{"id":1137997,"date":"2026-06-18T10:04:41","date_gmt":"2026-06-18T08:04:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-625\/"},"modified":"2026-06-18T10:04:41","modified_gmt":"2026-06-18T08:04:41","slug":"eclibervsce2024arr-260-625","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-625\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 13 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235291\/XIII-9510<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260625 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 13\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-16<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

94 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 02:14<\/p>\n

Fiches 1 – 2 <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.625 du 13 septembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625 no lien 278582 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 260.625 du 13 septembre 2024
\n A. 235.291\/XIII-9510
\n En cause : la ville de Nivelles, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Benoit HAVET
\n et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51
\n 1400 Nivelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles, Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme MOTOWN THINES, ayant \u00e9lu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chauss\u00e9e de Marche 458
\n 5101 Erpent.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 23 d\u00e9cembre 2021 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2021 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire autorise la cr\u00e9ation et la modification de voiries communales, telles qu\u2019identifi\u00e9es sur le plan de d\u00e9limitation du 5 octobre 2020, sur un bien sis place des D\u00e9port\u00e9s, 12 \u00e0 Nivelles.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite le 25 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)
\n Motown Thines a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n XIII – 9510 – 1\/16
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2022.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties requ\u00e9rante et intervenante ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 20 juin 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 5 septembre 2024.
\n Mme Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Genthsy George, loco Mes Benoit Havet et Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 1. Le 5 novembre 2020, la SA Motown Thines (anciennement SA
\n Thines Real Estate) introduit aupr\u00e8s de la ville de Nivelles une demande de permis unique ayant pour objet la construction d\u2019un ensemble de 8 immeubles \u00e0 appartements (260 logements), d\u2019un commerce de proximit\u00e9, d\u2019un espace pour professions lib\u00e9rales et de parkings en sous-sol (317 emplacements) sur un bien sis place des D\u00e9port\u00e9s, 12 \u00e0 Nivelles, cadastr\u00e9 2\u00e8me division, section C, parcelle n\u00b0 32N.
\n XIII – 9510 – 2\/16
\n Cette demande contient notamment un dossier de demande d\u2019ouverture et de modification de voiries communales constitu\u00e9 des documents suivants : une justification de la demande, une note hydraulique qui porte sur la gestion des eaux us\u00e9es et pluviales, un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau des voiries, une description des travaux techniques, le plan des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es, un engagement quant \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9quipements et un reportage photographique.
\n 2. Le 6 janvier 2021, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 consid\u00e8rent la demande de permis comme compl\u00e8te et la transmettent au coll\u00e8ge communal de Nivelles.
\n 3. Du 1er f\u00e9vrier au 2 mars 2021, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e, au cours de laquelle 27 r\u00e9clamations sont formul\u00e9es.
\n 4. Le 31 mai 2021, le conseil communal de Nivelles d\u00e9cide de refuser l\u2019ouverture et la modification de voiries communales sollicit\u00e9es. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e le 9 juin 2021, notamment \u00e0 la partie intervenante qui la r\u00e9ceptionne le 10 juin 2021, et affich\u00e9e du 9 au 24 juin 2021.
\n 5. Le 24 juin 2021, la partie intervenante introduit un recours administratif contre ce refus aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
\n 6. Par un courrier du 26 juillet 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) adresse \u00e0 la partie intervenante le relev\u00e9 des pi\u00e8ces manquantes.
\n 7. Le 5 ao\u00fbt 2021, celle-ci d\u00e9pose, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, les documents sollicit\u00e9s et, par un courrier recommand\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2021, transmet les trois copies manquantes du plan de d\u00e9limitation.
\n Le 6 ao\u00fbt 2021, la ville de Nivelles d\u00e9pose le dossier de pi\u00e8ces complet, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2021.
\n 8. Le 17 ao\u00fbt 2021, elle adresse une note d\u2019observations au Gouvernement wallon et \u00e0 la DJRC.
\n 9. Par un courrier du 13 septembre 2021 adress\u00e9 notamment \u00e0 la partie intervenante, la DJRC \u00ab confirme que, suite \u00e0 la r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments indispensables, en date du 24\/08\/2021, ce dossier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet \u00e0 cette date \u00bb et pr\u00e9cise qu\u2019en cons\u00e9quence \u00ab le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel doit \u00eatre notifi\u00e9e la d\u00e9cision sur recours se terminera le 22\/10\/2021 \u00bb.
\n XIII – 9510 – 3\/16
\n 10. \u00c0 une date inconnue, elle envoie au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire une proposition de d\u00e9cision refusant la cr\u00e9ation et la modification de voiries sollicit\u00e9es.
\n 11. Le 22 octobre 2021, le ministre autorise la cr\u00e9ation et la modification de voiries.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er, 7, 8, 9 et 19 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, de l\u2019article 10 du d\u00e9cret-
\n programme du 17 juillet 2018 \u00ab portant des mesures diverses en mati\u00e8re d\u2019emploi, de formation, d\u2019\u00e9conomie, d\u2019industrie, de recherche, d\u2019innovation, de num\u00e9rique, d\u2019environnement, de transition \u00e9cologique, d\u2019am\u00e9nagement du territoire, de travaux publics, de mobilit\u00e9 et de transports, d\u2019\u00e9nergie, de climat, de politique a\u00e9roportuaire, de tourisme, d\u2019agriculture, de nature, de for\u00eat, des pouvoirs locaux et de logement \u00bb, des principes de bonne administration et plus particuli\u00e8rement du principe de minutie, ainsi que de l\u2019erreur dans les motifs, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de l\u2019exc\u00e8s et du d\u00e9tournement de pouvoir.
\n La requ\u00e9rante reproche \u00e0 la partie adverse d\u2019avoir attendu trente jours pour lui envoyer le recours administratif introduit par l\u2019intervenante le 24 juin 2021
\n \u2013 soit le 26 juillet 2021 \u2013 alors que l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 d\u00e9terminant les formes du recours en mati\u00e8re d\u2019ouverture, de modification ou de suppression d\u2019une voirie communale pr\u00e9voit un d\u00e9lai de dix jours pour notifier le recours. Elle ajoute que cette disposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par l\u2019envoi du relev\u00e9 des pi\u00e8ces manquantes au-del\u00e0 du d\u00e9lai de dix jours.
\n Elle expose que la partie adverse a conditionn\u00e9 le caract\u00e8re \u00ab complet \u00bb
\n du recours \u00e0 la communication de pi\u00e8ces non vis\u00e9es par l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9. A cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que, \u00e0 son estime, le terme \u00ab soit \u00bb figurant au paragraphe 2 de cette disposition offre une alternative au demandeur qui peut joindre, indistinctement, \u00e0 son recours les pi\u00e8ces vis\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0. Selon elle, cette disposition ne conditionne pas le caract\u00e8re
\n XIII – 9510 – 4\/16
\n \u00ab complet \u00bb du recours \u00e0 l\u2019envoi d\u2019autres pi\u00e8ces de sorte que la r\u00e9ception du recours contenant les pi\u00e8ces vis\u00e9es aux points 1\u00b0, 2\u00b0 ou 3\u00b0 de cette disposition suffit \u00e0 consid\u00e9rer le dossier comme \u00ab complet \u00bb. Elle en conclut que le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9 est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 24 ao\u00fbt 2021, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 hors d\u00e9lai et que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance du conseil communal a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Elle ajoute avoir transmis le 9 ao\u00fbt 2021 les \u00ab informations \u00e9manant de la commune \u00bb
\n sollicit\u00e9es par la partie adverse dans son courrier du 26 juillet 2021 de sorte que, s\u2019il devait \u00eatre estim\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de soixante jours \u00e9tait conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception du dossier administratif de l\u2019autorit\u00e9 communale, quod non, il y a lieu de tenir compte de la date de r\u00e9ception effective de ces documents pour calculer le d\u00e9lai de 60 jours. Or, l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 77 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du dossier administratif communal.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse consid\u00e8re que la requ\u00e9rante n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer la tardivit\u00e9 de l\u2019envoi du relev\u00e9 des pi\u00e8ces manquantes, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne soutient pas en avoir subi une quelconque cons\u00e9quence. Elle assure que le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour envoyer ce relev\u00e9 des pi\u00e8ces manquantes n\u2019\u00e9tant assorti d\u2019aucune sanction, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ordre. Elle soutient \u00e9galement avoir formul\u00e9 une demande conforme \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 en sollicitant, \u00e0 l\u2019intervenante, la transmission de documents faisant partie du dossier de demande et, \u00e0 la requ\u00e9rante, des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u2019instruction de la demande.
\n Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle devait respecter le devoir de minutie et que tant la requ\u00e9rante que l\u2019auteur du recours \u00e9taient pleinement inform\u00e9s des documents sollicit\u00e9s sans s\u2019y \u00eatre oppos\u00e9s. Elle fait valoir que le dossier \u00e9tait complet \u00e0 compter du moment o\u00f9 elle a r\u00e9ceptionn\u00e9, le 24 ao\u00fbt 2021, l\u2019ensemble des documents sollicit\u00e9s et pas uniquement ceux remis par la requ\u00e9rante. \u00c0 son estime, l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et envoy\u00e9 le 22 octobre 2021 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 60 jours, et non le 25 octobre 2021.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Quant \u00e0 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9noncer un d\u00e9passement du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3
\n de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9, la requ\u00e9rante r\u00e9plique que l\u2019interpr\u00e9tation propos\u00e9e par la partie adverse lui permet d\u2019\u00e9tendre le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours autant qu\u2019elle le souhaite, puisqu\u2019elle peut ainsi diff\u00e9rer l\u2019envoi de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou du relev\u00e9 de pi\u00e8ces manquantes aussi longtemps qu\u2019elle l\u2019estime n\u00e9cessaire afin de lui laisser le temps d\u2019instruire le dossier sans \u00eatre tenue par un d\u00e9lai de rigueur.
\n XIII – 9510 – 5\/16
\n Elle ajoute que les articles 2 et 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9terminent pr\u00e9cis\u00e9ment les documents qu\u2019il y a lieu de joindre au recours afin de le consid\u00e9rer \u00ab complet \u00bb. Selon elle, si la partie adverse estimait faire preuve de minutie et avoir besoin d\u2019autres documents pour statuer en parfaite connaissance de cause, il reste qu\u2019elle ne peut pas diff\u00e9rer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de rigueur en raison de l\u2019absence de ces documents, non pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 ou l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, ne lui permettant pas de consid\u00e9rer le dossier comme complet. \u00c0 d\u00e9faut, \u00e0 son estime, la partie adverse peut diff\u00e9rer l\u2019envoi de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, ce qui n\u2019est pas l\u2019intention du l\u00e9gislateur.
\n D. Le m\u00e9moire en intervention
\n L\u2019intervenante rel\u00e8ve qu\u2019aucune sanction n\u2019est attach\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016
\n pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ordre. \u00c0 son estime, le d\u00e9lai d\u2019un mois pris par la partie adverse pour envoyer le relev\u00e9 des pi\u00e8ces manquantes n\u2019est pas d\u00e9raisonnable. Elle en d\u00e9duit que le grief pris du d\u00e9passement de ce d\u00e9lai n\u2019est pas fond\u00e9.
\n Elle consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019\u00e0 suivre le raisonnement de la requ\u00e9rante, seuls les documents vis\u00e9s par l\u2019article 2, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 conditionnent le caract\u00e8re complet de la demande. Or, elle rel\u00e8ve que, dans le courrier du 26 juillet 2021, les pi\u00e8ces demand\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Elle en inf\u00e8re que le raisonnement de la requ\u00e9rante ne peut pas \u00eatre suivi, d\u2019autant plus que l\u2019article 3 de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que ceux vis\u00e9s \u00e0 son article 2 peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s. Elle soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce grief dans la mesure o\u00f9 \u00ab bien que d\u2019autres documents que ceux requis par les dispositions vis\u00e9es au moyen ont \u00e9t\u00e9 joints \u00e0 la demande de permis, elle ne pr\u00e9tend pas que la demande serait incompl\u00e8te, de sorte que son grief est purement formel \u00bb.
\n Enfin, elle fait valoir que le dossier \u00e9tait complet le 24 ao\u00fbt 2021 et que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et notifi\u00e9 le 22 octobre 2021, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 60
\n jours.
\n E. Le dernier m\u00e9moire de la partie intervenante
\n L\u2019intervenante consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve du d\u00e9p\u00f4t de la copie compl\u00e8te de la demande de permis, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne listant pas les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es le 5 ao\u00fbt 2021 et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019inventaire, le d\u00e9lai de rigueur de 60 jours n\u2019a pas
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\n commenc\u00e9 \u00e0 courir et l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 alors que le ministre \u00e9tait toujours comp\u00e9tent. De m\u00eame, elle ne trouve pas trace des plans joints \u00e0 la demande de permis unique qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du recours administratif en mati\u00e8re d\u2019ouverture de voirie.
\n F. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante pr\u00e9cise que le recours devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet le 9 ao\u00fbt 2021 \u2013 \u00e0 savoir \u00e0 la date de la r\u00e9ception du dossier administratif complet envoy\u00e9 par la ville de Nivelles \u2013 et que l\u2019instruction a donc commenc\u00e9 le 10
\n ao\u00fbt 2021. Elle est d\u2019avis que l\u2019intervenante conteste en vain le calcul du d\u00e9lai d\u00e8s lors qu\u2019elle ne rapporte pas la preuve de l\u2019absence d\u2019un document vis\u00e9 dans le courrier du 26 juillet 2021.
\n IV.2. Examen
\n 1. L\u2019article 19 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale dispose comme il suit :
\n \u00ab Dans les soixante jours \u00e0 dater du premier jour suivant la r\u00e9ception du recours complet, le Gouvernement notifie sa d\u00e9cision, par envoi, \u00e0 l\u2019auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ayant soumis la demande. En cas de pluralit\u00e9 de recours, ce d\u00e9lai d\u00e9bute \u00e0 dater du premier jour suivant la r\u00e9ception du dernier recours.
\n \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision du conseil communal est confirm\u00e9e.
\n Le public est inform\u00e9 de la d\u00e9cision explicite ou implicite suivant les modes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L1133-1 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation et la d\u00e9cision est en outre notifi\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains \u00bb.
\n L\u2019adjectif \u00ab complet \u00bb a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 par l\u2019article 102 du d\u00e9cret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en mati\u00e8re d\u2019emploi, de formation, d\u2019\u00e9conomie, d\u2019industrie, de recherche, d\u2019innovation, de num\u00e9rique, d\u2019environnement, de transition \u00e9cologique, d\u2019am\u00e9nagement du territoire, de travaux publics, de mobilit\u00e9 et de transports, d\u2019\u00e9nergie, de climat, de politique a\u00e9roportuaire, de tourisme, d\u2019agriculture, de nature, de for\u00eat, des pouvoirs locaux et de logement.
\n Les travaux pr\u00e9paratoires (Doc. parl., Parl. wal., 1142 (2017-2018), n\u00b0 1, p. 34) justifient cette modification comme suit :
\n \u00ab L\u2019introduction de la notion de \u201cdossier complet \u201d permet de faire courir le d\u00e9lai de recours d\u00e8s r\u00e9ception du dossier complet. Auparavant, les dossiers n\u2019\u00e9taient pas toujours exploitables, ce qui g\u00e9n\u00e9rait une perte de temps pour l\u2019instruction \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai de rigueur commen\u00e7ait \u00e0 courir imm\u00e9diatement.
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\n Cette modification est destin\u00e9e \u00e9galement \u00e0 rationaliser la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate publique. La nouvelle publicit\u00e9 est calqu\u00e9e sur le CoDT \u00bb.
\n 2. L\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2016 d\u00e9terminant les formes du recours en mati\u00e8re d\u2019ouverture, de modification ou de suppression d\u2019une voirie communale est libell\u00e9 dans les termes suivants :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le demandeur, auteur du recours, indique :
\n 1\u00b0 la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification de la d\u00e9cision ou de l\u2019absence de d\u00e9cision communale ;
\n 2\u00b0 \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle notification ou de d\u00e9cision communale dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception de la lettre de rappel vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16 du d\u00e9cret, la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai dans lequel la commune devait prendre sa d\u00e9cision.
\n \u00a7 2. Le demandeur, auteur du recours, joint \u00e0 son recours :
\n 1\u00b0 soit une copie du dossier de la demande d\u2019ouverture de voirie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 du d\u00e9cret ;
\n 2\u00b0 soit une copie du dossier de la demande de permis d\u2019urbanisme, d\u2019urbanisation ou de permis d\u2019urbanisme de constructions group\u00e9es, en ce compris les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019ouverture de voirie ;
\n 3\u00b0 soit une copie du dossier de la demande de permis unique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 96
\n du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, en ce compris les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019ouverture de voirie ;
\n 4\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de la notification par la commune de la d\u00e9cision ou de l\u2019absence de d\u00e9cision dont recours ;
\n 5\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de la lettre de rappel vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16 du d\u00e9cret.
\n Les plans des voiries \u00e0 ouvrir, modifier ou supprimer sont envoy\u00e9s en trois exemplaires, plus un exemplaire par commune sur le territoire de laquelle les actes et travaux sont envisag\u00e9s en tout ou en partie.
\n \u00a7 3. Un tiers justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat, auteur du recours, joint \u00e0 son recours :
\n – la d\u00e9cision communale si elle existe ou l\u2019ordre du jour du conseil communal au cours duquel la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise ;
\n – la mention de la date de la prise de connaissance de la d\u00e9cision ou de l\u2019absence de d\u00e9cision communale \u00bb.
\n L\u2019article 3 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 dispose comme il suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Dans les dix jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du recours, la DGO4 envoie \u00e0 l\u2019auteur du recours un relev\u00e9 des pi\u00e8ces et dates manquantes.
\n \u00a7 2. Dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 1er, la DGO4 adresse \u00e0 l\u2019auteur du recours un accus\u00e9 de r\u00e9ception avec mention du d\u00e9lai dans lequel la d\u00e9cision minist\u00e9rielle sera notifi\u00e9e et l\u2019effet de l\u2019absence de notification dans ce d\u00e9lai.
\n \u00a7 3. Dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 1er, la DGO4 :
\n 1\u00b0 invite la commune \u00e0 lui envoyer une copie du dossier de l\u2019instruction de la demande d\u2019ouverture de voirie et lui adresse une copie du recours et de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vis\u00e9 au paragraphe 2 ;
\n 2\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, adresse une copie du recours et de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vis\u00e9 au paragraphe 2 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de statuer sur la demande de permis
\n XIII – 9510 – 8\/16
\n d\u2019urbanisme, d\u2019urbanisation ou de permis d\u2019urbanisme de constructions group\u00e9es ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 96 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement.
\n \u00a7 4. Par d\u00e9rogation au paragraphe 3, si le recours est introduit par un tiers justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat, la DGO4 :
\n 1\u00b0 invite la commune \u00e0 lui envoyer une copie du dossier de la demande et du dossier d\u2019instruction et lui adresse une copie du recours et de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vis\u00e9 au paragraphe 2 ;
\n 2\u00b0 adresse une copie du recours et de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vis\u00e9 au paragraphe 2
\n au demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de statuer sur la demande de permis \u00bb.
\n 3. Le texte de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9 est clair en ce qu\u2019il vise \u00ab la r\u00e9ception du recours complet \u00bb et non la r\u00e9ception \u00ab du recours et du dossier de la commune \u00bb.
\n Le \u00ab recours \u00bb est l\u2019acte qui initie la proc\u00e9dure administrative de recours introduite par le demandeur ou le tiers int\u00e9ress\u00e9 contre la d\u00e9cision du conseil communal. La notion de \u00ab recours complet \u00bb s\u2019entend, quant \u00e0 elle, d\u2019un recours qui comporte \u00e0 la fois les indications requises par l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 et qui est accompagn\u00e9 d\u2019un dossier compos\u00e9 de l\u2019ensemble des documents requis par cette m\u00eame disposition.
\n 4. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intervenante a introduit, le 24 juin 2021, un recours administratif contre la d\u00e9cision du conseil communal de Nivelles du 31 mai 2021.
\n Ce recours, qui indique que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 10 juin 2021, comprend les annexes suivantes :
\n – la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et le courrier de sa notification ;
\n – le proc\u00e8s-verbal d\u2019une r\u00e9union de 2019 et la d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge du 22 novembre 2019 ;
\n – un courriel du 29 avril 2021 de la SA Thines Real Estate \u00e0 la ville de Nivelles par lequel elle transmet un \u00ab croquis de principe qui int\u00e8gre la nouvelle proposition d\u2019implantation du “p\u00f4le scolaire et sportif du Val de Thines” \u00bb ;
\n – des coupures de presse ;
\n – un plan du maillage projet\u00e9 ;
\n – une \u00ab proposition d\u2019am\u00e9nagement des pistes cyclables et trottoirs \u00bb ;
\n – un \u00ab plan masse pompier \u00bb ;
\n – ses r\u00e9ponses aux observations de la commission consultative de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la mobilit\u00e9 (CCATM) et aux r\u00e9clamations.
\n Le 26 juillet 2021, la DJRC indique \u00e0 l\u2019intervenante ce qui suit :
\n XIII – 9510 – 9\/16
\n \u00ab \u00c0 ce jour, votre recours ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet. Pour \u00eatre complet, le dossier de recours doit contenir, outre les \u00e9l\u00e9ments que vous nous avez communiqu\u00e9s, certaines informations \u00e9manant de la commune, relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019instruction de votre demande, par celle-ci.
\n D\u2019autre part, font \u00e9galement actuellement d\u00e9faut :
\n – les trois pi\u00e8ces exig\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, \u00e0 savoir :
\n * un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau des voiries dans lequel s\u2019inscrit la demande ;
\n * une justification de la demande eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commune en mati\u00e8re de propret\u00e9, de salubrit\u00e9, de suret\u00e9, de tranquillit\u00e9, de convivialit\u00e9 et de commodit\u00e9 du passage dans les espaces publics ;
\n * un plan de d\u00e9limitation en 4 exemplaires ;
\n – la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement ou l\u2019\u00e9tude des incidences, selon le cas ;
\n – une copie de la demande de permis unique ainsi que de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de celle-ci dans le cadre de laquelle fut introduite la proc\u00e9dure relative \u00e0 la voirie communale ;
\n – le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie de la lettre de rappel adress\u00e9e au coll\u00e8ge communal.
\n Nous vous invitons \u00e0 nous communiquer les pi\u00e8ces manquantes dans les meilleurs d\u00e9lais.
\n Par ailleurs, nous invitons le coll\u00e8ge communal \u00e0 nous communiquer les pi\u00e8ces manquantes, par m\u00eame courrier, en mani\u00e8re telle que, d\u00e8s r\u00e9ception, nous vous confirmerons la date end\u00e9ans laquelle la d\u00e9cision sur recours devra vous \u00eatre notifi\u00e9e \u00bb.
\n Le 5 ao\u00fbt 2021, l\u2019intervenante d\u00e9pose, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, les documents sollicit\u00e9s suivants :
\n – une \u00ab analyse des recommandations de l\u2019[\u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement] \u00bb ;
\n – l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande de permis unique ;
\n – l\u2019\u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement jointe \u00e0 cette demande ;
\n – le formulaire g\u00e9n\u00e9ral de demande de permis unique ;
\n – la justification de la demande d\u2019ouverture et de modification de voirie communale ;
\n – un exemplaire du plan de d\u00e9limitation joint \u00e0 cette demande ;
\n – le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau des voiries dans lesquelles s\u2019inscrit cette demande.
\n Le 6 ao\u00fbt 2021, la requ\u00e9rante d\u00e9pose le dossier de pi\u00e8ces complet, lequel est r\u00e9ceptionn\u00e9 par la DJRC le 9 ao\u00fbt 2021.
\n Par un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16
\n ao\u00fbt 2021, l\u2019intervenante transmet trois exemplaires suppl\u00e9mentaires du plan de d\u00e9limitation.
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\n Le 13 septembre 2021, la DJRC envoie l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception complet, libell\u00e9 comme suit :
\n XIII – 9510 – 11\/16
\n \u00ab Je reviens vers vous dans le cadre du recours relatif \u00e0 l\u2019objet repris sous rubrique.
\n Nous vous confirmons que, suite \u00e0 la r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments indispensables, en date du 24\/08\/2021, ce dossier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet \u00e0 cette date.
\n Nous pouvons d\u00e8s lors vous pr\u00e9ciser que le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel doit \u00eatre notifi\u00e9e la d\u00e9cision sur recours se terminera le 22\/10\/2021.
\n \u00c0 d\u00e9faut de notification de la d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision du conseil communal sera confirm\u00e9e ou, en l\u2019absence de celle-ci, la demande sera r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e \u00bb.
\n 5. Il ressort de ces courriers que l\u2019autorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le recours \u00e9tait complet \u00e0 compter de la r\u00e9ception de tous les documents sollicit\u00e9s dans le relev\u00e9 des pi\u00e8ces manquantes, en ce compris les documents communiqu\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 communale.
\n Elle consid\u00e8re ainsi que, pour \u00eatre complet, le dossier de recours doit \u00e9galement contenir \u00ab certaines informations \u00e9manant de la commune relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019instruction de la demande \u00bb.
\n 6. Une telle interpr\u00e9tation est contraire \u00e0 l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9 qui vise la r\u00e9ception du \u00ab recours complet \u00bb et non la r\u00e9ception du \u00ab recours et du dossier de la commune \u00bb.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019\u00e0 la date du 16 ao\u00fbt 2021, la partie adverse a re\u00e7u l\u2019ensemble des documents dont elle avait demand\u00e9 la transmission pour que le recours soit complet au regard de l\u2019article 2, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9. Elle ne pr\u00e9cise d\u2019ailleurs pas quels documents manquaient \u00e0 cette date et ne lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s.
\n Partant, le recours introduit par l\u2019intervenante devait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab complet \u00bb au sens de l\u2019article 19 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 la date du 16 ao\u00fbt 2021, et non \u00e0 la date du 24 ao\u00fbt 2021 comme l\u2019indique erron\u00e9ment la partie adverse dans son courrier du 13 septembre 2021. Le premier jour suivant la r\u00e9ception du recours administratif complet \u00e9tait le 17 ao\u00fbt 2021, date qui correspond au premier jour du d\u00e9lai de soixante jours vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9. Le soixanti\u00e8me jour du d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de recours \u00e9tait par cons\u00e9quent le 15 octobre 2021.
\n Enfin, l\u2019article 2, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 impose la production d\u2019exemplaires des \u00ab plans des voiries \u00e0 ouvrir, modifier ou supprimer \u00bb. Si divers plans peuvent avoir \u00e9t\u00e9 produits par le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625 XIII – 9510 – 12\/16
\n \u00ab demandeur, auteur du recours \u00bb, en ex\u00e9cution de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 2, \u00a7 2, pr\u00e9cit\u00e9, il reste que seul le plan requis pour la demande en mati\u00e8re de police administrative sp\u00e9ciale de la voirie communale est concern\u00e9 par l\u2019obligation pr\u00e9cit\u00e9e, s\u2019agissant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, du plan de d\u00e9limitation au sens de l\u2019article 2, 6\u00b0, du m\u00eame d\u00e9cret. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier confirment le d\u00e9p\u00f4t de ce plan de d\u00e9limitation. Il en r\u00e9sulte que la circonstance que, selon l\u2019intervenante, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les autres plans joints \u00e0 la demande de permis auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du recours administratif en mati\u00e8re d\u2019ouverture de voirie est sans incidence sur le d\u00e9lai pour envoyer l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Partant, l\u2019acte attaqu\u00e9, adopt\u00e9 le 22 octobre 2021 et notifi\u00e9 le m\u00eame jour, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 hors d\u00e9lai, \u00e0 une date o\u00f9, par l\u2019effet de l\u2019article 19, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9cision de refus de l\u2019autorit\u00e9 communale du 31 mai 2021 \u00e9tait confirm\u00e9e.
\n 7. Le premier moyen est fond\u00e9.
\n V. D\u00e9lai de recours en annulation contre la d\u00e9cision communale de refus du 31 mai 2021
\n Une confirmation par application de l\u2019article 19, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, qui ne constitue pas une d\u00e9cision implicite au sens de l\u2019alin\u00e9a 3 de cette m\u00eame disposition, ne doit \u00eatre ni notifi\u00e9e \u00e0 la partie concern\u00e9e ni publi\u00e9e.
\n C\u2019est donc \u00e0 dater de sa prise de connaissance que le d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9cision du conseil communal confirm\u00e9e commence \u00e0 courir.
\n Il est de principe que le d\u00e9lai de recours au Conseil d\u2019\u00c9tat contre une telle d\u00e9cision commence \u00e0 courir au plus t\u00f4t le lendemain du premier jour de r\u00e9ception possible par la partie concern\u00e9e de l\u2019\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel adopt\u00e9 dans le d\u00e9lai de soixante jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 19 pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, faute d\u2019avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 une d\u00e9cision \u00e0 cette date, la partie concern\u00e9e doit d\u00e9duire que, par l\u2019effet de l\u2019article 19 pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9cision du conseil communal est confirm\u00e9e.
\n Pour autant, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une indication erron\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 la partie concern\u00e9e de la prise de cours et l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019envoi de la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame d\u00e9cret, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut constater, apr\u00e8s avoir mis en balance les exigences de la loi et de la confiance l\u00e9gitime, qu\u2019il y a lieu de faire primer sur la loi formelle les cons\u00e9quences d\u2019une telle information inexacte sur l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours en annulation contre une d\u00e9cision confirm\u00e9e en application de l\u2019article 19, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9.
\n XIII – 9510 – 13\/16
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intervenante a \u00e9t\u00e9 induite en erreur sur la computation du d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 pour envoyer sa d\u00e9cision sur le recours administratif. En effet, par son courrier du 13 septembre 2021, la DJRC l\u2019a inform\u00e9e que le d\u00e9lai pour l\u2019envoi de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur le recours administratif se terminait le 22 octobre 2021, alors que, comme d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, ce d\u00e9lai expirait le 15 octobre 2021. L\u2019intervenante a pu l\u00e9gitimement se fier \u00e0 cette information de l\u2019administration, en sorte qu\u2019il ne peut lui \u00eatre fait le reproche de ne pas avoir introduit, dans le d\u00e9lai imparti, un recours en annulation contre la d\u00e9cision du conseil communal du 31 mai 2021 confirm\u00e9e.
\n Il s\u2019ensuit que l\u2019intervenante dispose, \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat, d\u2019un nouveau d\u00e9lai de 60 jours lui permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019introduire un recours en annulation de la d\u00e9cision du 31 mai 2021 refusant d\u2019autoriser la cr\u00e9ation et la modification de voiries communales sollicit\u00e9es.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Est annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2021 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire autorise l\u2019ouverture et la modification de voiries communales, telles qu\u2019identifi\u00e9es sur le plan de d\u00e9limitation du 5 octobre 2020, sur un bien situ\u00e9 place des D\u00e9port\u00e9s, 12 \u00e0 Nivelles.
\n Article 2.
\n \u00c0 dater de la r\u00e9ception de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat, la SA Motown Thines dispose d\u2019un d\u00e9lai de soixante jours pour introduire un recours en annulation contre la d\u00e9cision du 31 mai 2021 par laquelle le conseil communal de Nivelles refuse d\u2019autoriser la cr\u00e9ation et la modification des voiries communales sollicit\u00e9es par elle.
\n XIII – 9510 – 14\/16
\n XIII – 9510 – 15\/16
\n Article 3.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 22 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 350 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie adverse, \u00e0 concurrence de 200 euros, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n Article 4.
\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat sera publi\u00e9 par extrait dans les m\u00eames formes que l\u2019acte annul\u00e9.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 13 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Thierry Blanjean, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Thierry Blanjean Colette Debroux
\n XIII – 9510 – 16\/16<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625\n <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 13 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625 No R\u00f4le: A. 235291\/XIII-9510 Affaire: Arr\u00eat 260625 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 13\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-16 Consultations: 94 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[149726],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,56323,16160,16717,23480],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1137997","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-625","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-delai","kji_keyword-demande","kji_keyword-dossier","kji_keyword-recours","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-625\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 13 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625 No R\u00f4le: A. 235291\/XIII-9510 Affaire: Arr\u00eat 260625 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-16 Consultations: 94 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-625\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-625\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-625\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-18T08:04:41+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-625\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-625\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-625\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.625\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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