{"id":1134236,"date":"2026-06-18T00:52:34","date_gmt":"2026-06-17T22:52:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-055\/"},"modified":"2026-06-18T00:52:34","modified_gmt":"2026-06-17T22:52:34","slug":"eclibeghcc2024arr-055","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-055\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 16 mai 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

55\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-08-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

327 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 09:41<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nle recours en annulation partielle de l'article 3 du d\u00e9cret de la
\n R\u00e9gion flamande du 9 juin 2023 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014
\n relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction
\n de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche
\n programmatique de l'Azote \u00bb, introduit par Jan Stevens. Environnement
\n – R\u00e9gion flamande – Approche programmatique de l'azote – \u00c9levages
\n ou installations de traitement des engrais – Permis – Prolongation – Mesures
\n transitoires<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 55\/2024
\n du 16 mai 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8066
\n En cause : le recours en annulation partielle de l\u2019article 3 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 9 juin 2023 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l\u2019Approche programmatique de l\u2019Azote \u00bb, introduit par Jan Stevens.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet du recours et proc\u00e9dure
\n Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 15 juillet 2023 et parvenue au greffe le 18 juillet 2023, Jan Stevens, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Philippe Vande Casteele, avocat au barreau d\u2019Anvers, a introduit un recours en annulation partielle de l\u2019article 3 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 9 juin 2023 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l\u2019Approche programmatique de l’Azote \u00bb (publi\u00e9 au Moniteur belge du 6 juillet 2023).
\n Par la m\u00eame requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante demandait \u00e9galement la suspension de la m\u00eame disposition d\u00e9cr\u00e9tale. Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 152\/2023 du 9 novembre 2023
\n (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.152), publi\u00e9 au Moniteur belge du 1er mars 2024, la Cour a rejet\u00e9 la demande de suspension.
\n Le Gouvernement flamand, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Gregory Verhelst, avocat au barreau d\u2019Anvers, a introduit un m\u00e9moire et la partie requ\u00e9rante a introduit un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.
\n 2
\n Par ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat et a fix\u00e9 l\u2019audience au 27 mars 2024.
\n \u00c0 l\u2019audience publique du 27 mars 2024 :
\n – ont comparu :
\n . Me Philippe Vande Casteele, pour la partie requ\u00e9rante;
\n . Me Ward Vangrunderbeeck, avocat au barreau d\u2019Anvers, loco Me Gregory Verhelst, pour le Gouvernement flamand;
\n – les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin ont fait rapport;
\n – les avocats pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entendus;
\n – l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. En droit
\n -A-
\n Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9
\n A.1.1. Le Gouvernement flamand conteste la recevabilit\u00e9 du recours en annulation. Il fait valoir que la partie requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas qu\u2019elle ne pourrait pas obtenir d\u2019autorisation en raison de la probl\u00e9matique li\u00e9e aux \u00e9missions d\u2019azote.
\n A.1.2. La partie requ\u00e9rante r\u00e9pond qu\u2019il ne ressort nullement des dispositions attaqu\u00e9es qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une exigence et que l\u2019arr\u00eat\u00e9 auquel se r\u00e9f\u00e8re le Gouvernement flamand doit rester inappliqu\u00e9 en vertu de l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.
\n Quant au fond
\n A.2.1. La partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation, par les dispositions attaqu\u00e9es, des articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, des droits acquis et des attentes l\u00e9gitimes, avec l\u2019article 190 de la Constitution et avec le principe de publicit\u00e9, avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale, avec l\u2019article 7, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec l\u2019article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l\u2019interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9, avec le principe \u00ab nullum crimen sine culpa \u00bb et avec les adages \u00ab lex mitior \u00bb et \u00ab lex certa \u00bb.
\n A.2.2. Dans la premi\u00e8re branche, la partie requ\u00e9rante reproche aux dispositions attaqu\u00e9es d\u2019instaurer une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre les titulaires d\u2019une autorisation ou d\u2019un permis ayant expir\u00e9 en 2021 ou en 2022 et ceux dont l\u2019autorisation ou le permis expire en 2023. Seuls les premiers doivent d\u00e9montrer qu\u2019ils ont introduit \u00e0 temps une demande de renouvellement afin qu\u2019ils puissent solliciter une prolongation, malgr\u00e9 le fait que leur autorisation ou permis a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 automatiquement sur la base de l\u2019accord du Gouvernement
\n 3
\n flamand sur les \u00e9missions d\u2019azote. Du fait que les titulaires d\u2019autorisation ou de permis qui n\u2019ont pas demand\u00e9 un renouvellement ne peuvent pas obtenir de prolongation, ils sont en outre exclus de mani\u00e8re discriminatoire de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande de renouvellement jusqu\u2019au 30 novembre 2023 au plus tard, de sorte qu\u2019ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la possibilit\u00e9 de poursuivre leurs activit\u00e9s d\u2019exploitation apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2023 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit rendue sur cette demande de renouvellement.
\n Dans la deuxi\u00e8me branche, la partie requ\u00e9rante d\u00e9nonce le fait que les dispositions attaqu\u00e9es contiennent une incrimination r\u00e9troactive. Cela viole les principes du droit p\u00e9nal et du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En outre, les titulaires d\u2019autorisation ou de permis concern\u00e9s ignoraient que leur comportement serait \u00e9rig\u00e9 ult\u00e9rieurement en infraction.
\n Dans la troisi\u00e8me branche, la partie requ\u00e9rante soutient que les dispositions attaqu\u00e9es l\u2019emp\u00eachent de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime plus favorable qui existait sur la base de l\u2019accord sur les \u00e9missions d\u2019azote.
\n La quatri\u00e8me branche est prise de la violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais elle se situe compl\u00e8tement dans le droit fil des trois premi\u00e8res branches.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re enfin \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente concernant les cons\u00e9quences possibles d\u2019un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la confiance l\u00e9gitime.
\n A.2.3. Le Gouvernement flamand fait valoir que le moyen est en majeure partie irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019expos\u00e9. Pour le surplus, il souligne qu\u2019il n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi la d\u00e9claration invoqu\u00e9e par la partie requ\u00e9rante pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une prolongation automatique de son autorisation. La condition attaqu\u00e9e garantit que seuls les titulaires d\u2019autorisation ou de permis qui n\u2019ont jamais men\u00e9 d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation sans permis, ou seulement tr\u00e8s bri\u00e8vement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime favorable.
\n A.3. La partie requ\u00e9rante d\u00e9veloppe dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse un moyen nouveau dans lequel il est question d\u2019une violation, notamment, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 143, \u00a7 1er, 159, 160 et 190 de la Constitution, avec l\u2019article 3 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, avec les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences et avec les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u00e9galit\u00e9, de publicit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 certains vices au niveau de la publicit\u00e9 et de la pr\u00e9paration de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant \u00ab \u00e9tablissement d\u2019une approche programmatique de l\u2019azote \u00bb.
\n -B-
\n Quant aux dispositions attaqu\u00e9es
\n B.1.1. Le recours en annulation est dirig\u00e9 contre l\u2019article 394\/2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, et \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 25 avril 2014 \u00ab relatif au permis d\u2019environnement \u00bb (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9cret du 25 avril 2014), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 3 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 9 juin 2023 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l\u2019Approche programmatique de l\u2019Azote \u00bb (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9cret du 9 juin 2023).
\n 4
\n B.1.2. Le d\u00e9cret du 9 juin 2023 introduit une r\u00e9glementation qui permet, pour les \u00e9levages ou pour les installations de traitement d\u2019engrais, de prolonger jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023 les autorisations et les permis qui expirent en 2021, en 2022 et en 2023 et qui leur permet \u00e9galement d\u2019introduire une (nouvelle) demande de renouvellement, \u00e0 supposer qu\u2019un cadre d\u00e9cr\u00e9tal autour de l\u2019azote soit disponible \u00e0 ce moment-l\u00e0 :
\n \u00ab Le 10 mars 2023, le Gouvernement flamand a approuv\u00e9 d\u00e9finitivement l\u2019Approche programmatique de l\u2019Azote (APA). Plusieurs mesures sont incluses dans cet accord.
\n La pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret pr\u00e9voit de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations \u00e9cologiques et des permis d\u2019environnement d\u00e9livr\u00e9s pour les \u00e9levages existants, qui expirent ou ont expir\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2021, 2022 ou 2023 et pour lesquels, compte tenu de la probl\u00e9matique li\u00e9e aux \u00e9missions d\u2019azote dans les zones de protection sp\u00e9ciale, aucune nouvelle demande de permis ne peut encore \u00eatre introduite conform\u00e9ment aux nouvelles r\u00e8gles du r\u00e9gime d\u00e9finitif de l\u2019APA.
\n L\u2019APA approuv\u00e9e (VR 2023 1003 DOC.0250\/4, pp. 79-80) mentionne ce qui suit : \u2018 La dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations ou permis d\u00e9livr\u00e9s pour les \u00e9levages et les installations de traitement des engrais qui expirent encore en 2023 est prolong\u00e9e par d\u00e9cret jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023. Une prolongation \u00e9quivalente est \u00e9galement appliqu\u00e9e aux autorisations et permis qui ont expir\u00e9 en 2022 et pour lesquels un renouvellement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans les d\u00e9lais \u2019 \u00bb (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n\u00b0 1728\/1, p. 2).
\n L\u2019article 3 de la proposition de d\u00e9cret qui est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9cret du 9 juin 2023 constitue une actualisation de l\u2019article 7 de la proposition de d\u00e9cret du 18 mai 2022 \u00ab modifiant le d\u00e9cret sur les engrais, en ce qui concerne l\u2019instauration de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des commissions d\u2019avis et la suppression des droits d\u2019\u00e9mission de nutriments TDE et modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif aux permis d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019instauration de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l\u2019Approche programmatique de l\u2019Azote \u00bb. Il ressort de la discussion relative \u00e0 cette proposition de d\u00e9cret que la prolongation s\u2019entend au sens d\u2019un r\u00e9gime transitoire en faveur \u00ab des entreprises qui […] sont engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation ou d\u2019un permis ou qui s\u2019y engageraient dans les mois \u00e0 venir et qui se trouvent actuellement dans une p\u00e9riode tr\u00e8s incertaine, \u00e0 savoir le fait que l\u2019Approche programmatique de l\u2019azote (APA) d\u00e9finitive n\u2019est pas encore pr\u00eate \u00bb (Ann., Parlement flamand, rapport s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, 13 juillet 2022, apr\u00e8s-midi).
\n B.1.3. L\u2019article 3 du d\u00e9cret du 9 juin 2023 ins\u00e8re \u00e0 cet effet un article 394\/2 dans le d\u00e9cret du 25 avril 2014. Cet article 394\/2 dispose :
\n 5
\n \u00ab \u00a7 1er. Le d\u00e9lai d\u2019autorisation d\u2019une autorisation \u00e9cologique ou d\u2019un permis d\u2019environnement accord\u00e9 pour l\u2019exploitation d\u2019une installation ou d\u2019une activit\u00e9 class\u00e9e est [prolong\u00e9] si les conditions suivantes sont remplies :
\n 1\u00b0 l\u2019autorisation\/le permis concerne un \u00e9levage ou une installation de traitement d\u2019engrais;
\n 2\u00b0 soit le d\u00e9lai d\u2019autorisation a expir\u00e9 en 2021 ou 2022 et une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article et au moins 12 mois avant la date de fin de l\u2019autorisation\/du permis, soit le d\u00e9lai d\u2019autorisation a expir\u00e9 ou expire au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023;
\n 3\u00b0 aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prise sur la derni\u00e8re demande de renouvellement;
\n 4\u00b0 une demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019autorisation est introduite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui en prend express\u00e9ment acte conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article;
\n 5\u00b0 la demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019autorisation est introduite au plus tard le jour pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9lai d\u2019autorisation en cours. Pour les autorisations dont le d\u00e9lai a expir\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article ou dont le d\u00e9lai d\u2019autorisation expire au plus tard 30 jours apr\u00e8s le jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article, la demande peut encore \u00eatre introduite jusqu\u2019au 1er septembre 2023 au plus tard.
\n Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, le d\u00e9lai d\u2019autorisation est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023.
\n \u00a7 2. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 prend express\u00e9ment acte de la demande s\u2019il est satisfait aux conditions du paragraphe 1er.
\n Si la demande est introduite dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 1er, 5\u00b0, l\u2019acte urbanistique peut \u00eatre maintenu ou l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019activit\u00e9 class\u00e9 peut continuer \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9 apr\u00e8s la date de fin dans l\u2019attente de la prise d\u2019acte vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er.
\n La mention expresse vaut pour confirmation du fait que l\u2019autorisation \u00e9cologique ou le permis d\u2019environnement est prolong\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1er.
\n \u00a7 3. Le pr\u00e9sent article s\u2019applique sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 99, \u00a7 2 et \u00a7 3.
\n \u00a7 4. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 70, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, les \u00e9tablissements ou activit\u00e9s class\u00e9s dont le d\u00e9lai d\u2019autorisation est prolong\u00e9 en application du pr\u00e9sent article peuvent continuer \u00e0 fonctionner apr\u00e8s la nouvelle date d\u2019expiration de l\u2019autorisation dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur une demande de renouvellement, \u00e0 condition que celle-ci soit introduite au plus tard un mois avant la nouvelle date d\u2019expiration susmentionn\u00e9e \u00bb.
\n B.1.4. La partie requ\u00e9rante formule des griefs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la condition, s\u2019appliquant aux autorisations ou aux permis dont le d\u00e9lai de validit\u00e9 a expir\u00e9 en 2021 ou en 2022, selon laquelle une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 394\/2 et
\n 6
\n au moins douze mois avant la date de fin de l\u2019autorisation ou du permis (article 394\/2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 25 avril 2014). En outre, elle d\u00e9nonce le fait que l\u2019existence de cette condition, par les mots \u00ab s\u2019il est satisfait aux conditions du paragraphe 1er \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 394\/2, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 25 avril 2014, emp\u00eache les titulaires d\u2019autorisation ou de permis qui ne remplissent pas cette condition de poursuivre leurs activit\u00e9s d\u2019exploitation apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2023.
\n B.1.5. L\u2019article 2 du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 22 d\u00e9cembre 2023 \u00ab modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l\u2019Approche programmatique de l\u2019Azote \u00bb
\n (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2023) remplace l\u2019article 394\/2 du d\u00e9cret du 25 avril 2014, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 3 du d\u00e9cret du 9 juin 2023, comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le d\u00e9lai d\u2019autorisation d\u2019une autorisation \u00e9cologique ou d\u2019un permis d\u2019environnement, accord\u00e9s pour l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019une activit\u00e9 class\u00e9s, est [prolong\u00e9] jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 si les conditions suivantes sont remplies :
\n 1\u00b0 l\u2019autorisation concerne un \u00e9tablissement ou activit\u00e9 class\u00e9s \u00e0 l\u2019origine d\u2019\u00e9missions d\u2019azote;
\n 2\u00b0 le d\u00e9lai d\u2019autorisation :
\n a) a expir\u00e9 en 2021 ou 2022 et une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 introduite au moins avant la date d\u2019expiration de l\u2019autorisation, pour laquelle aucune d\u00e9cision finale n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prise;
\n b) a expir\u00e9 ou expire en 2023 ou 2024;
\n 3\u00b0 une demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019autorisation est introduite aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e au paragraphe 2, qui en prend express\u00e9ment acte conform\u00e9ment au paragraphe 2, alin\u00e9a 1er;
\n 4\u00b0 la demande de prolongation du d\u00e9lai d\u2019autorisation est introduite au plus tard la veille de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019autorisation en cours.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, pour les autorisations dont le d\u00e9lai d\u2019autorisation a expir\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article ou dont le d\u00e9lai d\u2019autorisation expire au plus tard le 31 janvier 2024, la demande peut \u00eatre introduite jusqu\u2019au 1er mars 2024.
\n [Par d\u00e9rogation] \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, le d\u00e9lai d\u2019autorisation d\u2019une autorisation \u00e9cologique ou d\u2019un permis d\u2019environnement, octroy\u00e9s pour l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019une activit\u00e9 class\u00e9s \u00e0 l\u2019origine d\u2019\u00e9missions d\u2019azote, dont le d\u00e9lai d\u2019autorisation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 394\/2, tel qu\u2019il s\u2019appliquait la veille de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant le d\u00e9cret du 25 avril 2014 relatif au permis
\n 7
\n d\u2019environnement, en ce qui concerne l\u2019introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l\u2019Approche programmatique de l\u2019Azote, est prolong\u00e9 de plein droit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.
\n \u00a7 2. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 prend explicitement acte, dans un d\u00e9lai de trente jours, de la demande vis\u00e9e au paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, si les conditions du paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, sont remplies.
\n Le d\u00e9lai, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, prend effet le lendemain de la date de notification.
\n Si la demande est introduite dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, 4\u00b0, l\u2019acte urbanistique peut \u00eatre maintenu ou l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement ou de l\u2019activit\u00e9 class\u00e9s peut se poursuivre apr\u00e8s la date de fin dans l\u2019attente de la prise d\u2019acte vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er.
\n La prise d\u2019acte expresse fait office de confirmation que l\u2019autorisation \u00e9cologique ou le permis d\u2019environnement est prolong\u00e9.
\n Les dispositions applicables \u00e0 la publication d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 une demande d\u2019autorisation trait\u00e9e sans enqu\u00eate publique s\u2019appliquent mutatis mutandis \u00e0 la publication de la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande.
\n \u00a7 3. Le pr\u00e9sent article s\u2019applique sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 99, \u00a7\u00a7 2 et 3.
\n \u00a7 4. [Par d\u00e9rogation] \u00e0 l\u2019article 70, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, l\u2019exploitation des \u00e9tablissements ou activit\u00e9s class\u00e9s \u00e0 l\u2019origine d\u2019\u00e9missions d\u2019azote peut se poursuivre apr\u00e8s la date d\u2019expiration de l\u2019autorisation dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision finale sur une demande de renouvellement, \u00e0 condition que cette demande de renouvellement soit introduite avant la date d\u2019expiration pr\u00e9cit\u00e9e \u00bb.
\n L\u2019article 3 du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2023 dispose que ce d\u00e9cret entre en vigueur le 30 novembre 2023. Il appartient \u00e0 la Cour de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 394\/2 du d\u00e9cret du 25 avril 2014, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 3 du d\u00e9cret du 9 juin 2023 et tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant sa modification par le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2023, le d\u00e9cret du 9 juin 2023 ayant eu des effets juridiques de son entr\u00e9e en vigueur, le 7 juillet 2023, jusqu\u2019au 29 novembre 2023.
\n 8
\n Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9
\n En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat
\n B.2.1. Le Gouvernement flamand conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019annulation des dispositions attaqu\u00e9es, au motif qu\u2019elle ne fait pas valoir qu\u2019elle ne pourrait pas recevoir un permis en raison de la probl\u00e9matique li\u00e9e aux \u00e9missions d\u2019azote.
\n B.2.2. La Constitution et la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent \u00e0 toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Ne justifient de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis que les personnes dont la situation pourrait \u00eatre affect\u00e9e directement et d\u00e9favorablement par la norme attaqu\u00e9e.
\n B.2.3. La partie requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle disposait d\u2019un permis pour l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9levage de b\u00e9tail, au sens de l\u2019article 394\/2, \u00a7 1er, 1\u00b0, du d\u00e9cret du 25 avril 2014, et qu\u2019elle ne satisfait pas \u00e0 la condition mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 394\/2, \u00a7 1er, 2\u00b0, selon laquelle une demande de renouvellement a \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lais. Elle justifie donc d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant \u00e0 son recours.
\n L\u2019exception est rejet\u00e9e.
\n En ce qui concerne le nouveau moyen
\n B.3.1. La partie requ\u00e9rante d\u00e9veloppe dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse un moyen nouveau.
\n Elle fait valoir que ce moyen est recevable parce qu\u2019il est pris d\u2019\u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle ne connaissait pas encore au moment o\u00f9 elle a introduit la requ\u00eate.
\n B.3.2. Le moyen semble \u00eatre pris de la violation, notamment, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 143, \u00a7 1er, 159, 160 et 190 de la Constitution, avec l\u2019article 3 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, avec les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences et avec les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u00e9galit\u00e9, de publicit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la partie requ\u00e9rante de modifier ou d\u2019\u00e9tendre dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse les moyens tels qu\u2019elle les a elle-m\u00eame formul\u00e9s dans la requ\u00eate. Un grief
\n 9
\n qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, est formul\u00e9 dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse mais qui diff\u00e8re de celui qui est \u00e9nonc\u00e9 dans la requ\u00eate constitue d\u00e8s lors un moyen nouveau et est irrecevable.
\n Quant au fond
\n B.4.1. Le moyen unique, dans toutes ses branches, est pris de la violation, par les dispositions attaqu\u00e9es, des articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, des droits acquis et des attentes l\u00e9gitimes, avec l\u2019article 190 de la Constitution et avec le principe de publicit\u00e9, avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale, avec l\u2019article 7, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec l\u2019article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l\u2019interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9, avec le principe \u00ab nullum crimen sine culpa \u00bb
\n et avec les adages \u00ab lex mitior \u00bb et \u00ab lex certa \u00bb.
\n B.4.2. Il ressort de l\u2019expos\u00e9 du moyen que toutes les branches reposent sur la supposition que tous les permis ou autorisations ayant expir\u00e9 en 2022 ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s automatiquement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par le communiqu\u00e9 de presse que le Gouvernement flamand a diffus\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2022. La partie requ\u00e9rante en d\u00e9duit que les dispositions attaqu\u00e9es limiteraient r\u00e9troactivement cette prolongation aux autorisations ou aux permis pour lesquels un renouvellement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans les d\u00e9lais.
\n Comme l\u2019observe le Gouvernement flamand, cette pr\u00e9misse n\u2019est pas correcte.
\n B.4.3. Le communiqu\u00e9 de presse \u00ab Stikstofakkoord Vlaamse Regering \u00bb (\u00ab Accord du Gouvernement flamand sur les \u00e9missions d\u2019azote \u00bb) du Gouvernement flamand du 23 f\u00e9vrier 2022, auquel la partie requ\u00e9rante fait r\u00e9f\u00e9rence, mentionne notamment, sous le titre \u00ab Welk vervolgtraject nu ? \u00bb (\u00ab Et maintenant quelle est la suite ? \u00bb) :
\n \u00ab Il y aura un r\u00e9gime transitoire pour les autorisations ou permis qui viendront \u00e0 expiration en 2022, par lequel ils sont prolong\u00e9s de dix-huit mois par d\u00e9cret \u00bb.
\n Un communiqu\u00e9 de presse du Gouvernement flamand annon\u00e7ant une mesure ne peut, de par sa nature, \u00e9tant donn\u00e9 notamment son caract\u00e8re purement informatif et l\u2019absence de toute
\n 10
\n force obligatoire, suffire \u00e0 modifier ou \u00e0 abroger l\u2019obligation d\u00e9cr\u00e9tale d\u2019obtenir une autorisation ou un permis, ni \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une autorisation ou d\u2019un permis sp\u00e9cifique.
\n B.4.4. Le moyen unique repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e et n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.
\n 11
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n rejette le recours.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise, en langue fran\u00e7aise et en langue allemande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 16 mai 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Luc Lavrysen<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.152 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.123 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 16 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 55\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-08-08 Consultations: 327 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 09:41 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[148827],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,107539,44288,16160,95855],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1134236","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-055","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-autorisation","kji_keyword-decret","kji_keyword-demande","kji_keyword-permis","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-055\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 16 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 55\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-08-08 Consultations: 327 - derni\u00e8re vue 2026-06-05 09:41 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-055\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-055\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-055\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-17T22:52:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-055\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-055\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-055\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.055\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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