{"id":1137852,"date":"2026-06-18T09:42:26","date_gmt":"2026-06-18T07:42:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-608\/"},"modified":"2026-06-18T09:42:26","modified_gmt":"2026-06-18T07:42:26","slug":"eclibervsce2024arr-260-608","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-608\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 12 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 242843\/XV-6065<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260608 – Police – 12\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 02:01<\/p>\n

Fiches 1 – 2 <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.608 du 12 septembre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Police D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 no lien 278567 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LA PR\u00c9SIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 260.608 du 12 septembre 2024
\n A. 242.843\/XV-6.065
\n En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de CALINAILS, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la R\u00e9gence 23
\n 1000 Bruxelles,
\n contre :
\n 1. la ville de Bruxelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180
\n 1080 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 29 ao\u00fbt 2024, la partie requ\u00e9rante demande la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de :
\n \u00ab – l\u2019arr\u00eat\u00e9 pris par M. le bourgmestre de la ville de Bruxelles en date du 13 [lire :
\n 19] ao\u00fbt 2024 et envoy\u00e9 par recommand\u00e9 du 19 ao\u00fbt semble-t-il, ordonnant la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement \u201cCalinails\u201d pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 dater de la notification;
\n – la d\u00e9cision du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la ville de Bruxelles de date ind\u00e9termin\u00e9e qui confirmerait cet arr\u00eat\u00e9 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 30 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 septembre 2024.
\n XVexturg – 6065- 1\/15
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n Mme Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Pascal Hubert, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis contraire.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n IV. Faits
\n 1. La partie requ\u00e9rante exploite depuis le 1er octobre 2020 un salon de manucure \u00ab Calinails \u00bb situ\u00e9 dans la galerie du centre, rue des Fripiers, n\u00b0 15-17 \u00e0 Bruxelles.
\n 2. Le 4 juillet 2024, un rapport de police, adress\u00e9 au bourgmestre de Bruxelles, est r\u00e9dig\u00e9.
\n Il y est fait \u00e9tat qu\u2019entre le 23 ao\u00fbt 2023 et le 20 avril 2024, la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale de Bruxelles a r\u00e9alis\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019observations de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab Calinails \u00bb dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate judiciaire ciblant un r\u00e9seau criminel vietnamien install\u00e9 \u00e0 Bruxelles et sur lequel p\u00e8se des indices s\u00e9rieux de traite des \u00eatres humains (exploitation \u00e9conomique) et de trafic des \u00eatres humains. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cadre de cette vaste enqu\u00eate, le salon de manucure pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme un lieu vis-\u00e0-vis duquel il existe des indices s\u00e9rieux de traite des \u00eatres humains (exploitation \u00e9conomique) telle que punie par l\u2019article 433quinquies du Code p\u00e9nal.
\n Ce rapport fait \u00e9tat des constatations suivantes :
\n \u00ab 22\/08\/2023 :
\n Pr\u00e9sence de deux travailleuses de sexe f\u00e9minin toutes deux occup\u00e9es sur client\u00e8le. \u00c0 cette date, seul un individu de sexe masculin est inscrit en le registre
\n XVexturg – 6065- 2\/15
\n du personnel, lequel n\u2019a jamais travaill\u00e9 dans le commerce selon les d\u00e9clarations de la commer\u00e7ante.
\n 25\/08\/2023 :
\n Pr\u00e9sence d\u2019une personne asiatique et identifi\u00e9 comme \u00e9tant en s\u00e9jour ill\u00e9gal. Il n\u2019y a pas de client au moment du contr\u00f4le.
\n 31\/01\/2024 :
\n Une personne asiatique \u2013 identifi\u00e9e par nos services \u2013 ouvre le commerce disposant d\u2019un jeu de cl\u00e9 pour lever le rideau. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9.
\n 21\/02\/2024 :
\n Pr\u00e9sence de deux femmes et de trois hommes asiatiques. Il n\u2019y a pas de client \u00e0 ce moment. Deux hommes identifi\u00e9s ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s.
\n 23\/02\/2024 :
\n Pr\u00e9sence de deux femmes et de deux hommes asiatiques, tous occup\u00e9s sur la client\u00e8le. Une femme et un homme ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s.
\n 13\/03\/2024 :
\n Pr\u00e9sence d\u2019un homme et d\u2019une femme. Il n\u2019y a pas de client \u00e0 ce moment ;
\n 23\/03\/2024 :
\n Pr\u00e9sence de deux femmes occup\u00e9es sur des clientes. Deux hommes identifi\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9sents dans le commerce, sans client. Un des deux n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au travail ant\u00e9rieurement. Le second est d\u00e9clar\u00e9.
\n 17\/04\/2024 :
\n La g\u00e9rante et un homme asiatique identifi\u00e9 sont au travail (clients pr\u00e9sents).
\n L\u2019homme identifi\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 \u00bb.
\n Il ressort \u00e9galement de ce rapport les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n – Le 28 f\u00e9vrier 2024, un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement CALINAILS est r\u00e9alis\u00e9.
\n A l\u2019occasion de ce contr\u00f4le, il est constat\u00e9 :
\n \u2022 La pr\u00e9sence de la g\u00e9rante et de deux hommes asiatiques ;
\n \u2022 Le premier homme indique ne pas travailler dans le commerce. Par contre, ses documents se trouvent dans une des tables de manucure. Il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9; il s\u2019agit de l\u2019individu constat\u00e9 d\u00e8s le 31\/01\/2024.
\n \u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, cet individu sera d\u00e9clar\u00e9 dans le registre personnel de la commer\u00e7ante.
\n \u2022 Le deuxi\u00e8me homme est au travail. Il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 non plus.
\n – Le 25 avril 2024, une perquisition est men\u00e9e au salon vis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 \u00ab il existe des indices s\u00e9rieux d\u2019exploitation \u00e9conomique \u00bb. \u00c0 l\u2019occasion de cette perquisition, il ressort notamment que la seule personne pr\u00e9sente est une personne identifi\u00e9e et ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le commerce sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Elle indique avoir r\u00e9alis\u00e9 un soin sur une cliente le jour m\u00eame. Elle indique \u00e9galement que le commerce dispose d\u2019une ouvri\u00e8re qu\u2019elle ne connait toutefois pas. Lors de la perquisition, la requ\u00e9rante \u00e9tait au Vietnam.
\n XVexturg – 6065- 3\/15
\n – \u00c0 la suite de la perquisition du 25 avril 2024, sur base des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, le juge d\u2019instruction en charge du dossier a ordonn\u00e9 la fermeture du salon de manucure pr\u00e9cit\u00e9.
\n – Les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s le 1er juillet 2024.
\n 3. Le 19 juillet 2024, \u00e0 la suite de l\u2019accord donn\u00e9 par le juge d\u2019instruction et l\u2019auditeur du travail \u00e0 Bruxelles, le rapport de police administratif particulier dress\u00e9 par la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale de Bruxelles, pr\u00e9cit\u00e9, est transmis confidentiellement au bourgmestre de la ville de Bruxelles afin que celui-ci puisse, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les mesures administratives qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salon de manucure de la partie requ\u00e9rante.
\n 4. Le 24 juillet 2024, la partie adverse interroge le juge d\u2019instruction et l\u2019auditeur du travail afin de savoir si les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le rapport administratif particulier sont toujours d\u2019actualit\u00e9.
\n Le juge d\u2019instruction r\u00e9pond notamment ce qui suit :
\n \u00ab Les \u00e9l\u00e9ments qui vous ont \u00e9t\u00e9 transmis, issus de l\u2019enqu\u00eate judiciaire, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative. Ils sont toujours d\u2019actualit\u00e9 \u00bb.
\n 5. Sur la base de ces informations, un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 du bourgmestre concernant la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement est r\u00e9dig\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante par un courrier dat\u00e9 du 30 juillet 2024.
\n Par le m\u00eame courrier, celle-ci est invit\u00e9e \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2024.
\n 6. Le 12 ao\u00fbt 2024, la partie requ\u00e9rante est auditionn\u00e9e. Cette audition fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal.
\n 7. Le 19 ao\u00fbt 2024, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du bourgmestre ordonnant la fermeture du salon de manucure Calinails pour une dur\u00e9e de 6 mois est adopt\u00e9. Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9. Par un courrier du m\u00eame jour, il est communiqu\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, tant \u00e0 son adresse priv\u00e9e qu\u2019\u00e0 son adresse professionnelle.
\n 8. Le 22 ao\u00fbt 2024, le premier acte attaqu\u00e9 est confirm\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du coll\u00e8ge communal. Il s\u2019agit du second acte attaqu\u00e9.
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\n 9. Le 3 septembre 2024, la police proc\u00e8de \u00e0 une visite de la galerie du centre au terme de laquelle est dress\u00e9 un rapport par la zone de police de Bruxelles-
\n Capitale Ixelles.
\n Il en ressort que la partie requ\u00e9rante renseigne depuis la fermeture de son \u00e9tablissement qu\u2019elle travaille dans l\u2019\u00e9tablissement \u00ab Bruxelles Nails, n\u00b0 22 \u00bb et qu\u2019elle est joignable sur son mobile.
\n IV. Mise hors de cause de la deuxi\u00e8me partie adverse
\n Lorsque le bourgmestre agit dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences qu\u2019il tient de la Nouvelle loi communale, il le fait en qualit\u00e9 d\u2019organe de la commune, laquelle est donc la seule partie adverse dans la pr\u00e9sente affaire. Le bourgmestre doit \u00eatre mis hors de cause.
\n V. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
\n VI. Premier moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante prend un premier moyen \u00ab de la violation de l’article 134quinquies, alin\u00e9a 1er de la Nouvelle loi communale telle qu’applicable en R\u00e9gion de Bruxelles-capitale ou\/et de l’article 433quinquies du Code p\u00e9nal et des articles 2
\n et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs \u00bb, en ce que l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 estime qu’il existe suffisamment d’indices s\u00e9rieux pour proc\u00e9der \u00e0 la fermeture du salon de manucure et qu’une p\u00e9riode de 6
\n mois est proportionn\u00e9e.
\n XVexturg – 6065- 5\/15
\n Elle expose que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 du Code p\u00e9nal suppose un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, mais \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment moral, les actes devant avoir \u00e9t\u00e9 commis en vue de r\u00e9aliser l’un des buts \u00e9num\u00e9r\u00e9s par cette disposition.
\n Elle constate que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 se fonde sur un faisceau d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait pour conclure \u00e0 une \u00ab exploitation \u00e9conomique \u00bb et notamment sur des observations r\u00e9alis\u00e9es par la police entre le 22 ao\u00fbt 2023 et le 17 avril 2024 et des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par la police les 28 f\u00e9vrier et 25 avril 2024. Elle soutient que tant lors de ces observations que lors de ces contr\u00f4les, aucun constat n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 quant aux conditions de travail des personnes pr\u00e9sentes dans le commerce.
\n S\u2019agissant des articles de presse auxquels se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, elle estime qu\u2019\u00ab outre le fait que l’on peut difficilement accorder quelque force probante \u00e0 des articles de presse pour en inf\u00e9rer l’existence d’un r\u00e9seau de traite des \u00eatres humains, force est de constater qu’ils se bornent \u00e0 faire \u00e9tat d’informations g\u00e9n\u00e9rales, dont rien ne d\u00e9montre qu’elles viseraient les faits reproch\u00e9s \u00e0 la partie requ\u00e9rante; qu’il ne saurait au demeurant \u00eatre accord\u00e9 plus de poids \u00e0 de simples articles de presse qu’au rapport de police du 4 juillet 2024, quand bien m\u00eame lesdits articles de presse feraient \u00ab mention de l’enqu\u00eate de la police f\u00e9d\u00e9rale concernant un r\u00e9seau de traite des \u00eatres humains dans des salons de manucure \u00e0 Bruxelles \u00bb.
\n S\u2019agissant de la perquisition effectu\u00e9e le 25 avril 2024 et la fermeture du commerce sur instruction du juge d’instruction jusqu’au 1er juillet 2024, elle rel\u00e8ve qu’apr\u00e8s son audition le 12 juin 2024 ledit commerce a obtenu l’autorisation judiciaire de rouvrir. Elle en d\u00e9duit que, d\u00e8s lors que l’arr\u00eat\u00e9 entend se fonder sur les m\u00eames faits et indices que ceux d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par le juge d’instruction, \u00ab \u00e0 supposer m\u00eame qu’il y ait pu avoir des indices s\u00e9rieux de traite des \u00eatres humains, force est de constater que l’arr\u00eat\u00e9 n’\u00e9tablit en rien leur actualit\u00e9 \u00bb.
\n Elle affirme qu\u2019il ressort des r\u00e9ponses qui lui a \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019occasion de son audition par la partie adverse que celle-ci \u00ab estime manifestement qu’il suffit d’avoir \u00e9gard \u00e0 d’\u00e9ventuelles personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal ou travaillant en noir pour en inf\u00e9rer l\u00e9galement l’existence d’indices s\u00e9rieux et actuels au sens de l’article 134quinquies \u00bb pr\u00e9cit\u00e9.
\n Elle conclut qu\u2019 \u00ab au vu des seuls constats op\u00e9r\u00e9s lors des observations et contr\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s et des d\u00e9veloppements effectu\u00e9s \u00e0 l’appui du pr\u00e9sent moyen, il n’est nullement \u00e9tabli \u00ab qu’il existe suffisamment d’indices que dans le lieu concern\u00e9, des faits p\u00e9naux de traite d’\u00eatres humains ont lieu, comme repris dans l’article
\n XVexturg – 6065- 6\/15
\n 433quinquies du Code P\u00e9nal et plus particuli\u00e8rement le caract\u00e8re durable de ces faits \u00bb.
\n VI.2. Examen
\n L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u00ab Art. 134quinquies. Lorsqu’il existe des indices s\u00e9rieux selon lesquels se d\u00e9roulent dans un \u00e9tablissement des faits de traite des \u00eatres humains tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 433quinquies du Code p\u00e9nal ou des faits de trafic des \u00eatres humains tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 77bis de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 relative \u00e0 l’acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l’\u00e9tablissement et l’\u00e9loignement des \u00e9trangers, le bourgmestre peut, apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable avec les autorit\u00e9s judiciaires et apr\u00e8s avoir entendu le responsable dans ses moyens de d\u00e9fense, d\u00e9cider de fermer cet \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e qu’il d\u00e9termine.
\n La mesure cesse imm\u00e9diatement d’avoir effet si elle n’est pas confirm\u00e9e par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ou le coll\u00e8ge communal \u00e0 sa plus prochaine r\u00e9union.
\n La mesure de fermeture a une dur\u00e9e maximale de six mois, renouvelable deux fois. La d\u00e9cision de renouvellement cesse imm\u00e9diatement d’avoir effet si elle n’est pas confirm\u00e9e par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins ou par le coll\u00e8ge communal \u00e0 sa plus prochaine r\u00e9union. \u00bb
\n L\u2019article 433quinquies du Code p\u00e9nal dispose comme suit :
\n \u00ab Art. 433quinquies. \u00a7 1er. Constitue l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger, d\u2019accueillir une personne, de prendre ou de transf\u00e9rer le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur elle :
\n 1\u00b0 \u00e0 des fins d\u2019exploitation de la prostitution ou d\u2019autres formes d\u2019exploitation sexuelle ;
\n 2\u00b0 \u00e0 des fins d\u2019exploitation de la mendicit\u00e9 ;
\n 3\u00b0 \u00e0 des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;
\n 4\u00b0 \u00e0 des fins d\u2019exploitation par le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de mat\u00e9riel corporel humain ;
\n 5\u00b0 ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un d\u00e9lit, contre son gr\u00e9.
\n Sauf dans le cas vis\u00e9 au 5, le consentement de la personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er \u00e0 l\u2019exploitation envisag\u00e9e ou effective est indiff\u00e9rent.
\n \u00a7 2. L\u2019infraction pr\u00e9vue au \u00a7 1er sera punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de cinq cents euros \u00e0 cinquante mille euros.
\n \u00a7 3. La tentative de commettre l\u2019infraction vis\u00e9e au \u00a7 1er sera punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cent euros \u00e0 dix mille euros.
\n \u00a7 4. L\u2019amende sera appliqu\u00e9e autant de fois qu\u2019il y a de victimes ;
\n \u00a7 5. La victime de traite des \u00eatres humains qui prend part \u00e0 des infractions en cons\u00e9quence directe de son exploitation, n\u2019encourt aucune peine du chef de ces infractions \u00bb.
\n Le premier acte attaqu\u00e9 est notamment motiv\u00e9 comme suit :
\n XVexturg – 6065- 7\/15
\n \u00ab Vu le rapport de police sp\u00e9cial de la police judiciaire F\u00e9d\u00e9rale de Bruxelles du 04\/07\/2024, indiquant qu’une enqu\u00eate judiciaire est en cours, visant des faits de traite des \u00eatres humains, dans le salon de manucure [\u2026] situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17 (53) \u2013 [\u2026] ;
\n Vu la concertation avec et l’accord pr\u00e9alables des autorit\u00e9s judiciaires ;
\n Qu’il ressort du rapport de police pr\u00e9cit\u00e9 que dans le cadre d’une enqu\u00eate relative \u00e0 des faits de traite des \u00eatres humains (exploitation \u00e9conomique), trafic des \u00eatres humains et organisation criminelle ciblant une organisation criminelle vietnamienne install\u00e9e \u00e0 Bruxelles soup\u00e7onn\u00e9e d’\u00eatre active dans le trafic et la traite d’\u00eatres humains depuis plusieurs ann\u00e9es, le salon de manucure [\u2026] situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17 (53) \u2014 galerie du Centre, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant un lieu dont il existe des indices s\u00e9rieux de traite des \u00eatres humains (exploitation \u00e9conomique) ;
\n Que des observations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la police entre le 22 ao\u00fbt 2023 et le 17
\n avril 2024 desquelles il ressort :
\n 22\/08\/2023 :
\n Pr\u00e9sence de deux travailleuses de sexe f\u00e9minin toutes deux occup\u00e9es sur client\u00e8le. \u00c0 cette date, seul un individu de sexe masculin est inscrit en le registre du personnel, lequel n\u2019a jamais travaill\u00e9 dans le commerce selon les d\u00e9clarations de la commer\u00e7ante ;
\n 25\/08\/2023 :
\n Pr\u00e9sence d\u2019une personne asiatique et identifi\u00e9 comme \u00e9tant en s\u00e9jour ill\u00e9gal. Il n\u2019y a pas de client au moment du contr\u00f4le ;
\n 31\/01\/2024 :
\n Une personne asiatique \u2013 identifi\u00e9e par nos services \u2013 ouvre le commerce disposant d\u2019un jeu de cl\u00e9 pour lever le rideau. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 ;
\n 21\/02\/2024 :
\n Pr\u00e9sence de deux femmes et de trois hommes asiatiques. Il n\u2019y a pas de client \u00e0 ce moment. Deux hommes identifi\u00e9s ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s ;
\n 23\/02\/2024 :
\n Pr\u00e9sence de deux femmes et de deux hommes asiatiques, tous occup\u00e9s sur la client\u00e8le. Une femme et un homme ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s ;
\n 13\/03\/2024 :
\n Pr\u00e9sence d\u2019un homme et d\u2019une femme. Il n\u2019y a pas de client \u00e0 ce moment ;
\n 23\/03\/2024 :
\n Pr\u00e9sence de deux femmes occup\u00e9es sur des clientes. Deux hommes identifi\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9sents dans le commerce, sans client. Un des deux n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au travail ant\u00e9rieurement. Le second est d\u00e9clar\u00e9 ;
\n 17\/04\/2024 :
\n La g\u00e9rante et un homme asiatique identifi\u00e9 sont au travail (clients pr\u00e9sents).
\n L\u2019homme identifi\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9.
\n Que des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la police les 28 f\u00e9vrier 2024 et 25 avril 2024 desquels il ressort :
\n 28\/02\/ 2024 :
\n Pr\u00e9sence de la g\u00e9rante et de deux hommes asiatiques ;
\n – Homme 1 indique ne pas travailler dans le commerce. Par contre, ses documents se trouvent dans une des tables de manucure. Il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9; il s\u2019agit de l\u2019individu constat\u00e9 d\u00e8s le 31\/01\/2024.
\n \u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, cet individu sera d\u00e9clar\u00e9 dans le registre personnel de la commer\u00e7ante.
\n – Homme 2 est au travail. Il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 non plus.
\n 25\/04\/ 2024 :
\n Lors de la perquisition dans le commerce, la seule personne pr\u00e9sente est une personne identifi\u00e9e et ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente dans le commerce sans y \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Il indique avoir r\u00e9alis\u00e9 un soin sur une cliente en cette journ\u00e9e. Il indique \u00e9galement que le commerce dispose d\u2019une ouvri\u00e8re qu\u2019il ne connait pas. La commer\u00e7ante \u00e9tait en d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (Vietnam) lors de la perquisition.
\n XVexturg – 6065- 8\/15
\n Que les observations ci-dessus r\u00e9v\u00e8lent plusieurs indicateurs de l’existence d’une situation de traite des \u00eatres humains ;
\n Vu les articles de presse notamment celui publi\u00e9 sur site d’informations BX1 le 15 mai 2024 titr\u00e9 \u201cUn vaste r\u00e9seau de traite d’\u00eatres humains, via des salons de manucure, mis au jour \u00e0 Bruxelles\u201d publi\u00e9 sur le site d’informations de la RTBF
\n \u00e0 la m\u00eame date titr\u00e9 \u201cUne organisation criminelle soup\u00e7onn\u00e9e de trafic d’\u00eatres humains dans des salons de manucure belges\u201d ou encore les articles publi\u00e9s dans le journal Le Soir \u00e9galement le 15 mai 2024 titr\u00e9 \u201cBruxelles : vaste op\u00e9ration contre la traite des \u00eatres humains\u201d et sur le site Bruzz titr\u00e9 \u201cZeventien verdachten opgepakt in onderzoek naar Vietnamees netwerk mensenhande\/aars\u201d (traduction libre : \u201cDix-sept suspects arr\u00eat\u00e9s dans le cadre d’une enqu\u00eate sur un r\u00e9seau vietnamien de traite des \u00eatres humains\u201d;
\n Consid\u00e9rant que les articles de presse cit\u00e9s font mention de l’enqu\u00eate de la police f\u00e9d\u00e9rale concernant un r\u00e9seau de traite des \u00eatres humains dans des salons de manucure \u00e0 Bruxelles ;
\n Consid\u00e9rant qu’il ressort \u00e9galement clairement des articles de presse susmentionn\u00e9s que les faits s’inscrivent dans le cadre d’un r\u00e9seau vietnamien de traite des \u00eatres humains;
\n Consid\u00e9rant qu’il y a lieu de soulever que l’\u00e9tablissement a fait l’objet d’une perquisition en date du 25\/04\/2024 et que le salon a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 sur instruction du juge d’instruction jusqu’au 1\/07\/2024 ;
\n Que pour le surplus, le 12\/06\/2024, l’exploitante de l’\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par les services de police en qualit\u00e9 de suspecte ;
\n Consid\u00e9rant que plusieurs salons de manucure dans la Galerie du Centre ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme lieux dans lesquels il existe des indices s\u00e9rieux de traite des \u00eatres humains et que [\u2026] semble jouer un r\u00f4le dans l’organisation vietnamienne qui fait l’objet d’une enqu\u00eate judiciaire;
\n Consid\u00e9rant qu’au regard des \u00e9l\u00e9ments repris ci-dessus, il existe suffisamment d’indices pour entamer une proc\u00e9dure qui permet de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture du salon de manucure sis rue des Fripiers 15-17 (53), sur base de l’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale ;
\n Consid\u00e9rant que l’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale stipule que le responsable doit \u00eatre entendu dans ses moyens de d\u00e9fense ;
\n Que la g\u00e9rant(e) du salon de manucure [\u2026] sis rue des Fripiers 15-17 (53) a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9e \u00e0 une audition ;
\n Que cette audition a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 12\/08\/2024;
\n Consid\u00e9rant que lors de cette audition, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (assist\u00e9e par un interpr\u00e8te jur\u00e9)
\n a fait valoir qu’elle ne comprenait pas les accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre, qu’elle n’a jamais exploit\u00e9 personne, qu’elle est compl\u00e8tement en-dehors de toute histoire de traite des \u00eatres humains, qu’elle n’a pas les contacts et l’organisation n\u00e9cessaire pour faire de la traite d’\u00eatres humains, que ces accusations sont une \u00e9normit\u00e9 et qu’elle ne peut pas apporter de preuve pour l’innocenter d\u00e8s lors qu’elle n’a rien \u00e0 voir avec ceci , Qu’elle a d\u00e9clar\u00e9 que les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sans contrat dans son \u00e9tablissement \u00e9taient s\u00fbrement de passage pour bavarder d\u00e8s lors qu’elle n’a qu’un employ\u00e9 et que celui-ci est d\u00e9clar\u00e9 ;
\n Qu’elle d\u00e9clare que nos conclusions sont inexactes et abusives et qu’il faut continuer l’enqu\u00eate ;
\n Consid\u00e9rant que l’int\u00e9ress\u00e9e avance que sa vie est tr\u00e8s difficile, qu’elle doit nourrir son mari et ses enfants et qu’une fermeture de son \u00e9tablissement pour 6
\n mois serait catastrophique ;
\n Consid\u00e9rant qu’elle admet ne pas parler Fran\u00e7ais ou N\u00e9erlandais et ne pas avoir de connaissances sur la l\u00e9gislation en mati\u00e8re sociale ;
\n Consid\u00e9rant que les d\u00e9clarations de l’int\u00e9ress\u00e9e sont contradictoires avec les observations et constations effectu\u00e9es lors des observations et contr\u00f4les policiers ;
\n Que ces d\u00e9clarations ne sont d\u00e8s lors pas cr\u00e9dibles et ne permettent pas de remettre en doute les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le rapport de police sp\u00e9cial de la police judiciaire F\u00e9d\u00e9rale de Bruxelles du 04\/07\/2024 ;
\n XVexturg – 6065- 9\/15
\n Que m\u00eame s’il pouvait \u00eatre admis que la g\u00e9rante n’\u00e9tait pas au courant d’une exploitation \u00e9conomique de personnes, il n’en demeure pas moins que l’enqu\u00eate de la police judiciaire a men\u00e9 \u00e0 plusieurs soup\u00e7ons dans cette direction et que sa m\u00e9connaissance des faits n’a pas d’incidence sur le risque important que la situation perdure ;
\n Que pour le surplus, cette m\u00e9connaissance des faits rend plus important le risque que la situation persiste ;
\n Qu’il n’y pas lieu pour l’autorit\u00e9 administrative de juger de la culpabilit\u00e9 de la g\u00e9rante dans la traite d’\u00eatres humains mais de s’assurer que ces faits pour lesquels il y a suffisamment d’indices, ne puissent plus se produire plus dans l’\u00e9tablissement en question en attendant la fin de l’enqu\u00eate p\u00e9nale et l’\u00e9ventuel proc\u00e8s p\u00e9nal qui s’en suivrait \u00bb.
\n L’objectif de l\u2019article 134quinquies de la Nouvelle loi communale est distinct de celui des poursuites p\u00e9nales \u00e9ventuelles d\u00e8s lors qu’il ne s’agit pas, pour le bourgmestre, de constater des infractions mais de fonder sa d\u00e9cision de fermeture sur des indices s\u00e9rieux qui indiquent que des activit\u00e9s en lien avec la traite des \u00eatres humains peuvent se d\u00e9rouler dans l’\u00e9tablissement concern\u00e9. \u00c0 ce stade, il ne s’agit donc pas de conclure \u00e0 une \u00ab exploitation \u00e9conomique \u00bb. Par ailleurs, la mesure n’est pas dirig\u00e9e contre une personne dont la responsabilit\u00e9 devrait \u00eatre recherch\u00e9e mais \u00e0 l’endroit de l’\u00e9tablissement o\u00f9 les faits se sont produits, ind\u00e9pendamment de l’implication exacte des int\u00e9ress\u00e9s.
\n \u00c0 partir des observations et constats op\u00e9r\u00e9s par la police et les autorit\u00e9s judiciaires pendant plus de dix mois, tels que repris dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, et du constat qu’un dossier est \u00e0 l’instruction concernant des faits li\u00e9s \u00e0 la traite des \u00eatres humains, que le juge d’instruction en charge de ce dossier a ordonn\u00e9 la mise sous scell\u00e9s du commerce, le bourgmestre de la partie adverse disposait de suffisamment d’\u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9cider que ceux-ci constituaient des indices s\u00e9rieux selon lesquels se d\u00e9roulent dans un \u00e9tablissement des faits de traite des \u00eatres humains tels que vis\u00e9s \u00e0 l’article 433quinquies du Code p\u00e9nal.
\n Par ailleurs, tant l’acte attaqu\u00e9 que le dossier administratif d\u00e9montrent que la partie adverse a adress\u00e9 au parquet une demande d’avis \u00e0 propos de la mise en \u0153uvre de l’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale, afin de v\u00e9rifier que les faits relat\u00e9s dans le rapport de police du 4 juillet 2024 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis avec l\u2019accord du juge d\u2019instruction et de l\u2019auditeur du travail de Bruxelles, \u00e9taient toujours d\u2019actualit\u00e9 et qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu par le juge d\u2019instruction ce qui suit :
\n \u00ab Les \u00e9l\u00e9ments qui vous ont \u00e9t\u00e9 transmis, issus de l\u2019enqu\u00eate judiciaire, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative. Ils sont toujours d\u2019actualit\u00e9 \u00bb.
\n S\u2019agissant des articles de presse, s\u2019ils ne constituent pas en tant que tels des \u00e9l\u00e9ments probants que des indices s\u00e9rieux existeraient que des faits de traite des \u00eatres humains auraient \u00e9t\u00e9 commis dans le commerce de la partie requ\u00e9rante, la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608
\n XVexturg – 6065- 10\/15
\n partie adverse a n\u00e9anmoins pu consid\u00e9rer que \u00ab le contenu de ceux-ci sont similaires et mettent en contexte le rapport [de police] ; que ceux-ci exposent les \u00e9l\u00e9ments que le parquet a jug\u00e9 utile de rendre public \u00bb. La lecture de ces articles de presse, lesquels sont joints au dossier administratif, font en effet \u00e9tat des diff\u00e9rentes perquisitions op\u00e9r\u00e9es dans des salons de manucure de Bruxelles en avril 2024 dans le cadre d\u2019une vaste enqu\u00eate ciblant une organisation criminelle active dans la traite des \u00eatres humains.
\n Compte tenu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de police administrative attaqu\u00e9 justifie \u00e0 suffisance qu\u2019il existe des indices s\u00e9rieux de faits li\u00e9s \u00e0 la traite des \u00eatres humains au sens de l’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale.
\n Le premier moyen n\u2019est, prima facie, pas s\u00e9rieux.
\n VII. Second moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante prend un second moyen, \u00e0 titre subsidiaire, \u00ab de la violation de l’article 134quinquies, alin\u00e9a 4, de la Nouvelle loi communale telle qu’applicable en R\u00e9gion de Bruxelles-capitale et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du principe de proportionnalit\u00e9 et de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation \u00bb, en ce que l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 estime que la fermeture pour un d\u00e9lai de six mois est proportionn\u00e9e.
\n Elle estime que d\u00e8s lors qu\u2019apr\u00e8s son audition, la juge d\u2019instruction a autoris\u00e9 la lev\u00e9e des scell\u00e9s et la reprise des activit\u00e9s dans le commerce le 27 juin 2024, la partie adverse ne motive pas valablement la n\u00e9cessit\u00e9 de fermer le salon pour le d\u00e9lai maximal de six mois. Elle fait reproche de ne pas avoir au pr\u00e9alable adopt\u00e9 des mesures interm\u00e9diaires telles qu\u2019une fermeture de moins longue dur\u00e9e.
\n VII.2. Examen
\n Quant au choix de la dur\u00e9e maximale de fermeture de six mois, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est motiv\u00e9e comme suit :
\n \u00ab Qu’il n’y pas lieu pour l’autorit\u00e9 administrative de juger de la culpabilit\u00e9 de la g\u00e9rante dans la traite d’\u00eatres humains mais de s’assurer que ces faits pour lesquels il y a suffisamment d’indices, ne puissent plus se produire dans l’\u00e9tablissement en question en attendant la fin de l’enqu\u00eate p\u00e9nale et l’\u00e9ventuel proc\u00e8s p\u00e9nal qui s’en suivrait ;
\n Consid\u00e9rant qu’il y a effectivement lieu de tenir compte de la situation financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es, mais qu’il convient de constater qu’il est probable que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608
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\n des faits de traite des \u00eatres humains soient av\u00e9r\u00e9s, ce qui est particuli\u00e8rement grave, et qu’il est d\u00e8s lors \u00e0 tout prix n\u00e9cessaire de mettre fin \u00e0 cette situation au sein de l’\u00e9tablissement ; Que la mesure de fermeture, certes grave, est d\u00e8s lors proportionnelle au vu des indices s\u00e9rieux pr\u00e9sent\u00e9s ;
\n Consid\u00e9rant qu’il existe suffisamment d’indices que dans le lieu concern\u00e9, des faits p\u00e9naux de traite d’\u00eatres humains ont lieu, comme repris dans l’article 433quinquies du Code P\u00e9nal et plus particuli\u00e8rement le caract\u00e8re durable de ces faits;
\n Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures, non seulement judiciaires, mais \u00e9galement administratives, afin de fermer le lieu concern\u00e9 pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition des infractions p\u00e9nales ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 ce jour, il n’est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 par l’int\u00e9ress\u00e9 que les faits se d\u00e9roulant dans le salon de manucure pr\u00e9cit\u00e9 ont cess\u00e9 ou que les constatations reprises ci-dessus ne sont plus d’actualit\u00e9;
\n Que la mesure sera en outre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments pertinents devaient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Bourgmestre ;
\n Qu\u2019une fermeture du salon de manucure [\u2026] est donc n\u00e9cessaire afin d’assurer la cessation des faits qui font l’objet de l’enqu\u00eate judiciaire et qui sont soup\u00e7onn\u00e9s de constituer de la traite d’\u00eatres humains ;
\n Consid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e des infractions, une fermeture du salon de manucure sis [\u2026] pour une p\u00e9riode de 6 mois est proportionn\u00e9e et appropri\u00e9e \u00bb.
\n La dur\u00e9e de la fermeture \u00e0 prononcer dans le cadre de l\u2019article 134quinquies de la Nouvelle loi communale rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019autorit\u00e9 porte en opportunit\u00e9 et il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de la sanctionner sauf erreur manifeste. L’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation que le Conseil d’\u00c9tat peut censurer est celle qui, dans les circonstances concr\u00e8tes, est inadmissible pour tout homme raisonnable, l’erreur qui est incompr\u00e9hensible et qu’aucune autre autorit\u00e9 administrative plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n’aurait commise.
\n Il ressort de l\u2019examen du premier moyen que la partie adverse a pu consid\u00e9rer sans violer les dispositions vis\u00e9es que les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle cite lui permettent de conclure qu\u2019il existe des indices s\u00e9rieux de faits li\u00e9s \u00e0 la traite des \u00eatres humains au sens de l’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale se d\u00e9roulant dans le salon de manucure exploit\u00e9 par la partie requ\u00e9rante. Partant, elle ne commet pas d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en estimant qu\u2019une fermeture de six mois se justifie compte tenu de la gravit\u00e9 de ces faits et de leur dur\u00e9e afin de s\u2019assurer qu\u2019ils ne puissent plus se produire dans cet \u00e9tablissement jusqu\u2019\u00e0 tout le moins la fin de l\u2019enqu\u00eate judiciaire. La circonstance que le juge d\u2019instruction a autoris\u00e9 la lev\u00e9e des scell\u00e9s sur le commerce le 1er juillet 2024 ne peut suffire \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019instruction du dossier judiciaire ne porte plus sur celui-ci, d\u2019autant que l\u2019actualit\u00e9 des constats relat\u00e9s dans le rapport de police du 4 juillet 2024 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 la partie adverse par ce m\u00eame juge d\u2019instruction \u00e0 la fin de juillet 2024.
\n Le second moyen n\u2019est pas s\u00e9rieux prima facie.
\n XVexturg – 6065- 12\/15
\n VIII. Conclusion
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7\u00a7 1er et 4 des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
\n IX. Confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ces
\n Dans sa note d\u2019observations, la partie adverse demande la confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :
\n \u00ab \u2022 Pi\u00e8ce n\u00b0 2 : Rapport de police du 3 septembre 2024 + Photographies : cette pi\u00e8ce contient des informations compl\u00e9mentaires qui ne doivent pas aboutir entre les mains du requ\u00e9rant afin de pr\u00e9server l\u2019enqu\u00eate judiciaire en cours ;
\n \u2022 Pi\u00e8ce n\u00b0 3 : Rapport administratif particulier de la PJF du 4 juillet 2024 : ce rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et transmis confidentiellement au bourgmestre. Il convient d\u2019en maintenir la confidentialit\u00e9 ;
\n \u2022 Pi\u00e8ce n\u00b0 5 : \u00c9changes entre la partie adverse et le Juge d\u2019instruction en juillet 2024 : ces \u00e9changes contiennent \u00e9galement des informations confidentielles en lien avec l\u2019enqu\u00eate judiciaire qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es afin de pr\u00e9server le cours de celle-ci ;
\n \u2022 Pi\u00e8ce n\u00b0 11 : Courriel de la PJF du 19 juillet 2024 au bourgmestre : cette pi\u00e8ce contient \u00e9galement certaines informations confidentielles dont la divulgation n\u2019est pas utile \u00e0 ce stade-ci de la proc\u00e9dure \u00bb.
\n Elle ajoute que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne doit pas aboutir \u00e0 permettre \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019obtenir des informations suppl\u00e9mentaires qui pourraient mettre en p\u00e9ril l\u2019enqu\u00eate judiciaire \u00bb.
\n D\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans ces pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense de la partie requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de celle-ci par la note d\u2019observations de la partie adverse et ont fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification par le Conseil d\u2019\u00c9tat, il y a lieu, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, de maintenir la confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ces concern\u00e9es.
\n X. D\u00e9personnalisation
\n Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante sollicite \u00ab au nom du respect de sa vie priv\u00e9e et professionnelle, que son identit\u00e9 ne soit pas mentionn\u00e9e lors de la publication de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00bb.
\n Selon l\u2019article 2, alin\u00e9a 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 7 juillet 1997 relatif \u00e0 la publication des arr\u00eats et des ordonnances de non-admission du Conseil d\u2019\u00c9tat, toute personne physique partie \u00e0 un litige port\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat peut requ\u00e9rir dans ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608
\n XVexturg – 6065- 13\/15
\n la requ\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats que, lors de la publication de l\u2019arr\u00eat ou de l\u2019ordonnance, l\u2019identit\u00e9 des personnes physiques ne soit pas mentionn\u00e9e.
\n Rien ne s\u2019oppose \u00e0 cette demande.
\n XI. D\u00e9pens et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Dans la mesure o\u00f9 la demande de suspension introduite selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019une requ\u00eate en annulation, les d\u00e9pens doivent \u00eatre liquid\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n Lors de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat, l\u2019identit\u00e9 de la partie requ\u00e9rante ne sera pas mentionn\u00e9e.
\n Article 4.
\n La confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ces 2, 3, 5 et 11 du dossier administratif est maintenue.
\n Article 5.
\n XVexturg – 6065- 14\/15
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 400 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 12 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Caroline Hug\u00e9 Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XVexturg – 6065- 15\/15<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 No R\u00f4le: A. 242843\/XV-6065 Affaire: Arr\u00eat 260608 – Police – 12\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-12 Consultations: 103 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 02:01 Fiches 1…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[149695],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,102554,102555,8066,100295],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1137852","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-608","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-etres","kji_keyword-humains","kji_keyword-police","kji_keyword-traite","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-608\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 12 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 No R\u00f4le: A. 242843\/XV-6065 Affaire: Arr\u00eat 260608 - Police - 12\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-12 Consultations: 103 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 02:01 Fiches 1...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-608\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-608\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-608\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-18T07:42:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-608\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-608\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-608\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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