{"id":1136448,"date":"2026-06-18T07:10:07","date_gmt":"2026-06-18T05:10:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-539\/"},"modified":"2026-06-18T07:10:07","modified_gmt":"2026-06-18T05:10:07","slug":"eclibervsce2024arr-260-539","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-539\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.539"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 29 août 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.539<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234400\/VIII-11766<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260539 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re – 29\/08\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-05<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

90 – derni\u00e8re vue 2026-06-03 21:07<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.539 du 29 ao\u00fbt 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.539 no lien 278436 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 260.539 du 29 ao\u00fbt 2024
\n A. 234.400\/VIII-11.766
\n En cause : E. D., ayant \u00e9lu domicile chez Mes C\u00e9cile JADOT, Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
\n 1040 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250
\n 1050 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 27 ao\u00fbt 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision de maintien de la mention \u201c\u00e0 am\u00e9liorer\u201d pour le cycle d\u2019\u00e9valuation 2020 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse le 4 mars 2024.
\n VIII – 11.766 – 1\/6
\n M. Erik Bosquet, premier auditeur, a r\u00e9dig\u00e9 une note le 19 avril 2024
\n demandant que soit mise en \u0153uvre la proc\u00e9dure organis\u00e9e par l\u2019article 14quinquies de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une lettre du 22 avril 2024, le greffe a notifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse que la chambre allait statuer sur l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e0 moins qu\u2019elle ne demande, dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 \u00eatre entendue.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30, \u00a7 3, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat
\n L\u2019article 30 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l\u2019acte ou le r\u00e8glement si la partie adverse ou celui qui a int\u00e9r\u00eat au r\u00e8glement du litige n\u2019introduit aucune demande de poursuite de la proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification d\u2019un rapport concluant \u00e0 l\u2019annulation.
\n La partie adverse n\u2019a pas sollicit\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure et aucune des parties n\u2019a souhait\u00e9 \u00eatre entendue.
\n L\u2019auditeur rapporteur a en cons\u00e9quence demand\u00e9 la mise en \u0153uvre de l\u2019article 14quinquies du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 243.249 du 14 d\u00e9cembre 2018, il revient d\u00e8s lors d\u2019appr\u00e9cier si le premier moyen, qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme fond\u00e9 par le rapport de l\u2019auditeur rapporteur, justifie l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Dans l\u2019affirmative, celui-ci pourra \u00eatre annul\u00e9 via la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 30, \u00a7 3, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n III. Examen du premier moyen
\n Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5 et 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 24 septembre 2013 \u2018relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale\u2019, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n VIII – 11.766 – 2\/6
\n Dans son rapport, l\u2019auditeur rapporteur consid\u00e8re que ce moyen est fond\u00e9 dans les termes suivants :
\n \u00ab Aucune des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 24 septembre 2013 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a r\u00e9gl\u00e9 sp\u00e9cifiquement l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle un \u00e9valuateur serait remplac\u00e9 (pour quelque cause que ce soit) en cours de cycle d\u2019\u00e9valuation. On rel\u00e8ve en particulier que l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9, qui d\u00e9termine la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation, n\u2019a pas pr\u00e9vu qu\u2019une telle circonstance fasse d\u00e9buter un nouveau cycle \u00e9court\u00e9 (comme ce fut le cas par exemple pour l\u2019hypoth\u00e8se du changement de fonction du membre du personnel \u00e9valu\u00e9). Il n\u2019a pas davantage \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que cette circonstance justifie la tenue d\u2019un nouvel entretien de planification ni m\u00eame d\u2019un entretien de fonctionnement. En soi, l\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019un nouvel \u00e9valuateur n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une modification de la fonction du membre du personnel (c\u2019est \u00e9videmment possible si le nouveau sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique d\u00e9cide de modifier fondamentalement les t\u00e2ches du membre du personnel, hypoth\u00e8se dans laquelle, alors, un nouvel entretien de fonction suivi d\u2019un nouvel entretien de planification devraient avoir lieu) pas plus qu\u2019il ne r\u00e9v\u00e8le l\u2019existence de \u201cprobl\u00e8mes\u201d concernant le \u201cfonctionnement du membre du personnel\u201d ou de \u201cprobl\u00e8mes qui entravent la r\u00e9alisation des objectifs convenus\u201d justifiant la tenue d\u2019un entretien de fonctionnement.
\n Il doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en ne telle circonstance, le nouvel \u00e9valuateur poursuit le processus d\u2019\u00e9valuation jusqu\u2019\u00e0 son terme, pour l\u2019ensemble du cycle entam\u00e9. Dans la mesure du possible, le nouvel \u00e9valuateur doit pouvoir fonder l\u2019\u00e9valuation finale sur son appr\u00e9ciation du fonctionnement et des prestations du membre du personnel pour toute la dur\u00e9e du cycle (m\u00eame la partie pr\u00e9c\u00e9dant son entr\u00e9e en fonction). Pour ce faire, il peut par exemple tenir compte de toute pi\u00e8ce permettant cette appr\u00e9ciation voire \u00e9ventuellement de rapports d\u2019entretiens de fonctionnement men\u00e9s par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Si, toutefois, \u00e0 d\u00e9faut de tout document, il n\u2019appara\u00eet pas mat\u00e9riellement possible pour l\u2019\u00e9valuateur d\u2019appr\u00e9cier le fonctionnement et les prestations du membre du personnel pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant son entr\u00e9e en fonction, il doit raisonnablement \u00eatre admis que cette situation cr\u00e9e une pr\u00e9somption favorable au membre du personnel. Cela doit donc logiquement signifier que l\u2019\u00e9valuation finale est d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte \u00e0 la fois de cette appr\u00e9ciation favorable par d\u00e9faut (pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019entr\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9valuateur) et de [\u2026] l\u2019appr\u00e9ciation qui a pu \u00eatre r\u00e9ellement port\u00e9e pour la p\u00e9riode restante du cycle. Et cette \u00e9valuation ne peut se faire qu\u2019en tenant compte des objectifs convenus lors de l\u2019entretien de planification, \u00e9ventuellement adapt\u00e9 de commun accord en cours de cycle lors d\u2019une entretien de fonctionnement, adaptation qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que par l\u2019existence de probl\u00e8mes clairement identifi\u00e9s (propres au fonctionnement du membre du personnel ou au service) et pas par le simple souhait d\u2019un nouvel \u00e9valuateur d\u2019actualiser les objectifs en raison de sa nouvelle entr\u00e9e en fonction.
\n Il r\u00e9sulte d\u2019une remarque de [T. L.] formul\u00e9e dans le rapport d\u2019\u201centretien de fonctionnement\u201d du 29 octobre 2020 qu\u2019en raison de son arriv\u00e9e r\u00e9cente (
\n le 9 septembre 2020) en tant que chef de poste, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 cl\u00f4turer le cycle de planning (\u2026) rest\u00e9 ouvert depuis plusieurs mois de mani\u00e8re \u00e0 \u201cremettre le processus sur les rails\u201d et de permettre de tenir un entretien de fonctionnement afin \u201cd\u2019actualiser les objectifs\u201d. Il r\u00e9sulte encore de ce rapport que si les descriptions des quatre objectifs de prestations fix\u00e9s lors de l\u2019entretien de planification n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, une nouvelle priorisation n\u2019en a pas ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.539
\n VIII – 11.766 – 3\/6
\n moins \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e puisque, d\u00e9sormais, l\u2019objectif de prestations li\u00e9 au rapportage \u00e9tait d\u00e9crit comme \u00e9tant \u201cl\u2019objet principal de l\u2019\u00e9valuation \u00e0 la fin de ce cycle\u201d. Ce point a encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par [T. L.] devant la Commission de recours puisqu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que le rapportage constituait \u201cl\u2019objectif le plus important\u201d. Le fait de pond\u00e9rer un des objectifs de prestation davantage que les autres en cours de cycle, apr\u00e8s l\u2019entretien de planification, revient \u00e0 modifier leur importance relative, ce qui est susceptible d\u2019influer sur l\u2019application des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 conditionnant l\u2019attribution de telle ou telle mention \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un certain pourcentage desdits objectifs (voy.
\n les articles 13 et 14 de l\u2019arr\u00eat\u00e9). Une telle modification ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une adaptation faite de commun accord au cours d\u2019un entretien de fonctionnement dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 8.
\n Il r\u00e9sulte encore d\u2019une d\u00e9claration faite par [T. L.] devant la Commission de recours que celui-ci y a reconnu que son \u00e9valuation \u201cs\u2019appuyait sur le dernier quadrimestre de l\u2019ann\u00e9e et non sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation s\u2019\u00e9talant du 01er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2020\u201d. De son propre aveu, la mention finale \u201c\u00e0 am\u00e9liorer\u201d attribu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante repose donc uniquement sur une appr\u00e9ciation du fonctionnement et des prestations de la requ\u00e9rante durant ce dernier quadrimestre. Nulle part dans l\u2019acte attaqu\u00e9 ni m\u00eame dans une pi\u00e8ce du dossier administratif il n\u2019est indiqu\u00e9 que les prestations de la requ\u00e9rante pour la partie du cycle pr\u00e9c\u00e9dant ce dernier quadrimestre auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es, par d\u00e9faut, favorablement. Le motif invoqu\u00e9 par la partie adverse dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse ne peut donc \u00eatre retenu. Par ailleurs, si m\u00eame il fallait admettre que la partie adverse a r\u00e9ellement eu l\u2019intention de tenir compte d\u2019une appr\u00e9ciation favorable du fonctionnement et des prestations de la requ\u00e9rante durant la partie de cycle pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019entr\u00e9e en fonction de [T. L.], il resterait encore \u00e0 expliquer comme il a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 durant tout le cycle au moins 70 % de ses objectifs de prestations. Si l\u2019on consid\u00e8re en effet que le dernier quadrimestre comptait quatre mois, cela devrait signifier que les deux premiers repr\u00e9sentaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 eux seuls les deux tiers du cycle. Autrement dit, l\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9elle (pour le dernier quadrimestre) des quatre objectifs de prestation (non pond\u00e9r\u00e9s et \u00e0 valeurs \u00e9gales pour les raisons expos\u00e9es ci-
\n dessus) devrait avoir \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement mauvaise pour arriver \u00e0 la conclusion que pour l\u2019ensemble du cycle, la requ\u00e9rante n\u2019a pu r\u00e9aliser au moins 70 % de ses objectifs de prestation.
\n Pour l\u2019ensemble de ces raisons, les critiques du moyen d\u00e9non\u00e7ant le fait que la requ\u00e9rante n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e que pour une partie du cycle (couvrant le dernier quadrimestre) et sur la base d\u2019objectifs de prestation dont la pond\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans motifs admissibles, qui ont \u00e9t\u00e9 clairement expos\u00e9es dans la requ\u00eate et que la partie adverse a parfaitement comprises (ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de sa r\u00e9ponse au moyen) sont recevables et fond\u00e9es. \u00bb
\n La partie adverse n\u2019a pas demand\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai imparti et s\u2019est abstenue de d\u00e9poser un dernier m\u00e9moire pour contester le point de vue d\u00e9velopp\u00e9 dans le rapport de l\u2019auditeur. Elle n\u2019a pas non plus demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue.
\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de se rallier \u00e0 la position expos\u00e9e dans le rapport de l\u2019auditeur rapporteur.
\n VIII – 11.766 – 4\/6
\n Le moyen est fond\u00e9. Il justifie l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 en application des articles 30, \u00a7 3, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat et 14quinquies du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner le second moyen de la requ\u00eate.
\n IV. Confidentialit\u00e9
\n La partie adverse sollicite que les pi\u00e8ces A \u00e0 D du dossier administratif demeurent confidentielles d\u00e8s lors qu\u2019elles ont un caract\u00e8re sensible et qu\u2019elles ont trait aux relations internationales f\u00e9d\u00e9rales de la Belgique.
\n D\u00e8s lors que le pr\u00e9sent arr\u00eat met fin \u00e0 la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et que les pi\u00e8ces concern\u00e9es sont renvoy\u00e9es \u00e0 la partie adverse, la demande de confidentialit\u00e9 est devenue sans objet.
\n V. Demande d\u2019anonymisation
\n La partie adverse sollicite que l\u2019audience se d\u00e9roule \u00e0 huis clos d\u00e8s lors que le pr\u00e9sent litige mentionne des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 importante en termes de politique internationale de la Belgique ainsi qu\u2019un caract\u00e8re de dangerosit\u00e9 pour certains citoyens belges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\n La partie adverse sollicite \u00e9galement la non-publication de l\u2019arr\u00eat ou \u00e0 tout le moins sa d\u00e9personnalisation compl\u00e8te, en raison des questions de s\u00e9curit\u00e9 relatives au m\u00e9tier exerc\u00e9 par la requ\u00e9rante.
\n D\u00e8s lors que la partie adverse n\u2019a pas sollicit\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure apr\u00e8s un rapport concluant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 et qu\u2019aucune des parties n\u2019a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue, la pr\u00e9sente affaire ne sera pas appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience.
\n Il n\u2019y a par ailleurs aucune raison de ne pas publier le pr\u00e9sent arr\u00eat ou d\u2019en pr\u00e9voir la d\u00e9personnalisation puisqu\u2019aucune question \u00ab pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 importante en termes de politique internationale de la Belgique ainsi qu\u2019un caract\u00e8re de dangerosit\u00e9 pour certains citoyens belges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb n\u2019y est abord\u00e9e.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n VIII – 11.766 – 5\/6
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de base de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La d\u00e9cision du 28 juin 2021 par laquelle la pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 de direction d\u00e9cide de maintenir la mention \u00ab \u00e0 am\u00e9liorer \u00bb pour le cycle d\u2019\u00e9valuation 2020 d\u2019 E. D. est annul\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 29 ao\u00fbt 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 11.766 – 6\/6<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.539\n <\/p>\n

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