{"id":1134243,"date":"2026-06-18T00:52:59","date_gmt":"2026-06-17T22:52:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-058\/"},"modified":"2026-06-18T00:52:59","modified_gmt":"2026-06-17T22:52:59","slug":"eclibeghcc2024arr-058","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-058\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 30 mai 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

58\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-08-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

918 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 09:44<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle n'appelle pas de r\u00e9ponse\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article 3, alin\u00e9a 2, de
\n la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 \u00ab portant des dispositions fiscales \u00bb, pos\u00e9e
\n par la Cour d'appel de Mons. Droit fiscal – Imp\u00f4ts sur les revenus
\n – Etablissement et recouvrement – Cotisation – Cotisation irr\u00e9guli\u00e8re
\n – Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription – Etablissement
\n d'une cotisation subsidiaire – Requ\u00eate en validation de la cotisation
\n – Signification – D\u00e9lai<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 58\/2024
\n du 30 mai 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 7993
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 \u00ab portant des dispositions fiscales \u00bb, pos\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Mons.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Jos\u00e9phine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l’arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par arr\u00eat du 21 avril 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2023, la Cour d\u2019appel de Mons a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 3, alin\u00e9a 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 [portant des dispositions fiscales], interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant, pour son application, que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire, introductive d\u2019une nouvelle instance, ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e avant le 10 janvier 2010, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? \u00bb.
\n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – la SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb, assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Thierry Litannie, avocat au barreau du Brabant wallon;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me David Heurion, avocat au barreau de Charleroi.
\n Par ordonnance du 27 mars 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Jos\u00e9phine Moerman, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant
\n 2
\n la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n \u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal men\u00e9 chez la SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb au cours de l\u2019ann\u00e9e 1999, l\u2019administration fiscale rejette la d\u00e9duction, par la soci\u00e9t\u00e9, de certaines contributions destin\u00e9es \u00e0 financer une pension compl\u00e9mentaire en faveur de deux administrateurs et \u00e9tablit \u00e0 cet \u00e9gard des cotisations subsidiaires. Apr\u00e8s avoir vu sa r\u00e9clamation contre ces cotisations subsidiaires rejet\u00e9e par le directeur r\u00e9gional des contributions, la SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb d\u00e9pose une requ\u00eate devant le Tribunal de premi\u00e8re instance du Hainaut, division de Mons, qui, par jugement du 16 septembre 2009, annule notamment la cotisation subsidiaire pour l\u2019exercice d\u2019imposition 1999, pour d\u00e9faut d\u2019envoi d\u2019un avis de rectification. Le jugement du 16 septembre 2009 ne fait l\u2019objet d\u2019aucune signification.
\n Le 25 septembre 2013, l\u2019\u00c9tat belge signifie \u00e0 la SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb une requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire pour l\u2019exercice d\u2019imposition 1999, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 356 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992), tel qu\u2019il \u00e9tait applicable avant sa modification par la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 \u00ab portant des dispositions fiscales \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 22 d\u00e9cembre 2009). La requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e le 7 octobre 2013 au greffe du Tribunal de premi\u00e8re instance du Hainaut, division de Mons. Par jugement du 20 f\u00e9vrier 2020, ce Tribunal d\u00e9clare irrecevable la requ\u00eate en validation de la cotisation subsidiaire, pour cause d\u2019introduction tardive. L\u2019\u00c9tat belge interjette appel de ce jugement devant la Cour d\u2019appel de Mons.
\n La Cour d\u2019appel constate que l\u2019article 356 du CIR 1992 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, que cette derni\u00e8re est entr\u00e9e en vigueur le 10 janvier 2010, qu\u2019elle est, en vertu de son article 3, alin\u00e9a 1er, imm\u00e9diatement applicable quel que soit l\u2019exercice d\u2019imposition et que son article 3, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voit un r\u00e9gime transitoire pour les cotisations qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es totalement ou partiellement par le juge, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, pour une cause autre que la prescription. La Cour d\u2019appel d\u00e9duit de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 que l\u2019application du r\u00e9gime transitoire exige la r\u00e9union d\u2019au moins deux conditions : la d\u00e9cision judiciaire annulant la cotisation initiale doit avoir \u00e9t\u00e9 rendue avant le 10 janvier 2010 et la requ\u00eate en validation de la cotisation subsidiaire doit avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision judiciaire d\u2019annulation de la cotisation primitive est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. La Cour d\u2019appel estime que ces deux conditions sont remplies dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Cependant, la SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb
\n fait valoir, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un article de doctrine, que l\u2019application du r\u00e9gime transitoire exige \u00e9galement que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire, introductive d\u2019une nouvelle instance, soit signifi\u00e9e au redevable de l\u2019imp\u00f4t avant le 10 janvier 2010. La Cour d\u2019appel constate que ce point de vue n\u2019est pas suivi par une autre doctrine ni par la jurisprudence et que la condition invoqu\u00e9e par la SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb peut donner lieu \u00e0 des diff\u00e9rences de traitement entre les contribuables, selon que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire est signifi\u00e9e au contribuable avant le 10 janvier 2010 ou \u00e0 partir de cette date ainsi que selon la date du jugement annulant la cotisation initiale. Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel estime qu\u2019il s\u2019indique de poser \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n 3
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1.1. \u00c0 titre principal, le Conseil des ministres estime que la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse, d\u00e8s lors que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019est pas utile \u00e0 la solution du litige pendant devant la juridiction a quo et que cette question repose sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la disposition en cause.
\n A.1.2. Le Conseil des ministres expose que la juridiction a quo, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que la disposition en cause peut recevoir deux interpr\u00e9tations, a relev\u00e9 que seule une certaine doctrine d\u00e9fendait l\u2019interpr\u00e9tation mentionn\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle. Il ajoute qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision de renvoi que la juridiction a quo ne souscrit pas en soi \u00e0 cette interpr\u00e9tation et qu\u2019elle ne rejette pas non plus l\u2019autre interpr\u00e9tation, avanc\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Il estime en outre que la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9fendue par l\u2019administration fiscale ne saurait \u00eatre mise en doute, eu \u00e9gard aux arr\u00eats de la Cour nos 82\/2011 du 18 mai 2011
\n (ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.082) et 38\/2014 du 27 f\u00e9vrier 2014 (ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.038). Selon le Conseil des ministres, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de r\u00e9pondre \u00e0 une question qui reste, au regard des motifs de la d\u00e9cision de renvoi, purement th\u00e9orique.
\n A.1.3. Le Conseil des ministres fait ensuite valoir que la question pr\u00e9judicielle repose sur la pr\u00e9misse erron\u00e9e selon laquelle la disposition en cause exige non pas deux, mais trois conditions pour l\u2019application du r\u00e9gime transitoire qu\u2019elle pr\u00e9voit. Il estime que cette disposition est parfaitement claire et qu\u2019elle ne contient que deux conditions : la d\u00e9cision judiciaire annulant la cotisation initiale doit avoir \u00e9t\u00e9 rendue avant le 10 janvier 2010 et la requ\u00eate en validation de la cotisation subsidiaire doit avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision judiciaire d\u2019annulation de la cotisation primitive est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Il insiste sur le fait que la doctrine qui d\u00e9fend une autre interpr\u00e9tation de la disposition en cause est une doctrine isol\u00e9e et qu\u2019une autre doctrine et la jurisprudence consid\u00e8rent que la disposition en cause ne pose que deux conditions. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le r\u00e9gime transitoire pr\u00e9vu par la disposition en cause permet express\u00e9ment de d\u00e9roger au r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 356 du CIR 1992, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, et que ce r\u00e9gime transitoire r\u00e9pond aux v\u0153ux du l\u00e9gislateur qui, selon les travaux pr\u00e9paratoires, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait indispensable de prendre une mesure transitoire pour pr\u00e9server les droits du Tr\u00e9sor. Le Conseil des ministres estime que la juridiction a quo soumet ainsi \u00e0 la Cour une disposition l\u00e9gale dans une interpr\u00e9tation manifestement erron\u00e9e.
\n A.2.1. \u00c0 titre subsidiaire, le Conseil des ministres est d\u2019avis que la question pr\u00e9judicielle appelle une r\u00e9ponse affirmative.
\n A.2.2. Le Conseil des ministres souligne que, bien que la question pr\u00e9judicielle ne mentionne pas les cat\u00e9gories de personnes \u00e0 comparer, il peut se d\u00e9duire de la d\u00e9cision de renvoi que, dans l\u2019interpr\u00e9tation mentionn\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle, la disposition en cause fait na\u00eetre des diff\u00e9rences de traitement entre les contribuables, selon que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire est signifi\u00e9e au contribuable avant le 10 janvier 2010 ou \u00e0 partir de cette date ainsi que selon la date du jugement annulant la cotisation initiale. Le Conseil des ministres fait remarquer qu\u2019il souscrit \u00e0 ces consid\u00e9rations de la juridiction a quo. Il souligne qu\u2019en vertu de l\u2019article 172 de la Constitution, ni l\u2019administration ni le pouvoir judiciaire ne peuvent accorder une exemption ou une mod\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t, de sorte que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une cotisation et le remplacement d\u2019une cotisation annul\u00e9e pour une cause autre que la prescription sont obligatoires dans le chef de l\u2019administration, qui, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, n\u2019est pas libre de renoncer au recouvrement des imp\u00f4ts dus.
\n A.2.3. Le Conseil des ministres rappelle que l\u2019article 356 du CIR 1992 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u00b0 158\/2009 du 20 octobre 2009 (ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.158), par lequel celle-ci a jug\u00e9 que l\u2019absence de tout d\u00e9lai d\u2019imposition a pour effet que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique est viol\u00e9, puisque le contribuable demeure ind\u00e9finiment dans l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition concern\u00e9, sans disposer de la possibilit\u00e9 de faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Il souligne que l\u2019article 356 du CIR 1992, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l\u2019administration, en cas d\u2019annulation de la cotisation, a l\u2019obligation de soumettre au juge une cotisation subsidiaire dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 dater du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision. Il souligne \u00e9galement que la disposition en cause pr\u00e9voit une disposition transitoire
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\n suivant laquelle, pour les cotisations qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le juge avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, les cotisations subsidiaires qui sont introduites apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats sont valablement soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, \u00e0 la condition que la proc\u00e9dure ait \u00e9t\u00e9 introduite dans les six mois de la d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Il estime que cette disposition transitoire r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur consistant \u00e0 pr\u00e9server les droits du Tr\u00e9sor. Il souligne que la Cour, par ses arr\u00eats nos 81\/2011 du 18 mai 2011 (ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.081) et 38\/2014, a jug\u00e9 que la disposition transitoire n\u2019est pas contraire au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination.
\n A.2.4. Selon le Conseil des ministres, l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition en cause qui est soumise \u00e0 la Cour \u2013 interpr\u00e9tation qui induit l\u2019ajout d\u2019une condition aux conditions que cette disposition pr\u00e9voit pour son application \u2013 conduit \u00e0 une violation des articles 170 et 172 de la Constitution. Il consid\u00e8re en outre qu\u2019une telle interpr\u00e9tation aurait pour effet que la disposition en cause ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains contribuables, qui \u00e9chappent de ce fait \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire est signifi\u00e9e le 10 janvier 2010 ou apr\u00e8s cette date ou lorsque l\u2019administration ne dispose pas d\u2019un d\u00e9lai suffisant, compte tenu de la date du jugement d\u2019annulation de la cotisation initiale et de la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, pour faire signifier une requ\u00eate en validation \u2013, alors que cette disposition serait applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres contribuables.
\n A.3.1. La SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb d\u00e9duit des termes de la disposition en cause que le r\u00e9gime transitoire qui y est pr\u00e9vu est applicable aux cotisations subsidiaires qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancien article 356 du CIR 1992, sont soumises au juge entre le moment de la cl\u00f4ture des d\u00e9bats sur la l\u00e9galit\u00e9 de la cotisation initiale et l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 10 janvier 2010, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009. Selon elle, cette mesure transitoire n\u2019a donc pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toutes les d\u00e9cisions judiciaires qui ne sont pas encore devenues d\u00e9finitives, mais uniquement aux d\u00e9cisions prononc\u00e9es avant le 10 janvier 2010 et \u00e0 la suite desquelles l\u2019administration a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancien article 356 du CIR 1992. Elle estime que pr\u00e9tendre le contraire reviendrait \u00e0 revenir au r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent, que la Cour a jug\u00e9 inconstitutionnel au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu aucun d\u00e9lai dans lequel la cotisation subsidiaire devait \u00eatre propos\u00e9e au juge.
\n A.3.2. La SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb estime qu\u2019il ressort tant de la doctrine que des travaux pr\u00e9paratoires que la disposition en cause ne permet pas \u00e0 l\u2019administration d\u2019encore signifier apr\u00e8s le 10 janvier 2010 une requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire au contribuable sous le r\u00e9gime de l\u2019ancien article 356 du CIR 1992.
\n Selon elle, la disposition en cause a pour seul but de rendre l\u00e9gales les requ\u00eates en validation d\u2019une cotisation subsidiaire signifi\u00e9es avant le 10 janvier 2010. Elle consid\u00e8re que la disposition en cause pose donc trois conditions pour l\u2019application du r\u00e9gime transitoire qui y est pr\u00e9vu : la d\u00e9cision judiciaire annulant la cotisation initiale doit \u00eatre rendue avant le 10 janvier 2010, la requ\u00eate en validation de la cotisation subsidiaire doit avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au redevable avant le 10 janvier 2010 et la requ\u00eate en validation doit avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u2019annulation de la cotisation initiale a \u00e9t\u00e9 coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.
\n A.4. La SA \u00ab Entreprises Degauque \u00bb estime que, dans l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cit\u00e9e, la disposition en cause ne fait na\u00eetre aucune diff\u00e9rence de traitement entre les contribuables. Elle consid\u00e8re qu\u2019aucun contribuable n\u2019\u00e9chappe au pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t, puisque, logiquement, le r\u00e9gime transitoire s\u2019applique aux d\u00e9cisions judiciaires et aux cotisations qui datent d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, tandis que le nouvel article 356
\n du CIR 1992 s\u2019applique aux cotisations qui datent d\u2019apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009. Selon elle, une diff\u00e9rence de traitement entre les contribuables aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e si le r\u00e9gime transitoire n\u2019avait pas exist\u00e9.
\n 5
\n -B-
\n B.1. La question pr\u00e9judicielle concerne la disposition transitoire de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 \u00ab portant des dispositions fiscales \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 22 d\u00e9cembre 2009), qui \u00e9nonce :
\n \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2 et pour les impositions qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre que la prescription, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, les cotisations subsidiaires qui [sont introduites] apr\u00e8s cl\u00f4ture des d\u00e9bats, par requ\u00eate signifi\u00e9e au redevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 356 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 tel qu\u2019il existait avant d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente loi ou l\u2019article 261 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1964, sont valablement soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, \u00e0 condition que les proc\u00e9dures aient \u00e9t\u00e9 introduites dans les six mois de la d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Cette disposition est imm\u00e9diatement d\u2019application \u00bb.
\n B.2.1. L\u2019article 356 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1992), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, dispose :
\n \u00ab Lorsqu\u2019une d\u00e9cision du directeur des contributions ou du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui fait l\u2019objet d\u2019un recours en justice, et que le juge prononce la nullit\u00e9 totale ou partielle de l\u2019imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au r\u00f4le pendant six mois \u00e0 dater de la d\u00e9cision judiciaire. Pendant ce d\u00e9lai de six mois qui suspend les d\u00e9lais d\u2019opposition, d\u2019appel ou de cassation, l\u2019administration peut soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire \u00e0 charge du m\u00eame redevable et en raison de tout ou partie des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments d\u2019imposition que la cotisation primitive.
\n [\u2026] \u00bb.
\n B.2.2. L\u2019article 356 du CIR 1992 trouve son origine dans l\u2019article 32 de la loi du 20 ao\u00fbt 1947 \u00ab apportant des modifications : a) aux lois et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux imp\u00f4ts sur les revenus et \u00e0 la contribution nationale de crise; b) aux lois et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux taxes sp\u00e9ciales assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts directs \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 20 ao\u00fbt 1947). Cette disposition a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement reprise dans les articles 260 et 261 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1964 (ci-apr\u00e8s : le CIR 1964), qui constituent actuellement les articles 355 et 356 du CIR 1992.
\n 6
\n Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 20 ao\u00fbt 1947 que l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait \u00ab d\u2019\u00e9viter que l\u2019\u00c9tat ne soit priv\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts l\u00e9gitimement dus, mais dont le titre d\u2019\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9, \u00e0 la suite de r\u00e9clamations et recours, en tout ou en partie annul\u00e9 par des d\u00e9cisions qui ne sont intervenues d\u00e9finitivement qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal fix\u00e9 pour l\u2019\u00e9tablissement des imp\u00f4ts \u00bb (Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n\u00b0 59, p. 24).
\n Par cons\u00e9quent, \u00ab lorsque l\u2019Administration a commis une erreur dans l\u2019application des lois, la juste r\u00e9partition des charges fiscales ne doit pas en \u00eatre influenc\u00e9e, sauf si le contribuable a acquis le b\u00e9n\u00e9fice de la forclusion \u00bb (ibid., pp. 24-25). En effet, il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 injuste vis-\u00e0-vis de la collectivit\u00e9 que l\u2019\u00c9tat soit priv\u00e9 des cotisations qui lui sont l\u00e9gitimement dues \u00ab par suite de l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e, quoique compr\u00e9hensible, du fonctionnaire taxateur \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab qu\u2019\u00e0 la faveur d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation un contribuable puisse \u00e9luder l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il doit l\u00e9gitimement \u00bb (Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n\u00b0 407, p. 58).
\n B.3. Il ressort de l\u2019article 356 du CIR 1992, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, que le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 un d\u00e9lai de six mois dans lequel l\u2019administration fiscale peut soumettre une cotisation subsidiaire apr\u00e8s une d\u00e9cision de justice annulant une imposition pour une cause autre que la prescription.
\n Le l\u00e9gislateur a ainsi tenu compte de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 158\/2009 du 20 octobre 2009
\n (ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.158), par lequel la Cour a jug\u00e9 que l\u2019absence de tout d\u00e9lai, dans l\u2019article 356 pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur du CIR 1992, auquel l\u2019administration fiscale serait tenue pour soumettre une cotisation subsidiaire apr\u00e8s une annulation par le juge de la cotisation attaqu\u00e9e portait atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, alors que l\u2019article 355 de ce Code autorise l\u2019administration fiscale \u00e0 \u00e9tablir une nouvelle cotisation dans les trois mois de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u2019annuler une imposition, prise par le directeur des contributions ou par le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui, n\u2019est plus susceptible d\u2019un recours en justice.
\n En vertu de l\u2019article 3, alin\u00e9a 1er, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, le nouvel article 356 du CIR 1992 est imm\u00e9diatement d\u2019application quel que soit l\u2019exercice d\u2019imposition.
\n 7
\n L\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 contient un r\u00e9gime transitoire pour les impositions qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre que la prescription, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009. La loi du 22 d\u00e9cembre 2009 est entr\u00e9e en vigueur le 10 janvier 2010.
\n B.4.1. Il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour si l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant, pour son application, que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire, introductive d\u2019une nouvelle instance, ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e avant le 10 janvier 2010, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
\n B.4.2. L\u2019examen de la compatibilit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, suppose notamment l\u2019identification pr\u00e9cise de deux cat\u00e9gories de personnes qui font l\u2019objet d\u2019une diff\u00e9rence de traitement ou d\u2019une identit\u00e9 de traitement.
\n Le libell\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle invitant la Cour \u00e0 un tel examen, et \u00e0 tout le moins les motifs de la d\u00e9cision de renvoi, doivent donc contenir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cette identification. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019examiner la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement ou d\u2019une identit\u00e9 de traitement entre deux cat\u00e9gories de personnes dont elle devrait elle-m\u00eame d\u00e9finir les contours.
\n B.4.3. En l\u2019esp\u00e8ce, la question pr\u00e9judicielle ne mentionne pas les cat\u00e9gories de personnes \u00e0 comparer.
\n Il peut toutefois se d\u00e9duire de la d\u00e9cision de renvoi que la juridiction a quo invite la Cour \u00e0 se prononcer sur des diff\u00e9rences de traitement que la disposition en cause, dans l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cit\u00e9e, fait na\u00eetre entre les contribuables, selon que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire est signifi\u00e9e au contribuable avant le 10 janvier 2010 ou \u00e0 partir de cette date et selon que la d\u00e9cision judiciaire annulant la cotisation initiale est rendue peu de temps ou non avant le 10 janvier 2010.
\n 8
\n B.5. Le Conseil des ministres all\u00e8gue que la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse, d\u00e8s lors que la juridiction a quo n\u2019interpr\u00e8te pas elle-m\u00eame la disposition en cause et qu\u2019elle ne s\u2019approprie pas l\u2019interpr\u00e9tation qui lui est pr\u00eat\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle. Il estime d\u00e8s lors que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019est pas utile \u00e0 la solution du litige pendant devant cette juridiction.
\n Le Conseil des ministres all\u00e8gue en outre que la question pr\u00e9judicielle repose sur une interpr\u00e9tation manifestement erron\u00e9e de la disposition en cause et que cette question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse pour ce motif \u00e9galement.
\n B.6. C\u2019est en r\u00e8gle \u00e0 la juridiction a quo qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier si la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle est utile \u00e0 la solution du litige. Ce n\u2019est que lorsque tel n\u2019est manifestement pas le cas que la Cour peut d\u00e9cider que la question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n Ainsi que la Cour l\u2019a jug\u00e9 par son arr\u00eat n\u00b0 164\/2011 du 20 octobre 2011
\n (ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.164), il n\u2019est pas requis que la juridiction a quo op\u00e8re d\u00e9j\u00e0, lors de l\u2019examen de l\u2019utilit\u00e9 de la r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9judicielle pour la solution du litige, un choix d\u00e9cisif en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation d\u00e9termin\u00e9e de la disposition en cause. Ainsi, la circonstance selon laquelle la juridiction a quo ne s\u2019est pas appropri\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00eat\u00e9e \u00e0 la disposition en cause dans la question pr\u00e9judicielle n\u2019implique pas que cette question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n B.7.1. Il appartient en r\u00e8gle \u00e0 la juridiction a quo d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions qu\u2019elle applique, sous r\u00e9serve d\u2019une lecture manifestement erron\u00e9e de la disposition en cause.
\n B.7.2. Selon les termes de la disposition en cause, le r\u00e9gime que celle-ci pr\u00e9voit constitue une \u00ab d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2 \u00bb de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, qui a remplac\u00e9 l\u2019article 356 du CIR 1992.
\n La disposition en cause n\u2019est applicable, selon ses termes, qu\u2019aux \u00ab impositions qui ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre que la prescription, avant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi \u00bb. La loi du 22 d\u00e9cembre 2009 \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur le
\n 9
\n 10 janvier 2010, il s\u2019agit donc des cotisations que le juge a annul\u00e9es totalement ou partiellement avant cette date pour une cause autre que la prescription.
\n Le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \u00e0 l\u2019article 356 du CIR 1992 implique que les cotisations subsidiaires soumises au juge \u00ab apr\u00e8s cl\u00f4ture des d\u00e9bats, par requ\u00eate signifi\u00e9e au redevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 356 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 tel qu\u2019il existait avant d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la pr\u00e9sente loi ou l\u2019article 261 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1964, sont valablement soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, \u00e0 condition que les proc\u00e9dures aient \u00e9t\u00e9 introduites dans les six mois de la d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00bb.
\n Selon l\u2019article 356, alin\u00e9a 4, du CIR 1992, dans la version applicable avant sa modification par l\u2019article 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, la \u00ab cotisation subsidiaire est soumise \u00e0 la juridiction par requ\u00eate signifi\u00e9e au redevable \u00bb. L\u2019article 261, alin\u00e9a 3, du CIR 1964 pr\u00e9voyait un r\u00e9gime analogue.
\n B.7.3. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la disposition en cause exige pour son application, premi\u00e8rement, que la cotisation subsidiaire soit \u00e9tablie \u00e0 la suite d\u2019une cotisation initiale ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e totalement ou partiellement par le juge avant le 10 janvier 2010 pour une cause autre que la prescription et, deuxi\u00e8mement, que la requ\u00eate en validation de la cotisation subsidiaire soit signifi\u00e9e au redevable dans les six mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9cision judiciaire annulant la cotisation initiale est coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.
\n B.7.4. Il ne ressort pas de la disposition en cause qu\u2019il soit exig\u00e9, pour son application, que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire soit signifi\u00e9e avant le 10 janvier 2010.
\n B.7.5. Par son arr\u00eat n\u00b0 81\/2011 du 18 mai 2011 (ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.081), rendu \u00e0 la suite d\u2019un recours en annulation de la disposition en cause, la Cour a jug\u00e9 ce qui suit :
\n 10
\n \u00ab B.4.4. La partie requ\u00e9rante conteste en particulier la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9coulant du d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir \u2018 de la d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u2019, pr\u00e9vu par la disposition attaqu\u00e9e. La diff\u00e9rence de traitement consisterait en ce que, pour une cat\u00e9gorie de contribuables, le d\u00e9lai de six mois prenant cours \u00e0 partir de la d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 au moment o\u00f9 la loi du 22 d\u00e9cembre 2009 est entr\u00e9e en vigueur, tandis que ce n\u2019est pas le cas pour l\u2019autre cat\u00e9gorie de contribuables. Cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie peut, contrairement \u00e0 la premi\u00e8re, encore faire l\u2019objet d\u2019une cotisation subsidiaire que l\u2019administration fiscale soumet \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge.
\n En instaurant le d\u00e9lai contest\u00e9, le l\u00e9gislateur a r\u00e9alis\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat qui commande que chaque imposition contraire au droit puisse \u00eatre rectifi\u00e9e et le souci de ne pas laisser ind\u00e9finiment le contribuable dans l\u2019incertitude concernant cette imposition. La diff\u00e9rence de traitement d\u00e9coulant de ce d\u00e9lai n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable \u00bb.
\n B.7.6. Il en ressort que la Cour a jug\u00e9 que la cat\u00e9gorie des contribuables pour lesquels le d\u00e9lai de six mois prenant cours \u00e0 partir de la d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9coul\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, \u00e0 savoir le 10 janvier 2010, pouvait encore faire l\u2019objet, selon la disposition en cause, \u00ab d\u2019une cotisation subsidiaire que l\u2019administration fiscale soumet \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge \u00bb. D\u00e8s lors qu\u2019en vertu de l\u2019article 356, alin\u00e9a 4, du CIR 1992, dans la version applicable avant sa modification par l\u2019article 2 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2009, la cotisation subsidiaire est soumise \u00e0 la juridiction par requ\u00eate signifi\u00e9e au redevable, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas requis, pour l\u2019application de la disposition en cause, que la requ\u00eate en validation d\u2019une cotisation subsidiaire soit signifi\u00e9e avant le 10 janvier 2010.
\n B.7.7. Par son arr\u00eat n\u00b0 81\/2011, par lequel le recours contre la disposition en cause a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, la Cour a jug\u00e9 implicitement, mais certainement, que cette disposition n\u2019a pas la port\u00e9e qui lui est pr\u00eat\u00e9e dans la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n B.8. D\u00e8s lors que la question pr\u00e9judicielle repose sur une lecture manifestement erron\u00e9e de la disposition en cause, cette question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n 11
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n La question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 30 mai 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.158 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.081 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.082 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.164 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.038 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.054 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.006 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 30 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 58\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-08-08 Consultations: 918 – derni\u00e8re vue 2026-06-05 09:44 Version(s): Version NL Version DE Fiche La…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[148839],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,11146,94077,103195,14944],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1134243","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-058","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-cause","kji_keyword-cotisation","kji_keyword-disposition","kji_keyword-question","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-058\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 30 mai 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 58\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-08-08 Consultations: 918 - derni\u00e8re vue 2026-06-05 09:44 Version(s): Version NL Version DE Fiche La...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-058\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-058\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-058\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-17T22:52:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-058\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-058\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-058\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.058\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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