{"id":1137745,"date":"2026-06-18T09:19:39","date_gmt":"2026-06-18T07:19:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-587\/"},"modified":"2026-06-18T09:19:39","modified_gmt":"2026-06-18T07:19:39","slug":"eclibervsce2024arr-260-587","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-587\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.587"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 10 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.587<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 230882\/XIII-8977<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260587 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 10\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-11<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 01:42<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.587 du 10 septembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.587 no lien 278546 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 260.587 du 10 septembre 2024
\n A. 230.882\/XIII-8977
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BRICO INVEST, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2
\n 4020 Li\u00e8ge, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 14 mai 2020 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 16 mars 2020 par laquelle la commission de recours en mati\u00e8re d\u2019implantations commerciales refuse de lui d\u00e9livrer un permis int\u00e9gr\u00e9 ayant pour objet la d\u00e9molition d\u2019un b\u00e2timent existant et la construction d\u2019une cellule commerciale de l\u2019enseigne ZEB, d\u2019une superficie nette totale de 970 m\u00b2, sur une parcelle situ\u00e9e rue de Battice, 148 \u00e0 Aubel.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
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\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 12 mars 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 avril 2024.
\n Mme Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Genevi\u00e8ve Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 27 juin 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) Brico Invest introduit une demande de permis int\u00e9gr\u00e9 \u2013 volet implantation commerciale \u2013 ayant pour objet la d\u00e9molition d\u2019un b\u00e2timent existant et la construction d\u2019une cellule commerciale de l\u2019enseigne ZEB, sur une parcelle sise rue de Battice, 148 \u00e0 Aubel, cadastr\u00e9 6\u00e8me division, section B, n\u00b0 912\/2.
\n Le bien est situ\u00e9 en zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique mixte au plan de secteur de Verviers-Eupen, adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 royal du 23 janvier 1979.
\n Le 2 septembre 2019, la partie adverse accuse r\u00e9ception du dossier complet de demande de permis int\u00e9gr\u00e9.
\n 4. Une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2019. Elle donne lieu \u00e0 deux r\u00e9clamations.
\n Les avis de diverses instances sont sollicit\u00e9s, dont ceux de l\u2019Observatoire du commerce et du coll\u00e8ge communal d\u2019Aubel, qui remettent des avis d\u00e9favorables, respectivement les 11 et 18 novembre 2019.
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\n 5. Le 6 d\u00e9cembre 2019, les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et des implantations commerciales transmettent leur rapport de synth\u00e8se qui est d\u00e9favorable.
\n 6. En sa s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2019, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide de refuser de d\u00e9livrer le permis int\u00e9gr\u00e9 sollicit\u00e9.
\n 7. Le 9 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante introduit un recours administratif contre cette d\u00e9cision de refus aupr\u00e8s de la commission de recours en mati\u00e8re d\u2019implantations commerciales.
\n 8. L\u2019Observatoire du commerce et la direction juridique, des recours et du contentieux \u00e9mettent tous deux un avis d\u00e9favorable, respectivement les 4 et 17 f\u00e9vrier 2020.
\n 9. Le 16 mars 2020, la commission de recours d\u00e9clare le recours recevable et refuse de d\u00e9livrer le permis int\u00e9gr\u00e9 sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n 10. La requ\u00e9rante prend un moyen, le premier de la requ\u00eate, de la violation des articles 11, 12, 13, 15, 24 et 101, \u00a7 5, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif aux implantations commerciales, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement commercial (SRDC) adopt\u00e9 par le Gouvernement wallon le 27 novembre 2014, sp\u00e9cialement la carte 7, la figure 2 et le tableau 2, du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles, du devoir de minutie et du principe de bonne administration qui implique que l\u2019autorit\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen complet des circonstances de la cause, ainsi que de l\u2019absence, de l\u2019erreur, de l\u2019insuffisance ou de l\u2019inexactitude des motifs et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 11. Elle fait valoir qu\u2019au SRDC, la commune d\u2019Aubel est situ\u00e9e dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge pour lequel l\u2019offre des achats semi-courants l\u00e9gers est en \u00e9quilibre, contrairement au bassin de Verviers qui est en suroffre et dans lequel la situent erron\u00e9ment les diverses autorit\u00e9s et instances qui se sont exprim\u00e9es sur la demande, que la commune a admis cette erreur lors de l\u2019audition devant la
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\n commission de recours mais que la partie adverse a malgr\u00e9 tout refus\u00e9, sur cette base, l\u2019octroi du permis int\u00e9gr\u00e9 sollicit\u00e9.
\n 12. En un premier grief, consciente que le SRDC rev\u00eat une valeur indicative et que la partie adverse peut s\u2019en \u00e9carter, elle observe que la d\u00e9cision de refus attaqu\u00e9e ne s\u2019autorise pas d\u2019un tel \u00e9cart mais, en m\u00e9connaissance des limites g\u00e9ographiques des cartes figurant au sch\u00e9ma, se base sur l\u2019analyse de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC pour constater que, par son \u00e9volution commerciale, la commune bascule vers le bassin de Verviers. Elle consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 supposer r\u00e9elle l\u2019obsolescence du SRDC pour ce motif, la partie adverse ne peut s\u2019en affranchir, sans pr\u00e9alablement le r\u00e9viser, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose que le SRDC reste en vigueur \u00ab jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9vision \u00bb. Elle ajoute que celle-ci ne peut avoir lieu qu\u2019aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret pour l\u2019\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional, ce qui confirme l\u2019importance du SRDC. Elle rel\u00e8ve aussi qu\u2019au vu des motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9, la partie adverse situe certes le projet dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge mais pour mieux d\u00e9nier toute port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation contenue dans le sch\u00e9ma, en d\u00e9cidant que le bassin concern\u00e9 \u00ab tend vers une situation de \u201csuroffre\u201d \u00bb.
\n 13. En un deuxi\u00e8me grief, elle expose que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la partie adverse a entendu s\u2019\u00e9carter du SRDC, aucune des conditions le permettant, telles que fix\u00e9es par l\u2019article 24 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019est invoqu\u00e9e dans l\u2019acte attaqu\u00e9 ni a fortiori \u00e9tablie. Ainsi, elle rel\u00e8ve que la partie adverse ne s\u2019\u00e9carte pas des objectifs ou recommandations du SRDC mais des fronti\u00e8res g\u00e9ographiques des bassins de consommation en achats courants semi-l\u00e9gers, que cet \u00e9cart compromet les \u00e9l\u00e9ments essentiels du sch\u00e9ma et que la partie adverse ne fait pas \u00e9tat de sp\u00e9cificit\u00e9s qui le justifient mais uniquement de l\u2019\u00e9volution de la situation commerciale de la commune concern\u00e9e.
\n Elle estime qu\u2019\u00e0 tout le moins, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quate, d\u00e8s lors que la partie adverse n\u2019identifie pas les objectifs et \u00e9l\u00e9ments essentiels du SRDC ni n\u2019expose les sp\u00e9cificit\u00e9s du projet permettant de s\u2019en \u00e9carter.
\n 14. En un troisi\u00e8me grief, elle reproche \u00e0 la partie adverse d\u2019affirmer que la commune n\u2019a pas commis d\u2019erreur dans l\u2019identification du bassin de consommation dans lequel elle se situe, alors que celle-ci a reconnu l\u2019erreur lors de l\u2019audition devant la commission, en sorte que l\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde sur une erreur de fait ou, \u00e0 tout le moins, proc\u00e8de d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
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\n 15. En un quatri\u00e8me grief, elle consid\u00e8re que la partie adverse se contredit en indiquant qu\u2019elle ne peut substituer au SRDC le logiciel LOGIC mais, dans le m\u00eame temps, que suivant cet outil, la commune se situe dans le bassin de Verviers et non celui de Li\u00e8ge. Elle ajoute que la partie adverse ne peut, sans se contredire, soutenir que la demanderesse de permis n\u2019a pas remis en cause l\u2019analyse du logiciel, alors que, d\u00e8s l\u2019introduction de sa demande, elle a attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s sur la particularit\u00e9 du dossier en tant que \u00ab l\u2019appareil commercial fait in extremis partie du bassin de Li\u00e8ge \u00bb, que, la partie adverse admettant le postulat qu\u2019Aubel se situe dans le bassin de Li\u00e8ge, il s\u2019en d\u00e9duit n\u00e9cessairement une remise en cause des informations du logiciel litigieux et qu\u2019enfin, au stade du recours en r\u00e9formation, elle a clairement soutenu que les indications de LOGIC ne peuvent primer celles du SRDC.
\n Elle souligne que la partie adverse ajoute \u00e0 la confusion en affirmant que le projet se situe dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge qui tend vers une situation de suroffre et qu\u2019elle entend v\u00e9rifier si le projet est en ad\u00e9quation avec les politiques r\u00e9gionales et communales issues des sch\u00e9mas y aff\u00e9rents. \u00c0 son estime, une telle motivation qui dit une chose et son contraire est incompr\u00e9hensible, dans la mesure o\u00f9 il est impossible de savoir, d\u2019une part, dans quel bassin la partie adverse localise le projet et, d\u2019autre part, si elle en appr\u00e9cie l\u2019admissibilit\u00e9 au regard du SRDC ou en d\u00e9cidant de s\u2019en \u00e9carter au motif que le bassin de Li\u00e8ge est en suroffre \u00e0 l\u2019instar de celui de Verviers.
\n 16. Elle conclut que, vu l\u2019erreur commise, la partie adverse n\u2019a pas appr\u00e9ci\u00e9 le dossier en connaissance de cause en situant le projet dans un march\u00e9 en situation de suroffre, que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ce seul motif suffit \u00e0 entra\u00eener celle de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV.2. Th\u00e8se de la partie adverse
\n 17. La partie adverse r\u00e9pond que, s\u2019agissant d\u2019un recours en r\u00e9formation, la commission de recours est appel\u00e9e \u00e0 se forger sa propre appr\u00e9ciation sur les crit\u00e8res de d\u00e9livrance du permis int\u00e9gr\u00e9. Elle explique qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, celle-ci n\u2019aborde la question du bassin de consommation d\u2019achats semi-courants l\u00e9gers qu\u2019\u00e0 une reprise, lorsqu\u2019elle analyse le crit\u00e8re de la protection du consommateur et le sous-crit\u00e8re \u00ab \u00e9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9 \u00bb et qu\u2019au regard des objectifs de ce sous-crit\u00e8re, elle examine la situation du bassin commercial de Li\u00e8ge dans lequel se situe le projet, tout en doutant de l\u2019actualit\u00e9 de l\u2019analyse au niveau \u00ab macro \u00bb, soit que la situation en \u00e9quilibre d\u00e9crite soit toujours actuelle, ce qui la conduit \u00e0 poursuivre l\u2019\u00ab analyse de la situation pr\u00e9cise de la
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\n commune d\u2019Aubel en s\u2019appuyant notamment sur l\u2019analyse de l\u2019Observatoire du commerce \u00bb.
\n Elle indique qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que le projet se trouve dans le bassin de consommation d\u2019achats semi-courants l\u00e9gers de Li\u00e8ge, qu\u2019elle n\u2019a donc pas m\u00e9connu les limites g\u00e9ographiques des cartes du SRDC mais qu\u2019elle a clairement \u00e9cart\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation faite par le SRDC pour Li\u00e8ge \u00e0 propos de l\u2019offre d\u2019achats semi-
\n courants l\u00e9gers, ce qui est possible s\u2019agissant d\u2019un instrument indicatif et express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 24 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9. Elle consid\u00e8re que l\u2019\u00e9cart est justifi\u00e9 par les sp\u00e9cificit\u00e9s du projet, \u00e0 savoir le caract\u00e8re inactuel du SRDC et la situation \u00e0 Aubel et qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, ni les objectifs ni les \u00e9l\u00e9ments essentiels du sch\u00e9ma qui concernent le projet ne sont compromis.
\n Elle en inf\u00e8re que le SRDC n\u2019est pas m\u00e9connu en tant qu\u2019il fixe les limites des bassins et qu\u2019elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e du SRDC dans le respect des conditions de l\u2019article 24 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9.
\n 18. Elle expose qu\u2019\u00e0 son estime, aucune erreur n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise au premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative quant \u00e0 la localisation d\u2019Aubel dans le bassin de Verviers, puisque le coll\u00e8ge communal a suivi l\u2019indication renseign\u00e9e par l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC mais qu\u2019il n\u2019a pas soutenu que la commune consid\u00e9r\u00e9e se trouve dans le bassin de Verviers selon le SRDC.
\n Elle consid\u00e8re qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, si maladresse il y a eu dans la formulation utilis\u00e9e par le coll\u00e8ge communal, la requ\u00e9rante n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire valoir ce grief devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 celle de la commune compte tenu de l\u2019effet d\u00e9volutif du recours et que la commission ne devait pas v\u00e9rifier si celle-ci a commis des erreurs mais d\u00e9cider si, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res fix\u00e9s par le d\u00e9cret, le permis int\u00e9gr\u00e9 pouvait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9.
\n Elle estime, par ailleurs, qu\u2019il n\u2019y a aucune contradiction dans le fait de consid\u00e9rer que l\u2019autorit\u00e9 ne peut substituer l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC au SRDC et de constater, sur la base de ce logiciel, que la commune d\u2019Aubel, par son \u00e9volution commerciale, \u00ab bascule du bassin de Li\u00e8ge vers le bassin de Verviers \u00bb.
\n Elle souligne que le SRDC est un instrument planologique fig\u00e9 au contraire de LOGIC qui est un outil informatique d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision, aliment\u00e9 par l\u2019ensemble des demandes, et qui est donc \u00e9volutif. Elle fait valoir que l\u2019acte attaqu\u00e9 se limite \u00e0 constater l\u2019absence de congruence entre le SRDC et LOGIC et que cette absence de congruence est d\u2019ailleurs de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle a eu raison de d\u00e9roger au SRDC au motif que les donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation du bassin de Li\u00e8ge ne sont sans doute plus d\u2019actualit\u00e9 en ce qui concerne les achats semi-courants l\u00e9gers.
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\n 19. Pour le reste, elle est d\u2019avis que la consid\u00e9ration selon laquelle \u00ab le demandeur du projet n\u2019a pas remis en question l\u2019information donn\u00e9e par le logiciel LOGIC et a d\u00e9velopp\u00e9 ses arguments sur le fait que le projet se situait dans le bassin de Li\u00e8ge et non dans le bassin de Verviers \u00bb concerne uniquement l\u2019attitude de la demanderesse et est formul\u00e9e \u00e0 titre surabondant. Elle en d\u00e9duit que l\u2019argument, qui ne critique pas l\u2019appr\u00e9ciation des crit\u00e8res de d\u00e9livrance du permis int\u00e9gr\u00e9, est irrecevable.
\n Elle affirme encore qu\u2019\u00e0 la lecture de l\u2019acte attaqu\u00e9, la commission a manifestement consid\u00e9r\u00e9 que le coll\u00e8ge communal a situ\u00e9 le projet dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge mais dout\u00e9 de la situation d\u2019\u00e9quilibre renseign\u00e9e par le SRDC, au regard de l\u2019\u00e9volution commerciale dans ce bassin compte tenu de projets d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre.
\n IV.3. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 20. La requ\u00e9rante r\u00e9plique que, si la partie adverse n\u2019a pas elle-m\u00eame \u00e9crit qu\u2019Aubel se trouve dans le bassin de consommation de Verviers, tel est le cas de l\u2019autorit\u00e9 communale qui l\u2019y situe par deux fois, dans son avis du 18 novembre 2019 et sa d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2019, de sorte qu\u2019en affirmant que le coll\u00e8ge communal n\u2019a pas commis d\u2019erreur quant \u00e0 ce, la partie adverse d\u00e9cide implicitement mais n\u00e9cessairement que le projet se situe dans le bassin de Verviers et, partant, s\u2019approprie l\u2019erreur critiqu\u00e9e. Elle insiste sur son int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9noncer celle-
\n ci puisque la localisation du projet au sein du bassin de consommation appropri\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019appr\u00e9ciation dans le cadre d\u2019une demande d\u2019implantation commerciale et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le SRDC consid\u00e8re l\u2019offre des achats semi-courants l\u00e9gers comme \u00e9tant en \u00e9quilibre dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge mais en suroffre dans celui de Verviers.
\n Elle reproche \u00e0 la partie adverse d\u2019isoler un motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 pour tenter d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a correctement localis\u00e9 le projet dans le bassin de Li\u00e8ge, alors qu\u2019il y a lieu de tenir compte de l\u2019ensemble de la motivation de l\u2019acte et que plusieurs autres motifs d\u00e9montrent une localisation de la demande dans le bassin de Verviers, de sorte qu\u2019en outre, la contradiction dans les motifs de l\u2019acte ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e. Elle conteste que la partie adverse n\u2019a fait que relever une absence de congruence entre le SRDC et LOGIC, faisant valoir que telle n\u2019est pas la port\u00e9e de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui, sur la base du logiciel, constate le basculement de la commune concern\u00e9e \u00ab du bassin de Li\u00e8ge vers celui de Verviers \u00bb et, partant, \u00ab modifie les limites g\u00e9ographiques des bassins de consommation du SRDC \u00bb.
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\n Quant aux doutes de la partie adverse qui l\u2019ont pr\u00e9tendument conduite \u00e0 poursuivre la r\u00e9flexion sur la base de l\u2019analyse de l\u2019Observatoire du commerce, elle conteste l\u2019argument, puisque celle-ci, formul\u00e9e dans les avis de l\u2019Observatoire des 11 novembre 2019 et 4 f\u00e9vrier 2020, repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le r\u00e9sultat erron\u00e9 de LOGIC et localise le projet litigieux dans le bassin de Verviers, ce qui confirme que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur les erreurs d\u00e9nonc\u00e9es au moyen.
\n 21. Sur les conditions permettant de s\u2019\u00e9carter des directives du SRDC, elle observe que celui-ci comporte divers \u00e9l\u00e9ments, dont une partie \u00ab diagnostic du commerce en Wallonie \u00bb, que la conclusion de ce diagnostic est le constat d\u2019une situation soit en \u00e9quilibre, soit en suroffre, et que l\u2019article 24 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9 permet de s\u2019\u00e9carter des recommandations et objectifs du SRDC mais pas de ses diagnostics, de sorte que la partie adverse ne peut affirmer, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9e \u00ab l\u00e9galement \u00bb du SRDC. Elle ajoute qu\u2019un \u00e9cart doit aussi \u00eatre justifi\u00e9 par \u00ab les sp\u00e9cificit\u00e9s du projet \u00bb, ce que ne sont pas le caract\u00e8re \u00ab inactuel \u00bb du sch\u00e9ma r\u00e9gional ni la situation \u00e0 Aubel qui sont des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques et non sp\u00e9cifiques au projet. Elle ajoute que le caract\u00e8re non actuel du SRDC est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, susceptible d\u2019en justifier la r\u00e9vision mais pas que la partie adverse s\u2019en \u00e9carte \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une d\u00e9cision individuelle.
\n 22. Quant au motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 affirmant qu\u2019elle n\u2019a pas remis en question l\u2019information donn\u00e9e par le logiciel LOGIC et n\u2019a d\u00e9velopp\u00e9 ses arguments que sur le fait que le projet se situe dans le bassin de Li\u00e8ge, elle estime que rien n\u2019indique qu\u2019il est surabondant, de sorte qu\u2019elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 le critiquer.
\n IV.4. Derniers m\u00e9moires
\n A. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n 23. Sur la recevabilit\u00e9 du moyen concernant le motif pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 qu\u2019elle qualifie de subsidiaire ou surabondant, la partie adverse insiste sur le fait que ce caract\u00e8re ne se d\u00e9duit pas seulement de la lecture de l\u2019acte mais s\u2019appr\u00e9cie surtout au regard de l\u2019influence que le motif est susceptible d\u2019avoir sur le sens de la d\u00e9cision prise.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe que, dans la structure de l\u2019acte attaqu\u00e9, le motif litigieux est plac\u00e9 avant que son auteur n\u2019aborde les quatre crit\u00e8res de d\u00e9livrance du permis d\u2019implantation commerciale, dans un passage qui retrace l\u2019historique du dossier et formule des consid\u00e9rations th\u00e9oriques sans tirer de cons\u00e9quences sur la d\u00e9livrance ou non du permis. Elle en inf\u00e8re que ce motif n\u2019a pas eu d\u2019influence sur le sens de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle examine ensuite le contenu de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui,
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\n \u00e0 son estime, permet le m\u00eame constat. Elle consid\u00e8re que la requ\u00e9rante n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 critiquer le constat qu\u2019elle a d\u00e9velopp\u00e9 ses arguments \u00e0 propos du bassin de Li\u00e8ge, puisque la commission de recours situe \u00e9galement le projet dans ce bassin, ni celui qu\u2019elle n\u2019a pas remis en cause l\u2019information donn\u00e9e par le logiciel LOGIC
\n puisque la partie adverse a suivi l\u2019implantation du SRDC et non celle de LOGIC, ce double constat n\u2019adressant aucun reproche \u00e0 la requ\u00e9rante.
\n \u00c0 propos de l\u2019\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9sultant de la position adopt\u00e9e par la commune dans la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2019, elle maintient que celle-ci est de toute fa\u00e7on couverte dans le cadre d\u2019un recours pour lequel l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d\u2019un pouvoir de r\u00e9formation.
\n 24. Quant au fondement du moyen, elle fait valoir que la requ\u00e9rante ne soutient pas, en termes de requ\u00eate, que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est contradictoire, en tant que celui-ci confirme, dans un premier temps, l\u2019analyse du coll\u00e8ge communal et de l\u2019Observatoire du commerce mais localise ensuite l\u2019implantation projet\u00e9e dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un argument relevant de l\u2019ordre public. Elle ajoute qu\u2019au demeurant, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne s\u2019est pas ralli\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des deux instances pr\u00e9cit\u00e9es localisant le projet dans le bassin de Verviers.
\n Elle rappelle que la requ\u00e9rante a certes relev\u00e9 une contradiction dans l\u2019acte attaqu\u00e9 mais que celle-ci ne porte que sur le fait d\u2019affirmer que l\u2019autorit\u00e9 ne peut substituer l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC au SRDC et de d\u00e9cider ensuite, sur la base du logiciel, que la commune bascule vers le bassin de Verviers. Elle r\u00e9p\u00e8te qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 constater l\u2019absence de congruence entre ces deux outils.
\n Elle reprend l\u2019analyse de la commission de recours, lorsqu\u2019elle examine le crit\u00e8re de la protection du consommateur qui seul aborde la question du bassin de consommation d\u2019achats semi-courants l\u00e9gers. Elle indique que l\u2019acte attaqu\u00e9 rappelle les objectifs du sous-crit\u00e8re \u00ab favoriser la mixit\u00e9 commerciale \u00bb, pr\u00e9sente le diagnostic de la situation existante en faisant sien celui de l\u2019Observatoire du commerce et la conclusion de son auteur qui estime que ce sous-crit\u00e8re n\u2019est pas respect\u00e9. \u00c0 propos du sous-crit\u00e8re \u00ab \u00e9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9 \u00bb, elle fait valoir que la commission de recours en rappelle \u00e9galement l\u2019objectif, que, dans ce cadre, elle a d\u00fb se demander si le projet s\u2019ins\u00e9rait dans un contexte de suroffre commerciale et qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, elle est all\u00e9e au-del\u00e0 du constat d\u2019une situation en \u00e9quilibre dans le SRDC pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution commerciale du bassin de consommation d\u2019achats semi-courants l\u00e9gers de Li\u00e8ge au moment de la demande de permis. Elle pr\u00e9cise que cette \u00e9volution est \u00e9videmment \u00e0
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\n mettre en rapport avec son analyse de la mixit\u00e9 commerciale, notamment en tant que de nombreuses enseignes dans le secteur de l\u2019\u00e9quipement de la personne (textile)
\n sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes et actives en ville. Elle consid\u00e8re qu\u2019ainsi, elle a expos\u00e9 pourquoi elle a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019\u00e9carter du diagnostic pos\u00e9 par le SRDC, m\u00eame si formellement l\u2019article 24 vis\u00e9 au moyen ne l\u2019imposait pas.
\n 25. Par ailleurs, elle rappelle la d\u00e9finition du SRDC donn\u00e9e par l\u2019article 11 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 et son contenu fix\u00e9 dans l\u2019article 12 du m\u00eame d\u00e9cret, auquel est conforme la structure du sch\u00e9ma en question divis\u00e9 en trois parties : \u00ab diagnostic, recommandations et mise en \u0153uvre, et actualisation \u00bb. Elle observe que le constat selon lequel le bassin de Li\u00e8ge est en \u00e9quilibre est repris dans la partie \u00ab diagnostic \u00bb.
\n Elle inf\u00e8re de l\u2019article 24 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 que ce n\u2019est que lorsque les permis s\u2019\u00e9cartent des objectifs et recommandations du SRDC qu\u2019il faut apporter une motivation d\u00e9montrant que ces \u00e9carts ne compromettent ni les objectifs ni les \u00e9l\u00e9ments essentiels du sch\u00e9ma qui concernent le projet et que ce dernier pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s qui justifient les \u00e9carts. Elle en d\u00e9duit que, lorsque la commission de recours tient compte, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre dans le bassin li\u00e9geois, elle ne s\u2019\u00e9carte pas d\u2019un objectif ou d\u2019une recommandation mais d\u2019\u00ab un constat factuel \u00bb.
\n B. Dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n 26. Sur la recevabilit\u00e9 du moyen et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 celui-ci, contestant les derni\u00e8res observations de la partie adverse, la requ\u00e9rante souligne que l\u2019erreur de celle-ci, quant au bassin o\u00f9 le projet se situe, n\u2019est pas uniquement g\u00e9ographique mais implique \u00e9galement une situation de suroffre au lieu d\u2019une situation d\u2019\u00e9quilibre et qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, on ne peut s\u00e9rieusement soutenir que la localisation d\u2019un projet au sein du bassin de consommation appropri\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminant \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9livrance d\u2019un permis int\u00e9gr\u00e9, lequel comprend un volet socio-\u00e9conomique. Elle conteste le caract\u00e8re non d\u00e9cisoire du passage qui pr\u00e9tendument ne formule que des consid\u00e9rations th\u00e9oriques sans en tirer de cons\u00e9quence. Quant \u00e0 l\u2019erreur de la commune qui, selon la partie adverse, est rest\u00e9e sans incidence sur sa propre d\u00e9cision, elle rappelle qu\u2019en r\u00e9plique, elle a soutenu que, partant d\u2019un constat exact, la partie adverse en a tir\u00e9 des cons\u00e9quences erron\u00e9es, ce que celle-ci ne remet pas en cause.
\n 27. Sur le bien-fond\u00e9 du moyen, elle critique les derni\u00e8res observations de la partie adverse, singuli\u00e8rement en tant que la th\u00e8se qu\u2019elle d\u00e9fend dans son dernier m\u00e9moire \u2212 tr\u00e8s bonne accessibilit\u00e9 des achats li\u00e9s au textile \u2212 diff\u00e8re de celle
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\n d\u00e9velopp\u00e9e dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et en tant qu\u2019elle pr\u00e9tend s\u2019\u00e9carter d\u2019un constat factuel et non d\u2019un objectif ou d\u2019une recommandation.
\n IV.5. Examen
\n 28. Suivant l\u2019article 11 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif aux implantations commerciales, le sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement commercial (SRDC) \u00ab d\u00e9finit les outils strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement commercial constitu\u00e9s de diagnostics et de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la fois quantitatives et qualitatives qui permettent d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re objective les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019octroi des autorisations d\u2019implantation commerciale, ainsi que des recommandations de mise en \u0153uvre et d\u2019actualisation, pour l\u2019ensemble du territoire wallon \u00bb.
\n L\u2019article 12 du m\u00eame d\u00e9cret d\u00e9termine le contenu du SRDC comme il suit :
\n \u00ab Le sch\u00e9ma comprend :
\n 1\u00b0 un diagnostic du commerce en Wallonie;
\n 2\u00b0 une analyse des scenarii d\u2019\u00e9volution avec ou sans r\u00e9gulation du commerce pour la Wallonie au regard de :
\n (i) la protection des consommateurs et des destinataires de services;
\n (ii) la protection de l\u2019environnement urbain;
\n (iii) les objectifs de politique sociale;
\n (iv) la contribution \u00e0 une mobilit\u00e9 plus durable;
\n 3\u00b0 une \u00e9valuation de la pertinence, de l\u2019ad\u00e9quation et de la proportionnalit\u00e9 des crit\u00e8res de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019implantations commerciales;
\n 4\u00b0 des recommandations;
\n 5\u00b0 les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre;
\n 6\u00b0 les mesures visant \u00e0 assurer le suivi et l\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma;
\n 7\u00b0 un r\u00e9sum\u00e9 non technique pr\u00e9sentant l\u2019ensemble des documents.
\n Le Gouvernement peut pr\u00e9ciser le contenu du sch\u00e9ma et y inclure d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de contexte, d\u2019analyse, d\u2019actualisation et de mise en \u0153uvre des projets d\u2019implantations commerciales, en ce compris toute cartographie ou \u00e9chelle pertinente d\u2019\u00e9valuation \u00bb.
\n L\u2019article 24 du m\u00eame d\u00e9cret dispose comme suit :
\n \u00ab Tous les sch\u00e9mas ont valeur indicative.
\n Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les autorisations d\u2019implantation commerciale et les permis int\u00e9gr\u00e9s motivent leurs d\u00e9cisions au regard des sch\u00e9mas r\u00e9gional et communal de d\u00e9veloppement commercial s\u2019ils existent.
\n Les permis d\u2019implantation commerciale et les permis int\u00e9gr\u00e9s peuvent s\u2019\u00e9carter des objectifs et des recommandations du sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.587 XIII – 8977 – 11\/24
\n commercial ainsi que des objectifs, options et recommandations des sch\u00e9mas communaux de d\u00e9veloppement commercial moyennant une motivation d\u00e9montrant que les \u00e9carts ne compromettent ni les objectifs ni les \u00e9l\u00e9ments essentiels du sch\u00e9ma qui concernent le projet et que ce dernier pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s qui justifient les \u00e9carts \u00bb.
\n Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier que celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n Sans pr\u00e9judice de la loi du 29 juillet 1991 relative la motivation formelle des actes administratifs, l\u2019article 24 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tablit une obligation de motivation sp\u00e9cifique lorsqu\u2019une d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019implantation commerciale s\u2019\u00e9carte des objectifs et recommandations des sch\u00e9mas r\u00e9gional et communal de d\u00e9veloppement commercial existants et ce, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019instruments de politique \u00e9conomique \u00e0 valeur indicative. L\u2019article 101, \u00a7 5, alin\u00e9a 3, du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9cise, quant \u00e0 lui, que la commission de recours \u00ab motive sa d\u00e9cision, notamment, au regard des dispositions de l\u2019article 24, sans pr\u00e9judice des dispositions du d\u00e9cret relatif au permis d\u2019environnement et du CoDT \u00bb.
\n L\u2019article 44 du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, ce qui suit :
\n \u00ab Sans pr\u00e9judice de l\u2019article 24, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou la Commission de recours motive sa d\u00e9cision au regard des crit\u00e8res suivants :
\n 1\u00b0 la protection du consommateur;
\n 2\u00b0 la protection de l\u2019environnement urbain;
\n 3\u00b0 les objectifs de politique sociale;
\n 4\u00b0 la contribution \u00e0 une mobilit\u00e9 plus durable.
\n Le Gouvernement peut adopter des sous-crit\u00e8res pour chacun des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er et arr\u00eater les modalit\u00e9s selon lesquelles les r\u00e9sultats de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019il \u00e9tablit et d\u00e9finit sont pris en consid\u00e9ration \u00bb.
\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 contient notamment les consid\u00e9rations suivantes :
\n \u00ab Vu qu\u2019une enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 16 septembre 2019 au 30 septembre 2019 sur le territoire de la commune d\u2019Aubel;
\n Vu que l\u2019enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e dans la commune d\u2019Aubel a suscit\u00e9 2 lettres de r\u00e9clamation et observations \u00e9tant synth\u00e9tis\u00e9es comme suit :
\n XIII – 8977 – 12\/24
\n [\u2026]
\n \uf0b7 opposition quant aux produits mis en vente (pr\u00eat-\u00e0-porter et \u00e9quipement de la personne) :
\n – ne favorise pas la mixit\u00e9 commerciale;
\n – risque de saturation commerciale dans le secteur de l\u2019\u00e9quipement de la personne;
\n – risque de d\u00e9placement des ventes;
\n \u2192 rechercher des retailers de secteurs diff\u00e9rents pour compl\u00e9ter l\u2019offre existante et viser une bonne mixit\u00e9 commerciale sans d\u00e9truire l\u2019\u00e9quilibre existant;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que l\u2019audition du 27 f\u00e9vrier 2020 peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e comme suit :
\n \u201c [\u2026]
\n La d\u00e9cision de refus se fonde essentiellement sur une erreur commise par le coll\u00e8ge communal d\u2019Aubel [selon la requ\u00e9rante. Elle] fait remarquer \u00e0 la commission de recours que, contrairement \u00e0 ce que d\u00e9clare le coll\u00e8ge, la commune d\u2019Aubel est plac\u00e9e au sein du bassin de Li\u00e8ge et non de Verviers pour les achats de type semi-courant l\u00e9ger. Cette information se retrouve tant dans le [SRDC] que dans l\u2019atlas du commerce. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9cision importante. Le type d\u2019achat semi-courant l\u00e9ger dans le bassin de Verviers est consid\u00e9r\u00e9 comme en suroffre, contrairement au bassin de Li\u00e8ge o\u00f9 il est en \u00e9quilibre. Les cons\u00e9quences ne sont d\u00e8s lors plus les m\u00eames pour le projet.
\n [\u2026]
\n La commune d\u2019Aubel n\u2019a aucunement eu l\u2019intention de faire du protectionnisme sur son territoire. Sa d\u00e9cision de refus entre dans la continuit\u00e9 des avis n\u00e9gatifs rendus par les diff\u00e9rentes instances consult\u00e9es et se base sur le rapport d\u00e9favorable des fonctionnaires des implantations commerciales et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
\n Concernant le SRDC, il est incontestable que la commune d\u2019Aubel se situe bien dans le bassin de Li\u00e8ge et non de celui de Verviers. La commune tient cependant \u00e0 pr\u00e9ciser que sa d\u00e9cision de refus ne se base pas exclusivement sur cette erreur. L\u2019offre en \u00e9quipement de la personne, et plus particuli\u00e8rement en v\u00eatement, est d\u00e9j\u00e0 surrepr\u00e9sent\u00e9e sur la commune. Le reste de la motivation du refus d\u2019articule autour des crit\u00e8res habituels.
\n [\u2026]\u201d;
\n Consid\u00e9rant l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier;
\n [\u2026]
\n PARTIE IMPLANTATIONS COMMERCIALES
\n XIII – 8977 – 13\/24
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le projet prend place dans la commune d\u2019Aubel, qualifi\u00e9e par l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC comme une commune bien \u00e9quip\u00e9e;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que selon l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC, le pr\u00e9sent projet prend place dans le bassin de consommation de Verviers pour les achats de type semi-
\n courant l\u00e9ger;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le fonctionnaire des implantations commerciales avait remis l\u2019avis suivant :
\n \u201c Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit motiver sa d\u00e9cision au regard des crit\u00e8res suivants :
\n – CRIT\u00c8RE I : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
\n Consid\u00e9rant que le crit\u00e8re relatif \u00e0 la protection du consommateur est pr\u00e9cis\u00e9 par les deux sous-crit\u00e8res suivants :
\n a) favoriser la mixit\u00e9 commerciale;
\n b) \u00e9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au regard de l\u2019accessibilit\u00e9 des achats li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement de la personne \u2013 textile, les habitants d\u2019Aubel sont tr\u00e8s bien achaland\u00e9s; que de nombreuses enseignes actives dans ce secteur sont pr\u00e9sentes en centre-ville;
\n Consid\u00e9rant que le projet ne semble pas de nature \u00e0 am\u00e9liorer la mixit\u00e9 commerciale existante;
\n Consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC, le projet ne modifie pas de mani\u00e8re significative le taux d\u2019\u00e9quipement semi-courant l\u00e9ger de la commune d\u2019Aubel (commune bien \u00e9quip\u00e9e) ni celui du bassin de consommation en achat semi-courant l\u00e9ger de Verviers;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC mesure statistiquement le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9 au d\u00e9part des valeurs de taux d\u2019\u00e9quipement par type de bien (courant, semi-courant l\u00e9ger, semi-court lourd) dans la surface de vente totale;
\n Consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s le SRDC, le bassin de consommation de Verviers est fort repr\u00e9sent\u00e9 pour les achats de type semi-courant l\u00e9ger;
\n [\u2026]
\n XIII – 8977 – 14\/24
\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la population locale semble d\u00e9j\u00e0 suffisamment approvisionn\u00e9e dans le secteur de l\u2019\u00e9quipement de la personne \u2013 textile; que le projet tend \u00e0 engendrer une situation de suroffre et \u00e0 affaiblir les enseignes du centre-ville actives dans ce type d\u2019achat;
\n Consid\u00e9rant que le crit\u00e8re relatif \u00e0 la protection du consommateur est estim\u00e9 non rencontr\u00e9 par le pr\u00e9sent projet;
\n [\u2026]\u201d.
\n Consid\u00e9rant que l\u2019Observatoire du commerce a remis un avis d\u00e9favorable en date du 4 f\u00e9vrier 2020; que cet avis est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u201c [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit des achats semi-courants l\u00e9gers (970 m\u00b2);
\n qu\u2019il se situe dans le bassin de consommation de Verviers pour ce type d\u2019achats (suroffre);
\n [\u2026]
\n \u00c9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9
\n Le projet pr\u00e9voit des achats semi-courants l\u00e9gers dans un bassin de consommation (Verviers) en \u00e9tat de suroffre pour ce type d\u2019achats. Bien qu\u2019attrayante gr\u00e2ce notamment \u00e0 son centre vivant et anim\u00e9 qu\u2019il convient de maintenir, d\u2019un point de vue attraction commerciale, Aubel n\u2019a pas, selon l\u2019Observatoire du commerce, une vocation supra locale.
\n [\u2026]\u201d.
\n Apr\u00e8s avoir entendu les diff\u00e9rentes parties et analys\u00e9 le dossier, la commission de recours rel\u00e8ve ce qui suit :
\n […]
\n Consid\u00e9rant que le coll\u00e8ge communal d\u2019Aubel refuse le permis int\u00e9gr\u00e9 pour le projet sollicit\u00e9 aux motifs suivants :
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que la partie requ\u00e9rante fonde son recours sur les arguments suivants \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acte attaqu\u00e9 :
\n \uf0b7 [\u2026]
\n La d\u00e9cision de refus repose sur une erreur, en ce qu\u2019elle consid\u00e8re que la commune d\u2019Aubel fait partie du bassin de consommation de Verviers, selon le [SRDC], alors qu\u2019elle fait partie du bassin de consommation de Li\u00e8ge. Cette erreur est lourde de cons\u00e9quences : pour les achats semi-courants l\u00e9gers, le
\n XIII – 8977 – 15\/24
\n bassin de Verviers est en \u201csuroffre\u201d, alors que celui de Li\u00e8ge est \u201cen \u00e9quilibre\u201d.
\n L\u2019erreur du coll\u00e8ge communal, commise d\u00e8s les premi\u00e8res consid\u00e9rations de la d\u00e9cision, provient peut-\u00eatre de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision \u201cLogic\u201d. Mais elle est d\u2019autant plus incompr\u00e9hensible que la demande de permis reproduisait (page 34 du volet \u201cimplantation commerciale\u201d de la demande) la carte du [SRDC] fixant les limites g\u00e9ographiques des diff\u00e9rents bassins d\u2019alimentation.
\n BRICO INVEST avait fourni l\u2019indication correcte. L\u2019erreur du coll\u00e8ge communal r\u00e9v\u00e8le donc un manque au devoir de minutie pesant sur l\u2019autorit\u00e9.
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en recours a remis, en date du 17 f\u00e9vrier 2020, un avis d\u00e9favorable sur le projet sollicit\u00e9; que le refus est mentionn\u00e9 comme suit :
\n \u201c […]
\n Consid\u00e9rant que bien que le projet ne pose aucun souci d\u2019int\u00e9gration dans son contexte b\u00e2ti et non b\u00e2ti, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019implanter un commerce de d\u00e9tail en textile en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone urbaine d\u2019Aubel; qu\u2019en effet, le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement territorial insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de freiner la d\u00e9localisation des activit\u00e9s polarisatrices telles que le commerce vers les p\u00e9riph\u00e9ries; que la pr\u00e9existence d\u2019enseignes de d\u00e9tail dans la zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique n\u2019est pas une justification pour encourager l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux commerces d\u2019un type semblable \u00e0 cet endroit, ne f\u00fbt-ce que par rapport aux besoins de mobilit\u00e9 qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re;
\n Consid\u00e9rant que, pour le surplus, le respect des conditions d\u2019application du d\u00e9cret [du] 5 f\u00e9vrier 2015 relatif aux implantations commerciales rel\u00e8ve de la police administrative des implantations commerciales;
\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable sur la pr\u00e9sente demande\u201d;
\n Consid\u00e9rant que la partie requ\u00e9rante soul\u00e8ve dans ses moyens au recours que la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente repose sur une erreur en ce qu\u2019elle consid\u00e8re que la commune d\u2019Aubel fait partie du bassin de consommation Verviers;
\n Consid\u00e9rant que la partie requ\u00e9rante estime que l\u2019erreur, commise d\u00e8s les premi\u00e8res consid\u00e9rations, provient peut-\u00eatre de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision \u201cLOGIC\u201d; qu\u2019en effet selon le [SRDC], le projet est situ\u00e9 dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge;
\n Consid\u00e9rant que LOGIC (Localisation et Gestion des Implantations Commerciales) est un outil consultatif d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision ainsi qu\u2019un appui \u00e0 la simplification et \u00e0 l\u2019harmonisation administrative en mati\u00e8re d\u2019implantation commerciale;
\n XIII – 8977 – 16\/24
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 ne peut substituer l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC
\n au [SRDC];
\n Consid\u00e9rant que cependant le logiciel LOGIC est une base de donn\u00e9es de l\u2019immobili\u00e8re commerciale wallonne qui s\u2019appuie sur une vaste campagne de relev\u00e9s minutieux effectu\u00e9e de mani\u00e8re continue sur le territoire wallon; que le logiciel proc\u00e8de \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation objective du projet d\u2019implantation commerciale en croisant plusieurs sources comme les informations relatives au projet telles qu\u2019encod\u00e9es par le demandeur, l\u2019offre commerciale disponible et la demande pr\u00e9sente en R\u00e9gion wallonne;
\n Consid\u00e9rant que sur [la] base de l\u2019analyse de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC, il est constat\u00e9 que la commune d\u2019Aubel par son \u00e9volution commerciale bascule du bassin de Li\u00e8ge vers le bassin de Verviers;
\n Consid\u00e9rant que le demandeur a fourni dans le dossier de la demande le formulaire LOGIC d\u00fbment rempli par ses soins; qu\u2019il est constat\u00e9 dans la partie 4. Environnement du projet que la commune d\u2019Aubel, au niveau des achats semi-
\n courants l\u00e9gers, est reprise dans le bassin de Verviers; que le demandeur du projet n\u2019a pas remis en question l\u2019information donn\u00e9e par le logiciel LOGIC et a d\u00e9velopp\u00e9 ses arguments sur le fait que le projet se situait dans le bassin de Li\u00e8ge et non dans le bassin de Verviers;
\n Consid\u00e9rant que la commission de recours estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019erreur de la part de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente lors de son analyse sur le projet sollicit\u00e9 en ce qui concerne le bassin de consommation d\u2019achats semi-courant l\u00e9gers querell\u00e9 dans lequel se situe la commune de Aubel;
\n Consid\u00e9rant cependant que la partie requ\u00e9rante soutient que la d\u00e9cision du coll\u00e8ge communal d\u2019Aubel repose sur une erreur d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne le bassin de consommation d\u2019achats semi-courant l\u00e9ger; que la commune d\u2019Aubel se situe bien, comme l\u2019indique le SRDC, dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge;
\n Consid\u00e9rant que selon le [SRDC], le bassin de consommation de Li\u00e8ge est \u00e9valu\u00e9 comme \u00e9tant en \u201c\u00e9quilibre\u201d;
\n Consid\u00e9rant que la Commune d\u2019Aubel est une commune bien \u00e9quip\u00e9e;
\n Consid\u00e9rant que le projet d\u2019implantation commerciale est situ\u00e9 dans le quartier de AUBEL-HABITATION DISPERS\u00c9ES, qualifi\u00e9 de \u201crural\u201d;
\n Consid\u00e9rant [que] le projet se situe dans le nodule de Parc communal (nodule de soutien de (tr\u00e8s) petite ville);
\n Consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s le SRDC, un nodule de soutien de (tr\u00e8s) petite ville correspond \u00e0 une zone commerciale r\u00e9cente g\u00e9n\u00e9raliste, localis\u00e9e en milieu peu dense, dot\u00e9 d\u2019une accessibilit\u00e9 en transport en commun m\u00e9diocre \u00e0 mauvaise, caract\u00e9ris\u00e9e par une dynamique variable (apparition de cellules vides et la part de grandes enseignes \u00e9lev\u00e9e); que ce nodule vient le plus souvent en soutien du
\n XIII – 8977 – 17\/24
\n centre d\u2019une petite ville, et qu\u2019il est devenu parfois le moteur commercial des (tr\u00e8s) petites villes;
\n Consid\u00e9rant que les recommandations du SRDC pour ce type de nodule sont de maintenir son r\u00f4le de soutien en garantissant une compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le centre de (tr\u00e8s) petite ville, d\u2019\u00e9viter ce type de d\u00e9veloppement au sein des agglom\u00e9rations, d\u2019\u00e9viter le sur-classement vers un nodule de type \u201cnodule de soutien d\u2019agglom\u00e9ration\u201d, et de ne pas d\u00e9velopper plusieurs nodules de ce type autour des (tr\u00e8s) petites villes;
\n Consid\u00e9rant que le [SRDC] ne comprend pas d\u2019analyse, de recommandation ni d\u2019informations en ce qui concerne la commune de Aubel;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit motiver sa d\u00e9cision au regard du crit\u00e8re \u201cla protection du consommateur\u201d; que ce crit\u00e8re est pr\u00e9cis\u00e9 par les sous-
\n crit\u00e8res \u201cfavoriser la mixit\u00e9 commerciale\u201d et \u201c\u00e9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9\u201d;
\n Consid\u00e9rant que le sous-crit\u00e8re \u201cfavoriser la mixit\u00e9 commerciale\u201d est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du consommateur de favoriser l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e0 de nouveaux prestataires de services qui pourront aider au d\u00e9veloppement d\u2019une offre commerciale plus vari\u00e9e et ce parmi les diff\u00e9rents types d\u2019achat (courant\/semi-
\n courant l\u00e9ger\/semi-courant lourd) et de maintenir ainsi que de prot\u00e9ger la mixit\u00e9 de l\u2019offre commerciale lorsqu\u2019elle existe;
\n Consid\u00e9rant l\u2019avis de l\u2019Observatoire du commerce en date du 4 f\u00e9vrier 2020; que l\u2019instance consult\u00e9e remet l\u2019avis suivant concernant le sous-crit\u00e8re \u201cfavoriser la mixit\u00e9 commerciale\u201d : \u201cIl ressort de l\u2019audition qu\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 une offre commerciale en \u00e9quipement de la personne significative \u00e0 Aubel. L\u2019Observatoire n\u2019est pas convaincu que le projet se distingue \u00e0 ce point des autres commerces de v\u00eatements pour justifier qu\u2019il am\u00e91iore la mixit\u00e9 commerciale. Au contraire, il vient l\u2019alt\u00e9rer en faisant exploser l\u2019offre en mati\u00e8re d\u2019habillement dans une commune rurale. L\u2019Observatoire du commerce consid\u00e8re, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, que ce sous-crit\u00e8re n\u2019est pas respect\u00e9\u201d;
\n Consid\u00e9rant que la commune d\u2019Aubel dispose d\u2019un appareil commercial vari\u00e9;
\n qu\u2019il existe au sein du territoire communal d\u2019autres commerces proposant des marchandises r\u00e9pertori\u00e9es dans la cat\u00e9gorie de l\u2019\u00e9quipement de la personne \u2013
\n textile ainsi que, aux alentours du projet, un supermarch\u00e9 \u00e0 l\u2019enseigne CARREFOUR MARKET, un magasin hard-discount \u00e0 l\u2019enseigne ACTION ou encore un ensemble commercial compos\u00e9 des enseignes OKAY, MR BRICOLAGE, TOM&CO et ZEEMAN;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au regard de l\u2019accessibilit\u00e9 des achats li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement de la personne \u2013 textile, les habitants d\u2019Aubel sont tr\u00e8s bien achaland\u00e9s; que de nombreuses enseignes actives dans ce secteur sont pr\u00e9sentes en centre-ville;
\n Consid\u00e9rant que le projet ne semble pas de nature \u00e0 am\u00e91iorer la mixit\u00e9 commerciale existante;
\n XIII – 8977 – 18\/24
\n Consid\u00e9rant que le sous-crit\u00e8re \u201c\u00e9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9\u201d a pour objectifs de promouvoir certains projets sp\u00e9cifiques afin de combler une situation locale de sous-offre commerciale pour un certain type d\u2019achat (courant\/semi-courant 1\u00e9ger\/semi-courant lourd) et d\u2019\u00e9viter les situations extr\u00eames de suroffre commerciale risquant d\u2019engendrer un important d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et la demande \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles, et \u00e0 termes, le d\u00e9clin de l’activit\u00e9 commerciale sur le territoire donn\u00e9;
\n Consid\u00e9rant que selon le [SRDC], le bassin de consommation de Li\u00e8ge est \u00e9valu\u00e9 comme \u00e9tant en \u201c\u00e9quilibre\u201d;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit prendre en compte l\u2019\u00e9volution commerciale du bassin de consommation d\u2019achats semi-courants l\u00e9gers de Li\u00e8ge au moment de la demande du projet sollicit\u00e9; que les communes reprises dans le bassin de Li\u00e8ge, dont la commune de Aubel, n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 cette modification commerciale; que, d\u00e8s lors, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut \u00eatre certaine que la situation du bassin de consommation de Li\u00e8ge telle que d\u00e9crite dans le SRDC soit toujours en situation d\u2019\u201c\u00e9quilibre\u201d; qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9volution commerciale de ce bassin de consommation de par les projets d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre, ce bassin tend vers une situation de \u201csuroffre\u201d;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019Observatoire du commerce \u00e9met, en date du 4 f\u00e9vrier 2020, l\u2019avis suivant sur le sous-crit\u00e8re \u201c\u00e9viter le risque de rupture d\u2019approvisionnement de proximit\u00e9\u201d :
\n […]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 sur le territoire communal aubelois plusieurs enseignes proposant des marchandises r\u00e9pertori\u00e9es dans la cat\u00e9gorie de l\u2019\u00e9quipement de la personne \u2013 textile, tels qu\u2019un magasin ZEEMAN \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du projet ainsi que les enseignes LAETIFASHION, THE MEN’S, BOUTIQUE MIMISIKU ou encore BISH; que ces derni\u00e8res se situent en centre-
\n ville;
\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la population locale semble d\u00e9j\u00e0 suffisamment approvisionn\u00e9e dans le secteur de l\u2019\u00e9quipement de la personne – textile; que le projet tend \u00e0 engendrer une situation de suroffre et \u00e0 affaiblir les enseignes du centre-ville actives dans ce type d\u2019achat \u00bb.
\n 30. La d\u00e9cision du coll\u00e8ge communal du 16 d\u00e9cembre 2019 dont recours aupr\u00e8s du Gouvernement wallon contient notamment les consid\u00e9rations suivantes :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que, selon l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision \u201cLOGIC\u201d, des achats de type semi-courant l\u00e9ger sont envisag\u00e9s dans le cadre de la demande; que pour ce type d\u2019achats, la commune d\u2019Aubel fait partie du bassin de consommation de Verviers selon le SRDC, bassin en situation de suroffre;
\n [\u2026]
\n XIII – 8977 – 19\/24
\n Consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision \u201cLOGIC\u201d, le projet ne modifie pas de mani\u00e8re significative le taux d\u2019\u00e9quipement semi-courant l\u00e9ger de la commune d\u2019Aubel (commune bien \u00e9quip\u00e9e) ni celui du bassin de consommation en achat semi-courant l\u00e9ger de Verviers;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que, d\u2019apr\u00e8s le SRDC, le bassin de consommation de Verviers est fort repr\u00e9sent\u00e9 pour les achats de type semi-courant l\u00e9ger \u00bb.
\n Il ressort de l\u2019extrait ci-avant reproduit que l\u2019autorit\u00e9 communale a examin\u00e9 la demande de permis int\u00e9gr\u00e9 qui lui \u00e9tait soumise en tenant compte d\u2019une localisation du projet dans le bassin de consommation de Verviers, en suroffre pour les achats consid\u00e9r\u00e9s selon le SRDC.
\n Si le dossier de demande contient un chapitre reprenant les donn\u00e9es issues de l\u2019utilisation de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC qui situe le projet dans le bassin de consommation de Verviers pour les achats de type semi-courant l\u00e9ger, la demande de permis int\u00e9gr\u00e9 indique cependant, sous le point \u00ab V.I.1 Favoriser la mixit\u00e9 commerciale \u00bb, ce qui suit :
\n \u00ab Selon l\u2019Atlas du commerce en Wallonie, l\u2019appareil commercial d\u2019Aubel fait in extremis partie du bassin de Li\u00e8ge en ce qui concerne l\u2019\u00e9quipement en achats semi-courants l\u00e9gers, \u00e0 l\u2019extr\u00eame Nord-Est de ce bassin \u00bb.
\n La partie adverse fait, quant \u00e0 elle, le constat que, selon \u00ab l\u2019analyse de l\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC \u00bb, la commune d\u2019Aubel \u00ab bascule du bassin de Li\u00e8ge vers le bassin de Verviers \u00bb. Il ne ressort toutefois pas de la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 qu\u2019elle s\u2019approprie une telle conclusion ni, partant, l\u2019avis de l\u2019Observatoire du commerce sur ce point, voire celui du fonctionnaire des implantations commerciales. Au contraire, elle convient que, pour les achats de type semi-courant l\u00e9ger, la commune d\u2019Aubel se situe, \u00ab comme l\u2019indique le SRDC \u00bb, dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge et analyse la demande au regard de ce bassin de consommation qui est \u00ab \u00e9valu\u00e9 comme \u00e9tant en \u201c\u00e9quilibre\u201d \u00bb, m\u00eame si elle consid\u00e8re, apr\u00e8s une prise en compte de son \u00e9volution commerciale, que le projet \u00ab tend vers une situation de \u201csuroffre\u201d \u00bb ou, ce qui revient au m\u00eame, que, la population locale \u00e9tant suffisamment \u00e9quip\u00e9e pour le type d\u2019achat consid\u00e9r\u00e9, le projet \u00ab tend \u00e0 engendrer \u00bb une situation de suroffre.
\n Il y a lieu de relever que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision prise en premi\u00e8re instance administrative par le coll\u00e8ge communal. Dans le cadre d\u2019un tel recours en r\u00e9formation, l\u2019autorit\u00e9 saisie du recours doit statuer \u00e0 nouveau sur l\u2019ensemble de l\u2019affaire, en exer\u00e7ant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation propre et autonome, et sa d\u00e9cision se substitue \u00e0 celle qui fait l\u2019objet
\n XIII – 8977 – 20\/24
\n du recours et qui, partant, dispara\u00eet de l\u2019ordonnancement juridique. Il en r\u00e9sulte qu\u2019un vice \u00e9ventuel affectant la d\u00e9cision dont recours administratif n\u2019entache pas la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision nouvelle qui en est exempte. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer l\u2019erreur commise par le coll\u00e8ge communal qui a examin\u00e9 la demande au regard du bassin de consommation de Verviers, en suroffre en ce qui concerne les achats de type semi-courant l\u00e9ger \u2212 cette erreur f\u00fbt-elle reconnue par l\u2019autorit\u00e9 communale lors de l\u2019audition devant la commission de recours \u2212, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cidante sur recours qui ne la reprend pas \u00e0 son compte. Sur ce point, le moyen manque en fait.
\n 31. Comme relev\u00e9 dans l\u2019acte attaqu\u00e9, le SRDC situe le projet dans le bassin de consommation de Li\u00e8ge, au sein du \u00ab Parc communal \u00bb, qui est repris sous le nodule de \u00ab soutien de (tr\u00e8s) petite ville \u00bb. Le sch\u00e9ma d\u00e9crit ce type de nodule comme constituant une \u00ab zone commerciale r\u00e9cente g\u00e9n\u00e9raliste, localis\u00e9e en milieu peu dense, dot\u00e9e d\u2019une accessibilit\u00e9 en transport en commun m\u00e9diocre \u00e0 mauvaise, caract\u00e9ris\u00e9e par une dynamique variable (apparition de cellules vides et part de grandes enseignes \u00e9lev\u00e9e) \u00bb et, \u00e0 titre de recommandation g\u00e9n\u00e9rale, il invite notamment \u00e0 \u00ab maintenir son r\u00f4le de soutien en garantissant une compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le centre de (tr\u00e8s) petite ville \u00bb, \u00e0 \u00ab \u00e9viter ce type de d\u00e9veloppement au sein des agglom\u00e9rations \u00bb et \u00e0 \u00ab ne pas d\u00e9velopper plusieurs nodules de ce type autour des (tr\u00e8s) petites villes \u00bb.
\n Par ailleurs, la partie adverse observe que le SRDC \u00ab ne comprend pas [\u2026] de recommandation en ce qui concerne la commune de Aubel \u00bb.
\n Il ne ressort pas de l\u2019acte attaqu\u00e9 que son auteur a d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab s\u2019\u00e9carter des objectifs et des recommandations \u00bb du SRDC, en application de l\u2019article 24 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9, au regard de sp\u00e9cificit\u00e9s propres au projet examin\u00e9.
\n D\u2019une part, aucun motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne fait r\u00e9f\u00e9rence aux conditions d\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition d\u00e9cr\u00e9tale ni n\u2019analyse le projet en fonction de celles-ci. D\u2019autre part, la partie adverse justifie la d\u00e9cision de refus attaqu\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9ment en se fondant notamment sur les recommandations formul\u00e9es dans le SRDC en pr\u00e9sence d\u2019un projet sis dans un nodule de type \u00ab soutien de (tr\u00e8s) petite ville \u00bb, dont elle reproduit la teneur et entend assurer le respect aux fins d\u2019\u00e9viter une situation de suroffre et un \u00ab affaiblissement des enseignes du centre-ville actives dans ce type d\u2019achat \u00bb.
\n 32. En substance, la partie adverse justifie le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9, tel que critiqu\u00e9, par ses doutes portant sur le caract\u00e8re encore actuel d\u2019une situation en \u00e9quilibre des achats semi-courants l\u00e9gers dans la commune, par l\u2019\u00e9volution commerciale du bassin de consommation de Li\u00e8ge quant \u00e0 ce, \u00e0 laquelle la
\n XIII – 8977 – 21\/24
\n commune d\u2019Aubel n\u2019\u00e9chappe pas, et par une meilleure appr\u00e9hension de la question par l\u2019outil consultatif d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision LOGIC, qui est \u00e9volutif \u2212 et non fig\u00e9 comme le SRDC \u2212 compte tenu, notamment, des relev\u00e9s effectu\u00e9s de mani\u00e8re continue sur le territoire wallon.
\n \u00c0 supposer qu\u2019outre une absence de congruence entre le SRDC et LOGIC dont la partie adverse fait \u00e9tat, celle-ci entend \u00ab s\u2019\u00e9carter \u00bb du diagnostic du SRDC qui d\u00e9crit la situation du bassin de Li\u00e8ge comme \u00e9tant en \u00e9quilibre en ce qui concerne les achats semi-courants l\u00e9gers, le caract\u00e8re \u00e9ventuellement obsol\u00e8te du SRDC quant \u00e0 ce ne constitue pas une justification suffisante pour ne plus y avoir \u00e9gard, quand bien m\u00eame le sch\u00e9ma rev\u00eat une valeur indicative.
\n D\u2019une part, comme relev\u00e9 dans l\u2019acte attaqu\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 ne peut faire pr\u00e9valoir les r\u00e9sultats du logiciel LOGIC sur le SRDC, ce \u00e0 quoi revient pourtant le fait d\u2019analyser la demande de permis int\u00e9gr\u00e9 en appr\u00e9hendant le projet pr\u00e9sent\u00e9 comme localis\u00e9 dans un bassin de consommation d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en suroffre pour les achats semi-courants l\u00e9gers, alors qu\u2019il est indiqu\u00e9 en \u00e9quilibre dans le SRDC.
\n D\u2019autre part, outre le r\u00f4le important conf\u00e9r\u00e9 au SRDC par l\u2019article 11 du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cit\u00e9, de d\u00e9finir les \u00ab outils strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement commercial [\u2026] pour l\u2019ensemble du territoire wallon \u00bb permettant de \u00ab d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re objective les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019octroi des autorisations d\u2019implantation commerciale \u00bb, l\u2019article 12, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9 du m\u00eame d\u00e9cret confie express\u00e9ment au Gouvernement wallon la t\u00e2che d\u2019inclure dans le SRDC, si n\u00e9cessaire, tous \u00e9l\u00e9ments utiles d\u2019\u00ab actualisation \u00bb, tandis qu\u2019aux termes de l\u2019article 15, alin\u00e9a 2, \u00ab le sch\u00e9ma r\u00e9gional de d\u00e9veloppement commercial reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9vision \u00bb.
\n Le grief est fond\u00e9 dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de.
\n 33. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision administrative se fonde sur plusieurs motifs et en l\u2019absence de pr\u00e9cision sur le caract\u00e8re d\u00e9terminant de chacun de ceux-ci, quod est en l\u2019esp\u00e8ce, ces motifs apparaissent \u00e9galement n\u00e9cessaires et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019un d\u2019entre eux suffit \u00e0 entra\u00eener celle de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut, sous peine d\u2019empi\u00e9ter sur le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019administration, d\u00e9terminer si, en l\u2019absence d\u2019un de ces motifs, celle-ci aurait pris la m\u00eame d\u00e9cision.
\n Ce n\u2019est que lorsque le motif critiqu\u00e9 appara\u00eet, compte tenu de son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, comme \u00e9tant largement surabondant et comme n\u2019\u00e9tant certainement pas d\u00e9terminant de la d\u00e9cision prise que le moyen pris de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ce motif doit \u00eatre rejet\u00e9.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le motif de l\u2019acte attaqu\u00e9 ci-avant jug\u00e9 irr\u00e9gulier est surabondant et n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le sens de la
\n XIII – 8977 – 22\/24
\n d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le premier moyen est fond\u00e9 dans la mesure qui pr\u00e9c\u00e8de, ce qui suffit \u00e0 entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 34. En cons\u00e9quence, \u00e0 les supposer fond\u00e9s, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres moyens.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n 35. La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au taux de base. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande, \u00e0 concurrence de 770 euros.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est annul\u00e9e la d\u00e9cision du 16 mars 2020 par laquelle la commission de recours en mati\u00e8re d\u2019implantations commerciales refuse de d\u00e9livrer \u00e0 la SA Brico Invest un permis int\u00e9gr\u00e9 ayant pour objet la d\u00e9molition d\u2019un b\u00e2timent existant et la construction d\u2019une cellule commerciale de l\u2019enseigne ZEB, d\u2019une superficie nette totale de 970 m\u00b2, sur une parcelle situ\u00e9e rue de Battice, 148 \u00e0 Aubel.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n XIII – 8977 – 23\/24
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 10 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII – 8977 – 24\/24<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.587\n <\/p>\n

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