la requ\u00e9rante a \u201cpr\u00e9cis\u00e9 le contenu de son offre\u201d. \u00c0 la diff\u00e9rence de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias pour laquelle ce rapport mentionne qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 une BAFO dont il pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 VI – 21.585 – 15\/21
\n principaux, le rapport d\u2019examen des offres ne consid\u00e8re pas le tableau transmis par la requ\u00e9rante le 18 juillet 2019 et invoqu\u00e9 par la partie adverse comme \u00e9tant une BAFO.
\n Les pi\u00e8ces du dossier administratif auxquelles la partie adverse se r\u00e9f\u00e8re ne permettent, d\u00e8s lors, prima facie pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait offert \u00e0 la requ\u00e9rante les m\u00eames possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer son offre que celles offertes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Ethias. \u00c0 d\u00e9faut de telles pi\u00e8ces figurant dans le dossier administratif, la premi\u00e8re branche du moyen unique est s\u00e9rieuse \u00bb.
\n Les arguments contenus dans les \u00e9crits de la partie adverse ne permettent de remettre en question ni les conclusions de cet arr\u00eat, ni le raisonnement qui a permis d\u2019y aboutir.
\n L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 constate l\u2019absence de toute pi\u00e8ce, dans le dossier administratif, permettant d\u2019\u00e9tablir le \u00ab contenu des discussions qui se sont tenues entre la requ\u00e9rante et la partie adverse \u00bb. En l\u2019absence de telles pi\u00e8ces, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne pouvait \u00eatre tenu pour \u00e9tabli que l\u2019\u00e9galit\u00e9 proc\u00e9durale des soumissionnaires \u2013 qui implique que chaque soumissionnaire re\u00e7oive les m\u00eames informations utiles notamment \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de leur offre et les m\u00eames possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer leur offre \u2013 avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.
\n Lorsqu\u2019est pos\u00e9e la question du respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires lors des n\u00e9gociations pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9, le pouvoir adjudicateur doit \u00eatre capable d\u2019\u00e9tablir la teneur des contacts entretenus avec les divers op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, et ce notamment en vertu du principe selon lequel tous les actes administratifs doivent reposer sur des motifs exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles, qui doivent ressortir du dossier administratif.
\n La partie adverse n\u2019a d\u00e9pos\u00e9, depuis l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, aucune nouvelle pi\u00e8ce permettant de d\u00e9terminer la port\u00e9e des \u00e9changes intervenus entre elle et la partie requ\u00e9rante. Elle ne conteste pas n\u2019avoir adress\u00e9 aucun courrier \u00e0 la partie requ\u00e9rante pour lui proposer d\u2019am\u00e9liorer son offre \u2013 alors qu\u2019elle a adress\u00e9 un tel courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ethias \u2013 et elle ne peut \u00e9tablir la teneur des discussions qui ont eu lieu lors de la r\u00e9union du 10 juillet 2019 avec la partie requ\u00e9rante. Elle ne peut, en particulier, d\u00e9montrer qu\u2019elle aurait propos\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019am\u00e9liorer son offre.
\n La partie adverse ne peut rectifier les lacunes du dossier administratif en sollicitant, comme elle le faisait d\u00e9j\u00e0 au stade de la proc\u00e9dure de suspension, qu\u2019il soit induit du courriel du 18 juillet 2019 de la requ\u00e9rante qu\u2019il a bien \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 celle-ci d\u2019am\u00e9liorer son offre. Un tel raisonnement ne pourrait pallier les carences du dossier administratif que s\u2019il permettait d\u2019acqu\u00e9rir une certitude quant \u00e0 l\u2019existence
\n VI – 21.585 – 16\/21
\n d\u2019une demande faite \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019am\u00e9liorer son offre, et quant \u00e0 la port\u00e9e exacte de cette demande.
\n Tel n\u2019est toutefois pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.
\n La requ\u00e9rante n\u2019indique pas, dans son courrier du 18 juillet 2019, communiquer une offre am\u00e9lior\u00e9e, mais dit seulement joindre \u00ab comme convenu [\u2026]
\n le tableau rectifi\u00e9 concernant les plus de [l\u2019]offre \u00bb. Dans un titre consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00ab historique des n\u00e9gociations \u00bb, le rapport d\u2019attribution ne mentionne m\u00eame pas le courrier du 18 juillet 2019 de la requ\u00e9rante alors qu\u2019il fait \u00e9tat de la \u00ab BAFO \u00bb du 1er ao\u00fbt 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 Ethias. Au sujet des n\u00e9gociations avec la requ\u00e9rante, le rapport se limite \u00e0 relever que lors de la pr\u00e9sentation de son offre, celle-ci a \u00ab pr\u00e9cis\u00e9 le contenu de son offre \u00bb.
\n L\u2019affirmation de la partie adverse que la requ\u00e9rante aurait am\u00e9lior\u00e9 son offre par l\u2019annexe jointe \u00e0 son courriel du 18 juillet 2019 \u2013 ce qui ne suffirait en toute hypoth\u00e8se \u00e0 d\u00e9montrer ni qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019am\u00e9liorer son offre, ni en quels termes une telle proposition aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u2013 est par ailleurs contredite par les faits.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, la partie adverse a soutenu dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse que l\u2019\u00ab am\u00e9lioration \u00bb de l\u2019offre proviendrait de l\u2019ajout d\u2019une garantie suppl\u00e9mentaire consistant en l\u2019augmentation du capital assur\u00e9, de la suppression d\u2019autres garanties, de l\u2019absence de suite favorable \u00e0 \u00ab certaines demandes de la partie adverse \u00bb et de l\u2019ajout de neuf postes suppl\u00e9mentaires de \u00ab limite d\u2019intervention par rapport \u00e0 son offre initiale \u00bb.
\n L\u2019auditeur rapporteur, qui a constat\u00e9 une diff\u00e9rence entre l\u2019offre produite par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate et l\u2019offre d\u00e9pos\u00e9e au dossier administratif par la partie adverse, a interpel\u00e9 les parties au sujet de cette incoh\u00e9rence. \u00c0 la suite de la v\u00e9rification ainsi op\u00e9r\u00e9e, la partie adverse a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 l\u2019auditeur rapporteur le 11 f\u00e9vrier 2022 :
\n \u00ab [\u2026]
\n 1. Quant \u00e0 la conformit\u00e9 de la pi\u00e8ce 9 du dossier administratif La derni\u00e8re page de l\u2019offre de P&V du 19 avril 2019 (pi\u00e8ce 9 du dossier administratif) est manquante. Vous la trouverez en annexe. Notre cliente et nous-m\u00eame ignorons pourquoi cette derni\u00e8re page a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9e. Il s\u2019agit assur\u00e9ment d\u2019un al\u00e9a administratif et nous nous excusons de la confusion qu\u2019il a \u00e9ventuellement pu cr\u00e9er.
\n VI – 21.585 – 17\/21
\n Au regard de cette pi\u00e8ce, il convient de revenir sur certains \u00e9l\u00e9ments du dossier.
\n A l\u2019occasion de sa BAFO du 18 juillet 2019, P&V a donc :
\n \u2022 ajout\u00e9 une garantie suppl\u00e9mentaire (chapitre \u201cfrais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation\u201d : augmentation du capital assur\u00e9) ;
\n \u2022 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner de suite favorable \u00e0 certaines demandes de la partie averse (ex. : refus de proposer la mise en place d\u2019un plan de r\u00e9insertion professionnelle pour les victimes d\u2019accidents du travail).
\n En revanche, P&V n\u2019a pas ajout\u00e9 9 postes suppl\u00e9mentaires de limites d\u2019intervention par rapport \u00e0 l\u2019offre initiale. Ces postes figuraient d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019offre initiale de P&V du 19 avril 2019.
\n Concernant la suppression de la garantie \u201cpertes indirectes \u2013 10% de l\u2019indemnit\u00e9 de sinistre\u201d, celle-ci correspond au prescrit du CSC (p. 18 et 19). Il n\u2019y a donc pas de suppression de garantie \u00e0 proprement parler.
\n 2. Quant aux frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation Pour ce poste, l\u2019offre initiale de P&V du 19 avril 2019 faisait \u00e9tat d\u2019une garantie de 250.000 EUR avec une p\u00e9riode d\u2019indemnit\u00e9 de 12 mois. La BAFO du 18 juillet 2019 indique une garantie de 500.000 EUR avec une p\u00e9riode d\u2019indemnit\u00e9 de 12
\n mois. Le doublement de la garantie constitue une nouvelle garantie et \u00e0 tout le moins une modification de l\u2019offre.
\n Cet \u00e9l\u00e9ment constitue le changement principal apport\u00e9 par P&V \u00e0 son offre initiale et d\u00e9montre que P&V a eu la possibilit\u00e9 de l\u2019am\u00e9liorer.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, la partie adverse renvoie, pour autant que de besoin, au courriel de P&V du 18 juillet 2019 (pi\u00e8ce 5 du dossier administratif). Dans ce courriel, P&V
\n indique clairement que son offre a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e \u00bb.
\n La partie adverse a donc elle-m\u00eame admis que le courrier du 18 juillet 2019 ne comportait pas l\u2019ajout de 9 postes suppl\u00e9mentaires de limites d\u2019intervention par rapport \u00e0 l\u2019offre initiale, ni la suppression de la garantie \u00ab pertes indirectes \u00bb. Elle a toutefois maintenu que la requ\u00e9rante avait am\u00e9lior\u00e9 son offre en ajoutant \u00ab une garantie suppl\u00e9mentaire (chapitre \u201cfrais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation\u201d \u00bb :
\n augmentation du capital assur\u00e9) \u00bb et en ne donnant pas \u00ab de suite favorable \u00e0 certaines demandes de la partie averse (ex. : refus de proposer la mise en place d\u2019un plan de r\u00e9insertion professionnelle pour les victimes d\u2019accidents du travail) \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte toutefois des explications de la requ\u00e9rante, formul\u00e9es \u00e0 la suite de la mesure d\u2019instruction pr\u00e9cit\u00e9e, que son offre comportait une incoh\u00e9rence, en ce que le tableau r\u00e9capitulatif des garanties mentionnait, au sujet de l\u2019intervention de l\u2019assurance dans les \u00ab frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation \u00bb en cas de sinistre (aussi appel\u00e9s \u00ab frais suppl\u00e9mentaires additionnels \u00bb dans l\u2019offre de la requ\u00e9rante) une limite d\u2019intervention de 250.000 euros et de 500.000 euros, dans deux cases distinctes. Il s\u2019agissait d\u2019une incoh\u00e9rence puisque ces deux sommes sont suppos\u00e9es concerner la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 VI – 21.585 – 18\/21
\n m\u00eame garantie. La requ\u00e9rante a rectifi\u00e9 son offre afin qu\u2019elle mentionne, aux deux endroits du tableau, la m\u00eame limite de 500.000 euros.
\n \u00c0 supposer que cette clarification puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de modification de l\u2019offre, et non d\u2019une rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, elle ne permet d\u2019\u00e9tablir ni qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019am\u00e9liorer son offre, ni a fortiori les termes exacts de cette demande.
\n L\u2019affirmation de la partie adverse selon laquelle le courrier du 18 juillet 2019 de la requ\u00e9rante permet de constater la d\u00e9cision de la requ\u00e9rante \u00ab de ne pas donner de suite favorable \u00e0 certaines demandes de la partie averse \u00bb ne peut pas non plus \u00eatre suivie.
\n Le texte du courrier du 18 juillet 2019 de la requ\u00e9rante tend \u00e0 indiquer qu\u2019une question pr\u00e9cise lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, vraisemblablement lors de la r\u00e9union du 10 juillet 2019, au sujet de l\u2019existence dans son offre d\u2019un plan de r\u00e9insertion en cas d\u2019accident du travail, et que la requ\u00e9rante s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre qu\u2019elle n\u2019avait pas un tel plan de r\u00e9insertion. Cette r\u00e9ponse quant \u00e0 un aspect pr\u00e9cis de l\u2019offre d\u00e9pos\u00e9e ne constitue pas une modification de cette offre. Elle ne permet a fortiori ni de conclure que la partie adverse aurait demand\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019am\u00e9liorer son offre, ni de d\u00e9terminer la port\u00e9e exacte d\u2019une telle demande.
\n Le premier moyen, en sa premi\u00e8re branche, est fond\u00e9.
\n Il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le moyen en sa deuxi\u00e8me branche qui ne peut aboutir \u00e0 une annulation plus \u00e9tendue.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et autres d\u00e9pens
\n Dans sa demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence, la partie requ\u00e9rante sollicite une \u00ab indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 EUR \u00bb. Dans le cadre de la proc\u00e9dure en annulation, elle demande \u00e9galement une \u00ab indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 EUR \u00bb.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, la partie requ\u00e9rante ne fait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui pourrait justifier que lui soit accord\u00e9e une double indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En application de l’article 67, \u00a7 2, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, elle est toutefois en droit de se voir octroyer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure major\u00e9e de 20 pourcents, sa demande de suspension introduite sous le b\u00e9n\u00e9fice de l’extr\u00eame urgence ayant \u00e9t\u00e9 suivie d’un recours en annulation.
\n VI – 21.585 – 19\/21
\n Dans ces circonstances, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 la partie requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure liquid\u00e9e au montant index\u00e9 de 924 euros.
\n L\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 justifie, par ailleurs, que les autres d\u00e9pens soient mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La d\u00e9cision de la partie adverse du 8 ao\u00fbt 2019 d\u2019attribuer le march\u00e9 public de services ayant pour objet la \u00ab conclusion de divers contrats d\u2019assurances de la commune de Nandrin (r\u00e9f\u00e9rence 2019-104) \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ethias est annul\u00e9e.
\n Le recours est rejet\u00e9 pour le surplus.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir les droits de r\u00f4le de 400 euros, les contributions de 40 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 924 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 26 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, Vincent Durieux, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n VI – 21.585 – 20\/21
\n Vincent Durieux David De Roy
\n VI – 21.585 – 21\/21<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.398 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.829 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.284 <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 26 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 No R\u00f4le: A. 228932\/VI-21585 Affaire: Arr\u00eat 260283 – March\u00e9s publics – 26\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-07-02 Consultations: 239 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 08:55 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[148266],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,16160,148267,32915,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1129619","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-283","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-demande","kji_keyword-ethias","kji_keyword-offre","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-283\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 26 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 No R\u00f4le: A. 228932\/VI-21585 Affaire: Arr\u00eat 260283 - March\u00e9s publics - 26\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-02 Consultations: 239 - derni\u00e8re vue 2026-06-05 08:55 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-283\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"41 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-283\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-283\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-17T11:00:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-283\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-283\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-283\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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