{"id":1129972,"date":"2026-06-17T14:00:52","date_gmt":"2026-06-17T12:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/"},"modified":"2026-06-17T14:00:52","modified_gmt":"2026-06-17T12:00:52","slug":"eclibervsce2024arr-260-321","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 28 juin 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 238526\/XI-24307<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260321 – Office de la naissance et de l'enfance – 28\/06\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-07-05<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

305 – derni\u00e8re vue 2026-06-06 01:24<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.321 du 28 juin 2024 Affaires sociales et sant\u00e9 publique
\n – Office de la naissance et de l'enfance D\u00e9cision : R\u00e9ouverture
\n des d\u00e9bats\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIe CHAMBRE
\n no 260.321 du 28 juin 2024
\n A. 238.526\/XI-24.307
\n En cause : A. T., ayant \u00e9lu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa 5
\n 4800 Verviers, contre :
\n la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire, en abr\u00e9g\u00e9 ACC, ayant \u00e9lu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann 23\/29
\n 1060 Bruxelles.
\n —————————————————————————————————–
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 10 f\u00e9vrier 2023, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire du 13.12.2022 qui consiste en un refus d\u2019encadrement [de son] projet d\u2019adoption [\u2026] \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure.
\n XI – 24.307 – 1\/9
\n Par une ordonnance du 7 mai 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 17 juin 2024.
\n Mme Jo\u00eblle Sautois, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Vanessa Peharpr\u00e9, loco Me Ludivine Hanquet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Amaury de Terwangne, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles
\n La partie requ\u00e9rante expose, sans \u00eatre contredite, qu\u2019elle est originaire de Guin\u00e9e, vit en Belgique depuis 2004 et a depuis lors acquis la nationalit\u00e9 belge, que, depuis 2013, les deux enfants de son fr\u00e8re sont orphelins en Guin\u00e9e et accueillis par une voisine et que, d\u00e8s 2014, elle a entam\u00e9 les d\u00e9marches en vue de les adopter en Belgique.
\n Le 18 novembre 2020, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire r\u00e9dige un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale concluant que la partie requ\u00e9rante dispose des aptitudes psychologiques et sociales pour inscrire ces deux enfants dans sa filiation, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification des conditions de leur adoptabilit\u00e9.
\n Par un jugement du 17 f\u00e9vrier 2022, le tribunal de la jeunesse de Li\u00e8ge d\u00e9clare que la partie requ\u00e9rante est apte \u00e0 adopter.
\n Par un courrier dat\u00e9 du 20 juin 2022, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire accuse r\u00e9ception du questionnaire-type compl\u00e9t\u00e9 par la partie requ\u00e9rante, en vertu duquel celle-ci lui demande d\u2019encadrer son projet d\u2019adoption en R\u00e9publique de Guin\u00e9e.
\n Par un courrier dat\u00e9 du 30 juin 2022, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire \u00e9crit au Minist\u00e8re de l\u2019Action sociale, de la Promotion f\u00e9minine et de l\u2019Enfance de Guin\u00e9e pour savoir en substance si, selon les dispositions l\u00e9gales de la R\u00e9publique de
\n XI – 24.307 – 2\/9
\n Guin\u00e9e, les deux enfants seraient adoptables dans le cadre d\u2019une adoption internationale, et si cette \u00e9ventuelle adoption r\u00e9pond aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019adoption internationale, \u00ab \u00e0 savoir que cette adoption r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et est conforme au principe de double subsidiarit\u00e9 de l\u2019adoption internationale \u00bb.
\n Les 25 octobre 2022 et 7 novembre 2022, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire re\u00e7oit, en r\u00e9ponse au courrier du 30 juin 2022, un rapport d\u2019enqu\u00eate sociale pour chacun des enfants. Elle re\u00e7oit un compl\u00e9ment d\u2019informations par une visio-conf\u00e9rence organis\u00e9e le 27 octobre 2022, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il lui est confirm\u00e9 que l\u2019adoption par des personnes seules est recevable, que la pr\u00e9sence d\u2019enfants au foyer ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019adoption et que celle-ci est permise pour un enfant de moins de dix-huit ans.
\n Le 13 d\u00e9cembre 2022, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire prend une d\u00e9cision en application de l\u2019article 43, \u00a7 3, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 31 mars 2004 relatif \u00e0 l\u2019adoption, concernant la poursuite du projet d\u2019adoption de la partie requ\u00e9rante. Elle refuse d\u2019encadrer ce projet.
\n Cette d\u00e9cision, qui constitue l\u2019acte attaqu\u00e9, contient la mention suivant laquelle elle est susceptible d\u2019un recours en annulation au Conseil d\u2019\u00c9tat, et est notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante par un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2022.
\n IV. Comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n IV.1. Rapport de Monsieur le Premier auditeur et position des parties
\n Dans son rapport, Monsieur le Premier auditeur soul\u00e8ve d\u2019office un d\u00e9clinatoire de juridiction.
\n Il constate que la partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation des articles 1er \u00e0 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c) du Code civil et qu\u2019elle reproche \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les garanties de l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c) du Code civil ne sont pas obtenues en l\u2019esp\u00e8ce, alors que l\u2019attestation requise par cette disposition a bien \u00e9t\u00e9 produite, \u00ab dans la mesure o\u00f9 il ressort sp\u00e9cifiquement de la d\u00e9cision querell\u00e9e que l\u2019autorit\u00e9 guin\u00e9enne en charge de
\n XI – 24.307 – 3\/9
\n l\u2019adoption a rendu un rapport pour chaque enfant dans lequel il est conclu que l\u2019adoption propos\u00e9e est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb. Selon Monsieur le Premier auditeur, il ressort de la formulation du moyen unique que ce que la partie requ\u00e9rante cherche \u00e0 obtenir avec l\u2019introduction du pr\u00e9sent recours, c\u2019est de voir le Conseil d\u2019\u00c9tat lui reconna\u00eetre un droit subjectif \u00e0 obtenir l\u2019encadrement qu\u2019elle sollicite, qu\u2019elle pr\u00e9sente la comp\u00e9tence de l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire comme enti\u00e8rement li\u00e9e puisque, d\u00e8s lors que le document vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 361-4, 3\u00b0, du Code civil a bien \u00e9t\u00e9 produit, la partie adverse ne pouvait pas rejeter sa demande et que son moyen est d\u00e9duit de la violation de la r\u00e8gle de droit \u00e9tablissant l\u2019obligation. En contestant le refus d\u2019encadrer la proc\u00e9dure d\u2019adoption, la partie requ\u00e9rante reproche \u00e0 la partie adverse de s\u2019\u00eatre abstenue d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation corr\u00e9lative au droit subjectif dont elle entend, en r\u00e9alit\u00e9, se pr\u00e9valoir, en invoquant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019appui de son moyen, la violation de l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c) du Code civil qui devrait, dans sa th\u00e8se, soumettre la partie adverse \u00e0 une telle obligation. D\u00e8s lors, et sans m\u00eame qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur la question de savoir si le Conseil d\u2019\u00c9tat est ou non comp\u00e9tent, en r\u00e8gle, pour conna\u00eetre d\u2019un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus d\u2019encadrement prise en mati\u00e8re d\u2019adoption par une autorit\u00e9 centrale communautaire, l\u2019auditeur rapporteur estime que le Conseil d\u2019\u00c9tat est, en tout \u00e9tat de cause, sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours, tel qu\u2019il est formul\u00e9.
\n La partie requ\u00e9rante, qui a sollicit\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure, n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de dernier m\u00e9moire et n\u2019a pas fait valoir d\u2019observations \u00e0 propos des conclusions du rapport.
\n La partie adverse n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de dernier m\u00e9moire.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n 1. Par ses arr\u00eats n\u00b0257.891 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.891), n\u00b0257.892 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.892) et n\u00b0257.893 du 14 novembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.893), l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section du contentieux administratif a rappel\u00e9 que les comp\u00e9tences respectives des cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire et du Conseil d\u2019\u00c9tat se d\u00e9terminent notamment en fonction de l\u2019objet v\u00e9ritable du litige et que le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate qui, poursuivant en apparence l\u2019annulation de l\u2019acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative, a pour objet v\u00e9ritable de faire reconna\u00eetre ou r\u00e9tablir un droit subjectif correspondant \u00e0 une obligation dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 administrative.
\n XI – 24.307 – 4\/9
\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9galement rappel\u00e9 que selon la Cour de cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat est \u00ab sans juridiction lorsque la demande tend \u00e0 l’annulation ou \u00e0 la suspension d’un acte juridique administratif par lequel une autorit\u00e9 administrative refuse d’ex\u00e9cuter une obligation qui correspond \u00e0 un droit subjectif du requ\u00e9rant et que le moyen invoqu\u00e9 se fonde sur une r\u00e8gle de droit mat\u00e9riel qui cr\u00e9e cette obligation et d\u00e9termine le fond de la contestation \u00bb (Cass., (ch.
\n r\u00e9un.), 27 novembre 2020, C.17.0114.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2 et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral R. Mortier) (ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201127).
\n \u00c0 cet \u00e9gard, il ne suffit pas qu\u2019un moyen d\u2019annulation oblige incidemment ou indirectement le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 statuer sur l\u2019existence ou sur la port\u00e9e d\u2019un droit subjectif, pour conclure \u00e0 l\u2019absence de juridiction du Conseil d\u2019\u00c9tat (Cass. (chambres r\u00e9unies), 11 juin 2010, C.09.0336.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100611.6 (ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6), les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral C. Vandewal avant Cass. 19 f\u00e9vrier 2015, C.14.0369.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.9 et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral R. Mortier avant Cass, 27 novembre 2020, C.17.0114.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2, pr\u00e9cit\u00e9).
\n Il s\u2019ensuit que le Conseil d\u2019\u00c9tat est incomp\u00e9tent lorsque sont r\u00e9unies deux conditions (connexes) qui imposent de prendre en compte non seulement l\u2019objet du recours (le petitum) mais \u00e9galement le moyen invoqu\u00e9 (la causa petendi).
\n La premi\u00e8re condition est li\u00e9e \u00e0 l\u2019objet du recours, \u00e0 ce qui est demand\u00e9, soit la reconnaissance ou la constatation de l\u2019existence d\u2019un droit subjectif dans le chef du justiciable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il satisfait \u00e0 l\u2019ensemble des conditions auxquelles le droit objectif subordonne cette pr\u00e9tention.
\n L\u2019existence d\u2019un droit subjectif suppose que la partie requ\u00e9rante fasse \u00e9tat d’une obligation juridique d\u00e9termin\u00e9e qu’une r\u00e8gle de droit objectif impose directement \u00e0 un tiers et \u00e0 l’ex\u00e9cution de laquelle cette partie a un int\u00e9r\u00eat. Pour qu’une partie puisse se pr\u00e9valoir d’un tel droit \u00e0 l’\u00e9gard de l’autorit\u00e9 administrative, il faut que la comp\u00e9tence de cette autorit\u00e9 soit li\u00e9e (Cass. (chambres r\u00e9unies) 20 d\u00e9cembre 2007 (2 arr\u00eats), C.06.0574.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 (ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.10) et C.06.0596.F (ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.11) ; Cass. 8 septembre 2016
\n (C.11.0455.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160908.8) (ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8).
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat demeure comp\u00e9tent lorsque la naissance du droit subjectif est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 administrative, qui dispose d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire en ce qui concerne cette d\u00e9cision, sa
\n XI – 24.307 – 5\/9
\n comp\u00e9tence f\u00fbt-elle li\u00e9e en certains domaines (Cass. (chambres r\u00e9unies) 19 f\u00e9vrier 2015, C.14.0369.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.9 (ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9)).
\n Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de cassation, la d\u00e9termination de l\u2019objet v\u00e9ritable d\u2019un litige implique de prendre en consid\u00e9ration non seulement l’objet de la demande (le petitum) mais \u00e9galement de s\u2019interroger sur la nature des moyens invoqu\u00e9s (la causa petendi), afin de v\u00e9rifier si la seconde condition (connexe) est \u00e9galement remplie avant de d\u00e9cider de l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Enfin, la mention, lors de la notification de l\u2019acte attaqu\u00e9, qu’un recours en annulation peut \u00eatre introduit \u00e0 son encontre devant le Conseil d’\u00c9tat n’a pas d\u2019incidence sur l’examen et l’appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence du Conseil d’\u00c9tat. Les r\u00e8gles relatives aux comp\u00e9tences respectives des juridictions de l’ordre judiciaire et du Conseil d’\u00c9tat d\u00e9coulent de la Constitution et les parties ne peuvent y d\u00e9roger.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen unique est pris de la violation des articles 1er \u00e0 3 de la loi relative \u00e0 l\u2019obligation de motivation formelle des actes administratifs ainsi que de l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c), du Code civil.
\n Tel qu\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9 dans la requ\u00eate en annulation, il consiste \u00e0 faire grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c), de l\u2019ancien Code civil \u00ab pour justifier le refus d\u2019encadrement \u00bb alors que les documents vis\u00e9s express\u00e9ment et limitativement par cette disposition \u00ab ont pourtant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment produits par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine, dans la mesure o\u00f9 il ressort [\u2026] de la d\u00e9cision querell\u00e9e que l\u2019autorit\u00e9 en charge de l\u2019adoption a rendu un rapport pour chaque enfant dans lequel il est conclu que l\u2019adoption propos\u00e9e est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb.
\n Selon la partie requ\u00e9rante, en adoptant la d\u00e9cision querell\u00e9e, fond\u00e9e sur le pr\u00e9tendu non-respect de l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c), de l\u2019ancien Code civil, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire \u00ab commet un d\u00e9faut de motivation puisque les documents vis\u00e9s par les consid\u00e9rants b) et c) sont pr\u00e9cis\u00e9ment produits en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le pays d\u2019origine \u00bb. Elle en d\u00e9duit, d\u2019une part, que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas ad\u00e9quate et viole donc l\u2019article 3 de la loi du 29 juillet 1991
\n relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et, d\u2019autre part, que l\u2019acte attaqu\u00e9 viole \u00e9galement l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c), de l\u2019ancien Code civil.
\n XI – 24.307 – 6\/9
\n 3. En vertu de l\u2019article 361-3, de l\u2019ancien Code civil, le d\u00e9placement de l’enfant vers la Belgique en vue de l’adoption ne peut avoir lieu et l’adoption ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si plusieurs conditions sont remplies, dont celle d\u00e9finie au point 2\u00b0, a) et b), de cette disposition, et consistant pour l\u2019autorit\u00e9 centrale communautaire comp\u00e9tente \u00e0 avoir re\u00e7u de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine :
\n \u00ab a) un rapport contenant des renseignements sur l’identit\u00e9 de l’enfant, son adoptabilit\u00e9, son \u00e9volution personnelle, sa situation familiale, son pass\u00e9 m\u00e9dical et celui de sa famille, son milieu social, ainsi que sur ses besoins particuliers ; et b) les autres documents requis pour l\u2019adoption ; \u00bb.
\n Suivant l\u2019article 361-4, de l\u2019ancien Code civil, les documents vis\u00e9s \u00e0 l’article 361-3, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, b), pr\u00e9cit\u00e9, sont, en principe, les suivants :
\n \u00ab 1\u00b0 une copie certifi\u00e9e conforme :
\n a) de l’acte de naissance de l\u2019enfant ;
\n b) de l’acte de consentement de l’enfant \u00e0 l’adoption, lorsqu’il est requis ;
\n c) des actes de consentement des autres personnes, institutions et autorit\u00e9s dont le consentement est requis pour l\u2019adoption ;
\n 2\u00b0 un certificat de nationalit\u00e9 et une attestation de r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant ;
\n 3\u00b0 une attestation par laquelle l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat d’origine :
\n a) d\u00e9clare que l’enfant est adoptable ;
\n b) constate, apr\u00e8s avoir d\u00fbment examin\u00e9 les possibilit\u00e9s de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, que l’adoption internationale r\u00e9pond \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et au respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;
\n c) constate, motifs \u00e0 l’appui, que la d\u00e9cision de confier l’enfant \u00e0 l’adoptant ou aux adoptants r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 cet int\u00e9r\u00eat et \u00e0 ce respect ; \u00bb.
\n 4. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie adverse expose en substance que le motif critiqu\u00e9 par la partie requ\u00e9rante \u00ab peut cr\u00e9er une certaine confusion et aurait gagn\u00e9 par une r\u00e9daction plus claire \u00bb mais que d\u2019autres motifs l\u00e9gaux suffisent par ailleurs \u00e0 le justifier, le recours en annulation ne visant selon elle pas \u00ab la question, pourtant premi\u00e8re et principale, du non-respect de double subsidiarit\u00e9 qui ne permet l\u2019adoption que pour autant qu\u2019aucune solution durable n\u2019existe ou ne soit mise en place dans le pays d\u2019origine \u00bb.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la partie requ\u00e9rante critique les motifs exprim\u00e9s dans l\u2019acte attaqu\u00e9, rappel\u00e9s par la partie adverse dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, et li\u00e9s au fait que, selon cette derni\u00e8re, le projet d\u2019adoption ne respecte pas le principe de double subsidiarit\u00e9.
\n XI – 24.307 – 7\/9
\n Ce faisant, la partie requ\u00e9rante confirme que l\u2019objet de son recours (le petitum) ne consiste pas \u00e0 faire reconna\u00eetre par le Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019elle disposerait d\u2019un droit subjectif \u00e0 voir son projet d\u2019adoption encadr\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire au motif que l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 361-4, 3\u00b0, pr\u00e9cit\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 produite, ni que la comp\u00e9tence de cette autorit\u00e9 serait li\u00e9e en la mati\u00e8re.
\n En outre, lorsque, dans sa requ\u00eate en annulation, la partie requ\u00e9rante critique le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la motivation formelle fournie dans l\u2019acte attaqu\u00e9, aux termes duquel il est consid\u00e9r\u00e9 que les garanties de l\u2019article 361-4, 3\u00b0, b) et c), pr\u00e9cit\u00e9, ne sont pas obtenues en l\u2019esp\u00e8ce, elle soutient que ce motif qui justifierait le refus de l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire d\u2019encadrer son projet d\u2019adoption n\u2019est pas l\u00e9galement admissible, compte tenu de la disposition du Code civil dont elle d\u00e9nonce la violation. Ce faisant, le moyen qu\u2019elle soul\u00e8ve (la causa petendi), ne revient pas \u00e0 soutenir que, d\u00e8s lors que l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 361-4, 3\u00b0, du Code civil a bien \u00e9t\u00e9 produite, l\u2019Autorit\u00e9 Centrale Communautaire ne pouvait refuser d\u2019encadrer son projet d\u2019adoption sur cette base et qu\u2019elle s\u2019est donc ainsi abstenue d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation corr\u00e9lative \u00e0 un droit subjectif dont la partie requ\u00e9rante entendrait se pr\u00e9valoir, \u00e0 tort ou \u00e0 raison.
\n Il r\u00e9sulte ainsi de la prise en compte tant de l\u2019objet du recours en annulation que du moyen unique invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de celui-ci, que le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.
\n 5. Il convient par cons\u00e9quent de rouvrir les d\u00e9bats afin de permettre la poursuite de l\u2019instruction de l\u2019affaire.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Les d\u00e9bats sont rouverts.
\n Article 2.
\n Le membre de l’Auditorat d\u00e9sign\u00e9 par Monsieur l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de poursuivre l’instruction de l’affaire.
\n XI – 24.307 – 8\/9
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 28 juin 2024, par la XIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat compos\u00e9e de :
\n Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Jo\u00eblle Sautois, conseiller d\u2019\u00c9tat, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d\u2019\u00c9tat, C\u00e9line Morel, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n C\u00e9line Morel Denis Delvax
\n XI – 24.307 – 9\/9<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.790 <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.11 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2007:CONC.20071220.10 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100611.6 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100611.6 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150219.9 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150219.9 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160908.8 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160908.8 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201127.REUN.2 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.891 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.892 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.893 <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 28 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 No R\u00f4le: A. 238526\/XI-24307 Affaire: Arr\u00eat 260321 – Office de la naissance et de l’enfance – 28\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-07-05 Consultations: 305 -…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[148351],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[9160,7735,32672,17415,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1129972","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-321","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adoption","kji_keyword-article","kji_keyword-autorite","kji_keyword-conseil","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 28 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 No R\u00f4le: A. 238526\/XI-24307 Affaire: Arr\u00eat 260321 - Office de la naissance et de l'enfance - 28\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-05 Consultations: 305 -...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-321\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-321\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-17T12:00:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-321\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-321\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-321\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 28 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 No R\u00f4le: A. 238526\/XI-24307 Affaire: Arr\u00eat 260321 - Office de la naissance et de l'enfance - 28\/06\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-05 Consultations: 305 -...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-17T12:00:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-321\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.321"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1129972","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1129972"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1129972"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1129972"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1129972"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1129972"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1129972"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1129972"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1129972"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}