{"id":1135467,"date":"2026-06-18T03:59:09","date_gmt":"2026-06-18T01:59:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-451\/"},"modified":"2026-06-18T03:59:09","modified_gmt":"2026-06-18T01:59:09","slug":"eclibervsce2024arr-260-451","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-451\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 22 juillet 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242440\/XI-24860<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260451 – Dipl\u00f4mes et \u00e9quivalences – 22\/07\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-07-22<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

104 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 18:58<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.451 du 22 juillet 2024 Enseignement et culture – Dipl\u00f4mes
\n et \u00e9quivalences D\u00e9cision : Ordonn\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 no lien 278226 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
\n SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 260.451 du 22 juillet 2024
\n A. 242.440\/XI-24.860
\n En cause : Z.G., ayant \u00e9lu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1
\n 1050 Ixelles, contre :
\n la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations-Unies, 7
\n 4020 Li\u00e8ge.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 12 juillet 2024, la requ\u00e9rante demande la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision d\u2019\u00e9quivalence de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 4 juillet 2024 d\u00e9clarant [ses]
\n certificats \u00e9quivalents au CESS, enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur type long, mais limit\u00e9 au secteur des Sciences humaines et sociales et des Sciences politiques et sociales \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 15 juillet 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 juillet 2024.
\n La contribution et les droits vis\u00e9s respectivement aux articles 66, 6\u00b0, et \u00e0 l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.
\n VI vac – XI -24.860 – 1\/25
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 le dossier administratif et une note d\u2019observations.
\n M. Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a fait rapport.
\n Me Catherine Cools, loco Me Nelson Briou, avocate, comparaissant pour la requ\u00e9rante, et Me Jean Dambourg, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 7 mai 2023, la requ\u00e9rante introduit aupr\u00e8s de la partie adverse une demande d\u2019\u00e9quivalence de ses \u00e9tudes secondaires, r\u00e9alis\u00e9es en Suisse, en vue de suivre en Belgique des \u00e9tudes de \u00ab kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00bb.
\n 2. Le 31 ao\u00fbt 2023, la partie adverse d\u00e9cide que le dossier scolaire de la requ\u00e9rante est \u00e9quivalent au Certificat d\u2019enseignement secondaire sup\u00e9rieur (CESS), enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaine sciences politiques et sociales.
\n 3. La requ\u00e9rante introduit un recours en annulation et en suspension contre cette d\u00e9cision.
\n Par son arr\u00eat n\u00b0 260.074 du 11 juin 2024, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision apr\u00e8s avoir n\u00e9anmoins relev\u00e9 que le moyen dirig\u00e9 contre celle-ci est s\u00e9rieux.
\n 4. Le 20 juin 2024, la partie adverse retire la d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2023.
\n 5. Le 4 juillet 2024, la partie adverse adopte une nouvelle d\u00e9cision, concluant que le parcours scolaire de la requ\u00e9rante est \u00e9quivalent au CESS, enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 2\/25
\n sup\u00e9rieur de type court et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaines Sciences politiques et sociales.
\n Cette d\u00e9cision, qui constitue l\u2019acte dont la suspension de l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e, se pr\u00e9sente comme suit :
\n \u00ab Le Service des \u00e9quivalences a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle analyse de votre dossier introduit en date du 07\/05\/2023.
\n Les dispositions r\u00e9glementaires qui servent de base lors de la d\u00e9livrance d\u2019une \u00e9quivalence sont celles de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971 d\u00e9terminant les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes \u00e9trangers. Son article 1er fixe les deux conditions primordiales \u00e0 respecter lors de toute analyse d\u2019un dossier d\u2019\u00e9quivalence, \u00e0 savoir :
\n \u201cEn aucun cas, l\u2019octroi des \u00e9quivalences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1er de la loi du 19 mars 1971 ne peut avoir comme r\u00e9sultat :
\n a) de reconna\u00eetre des \u00e9tudes dont le niveau de formation n \u2018est pas au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9tudes belges \u00e9quivalentes ;
\n b) de donner \u00e0 l\u2019imp\u00e9trant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes qui ne lui sont pas accessibles dans le pays o\u00f9 le dipl\u00f4me ou certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.
\n Toutefois, le littera b) n\u2019est pas d\u2019application pour les titres d\u00e9livr\u00e9s dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne\u201d.
\n La disposition pr\u00e9vue par le littera b) signifie que chaque d\u00e9cision d\u2019\u00e9quivalence se base sur la r\u00e9glementation en vigueur dans le pays ayant d\u00e9livr\u00e9 le dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes secondaires au moment o\u00f9 la demande est introduite.
\n Concr\u00e8tement, cela signifie que la d\u00e9cision d\u2019\u00e9quivalence est bas\u00e9e sur la situation de l\u2019\u00e9tudiant dans son pays d\u2019origine et qu\u2019elle ne lui accorde ni plus ni moins de droit que s\u2019il y avait poursuivi sa scolarit\u00e9.
\n En Suisse, trois certificats diff\u00e9rents peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s au terme des 12 ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes :
\n 1. la maturit\u00e9 gymnasiale ou baccalaur\u00e9at (l\u2019appellation varie suivant les cantons) :
\n ce titre permet d\u2019obtenir l\u2019\u00e9quivalence au CESS sans aucune restriction \u2013 et ce, malgr\u00e9 le fait que la Suisse ne [fasse] pas partie de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;
\n 2. le certificat de culture g\u00e9n\u00e9rale : lequel permet d\u2019obtenir une \u00e9quivalence au CESS mais n\u2019admettant pas l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Apr\u00e8s l\u2019obtention du certificat de culture g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9tudiants en Suisse ont la possibilit\u00e9 de continuer leurs \u00e9tudes pour obtenir une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e.
\n 3. le certificat de capacit\u00e9 (CFC) qui est \u00e9quivalent au certificat d\u2019\u00e9tudes de 6e ann\u00e9e professionnelle (CE6P). Apr\u00e8s le certificat de capacit\u00e9, les \u00e9tudiants suisses ont la possibilit\u00e9 de continuer leurs \u00e9tudes en vue d\u2019obtenir une maturit\u00e9 professionnelle.
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\n La maturit\u00e9 professionnelle s\u2019effectue en une ann\u00e9e apr\u00e8s le certificat de capacit\u00e9 et est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019option choisie durant le certificat de capacit\u00e9
\n La maturit\u00e9 donne acc\u00e8s aux Hautes \u00c9coles.
\n Admission aux Hautes \u00c9coles sp\u00e9cialis\u00e9es
\n 1. L\u2019admission au premier cycle d\u2019\u00e9tudes dans une Haute \u00c9cole sp\u00e9cialis\u00e9e requiert l\u2019un des dipl\u00f4mes suivants :
\n a. une maturit\u00e9 professionnelle li\u00e9e \u00e0 une formation professionnelle initiale dans une profession apparent\u00e9e au domaine d\u2019\u00e9tudes ;
\n b. une maturit\u00e9 gymnasiale et une exp\u00e9rience du monde du travail d\u2019au moins un an ayant donn\u00e9 au candidat des connaissances pratiques et th\u00e9oriques dans une profession apparent\u00e9e au domaine d\u2019\u00e9tudes choisi ;
\n c. une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans une sp\u00e9cialisation apparent\u00e9e au domaine d\u2019\u00e9tudes choisi.
\n 2. En vertu de la convention de coop\u00e9ration, le Conseil des Hautes \u00c9coles pr\u00e9cise les conditions d\u2019admission applicables aux diff\u00e9rents domaines d\u2019\u00e9tudes. Il peut aussi pr\u00e9voir des conditions suppl\u00e9mentaires.
\n Votre dossier contient un certificat suisse de maturit\u00e9 professionnelle, fili\u00e8re Sant\u00e9 et Social, d\u00e9livr\u00e9 le 01\/07\/2020, accompagn\u00e9 du relev\u00e9 de notes, le CFC Assistant en Soins et Sant\u00e9 Communautaire, d\u00e9livr\u00e9 le 01\/07\/2018 et le relev\u00e9 de notes l\u2019accompagnant.
\n Pour les requ\u00e9rants d\u00e9tenteurs d\u2019une maturit\u00e9, on octroie une \u00e9quivalence au CESS admettant l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de type court et de type long uniquement dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 de la maturit\u00e9 concern\u00e9e.
\n Vous nous pr\u00e9sentez un certificat de capacit\u00e9 \u201cassistante en soins de sant\u00e9\u201d
\n (\u00e9quivalence au Certificat d\u2019\u00c9tudes de 6e ann\u00e9e de l\u2019enseignement secondaire professionnel, secteur services aux personnes) et une maturit\u00e9 professionnelle \u201cSant\u00e9 et Social\u201d.
\n Il est important de d\u00e9crire la grille horaire de cette ann\u00e9e de maturit\u00e9 pour la d\u00e9termination du domaine choisi.
\n La grille horaire se divise en 3 domaines : le domaine fondamental, le domaine sp\u00e9cifique et le domaine compl\u00e9mentaire. Peu importe l\u2019orientation de la maturit\u00e9 professionnelle, les branches du domaine fondamental sont toujours la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me langue nationale ainsi que l\u2019anglais et les math\u00e9matiques, Le domaine sp\u00e9cifique compte deux branches. Elles sont ax\u00e9es sur la profession et sur les domaines d\u2019\u00e9tudes des Hautes \u00c9coles apparent\u00e9s, \u00e0 savoir Sciences Sociales et Sciences Naturelles pour la maturit\u00e9 professionnelle Sant\u00e9 et Social.
\n Le domaine compl\u00e9mentaire comprend des branches avec des contenus de culture g\u00e9n\u00e9rale en histoire et institutions politiques, en \u00e9conomie et droit ou en technique et environnement Deux branches sont d\u00e9finies en fonction de l\u2019orientation de la maturit\u00e9 professionnelle, \u00e0 savoir Histoire et Institutions Politiques et \u00c9conomie et Droit pour la maturit\u00e9 Sant\u00e9 et Social. L\u2019analyse du votre relev\u00e9 de notes de maturit\u00e9 permet de constater qu\u2019il y a bien des cours de sciences sociales mais pas ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 4\/25
\n de cours propres \u00e0 la \u201csant\u00e9\u201d except\u00e9 un cours de sciences naturelles qui s\u2019articule autour de la physique, la chimie et la biologie mais rien en ce qui concerne la sant\u00e9.
\n Par ailleurs, les conditions d\u2019admission \u00e0 la fili\u00e8re suisse en kin\u00e9sith\u00e9rapie sont r\u00e9gul\u00e9es. Pour certaines formations dont la Physioth\u00e9rapie, les \u00e9tudiants doivent passer un examen d\u2019entr\u00e9e appel\u00e9 \u201c\u00e9preuve de r\u00e9gulation\u201d qui permet de limiter les inscriptions.
\n L\u2019admission en Bachelor d\u00e9pend donc, en plus de la conformit\u00e9 de votre titre d\u2019acc\u00e8s, des r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de r\u00e9gulation.
\n Dans un syst\u00e8me scolaire de type ferm\u00e9, tel que le syst\u00e8me suisse, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019admission effective aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures est majoritairement soumise \u00e0 conditions, il convient de distinguer le droit d\u2019acc\u00e8s th\u00e9orique aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures octroy\u00e9 par la possession du dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires de l\u2019admission effective d\u2019un \u00e9tudiant qui, elle, est soumise \u00e0 conditions.
\n En vue de respecter le littera b) de l\u2019article 1er de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971
\n susmentionn\u00e9, le bachelier doit apporter la preuve d\u2019admission effective aux \u00e9tudes de type long correspondantes \u00e0 celles qu\u2019il souhaite fr\u00e9quenter en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, l\u2019\u00e9quivalence est \u00e9tendue pour ouvrir \u00e0 cet \u00e9tudiant les m\u00eames admissions en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Notre syst\u00e8me scolaire \u00e9tant de type ouvert, il est \u00e9vident que l\u2019\u00e9quivalence doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sur base de l\u2019admission effective d\u2019un \u00e9tudiant et non sur base de l\u2019acc\u00e8s th\u00e9orique aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
\n Dans votre situation, avec vos deux dipl\u00f4mes, vous avez en Suisse, acc\u00e8s aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie mais n\u2019ayant pas r\u00e9ussi le test de r\u00e9gulation, vous ne pouvez pas \u00eatre admise aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie.
\n En cons\u00e9quence, en application des dispositions susmentionn\u00e9es, votre parcours scolaire comportant notamment :
\n Le certificat suisse de maturit\u00e9 professionnelle, fili\u00e8re Sant\u00e9 et Social, d\u00e9livr\u00e9 le 01\/07\/2020, accompagn\u00e9 du relev\u00e9 de notes ; le CFC Assistant en Soins et Sant\u00e9 Communautaire, d\u00e9livr\u00e9 le 01\/07\/2018 et le relev\u00e9 de notes
\n est \u00e9quivalent
\n au Certificat de l\u2019enseignement secondaire sup\u00e9rieur (CESS), enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans :
\n – l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court ;
\n – l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaines Sciences politiques et sociales.
\n Pour la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de plein exercice, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 1er septembre 2023.
\n VI vac – XI -24.860 – 5\/25
\n Je vous informe que vous pouvez lever les restrictions contenues dans votre d\u00e9cision en pr\u00e9sentant l\u2019examen de maturit\u00e9, soit le DAES. Le Dipl\u00f4me d\u2019Aptitude \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur permet aux d\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes \u00e9tranger, reconnu pr\u00e9alablement \u00e9quivalent au CESS belge, de poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour lesquelles ils ne peuvent directement s’inscrire.
\n [\u2026] \u00bb.
\n IV. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n V. Urgence et extr\u00eame urgence
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante expose que l\u2019acte attaqu\u00e9, dat\u00e9 du jeudi 4 juillet 2024, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 son conseil le lendemain et qu\u2019en introduisant sa requ\u00eate sept jours apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision, elle a fait preuve de diligence.
\n Elle ajoute que la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat est fix\u00e9e en ce sens que l\u2019extr\u00eame urgence peut \u00eatre admise lorsqu\u2019un demandeur en \u00e9quivalence de dipl\u00f4me perdrait le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude universitaire si son recours n\u2019aboutit pas \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, que l\u2019extr\u00eame urgence est \u00e9tablie compte tenu de la perte d\u2019une chance de r\u00e9ussite d\u2019une ann\u00e9e universitaire qu\u2019implique la d\u00e9cision d\u2019accorder \u00e0 un dipl\u00f4me \u00e9tranger une \u00e9quivalence \u00e0 un certificat d\u2019enseignement sup\u00e9rieur g\u00e9n\u00e9ral, ne permettant la poursuite des \u00e9tudes que dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et de la circonstance qu\u2019une \u00e9tudiante subirait un dommage irr\u00e9parable si elle devait attendre l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure en suspension ordinaire ou en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, que la perspective de la perte d\u2019une ann\u00e9e scolaire rev\u00eat un degr\u00e9 de gravit\u00e9 suffisant pour justifier le recours \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, qu\u2019il n\u2019est, en outre, pas contest\u00e9 que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire de l\u2019annulation ne permettrait pas d\u2019obtenir une d\u00e9cision en temps utile d\u00e8s lors que le refus d\u2019admission d\u2019une \u00e9tudiante \u00e0 poursuivre son ann\u00e9e acad\u00e9mique rev\u00eat des effets imm\u00e9diats et que seul un arr\u00eat de suspension pourra lui permettre la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 6\/25
\n poursuite de son cursus, et qu\u2019il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019un refus d\u2019\u00e9quivalence de dipl\u00f4me rev\u00eat des cons\u00e9quences suffisamment importantes pour justifier le recours \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif lorsqu\u2019un tel refus a pour cons\u00e9quence la perte d\u2019une ann\u00e9e scolaire, lorsque l\u2019\u00e9quivalence tend \u00e0 la poursuite d\u2019un cursus en Belgique ou l\u2019impossibilit\u00e9 qu\u2019un tel refus implique quant \u00e0 l\u2019entame d\u2019une carri\u00e8re professionnelle.
\n Elle indique, \u00e0 ce propos, qu\u2019elle a orient\u00e9 tout son parcours scolaire et acad\u00e9mique vers les \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie (ou physioth\u00e9rapie en Suisse) ; qu\u2019elle a obtenu deux certificats dans le secteur de la sant\u00e9 et a \u00e9migr\u00e9 en Belgique pour atteindre ses aspirations professionnelles ; qu\u2019elle a notamment contract\u00e9 un bail \u00e9tudiant de 470 \u20ac par mois, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an ; que la d\u00e9cision litigieuse l\u2019emp\u00eache d\u2019entamer un cursus de bachelier en kin\u00e9sith\u00e9rapie ; que \u00ab la proc\u00e9dure de tirage au sort pour les \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents voulant s\u2019inscrire en kin\u00e9 est fix\u00e9e au 20 ao\u00fbt 2024 \u00bb ; qu\u2019il est \u00e9vident que, si elle souhaite s\u2019inscrire en kin\u00e9sith\u00e9rapie en 2024-2025 sur la base du d\u00e9cret \u00ab non-r\u00e9sident \u00bb, elle doit \u00eatre en mesure d\u2019obtenir une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, ce que seule une proc\u00e9dure en extr\u00eame urgence est \u00e0 m\u00eame de procurer ; que, dans le cadre de l\u2019affaire A.
\n 240.546\/XI-24.638 et de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 judiciaire portant le n\u00b0 24\/164\/C, la partie adverse n\u2019a eu de cesse de lui reprocher de n\u2019avoir pas mobilis\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence pour contester la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019\u00e9quivalence restrictive ; que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure devrait donc avoir pour effet de couper l\u2019herbe sous le pied \u00e0 cette critique ; et que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui permettrait de se pr\u00e9senter au tirage au sort et d\u2019avoir une chance de s\u2019inscrire en bachelier en kin\u00e9sith\u00e9rapie afin d\u2019\u00e9viter la perte d\u2019une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes.
\n Lors de l\u2019audience, elle expose qu\u2019elle a introduit son recours moins de 10 jours apr\u00e8s avoir pris connaissance de l\u2019acte attaqu\u00e9 ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 constitue une nouvelle d\u00e9cision, prise apr\u00e8s r\u00e9examen, et qui concerne une nouvelle ann\u00e9e acad\u00e9mique ; qu\u2019il ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019examen en vue d\u2019obtenir le Dipl\u00f4me d\u2019Aptitude \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur (DAES) d\u00e8s lors qu\u2019elle remplit les conditions pour acc\u00e9der aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie ; qu\u2019elle a tout fait pour limiter son dommage ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 emporte la perte d\u2019une ann\u00e9e scolaire ; qu\u2019elle souhaite effectuer des \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie en Belgique;
\n et que, s\u2019il est exact qu\u2019il y a un tirage au sort, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui permettra au moins de participer \u00e0 celui-ci.
\n Elle ajoute qu\u2019aucun d\u00e9faut de diligence ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 puisqu\u2019elle n\u2019a connaissance des motifs de la partie adverse que depuis que celle-ci s\u2019est d\u00e9fendue, une premi\u00e8re fois, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ; que son conseil a invit\u00e9 la partie adverse \u00e0 retirer la d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2023 et \u00e0 lui d\u00e9livrer une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 7\/25
\n \u00e9quivalence sans restriction ; et qu\u2019elle ne pouvait pas pr\u00e9juger de la position qu\u2019adopterait la partie adverse.
\n V.2. Th\u00e8se de la partie adverse
\n La partie adverse r\u00e9pond que la requ\u00e9rante ne risque pas de subir un p\u00e9ril imminent \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019elle ne se trouve pas dans une situation comparable \u00e0 celles \u00e9voqu\u00e9es dans les arr\u00eats mentionn\u00e9s dans sa requ\u00eate ; que si la perte d\u2019une ann\u00e9e acad\u00e9mique constitue g\u00e9n\u00e9ralement un pr\u00e9judice justifiant l\u2019urgence de saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, tel n\u2019est cependant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque, d\u2019une part, la date limite de cl\u00f4ture des inscriptions n\u2019est pas encore d\u00e9pass\u00e9e, la requ\u00e9rante pouvant donc s\u2019orienter vers d\u2019autres \u00e9tudes en vue de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2024-
\n 2025 et, d\u2019autre part, elle dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une \u00e9quivalence de dipl\u00f4me qui lui ouvre les portes de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur en Belgique ; que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019est pas la perte d\u2019une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes, mais la perte d\u2019une ann\u00e9e dans une section d\u00e9termin\u00e9e ; que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte querell\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas l\u2019inscription automatique de la requ\u00e9rante en kin\u00e9sith\u00e9rapie ; que, comme cette derni\u00e8re l\u2019indique, \u00e0 juste titre, une proc\u00e9dure de tirage au sort est pr\u00e9vue pour les \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents d\u00e9sirant entamer des \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie, de sorte que rien n\u2019\u00e9tablit que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision querell\u00e9e aura r\u00e9ellement un effet utile sur la situation de la requ\u00e9rante ; qu\u2019en outre, la requ\u00e9rante est en d\u00e9faut de d\u00e9montrer concr\u00e8tement que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision querell\u00e9e aurait des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles sur ses perspectives professionnelles, ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 ; et que la requ\u00e9rante n\u2019est \u00e2g\u00e9e que de 25 ans et dispose d\u00e9j\u00e0 de nombreuses possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9tudes, que ce soit en Belgique ou en Suisse.
\n Elle ajoute que, bien que la requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate dans un d\u00e9lai de sept jours, elle n\u2019a pas fait preuve de diligence pour pr\u00e9venir et limiter son pr\u00e9judice ; qu\u2019elle est inform\u00e9e depuis le 31 ao\u00fbt 2023 que ses dipl\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme \u00e9quivalents au CESS, enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaine Sciences politiques et sociales ; qu\u2019elle \u00e9tait donc parfaitement au courant de la position de la partie adverse concernant sa demande d\u2019\u00e9quivalence d\u00e8s le 31
\n ao\u00fbt 2023 ; que, dans l\u2019intervalle, elle a introduit plusieurs recours, esp\u00e9rant obtenir gain de cause sans entreprendre aucune d\u00e9marche proactive afin que son dipl\u00f4me soit valablement reconnu ; que la requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire \u00e0 une session d\u2019examen en vue d\u2019obtenir le DAES ; que ce dipl\u00f4me permet aux \u00e9tudiants \u00e9trangers disposant d\u2019une \u00e9quivalence partielle de poursuivre, apr\u00e8s la r\u00e9ussite d\u2019un examen de \u00ab maturit\u00e9 \u00bb, des \u00e9tudes universitaires auxquelles ils ne peuvent directement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 8\/25
\n s\u2019inscrire ; que les conditions d\u2019acc\u00e8s se trouvent sur le site de la FWB ; qu\u2019une session est organis\u00e9e d\u2019ao\u00fbt \u00e0 septembre avec une remise des dipl\u00f4mes au plus tard le 30 septembre et une autre l\u2019est d\u2019octobre \u00e0 novembre avec une remise des dipl\u00f4mes au plus tard le 30 novembre ; que la requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire afin d\u2019obtenir un DAES au plus tard le 30 septembre ou le 30 novembre 2023, puis d\u2019introduire un dossier en vue d\u2019\u00eatre inscrite au tirage au sort des \u00e9tudes en kin\u00e9sith\u00e9rapie pour l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2024-2025 ; et que son attitude passive entre le 30 aout 2023 et l\u2019introduction de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u00e9montre un manque de diligence de sa part.
\n Lors de l\u2019audience, elle expose que, si la perte d\u2019une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes est en principe de nature \u00e0 justifier l\u2019urgence, il faut n\u00e9anmoins tenir compte des circonstances de la cause ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9ficie bien d\u2019une \u00e9quivalence, de sorte qu\u2019elle peut se r\u00e9orienter ; que, puisqu\u2019il y a un tirage au sort, l\u2019inscription de la requ\u00e9rante n\u2019est pas automatique, de sorte que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019aura pas d\u2019effet utile ; que la requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas concr\u00e8tement les cons\u00e9quences irr\u00e9versibles qu\u2019elle encourt ; qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat pour ce qui concerne le d\u00e9lai pour saisir celui-ci ; et que le comportement de la requ\u00e9rante d\u00e9montre un d\u00e9faut de diligence puisque, alors qu\u2019elle conna\u00eet la position de la partie adverse depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2023, elle s\u2019est abstenue de pr\u00e9senter l\u2019examen du DAES et n\u2019a donc pas tent\u00e9 de pr\u00e9venir son pr\u00e9judice.
\n V.3. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n L\u2019urgence qui caract\u00e9rise la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire au sens de l\u2019article 17, \u00a7 1er, pr\u00e9cit\u00e9, est \u00e9tablie si la requ\u00e9rante ne peut souffrir d\u2019attendre l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux cons\u00e9quences dommageables irr\u00e9versibles. La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n VI vac – XI -24.860 – 9\/25
\n L\u2019urgence ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance qu\u2019une d\u00e9cision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit pas, pour qu\u2019il y ait urgence, que la proc\u00e9dure en annulation soit impuissante \u00e0 trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut \u00eatre reconnue que lorsque la requ\u00e9rante \u00e9tablit de mani\u00e8re concr\u00e8te que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour qu\u2019on ne puisse les laisser se produire en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond.
\n Par ailleurs, l\u2019urgence ne peut \u00eatre retenue lorsqu\u2019elle se fonde exclusivement sur une situation que la requ\u00e9rante d\u00e9nonce alors qu\u2019elle a elle-m\u00eame contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9er.
\n Enfin, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette proc\u00e9dure r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum les droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause. Un tel recours ne peut \u00eatre admis que lorsque cette proc\u00e9dure est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par le requ\u00e9rant alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requ\u00e9rant doit aussi avoir fait toute diligence pour pr\u00e9venir le dommage et saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible, selon la proc\u00e9dure ad\u00e9quate. Cette double condition de diligence du requ\u00e9rant et d\u2019imminence du p\u00e9ril sont des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019extr\u00eame urgence.
\n En principe, un d\u00e9lai de saisine qui d\u00e9passe les dix jours ne t\u00e9moigne pas d\u2019une volont\u00e9 dans le chef d\u2019un requ\u00e9rant de faire cesser rapidement le pr\u00e9judice dont il se plaint, sauf \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des circonstances dont il n\u2019est pas responsable et qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9 d\u2019agir plus vite.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la requ\u00e9rante a fait toute diligence pour saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s qu\u2019elle a pris connaissance de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Par ailleurs, la requ\u00e9rante ne se limite pas \u00e0 citer la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, mais expose concr\u00e8tement en quoi l\u2019acte attaqu\u00e9 lui cause un pr\u00e9judice au regard de sa situation personnelle.
\n Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019un refus d\u2019\u00e9quivalence de dipl\u00f4me rev\u00eat des cons\u00e9quences suffisamment importantes pour justifier le recours \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif lorsqu\u2019un tel refus a pour cons\u00e9quence la perte d\u2019une ann\u00e9e scolaire, lorsque l\u2019\u00e9quivalence tend \u00e0 la poursuite d\u2019un cursus en Belgique ou en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 qu\u2019un tel refus implique quant \u00e0 l\u2019entame d\u2019une carri\u00e8re professionnelle.
\n VI vac – XI -24.860 – 10\/25
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019acte attaqu\u00e9 emp\u00eache la requ\u00e9rante de s\u2019inscrire au programme du premier cycle d\u2019un master en kin\u00e9sith\u00e9rapie organis\u00e9 en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 lui cause donc un pr\u00e9judice.
\n La circonstance que l\u2019acte attaqu\u00e9 lui permet n\u00e9anmoins de s\u2019inscrire dans une autre fili\u00e8re n\u2019\u00e9nerve en rien ce constat d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante souhaite entamer un master en kin\u00e9sith\u00e9rapie en Belgique.
\n En cons\u00e9quence, il est \u00e9tabli que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision entreprise l\u2019expose au risque de perdre une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes et de subir de la sorte une atteinte suffisamment grave \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.
\n Un arr\u00eat de suspension rendu selon la proc\u00e9dure ordinaire ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9viter le pr\u00e9judice vant\u00e9 par la requ\u00e9rante.
\n En effet, bien que non encore entam\u00e9e, l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique est sur le point de commencer et il est n\u00e9cessaire pour la requ\u00e9rante de faire sanctionner au plus vite la d\u00e9cision qui l\u2019emp\u00eache d\u2019avoir acc\u00e8s aux \u00e9tudes qu\u2019elle souhaite poursuivre et dont l\u2019existence lui sera oppos\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement dans lequel elle souhaitera s\u2019inscrire, ainsi qu\u2019il le fut fait au cours de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique qui s\u2019ach\u00e8ve.
\n La requ\u00e9rante soutient, par ailleurs, \u00e0 juste titre, qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tudiante non-r\u00e9sidente, elle devra, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 16 juin 2006
\n r\u00e9gulant le nombre d\u2019\u00e9tudiants dans certains cursus de premier cycle de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, pouvoir s\u2019inscrire dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le 25 ao\u00fbt 2024 pour pouvoir participer au tirage au sort auquel seront soumis ces \u00e9tudiants.
\n Un arr\u00eat rendu selon la proc\u00e9dure de suspension ordinaire ne pourrait l\u2019\u00eatre dans un d\u00e9lai permettant d\u2019assurer une telle inscription.
\n S\u2019il est exact que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 lui garantir la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre effectivement inscrite, cette suspension permettra \u00e0 tout le moins d\u2019emp\u00eacher que ce dernier lui soit oppos\u00e9 dans le cadre de la poursuite de son processus d\u2019inscription.
\n Enfin, si la r\u00e9ussite du DAES au cours d\u2019une des sessions organis\u00e9es au courant de l\u2019ann\u00e9e 2023 aurait indubitablement permis \u00e0 la requ\u00e9rante de s\u2019inscrire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 11\/25
\n au programme du master en kin\u00e9sith\u00e9rapie, il ne peut raisonnablement lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir entam\u00e9 cette d\u00e9marche d\u00e8s lors qu\u2019elle consid\u00e8re que les dipl\u00f4mes en sa possession suffisent \u00e0 justifier l\u2019octroi d\u2019une \u00e9quivalence lui permettant une telle inscription.
\n L\u2019urgence et l\u2019extr\u00eame urgence sont donc \u00e9tablies.
\n VI. Moyen unique
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation de l\u2019article 1er de la loi du 19 mars 1971 relative \u00e0 l\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes \u00e9trangers, des articles 1er, 1erbis, 2, 3 et 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971
\n d\u00e9terminant les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes \u00e9trangers, de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du d\u00e9faut de motivation interne, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de minutie, du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de l\u00e9gitime confiance, de minutie, de proportionnalit\u00e9, de bonne administration, du d\u00e9cret du 16 juin 2006 r\u00e9gulant le nombre d\u2019\u00e9tudiants dans certains cursus de premier cycle de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, et de l\u2019article 159 de la Constitution.
\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions applicables et la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, elle expose, tout d\u2019abord, que la nouvelle d\u00e9cision de la partie adverse est identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente ; qu\u2019elle s\u2019est vu d\u00e9livrer une premi\u00e8re \u00e9quivalence restrictive le 23 ao\u00fbt 2023 ; qu\u2019elle a introduit une proc\u00e9dure en suspension contre cette d\u00e9cision, invoquant le m\u00eame moyen que celui contenu dans sa requ\u00eate ; que la partie adverse a fait valoir une s\u00e9rie d\u2019arguments, qui sont synth\u00e9tis\u00e9s dans la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ; que ces motifs avaient pourtant \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s sur le fond par le Conseil d\u2019\u00c9tat ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond en rien \u00e0 ces critiques de l\u00e9galit\u00e9, et s\u2019y oppose m\u00eame frontalement, au m\u00e9pris de la force de chose jug\u00e9e ; que, pour rappel, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971 d\u00e9terminant les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes \u00e9trangers, interdit en son article 1er, b), l\u2019octroi d\u2019\u00e9quivalences dont le r\u00e9sultat aboutirait \u00e0 \u00ab donner \u00e0 l\u2019imp\u00e9trant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes qui ne lui sont pas accessibles dans le pays o\u00f9 le dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00bb ; et que la partie adverse fonde la restriction \u00e0 l\u2019\u00e9quivalence contest\u00e9e sur deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le fait que le programme du Certificat de Maturit\u00e9 ne contiendrait pas de cours propres \u00e0 la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 12\/25
\n \u00ab sant\u00e9 \u00bb et, d\u2019autre part, le fait que le syst\u00e8me scolaire suisse est un syst\u00e8me \u00ab ferm\u00e9 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me dans lequel l\u2019admission effective aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures est soumise \u00e0 conditions.
\n Elle soutient, dans une premi\u00e8re branche, que la partie adverse a d\u00e9livr\u00e9 une \u00e9quivalence permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures limit\u00e9es aux sciences humaines, sociales et politiques, alors que les \u00e9tudes et les certificats suisses dont elle dispose rel\u00e8vent du domaine de la sant\u00e9 et donnent acc\u00e8s aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie.
\n Elle indique que le premier argument soulev\u00e9 par la partie adverse est invraisemblable, dans la mesure o\u00f9 la Suisse n\u2019organise que cinq orientations en maturit\u00e9 professionnelle :
\n 1. Technique, architecture et sciences de la vie, en compl\u00e9ment \u00e0 une formation professionnelle initiale de type technique ou artisanal ;
\n 2. Nature, paysage et alimentation, en compl\u00e9ment \u00e0 une formation professionnelle initiale dans le secteur de la nature et de l\u2019environnement ;
\n 3. \u00c9conomie et services, en compl\u00e9ment \u00e0 une formation professionnelle initiale dans une entreprise de la branche \u00e9conomie et services ou dans une \u00e9cole de commerce ;
\n 4. Arts visuels et arts appliqu\u00e9s, en compl\u00e9ment \u00e0 une formation professionnelle initiale dans les professions artistiques ou des arts appliqu\u00e9s ;
\n 5. Sant\u00e9 et Social, en compl\u00e9ment \u00e0 une formation professionnelle initiale dans le domaine socio-sanitaire ou dans les soins du corps ;
\n que le R\u00e8glement d\u2019admission en Bachelor dans le domaine Sant\u00e9 HES-SO22
\n (auquel renvoie le site officiel \u00ab orientation.ch \u00bb) dispose en son article 4 :
\n \u00ab Les titulaires des titres de formation suivants sp\u00e9cifiques aux fili\u00e8res vis\u00e9es ont un acc\u00e8s direct en formation Bachelor du domaine :
\n a) maturit\u00e9 professionnelle + certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC) dans une profession apparent\u00e9e au domaine de la sant\u00e9 (selon liste \u00e9tablie) ;
\n b) maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e sant\u00e9 \u00bb ;
\n que, si l\u2019on suit le raisonnement de la partie adverse, aucun Certificat de maturit\u00e9 suisse ne permet l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie en Belgique ; qu\u2019il est difficile de soutenir que le seul Certificat de maturit\u00e9 orient\u00e9 vers le domaine de la Sant\u00e9, qui donne acc\u00e8s aux Bacheliers dans le domaine de la Sant\u00e9, ne contient pas suffisamment de cours relatifs aux domaines de la Sant\u00e9 ; qu\u2019elle s\u2019interroge sur le certificat de maturit\u00e9 professionnelle qu\u2019elle aurait d\u00fb r\u00e9aliser pour avoir acc\u00e8s aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie ; que, si le Certificat de maturit\u00e9 Sant\u00e9 et Social n\u2019est pas suffisant, aucun des quatre autres programmes ne l\u2019est ; et que cette situation est ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 13\/25
\n \u00e9videmment contraire au principe de reconnaissance de dipl\u00f4mes \u00e9trangers, garanti notamment par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne.
\n Elle estime que la partie adverse commet une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en lui accordant une \u00e9quivalence limit\u00e9e aux sciences humaines et sociales, alors que son parcours n\u2019est pas orient\u00e9 vers ce secteur, et qu\u2019il est, au contraire, orient\u00e9 vers le secteur de la sant\u00e9 ; que l\u2019intitul\u00e9 du Certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 obtenu par la requ\u00e9rante qualifie celui-ci de \u00ab CFC d\u2019Assistante en soins et sant\u00e9 communautaires \u00bb, ce qui donne d\u00e9j\u00e0 une id\u00e9e du contenu du cursus\u2026 ; que les bulletins trimestriels montrent que les cours suivis sont ax\u00e9s sur la pratique param\u00e9dicale : activit\u00e9 professionnelle centr\u00e9e sur les clients, hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, soins et assistance, actes m\u00e9dico-techniques, situations de crises et urgences, pr\u00e9vention et entretien des ressources, organisation de la vie quotidienne, alimentation ; qu\u2019il y a peu de doute quant au fait que ces enseignements concernent le domaine de la sant\u00e9 et non celui des sciences politiques ; que la maturit\u00e9 professionnelle constitue l\u2019\u00e9quivalent du CESS belge ou du baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais, en ce qu\u2019elle permet l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures ; que, d\u2019apr\u00e8s le site officiel http:\/\/www.orientation.ch<\/a> :
\n \u00ab L\u2019objectif de la maturit\u00e9 professionnelle est d\u2019approfondir la culture g\u00e9n\u00e9rale et les connaissances professionnelles. Il existe cinq orientations, qui permettent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des domaines d\u2019\u00e9tudes sp\u00e9cifiques dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES).
\n La maturit\u00e9 professionnelle est un titre reconnu par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s\u2019acquiert pendant ou apr\u00e8s le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC). La formation a pour objectif d\u2019approfondir la culture g\u00e9n\u00e9rale et les connaissances professionnelles, et d\u2019offrir une base ad\u00e9quate pour acc\u00e9der aux \u00e9coles du degr\u00e9 tertiaire.
\n Les titulaires d\u2019une maturit\u00e9 professionnelle peuvent acc\u00e9der sans examen aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) dans la fili\u00e8re correspondant \u00e0 la profession apprise. Chaque haute \u00e9cole peut toutefois poser des conditions d\u2019admission suppl\u00e9mentaires (stages, \u00e9preuves de r\u00e9gulation, etc.). Les titulaires du certificat de maturit\u00e9 professionnelle ayant r\u00e9ussi l\u2019examen compl\u00e9mentaire passerelle peuvent s\u2019inscrire dans une haute \u00e9cole universitaire (HEU, c\u2019est-\u00e0-dire universit\u00e9 ou \u00e9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale). Il leur est \u00e9galement possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certaines fili\u00e8res des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (HEP). [\u2026]
\n La maturit\u00e9 professionnelle donne \u00e9galement acc\u00e8s aux \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES).
\n Voir \u00e0 ce sujet la page Formations ES.
\n [\u2026]
\n Il existe cinq orientations de la maturit\u00e9 professionnelle. Le contenu de la formation est model\u00e9 selon l\u2019orientation choisie et le domaine d\u2019\u00e9tudes envisag\u00e9.
\n L\u2019enseignement consiste en des cours th\u00e9oriques r\u00e9partis en branches, elles-
\n m\u00eames class\u00e9es dans trois domaines \u00bb ;
\n VI vac – XI -24.860 – 14\/25
\n qu\u2019en l\u2019occurrence, elle a obtenu en 2019-2020 une \u00ab Maturit\u00e9 professionnelle sant\u00e9 post CFC \u00bb, ce qui d\u00e9montre bien qu\u2019elle a choisi l\u2019orientation pr\u00e9cit\u00e9e ; que cet \u00e9l\u00e9ment est confort\u00e9 par son exp\u00e9rience professionnelle, puisqu\u2019elle peut se pr\u00e9valoir de plusieurs contrats de travail au sein d\u2019institutions hospitali\u00e8res ; qu\u2019elle a notamment travaill\u00e9 comme assistante en soins et sant\u00e9 communautaire (ASSC) en policlinique g\u00e9n\u00e9rale de chirurgie, dont les activit\u00e9s \u00e9taient la consultation de chirurgie, les pr\u00e9-hospitalisations, la petite chirurgie, l\u2019ORL, et l\u2019endoscopie digestive et pulmonaire ; qu\u2019elle a \u00e9galement travaill\u00e9 dans les unit\u00e9s de gyn\u00e9cologie, de g\u00e9riatrie, de r\u00e9adaptation, de m\u00e9decine aux urgences ; que de tels domaines de comp\u00e9tences sont assez \u00e9loign\u00e9s de la sociologie ou de la philosophie\u2026 ; qu\u2019il est donc incompr\u00e9hensible que la partie adverse ait d\u00e9livr\u00e9 une \u00e9quivalence qui ne correspond en rien au cursus effectu\u00e9 ; que cette d\u00e9cision repose sur des pr\u00e9misses incoh\u00e9rentes ; que la partie adverse indique que \u00ab pour les requ\u00e9rants d\u00e9tenteurs d\u2019une maturit\u00e9, on octroie une \u00e9quivalence au CESS admettant l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de type court et de type long uniquement dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 de la maturit\u00e9 concern\u00e9e \u00bb ; qu\u2019ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 plus haut, aucune autre maturit\u00e9 professionnelle que celle orient\u00e9e vers \u00ab Sant\u00e9 et Social \u00bb ne donne acc\u00e8s, en suisse, aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie\/physioth\u00e9rapie ; que refuser l\u2019\u00e9quivalence de cette maturit\u00e9 revient \u00e0 n\u2019accepter aucun d\u00e9tenteur de maturit\u00e9 suisse en kin\u00e9sith\u00e9rapie belge ; qu\u2019il ressort du contenu du programme de la maturit\u00e9 en question que les cours de biologie, chimiques et physiques sont en lien avec les \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie ; et qu\u2019il est frappant de constater que le programme de premi\u00e8re ann\u00e9e de Bachelier \u00e0 la HE2B est essentiellement compos\u00e9 de cours similaires.
\n Elle avance, dans une deuxi\u00e8me branche, que la partie adverse fonde son refus d\u2019\u00e9quivalence sur le fait qu\u2019elle n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve de son inscription \u00ab effective \u00bb en Suisse aux \u00e9tudes correspondant \u00e0 celles qu\u2019elle souhaite suivre en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, alors que la partie adverse ne peut se baser sur une consid\u00e9ration \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la valeur juridique reconnue, dans ce pays, au dipl\u00f4me de la requ\u00e9rante.
\n Elle indique que son dossier fait appara\u00eetre qu\u2019elle a incontestablement \u00ab acc\u00e8s \u00bb aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie dans son pays d\u2019origine, la Suisse ; que le Certificat de maturit\u00e9 professionnelle d\u00e9livr\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique le 1er juillet 2020 mentionne clairement que :
\n \u00ab Le\/la titulaire du pr\u00e9sent certificat a obtenu le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 dans sa profession et a pass\u00e9 avec succ\u00e8s l\u2019examen de maturit\u00e9 professionnelle (proc\u00e9dure de qualification portant sur la formation g\u00e9n\u00e9rale approfondie) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur la maturit\u00e9 professionnelle f\u00e9d\u00e9rale (RS 412.103.1).
\n Le certificat de maturit\u00e9 professionnelle permet d\u2019acc\u00e9der au premier cycle d\u2019\u00e9tudes (bachelor) dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25,
\n VI vac – XI -24.860 – 15\/25
\n al. 1, lit. a, de la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (RS
\n 414.20) \u00bb ;
\n que l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par la Haute \u00c9cole de Sant\u00e9 de Gen\u00e8ve \u00e9nonce \u00e9galement :
\n \u00ab Le Certificat F\u00e9d\u00e9ral de Capacit\u00e9 d\u2019assistante en soins et sant\u00e9 communautaire et une maturit\u00e9 professionnelle en sant\u00e9 qu\u2019elle a acquis satisfont aux conditions d\u2019admission de la HES-SO, domaine Sant\u00e9. R\u00e9f\u00e9rence : r\u00e8glement d\u2019admission en Bachelor dans le domaine Sant\u00e9 HES-SO, article 4, lettre b) \u00bb ;
\n et que l\u2019\u00ab attestation d\u2019admissibilit\u00e9 \u00bb de la m\u00eame institution dat\u00e9e du 31 octobre 2023 indique quant \u00e0 elle :
\n \u00ab Par la pr\u00e9sente, la soussign\u00e9e atteste que [la requ\u00e9rante] est admissible en formation \u00e0 la HES-SO dans la fili\u00e8re d\u2019\u00e9tudes Bachelor of Science HES-SO en Physioth\u00e9rapie sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats aux \u00e9preuves de r\u00e9gulation \u00bb.
\n Elle rel\u00e8ve que le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 relatif au syst\u00e8me ferm\u00e9 fait fi de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, et notamment de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 260.074 du 11 juin 2024, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que :
\n \u00ab La circonstance que l\u2019inscription au cycle d\u2019\u00e9tudes dans le pays \u00e9tranger qui a d\u00e9livr\u00e9 le dipl\u00f4me, soit subordonn\u00e9e \u00e0 une s\u00e9lection, ne remet pas en cause la valeur juridique du dipl\u00f4me dont l\u2019\u00e9tudiant doit \u00eatre titulaire pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
\n En semblant se fonder sur le fait que la requ\u00e9rante n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve de son inscription en Suisse aux \u00e9tudes correspondantes \u00e0 celles qu\u2019elle souhaite suivre en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, la partie adverse se base sur une consid\u00e9ration \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la valeur juridique reconnue, dans ce pays, au dipl\u00f4me de la requ\u00e9rante.
\n En tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971 pr\u00e9cit\u00e9, le moyen est s\u00e9rieux \u00e9galement \u00bb ;
\n qu\u2019en l\u2019occurrence, c\u2019est exactement la position contraire que tient la partie adverse dans l\u2019acte attaqu\u00e9, en fondant son raisonnement sur l\u2019admission \u00ab effective \u00bb et intuitu personae de la requ\u00e9rante ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 dispose notamment :
\n \u00ab Par ailleurs, les conditions d\u2019admission \u00e0 la fili\u00e8re suisse en kin\u00e9sith\u00e9rapie sont r\u00e9gul\u00e9es. Pour certaines formations dont la Physioth\u00e9rapie, les \u00e9tudiants doivent passer un examen d\u2019entr\u00e9e appel\u00e9 \u201c\u00e9preuve de r\u00e9gulation\u201d qui permet de limiter les inscriptions.
\n L\u2019admission en Bachelor d\u00e9pend donc, en plus de la conformit\u00e9 de votre titre d\u2019acc\u00e8s, des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9preuve de r\u00e9gulation.
\n Dans un syst\u00e8me de type ferm\u00e9, tel que le syst\u00e8me suisse, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019admission effective aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures est majoritairement soumise \u00e0 conditions, il convient de distinguer le droit d\u2019acc\u00e8s th\u00e9orique aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures octroy\u00e9 par la possession du dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires de l\u2019admission effective d\u2019un \u00e9tudiant qui, elle, est soumise \u00e0 conditions.
\n VI vac – XI -24.860 – 16\/25
\n En vue de respecter le littera b) de l\u2019article 1er de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971
\n susmentionn\u00e9, le bachelier doit apporter la preuve d\u2019admission effective aux \u00e9tudes de type long correspondante \u00e0 celles qu\u2019il souhaite fr\u00e9quenter en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Dans ce cas, l\u2019\u00e9quivalence est \u00e9tendue pour ouvrir \u00e0 cet \u00e9tudiant les m\u00eames admissions en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles. Notre syst\u00e8me \u00e9tant de type ouvert, il est \u00e9vident que l\u2019\u00e9quivalence doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sur base de l\u2019admission effective d\u2019un \u00e9tudiant et non sur base de l\u2019acc\u00e8s th\u00e9orique aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures \u00bb ;
\n que la partie adverse utilise \u00e0 plusieurs reprises l\u2019argument de l\u2019\u00ab admission effective \u00bb, de m\u00eame que celui du \u00ab syst\u00e8me ferm\u00e9 \u00bb et de l\u2019\u00ab examen d\u2019entr\u00e9e \u00bb, alors m\u00eame que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9currente par le Conseil d\u2019\u00c9tat ;
\n que pareille motivation est contra legem et constitue une erreur manifeste ; qu\u2019en outre, la proc\u00e9dure de \u00ab r\u00e9gulation \u00bb suisse est \u00ab mise en place lorsque le nombre de candidats est sup\u00e9rieur au nombre de places de formation pratique\/stages disponibles au sein des institutions socio-sanitaires \u00bb ; que cela signifie qu\u2019il est possible que l\u2019inscription soit soumise, d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, \u00e0 un test de r\u00e9gulation ou pas ; que, dans pareille hypoth\u00e8se, un \u00e9tudiant disposant rigoureusement du m\u00eame certificat que la requ\u00e9rante se verrait accorder une \u00e9quivalence alors qu\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de test de r\u00e9gulation ; et que ceci est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation belge, qui impose de statuer sur la valeur juridique d\u2019un dipl\u00f4me, d\u2019un niveau d\u2019\u00e9tudes, et non sur les performances d\u2019un \u00e9tudiant au cas par cas.
\n Elle consid\u00e8re, dans une troisi\u00e8me branche, que la partie adverse a refus\u00e9 de lui accorder une \u00e9quivalence qu\u2019elle a octroy\u00e9 \u00e0 deux autres personnes disposant des m\u00eames certificats, alors que la partie adverse ne d\u00e9montre pas que ces personnes ne se trouvaient pas dans une situation identique \u00e0 la sienne, ce qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
\n Elle rel\u00e8ve que d\u2019autres \u00e9tudiantes ayant suivi le m\u00eame cursus se sont vu attribuer des \u00e9quivalences donnant acc\u00e8s aux \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie ; que la partie adverse a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une \u00e9tudiante une d\u00e9cision reconnaissant le \u00ab certificat suisse de maturit\u00e9 professionnelle, fili\u00e8re sant\u00e9-social \u00bb \u00e9quivalent au CESS permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, cat\u00e9gories sociales et param\u00e9dicales ; que, de m\u00eame, elle a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une autre \u00e9tudiante une d\u00e9cision reconnaissant le \u00ab Certificat de Maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e suisse, domaine sant\u00e9 \u00bb
\n \u00e9quivalent au CESS permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, cat\u00e9gorie param\u00e9dicale ; que, d\u00e8s lors que ces deux personnes se pr\u00e9valent du m\u00eame certificat qu\u2019elle, rien ne justifie qu\u2019elles soient trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sous peine d\u2019une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-
\n discrimination ; que la partie adverse continue \u00e0 pr\u00e9tendre dans ses conclusions de synth\u00e8se d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire que la situation de ces deux autres \u00e9tudiantes est diff\u00e9rente car il s\u2019agit d\u2019\u00e9quivalences datant de 2016 et 2018 et qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, le type court et le type long \u00e9taient ouverts dans le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 17\/25
\n domaine param\u00e9dical ; que la partie adverse explique que le d\u00e9cret paysage du 7
\n novembre 2013 a op\u00e9r\u00e9 un nouveau d\u00e9coupage des secteurs et domaines d\u2019\u00e9tudes et que, depuis 2019, la cat\u00e9gorie param\u00e9dicale est scind\u00e9e en \u00ab sciences de la sant\u00e9 publique \u00bb et \u00ab sciences de la motricit\u00e9 \u00bb ; que \u00ab [la partie adverse] pr\u00e9cise que, pour tout d\u00e9tenteur de la maturit\u00e9 sant\u00e9, uniquement le domaine de la sant\u00e9 publique est ouvert et pas celui des sciences de la motricit\u00e9, \u00e0 moins de produire la preuve d\u2019inscription \u00bb ; qu\u2019elle poursuit en indiquant que la partie adverse doit pourtant comprendre que le fait que, depuis 2019, la l\u00e9gislation a op\u00e9r\u00e9 un nouveau d\u00e9coupage des secteurs et domaines d\u2019\u00e9tudes en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise n\u2019a, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, aucune incidence sur le niveau de la formation ou le programme des \u00e9tudes que la requ\u00e9rante a suivies en Suisse, ni sur la valeur juridique que ce pays reconna\u00eet \u00e0 son dipl\u00f4me ; qu\u2019elle estime que les explications avanc\u00e9es par la partie adverse pour justifier la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e sont sans lien avec les crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971 ; et que c\u2019est en tout cas la position du Conseil d\u2019\u00c9tat et de l\u2019Auditorat, dont la partie adverse semble, \u00e0 son estime, d\u00e9cid\u00e9ment faire bien peu de cas.
\n Lors de l\u2019audience, elle expose que l\u2019acte attaqu\u00e9 est d\u00e9sormais formellement motiv\u00e9, mais que sa motivation ne s\u2019\u00e9carte pas de celle du premier acte attaqu\u00e9 ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 est \u00e0 nouveau motiv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au fait qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ussi l\u2019\u00e9preuve de r\u00e9gulation organis\u00e9e en Suisse ; que ce motif a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par l\u2019arr\u00eat rendu par le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 propos de la d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2023 ; qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elle a bien acc\u00e8s aux \u00e9tudes de physioth\u00e9rapie en Suisse ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 est \u00e9galement motiv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la comparaison des programmes d\u2019\u00e9tudes ;
\n qu\u2019elle a joint le programme des cours de sa Maturit\u00e9 professionnelle et on y trouve des cours semblables \u00e0 ceux du bachelier en kin\u00e9sith\u00e9rapie ; qu\u2019il a bien suivi des cours d\u2019anatomie et des cours scientifiques pouss\u00e9s pr\u00e9sentant un lien avec la sant\u00e9 ;
\n qu\u2019elle dispose du certificat de maturit\u00e9 le plus en lien avec le domaine de la sant\u00e9, de sorte qu\u2019elle ne voit pas ce qu\u2019elle pouvait fournir comme preuve suppl\u00e9mentaire pour acc\u00e9der au bachelier en kin\u00e9sith\u00e9rapie ; et que la partie adverse r\u00e9it\u00e8re son argumentation, pourtant d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat, concernant l\u2019absence de discrimination avec d\u2019autres \u00e9tudiantes.
\n VI.2. Th\u00e8se de la partie adverse
\n La partie adverse r\u00e9pond que le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est pris de la violation du principe de minutie, du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, de l\u00e9gitime confiance, de proportionnalit\u00e9 et du d\u00e9cret du 16 juin 2006 r\u00e9gulant le nombre d\u2019\u00e9tudiants dans certains cursus de premier cycle de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, la requ\u00e9rante s\u2019abstenant d\u2019exposer en quoi ces
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\n dispositions auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es et la requ\u00eate ne contenant aucun d\u00e9veloppement sur la pr\u00e9tendue violation de ces principes et dispositions.
\n Elle ajoute que, le 7 mai 2023, la requ\u00e9rante a introduit une demande d\u2019\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes secondaires ; que, dans ce formulaire, \u00e0 titre d\u2019informations compl\u00e9mentaires, elle indiquait uniquement \u00ab Maturit\u00e9 sant\u00e9-sociale \u00bb ; qu\u2019\u00e9taient joints \u00e0 ce formulaire : le Certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 d\u2019Assistante en soins de sant\u00e9 communautaire CFC (2018), le Certificat de maturit\u00e9 professionnelle Sant\u00e9 et Social (2020) mentionnant les branches suivantes : Domaine fondamental :
\n Fran\u00e7ais, Allemand, Anglais, Math\u00e9matiques\/Domaine sp\u00e9cifique : Sciences sociales, Sciences naturelles\/Domaine compl\u00e9mentaire : Histoire et institutions politiques, \u00c9conomie et Droit ; que le formulaire ne contenait aucune explication quant au programme de cours suivi du Certificat de maturit\u00e9, notamment sur le fond m\u00eame des mati\u00e8res enseign\u00e9es, ni quant au parcours professionnel de la requ\u00e9rante ;
\n qu\u2019aucune preuve d\u2019admission aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures n\u2019\u00e9tait jointe ; que les explications de la requ\u00eate relatives \u00e0 la maturit\u00e9 professionnelle, au parcours professionnel de la requ\u00e9rante et \u00e0 la pr\u00e9sentation de l\u2019examen d\u2019admission aux \u00e9tudes de physio-kin\u00e9 en Suisse, ainsi que les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es par la requ\u00e9rante dans le cadre du recours n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9pos\u00e9es avec la demande d\u2019\u00e9quivalence ; qu\u2019en statuant sur le dossier de demande d\u2019\u00e9quivalence, elle n\u2019a pas pu prendre ces \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration ; et que la requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas que ses dipl\u00f4mes sont \u00e9quivalents \u00e0 un CESS, enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, dans tout domaine, secteur ou cat\u00e9gorie incluant la kin\u00e9sith\u00e9rapie.
\n Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen de la demande et a adopt\u00e9 une nouvelle d\u00e9cision d\u2019\u00e9quivalence le 4 juillet 2024 ; que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu en termes de requ\u00eate, cette d\u00e9cision n\u2019est pas identique \u00e0 celle du 31 ao\u00fbt 2023 ; que cette nouvelle d\u00e9cision explique longuement les raisons qui am\u00e8nent \u00e0 consid\u00e9rer que les dipl\u00f4mes de la requ\u00e9rante sont \u00e9quivalents au CESS
\n permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaines Sciences politiques et sociales ; que, comme l\u2019explique l\u2019acte attaqu\u00e9, le syst\u00e8me scolaire suisse est diff\u00e9rent du syst\u00e8me de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et les dipl\u00f4mes dont dispose la requ\u00e9rante ne permettent pas d\u2019obtenir un CESS sans aucune restriction, contrairement \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale ou baccalaur\u00e9at ; qu\u2019une maturit\u00e9 professionnelle donne acc\u00e8s aux \u00e9tudes de type court et de type long uniquement dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 de la maturit\u00e9 concern\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante dispose d\u2019un certificat de maturit\u00e9 professionnelle, fili\u00e8re Sant\u00e9 et Social dont le programme de cours contient trois domaines, mais qui ne contient ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 19\/25
\n aucun cours relatif \u00e0 la sant\u00e9 ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que les dipl\u00f4mes de la requ\u00e9rante sont \u00e9quivalents au CESS permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaines Sciences politiques et sociales ; que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur un examen minutieux du dossier de la requ\u00e9rante, de ses dipl\u00f4mes, de son programme et du syst\u00e8me scolaire suisse ; que cette d\u00e9cision ne proc\u00e8de d\u2019aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ; que les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s dans la requ\u00eate ne contredisent pas l\u2019examen et la d\u00e9cision de la partie adverse et il n\u2019appartient pas \u00e0 la requ\u00e9rante de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ; que l\u2019analyse de la comparaison entre le programme du cours de Sciences naturelles et le programme de premi\u00e8re ann\u00e9e de Bachelier \u00e0 la Haute \u00c9cole Bruxelles-Brabant (HE2B) \u00e0 laquelle proc\u00e8de la requ\u00e9rante est manifestement orient\u00e9e ; qu\u2019en effet, le programme de premi\u00e8re ann\u00e9e de Bachelier \u00e0 la HE2B comporte de nombreux cours intrins\u00e8ques au domaine de la \u00ab Sant\u00e9 \u00bb, tandis le programme de Sciences naturelles n\u2019en comporte aucun ; et que les cours soulign\u00e9s par la requ\u00e9rante dans le programme de cours de la HE2B ne sont pas identiques et ne doivent pas \u00eatre confondus avec les cours de biologie, chimie ou physique qu\u2019elle a suivis dans le cadre de sa maturit\u00e9 professionnelle.
\n Elle avance, \u00e0 propos des consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019admission effective, que l\u2019acte attaqu\u00e9 expose \u00e0 suffisance les raisons qui justifient son appr\u00e9ciation, qui est, pour le surplus, un motif compl\u00e9mentaire \u00e0 celui relatif \u00e0 l\u2019examen des dipl\u00f4mes de la requ\u00e9rante.
\n Elle soutient, \u00e0 propos des deux autres \u00e9tudiantes qui auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019octroi d\u2019une \u00e9quivalence, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9quivalences datant de 2016 et 2018 ;
\n qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, le type court et le type long \u00e9taient ouverts dans le domaine param\u00e9dical ; qu\u2019avec le d\u00e9cret du 7 novembre 2013 d\u00e9finissant le paysage de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et l\u2019organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes, la cat\u00e9gorie param\u00e9dicale est scind\u00e9e en deux domaines : \u00ab sciences de la sant\u00e9 publique \u00bb et \u00ab sciences de la motricit\u00e9 \u00bb ; qu\u2019\u00ab [a]insi pour tout d\u00e9tenteur de la maturit\u00e9 Sant\u00e9, uniquement le domaine de la sant\u00e9 publique est ouvert et pas celui des sciences de la motricit\u00e9, \u00e0 moins de produire la preuve d\u2019inscription. Ces deux \u00e9quivalences visaient d\u2019ailleurs \u00e9galement une reconnaissance \u201climit\u00e9e\u201d \u00e0 une cat\u00e9gorie (cat\u00e9gorie qui a donc \u00e9volu\u00e9 depuis 2019) et non \u00e0 un CESS sans restriction \u00bb ; qu\u2019autrement dit, c\u2019est sur la base du nouveau d\u00e9coupage des secteurs et domaines par le d\u00e9cret du 7 novembre 2013 que, depuis 2019, la cat\u00e9gorie param\u00e9dicale est scind\u00e9e en \u00ab sciences de la sant\u00e9 publique \u00bb et \u00ab sciences de la motricit\u00e9 \u00bb ; et que la situation des deux autres \u00e9tudiantes est d\u00e8s lors diff\u00e9rente.
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\n Lors de l\u2019audience, elle expose que l\u2019acte attaqu\u00e9 indique les sp\u00e9cificit\u00e9s du syst\u00e8me scolaire suisse, o\u00f9 la maturit\u00e9 professionnelle n\u2019ouvre pas toutes les options et o\u00f9 seuls la maturit\u00e9 gymnasiale et le baccalaur\u00e9at \u00e9quivalent au CESS ; et qu\u2019elle ne pouvait tenir compte des informations invoqu\u00e9es par la requ\u00e9rante en termes de proc\u00e9dure puisqu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas en sa possession.
\n VI.3. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n A. Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971 d\u00e9terminant les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes \u00e9trangers met en \u0153uvre la comp\u00e9tence attribu\u00e9e au Roi par la loi du 19 mars 1971 relative \u00e0 l\u2019\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes \u00e9trangers de d\u00e9terminer les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019\u00e9quivalence partielle ou totale des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes obtenus selon un r\u00e9gime \u00e9tranger et des dipl\u00f4mes et certificats d\u2019\u00e9tudes belges.
\n L\u2019article 1er de cet arr\u00eat\u00e9 dispose :
\n \u00ab En aucun cas, l\u2019octroi des \u00e9quivalences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1er de la loi du 19 mars 1971, ne peut avoir comme r\u00e9sultat :
\n a) de reconna\u00eetre des \u00e9tudes dont le niveau de formation et\/ou le programme ne sont pas au moins \u00e9gaux \u00e0 ceux des \u00e9tudes belges \u00e9quivalentes ;
\n b) de donner \u00e0 l\u2019imp\u00e9trant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes qui ne lui sont pas accessibles dans le pays o\u00f9 le dipl\u00f4me a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.
\n Toutefois, le littera b n\u2019est pas d\u2019application pour les titres d\u00e9livr\u00e9s dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb.
\n L\u2019objectif de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal est de s\u2019opposer \u00e0 ce que l\u2019octroi d\u2019une \u00e9quivalence ait pour cons\u00e9quence de donner au titulaire d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes ou \u00e0 une profession auxquelles il ne pourrait, sur la base de ce dipl\u00f4me, avoir acc\u00e8s dans le pays dans lequel celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, et \u00e0 ce que la partie adverse reconnaisse en Belgique des \u00e9tudes, sanctionn\u00e9es par ledit dipl\u00f4me \u00e9tranger, dont le niveau de formation ne serait pas au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9tudes \u00e9quivalentes en Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Ainsi, l\u2019octroi d\u2019une \u00e9quivalence de dipl\u00f4me d\u00e9pend non des qualit\u00e9s que l\u2019autorit\u00e9 reconna\u00eet ou d\u00e9nie au demandeur, mais bien du niveau des \u00e9tudes suivies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, appr\u00e9ci\u00e9 objectivement et ind\u00e9pendamment de la personnalit\u00e9 du demandeur.
\n L\u2019octroi d\u2019une \u00e9quivalence implique la prise en compte de deux crit\u00e8res non cumulatifs, \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019aspect de la formation acquise et, d\u2019autre part, le programme des \u00e9tudes suivi. L\u2019examen d\u2019une \u00e9quivalence ne peut d\u00e8s lors
\n VI vac – XI -24.860 – 21\/25
\n uniquement se focaliser sur le programme suivi et doit \u00e9galement tenir compte, lorsque les programmes ne sont pas identiques, du niveau de la formation acquise.
\n Une formation \u00e9trang\u00e8re \u00e9quivalente ne signifie pas une formation identique et l\u2019existence de certaines diff\u00e9rences dans le programme des \u00e9tudes ne peut suffire \u00e0 justifier le refus d\u2019une \u00e9quivalence.
\n La reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger pr\u00e9suppose un examen particuli\u00e8rement scrupuleux, notamment en ce qui concerne l\u2019organisation des \u00e9tudes, le niveau de l\u2019institution qui a d\u00e9livr\u00e9 le dipl\u00f4me \u00e9tranger, les prestations exig\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale du titulaire de ce dipl\u00f4me \u00e9tranger, le mode d\u2019appr\u00e9ciation de ces prestations, la valeur juridique accord\u00e9e au dipl\u00f4me dans le pays \u00e9tranger et le prestige qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 son titulaire.
\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger exige l\u2019existence, et en cas de contestation, la production \u00e9ventuelle au Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u2019\u00e9tudes bien document\u00e9es, bas\u00e9es sur des renseignements fiables et pertinents. De m\u00eame, les \u00e9l\u00e9ments retenus par l\u2019autorit\u00e9 pour justifier son appr\u00e9ciation doivent figurer dans la motivation de la d\u00e9cision afin de permettre \u00e0 l\u2019administr\u00e9 de comprendre le raisonnement tenu par l\u2019autorit\u00e9.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le syst\u00e8me scolaire secondaire suisse, indique que \u00ab pour les requ\u00e9rants d\u00e9tenteurs d\u2019une maturit\u00e9, on octroie une \u00e9quivalence au CESS admettant l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de type court et de type long uniquement dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 de la maturit\u00e9 concern\u00e9e \u00bb puis, apr\u00e8s avoir synth\u00e9tis\u00e9 les cours suivis par la requ\u00e9rante dans son ann\u00e9e de Maturit\u00e9 professionnelle \u00ab Sant\u00e9 et Social \u00bb, conclut que \u00ab [l]\u2019analyse de votre relev\u00e9 de notes de maturit\u00e9 permet de constater qu\u2019il y a bien des cours de sciences sociales mais pas de cours propres \u00e0 la \u201csant\u00e9\u201d except\u00e9 un cours de sciences naturelles qui s\u2019articule autour de la physique, la chimie et la biologie mais rien en ce qui concerne la sant\u00e9 \u00bb.
\n La requ\u00e9rante soutient notamment qu\u2019il se d\u00e9duit du programme du cours de Sciences naturelles de la Maturit\u00e9 professionnelle qu\u2019elle a suivi que les cours de biologie, chimie et physique sont en lien avec les \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie.
\n Il ressort, \u00e0 ce propos, des pi\u00e8ces jointes par la requ\u00e9rante en annexe \u00e0 sa requ\u00eate en suspension d\u2019extr\u00eame urgence, mais \u00e9galement en annexe \u00e0 une nouvelle demande d\u2019\u00e9quivalence qu\u2019elle indique, sans \u00eatre contredite par la partie adverse, avoir introduite \u00e0 la fin du mois de mai 2024, que le cours de biologie suivi dans le cadre de sa Maturit\u00e9 professionnelle comporte 80 p\u00e9riodes, dont 30 p\u00e9riodes d\u2019enseignement sur la cytologie et 50 p\u00e9riodes d\u2019enseignement sur l\u2019anatomie et la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 VI vac – XI -24.860 – 22\/25
\n physiologie, cette derni\u00e8re branche comportant 8 p\u00e9riodes intitul\u00e9es \u00ab Introduction aux syst\u00e8mes de l\u2019organisme \u00bb, 6 p\u00e9riodes intitul\u00e9es \u00ab Tissus \u00bb, 12 p\u00e9riodes intitul\u00e9es \u00ab Syst\u00e8me cardiovasculaires \u00bb, 12 p\u00e9riodes intitul\u00e9es \u00ab Syst\u00e8me reproducteur \u00bb et 12
\n p\u00e9riodes intitul\u00e9es \u00ab Un syst\u00e8me de l\u2019organisme au choix \u00bb.
\n L\u2019intitul\u00e9 et le descriptif de ces p\u00e9riodes d\u2019enseignement, et donc des cours suivis par la requ\u00e9rante, concernent l\u2019\u00e9tude du corps humain et donc prima facie la sant\u00e9.
\n Le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab [l]\u2019analyse du votre relev\u00e9 de notes de maturit\u00e9 permet de constater qu\u2019il y a bien des cours de sciences sociales mais pas de cours propres \u00e0 la \u201csant\u00e9\u201d except\u00e9 un cours de sciences naturelles qui s\u2019articule autour de la physique, la chimie et la biologie mais rien en ce qui concerne la sant\u00e9 \u00bb repose donc prima facie sur une analyse inexacte de la formation suivie par la requ\u00e9rante, constitutive d\u2019un d\u00e9faut de motivation interne, et est donc ill\u00e9gal.
\n La premi\u00e8re branche est par cons\u00e9quent s\u00e9rieuse.
\n B. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche
\n L\u2019article 1er, alin\u00e9a 1er, b), de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019oppose uniquement \u00e0 ce que l\u2019octroi des \u00e9quivalences ait pour cons\u00e9quence de donner au titulaire d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes auxquelles il ne pourrait, sur la base de ce dipl\u00f4me, avoir acc\u00e8s dans le pays dans lequel celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ce que la partie adverse accorde \u00e0 un dipl\u00f4me \u00e9tranger une valeur juridique qu\u2019il n\u2019a pas dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 obtenu.
\n La circonstance que l\u2019inscription au cycle d\u2019\u00e9tudes dans le pays \u00e9tranger qui a d\u00e9livr\u00e9 le dipl\u00f4me soit subordonn\u00e9e \u00e0 une s\u00e9lection ne remet pas en cause la valeur juridique du dipl\u00f4me dont l\u2019\u00e9tudiant doit \u00eatre titulaire pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
\n En fondant sa d\u00e9cision sur le motif selon lequel \u00ab dans un syst\u00e8me scolaire de type ferm\u00e9, tel que le syst\u00e8me suisse, c\u2019est-\u00e0-dire un syst\u00e8me o\u00f9
\n l\u2019admission effective aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures est majoritairement soumise \u00e0 conditions, il convient de distinguer le droit d\u2019acc\u00e8s th\u00e9orique aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures octroy\u00e9 par la possession du dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires de l\u2019admission effective d\u2019un \u00e9tudiant qui, elle, est soumise \u00e0 conditions \u00bb, la partie adverse se fonde sur une consid\u00e9ration \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la valeur juridique reconnue, dans ce pays, au dipl\u00f4me obtenu par la requ\u00e9rante.
\n VI vac – XI -24.860 – 23\/25
\n La deuxi\u00e8me branche du moyen unique est donc s\u00e9rieuse en tant qu\u2019elle repose sur la violation l\u2019article 1er de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juillet 1971, pr\u00e9cit\u00e9.
\n C. Quant \u00e0 la troisi\u00e8me branche
\n D\u00e8s lors que les deux premi\u00e8res branches sont s\u00e9rieuses, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la troisi\u00e8me branche.
\n VII. Conclusions
\n Les conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, sont r\u00e9unies.
\n VI vac – XI -24.860 – 24\/25
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 4 juillet 2024 d\u00e9clarant les certificats de la requ\u00e9rante \u00e9quivalents au CESS, enseignement g\u00e9n\u00e9ral, permettant la poursuite d\u2019\u00e9tudes dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type court et dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaines Sciences politiques et sociales, est ordonn\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens, en ce compris l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 22 juillet 2024, par la VIe chambre des vacations du Conseil d\u2019\u00c9tat, si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Denis Delvax
\n VI vac – XI -24.860 – 25\/25<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.515 <\/p>\n

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JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 juillet 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 No R\u00f4le: A. 242440\/XI-24860 Affaire: Arr\u00eat 260451 – Dipl\u00f4mes et \u00e9quivalences – 22\/07\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-07-22 Consultations: 104 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 18:58…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[149316],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[62150,94932,149317,15537,99201],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1135467","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-451","kji_subject-fiscal","kji_keyword-equivalence","kji_keyword-etudes","kji_keyword-maturite","kji_keyword-requerante","kji_keyword-sante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-451\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 22 juillet 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 No R\u00f4le: A. 242440\/XI-24860 Affaire: Arr\u00eat 260451 - Dipl\u00f4mes et \u00e9quivalences - 22\/07\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-22 Consultations: 104 - derni\u00e8re vue 2026-06-03 18:58...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-451\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"59 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-451\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-451\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-18T01:59:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-451\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-451\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-451\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.451\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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