{"id":1135568,"date":"2026-06-18T04:19:22","date_gmt":"2026-06-18T02:19:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-486\/"},"modified":"2026-06-18T04:19:22","modified_gmt":"2026-06-18T02:19:22","slug":"eclibervsce2024arr-260-486","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-486\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 09 août 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234121\/XIII-9334<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260486 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 09\/08\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-08-13<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

93 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 20:32<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.486 du 9 ao\u00fbt 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 no lien 278260 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 260.486 du 9 ao\u00fbt 2024
\n A. 234.121\/XIII-9334
\n En cause : la commune de Clavier, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43\/11
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
\n 4000 Li\u00e8ge, Partie intervenante :
\n B.D., ayant \u00e9lu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l\u2019Observatoire 10
\n 4000 Li\u00e8ge.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 16 juillet 2021 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2021 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire octroie \u00e0 B.D. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une habitation sur un bien sis rue du Centre \u00e0 Clavier, cadastr\u00e9 4\u00e8me division, section B, n\u00b0 269 K.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 1er septembre 2021 par la voie \u00e9lectronique, B.D. a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n XIII – 9334 – 1\/15
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 27 septembre 2021.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties requ\u00e9rante et intervenante ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 30 avril 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 30 mai 2024.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Michel Delnoy, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Claire Doyen, loco Me Emmanuelle Bertrand, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 1. Le 15 mai 2020, la partie intervenante introduit une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une habitation sur un terrain sis rue du Centre \u00e0 Clavier, cadastr\u00e9 4\u00e8me division, section B, n\u00b0 269 K.
\n Ce bien est situ\u00e9 en zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural au plan de secteur de Huy-Waremme et est soumis aux dispositions du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme (GRU)
\n qui forment le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur les b\u00e2tisses en site rural (RGBSR).
\n XIII – 9334 – 2\/15
\n Il est concern\u00e9 par un al\u00e9a d\u2019inondation par ruissellement de risque moyen qui correspond \u00e0 un petit ruisseau situ\u00e9 sur la limite gauche du bien.
\n 2. Cette demande est d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 24 juin 2020.
\n 3. Du 1er au 15 juillet 2020, une annonce de projet est organis\u00e9e. Aucune observation ou r\u00e9clamation n\u2019est formul\u00e9e.
\n 4. Le 22 juillet 2020, la cellule Giser rend un avis d\u00e9favorable, libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab AVIS DEFAVORABLE
\n Motivation 1. Exposition du b\u00e2timent au ruissellement Le site d\u2019implantation du b\u00e2timent en projet se trouve dans un contexte sensible du point de vue du ruissellement :
\n \u2022 Passage d\u2019un axe de ruissellement concentr\u00e9 (Lidaxes\u2013 importance \u00e9lev\u00e9e :
\n drainant les eaux de bassin versant de plus de 18 ha) en limite gauche de la parcelle cadastrale et prenant l\u2019allure d\u2019un chenal am\u00e9nag\u00e9 et passant sous la voirie.
\n \u2022 Pr\u00e9sence d\u2019un axe d\u2019al\u00e9a d\u2019inondation par ruissellement d\u2019importance faible \u00e0 moyen au droit de ce chenal.
\n La lecture des \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 disposition (plans) indique que la future maison sera implant\u00e9e en surplomb de ce chenal. Cependant, l\u2019habitation se trouvera au m\u00eame niveau que celui de la voirie. Or, en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nements pluvieux exceptionnels, la route risque de faire barrage aux eaux venant de l\u2019amont et donc ces \u00e9coulements peuvent se trouver pi\u00e9g\u00e9s sur le terrain et remonter vers la future maison (voir plans ci-apr\u00e8s).
\n Au vu de ce contexte, le b\u00e2timent envisag\u00e9 est donc expos\u00e9 \u00e0 un risque d\u2019inondation par ruissellement dont il conviendrait de se pr\u00e9munir davantage.
\n De plus, la construction de cette habitation va entra\u00eener une modification du relief du sol (notamment au niveau de la zone lat\u00e9rale gauche du terrain). Les plans y indiquent en effet la mise en place de remblais et la cr\u00e9ation de plusieurs talus.
\n Or, cette parcelle cadastrale est une zone de remont\u00e9e naturelle des eaux en cas d\u2019embacles au niveau du petit chenal (voir carte ci-apr\u00e8s).
\n Le projet est donc susceptible d\u2019induire une aggravation de la servitude d\u2019\u00e9coulement sur les fonds inf\u00e9rieurs.
\n 2. Imperm\u00e9abilisation Le projet implique l\u2019imperm\u00e9abilisation de nouvelles surfaces (ici : 97 m2). II
\n pr\u00e9voit n\u00e9anmoins la pose d\u2019une citerne de r\u00e9colte des eaux de pluie de 6 m3 avec dispersion du trop-plein via vers le chenal. Malgr\u00e9 les informations fournies, ce projet ne mentionne pas l\u2019existence d\u2019un volume de temporisation au sein de ce r\u00e9servoir.
\n D\u2019autre part, il est pr\u00e9vu d\u2019installer un rev\u00eatement perm\u00e9able au niveau des terrasses et all\u00e9es.
\n XIII – 9334 – 3\/15
\n Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents, la cellule Giser \u00e9met un avis DEFAVORABLE.
\n Toutefois, il est possible de g\u00e9rer ce risque naturel en apportant une attention particuli\u00e8re aux points suivants :
\n \uf0b7 1a. Sur\u00e9lever l\u2019habitation pour que le niveau du rez-de-chauss\u00e9e (habitation + garage) soit 20 cm plus haut que le point bas de l\u2019axe de la voirie ;
\n \uf0b7 1b. Apporter des informations compl\u00e9mentaires sur le chenal, et notamment au niveau du passage sous le pont (diam\u00e8tre du pertuis) ;
\n \uf0b7 1c. Respecter le principe de compensation : tout remblai sur la parcelle (diff\u00e9rence entre point bas de l\u2019axe de la voirie et le niveau du terrain naturel) doit \u00eatre compens\u00e9 par un d\u00e9blai de volume \u00e9quivalent. La zone de d\u00e9blai doit \u00eatre localis\u00e9e exclusivement en contact direct avec le chenal existant ;
\n \uf0b7 2. De pr\u00e9voir un volume de temporisation dans la citerne. Ce volume tampon (qui est diff\u00e9rent du simple stockage) va permettre d\u2019avoir une r\u00e9serve de volume vide et disponible lors de la prochaine pluie. Ce calcul du volume \u00e0 pr\u00e9voir s\u2019effectue par la m\u00e9thode rationnelle en consid\u00e9rant une pluie de p\u00e9riode de retour de 25 ans et le couple dur\u00e9e-intensit\u00e9 le plus d\u00e9favorable en fonction du d\u00e9bit de fuite (5 1\/s\/ha ou capacit\u00e9 d\u2019infiltration) :
\n http:\/\/environnement.wallonie.be\/inondations\/inondations<\/a> outils.htm \u00bb.
\n 5. Le 17 ao\u00fbt 2020, le coll\u00e8ge communal \u00e9met un avis favorable conditionnel dont le dispositif se lit comme suit :
\n \u00ab DECIDE \u00e0 la majorit\u00e9 :
\n 1) d\u2019\u00e9mettre un avis favorable sur la pr\u00e9sente demande de permis moyennant les conditions suivantes :
\n \u2022 Le parement de l\u2019habitation sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 1\u2019aide d\u2019une brique de ton gris se rapprochant au mieux de la teinte de la pierre locale dite \u201cpetit granit\u201d ; un \u00e9chantillon avec r\u00e9f\u00e9rence de la marque et du mod\u00e8le sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la commune pour approbation au plus tard lors de la d\u00e9claration du d\u00e9but des travaux ;
\n \u2022 Au moins deux fa\u00e7ades du volume secondaire seront r\u00e9alis\u00e9es en pierres \u201cpetit Granit\u201d similaires aux ma\u00e7onneries des b\u00e2timents traditionnels existants \u00e0 proximit\u00e9: moellons de m\u00eame nature et couleur, appareillage similaires, jointoyage affleurant et de tonalit\u00e9 similaire ;
\n \u2022 Supprimer les briques sur champs en fa\u00e7ade avant entre la porte d\u2019entr\u00e9e et la fen\u00eatre \u00e0 1\u2019\u00e9tage ;
\n \u2022 Ex\u00e9cuter les chemins d\u2019acc\u00e8s et l\u2019aire de stationnement au moyen d\u2019un mat\u00e9riau perm\u00e9able de ton gris ; toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter le d\u00e9bordement d\u2019un empierrement sur le domaine public ;
\n \u2022 La citerne de r\u00e9colte des eaux pluviales devra permettre la temporisation des rejets au moyen d\u2019un ajutage \u00e0 75 % de sa capacit\u00e9 ;
\n XIII – 9334 – 4\/15
\n \u2022 Utiliser pour les constructions des isolants thermiques retenant faiblement l\u2019eau et cr\u00e9er un drainage p\u00e9riph\u00e9rique ;
\n \u2022 Le logement ne pourra accueillir qu\u2019un seul m\u00e9nage ; il ne sera attribu\u00e9 qu\u2019un seul num\u00e9ro de police ;
\n \u2022 L\u2019accompagnement v\u00e9g\u00e9tal du projet respectera la circulaire minist\u00e9rielle du 14\/11\/2008 relative notamment \u00e0 la plantation d\u2019essences r\u00e9gionales en zone rurale ; la haie ne pourra cl\u00f4turer l\u2019avant de la propri\u00e9t\u00e9 ; elle devra s\u2019arr\u00eater \u00e0 hauteur du pignon du volume secondaire ; l\u2019usage d\u2019une succession de conif\u00e8res est totalement proscrit pour cl\u00f4turer la propri\u00e9t\u00e9 ; le choix des v\u00e9g\u00e9taux se fera prioritairement dans la liste des essences r\u00e9gionales ;
\n \u2022 Le demandeur aura \u00e0 sa charge les frais de raccordement de son immeuble aux r\u00e9seaux de distribution ; il se conformera aux injonctions des imp\u00e9trants en la mati\u00e8re; la travers\u00e9e de route pour le raccordement \u00e0 la conduite d\u2019eau se fera par fon\u00e7age ;
\n \u2022 R\u00e9aliser le long du domaine public un trottoir de minimum 1 m de large en pav\u00e9s drainant de ton gris (charge d\u2019urbanisme) ;
\n 2) de transmettre une copie de la pr\u00e9sente au fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Service Public de Wallonie afin de solliciter son avis sur les \u00e9carts et sur le projet \u00bb.
\n 6. Par un courriel du 23 septembre 2020, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 transmet son avis d\u00e9favorable du 16 septembre 2020 et pr\u00e9cise, toutefois, que celui-
\n ci ne pourra pas \u00eatre envoy\u00e9 par courrier \u00e0 la partie requ\u00e9rante dans le d\u00e9lai requis, en sorte qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9put\u00e9 favorable.
\n Cet avis se conclut comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant [\u2026] l\u2019avis de la Cellule Giser (zone de ruissellement de type \u00e9lev\u00e9) ;
\n que les remarques formul\u00e9es doivent \u00eatre prises en compte pour adapter le projet \u00e0 ses recommandations.
\n Au regard de l\u2019analyse du dossier, [les] \u00e9cart[s] au GRU (RGBSR : implantation)
\n peuvent \u00eatre accord\u00e9s.
\n Toutefois suivant l\u2019avis de la Cellule Giser, pr\u00e9cit\u00e9, je ne puis \u00e9mettre qu\u2019un avis d\u00e9favorable.
\n Mon avis pourrait \u00eatre revu sur la base de plans modifi\u00e9s et adapt\u00e9s \u00bb.
\n 7. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 28 septembre 2020, la partie requ\u00e9rante sollicite les plans modifi\u00e9s afin de tenir compte des conditions \u00e9mises par la cellule Giser et par elle-m\u00eame. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est transmise \u00e0 la demanderesse de permis le 29 septembre 2020.
\n 8. Le 12 octobre 2020, la partie requ\u00e9rante proroge de 30 jours le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande de permis.
\n 9. Le 17 novembre 2020, le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande de permis expire sans que la demanderesse de permis ait transmis les plans modificatifs demand\u00e9s et sans que la partie requ\u00e9rante ait statu\u00e9 sur la demande de permis.
\n XIII – 9334 – 5\/15
\n 10. Le 23 f\u00e9vrier 2021, la partie adverse \u00e9crit \u00e0 la partie requ\u00e9rante qu\u2019elle est saisie de la demande de permis. Elle pr\u00e9cise que la demanderesse de permis a confirm\u00e9, par un courrier du 9 f\u00e9vrier 2021, son souhait de la voir instruire la demande de permis.
\n 11. Le 22 mars 2021, la commission d\u2019avis sur les recours (CAR) \u00e9met un avis favorable, moyennant le respect de la condition impos\u00e9e par la cellule Giser et consistant \u00e0 relever le niveau z\u00e9ro du b\u00e2timent de 20 centim\u00e8tres.
\n 12. Le 12 avril 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) notifie \u00e0 la partie adverse un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant de mani\u00e8re conditionnelle le permis sollicit\u00e9.
\n 13. Le 12 mai 2021, la partie adverse octroie le permis \u00ab sous r\u00e9serve du strict respect des quatre recommandations \u00e9mises par la cellule Giser dans son avis dat\u00e9 du 22 juillet 2020 et des conditions prescrites par l\u2019autorit\u00e9 communale \u00e0 l\u2019exception des 3 premi\u00e8res qui concernent les mat\u00e9riaux de fa\u00e7ade \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Second moyen
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un second moyen de la violation de l\u2019article D.IV.53 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et des principes de minutie ainsi que de l\u2019exercice effectif du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle rappelle que, selon la jurisprudence, les conditions impos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D.IV.53 du CoDT doivent \u00eatre pr\u00e9cises, limit\u00e9es quant \u00e0 leur objet, ne porter que sur des \u00e9l\u00e9ments secondaires et accessoires et ne laisser aucune appr\u00e9ciation au titulaire du permis ni quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019y conformer, ni dans la mani\u00e8re dont elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elle pr\u00e9cise que ces conditions ne peuvent pas imposer le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs ou compl\u00e9mentaires post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, ni se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement futur ou incertain ou dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend d\u2019un tiers ou d’une autre autorit\u00e9, ces diverses limites \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des conditions \u00e9tant cumulatives de sorte que si une
\n XIII – 9334 – 6\/15
\n condition ne satisfait pas \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre d\u2019entre elles, elle ne peut pas \u00eatre admise.
\n Elle expose qu\u2019en vertu des principes dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e, le pouvoir discr\u00e9tionnaire ne s\u2019exerce valablement que si la partie adverse a pu se faire une repr\u00e9sentation exacte des faits, ce qui lui impose de proc\u00e9der \u00e0 une recherche minutieuse des faits, \u00e0 r\u00e9colter les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 sa prise de d\u00e9cision et \u00e0 tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour prendre sa d\u00e9cision en pleine connaissance de cause apr\u00e8s avoir raisonnablement appr\u00e9ci\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la r\u00e9solution du cas d\u2019esp\u00e8ce.
\n Elle consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les conditions impos\u00e9es dans l\u2019acte attaqu\u00e9 laissent \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire une appr\u00e9ciation quant \u00e0 la mani\u00e8re de s\u2019y conformer et n\u00e9cessitent en r\u00e9alit\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs, ce qui d\u00e9montre, selon elle, que la partie adverse n\u2019a pas statu\u00e9 en pleine connaissance de cause. Elle rel\u00e8ve ainsi que les quatre conditions sugg\u00e9r\u00e9es par la cellule Giser et impos\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9 ne sont pas admissibles pour les motifs suivants :
\n – la premi\u00e8re condition n\u2019indique pas express\u00e9ment de combien de centim\u00e8tres l\u2019habitation doit \u00eatre relev\u00e9e pour \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 20 centim\u00e8tres de la voirie et ne pr\u00e9cise pas la mani\u00e8re dont les remblais n\u00e9cessaires \u00e0 la sur\u00e9l\u00e9vation de l\u2019habitation projet\u00e9e devront \u00eatre agenc\u00e9s ;
\n – la seconde condition renvoie \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ult\u00e9rieur \u00e0 l\u2019octroi du permis, \u00e0 savoir l\u2019obtention d\u2019informations compl\u00e9mentaires sur le chenal et le pertuis en dessous de la route, ce qui d\u00e9montre que l\u2019autorit\u00e9 ne disposait pas de toutes les informations n\u00e9cessaires pour statuer en pleine connaissance de cause compte tenu de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation ;
\n – la troisi\u00e8me condition formul\u00e9e comme un \u00ab principe de compensation \u00bb est difficilement compr\u00e9hensible et impr\u00e9cise quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le projet doit \u00eatre adapt\u00e9 ;
\n – la quatri\u00e8me condition ne d\u00e9finit pas concr\u00e8tement le volume de temporisation \u00e0 pr\u00e9voir dans la citerne et ne pr\u00e9cise pas la mani\u00e8re dont il doit \u00eatre con\u00e7u dans les faits.
\n Elle en conclut que ces conditions ne sont pas admissibles au regard de l\u2019article D.IV.53 du CoDT et de la jurisprudence, et que la partie adverse n\u2019a pas pu statuer en pleine connaissance de cause au sujet de l\u2019al\u00e9a d\u2019inondation, en sorte qu\u2019elle a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de minutie.
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\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re condition, la partie adverse objecte qu\u2019elle est pr\u00e9cise dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte a l\u2019information quant au niveau \u00e0 atteindre pour sur\u00e9lever l\u2019habitation et qu\u2019aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation ne lui est laiss\u00e9e.
\n Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me condition, elle est d\u2019avis que celle-ci vise simplement \u00e0 apporter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, pour son dossier, un compl\u00e9ment d\u2019informations sur le diam\u00e8tre du pertuis et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une condition qui impacte le projet.
\n Quant \u00e0 la troisi\u00e8me condition, \u00e0 son estime, aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est laiss\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis puisqu\u2019elle impose que tout remblai devra \u00eatre compens\u00e9 par un d\u00e9blai de m\u00eame volume. En ce qui concerne le remblai, elle rel\u00e8ve que la condition pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit de la diff\u00e9rence entre le point bas de 1\u2019axe de la voirie et le niveau du terrain naturel et, concernant le d\u00e9blai, d\u00e9termine \u00e0 quel endroit il devra intervenir, \u00e0 savoir en lien direct avec le chenal existant.
\n Quant \u00e0 la quatri\u00e8me condition, si elle admet que le volume de temporisation dans la citerne n\u2019est pas d\u00e9fini dans l\u2019acte attaqu\u00e9, elle objecte toutefois que la mani\u00e8re de le calculer y est renseign\u00e9e, ce qui ne laisse aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte. Elle en conclut que le moyen manque en fait.
\n C. Le m\u00e9moire en intervention
\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le prescrit de l\u2019article D.IV.53 du CoDT et les exigences d\u2019admissibilit\u00e9 des conditions assortissant les permis, la partie intervenante observe que la partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9cise pas en quoi les quatre conditions litigieuses lui laisseraient une marge de man\u0153uvre, ni entre quelles alternatives elle pourrait \u00e9ventuellement choisir. Elle rel\u00e8ve, en outre, que la partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9tend pas que ces conditions n\u00e9cessitent des plans modificatifs.
\n Elle estime que, dans la premi\u00e8re condition, l\u2019objectif \u00e0 atteindre est clairement identifi\u00e9 et qu\u2019aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est laiss\u00e9e au destinataire du permis sur le r\u00e9sultat \u00e0 atteindre.
\n Elle consid\u00e8re que la deuxi\u00e8me condition ne porte pas sur le projet mais lui impose seulement une obligation d\u2019information sur le chenal, notamment en ce qui concerne le diam\u00e8tre du pertuis, et qu\u2019elle n\u2019impose donc aucune modification
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\n du projet, aucune cons\u00e9quence n\u2019\u00e9tant attach\u00e9e \u00e0 l\u2019information qui sera donn\u00e9e \u00e0 la partie adverse. Jurisprudence \u00e0 l\u2019appui, elle fait valoir qu\u2019une condition d\u2019urbanisme constituant une obligation d\u2019information a \u00e9t\u00e9 admise. Elle ajoute que le projet ne doit pas \u00eatre adapt\u00e9 selon le diam\u00e8tre du pertuis et que le permis est octroy\u00e9 quel que soit ce diam\u00e8tre, ce qui confirme que le compl\u00e9ment d\u2019informations apport\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ne porte que sur un \u00e9l\u00e9ment accessoire et \u00e9tranger au projet. Elle en d\u00e9duit que la partie adverse a statu\u00e9 en pleine connaissance de cause et observe que la partie requ\u00e9rante n\u2019indique pas en quoi le projet devrait \u00eatre modifi\u00e9 en fonction du diam\u00e8tre du pertuis.
\n Quant \u00e0 la troisi\u00e8me condition, elle objecte que celle-ci est clairement identifi\u00e9e puisque tout remblai sur la parcelle doit \u00eatre compens\u00e9 par un d\u00e9blai de volume \u00e9quivalent et que le remblai s\u2019entend comme la diff\u00e9rence entre le point bas de l\u2019axe de la voirie et le niveau du terrain naturel. Elle ajoute que le volume du remblai\/d\u00e9blai est aussi identifiable puisque, dans sa demande de permis, elle pr\u00e9voyait que \u00ab quelques nivellements seront n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019angle nord-est mais ils ne d\u00e9passeront pas une moyenne de 40 cm de remblai ni 40 m\u00b3 au total \u00bb, et enfin, que la localisation du d\u00e9blai est identifi\u00e9e puisqu\u2019il est pr\u00e9vu que celui-ci se fera exclusivement en contact direct avec le chenal.
\n Sur la quatri\u00e8me condition, elle rel\u00e8ve que l\u2019objectif \u00e0 atteindre y est clairement d\u00e9fini, \u00e9tant de pr\u00e9voir un volume tampon dans la citerne, et que la m\u00e9thode de calcul du volume de temporisation \u00e0 pr\u00e9voir est suffisamment pr\u00e9cise puisque la condition identifie la fa\u00e7on de le calculer. Cette condition renvoie par ailleurs vers un site internet qui met \u00e0 disposition un fichier excel permettant de calculer le volume \u00e0 temporiser, ainsi qu\u2019un guide technique d\u2019utilisation.
\n Elle conclut que ces conditions sont r\u00e9guli\u00e8res.
\n D. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Sur la premi\u00e8re condition, la partie requ\u00e9rante r\u00e9plique que, selon le plan d\u2019implantation joint \u00e0 la demande de permis, le niveau du garage est situ\u00e9 \u00e0 la cote N-30 cm alors que le point le plus bas de la voirie semble \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 la cote N-000
\n cm. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette condition, elle indique qu\u2019une sur\u00e9l\u00e9vation de la maison de 50 centim\u00e8tres est n\u00e9cessaire. Elle fait valoir que la condition ne comporte aucune pr\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont le niveau du relief du sol sera raccord\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation sur\u00e9lev\u00e9e de 50 centim\u00e8tres en sorte que les remblais n\u00e9cessaires \u00e0 cette sur\u00e9l\u00e9vation risquent ainsi de s\u2019avancer dans l\u2019axe d\u2019\u00e9coulement des eaux d\u00e9bouchant dans le pertuis sous la route. Elle renvoie, \u00e0 cet \u00e9gard, aux plans joints \u00e0 sa requ\u00eate et reproduit une vue de l\u2019axe de ruissellement situ\u00e9 en limite gauche de la
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\n parcelle concern\u00e9e (chenal). Elle ajoute que c\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que son coll\u00e8ge communal a demand\u00e9 \u00e0 la partie intervenante, le 28 septembre 2020, de lui transmettre des plans modifi\u00e9s afin de tenir compte des conditions \u00e9mises par la cellule Giser.
\n Elle ajoute que, compte tenu des dimensions de l\u2019habitation projet\u00e9e \u2013 \u00e0 savoir environ 100 m\u00b2 selon ses calculs \u2013 la sur\u00e9l\u00e9vation de l\u2019habitation de 50 centim\u00e8tres implique l\u2019apport de 50 m\u00b3 de terres auxquels doivent encore \u00eatre ajout\u00e9s plusieurs m\u00e8tres cubes pour raccorder l\u2019habitation au relief du sol naturel, en sorte que le volume des remblais n\u00e9cessaires \u00e0 la sur\u00e9l\u00e9vation impos\u00e9e au titre de condition d\u00e9passe largement la limite de 40 m\u00b3 \u00e0 partir de laquelle une modification du relief du sol est consid\u00e9r\u00e9e comme sensible selon l\u2019article R.IV.4-3 du CoDT.
\n Elle en inf\u00e8re que cette condition laisse une large marge d\u2019appr\u00e9ciation au sujet de la mani\u00e8re de r\u00e9aliser les remblais, ce qui n\u2019est pas admissible.
\n Sur la deuxi\u00e8me condition, elle rappelle que le terrain en cause est concern\u00e9 par un al\u00e9a moyen d\u2019inondation par ruissellement et pr\u00e9cise que, compte tenu du manque d\u2019informations concernant le diam\u00e8tre du pertuis, la partie adverse ne disposait pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier l\u2019absence de risque d\u2019inondation ou de probl\u00e8me d\u2019\u00e9coulement en amont ou en aval du projet. Elle en d\u00e9duit que le permis aurait d\u00fb \u00eatre refus\u00e9 en application du principe de pr\u00e9caution.
\n Elle ajoute que la jurisprudence cit\u00e9e par la partie intervenante ne peut \u00eatre transpos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que l\u2019obligation d\u2019information examin\u00e9e dans cet arr\u00eat portait sur la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle de travaux de finition et qu\u2019elle ne portait pas sur l\u2019admissibilit\u00e9 m\u00eame des travaux autoris\u00e9s.
\n Sur la troisi\u00e8me condition, elle observe que les parties adverse et intervenante se bornent \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les termes de la condition, sans pr\u00e9ciser en quoi ils sont pr\u00e9cis et compr\u00e9hensibles.
\n Sur la quatri\u00e8me condition, elle consid\u00e8re que n\u2019est pas admissible la condition dont l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9pend d\u2019un tableau excel renseign\u00e9 simplement par un URL, de sorte que rien ne garantit que son contenu reste inchang\u00e9.
\n E. Le dernier m\u00e9moire de la partie intervenante
\n La partie intervenante rappelle la comp\u00e9tence de la cellule Giser, qui n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 fixer le contenu des demandes de permis, ni \u00e0 d\u00e9terminer si un dossier est complet ou non. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 cette cellule, comp\u00e9tente pour remettre un avis simple sur un dossier d\u00e9clar\u00e9 complet par une autre autorit\u00e9, de retarder la proc\u00e9dure en exigeant des informations ne devant pas se
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\n trouver dans le dossier de demande. Elle en d\u00e9duit que la demande de renseignement ne doit pas a priori \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une exigence que le dossier soit compl\u00e9t\u00e9 avant toute d\u00e9livrance de permis. Elle estime ensuite que cette demande ne concerne pas directement le projet, mais bien l\u2019infrastructure communale permettant l\u2019\u00e9coulement, sous la voirie, de l\u2019eau de l\u2019axe de ruissellement passant sur la propri\u00e9t\u00e9 de la demanderesse de permis. Elle consid\u00e8re ainsi que l\u2019information demand\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 en charge de la voirie, gestionnaire du passage de l\u2019axe de ruissellement sous celle-ci. Elle rappelle que cette cellule peut faire des recommandations aux autorit\u00e9s communales pour cette gestion, notamment des propositions d\u2019am\u00e9nagements, et solliciter des informations utiles \u00e0 l\u2019exercice plus large de sa mission de gestion des risques d\u2019\u00e9coulement. Elle en inf\u00e8re que son avis est, en l\u2019esp\u00e8ce, destin\u00e9 \u00e0 attirer l\u2019attention de la commune sur l\u2019\u00e9ventuelle utilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir le pertuis existant sous la voirie communale et ne sugg\u00e8re pas une modification de la demande de permis.
\n F. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Concernant la deuxi\u00e8me condition, elle rel\u00e8ve que les d\u00e9veloppements de la partie intervenante quant aux comp\u00e9tences de la cellule Giser ne sont pas pertinents, les recommandations de cette cellule ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par la partie adverse elle-m\u00eame dans l\u2019acte attaqu\u00e9, et que la demande d\u2019informations est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 du projet au vu de son risque d\u2019inondation.
\n Concernant la troisi\u00e8me condition, elle pr\u00e9cise que le volume des remblais suppl\u00e9mentaires n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9, ni l\u2019emplacement exact et l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9blais, la notion de \u00ab contact direct avec le chenal \u00bb \u00e9tant vague. Elle ajoute que la critique de l\u2019incompr\u00e9hension de la d\u00e9finition de remblais par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9existants figurait dans sa requ\u00eate et, partant, n\u2019est pas tardive.
\n IV.2. Examen
\n 1. Au moment o\u00f9 l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris, l\u2019article D.IV.53 du CoDT
\n \u00e9tait libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Sur la base d\u2019une motivation ad\u00e9quate, le permis peut \u00eatre refus\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 avec ou sans conditions, avec ou sans charges d\u2019urbanisme ou consentir des d\u00e9rogations ou des \u00e9carts pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Code.
\n Les conditions sont n\u00e9cessaires soit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti, soit \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 sa mise en \u0153uvre et \u00e0 son exploitation.
\n Outre la compatibilit\u00e9 avec le contenu du plan de secteur, en ce compris la carte d\u2019affectation des sols, des sch\u00e9mas, permis d\u2019urbanisation et guides, le permis ou le refus de permis est fond\u00e9 sur les circonstances urbanistiques locales et peut \u00eatre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 XIII – 9334 – 11\/15
\n fond\u00e9 notamment sur les motifs et conditions mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente section \u00bb.
\n Il ressort du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article que la condition est celle qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti, ou \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet. Si celle-ci participe, en amont, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019admissibilit\u00e9 du projet au regard de sa propre conception du bon am\u00e9nagement des lieux, la condition a pour sp\u00e9cificit\u00e9s de participer \u00e0 la d\u00e9termination de la port\u00e9e du permis d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9 et de s\u2019imposer, en aval, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e9tant entendu que son non-respect est sanctionn\u00e9 de la mani\u00e8re \u00e9tablie par le CoDT. Il est \u00e9galement constant que pour \u00eatre admissibles, les conditions dont est assorti un permis d\u2019urbanisme doivent \u00eatre pr\u00e9cises et limit\u00e9es quant \u00e0 leur objet et ne porter que sur des \u00e9l\u00e9ments secondaires et accessoires. Elles ne peuvent laisser place \u00e0 une appr\u00e9ciation dans leur ex\u00e9cution, ni quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019y conformer ni dans la mani\u00e8re dont elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es. Elles ne peuvent pas imposer le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs ou compl\u00e9mentaires post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ou se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement futur ou incertain, ou dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend d\u2019un tiers ou d\u2019une autre autorit\u00e9. Ce n\u2019est que sur la base des plans complets, qui ne devront plus \u00eatre modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, que l\u2019autorit\u00e9 peut d\u00e9livrer un permis d\u2019urbanisme. Ces diverses limites \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 des conditions qui assortissent la d\u00e9livrance d\u2019un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 l\u2019autre d\u2019entre elles, elle ne peut pas \u00eatre admise.
\n 2. En l\u2019esp\u00e8ce, les quatre conditions litigieuses proviennent de l\u2019avis de la cellule Giser du 22 juillet 2020, laquelle, apr\u00e8s avoir conclu par un avis d\u00e9favorable au projet, indiquait ce qui suit :
\n \u00ab Toutefois, il est possible de g\u00e9rer ce risque naturel [d\u2019inondation par ruissellement] en apportant une attention particuli\u00e8re aux points suivants :
\n \uf0b7 1a. Sur\u00e9lever l\u2019habitation pour que le niveau du rez-de-chauss\u00e9e (habitation + garage) soit 20 cm plus haut que le point bas de l\u2019axe de la voirie ;
\n \uf0b7 1b. Apporter des informations compl\u00e9mentaires sur le chenal, et notamment au niveau du passage sous le pont (diam\u00e8tre du pertuis) ;
\n \uf0b7 1c. Respecter le principe de compensation : tout remblai sur la parcelle (diff\u00e9rence entre point bas de l\u2019axe de la voirie et le niveau du terrain naturel) doit \u00eatre compens\u00e9 par un d\u00e9blai de volume \u00e9quivalent. La zone de d\u00e9blai doit \u00eatre localis\u00e9e exclusivement en contact direct avec le chenal existant ;
\n \uf0b7 De pr\u00e9voir un volume de temporisation dans la citerne. Ce volume tampon (qui est diff\u00e9rent du simple stockage) va permettre d\u2019avoir une r\u00e9serve de volume vide et disponible lors de la prochaine pluie. Ce calcul du volume \u00e0 pr\u00e9voir s\u2019effectue par la m\u00e9thode rationnelle en consid\u00e9rant une pluie de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 XIII – 9334 – 12\/15
\n p\u00e9riode de retour de 25 ans et le couple dur\u00e9e-intensit\u00e9 le plus d\u00e9favorable en fonction du d\u00e9bit de fuite (5 1\/s\/ha ou capacit\u00e9 d\u2019infiltration) :
\n http:\/\/environnement.wallonie.be\/inondations\/inondations<\/a> outils.htm \u00bb.
\n Ces quatre points sont repris au titre de conditions du permis attaqu\u00e9.
\n 2.1. La premi\u00e8re condition est suffisamment claire et pr\u00e9cise, d\u00e8s lors qu\u2019elle exige que soit sur\u00e9lev\u00e9e la construction en projet de mani\u00e8re \u00e0 ce que celle-ci soit vingt centim\u00e8tres plus haut que le point bas de l\u2019axe de la voirie. Elle ne laisse aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation au titulaire du permis quant \u00e0 sa mise en \u0153uvre qui soit incompatible avec l\u2019article D.IV.53 du CoDT.
\n 2.2. La troisi\u00e8me condition est \u00e9galement pr\u00e9cise. D\u2019une part, la notion de remblai est d\u00e9finie \u00e0 suffisance (\u00ab diff\u00e9rence entre le point bas de l\u2019axe de la voirie et le niveau du terrain naturel \u00bb), de telle sorte qu\u2019elle ne laisse pas de marge d\u2019appr\u00e9ciation au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis qui soit incompatible avec l\u2019article D.IV.53
\n du CoDT, et, d\u2019autre part, le d\u00e9blai d\u2019un volume \u00e9quivalent est requis. Par ailleurs, la localisation de la zone de d\u00e9blai est clairement mentionn\u00e9e (\u00ab localis\u00e9e exclusivement en contact direct avec le chenal existant \u00bb). La critique de la partie requ\u00e9rante portant sur son incompr\u00e9hension de la d\u00e9finition de remblai par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9existants, bien qu\u2019\u00e9voqu\u00e9e dans sa requ\u00eate, n\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, en sorte qu\u2019elle est tardive et ne peut \u00eatre retenue. Il en est de m\u00eame pour la critique portant sur l\u2019impr\u00e9cision du volume des remblais suppl\u00e9mentaires et de l\u2019emplacement exact ainsi que de l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9blais, qui n\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e que dans son dernier m\u00e9moire.
\n 2.3. Si le volume de temporisation de la citerne n\u2019est pas calcul\u00e9 dans la quatri\u00e8me condition, la partie adverse indique toutefois la m\u00e9thode de calcul \u00e0 respecter pour arriver \u00e0 sa d\u00e9termination. Cette m\u00e9thode n\u2019est pas critiqu\u00e9e par la partie requ\u00e9rante, qui n\u2019explicite par ailleurs pas sa critique prise de \u00ab la mani\u00e8re dont [il] doit \u00eatre con\u00e7u dans les faits \u00bb.
\n 2.4. La deuxi\u00e8me condition est, en revanche, muette sur la suite \u00e0 donner \u00e0 l\u2019apport d\u2019informations compl\u00e9mentaires sur le chenal, notamment au niveau du passage sous le pont (diam\u00e8tre du pertuis). Or, si la cellule Giser, dont l\u2019acte attaqu\u00e9 reprend les recommandations comme conditions, indique qu\u2019il est possible de g\u00e9rer le risque naturel en apportant les informations pr\u00e9cit\u00e9es, la condition de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui reprend cette recommandation doit avoir un effet utile.
\n Il en est d\u2019autant plus ainsi que cette demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires sur le chenal, et notamment au niveau du passage sous le pont (diam\u00e8tre du pertuis), est formul\u00e9e par la cellule Giser au regard du risque ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 XIII – 9334 – 13\/15
\n d\u2019inondation par ruissellement du b\u00e2timent projet\u00e9 et du fait que la parcelle concern\u00e9e est une zone de remont\u00e9e naturelle des eaux en cas d\u2019emb\u00e2cles au niveau du petit chenal, et ce afin que l\u2019autorit\u00e9 puisse statuer en parfaite connaissance de cause \u00e0 cet \u00e9gard.
\n Partant, cette condition ne peut pas se limiter \u00e0 la seule volont\u00e9 de compl\u00e9ter le dossier, mais doit avoir pour cons\u00e9quence qu\u2019au vu des informations ainsi apport\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 pourra d\u00e9finitivement statuer sur la faisabilit\u00e9 du projet \u00e0 l\u2019endroit pr\u00e9vu pour son implantation au regard du risque moyen de ruissellement pr\u00e9sent dans la zone, voire demander \u00e0 modifier le projet en fonction du diam\u00e8tre du pertuis.
\n La prise de connaissance des informations sollicit\u00e9es \u00e9tant susceptible d\u2019avoir pour effet une modification du permis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plans modificatifs, une telle condition \u00e9mise \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un permis ex\u00e9cutoire n\u2019est pas admissible.
\n Partant, le second moyen est fond\u00e9 en ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui suffit \u00e0 entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9. Le premier moyen, s\u2019il \u00e9tait fond\u00e9, ne pourrait mener \u00e0 une annulation plus \u00e9tendue. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de l\u2019examiner.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2021 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire octroie \u00e0 B.D. un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019une habitation sur un bien sis rue du Centre \u00e0 Clavier, cadastr\u00e9 4\u00e8me division, section B, n\u00b0 269 K.
\n Article 2.
\n XIII – 9334 – 14\/15
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 350 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse, \u00e0 concurrence de 200 euros, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 9 aout 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII – 9334 – 15\/15<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 09 ao\u00fbt 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 No R\u00f4le: A. 234121\/XIII-9334 Affaire: Arr\u00eat 260486 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 09\/08\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-08-13 Consultations: 93 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[149364],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[9604,7706,95855,7736,14017],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1135568","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-486","kji_subject-fiscal","kji_keyword-condition","kji_keyword-conditions","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_keyword-volume","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-486\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 09 ao\u00fbt 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 No R\u00f4le: A. 234121\/XIII-9334 Affaire: Arr\u00eat 260486 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09\/08\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-08-13 Consultations: 93 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-486\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-486\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-486\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-18T02:19:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-486\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-486\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-486\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.486\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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