{"id":1137846,"date":"2026-06-18T09:42:02","date_gmt":"2026-06-18T07:42:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-602\/"},"modified":"2026-06-18T09:42:02","modified_gmt":"2026-06-18T07:42:02","slug":"eclibervsce2024arr-260-602","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-602\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 241649\/XIII-10325<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260602 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 12\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-13<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

93 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 01:56<\/p>\n

Fiches 1 – 2 <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.602 du 12 septembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet Intervention accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 260.602 du 12 septembre 2024
\n A. 241.649\/XIII-10.325
\n En cause : 1. S.K., 2. V.T., 3. M.H., 4. A.K., ayant tous \u00e9lu domicile chez Me St\u00e9phane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8
\n 5101 Loyers, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles, Partie intervenante :
\n l\u2019association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
\n DINANT GODINNE SAINT-ELISABETH – UCL NAMUR, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Fr\u00e9d\u00e9ric LOUTE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67
\n 5000 Namur.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 2 avril 2024, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2024
\n par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire d\u00e9livre \u00e0 l\u2019association sans but lucratif (ASBL) Centre hospitalier universitaire Dinant Godinne Saint-Elisabeth-
\n UCL Namur, en abr\u00e9g\u00e9 CHU-UCL-Namur, un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un parking de 232 places de voiture dont 8 places pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), 28 places pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 11 places motos et 20 places v\u00e9los, sur un bien sis rue Martine Bourtonbourt \u00e0 Namur, cadastr\u00e9
\n XIIIr – 10.325 – 1\/9
\n 2e division, section G, nos 512 G 4, 512 P 3, 512 N 3, 534 L 3, 514 S 2, 519 T2, 534
\n P 3 et 534 M 3 et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Par une requ\u00eate introduite le 3 mai 2024 par la voie \u00e9lectronique, l\u2019ASBL CHU-UCL-Namur demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n La note d\u2019observations et le dossier administratif ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n M. Pierre-Yves M\u00e9lotte, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une ordonnance du 18 juin 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 5 septembre 2024 et le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Mes St\u00e9phane Nopere et Farah Bendima, avocats, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Pierre-Yves M\u00e9lotte, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 8 mai 2023, l\u2019ASBL CHU-UCL-Namur introduit aupr\u00e8s du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un parking de 232 places (dont 8 PMR, 28 v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 11 motos et 20 v\u00e9los) en int\u00e9rieur d\u2019\u00eelot sur un bien sis rue Martine Bourtonbourt \u00e0 Namur et cadastr\u00e9 2e division G, nos 512G4, 512P3, 512N3, 534L3, 514S2, 519T2, 534P3 et 534M3.
\n Le projet est situ\u00e9 en zone d\u2019habitat et en zone de services publics et d\u2019\u00e9quipements communautaires au plan de secteur de Namur. Il est repris en zone de
\n XIIIr – 10.325 – 2\/9
\n parties centrales des quartiers urbains (classe A) et en zone de services publics et \u00e9quipements communautaires au sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal (SDC) de la ville de Namur.
\n Le 23 mai 2023, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9tablit un accus\u00e9 de r\u00e9ception attestant du caract\u00e8re complet et recevable du dossier.
\n 4. En cours de proc\u00e9dure administrative, divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis, dont l\u2019avis d\u00e9favorable du 18 juillet 2023 du coll\u00e8ge communal de la ville de Namur.
\n 5. Une annonce de projet est organis\u00e9e du 12 au 26 juin 2023. Elle fait l\u2019objet de plusieurs r\u00e9clamations, dont une de la part des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes. Elles y exposent notamment \u00eatre propri\u00e9taires d\u2019une maison de rapport sis rue Martine Bourtonbourt, 24 et qu\u2019il est pr\u00e9vu, dans l\u2019acte authentique d\u2019achat de leur bien, une servitude de passage visant \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s aux parcelles cens\u00e9es appartenir \u00e0 la partie intervenante. Elles contestent toutefois que cette servitude puissent \u00eatre utilis\u00e9e pour acc\u00e9der au projet litigieux.
\n 6. Par un courrier du 26 juin 2023, les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes enjoignent \u00e0 la partie intervenante de ne pas utiliser la servitude de passage, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la proc\u00e9dure judiciaire visant \u00e0 faire interdire cette utilisation sera intent\u00e9e.
\n 7. Par un courrier du 14 ao\u00fbt 2023, la partie intervenante r\u00e9pond que son projet n\u2019est pas incompatible avec la servitude conventionnelle de passage et qu\u2019elle souhaite poursuivre des discussions entam\u00e9es en 2017 et qui ont conduit un g\u00e9om\u00e8tre \u00e0 \u00e9tablir un projet de nouveau plan des lieux le 9 mars 2017, lequel vise la cession de toute la zone litigieuse (assiette de la servitude et bande de terrain) \u00e0 son profit avec la cr\u00e9ation d\u2019une servitude de passage p\u00e9destre le long et au profit de l\u2019immeuble des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes avec la possibilit\u00e9 ponctuelle de laisser acc\u00e9der des camions de d\u00e9m\u00e9nagement pour les locataires de leur immeuble de rapport. Elle ajoute que, dans cette hypoth\u00e8se, les 6 ou 7 places de parking de la deuxi\u00e8me partie requ\u00e9rante pourraient \u00eatre d\u00e9localis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 sur une parcelle de la partie intervenante.
\n 8. Le 22 septembre 2023, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 refuse de d\u00e9livrer le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 9. Le 24 octobre 2023, la partie intervenante introduit un recours administratif \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision de refus aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
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\n 10. Le 8 d\u00e9cembre 2023, la direction juridique, des recours et du contentieux du d\u00e9partement de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme du SPW transmet sa premi\u00e8re analyse.
\n 11. Une audition est organis\u00e9e devant la commission d\u2019avis sur les recours (CAR) le 18 d\u00e9cembre 2023, laquelle \u00e9met un avis favorable.
\n 12. Le 25 janvier 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux transmet au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire une proposition d\u2019octroi conditionnel du permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n 13. Par un arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2024, le ministre octroie, sous conditions, le permis d\u2019urbanisme.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Intervention
\n 14. La requ\u00eate en intervention introduite par l\u2019ASBL CHU-UCL-Namur, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, est accueillie.
\n V. Conditions de la suspension
\n 15. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n VI. L\u2019urgence
\n VI.1. Th\u00e8se des parties requ\u00e9rantes
\n 16. Quant \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019un pr\u00e9judice suffisamment grave, les parties requ\u00e9rantes s\u2019autorisent de deux types d\u2019inconv\u00e9nients qui r\u00e9sulteraient de l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019agissant, d\u2019une part, du pr\u00e9judice visuel et des nuisances sonores et atmosph\u00e9riques inh\u00e9rents au trafic automobile (passage de v\u00e9hicules) et, d\u2019autre part, de l\u2019impact du trafic sur l\u2019espace priv\u00e9 leur appartenant ou \u00e9tant utilis\u00e9 par elles.
\n XIIIr – 10.325 – 4\/9
\n 17.1. Au titre de pr\u00e9judice visuel et des nuisances sonores et atmosph\u00e9riques inh\u00e9rents au trafic automobile (passage de v\u00e9hicules), elles rappellent l\u2019implantation et le programme du projet, se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019avis favorable conditionnel du 14 mars 2022 de la police locale de Namur et \u00e0 celui du service mobilit\u00e9 de la ville de Namur, et reproduisent des extraits du formulaire de demande de permis d\u2019urbanisme. Elles en d\u00e9duisent qu\u2019elles vont subir, sur la parcelle leur appartenant ou qu\u2019elles occupent, le trafic et les all\u00e9es et venues li\u00e9es \u00e0 un parking a\u00e9rien d\u2019une capacit\u00e9 de 300 places, situ\u00e9 en zone de cours et jardins, ainsi que les nuisances sonores et atmosph\u00e9riques inh\u00e9rentes \u00e0 un tel dispositif. Elle s\u2019autorisent de diverses photographies pour illustrer leur situation quant au passage des v\u00e9hicules. Elles tirent des plans du projet que les v\u00e9hicules devront n\u00e9cessairement passer le long de leur immeuble pour sortir du parking, ce qui rend le passage de centaines de v\u00e9hicules \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 elles vivent non hypoth\u00e9tique. Elles soulignent que ce parking, \u00e0 destination du personnel (80 %) et des visiteurs et patients de l\u2019h\u00f4pital (20 %), sera ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sachant que la majorit\u00e9 du personnel travaille en horaire d\u00e9cal\u00e9, que les rendez-vous m\u00e9dicaux peuvent \u00eatre fix\u00e9s \u00e0 n\u2019importe quelle heure de la journ\u00e9e et que les visites ont lieu entre 14 heures et 21 heures, ce qui implique une augmentation des nuisances sonores et atmosph\u00e9riques qu\u2019elles subissent d\u00e9j\u00e0. Elles sont d\u2019avis que ces nuisances seront d\u2019autant plus graves que le projet pr\u00e9voit un syst\u00e8me de contr\u00f4le aux acc\u00e8s qui implique que les v\u00e9hicules devront ralentir ou attendre avant de pouvoir sortir du site. Elles voient en outre une aggravation des inconv\u00e9nients en ce que les centaines d\u2019utilisateurs du parking devront n\u00e9cessairement marquer l\u2019arr\u00eat avant de s\u2019engager dans la rue Martine Bourtonbourt, ce qui renforcera la d\u00e9gradation de leur vue sur l\u2019espace concern\u00e9 depuis leur appartement. Elles craignent d\u2019autant plus les nuisances visuelles, sonores et atmosph\u00e9riques li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, que sa motivation formelle et les conditions dont il est assorti n\u2019abordent pas ces th\u00e9matiques.
\n Elles consid\u00e8rent sans pertinence l\u2019argument tir\u00e9 de la pr\u00e9sence d\u2019un parking sauvage pr\u00e9existant sur le site litigieux. Elles constatent que le formulaire de demande fait \u00e9tat d\u2019un permis d\u2019urbanisme pour un parking de 125 places que la partie intervenante aurait obtenu en 2012 mais elles estiment que rien ne prouve qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ni qu\u2019il ne serait pas p\u00e9rim\u00e9. Elles conc\u00e8dent que le formulaire de demande indique que la partie intervenante a plac\u00e9 un empierrement pour utiliser la zone en espace de stationnement provisoire \u00e0 raison de +\/- 65 places mais qu\u2019\u00e0 supposer que ces 65 places sont actuellement pr\u00e9sentes, un tel am\u00e9nagement est sans commune mesure avec un parking d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019accueil de 300 places, soit cinq fois plus que le parking sauvage all\u00e9gu\u00e9. Elles en d\u00e9duisent que la situation sera n\u00e9cessairement et significativement aggrav\u00e9e et qu\u2019en d\u2019autres
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\n termes, les 65 places de parking all\u00e9gu\u00e9es n\u2019\u00f4tent pas aux pr\u00e9judices craints leur caract\u00e8re s\u00e9rieux et suffisamment grave.
\n 17.2. Quant \u00e0 l\u2019impact du trafic sur leur espace priv\u00e9, elles exposent que le trafic automobile g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 est susceptible d\u2019entrer en conflit avec le parking priv\u00e9 de sept places qui leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par la ville de Namur et qui est situ\u00e9 sur le m\u00eame passage que celui destin\u00e9 \u00e0 devenir la sortie du projet. Elles rel\u00e8vent que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 une telle contrari\u00e9t\u00e9 dans la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de refus de permis unique du 20 d\u00e9cembre 2019. Elles estiment que le passage massif de v\u00e9hicules entravera \u00e9galement leur s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019elles utiliseront leur propre parking ou qu\u2019elles y man\u0153uvreront.
\n 18. Relativement \u00e0 l\u2019imminence du p\u00e9ril, elles indiquent avoir interrog\u00e9 le 22 mars 2024 la partie intervenante quant \u00e0 ses intentions concernant la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9, lequel est ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa d\u00e9livrance, ce \u00e0 quoi il leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu le 28 mars 2024 que la partie intervenante n\u2019avait pas encore de planning pr\u00e9cis et qu\u2019elle n\u2019entendait pas entamer les travaux dans les prochaines semaines.
\n Elles en concluent que rien ne permet d\u2019exclure que les travaux commenceront avant l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond, de sorte que l\u2019imminence du p\u00e9ril est \u00e9tablie.
\n VI.2. Examen
\n 19. Aux termes de l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que s\u2019il existe une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation. L\u2019article 8, alin\u00e9a 1er, 4\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 5 d\u00e9cembre 1991 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat exige que la demande de suspension contienne \u00ab un expos\u00e9 des faits qui, selon le requ\u00e9rant, justifient l\u2019urgence de la suspension ou des mesures provisoires demand\u00e9es \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de cette disposition que la partie requ\u00e9rante supporte la charge de la preuve de la gravit\u00e9 de l\u2019inconv\u00e9nient qu\u2019elle all\u00e8gue. La demande de suspension doit contenir les \u00e9l\u00e9ments de fait pr\u00e9cis permettant d\u2019appr\u00e9cier les risques concrets que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pourrait entra\u00eener. L\u2019inconv\u00e9nient all\u00e9gu\u00e9, sauf lorsqu\u2019il est \u00e9vident ou qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9, doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9 par des documents probants. Cette d\u00e9monstration de l\u2019urgence ne peut se limiter \u00e0 un expos\u00e9 th\u00e9orique, se cantonner \u00e0 la seule \u00e9vocation de pr\u00e9c\u00e9dents ou encore consister en des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales. Elle doit permettre d\u2019appr\u00e9cier les risques concrets que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pourrait entra\u00eener. En outre, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019urgence ne se confond pas avec
\n XIIIr – 10.325 – 6\/9
\n celui des moyens, l\u2019urgence \u00e9tant une condition distincte. Enfin, il ne peut \u00eatre tenu compte que des \u00e9l\u00e9ments que le demandeur fait valoir dans sa demande de suspension.
\n 20. \u00c0 titre liminaire, l\u2019examen des inconv\u00e9nients d\u2019une gravit\u00e9 suffisante est une question de fait qui ne n\u00e9cessite pas de se prononcer sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de la servitude de passage qui est une question de droit, laquelle ne rel\u00e8ve d\u2019ailleurs pas de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par ailleurs, les pi\u00e8ces produites le 3 septembre 2024 par les parties requ\u00e9rantes sont d\u00e9pos\u00e9es tardivement. En tant qu\u2019elles sont utilis\u00e9es pour appuyer la d\u00e9monstration de la condition de l\u2019urgence, elles sont \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats.
\n 21. Sp\u00e9cifiquement quant aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties requ\u00e9rantes, les photographies produites dans leur requ\u00eate en appui \u00e0 leur th\u00e8se ne sont pas suffisamment claires pour corroborer leur argumentation et ne permettent pas d\u2019identifier si ce sont des pi\u00e8ces de vie o\u00f9 elles r\u00e9sideraient qui sont concern\u00e9es. Il en est d\u2019autant moins ainsi que la partie intervenante d\u00e9pose \u00e9galement un reportage photographique, dont il ressort que l\u2019immeuble est divis\u00e9 en plusieurs parties, vu la pr\u00e9sence de plusieurs sonnettes et bo\u00eetes aux lettres, et que certaines unit\u00e9s ne paraissent pas occup\u00e9es.
\n Par ailleurs, les photographies a\u00e9riennes produites dans la requ\u00eate en intervention permettent, d\u2019une part, de constater qu\u2019un parking a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 depuis 2012-2013 au c\u0153ur de l\u2019\u00eelot et dont le passage se fait d\u00e9j\u00e0 sur le c\u00f4t\u00e9 de l\u2019immeuble concern\u00e9 et, d\u2019autre part, de consid\u00e9rer comme plausible que ce parking pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 environ 70 emplacements de stationnement. Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, le parking en int\u00e9rieur d\u2019\u00eelot g\u00e9n\u00e8re d\u00e9j\u00e0 des nuisances visuelles, sonores et atmosph\u00e9riques pour les riverains. S\u2019il est \u00e9vident que le parking de 232 places autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 pourrait avoir pour effet d\u2019augmenter ces nuisances, les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent toutefois pas de mani\u00e8re suffisamment \u00e9tay\u00e9e et donc plausible que cette augmentation serait \u00e0 ce point substantielle qu\u2019elle justifie qu\u2019il soit statu\u00e9 au provisoire sur le recours. Cette d\u00e9monstration est d\u2019autant moins rapport\u00e9e qu\u2019il ressort notamment du plan du sol que le passage litigieux ne sera concern\u00e9 que par les sorties du parking et non les entr\u00e9es et, par ailleurs, qu\u2019un dispositif de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s (barri\u00e8re levante et herse) est pr\u00e9vu en amont du passage litigieux, ce qui est de nature \u00e0 circonscrire les nuisances visuelles, sonores et atmosph\u00e9riques craintes par les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties requ\u00e9rantes \u00e0 l\u2019endroit concern\u00e9.
\n XIIIr – 10.325 – 7\/9
\n 22. Quant aux critiques suivant lesquelles la motivation formelle et les conditions impos\u00e9es dans l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019abordent pas la th\u00e9matique des nuisances visuelles, sonores et atmosph\u00e9riques, il s\u2019agit l\u00e0 de critiques de l\u00e9galit\u00e9 qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent \u00eatre abord\u00e9es lors de l\u2019examen des moyens mais pas au stade de celui de l\u2019urgence, ces deux conditions du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9tant distinctes l\u2019une de l\u2019autre.
\n Enfin, quant au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 relatif au sept emplacements de parking, il ressort des plans annex\u00e9s \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 que si la servitude de passage y repr\u00e9sent\u00e9e d\u00e9borde sur ceux-ci, le trac\u00e9 de la voirie de sortie du parking autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019empi\u00e8te en revanche pas sur l\u2019assiette de ces emplacements. Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que ces sept emplacements sont \u00ab impos\u00e9s \u00bb aux parties requ\u00e9rantes par la ville de Namur et sont utilis\u00e9s par elles \u2013
\n ce qui ne para\u00eet pas \u00e9tabli au regard des pi\u00e8ces auxquelles le Conseil d\u2019\u00c9tat peut avoir \u00e9gard \u2013, il reste peu clair en quoi ceux-ci entreraient concr\u00e8tement en conflit avec le parking litigieux. La seule invocation, g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des requ\u00e9rants lorsqu\u2019ils utilisent leur parking ou man\u0153uvrent sur celui-ci \u00bb ne para\u00eet pas \u00eatre de nature \u00e0 constituer un inconv\u00e9nient d\u2019une gravit\u00e9 suffisante dans leur chef, ce d\u2019autant qu\u2019il est pr\u00e9vu une barri\u00e8re levante \u00e0 quelques m\u00e8tres en amont de ces sept emplacements et que le projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 ne para\u00eet r\u00e9duire en rien l\u2019aire de man\u0153uvre existante.
\n 23. Pour le surplus, sp\u00e9cifiquement concernant les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties requ\u00e9rantes, les circonstances concr\u00e8tes et particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce conduisent \u00e0 leur nier l\u2019existence des autres inconv\u00e9nients all\u00e9gu\u00e9s dans leur chef d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas domicili\u00e9es, ni ne soutiennent r\u00e9sider dans l\u2019immeuble vis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9. Partant, ces deux parties ne subissent pas personnellement les nuisances sonores, visuelles et atmosph\u00e9riques dont elles se pr\u00e9valent.
\n 24. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019inconv\u00e9nients suffisamment graves d\u00e9montr\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes, l\u2019urgence ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie.
\n VII. Conclusion
\n 25. L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n XIIIr – 10.325 – 8\/9
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en intervention introduite par l\u2019ASBL CHU-UCL-Namur est accueillie.
\n Article 2.
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 12 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., C\u00e9line Morel, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n C\u00e9line Morel Lionel Renders
\n XIIIr – 10.325 – 9\/9<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602 No R\u00f4le: A. 241649\/XIII-10325 Affaire: Arr\u00eat 260602 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 12\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-13 Consultations: 93 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[149688],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[17415,14390,7889,22914,149689],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1137846","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-602","kji_subject-fiscal","kji_keyword-conseil","kji_keyword-parking","kji_keyword-parties","kji_keyword-passage","kji_keyword-places","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-602\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602 No R\u00f4le: A. 241649\/XIII-10325 Affaire: Arr\u00eat 260602 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-13 Consultations: 93 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-602\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-602\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-602\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-18T07:42:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-602\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-602\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-602\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.602\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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