{"id":1133841,"date":"2026-06-18T00:13:12","date_gmt":"2026-06-17T22:13:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-259-232\/"},"modified":"2026-06-18T00:13:12","modified_gmt":"2026-06-17T22:13:12","slug":"eclibervsce2024arr-259-232","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-259-232\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 22 mars 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241466\/XV-5820<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 259232 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 22\/03\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-03-22<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

112 – derni\u00e8re vue 2026-06-17 17:35<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 259.232 du 22 mars 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet Intervention accord\u00e9e D\u00e9sistement\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232 no lien 276063 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 259.232 du 22 mars 2024
\n A. 241.466\/XV-5820
\n En cause : 1. M.D., 2. J.P., 3. l\u2019association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT, ayant \u00e9lu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81
\n 1050 Bruxelles,
\n contre :
\n la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Ga\u00ebtan VANHAMME et Fr\u00e9d\u00e9ric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40
\n 1030 Bruxelles.
\n Parties requ\u00e9rantes en intervention :
\n 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LEBEAU DEVELOPMENT, ayant pour conseils Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30
\n 1000 Bruxelles, chez qui la partie a \u00e9lu domicile et Mes Guan SCHAIKO et Michiel VANHAMME, avocats rue de Loxum 25
\n 1000 Bruxelles, 2. la fondation priv\u00e9e Fondation Frison Horta, 3. N.C., ayant toutes deux \u00e9lu domicile rue Lebeau 37
\n 1000 Bruxelles, 4. l\u2019association sans but lucratif Sablon, Quartier des Arts et du Commerce, ayant \u00e9lu domicile place du Grand Sablon 36
\n 1000 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n XVexturg – 5820 – 1\/21
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 17 mars 2024, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution du \u00ab permis d\u2019urbanisme que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale a d\u00e9livr\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development pour le d\u00e9veloppement d\u2019un projet immobilier sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00eelot situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, rue de la Paille 3 \u00e0 13, rue Lebeau 2 \u00e0 16, rue de Ruysbroeck 7 et place de la Justice 6-7, et consistant \u00e0 r\u00e9nover et transformer quatre immeubles de bureaux, d\u00e9molir l\u2019immeuble de bureau situ\u00e9 rue Lebeau et y reconstruire un immeuble \u00e0 appartements de 64 logements, am\u00e9nager des commerces aux rez-de-chauss\u00e9e des diff\u00e9rents immeubles et am\u00e9nager en sous-
\n sol un parking de 160 emplacements \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cet acte.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 18 mars 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 21 mars 2024.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 20 mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development demande \u00e0 intervenir dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n Par deux requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, la fondation priv\u00e9e Fondation Frison Horta et N. C., d\u2019une part, et l\u2019association sans but lucratif Sablon, Quartier des Arts et du Commerce, d\u2019autre part, demandent \u00e0 intervenir dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n Mme \u00c9lisabeth Willemart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Emmanuel Van Nuffel, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, Me Ga\u00ebtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mes Michel Karolinski et Guan Schaiko, avocats, comparaissant pour la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante en intervention, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
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\n Mme Genevi\u00e8ve Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 11 f\u00e9vrier 2022, la SA Lebeau Development introduit une demande de permis d\u2019urbanisme dont l\u2019objet est le suivant :
\n \u00ab R\u00e9am\u00e9nagement de l’ancien complexe de la R\u00e9gie des T\u00e9l\u00e9graphes et des T\u00e9l\u00e9phones (R.T.T.). Ce r\u00e9am\u00e9nagement comprend : la r\u00e9novation de 3 b\u00e2timents de bureau (Sablon, \u00e0 l’angle entre rue de la Paille et rue Lebeau, Paille, situ\u00e9 rue de la Paille, et Ruysbroeck, \u00e0 l’angle entre rue de la Paille et place Ruysbroeck) ;
\n la d\u00e9molition des autres b\u00e2timents existants sur la parcelle ; la construction d’un immeuble \u00e0 appartements totalisant 65 logements et comportant au rez-de-
\n chauss\u00e9e du commerce ; la construction d’un immeuble accueillant un h\u00f4tel de 150 chambres ; ainsi que la construction d’un parking en sous-sol de 190
\n emplacements dont 130 emplacements \u00e0 destination de parkings publics \u00bb.
\n 2. Le projet est situ\u00e9 en zone de forte mixit\u00e9, en zone d’int\u00e9r\u00eat culturel, historique, esth\u00e9tique ou d’embellissement (ZICHEE), le long de liser\u00e9s de noyau commercial et d’espaces structurants (les rues Lebeau et de la Paille) au PRAS.
\n Il se situe \u00e9galement en zone de protection de deux monuments class\u00e9s, rue Lebeau, 55 et Place du Grand Sablon 49. La rue Lebeau abrite un autre monument class\u00e9 au num\u00e9ro 37.
\n L\u2019ensemble des b\u00e2timents concern\u00e9s par le projet est inscrit sur le site Internet de l’inventaire du patrimoine architectural de la R\u00e9gion de Bruxelles-
\n Capitale en tant qu’\u00ab Ancien H\u00f4tel Central T\u00e9l\u00e9phonique \u00bb sur les adresses suivantes : rue de la Paille 3,5,7,9,11,13, rue Lebeau 2-8, 10-12 et 14-16, rue de Ruysbroeck 7 et place de la Justice 6-7.
\n 3. Le rapport d\u2019incidence est d\u00e9clar\u00e9 complet le 27 juin 2022.
\n 4. Le dossier de demande de permis d\u2019urbanisme est d\u00e9clar\u00e9 complet le m\u00eame jour.
\n 5. Bruxelles-Mobilit\u00e9 donne un avis favorable conditionnel le 12 juillet 2022, Vivaqua un avis conditionnel le m\u00eame jour, la commission de s\u00e9curit\u00e9 ASTRID un avis favorable sous condition le 19 juillet 2022, Access & Go un avis ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232
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\n consid\u00e9rant le projet partiellement conforme aux exigences du Titre IV du RRU le 20 juillet 2022, le SIAMU un rapport favorable avec remarques le 11 ao\u00fbt 2022 et la ville de Bruxelles un avis d\u2019alignement favorable le 6 septembre 2022.
\n 6. La Commission royale des monuments et sites formule un avis d\u00e9favorable, en sa s\u00e9ance du 13 juillet 2022, dont les passages utiles pour l\u2019examen du recours se lisent comme il suit :
\n \u00ab Contexte de la demande L\u2019ensemble de la fa\u00e7ade de la rue Lebeau est en zone de protection d\u2019une maison class\u00e9e n\u00e9o-Renaissance flamande sise au n\u00b055 de la rue et est en face de la maison Frison class\u00e9e sise au n\u00b037 de la rue. Les biens sis Rue de la Paille 3-5-7-
\n 9-11-13 (Ancien H\u00f4tel Central T\u00e9l\u00e9phonique) sont repris \u00e0 l\u2019inventaire du patrimoine architectural.
\n [\u2026]
\n La d\u00e9molition et le patrimoine comme ressource Bien que r\u00e9duite par rapport au projet de 2020, la CRMS maintient son avis pr\u00e9c\u00e9dent et demeure d\u00e9favorable \u00e0 la d\u00e9molition envisag\u00e9e qui ferait disparaitre un ensemble coh\u00e9rent, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une implantation dans un site urbain majeur, et qui constitue un t\u00e9moin de l\u2019importance que l\u2019on a donn\u00e9 au secteur de la communication d\u00e8s la fin du XIX\u00e8me et dans ses d\u00e9veloppements ensuite.
\n L\u2019ensemble rev\u00eat en effet une valeur historique li\u00e9e \u00e0 l\u2019histoire des t\u00e9l\u00e9communications en Belgique, qui se traduit tant dans le b\u00e2timent de style n\u00e9o-
\n renaissance flamande que dans l\u2019ensemble construit \u00e0 partir de 1947 dans un style de modernisme acad\u00e9mique. La qualit\u00e9 constructive (pierres de travertin, \u2026), la coh\u00e9rence d\u2019ensemble, la plan\u00e9it\u00e9 de la courbe, sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui concourent \u00e0 cette valeur.
\n [\u2026]
\n L\u2019environnement de la zone de protection : les d\u00e9rogations, les gabarits, l\u2019\u00e9criture architecturale Le projet et son programme s\u2019assortissent de plusieurs demandes de d\u00e9rogation.
\n Celles relatives aux hauteurs, aux gabarits, et aux ruptures d\u2019alignement, ne sont ni d\u2019usage mod\u00e9r\u00e9 ni motiv\u00e9es par une d\u00e9marche de bon am\u00e9nagement des lieux et de respect du cadre environnant. Pour la CRMS, elles sont contraires aux principes qui devrait les r\u00e9gir. S\u2019agissant particuli\u00e8rement de l\u2019immeuble A qui compte 150 chambres et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 R+ 10 et R+ 13, outre la position de la CRMS
\n sur l\u2019op\u00e9ration de d\u00e9molition (cf supra), la CRMS ne souscrit pas aux diff\u00e9rentes motivations donn\u00e9es dans le dossier pour justifier que l\u2019acrot\u00e8re du dernier niveau habit\u00e9 serait situ\u00e9 17m39 plus haut que la hauteur de r\u00e9f\u00e9rence (soit, le b\u00e2timent Proximus, construit \u00e0 l\u2019aplomb la rue de Ruysbroeck).
\n [\u2026]
\n En ce qui concerne les vues et perspectives vers et depuis les monuments prot\u00e9g\u00e9s, la CRMS juge le nouveau gabarit en R+13 en disproportion par rapport \u00e0 son environnement. Une d\u00e9rogation d\u2019\u00e9cart de hauteur de 17,39 m entre immeubles contigus est \u00e0 cet endroit de la ville implaidable. Elle rappelle que le RRU pr\u00e9voit : \u201cLa hauteur de la fa\u00e7ade avant est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de celle des deux constructions voisines ou, \u00e0 d\u00e9faut de constructions voisines, des deux ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232
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\n constructions les plus proches, situ\u00e9es chacune de part et d\u2019autre du terrain consid\u00e9r\u00e9 dans la m\u00eame rue, ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur le pourtour du m\u00eame \u00eelot\u2026. La hauteur de la fa\u00e7ade avant de la construction en mitoyennet\u00e9 ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la hauteur de r\u00e9f\u00e9rence la plus \u00e9lev\u00e9e.\u201d (RRU : article 5
\n hauteur de la fa\u00e7ade avant \u00a7 1). Peut-on en outre, dans le cas d\u2019une d\u00e9molition compl\u00e8te, suivie d\u2019une construction suivant un programme diff\u00e9rent, invoquer, pour justifier les gabarits nouveaux, les gabarits disparus et les caract\u00e9ristiques d\u2019une situation ant\u00e9rieure non conforme aux prescriptions actuelles ?
\n [suivent des photos et projections]
\n Le volume dominant de la composition urbaine \u00e0 cet endroit doit rester celui du magasin de livre de la Biblioth\u00e8que royale, malgr\u00e9 l\u2019ajout malheureux du b\u00e2timent adjacent surplombant le passage couvert de la rue de Ruysbroeck (et de son volume vitr\u00e9 suppos\u00e9 transparent et l\u00e9ger). Le b\u00e2timent propos\u00e9 devrait se maintenir dans les proportions actuelles. La CRMS souligne en outre que la fa\u00e7ade de l\u2019h\u00f4tel place de la Justice ampute la courbure de la rue Lebeau sur l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une trav\u00e9e compl\u00e8te de la composition existante, soit sur +\/- 6,5m, ce qui diminue l\u2019effet de monumentalit\u00e9 offert par la sinuosit\u00e9 de la rue. Une r\u00e9duction de la capacit\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel r\u00e9soudrait le probl\u00e8me de son gabarit et de son empi\u00e8tement sur la rue Lebeau.
\n S\u2019agissant du nouvel immeuble B, implant\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 pair de la rue Lebeau, outre que la CRMS est d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de d\u00e9molition-reconstruction (cf supra), la CRMS juge, comme dans le PU pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019\u00e9criture architecturale des fa\u00e7ades de bien moindre qualit\u00e9 que ce qui n\u2019existe actuellement. La nouvelle fa\u00e7ade de la rue Lebeau se d\u00e9velopperait en dents de scie, contrairement \u00e0 la fa\u00e7ade actuelle, de belle facture, qui accuse avec \u00e9l\u00e9gance et sobri\u00e9t\u00e9 la courbe de la rue et constitue un environnement de qualit\u00e9 aux biens class\u00e9s. Elle ne souscrit pas \u00e0 cette multiplication de redents et \u00e0 la disparition de la typologie du front b\u00e2ti lin\u00e9aire et sobre.
\n [suivent des photos et projections]
\n [\u2026]
\n Conclusion Malgr\u00e9 la r\u00e9vision du projet, l\u2019emprise de l\u2019op\u00e9ration de d\u00e9molition –
\n reconstruction reste inacceptable pour la CRMS qui plaide, en outre, pour le maintien des s\u00e9quences architecturales en fa\u00e7ades, qui constituent l\u2019environnement b\u00e2ti (il s\u2019agit de biens inscrits \u00e0 l\u2019inventaire) d\u2019une zone de protection de grande qualit\u00e9 qu\u2019il serait d\u00e9raisonnable de voir dispara\u00eetre. Il y a l\u00e0 un ensemble homog\u00e8ne et coh\u00e9rent notamment du point de vue des gabarits, des mat\u00e9riaux, de la typologie (ou du souci d\u2019int\u00e9gration entre les diff\u00e9rentes typologies) qui marquent le paysage urbain, conte un pan de l\u2019histoire de l\u2019urbanisation \u00e0 Bruxelles et repr\u00e9sente un chapitre significatif et repr\u00e9sentatif de l\u2019histoire de l\u2019architecture \u00e0 Bruxelles. La CRMS plaide aussi pour ne pas banaliser l\u2019immeuble C, en particulier la fa\u00e7ade concave du Sablon et demande de maintenir la composition de fa\u00e7ade actuelle avec sa verri\u00e8re. C\u00f4t\u00e9 place de la Justice, elle demande de ne pas accorder les gabarits projet\u00e9s et d\u2019appliquer le RRU ainsi que de ne pas diminuer l\u2019effet de courbe\/inflexion\/contre-courbe de la rue Lebeau par empi\u00e8tement \u00e0 la limite de la rue Lebeau et de la place de la Justice.
\n Le PRDD offre l\u2019occasion de pr\u00e9server, r\u00e9habiliter et valoriser les valeurs urbaines, patrimoniales et paysag\u00e8res qui forgent l\u2019identit\u00e9 bruxelloise pour fonder les projets territoriaux. La CRMS estime qu\u2019il y a l\u00e0 une opportunit\u00e9 majeure pour concr\u00e9tiser cet objectif. Une juste articulation des nouveaux ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232
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\n d\u00e9veloppements par zone \u00e0 la ville existante et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques, prend ici tout son sens \u00bb.
\n 7. Une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 17 ao\u00fbt 2022 au 15 septembre 2022. Cent dix-neuf r\u00e9actions sont re\u00e7ues.
\n 8. Le 25 octobre 2022, la commission de concertation donne un avis unanime favorable sous conditions, en pr\u00e9sence de la direction r\u00e9gionale de l\u2019urbanisme.
\n 9. Le 17 novembre 2022, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cide de faire application de l\u2019article 191 du CoBAT et d\u2019imposer des conditions qui impliquent une modification aux plans d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande de permis.
\n 10. Le projet modifi\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 le 28 avril 2023.
\n 11. Le Bouwmeester Ma\u00eetre architecte donne un avis le 29 avril 2023.
\n 12. L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet pour le projet modifi\u00e9 est dress\u00e9 le 30 mai 2023.
\n L\u2019objet de la demande est d\u00e9sormais le suivant :
\n \u00ab R\u00e9nover et transformer quatre immeubles de bureau, d\u00e9molir l\u2019immeuble de bureau situ\u00e9 sur la rue Lebeau et y reconstruire un immeuble \u00e0 appartement de 64
\n logements, am\u00e9nager des commerces aux rez-de-chauss\u00e9e des diff\u00e9rents immeubles et am\u00e9nager un parking en sous-sol de 158 emplacements \u00bb.
\n 13. Vivaqua r\u00e9it\u00e8re son pr\u00e9c\u00e9dent avis le 14 juin 2023, la commission de s\u00e9curit\u00e9 ASTRID donne un avis favorable sous condition le 13 juin 2023, le SIAMU
\n un avis favorable conditionnel le 10 ao\u00fbt 2023 et la ville de Bruxelles un avis d\u2019alignement le 28 septembre 2023.
\n 14. Le 21 juin 2023, la Commission royale des monuments et sites donne un nouvel avis sur le projet modifi\u00e9. Les extraits utiles \u00e0 l\u2019examen du pr\u00e9sent recours se lisent comme suit :
\n \u00ab Le projet qui est soumis \u00e0 la CRMS est le projet pr\u00e9c\u00e9dent, modifi\u00e9 pour satisfaire \u00e0 la demande du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 20 novembre 2022 de modification de plans, en application de l\u2019article 191 du CoBAT, et ce en vue de r\u00e9pondre aux conditions assortissant l\u2019avis favorable de la commission de concertation du 25 octobre 2022.
\n A. Ces modifications r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019avis de la CRMS \u00e0 certains \u00e9gards, comme :
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\n 1. renoncer \u00e0 la d\u00e9molition projet\u00e9e des immeubles Place de la justice pour, au contraire, r\u00e9nover les immeubles existants Justice et Ruysbroeck, en un immeuble unique de bureaux (la destination h\u00f4tel est abandonn\u00e9e), et d\u00e8s lors, de ne pas surhausser les gabarits, \u00e0 l’exception de l’ajout d’une toiture sculpturale (acceptable pour la CRMS)
\n [suivent des plans, photos et projections]
\n [\u2026]
\n B. Cependant, sur d\u2019autres volets, le projet modifi\u00e9 ne r\u00e9pond pas (ou pas suffisamment) \u00e0 la demande de la CRMS qui r\u00e9it\u00e8re donc sa position :
\n 1. Malgr\u00e9 le maintien des immeubles Ruysbroeck, la d\u00e9molition de l\u2019immeuble Lebeau demeure inacceptable pour la CRMS. L\u2019immeuble, dont la qualit\u00e9 constructive (pierres de travertin, \u2026) et la r\u00e9gularit\u00e9 de la courbe, lui conf\u00e8rent une valeur intrins\u00e8que \u00e9vidente, appartient en outre \u00e0 un ensemble coh\u00e9rent, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une implantation dans un site urbain majeur, et qui constitue un t\u00e9moin de l\u2019importance que l\u2019on a donn\u00e9 au secteur de la communication d\u00e8s la fin du XIX\u00e8me et dans ses d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. Cette d\u00e9molition, outre son impact carbone, alt\u00e8rerait un ensemble qui rev\u00eat en effet une valeur historique, architecturale et patrimoniale. La CRMS a d\u00e9j\u00e0 largement exprim\u00e9 son point de vue dans son avis de 2022 (cf historique point 3) qui reste d\u2019actualit\u00e9 pour ce qui concerne l\u2019immeuble Lebeau et auquel elle renvoie.
\n [suivent des plans et une photo illustrant les parties conserv\u00e9es et d\u00e9molies dans les projets de 2022 et 2023]
\n Par ailleurs, l\u2019\u00e9criture architecturale des nouvelles fa\u00e7ades est de moindre qualit\u00e9 que ce qui n\u2019existe actuellement. La nouvelle fa\u00e7ade de la rue Lebeau se d\u00e9velopperait en dents de scie, contrairement \u00e0 la fa\u00e7ade actuelle, de belle facture, qui accuse avec \u00e9l\u00e9gance et sobri\u00e9t\u00e9 la courbe de la rue. Elle ne souscrit pas \u00e0 cette multiplication de redents et \u00e0 la disparition de la typologie du front b\u00e2ti lin\u00e9aire et sobre.
\n [suivent des photos et projections]
\n Cette d\u00e9molition est d\u2019autant plus inacceptable que l\u2019immeuble est inscrit \u00e0 l\u2019inventaire et constitue la zone de protection d\u2019un bien class\u00e9.
\n – Zone de protection du patrimoine immobilier : la zone \u00e9tablie autour d’un monument, d’un ensemble, d’un site ou d’un site arch\u00e9ologique dont le p\u00e9rim\u00e8tre est fix\u00e9 en fonction des exigences de la protection des abords du patrimoine immobilier (art 106 du CoBAT) (\u2026) Dans la zone de protection vis\u00e9e \u00e0 l’article 228, tous les actes et travaux de nature \u00e0 modifier les perspectives sur le bien relevant du patrimoine immobilier ou \u00e0 partir de celui-ci sont soumis \u00e0 l’avis de la Commission royale des monuments et des sites ainsi qu’\u00e0 l’avis de la commission de concertation (Art. 237. \u00a7 1er.
\n CoBAT)
\n – L\u2019inventaire du patrimoine immobilier r\u00e9alis\u00e9 en R\u00e9gion bruxelloise est une mission l\u00e9gale. Il se con\u00e7oit comme un outil de connaissance qui fixe un \u00e9tat des lieux global sur les biens significatifs pour l\u2019architecture et l\u2019histoire urbanistique de la R\u00e9gion.
\n D\u00e8s lors que les immeubles Justice et Ruysbroek sont conserv\u00e9s, pourquoi ne pas les affecter au logement, et d\u00e8s lors maintenir l\u2019immeuble Lebeau et ses fa\u00e7ades, cr\u00e9er le ruban commercial \u00e0 son rez-de-chauss\u00e9e et maintenir aux \u00e9tages l\u2019usage bureau. Cela permettrait en outre de retrouver une meilleure mixit\u00e9. Le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232
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\n demandeur y r\u00e9pond* d\u2019avance mais la CRMS n\u2019est pas convaincue par cette r\u00e9ponse d\u2019autant qu\u2019elle n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune recherche architecturale effective :
\n *\u201c Pour autant que de besoin, l\u2019on notera que la conversion de ces deux immeubles en logements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue car ils pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts emp\u00eachant une bonne int\u00e9gration de ce programme dans la structure existante :
\n – G\u00e9om\u00e9trie des b\u00e2timents existants difficile :
\n o Ne permettant pas d\u2019avoir des appartements doubles orientations ;
\n o Ne permettant pas une distribution rationnelle des appartements (ratio brut\/net);
\n o G\u00e9n\u00e9rant de nombreux vis-\u00e0-vis en int\u00e9rieur d\u2019ilot ;
\n – Hauteurs d\u2019\u00e9tages importantes ;
\n – Structure existante (colonnes) difficile \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 des plans de logements ;
\n – Int\u00e9gration de terrasses en fa\u00e7ade existante compliqu\u00e9e et d\u00e9naturante pour la fa\u00e7ade Ruysbroeck ;
\n – Etc ;\u201d (extrait du dossier)
\n [\u2026] \u00bb.
\n 15. Une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 16 ao\u00fbt au 14 septembre 2023. Septante-quatre r\u00e9actions sont re\u00e7ues.
\n 16. La commission de concertation donne un avis favorable sous conditions le 24 octobre 2023, en pr\u00e9sence de la direction r\u00e9gionale de l\u2019Urbanisme.
\n 17. Un projet modifi\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis de la commission de concertation, en application de l\u2019article 177\/1 du COBAT.
\n Il est d\u00e9clar\u00e9 complet le 20 d\u00e9cembre 2023.
\n 18. Le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9livre le permis le 9 f\u00e9vrier 2024. Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 19. Par un courrier recommand\u00e9 du 4 mars 2024, la b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis informe le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la date de commencement des travaux.
\n Ce courrier se lit comme il suit :
\n \u00ab Par la pr\u00e9sente, Lebeau Development a l\u2019honneur de vous avertir officiellement du d\u00e9but des travaux et par cons\u00e9quent de la mise en \u0153uvre du permis d’urbanisme, dont r\u00e9f\u00e9rence sous rubrique, concernant \u00ab R\u00e9nover et transformer quatre immeubles de bureaux, d\u00e9molir l’immeuble de bureau situ\u00e9 sur la rue Lebeau et y reconstruire un immeuble \u00e0 appartements de 64 logements, am\u00e9nager des commerces aux rez-de-chauss\u00e9e des diff\u00e9rents immeubles et am\u00e9nager un parking en sous-sol de 160 emplacements \u00bb, \u00e0 partir du 14 mars 2023.
\n Vous trouverez ci-joint notre formulaire d’avertissement du d\u00e9but des travaux.
\n La pr\u00e9sente notification est \u00e9galement envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 au Coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9chevins de la Ville de Bruxelles \u00bb.
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\n IV. Interventions
\n 1. Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 20 mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n D\u00e8s lors que celle-ci est la b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis attaqu\u00e9, elle justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 intervenir en la cause. Il y a lieu d\u2019accueillir sa requ\u00eate en intervention.
\n 2. Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, la fondation priv\u00e9e Fondation Frison Horta et N. C. demandent \u00e0 \u00eatre re\u00e7ues en qualit\u00e9 de parties intervenantes, au soutien de la d\u00e9fense de la partie adverse.
\n La premi\u00e8re dit \u00ab \u0153uvre[r] \u00e0 la restauration, \u00e0 la mise en valeur et \u00e0 la promotion de la Maison Frison \u00bb, au num\u00e9ro 37 de la rue Lebeau. Selon ses statuts, d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, son objet social est nettement plus large et ne se limite pas \u00e0 la promotion de la maison Frison. Il vise, en substance, la promotion des arts et cultures de l\u2019Inde et la promotion des arts et de la culture en g\u00e9n\u00e9ral. Ses activit\u00e9s consistent toutefois, notamment, \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement et le rayonnement du lieu qui accueille ses activit\u00e9s. En l\u2019occurrence, son si\u00e8ge social est \u00e9tabli rue Lebeau, n\u00b0 37. La seconde requ\u00e9rante en intervention y est domicili\u00e9e. En tant que voisines imm\u00e9diates du projet, qui modifie leur cadre de vie, elles ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00ab soutenir ce projet et d\u00e9fendre son apport \u00e0 l\u2019urbanit\u00e9 du quartier et au lien Haut \/Bas de la ville \u00bb. Il y a lieu d\u2019accueillir leur requ\u00eate en intervention.
\n 3. Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, l\u2019ASBL Sablon , Quartier des Arts et du Commerce demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante, au soutien de la d\u00e9fense de la partie adverse.
\n Elle dit avoir pour but \u00ab la promotion et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, moraux, sociaux et culturels du quartier du Sablon \u00bb, ce qui est conforme \u00e0 l\u2019objet social d\u00e9fini dans les statuts d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. \u00c0 ce titre, elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre \u00ab la mise en \u0153uvre rapide du projet \u00bb, dont elle estime qu\u2019il \u00ab va contribuer \u00e0 l\u2019animation commerciale de la rue et recr\u00e9er et revitaliser l\u2019indispensable liaison entre la place de la Justice et le Sablon au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble du quartier \u00bb. Il y a lieu d\u2019accueillir sa requ\u00eate en intervention.
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\n V. D\u00e9sistements
\n Par un courriel du 20 mars 2024, le conseil des parties requ\u00e9rantes annonce le d\u00e9sistement des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes \u00ab de la proc\u00e9dure en annulation, et, par cons\u00e9quent, de la demande de suspension \u00bb, pour des \u00ab raisons personnelles \u00bb. \u00c0 l\u2019audience, il a confirm\u00e9 ces d\u00e9sistements.
\n Rien ne s\u2019y oppose.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30, \u00a7 5, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, lorsque que celui-ci est saisi d’une demande de suspension et d’une requ\u00eate en annulation, et que au cours de la proc\u00e9dure de suspension, le requ\u00e9rant se d\u00e9siste, ou lorsque l’acte attaqu\u00e9 est retir\u00e9 de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut se prononcer par un seul et m\u00eame arr\u00eat sur la demande de suspension et sur la requ\u00eate en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la proc\u00e9dure, et la taxe y aff\u00e9rente n’est pas due.
\n Il convient de faire application de cette disposition et de donner acte du d\u00e9sistement des deux premi\u00e8res parties requ\u00e9rantes, tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requ\u00eate en annulation.
\n VI. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n Le paragraphe 4 de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n L\u2019urgence requiert, d\u2019une part, la pr\u00e9sence d\u2019un inconv\u00e9nient d\u2019une certaine gravit\u00e9 caus\u00e9 au requ\u00e9rant par l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 et, d\u2019autre part, la constatation que le cours normal de la proc\u00e9dure au fond ne permet pas qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation puisse utilement pr\u00e9venir cet inconv\u00e9nient. La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une
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\n gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n Il revient au requ\u00e9rant d\u2019identifier ab initio, dans sa requ\u00eate, les \u00e9l\u00e9ments qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence. La d\u00e9monstration de celle-ci ne peut se r\u00e9duire \u00e0 de simples consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 de simples affirmations d\u00e9pourvues de l\u2019indication d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019urgence. La charge de la preuve des conditions de l\u2019urgence incombe au requ\u00e9rant, ind\u00e9pendamment des conditions propres \u00e0 l\u2019extr\u00eame urgence.
\n Par ailleurs, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette proc\u00e9dure r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum les droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause. Un tel recours ne peut \u00eatre admis que lorsque cette proc\u00e9dure est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par le requ\u00e9rant alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas.
\n Le requ\u00e9rant doit aussi avoir fait toute diligence pour pr\u00e9venir le dommage et saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible, selon la proc\u00e9dure ad\u00e9quate.
\n Cette double condition de diligence du requ\u00e9rant et d\u2019imminence du p\u00e9ril sont des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019extr\u00eame urgence.
\n VI.1. Th\u00e8se des parties requ\u00e9rantes
\n Dans la requ\u00eate, la recevabilit\u00e9 de la demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence est justifi\u00e9e en ces termes :
\n \u00ab 8. La condition de l\u2019urgence au sens de l\u2019article 17 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, c\u2019est-\u00e0-dire le risque que l\u2019acte attaqu\u00e9 cause un inconv\u00e9nient grave, imm\u00e9diat et dont les cons\u00e9quences dommageables sont irr\u00e9versibles, est d\u00e9velopp\u00e9e ci-dessous au titre VI.
\n 9. Un avis relatif au chantier a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif \u00e0 l\u2019affichage et \u00e0 l\u2019avertissement prescrits pour les actes et travaux autoris\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019urbanisme sur la verri\u00e8re de l\u2019immeuble Sablon, et sur les fa\u00e7ades des immeubles de la place de la Justice et de la rue de Ruysbroeck. Cet avis ne mentionne pas la date de commencement des travaux.
\n Le 7 mars 2024, le conseil des requ\u00e9rants a interpell\u00e9 le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development sur ses intentions en ce qui concerne l\u2019immeuble de la rue Lebeau, c\u2019est-\u00e0-dire, concr\u00e8tement dans quel d\u00e9lai elle avait l\u2019intention de commencer les travaux de d\u00e9molition de cet immeuble autoris\u00e9s par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9.
\n Le 11 mars 2024, celui-ci lui a r\u00e9pondu, bri\u00e8vement : \u201cNous sommes en train de mettre en place le chantier avec les \u00e9quipes techniques afin de commencer les ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232
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\n travaux de d\u00e9molition dans les prochains jours.\u201d. A nouveau interpell\u00e9, il a pr\u00e9cis\u00e9, le lendemain, que \u201cla mise en \u0153uvre des travaux vis\u00e9s par le permis commencera ce jeudi, 14 mars. Nous commencerons les d\u00e9molitions par l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00eelot, avec parall\u00e8lement des d\u00e9molitions sur la structure des deux derniers \u00e9tages d\u2019un premier tron\u00e7on de b\u00e2timent sis rue Lebeau. Selon l\u2019avancement de ces op\u00e9rations pr\u00e9liminaires, la suite des d\u00e9molitions se poursuivra graduellement avec les \u00e9tages inf\u00e9rieurs et ensuite les tron\u00e7ons suivants\u201d.
\n Les travaux de d\u00e9molition viennent de commencer, ce vendredi 15, par la d\u00e9molition du dernier \u00e9tage de l\u2019immeuble dans la partie basse rue Lebeau (rez+4
\n \u00e9tages).
\n 10. La demande de suspension est trait\u00e9e en proc\u00e9dure ordinaire dans un d\u00e9lai qui est g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019ordre de quatre mois. L\u2019urgence \u00e0 suspendre les travaux de d\u00e9molition de l\u2019immeuble rue Lebeau autoris\u00e9s par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 n\u2019est pas compatible avec ce d\u00e9lai. Il aura \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9moli.
\n La demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution du permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9, en tant qu\u2019il autorise cette d\u00e9molition, doit donc \u00eatre trait\u00e9e selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence.
\n 11. Les requ\u00e9rants introduisent la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution des travaux autoris\u00e9s par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 le 17 mars 2024, 6 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019information donn\u00e9e sur le commencement pr\u00e9vu des travaux de d\u00e9molition et au troisi\u00e8me jour du commencement d\u2019ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition.
\n Elles ont agi avec la diligence requise pour cette proc\u00e9dure \u00bb.
\n Au titre de l\u2019urgence, les parties requ\u00e9rantes \u00e9crivent ce qui suit :
\n \u00ab 59. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development a commenc\u00e9 les travaux de d\u00e9molition autoris\u00e9s par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 par l\u2019immeuble de la rue Lebeau, dans sa partie basse qui jouxte l\u2019immeuble Proximus.
\n En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation du conseil des requ\u00e9rants, son repr\u00e9sentant a indiqu\u00e9, le 12 mars, que \u201cNous commencerons les d\u00e9molitions par l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00eelot, avec parall\u00e8lement des d\u00e9molitions sur la structure des deux derniers \u00e9tages d\u2019un premier tron\u00e7on de b\u00e2timent sis rue Lebeau. Selon l\u2019avancement de ces op\u00e9rations pr\u00e9liminaires, la suite des d\u00e9molitions se poursuivra graduellement avec les \u00e9tages inf\u00e9rieurs et ensuite les tron\u00e7ons suivants.\u201d.
\n Il est certain que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development poursuivra les travaux de d\u00e9molition de l\u2019immeuble rue Lebeau qu\u2019elle vient d\u2019entamer.
\n 60. La d\u00e9molition d\u2019un immeuble est un acte d\u00e9finitif ; elle est irr\u00e9versible.
\n 61. La d\u00e9molition d\u2019un immeuble relevant du patrimoine architectural et qui participe \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un quartier est un acte grave.
\n 62. L\u2019immeuble est situ\u00e9 en zone d\u2019int\u00e9r\u00eat culturel, historique, esth\u00e9tique et d\u2019embellissement du PRAS. Il est \u00e9galement situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de deux immeubles class\u00e9s comme monuments qui lui font face, aux num\u00e9ros 37
\n et 55 de la rue Lebeau.
\n Il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat historique et un int\u00e9r\u00eat urbanistique au sens de l\u2019article 206, 1\u00b0, b, du CoBAT comme immeuble composante l\u2019ensemble inscrit \u00e0 l\u2019inventaire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232
\n XVexturg – 5820 – 12\/21
\n du patrimoine architectural de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. La description de l\u2019ensemble \u00e0 l\u2019inventaire met en \u00e9vidence la conception coh\u00e9rente de l\u2019ensemble et souligne la courbe de l\u2019immeuble, qui marque la rue Lebeau :
\n [\u2026]
\n Ses qualit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vigoureusement d\u00e9fendues par la Commission royale des monuments et des sites, dans les trois avis qu\u2019elle a \u00e9mis au cours de l\u2019\u00e9volution du projet, en mettant \u00e9galement en \u00e9vidence, \u00e0 chaque avis, la courbe qui marque la pr\u00e9sence de l\u2019immeuble rue Lebeau, ainsi que ses qualit\u00e9s constructives.
\n Dans son avis du 2 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la demande initiale, elle exprime sa ferme opposition \u00e0 la d\u00e9molition de tous les immeubles post-modernistes de l\u2019ensemble, en soulignant la caract\u00e9ristique urbanistique de l\u2019immeuble Lebeau :
\n [\u2026]
\n Dans son avis du 20 juillet 2022, relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me demande de permis, elle r\u00e9affirme son opposition aux d\u00e9molitions d\u2019immeubles qui, m\u00eame si la demande est r\u00e9duite, porte toujours atteinte \u00e0 la valeur historique de l\u2019ensemble :
\n [\u2026]
\n Dans son avis du 21 juin 2023, relatif \u00e0 la demande modifi\u00e9e, elle maintient son opposition \u00e0 la d\u00e9molition de l\u2019immeuble Lebeau en soulignant sa valeur propre et en d\u00e9non\u00e7ant l\u2019absence d\u2019analyse concr\u00e8te de solutions de substitution pour le programme de logement et de commerce choisi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis :
\n [\u2026]
\n Ces qualit\u00e9s de l\u2019immeuble ne sont pas remises en cause aux motifs du permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 (\u201cl\u2019\u00e9criture architecturale moderniste des fa\u00e7ades actuelles de l\u2019immeuble Lebeau pr\u00e9sente effectivement une certaine qualit\u00e9\u201d), m\u00eame si elles sont consid\u00e9r\u00e9es \u00eatre en contradiction avec le souhait de r\u00e9tablir le liser\u00e9 commercial rue Lebeau (\u201cces derni\u00e8res limitent n\u00e9anmoins fortement le lien entre le b\u00e2ti et l\u2019espace public ; qu\u2019il en d\u00e9coule que le bas de la rue Lebeau pr\u00e9sente des rez-de-chauss\u00e9e constitu\u00e9s de murs aveugles peu qualitatifs et peu propices \u00e0 un quartier commer\u00e7ant ou \u00e0 un contr\u00f4le social\u201d).
\n 63. L\u2019immeuble Lebeau dont les travaux de d\u00e9molition autoris\u00e9s par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 viennent d\u2019\u00eatre entam\u00e9s est un \u00e9l\u00e9ment constitutif \u00e9vident de l\u2019identit\u00e9 de la rue Lebeau.
\n D\u2019autre part, la rue Lebeau est elle-m\u00eame inscrite \u00e0 l\u2019inventaire du patrimoine architectural de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n Elle y est d\u00e9crite avec ses deux composantes, les immeubles n\u00e9o-classiques du c\u00f4t\u00e9 pair et les immeubles post-modernistes du complexe de la RTT qui leur fait face, du c\u00f4t\u00e9 impair. La description renvoie \u00e0 l\u2019inscription du complexe \u00e0 l\u2019inventaire et \u00e0 la notice de seize autres biens.
\n [suit une capture d\u2019\u00e9cran de l\u2019inventaire du patrimoine architectural]
\n 64. Si la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition n\u2019est pas rapidement emp\u00each\u00e9e, cet immeuble qui est une composante d\u2019un ensemble du patrimoine architectural de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et est constitutif de l\u2019identit\u00e9 de la rue Lebeau aura disparu du cadre urbain :
\n [suit une photo]
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\n 65. En raison de l\u2019ampleur des d\u00e9molitions autoris\u00e9es rue Lebeau, qui s\u2019\u00e9tendent sur toute la longueur de la rue Lebeau jusqu\u2019\u00e0 l\u2019immeuble Sablon qui est le seul conserv\u00e9, de la situation du projet et dans la zone de protection de deux immeubles class\u00e9s comme monument, la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 est de nature \u00e0 causer des cons\u00e9quences dommageables graves et difficilement r\u00e9versibles pour le patrimoine immobilier et la sauvegarde si ce n\u2019est l\u2019am\u00e9lioration des qualit\u00e9s urbanistiques dans cette partie de la ville .
\n 66. Au cours de la proc\u00e9dure d\u2019instruction de la demande de permis, la troisi\u00e8me requ\u00e9rante a pris position contre les d\u00e9molitions que portait le projet de d\u00e9veloppement immobilier.
\n La d\u00e9molition de l\u2019immeuble rue Lebeau porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 son objet social.
\n 67. Les premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants r\u00e9sident rue Lebeau. La d\u00e9molition de l\u2019immeuble Lebeau et la transformation de l\u2019immeuble qui le prolonge place de la Justice vont affecter profond\u00e9ment et durablement les caract\u00e9ristiques urbanistiques de leur quartier. Compte tenu des qualit\u00e9s historiques et paysag\u00e8res des immeubles existants, l\u2019ex\u00e9cution du permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 engendrera une d\u00e9gradation significative et irr\u00e9versible de leur cadre de vie. C\u2019est, pour eux, un inconv\u00e9nient s\u00e9rieux.
\n Premi\u00e8rement, la pr\u00e9sence de l\u2019immeuble dont le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 autorise la d\u00e9molition est une composante essentielle de leur cadre de vie ; par ses caract\u00e9ristiques urbanistiques, cet immeuble participe de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la rue dans laquelle ils vivent.
\n Sa d\u00e9molition constitue une d\u00e9gradation majeure de cette qualit\u00e9 de leur cadre de vie.
\n Deuxi\u00e8mement, la construction de l\u2019immeuble de logement et de commerce, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et est autoris\u00e9 par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 entra\u00eenera \u00e9galement une d\u00e9gradation significative de ce cadre de vie par rapport \u00e0 l\u2019existant.
\n [suit une photo]
\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9 a sans doute apport\u00e9 des modifications aux gabarits extravagants des constructions qu\u2019il entendait \u00e9riger apr\u00e8s avoir d\u00e9moli les b\u00e2timents post-modernistes de l\u2019\u00eelot, il n\u2019en demeure pas moins que, sur ce point, son projet est rest\u00e9 constant depuis l\u2019origine, c\u2019est-\u00e0-dire depuis le concours de projet qu\u2019il a organis\u00e9 avec le BMA dont il est sorti laur\u00e9at.
\n Les requ\u00e9rants r\u00e9sident au n\u00b0 35 rue Lebeau :
\n \u00c0 cet endroit de la rue, l\u2019immeuble existant est d\u2019un gabarit plus faible que dans le haut de la rue, \u00e0 rez+5 \u00e9tages :
\n [suit un plan des d\u00e9molitions]
\n L\u2019immeuble projet\u00e9 sera, l\u00e0, d\u2019un gabarit plus \u00e9lev\u00e9, de rez+8 \u00e9tages. L\u2019impact de la construction autoris\u00e9e qui leur fait face sera, pour eux, \u00e9vident (en prenant comme point de r\u00e9f\u00e9rence de d\u00e9part le plan d\u2019\u00e9tage 0 pour l\u2019immeuble Lebeau dans la situation existante et la situation projet\u00e9e) :
\n [suit un plan de la situation projet\u00e9e]
\n C\u2019est une d\u00e9gradation significative des qualit\u00e9s actuelles de leur cadre de vie.
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\n 68. Enfin, contrairement \u00e0 ce que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 souligne aux motifs du permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9, la conception de la construction qu\u2019il autorise n\u2019att\u00e9nue pas l\u2019impression massive de son gabarit.
\n Au contraire, l\u2019\u00e9l\u00e9vation de ses fa\u00e7ades au bas et au milieu de la rue Lebeau par rapport \u00e0 l\u2019existant n\u2019am\u00e9liore pas sinon aggrave l\u2019effet que produit l\u2019immeuble existant. Sa conception par retraits et redents att\u00e9nue sans doute la lin\u00e9arit\u00e9 de la fa\u00e7ade, mais la faible profondeur des retraits n\u2019est pas suffisante pour affaiblir cet effet. Il en est d\u2019autant plus ainsi que la hauteur des fa\u00e7ades sera plus \u00e9lev\u00e9e dans le bas et au milieu de la rue Lebeau.
\n L\u2019effet sera sans doute diff\u00e9rent, mais ce sera toujours une impression de falaise que produira le projet autoris\u00e9 par le permis d\u2019urbanisme attaqu\u00e9, en face d\u2019immeubles qui, tout au long de la rue sont d\u2019une hauteur nettement moindre.
\n Pour les premiers et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants, qui vivent rue Lebeau, et pour la troisi\u00e8me requ\u00e9rante, dont l\u2019objet est la d\u00e9fense des qualit\u00e9s urbanistiques de la ville, c\u2019est une d\u00e9gradation significative du cadre urbain, c\u2019est-\u00e0-dire un inconv\u00e9nient s\u00e9rieux.
\n \u00c0 ce niveau, en outre, c\u2019est l\u2019\u00e9l\u00e9vation de l\u2019ensemble du projet sur la rue Lebeau, avec l\u2019\u00e9l\u00e9vation de l\u2019immeuble place de la Justice \u00e0 la hauteur de l\u2019immeuble Proximus qui entra\u00eene une d\u00e9gradation des qualit\u00e9s du cadre urbain (impression de falaise) \u00bb.
\n VI.2. Examen
\n \u00c0 partir du moment o\u00f9 le l\u00e9gislateur n\u2019exige plus que soit introduite en m\u00eame temps qu\u2019un recours en annulation une demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte ainsi attaqu\u00e9, il appartient au requ\u00e9rant de v\u00e9rifier de mani\u00e8re proactive si et quand le permis d\u2019urbanisme dont il demande l\u2019annulation risque d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre, \u00e9tant entendu qu\u2019un tel permis est en principe ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa d\u00e9livrance.
\n En l\u2019absence d\u2019information obtenue \u00e0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant est en droit d\u2019introduire, \u00e9ventuellement concomitamment \u00e0 son recours en annulation, une demande de suspension selon la proc\u00e9dure ordinaire, quitte, si les travaux commencent avant que soit rendu un arr\u00eat sur la demande de suspension, \u00e0 introduire une demande de suspension ou de mesures provisoires selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, comme l\u2019article 17 des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019y autorise.
\n Lorsque les informations obtenues font \u00e9tat de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis litigieux de mettre en \u0153uvre celui-ci dans un d\u00e9lai qui est incompatible avec l\u2019instruction d\u2019un recours en annulation, le requ\u00e9rant diligent est en mesure d\u2019assortir sa requ\u00eate d\u2019une demande de suspension ordinaire, voire d\u2019une demande de suspension selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence si le chantier entre dans une phase ex\u00e9cutoire et qu\u2019il est \u00e0 craindre, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (d\u00e9lai de
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\n chantier, moment de survenance des atteintes aux int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, type de projet, …), que les atteintes \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats vont intervenir dans un d\u00e9lai incompatible avec le traitement de sa demande en suspension ordinaire. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le requ\u00e9rant doit faire preuve de la plus grande diligence pour saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n La troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante indique avoir eu connaissance du permis d\u2019urbanisme le 26 f\u00e9vrier 2023. D\u00e9livr\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2024, le permis \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, ex\u00e9cutoire 30 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception par le demandeur, comme le pr\u00e9cise l\u2019article 5 de son dispositif. Les parties requ\u00e9rantes ne pouvaient d\u00e8s lors ignorer qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 partir de la mi-mars.
\n Il ressort du dossier administratif que, par un courrier recommand\u00e9 du 4 mars 2024, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du d\u00e9marrage du chantier, \u00e0 partir du 14 mars 2024. Ce courrier recommand\u00e9 mentionne que la notification est \u00e9galement adress\u00e9e au coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la ville de Bruxelles.
\n Les parties requ\u00e9rantes se sont adress\u00e9es au repr\u00e9sentant de la SA
\n Lebeau Development, par un courriel du jeudi 7 mars 2024, afin de conna\u00eetre ses intentions \u00ab pour ex\u00e9cuter le permis d\u2019urbanisme qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 9 f\u00e9vrier \u00bb, apr\u00e8s avoir not\u00e9 \u00ab l\u2019affichage du permis \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier \u00bb et \u00ab l\u2019affichage d\u2019un avis relatif au chantier \u00bb.
\n Il leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu, le lundi 11 mars 2024, \u00e0 8 heures 27 : \u00ab nous sommes en train de mettre en place le chantier avec les \u00e9quipes techniques afin de commencer les travaux de d\u00e9molition dans les prochains jours \u00bb.
\n Le m\u00eame jour, \u00e0 19 heures 16, les parties requ\u00e9rantes ont adress\u00e9 un nouveau courriel au repr\u00e9sentant de la SA Lebeau Development, en lui demandant ce qui suit : \u00ab Dans la mesure o\u00f9 le projet pr\u00e9voit des d\u00e9molitions \u00e0 tous les immeubles de l’\u00eelot, ne disposez-vous pas d’une planification plus pr\u00e9cise des travaux de d\u00e9molition que vous pourriez partager ? \u00bb.
\n Le repr\u00e9sentant de la SA Lebeau D\u00e9veloppement a r\u00e9pondu, par un courriel du 12 mars 2024, \u00e0 15 heures 29 :
\n \u00ab Renseignement pris aupr\u00e8s des \u00e9quipes sur place, la mise en \u0153uvre des travaux vis\u00e9s par le permis d’urbanisme commencera ce jeudi 14\/03\/2023.
\n Nous commencerons les d\u00e9molitions par l’int\u00e9rieur de l’\u00eelot, avec parall\u00e8lement des d\u00e9molitions sur la structure des deux derniers \u00e9tages d’un premier tron\u00e7on de b\u00e2timent sis rue Lebeau.
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\n Selon l’avancement de ces op\u00e9rations pr\u00e9liminaires, la suite des d\u00e9molitions se poursuivra graduellement avec les \u00e9tages inf\u00e9rieurs et ensuite des tron\u00e7ons suivants \u00bb.
\n Inform\u00e9es au plus tard le 26 f\u00e9vrier 2024 que le permis avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 9 f\u00e9vrier, le 11 mars que le d\u00e9but des travaux de d\u00e9molition \u00e9tait imminent (\u00ab dans les prochains jours \u00bb) et le 12 mars, que ces travaux de d\u00e9molition commenceraient le 14 par l\u2019int\u00e9rieur d\u2019ilot et les deux derniers \u00e9tages d\u2019un premier tron\u00e7on du b\u00e2timent Lebeau, les parties requ\u00e9rantes ont fait le choix de n’introduire leur requ\u00eate unique avec demande de suspension d’extr\u00eame urgence que le dimanche 17 mars dans la soir\u00e9e, soit trois jours apr\u00e8s le d\u00e9but de ces travaux.
\n Ainsi, les parties requ\u00e9rantes n\u2019ont pas fait preuve de la plus grande diligence \u00e0 saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat pour pr\u00e9venir la r\u00e9alisation du dommage r\u00e9sultant de la d\u00e9molition de l\u2019immeuble sis rue Lebeau, qui, lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours depuis trois jours, conform\u00e9ment au planning annonc\u00e9.
\n L\u2019urgence ne peut \u00eatre reconnue que lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tablit que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait, au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel qu\u2019il fait valoir, des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour que l\u2019on ne puisse les laisser se produire en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond. La charge de la preuve de la gravit\u00e9 de l\u2019inconv\u00e9nient all\u00e9gu\u00e9 incombe au requ\u00e9rant.
\n Ce principe emporte plusieurs corollaires. Le requ\u00e9rant doit \u00e9tablir in concreto dans sa demande de suspension que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e risque, si elle n\u2019est pas suspendue, d\u2019entra\u00eener pendant l\u2019instance en annulation des inconv\u00e9nients suffisamment graves. La demande de suspension doit ainsi contenir les \u00e9l\u00e9ments de fait pr\u00e9cis permettant d\u2019appr\u00e9cier les risques concrets que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pourrait entra\u00eener. Par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9monstration de l\u2019urgence ne peut se limiter \u00e0 un expos\u00e9 th\u00e9orique, se cantonner \u00e0 la seule \u00e9vocation de pr\u00e9c\u00e9dents ou encore tenir en des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales. Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s dans la demande de suspension.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes s\u2019\u00e9tant d\u00e9sist\u00e9es de leur recours, seul le dommage relatif aux int\u00e9r\u00eats que fait valoir la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante est susceptible de justifier l\u2019urgence.
\n Une association qui entend agir pour la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs peut se pr\u00e9valoir, pour demander la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative, du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de l\u2019atteinte grave que l\u2019ex\u00e9cution
\n XVexturg – 5820 – 17\/21
\n imm\u00e9diate de cette d\u00e9cision risque de porter aux principes inscrits dans son objet statutaire.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet social de la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante inclut, entre autres, la promotion d\u2019un am\u00e9nagement du territoire et d\u2019un urbanisme adapt\u00e9 aux besoins des habitants ainsi que la protection du patrimoine, de l\u2019environnement et de la nature. Le projet rev\u00eat une ampleur susceptible de lui conf\u00e9rer un impact certain sur l\u2019am\u00e9nagement urbain d\u2019un \u00eelot relevant de sa sph\u00e8re g\u00e9ographique d\u2019activit\u00e9s principale. La commission de concertation, et \u00e0 sa suite l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui se rallie \u00e0 la motivation de ses avis, rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que le projet concerne \u00ab un ilot strat\u00e9gique de la ville de Bruxelles en bordure du quartier du Sablon, aux portes du centre-ville et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Mont des Arts \u00bb. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019objet social de la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante.
\n Quant \u00e0 la gravit\u00e9 du dommage, celle-ci peut \u00eatre admise lorsque les constructions \u00e0 \u00e9riger se situent \u00e0 proximit\u00e9 de monuments et de sites class\u00e9s ou dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019int\u00e9r\u00eat culturel, historique ou esth\u00e9tique. Le risque de d\u00e9naturation des caract\u00e9ristiques du cadre b\u00e2ti environnant peut motiver la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un permis lorsque ces constructions sont destin\u00e9es \u00e0 s\u2019ins\u00e9rer dans un quartier dont certaines composantes pr\u00e9sentent des qualit\u00e9s architecturales justifiant une protection juridique sp\u00e9ciale. Il appartient, dans ce cas, au requ\u00e9rant de d\u00e9montrer les qualit\u00e9s esth\u00e9tiques ou architecturales des biens concern\u00e9s et la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte qui y serait port\u00e9e. De ce point de vue, les avis de la Commission royale des monuments et sites rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le projet est situ\u00e9 en zone d\u2019int\u00e9r\u00eat culturel, historique, esth\u00e9tique ou d\u2019embellissement (ZICHEE) et dans la zone de protection des monuments class\u00e9s sis rue Lebeau, 55, et place du Grand Sablon, 49.
\n Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sulte, d\u2019abord, de la d\u00e9molition de l\u2019immeuble Lebeau. Les parties requ\u00e9rantes font valoir que \u00ab si la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition n\u2019est pas rapidement emp\u00each\u00e9e, cet immeuble qui est une composante d\u2019un ensemble du patrimoine architectural de la R\u00e9gion de Bruxelles-
\n Capitale et est constitutif de l\u2019identit\u00e9 de la rue Lebeau aura disparu du cadre urbain \u00bb. La troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante ajoute qu\u2019elle a pris position contre les d\u00e9molitions et que la d\u00e9molition de cet immeuble porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 son objet social.
\n XVexturg – 5820 – 18\/21
\n Les parties requ\u00e9rantes demandent d\u2019emp\u00eacher la poursuite des travaux de d\u00e9molition, d\u00e9j\u00e0 en cours lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Les photos d\u00e9pos\u00e9es par la SA Lebeau Development avec sa requ\u00eate en intervention montrent que ces d\u00e9molitions sont largement entam\u00e9es. Les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent toutefois pas que la suspension de l\u2019acte attaqu\u00e9 et l\u2019interruption des travaux, en l\u2019\u00e9tat, qui en r\u00e9sulterait, permettrait de pr\u00e9venir utilement le pr\u00e9judice qu\u2019elles invoquent, c\u2019est-\u00e0-dire de pr\u00e9server l\u2019immeuble concern\u00e9. Comme elles le soulignent, \u00ab la d\u00e9molition d\u2019un immeuble est un acte d\u00e9finitif ; elle est irr\u00e9versible \u00bb. La suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage r\u00e9sultant des d\u00e9molitions, qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consomm\u00e9.
\n Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sulte, ensuite, de la reconstruction d\u2019un nouveau b\u00e2ti. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019atteinte au cadre de vie des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes, qui se sont d\u00e9sist\u00e9es, ne peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante \u00e9voque, pour sa part \u00e9galement \u00ab l\u2019impression massive \u00bb du gabarit de l\u2019immeuble projet\u00e9 et \u00ab l\u2019impression de falaise que produira le projet \u00bb. Elle fait valoir que \u00ab pour [elle], dont l\u2019objet est la d\u00e9fense des qualit\u00e9s urbanistiques de la ville, c\u2019est une d\u00e9gradation significative du cadre urbain, c\u2019est-\u00e0-dire un inconv\u00e9nient s\u00e9rieux \u00bb. Elle ajoute qu\u2019\u00ab \u00e0 ce niveau, en outre, c’est l’\u00e9l\u00e9vation de l’ensemble du projet sur la rue Lebeau, avec l’\u00e9l\u00e9vation de l’immeuble place de la Justice \u00e0 la hauteur de l’immeuble Proximus qui entra\u00eene une d\u00e9gradation des qualit\u00e9s du cadre urbain (impression de falaise) \u00bb.
\n Si la Commission royale des monuments et sites s\u2019est vigoureusement oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9molition des immeubles existant dans chacun de ses avis, elle n\u2019a, en revanche, pas \u00e9lev\u00e9 de critique quant au gabarit du projet, dans sa version d\u00e9finitive.
\n Dans son avis du 13 juillet 2022, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le gabarit de l\u2019immeuble Justice \u00e9tait disproportionn\u00e9, en consid\u00e9rant les vues et perspectives vers et depuis les monuments prot\u00e9g\u00e9s. En revanche, dans son avis du 21 juin 2023, elle a constat\u00e9 que les modifications apport\u00e9es au projet r\u00e9pondaient \u00e0 ses objections en ce qui concerne les gabarits. Bien qu\u2019elle soit rest\u00e9e oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9molition de l\u2019immeuble Lebeau, son avis au sujet du projet de reconstruction, dans sa version finale, consiste essentiellement \u00e0 critiquer la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble \u00e0 b\u00e2tir (\u00ab multiplication de redents \u00bb) au regard des qualit\u00e9s esth\u00e9tiques du front b\u00e2ti (\u00ab lin\u00e9aire et sobre \u00bb).
\n Dans ces circonstances, les appr\u00e9ciations n\u00e9gatives port\u00e9es par la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante sur le gabarit de l\u2019immeuble en projet ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer une \u00ab d\u00e9gradation significative du cadre urbain \u00bb, qui porterait gravement atteinte \u00e0 son objet social.
\n XVexturg – 5820 – 19\/21
\n La gravit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant, pour la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante, de la reconstruction n\u2019est pas \u00e9tablie.
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n VII. D\u00e9pens
\n En raison du d\u00e9sistement des deux premi\u00e8res parties requ\u00e9rantes, et de l\u2019application de l\u2019article 30, \u00a7 5, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, le pr\u00e9sent arr\u00eat est d\u00e9finitif dans le chef de ces deux parties. Il convient, d\u00e8s lors, de liquider les droits de r\u00f4le aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate en ce qui les concerne, en mettant ceux-ci \u00e0 la charge des deux premi\u00e8res parties requ\u00e9rantes.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Lebeau Development est accueillie.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par la fondation priv\u00e9e Fondation Frison Horta et N. C. est accueillie.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par l\u2019association sans but lucratif Sablon, Quartier des Arts et du Commerce est accueillie.
\n Article 2.
\n Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement des premi\u00e8re et deuxi\u00e8mes parties requ\u00e9rantes.
\n Article 3.
\n XVexturg – 5820 – 20\/21
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 4.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 5.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera notifi\u00e9 par t\u00e9l\u00e9copieur aux parties n\u2019ayant pas choisi la proc\u00e9dure \u00e9lectronique.
\n Article 6.
\n Les d\u00e9pens aff\u00e9rents au recours des deux premi\u00e8res parties requ\u00e9rantes sont liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 424 euros, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 400 euros et la contribution de 24 euros.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s pour le surplus.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 22 mars 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n \u00c9lisabeth Willemart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Caroline Hug\u00e9 \u00c9lisabeth Willemart
\n XVexturg – 5820 – 21\/21<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 mars 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232 No R\u00f4le: A. 241466\/XV-5820 Affaire: Arr\u00eat 259232 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 22\/03\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-03-22 Consultations: 112 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[148770],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16160,11236,27241,148771,95855],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1133841","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-259-232","kji_subject-fiscal","kji_keyword-demande","kji_keyword-demolition","kji_keyword-immeuble","kji_keyword-lebeau","kji_keyword-permis","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-259-232\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 mars 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232 No R\u00f4le: A. 241466\/XV-5820 Affaire: Arr\u00eat 259232 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22\/03\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-03-22 Consultations: 112 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-259-232\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"47 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-259-232\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-259-232\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-17T22:13:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-259-232\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-259-232\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-259-232\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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