{"id":1135509,"date":"2026-06-18T04:06:31","date_gmt":"2026-06-18T02:06:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-463\/"},"modified":"2026-06-18T04:06:31","modified_gmt":"2026-06-18T02:06:31","slug":"eclibervsce2024arr-260-463","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-463\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 26 juillet 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242430\/VIII-12618<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260463 – OIP – Recrutement et carri\u00e8re – 26\/07\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-07-29<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

121 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 05:09<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.463 du 26 juillet 2024 Fonction publique – OIP – Recrutement
\n et carri\u00e8re D\u00e9cision : Ordonn\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 no lien 278237 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D’\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
\n SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 260.463 du 26 juillet 2024
\n A. 242.430\/VIII-12.618
\n En cause : M. D., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d\u2019Avroy 270
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant \u00e9lu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
\n 1330 Rixensart.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 12 juillet 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision de la partie adverse du 4 juillet 2024, notifi\u00e9e le 5 juillet 2024, actant la d\u00e9mission d\u2019office du requ\u00e9rant \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 12 juillet 2024, l’affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l’audience du 23 juillet 2024.
\n La contribution et le droit vis\u00e9s respectivement aux articles 66, 6\u00b0, et 70
\n de l’arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.
\n La note d’observations et le dossier administratif ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n VIvac – VIII – 12.618 – 1\/16
\n M. Denis Delvax, pr\u00e9sident de chambre f.f., a fait rapport.
\n Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendu en son contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La partie requ\u00e9rante est engag\u00e9e par la partie adverse du 15 octobre 2019 au 31 janvier 2020 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 de niveau +2 (cat\u00e9gorie de personnel administratif) pour exercer la fonction de gestionnaire de dossier de s\u00e9lection et engagement, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps plein.
\n A partir du 1er f\u00e9vrier 2020, elle est engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 de niveau 1 (cat\u00e9gorie de personnel administratif) pour exercer la fonction de charg\u00e9 de s\u00e9lection, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps plein, dans l\u2019attente du recrutement d\u2019un agent statutaire.
\n Le 27 janvier 2022, elle est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019attach\u00e9 statutaire charg\u00e9 de s\u00e9lection (cat\u00e9gorie du grade administratif) au 1er f\u00e9vrier 2022.
\n Elle entre en fonction \u00e0 cette derni\u00e8re date, mais il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle ne pr\u00eate serment que le 5 septembre 2023.
\n 2. Le 8 ao\u00fbt 2023, un courrier \u00e9lectronique faisant \u00e9tat de tricherie dans le cadre du processus de recrutement de Madame [S. Z.], assorti de pi\u00e8ces consistant dans des captures de messages facebook (messenger), est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Administrateur g\u00e9n\u00e9ral et deux autres destinataires, intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9nonciation de tricherie pour l’obtention d’un poste au sein de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles \u00bb.
\n Ce message y fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00e9changes intervenus entre la partie requ\u00e9rante et Madame [S. Z.].
\n VIvac – VIII – 12.618 – 2\/16
\n 3. Les parties s\u2019accordent sur le fait que, le 12 septembre 2023, la partie requ\u00e9rante est convoqu\u00e9e \u00e0 une audition disciplinaire.
\n 4. Le 28 septembre 2023, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition du 25 septembre est transmis \u00e0 la partie requ\u00e9rante, qui le renvoie le 2 octobre avec ses remarques.
\n 5. Le 3 octobre 2023, faisant suite \u00e0 une de ces remarques, la partie adverse informe le conseil de la partie requ\u00e9rante qu\u2019\u00ab il ressort de l\u2019enregistrement audio que Monsieur [D.] a effectivement dit \uf0b2j\u2019ai pris la d\u00e9cision d\u2019aider une amie\uf0b2 \u00bb
\n et que \u00ab [c]e passage ne sera donc pas supprim\u00e9 du PV, bien que la remarque qui y est appos\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 comprendre le sens des propos tenus, sera enti\u00e8rement prise en compte \u00bb.
\n 6. Le 27 octobre 2023, une proposition provisoire de sanction disciplinaire de la \u00ab d\u00e9mission d\u2019office \u00bb est notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n 7. Le 14 novembre 2023, la partie requ\u00e9rante est auditionn\u00e9e par le Comit\u00e9 de direction de la partie adverse et le proc\u00e8s-verbal lui est envoy\u00e9 le 21
\n novembre en pr\u00e9cisant pourquoi une mention avait \u00e9t\u00e9 maintenue dans le proc\u00e8s-
\n verbal de la premi\u00e8re audition.
\n 8. Le 18 d\u00e9cembre 2023, une proposition d\u00e9finitive de sanction de la \u00ab d\u00e9mission d\u2019office \u00bb est adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 de direction. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante le 20 d\u00e9cembre.
\n 9. Le 2 janvier 2024, la partie requ\u00e9rante introduit un recours devant la Chambre de recours.
\n 10. Le 10 juin 2024, elle est convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 juin 2024, une copie du rapport et des pi\u00e8ces lui \u00e9tant communiqu\u00e9e.
\n 11. Le 27 juin 2024, la partie requ\u00e9rante est entendue et d\u00e9pose une note \u00e9crite de d\u00e9fense et un dossier de pi\u00e8ces.
\n 12. Le m\u00eame jour, la Chambre de recours rend un avis selon lequel la proposition d\u00e9finitive est fond\u00e9e.
\n 13. Le 4 juillet 2024, le Conseil de la partie adverse d\u00e9cide d\u2019infliger la sanction de la d\u00e9mission d\u2019office \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte dont la suspension de l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e.
\n VIvac – VIII – 12.618 – 3\/16
\n IV. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n V. Urgence et extr\u00eame urgence
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante expose que la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat est fix\u00e9e dans le sens que \u00ab [l]’urgence requiert, d’une part, la pr\u00e9sence d’un inconv\u00e9nient d’une certaine gravit\u00e9 caus\u00e9 au requ\u00e9rant par l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l’acte attaqu\u00e9 et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la proc\u00e9dure au fond ne permet pas qu’un arr\u00eat d’annulation puisse utilement pr\u00e9venir cet inconv\u00e9nient. La condition de l’urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00bb ; et que ces conditions sont remplies dans le cas pr\u00e9sent.
\n Elle indique, \u00e0 propos de la condition d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, que le Conseil d\u2019Etat a \u00e9galement jug\u00e9 que \u00ab [l]e recours \u00e0 une proc\u00e9dure d’extr\u00eame urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette proc\u00e9dure r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum les droits de la d\u00e9fense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut \u00eatre admis que lorsque cette proc\u00e9dure est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par le requ\u00e9rant alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requ\u00e9rant doit aussi avoir fait toute diligence pour pr\u00e9venir le dommage et saisir le Conseil d’\u00c9tat d\u00e8s que possible, selon la proc\u00e9dure ad\u00e9quate. Cette double condition de diligence du requ\u00e9rant et d’imminence du p\u00e9ril sont des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d’extr\u00eame urgence \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 lui inflige la sanction (\u00ab la peine \u00bb) de la \u00ab d\u00e9mission d\u2019office \u00bb ; que cette d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa notification, soit le 5 juillet 2024 ; que, si elle agissait en suspension ordinaire ou en annulation, elle n\u2019obtiendrait pas de d\u00e9cision avant un d\u00e9lai de trois \u00e0 quatre mois ou un an ou deux au minimum ; qu\u2019il est certain qu\u2019il lui serait difficile de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer son emploi, d\u2019abord parce que celui-ci aurait pu ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac – VIII – 12.618 – 4\/16
\n \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un autre agent et qu\u2019en outre il est extr\u00eamement difficile de pouvoir recommencer, dans ces conditions, apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019interruption ; que seule la proc\u00e9dure de suspension en extr\u00eame urgence est ad\u00e9quate pour \u00e9viter le pr\u00e9judice le plus grave, \u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir retrouver ses marques dans son travail mais \u00e9galement ses revenus ; que, depuis cette date, elle ne touche plus son traitement ; qu\u2019il s\u2019agit cependant de son unique source de revenus, ainsi que du m\u00e9nage, son compagnon \u00e9tant \u00e9tudiant ; que, sans son revenu, elle se retrouve dans un \u00e9tat de d\u00e9nuement financier catastrophique ; que ses frais mensuels constants s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1.901,53 euros, ainsi qu\u2019elle le d\u00e9taille ; que la majorit\u00e9 des frais susmentionn\u00e9s sont pr\u00e9lev\u00e9s sur son compte par domiciliation ; que le dernier traitement re\u00e7u lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le 28 juin 2024 ; qu\u2019elle a donc \u00e9t\u00e9 en mesure de faire face \u00e0 ses d\u00e9penses pour le mois de juillet 2024 ; que tel ne sera pas le cas pour le mois prochain ; qu\u2019en l\u2019absence de son traitement, elle sera endett\u00e9e de pr\u00e8s de 2.000
\n euros par mois, d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2024 ; qu\u2019une proc\u00e9dure de suspension ordinaire ne saurait pr\u00e9venir utilement son dommage ; que le pr\u00e9judice est d\u2019une gravit\u00e9 qui impacte lourdement sa vie ; que seule la proc\u00e9dure en extr\u00eame urgence est ad\u00e9quate en l\u2019esp\u00e8ce ; et que la condition d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 est remplie.
\n Elle avance, \u00e0 propos de la condition de gravit\u00e9, que le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00ab [u]n pr\u00e9judice financier est, en principe, r\u00e9parable d\u00e8s lors qu’il peut \u00eatre compens\u00e9 par l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d’une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice en cas d’annulation de l’acte attaqu\u00e9. Il n’en va autrement que si le requ\u00e9rant \u00e9tablit concr\u00e8tement que cette atteinte est elle-m\u00eame \u00e0 l’origine de cons\u00e9quences irr\u00e9versibles ou difficilement r\u00e9versibles sur sa sant\u00e9 financi\u00e8re au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face \u00e0 ses obligations \u00e0 tr\u00e8s brefs d\u00e9lais. L’urgence, et a fortiori l’extr\u00eame urgence, n’est pas \u00e9tablie lorsque le requ\u00e9rant qui invoque un tel pr\u00e9judice financier ne brosse pas un tableau suffisamment repr\u00e9sentatif de sa situation mat\u00e9rielle, ni ne soutient son argumentation par des pi\u00e8ces justificatives ad\u00e9quates \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses frais mensuels d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2024 ; qu\u2019elle ne pourra pas payer son loyer, et ses comptes seront d\u00e9bit\u00e9s par les domiciliations, faisant ainsi passer son compte en n\u00e9gatif ; qu\u2019en d\u2019autres termes, d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 2024, elle sera endett\u00e9e, et des int\u00e9r\u00eats commenceront \u00e0 courir sur ces dettes ; qu\u2019il est ind\u00e9niable qu\u2019elle ne pourra plus faire face \u00e0 ses obligations \u00e0 bref d\u00e9lai ; que chaque jour qui passe creusera alors un peu plus sa situation financi\u00e8re ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de payer son loyer, le propri\u00e9taire de l\u2019appartement qu\u2019elle loue demandera n\u00e9cessairement la r\u00e9solution du bail, potentiellement via une proc\u00e9dure devant la justice de paix ; que, dans ce cas, elle sera alors redevable, outre les loyers impay\u00e9s, des frais de justice et d\u00e9pens ; qu\u2019en l\u2019absence de traitement, elle ne pourra pas r\u00e9gler ces diff\u00e9rents frais de justice, lesquels se verront alors augment\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, elle ne pourrait pas obtenir une aide du CPAS avant 30 \u00e0 40 jours, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac – VIII – 12.618 – 5\/16
\n 21, \u00a7\u00a7 1er et 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale ;
\n qu\u2019elle ne pourra par cons\u00e9quent pas se nourrir le mois prochain ; qu\u2019il est ind\u00e9niable que l\u2019acte attaqu\u00e9 a des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles ou, \u00e0 tout le moins, difficilement r\u00e9versibles sur sa sant\u00e9 financi\u00e8re, au point qu\u2019elle ne sera pas en mesure de faire face \u00e0 ses obligations \u00e0 bref d\u00e9lai ; et que la condition de gravit\u00e9 est donc rencontr\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n V.2. Th\u00e8se de la partie adverse
\n La partie adverse s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la sagesse du Conseil d\u2019Etat.
\n V.3. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019Etat
\n L\u2019urgence ne peut r\u00e9sulter de la seule circonstance qu\u2019une d\u00e9cision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut \u00eatre reconnue que lorsque la partie requ\u00e9rante \u00e9tablit que la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour que l\u2019on ne puisse les laisser se produire en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond. Le paragraphe 4 de l\u2019article 17, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire dans les cas d\u2019extr\u00eame urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension. L\u2019extr\u00eame urgence \u00e0 l\u2019appui du recours \u00e0 cette proc\u00e9dure encore plus sp\u00e9cifique que celle du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, suppose que cette proc\u00e9dure exceptionnelle soit \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par la partie requ\u00e9rante alors que m\u00eame le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l\u2019extr\u00eame urgence soit expliqu\u00e9e de mani\u00e8re incontestable dans la requ\u00eate, ce qui implique que la partie requ\u00e9rante montre, en se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets, que si la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 avait lieu au terme de la proc\u00e9dure ordinaire, elle interviendrait de mani\u00e8re irr\u00e9vocablement tardive pour pr\u00e9venir le dommage. Il ne peut \u00eatre tenu compte que des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle fait valoir dans sa requ\u00eate. Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, qui r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause, doit par ailleurs rester exceptionnel et ne peut \u00eatre admis qu\u2019\u00e0 la condition que la partie requ\u00e9rante ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la diligence \u00e0 agir n\u2019est ni contest\u00e9e ni contestable, la partie requ\u00e9rante ayant introduit sa requ\u00eate le 12 juillet alors que l\u2019acte attaqu\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le jour de son adoption, le 4 juillet.
\n La partie adverse ne conteste pas qu\u2019en raison de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, la partie requ\u00e9rante ne per\u00e7oit plus son traitement. La partie adverse ne
\n VIvac – VIII – 12.618 – 6\/16
\n conteste pas davantage l\u2019all\u00e9gation selon laquelle les revenus per\u00e7us par la partie requ\u00e9rante sont les seuls de son m\u00e9nage \u00e9tant donn\u00e9 que son conjoint est \u00e9tudiant.
\n La partie requ\u00e9rante produit un tableau faisant \u00e9tat des d\u00e9penses mensuelles de son m\u00e9nage \u00e0 concurrence de quasiment 1.900 euros, non contest\u00e9es par la partie adverse, et de ses revenus, permettant de couvrir lesdites d\u00e9penses.
\n Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des d\u00e9penses attest\u00e9es par la partie requ\u00e9rante et d\u00e8s lors qu\u2019elle assume seule la charge de son conjoint et sa propre subsistance, il peut, prima facie, \u00eatre admis que, priv\u00e9e de toute r\u00e9mun\u00e9ration depuis le 4 juillet 2024 en raison de l\u2019acte attaqu\u00e9, elle ne peut attendre l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire sous peine de se trouver dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 incompatible avec la dignit\u00e9 humaine.
\n L\u2019urgence et l\u2019extr\u00eame urgence sont donc \u00e9tablies.
\n VI. Troisi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante prend un moyen, le troisi\u00e8me, de la violation de l\u2019article 103, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 22
\n juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, du principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense et du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit audi alteram partem.
\n Elle soutient qu\u2019elle n\u2019a pas pu faire valoir ses observations lors l\u2019audition 14 novembre 2023, pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision d\u00e9finitive, en ce que la position de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques \u00e9tait d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9e.
\n Elle expose que l\u2019article 103, \u00a7 2, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9nonce que \u00ab [\u2026] [l]’agent concern\u00e9 peut demander \u00e0 \u00eatre entendu et peut, \u00e0 cette occasion, se faire assister de la personne de son choix \u00bb ; que, dans un arr\u00eat n\u00b0 258.789 du 12 f\u00e9vrier 2024
\n (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789), le Conseil d\u2019Etat a \u00e9tabli que \u00ab [l]e principe g\u00e9n\u00e9ral de droit audi alteram partem, ou d’audition pr\u00e9alable, impose \u00e0 l’administration qui envisage de prendre une mesure grave contre un administr\u00e9 d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant \u00e0 ladite mesure, \u00e0 moins que l’urgence soit telle qu’une audition ne soit pas possible sans mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats publics auxquels l’administration a pour mission de veiller.
\n Il s’agit, d’une part, de permettre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir son point de vue compte ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac – VIII – 12.618 – 7\/16
\n tenu de la gravit\u00e9 de la mesure que l’autorit\u00e9 s’appr\u00eate \u00e0 prendre \u00e0 son \u00e9gard et, d’autre part, de permettre \u00e0 l’autorit\u00e9 de statuer en pleine connaissance de cause, ce qui implique qu’elle puisse d\u00e9cider de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation \u00bb ; que le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat n\u00b0 259.025 du 4 mars 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.025), que \u00ab [l]es modalit\u00e9s de l’audition doivent permettre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’\u00eatre entendu utilement, ce qui implique, entre autres, que celui-ci dispose d’un d\u00e9lai suffisant pour contredire utilement les faits que l’autorit\u00e9 envisage de prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l’appui de la mesure administrative projet\u00e9e et qu’il re\u00e7oive r\u00e9ellement l’occasion de faire valoir ses observations pendant ce d\u00e9lai \u00bb ; que le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9cid\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0
\n 228.767 du 16 octobre 2014 (ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.767), que \u00ab [d]ans le respect de la pr\u00e9somption d’innocence, l’autorit\u00e9 disciplinaire doit instruire le dossier \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge \u00bb ; que la doctrine enseigne que \u00ab [s]elon le Conseil d\u2019Etat, l\u2019audition disciplinaire est une \u00e9tape essentielle et indispensable de la proc\u00e9dure disciplinaire. Son irr\u00e9gularit\u00e9 est d\u00e8s lors de nature \u00e0 vicier et \u00e0 rendre irr\u00e9guli\u00e8re la sanction disciplinaire qui en d\u00e9coule \u00bb ; et que, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, le respect du principe audi alteram partem implique que l\u2019audition pr\u00e9alable permette \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir ses observations quant \u00e0 la mesure disciplinaire propos\u00e9e, et que celui-ci doit pouvoir contredire les faits qui lui sont reproch\u00e9s et que l\u2019autorit\u00e9 a l\u2019obligation d\u2019instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge.
\n Elle indique qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les questions reprises dans le cadre du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition du 25 septembre 2023 sont manifestement orient\u00e9es et la poussent \u00e0 avouer ses fautes ; qu\u2019il en va ainsi de la question \u00ab Est-ce que vous ne vous sentez pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyal par rapport \u00e0 votre employeur ? \u00bb et de la question \u00ab Estimez-vous que cette orientation donn\u00e9e \u00e0 la conversation est appropri\u00e9e au regard de votre fonction ? \u00bb.
\n Elle consid\u00e8re que le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition du 14 novembre 2023
\n r\u00e9v\u00e8le que son audition pr\u00e9alable n\u2019est pas conforme \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e8s lors que, juste apr\u00e8s que son conseil a fini de r\u00e9capituler la proc\u00e9dure, Monsieur [N.], Administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la partie adverse, prend la parole comme suit, en s\u2019adressant \u00e0 elle :
\n \u00ab Avant d\u2019\u00e9ventuellement passer la parole \u00e0 mes coll\u00e8gues s\u2019ils ont des questions, je voudrais savoir, [M.], si tu regrettes ce que tu as fait ? \u00bb ;
\n que, suite aux regrets \u00e9mis, la question suivante est pos\u00e9e :
\n \u00ab Que \u00e7a se passe comme \u00e7a parce que c\u2019est la proc\u00e9dure ou par rapport \u00e0 ce que tu as fait ? \u00bb ;
\n VIvac – VIII – 12.618 – 8\/16
\n et que le proc\u00e8s-verbal contient le passage suivant, \u00e9manant de Monsieur [D.], Directeur g\u00e9n\u00e9ral DGPE :
\n \u00ab On a travaill\u00e9 ensemble [M.]. Mais es-tu seulement conscient qu\u2019au-del\u00e0 de ces principes de validit\u00e9, se pose une question de loyaut\u00e9 et de confiance ? Je suis surpris de ne pas entendre \u201cbon dieu, j\u2019ai fait le con\u201d.
\n (\u2026)
\n Peut-on entendre que tu es conscient que ce type de comportement est \u00e0 proscrire ? \u00bb.
\n Elle estime que, manifestement, ce type de questions, au cours des auditions, d\u00e9montrent l\u2019absence d\u2019impartialit\u00e9, non seulement sur les faits mais aussi sur la sanction ; que, d\u00e8s l\u2019entame de l\u2019audition, la personne qui occupe le poste le plus haut hi\u00e9rarchiquement de la partie adverse demande \u00e0 la partie requ\u00e9rante si elle regrette ce qu\u2019elle a fait ; qu\u2019il n\u2019est donc nullement question ici de permettre \u00e0 la partie requ\u00e9rante de contredire ce qu\u2019on lui reproche ; qu\u2019il n\u2019est pas plus question d\u2019instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge ; que la mani\u00e8re dont s\u2019exprime Monsieur [N.] est p\u00e9remptoire : les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant sont av\u00e9r\u00e9s ; que la m\u00eame position est attest\u00e9e par les propos de Monsieur [D.] ; que cette audition pr\u00e9alable s\u2019apparente davantage \u00e0 une r\u00e9union visant \u00e0 la sermonner pour ce que l\u2019autorit\u00e9 consid\u00e9rait d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 comme av\u00e9r\u00e9 ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la mani\u00e8re dont s\u2019expriment Messieurs [N.] et [D.] ne laisse aucune place au doute : la partie requ\u00e9rante \u00e9tait coupable et devait s\u2019excuser pour ce qu\u2019elle avait fait ; qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc nullement question lors de cette audition de lui permettre de contester ou de s\u2019expliquer sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s ; et que, de la m\u00eame mani\u00e8re, il n\u2019\u00e9tait pas question d\u2019instruire le dossier disciplinaire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge.
\n Lors de l\u2019audience, elle indique que les passages mis en exergue dans sa requ\u00eate doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme des tentatives de la pousser \u00e0 avouer les faits ;
\n que l\u2019audition sert pourtant \u00e0 entendre l\u2019agent sur les faits, pas \u00e0 prendre position sur la qualification disciplinaire de ceux-ci ; que ses droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s du fait de cette audition d\u00e9stabilisante, intervenue trois ans apr\u00e8s les faits ; que les questions pos\u00e9es avaient pour objectif de la pousser \u00e0 dire des choses qui pourraient lui nuire dans l\u2019interpr\u00e9tation du dossier ; et que, \u00e0 propos de l\u2019argument de la partie adverse selon lequel ces questions auraient eu pour objectif d\u2019appr\u00e9cier la prise de conscience de la r\u00e9alit\u00e9 et de la gravit\u00e9 des faits afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un faute, ce n\u2019est pas la conscience de l\u2019agent qui \u00e9tablit la faute, cette op\u00e9ration revenant \u00e0 l\u2019administration, qui doit \u00e9tablir les faits et les qualifier.
\n VI.2. Th\u00e8se de la partie adverse
\n VIvac – VIII – 12.618 – 9\/16
\n La partie adverse r\u00e9pond que l\u2019argument est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant le Conseil d\u2019Etat ; et qu\u2019elle ne voit pas en quoi l\u2019article 103, \u00a7 2, du statut aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ni l\u2019adage audi alteram partem au stade de la proc\u00e9dure disciplinaire, moins exigeant que les droits de la d\u00e9fense, lequel n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re disciplinaire.
\n Elle indique que les propos contest\u00e9s doivent \u00eatre remis dans leur contexte ; que, d\u2019abord, la premi\u00e8re audition du 25 septembre 2023 n\u2019\u00e9tait nullement pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1996, qui pr\u00e9voit que la proc\u00e9dure commence par une proposition provisoire de sanction ; qu\u2019une audition a toutefois \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e pr\u00e9alablement afin de permettre \u00e0 l\u2019agent d\u2019expliquer la situation avant d\u2019\u00e9mettre une \u00e9ventuelle proposition provisoire de sanction ; qu\u2019il en ressort que les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce renforc\u00e9s ; et qu\u2019ensuite, \u00e0 aucun moment l\u2019authenticit\u00e9 ou l\u2019exactitude des conversations n\u2019a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, en mani\u00e8re telle qu\u2019il est logique d\u2019en venir \u00e0 des questions non pas \u00ab manifestement orient\u00e9es \u00bb mais destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer, en pr\u00e9sence de faits mis \u00e0 jour, constat\u00e9s et \u00e9tablis, si l\u2019agent \u00e9tait conscient de leur caract\u00e8re fautif et de leur gravit\u00e9.
\n Elle pr\u00e9cise que les questions \u00ab Est-ce que vous ne vous sentez pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyal par rapport \u00e0 votre employeur ? \u00bb et \u00ab Estimez-vous que cette orientation donn\u00e9e \u00e0 la conversation est appropri\u00e9e au regard de votre fonction ? \u00bb, pos\u00e9es en fin d\u2019audition, ne sont nullement de nature \u00e0 \u00ab pousser le requ\u00e9rant \u00e0 avouer ses fautes \u00bb ;
\n que le fil exact montre clairement que, face \u00e0 l\u2019incompr\u00e9hension ou aux tentatives d\u2019\u00e9viter la question d\u00e9rangeante de la confiance, les membres ont d\u00fb insister en reformulant leur question ; qu\u2019ainsi, la premi\u00e8re question mise en exergue par la partie requ\u00e9rante est la suite logique de la tentative de minimisation des faits, la partie requ\u00e9rante essayant de soutenir que les \u00e9l\u00e9ments confidentiels fournis sont en r\u00e9alit\u00e9 tir\u00e9s du profil de fonction ou de son exp\u00e9rience personnelle lors de son recrutement, alors que dans les faits, la partie adverse est confront\u00e9e \u00e0 un recruteur interne qui fait du coaching de recrutement pour un poste au sein de son institution ;
\n que le membre de la partie adverse poursuit comme suit : \u00ab Pour expliciter ma question : il y a l\u2019employ\u00e9 qui se souvient des questions pos\u00e9es lors de son entretien et il y a la fonction que vous occupez qui est une fonction particuli\u00e8re dans le cadre d\u2019un recrutement et qui pourrait susciter, de la part de l\u2019employeur, une attente de r\u00e9serve sur le processus. Est-ce que vous ne vous sentez pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyal par rapport \u00e0 votre employeur ? \u00bb ; que la r\u00e9ponse de la partie requ\u00e9rante sera \u00e0 nouveau \u00e9vasive, avec pour objectif de noyer le poisson : \u00ab Non, je pense avoir toujours fait preuve de loyaut\u00e9 envers WBE. Tous mes coll\u00e8gues \u00e9noncent comme qualit\u00e9 principale que je suis professionnel, je n\u2019ai d\u2019ailleurs jamais eu aucune remarque \u00e0 ce sujet-l\u00e0. Aucune remarque, si ce n\u2019est que je faisais quelques fautes d\u2019orthographe \u00bb ;
\n VIvac – VIII – 12.618 –
\n 10\/16
\n qu\u2019un autre membre recadre la partie requ\u00e9rante avec la seconde question mise en exergue, \u00e9galement tir\u00e9e de son contexte : \u00ab En tant que membre du personnel des Ressources Humaines, vous menez vous-m\u00eame des proc\u00e9dures de s\u00e9lections. Est-ce que vous trouvez appropri\u00e9 de discuter avec des tiers qui postulent pour des postes \u00e0 WBE des proc\u00e9dures de s\u00e9lection ? Il y a en effet des questions que l\u2019on retrouve dans le profil de fonction mais vous donnez aussi des orientations : pourquoi le service public ?, vous mentionnez que \u201c[B.]\u201d qui est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u201cva te demander \u2026\u201d. Estimez-vous que cette orientation donn\u00e9e \u00e0 la conversation est appropri\u00e9e au regard de votre fonction ? \u00bb ; que la r\u00e9ponse sera plus assum\u00e9e avec l\u2019aveu selon lequel \u00ab J\u2019ai pris la d\u00e9cision d\u2019aider une amie \u00bb, ce qui t\u00e9moigne pour le moins d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats volontaire ; que ces questions n\u2019emp\u00eachent au demeurant nullement la partie requ\u00e9rante de contredire les faits qui lui sont reproch\u00e9s \u2013 ce qu\u2019elle tentera de faire d\u2019ailleurs en r\u00e9ponse \u00e0 ces questions en indiquant de fa\u00e7on contradictoire il est vrai \u00ab Je n\u2019ai pas voulu donner un avantage \u00e0 Madame [Z.].
\n J\u2019ai pris la d\u00e9cision d\u2019aider une amie qui \u00e9tait stress\u00e9e \u00e0 l\u2019id\u00e9e de passer un entretien \u00bb \u2013 et visent \u00e0 instruire le dossier \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, puisqu\u2019elles visent justement \u00e0 r\u00e9colter la version de l\u2019agent quant aux faits potentiellement reproch\u00e9s, de m\u00eame que son point de vue et son ressenti, son appr\u00e9ciation personnelle ; et qu\u2019au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9coute de l\u2019agent, une audition disciplinaire est n\u00e9cessairement interactive et am\u00e8ne naturellement l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 questionner l\u2019agent sur les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle estime pertinents pour forger sa propre appr\u00e9ciation des faits et faire preuve de minutie.
\n Elle ajoute que l\u2019audition de la partie requ\u00e9rante devant le Comit\u00e9 de Direction s\u2019inscrit dans la suite logique de la premi\u00e8re audition, o\u00f9 elle ne conteste aucunement avoir envoy\u00e9 les messages litigieux et ne conteste pas plus l\u2019authenticit\u00e9 de ceux-ci ; que l\u2019intonation avec laquelle les questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es n\u2019\u00e9tait au demeurant nullement celle d\u2019une condamnation p\u00e9remptoire mais bien d\u2019une conscientisation inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019instrument manag\u00e9rial que constitue la proc\u00e9dure disciplinaire ; que les questions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es en d\u00e9but de s\u00e9ance, mais bien apr\u00e8s que l\u2019avocate de la partie requ\u00e9rante a longuement expos\u00e9 sa d\u00e9fense ; qu\u2019en milieu d\u2019audition est pos\u00e9e la question : \u00ab Avant d\u2019\u00e9ventuellement passer la parole \u00e0 mes coll\u00e8gues s\u2019ils ont des questions, je voudrais savoir, [M.], si tu regrettes ce que tu as fait ? \u00bb ; que la r\u00e9ponse n\u2019est pas satisfaisante, la partie requ\u00e9rante ne regrettant pas ce qu\u2019elle a fait mais \u00ab que \u00e7a se passe comme \u00e7a \u00bb ;
\n qu\u2019un autre membre lui demande alors : \u00ab Que \u00e7a se passe comme \u00e7a parce que c\u2019est la proc\u00e9dure ou par rapport \u00e0 ce que tu as fait ? \u00bb ; que la r\u00e9ponse ne sera gu\u00e8re convaincante non plus : \u00ab Par rapport \u00e0 tout, franchement \u00bb ; qu\u2019un troisi\u00e8me membre demande d\u00e8s lors : \u00ab On a travaill\u00e9 ensemble [M.]. Mais es-tu seulement conscient qu\u2019au-del\u00e0 de ces principes de validit\u00e9, se pose une question de loyaut\u00e9 et
\n VIvac – VIII – 12.618 –
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\n de confiance ? Je suis surpris de ne pas entendre \u201cbon dieu, j\u2019ai fait le con\u201d \u00bb ; que le membre en question pr\u00e9cise alors face \u00e0 l\u2019incompr\u00e9hension, comme pour prier la partie requ\u00e9rante de faire preuve d\u2019amendement : \u00ab Peut-on entendre que tu es conscient que ce type de comportement est \u00e0 proscrire ? \u00bb ; que les questions pos\u00e9es visaient donc clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 v\u00e9rifier la conscience que la partie requ\u00e9rante avait de la r\u00e9alit\u00e9 et de la gravit\u00e9 des faits, afin de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une faute, susciter une remise en question de la partie requ\u00e9rante et appr\u00e9cier si, malgr\u00e9 les faits reproch\u00e9s, il \u00e9tait permis de lui garder une certaine confiance ; qu\u2019\u00e0 nouveau, les questions pos\u00e9es n\u2019emp\u00eachent nullement la partie requ\u00e9rante, en pr\u00e9sence de son avocate, de changer de version, de contester les faits ou de s\u2019expliquer sur ceux-ci, comme elle a eu l\u2019occasion de le faire et l\u2019a fait au cours de l\u2019audition disciplinaire, de l\u2019audition devant le Comit\u00e9 de direction et lors de l\u2019audience de la Chambre de recours ; que les faits expos\u00e9s dans la requ\u00eate sont manifestement d\u00e9tourn\u00e9s ; et que le dossier administratif montre au contraire que la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re exemplaire, de mani\u00e8re impartiale et avec une rare minutie.
\n Lors de l\u2019audience, elle r\u00e9p\u00e8te que les questions mises en exergue par la partie requ\u00e9rante doivent \u00eatre lues en tenant compte du d\u00e9roulement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des auditions ; que la v\u00e9racit\u00e9 des faits \u00e9tait \u00e9tablie par le mutisme de la partie requ\u00e9rante \u00e0 leur propos ; qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, la question de la confiance a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, la perte de confiance pouvant entra\u00eener la sanction de la d\u00e9mission d\u2019office ;
\n que les questions consid\u00e9r\u00e9es avaient pour objectif de v\u00e9rifier si, alors que la partie requ\u00e9rante ne contestait pas les faits, il pouvait \u00eatre tenu compte de son amendement ;
\n que la partie adverse a pu consid\u00e9rer que les termes \u00ab J\u2019ai pris la d\u00e9cision d\u2019aider une amie \u00bb constituait l\u2019aveu des faits ; et que la question de la confiance a donc \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 deux moments, avec empathie et \u00e9tait n\u00e9cessaire, au vu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la confiance avec le public et les coll\u00e8gues, qui pouvaient se sentir trahis.
\n VI.3. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019Etat
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9, qui est d\u2019ordre public, implique que les personnes ou les organes coll\u00e9giaux appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans une d\u00e9cision relative \u00e0 un agent examinent la situation de mani\u00e8re objective, sans pr\u00e9jug\u00e9s ni id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues. Il s\u2019applique \u00e0 tout organe de l\u2019administration active, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un organe consultatif charg\u00e9 d\u2019\u00e9clairer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente par un simple avis ou une proposition de d\u00e9cision. Il suffit, pour qu\u2019il soit viol\u00e9, qu\u2019une apparence de partialit\u00e9 ait pu susciter chez l\u2019agent un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019aptitude \u00e0 aborder sa cause en toute impartialit\u00e9. Il y a lieu, en outre, de distinguer l\u2019impartialit\u00e9 subjective, qui s\u2019appr\u00e9cie au regard du comportement personnel d\u2019un acteur de la
\n VIvac – VIII – 12.618 –
\n 12\/16
\n proc\u00e9dure administrative et au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel que ce dernier pourrait avoir quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, et l\u2019impartialit\u00e9 objective, qui exige que la proc\u00e9dure pr\u00e9sente suffisamment de garanties pour exclure des appr\u00e9hensions l\u00e9gitimes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 elle-m\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, ce principe ne s\u2019applique toutefois que dans la mesure o\u00f9 il se concilie avec la structure de l\u2019administration active. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, lorsque l\u2019autorit\u00e9 est un organe coll\u00e9gial, le principe g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est viol\u00e9 que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019un ou plusieurs membres sont soup\u00e7onn\u00e9s de partialit\u00e9 et ont pu influencer la d\u00e9cision prise par cet organe.
\n Le fait que l\u2019audition tenue le 25 septembre 2023 ne soit pas pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, applicable aux agents de la partie adverse en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et p\u00e9cuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement, n\u2019emporte pas qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 commise lors de celle-ci ne pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat.
\n Apr\u00e8s que Madame [B.], Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \u2013 experte \u00e0 la direction des affaires juridiques, a expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire, la partie requ\u00e9rante et son conseil ont notamment expos\u00e9 pourquoi les \u00e9changes intervenus entre elle et Madame [Z.] ne sont pas critiquables.
\n L\u2019\u00e9change mis en exergue par la partie requ\u00e9rante se lit comme suit dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition :
\n \u00ab Madame [B.]: \u201cPour expliciter ma question : il y a l\u2019employ\u00e9 qui se souvient de questions pos\u00e9es lors de son entretien et il y a la fonction que vous occupez et qui est une fonction particuli\u00e8re dans le cadre d\u2019un recrutement et qui pourrait susciter, de la part de l\u2019employeur, une attente de r\u00e9serve sur le processus.
\n Est-ce que vous ne vous sentez pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9loyal par rapport \u00e0 votre employeur ?\u201d
\n [Partie requ\u00e9rante] : \u201cNon, je pense avoir toujours fait preuve de loyaut\u00e9 envers WBE. Tous mes coll\u00e8gues \u00e9noncent comme qualit\u00e9 principale que je suis professionnel, je n\u2019ai d\u2019ailleurs jamais eu aucune remarque \u00e0 ce sujet-l\u00e0. Aucune remarque, si ce n\u2019est que je faisais quelques fautes d\u2019orthographe.\u201d
\n Monsieur [F.] [Directeur-adjoint \u00e0 la Direction des Affaires juridiques] : \u201cEn tant que membre du personnel des Ressources Humaines, vous menez vous-m\u00eame des proc\u00e9dures de s\u00e9lections.
\n Est-ce que vous trouvez appropri\u00e9 de discuter avec des tiers qui postulent pour des postes \u00e0 WBE des proc\u00e9dures de s\u00e9lection ?
\n Il y a en effet des questions que l\u2019on retrouve dans le profil de fonction mais vous donnez aussi des orientations : pourquoi le service public ?, vous mentionnez que \u2018[B.]\u2019 qui est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u2018va te demander\u2026\u2019.
\n Estimez-vous que cette orientation donn\u00e9e \u00e0 la conversation est appropri\u00e9e au regard de votre fonction ?\u201d
\n VIvac – VIII – 12.618 –
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\n [Partie requ\u00e9rante] : \u201cJ\u2019ai pris la d\u00e9cision d\u2019aider une amie\u201d \u00bb.
\n S\u2019il est exact que la partie requ\u00e9rante n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des \u00e9changes intervenus avec Madame [Z.], elle avait notamment contest\u00e9 le fait qu\u2019ils constitueraient des fautes disciplinaires. Les propos des membres de la partie adverse sont toutefois prima facie de nature \u00e0 laisser l\u00e9gitimement penser que leur opinion sur l\u2019existence de la faute disciplinaire mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante \u00e9tait arr\u00eat\u00e9e, m\u00e9connaissant donc le principe d\u2019impartialit\u00e9.
\n Le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition tenue devant le Comit\u00e9 de direction de la partie adverse le 14 novembre 2023 mentionne les passages suivants, faisant suite \u00e0 une pr\u00e9sentation de la situation par Monsieur [N.], Administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la partie adverse, et \u00e0 une premi\u00e8re intervention du conseil de la partie requ\u00e9rante :
\n \u00ab Monsieur [N.] : \u201cAvant d\u2019\u00e9ventuellement passer la parole \u00e0 mes coll\u00e8gues s\u2019ils ont des questions, je voudrais savoir, [M.], si tu regrettes ce que tu as fait ?\u201d
\n [Partie requ\u00e9rante] : \u201cFranchement, je ne pensais pas en arriver jusque-l\u00e0 donc oui je pense que franchement je regrette que \u00e7a se passe comme \u00e7a.\u201d
\n Monsieur [L.] [Directeur g\u00e9n\u00e9ral DGSI] : \u201cQue \u00e7a se passe comme \u00e7a parce que c\u2019est la proc\u00e9dure ou par rapport \u00e0 ce que tu as fait ?\u201d
\n [Partie requ\u00e9rante] : \u201cPar rapport \u00e0 tout, franchement.\u201d
\n [S\u2019ensuivent des \u00e9changes entre le conseil de la partie requ\u00e9rante et des membres de la partie adverse \u00e0 propos de la validit\u00e9 des preuves pr\u00e9sent\u00e9es]
\n Monsieur [D.] [Directeur g\u00e9n\u00e9ral DGPE] : \u201cOn a travaill\u00e9 ensemble [M.]. Mais es-tu seulement conscient qu\u2019au-del\u00e0 de ces principes de validit\u00e9, se pose une question de loyaut\u00e9 et de confiance ? Je suis surpris de ne pas t\u2019entendre \u2018bon dieu, j\u2019ai fait le con\u2019.\u201d
\n [Partie requ\u00e9rante] : \u201cO\u00f9 est la question ?\u201d
\n Monsieur [D.] : \u201cPeut-on entendre que tu es conscient que ce type de comportement est \u00e0 proscrire ?\u201d \u00bb.
\n Prima facie, la seule circonstance que la partie requ\u00e9rante ne contestait pas l\u2019existence des \u00e9changes intervenus avec Madame [Z.] ne justifiait pas que, lors des auditions, la partie adverse, f\u00fbt-elle convaincue de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, pos\u00e2t des questions qui laissaient transpara\u00eetre qu\u2019\u00e0 ses yeux la faute disciplinaire \u00e9tait effectivement \u00e9tablie.
\n L\u2019argument selon lequel ces questions auraient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es afin d\u2019appr\u00e9cier la mesure dans laquelle une possibilit\u00e9 d\u2019amendement existait dans le chef de la partie requ\u00e9rante ne ressort prima facie pas de ces d\u00e9clarations et ne peut donc pas mener \u00e0 une autre conclusion.
\n VIvac – VIII – 12.618 –
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\n Les questions et interventions des membres de la partie adverse sont donc de nature \u00e0 l\u00e9gitimement laisser croire \u00e0 la partie requ\u00e9rante qu\u2019ils avaient arr\u00eat\u00e9 leur point de vue sur l\u2019existence des fautes disciplinaires mises \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante, ce en m\u00e9connaissance du principe d\u2019impartialit\u00e9.
\n Au terme d\u2019un examen en extr\u00eame urgence, le troisi\u00e8me moyen doit donc \u00eatre tenu pour s\u00e9rieux.
\n Les conditions requises par l’article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d’\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’ex\u00e9cution de l’acte attaqu\u00e9, sont r\u00e9unies.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La suspension de l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du 4 juillet 2024 infligeant la sanction de la d\u00e9mission d\u2019office \u00e0 la partie requ\u00e9rante est ordonn\u00e9e.
\n Article 2.
\n L’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens, en ce compris l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 26 juillet 2024, par la VIe chambre des vacations du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Denis Delvax, pr\u00e9sident de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Xavier Dupont Denis Delvax ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac – VIII – 12.618 –
\n 15\/16
\n VIvac – VIII – 12.618 –
\n 16\/16<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.767 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.789 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.025 <\/p>\n

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