{"id":1138617,"date":"2026-06-18T13:43:42","date_gmt":"2026-06-18T11:43:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/"},"modified":"2026-06-18T13:43:42","modified_gmt":"2026-06-18T11:43:42","slug":"eclibervsce2024arr-260-657","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 236171\/VI-22331<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260657 – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) – 18\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-19<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 05:06<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.657 du 18 septembre 2024 Affaires sociales et sant\u00e9 publique
\n – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 260.657 du 18 septembre 2024
\n A. 236.171\/VI-22.331
\n En cause : l\u2019association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE
\n DES SYNDICATS M\u00c9DICAUX \u2013 BRUXELLES, ayant \u00e9lu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger 49
\n 1180 Bruxelles, contre :
\n la Commission communautaire commune, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7
\n 1160 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 17 avril 2022, l\u2019ASBL Association Belge des Syndicats M\u00e9dicaux – Bruxelles demande l\u2019annulation \u00ab de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes m\u00e9decins du chef de violation des formes substantielles ou prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9, exc\u00e8s ou d\u00e9tournement de pouvoir ou ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Un arr\u00eat n\u00b0 254.593 du 26 septembre 2022
\n (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.593) a rejet\u00e9 la demande de suspension de l’ex\u00e9cution de l’acte attaqu\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a demand\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n VI – 22.331 – 1\/20
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 25 mars 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 avril 2024.
\n Mme Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Valentina Dalla Giovanna, loco Mes Eric Thiry et Jean-Marc Van Gyseghem, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Margaux Kerkhofs, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 du cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire
\n 1. L\u2019ordonnance de l\u2019Assembl\u00e9e r\u00e9unie de la Commission communautaire commune du 4 avril 2019 relative \u00e0 la politique de premi\u00e8re ligne social sant\u00e9 (qui s\u2019intitulait ordonnance relative \u00e0 la politique de premi\u00e8re ligne de soins, avant sa modification par les d\u00e9cret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire fran\u00e7aise et la Commission communautaire commune du 22 d\u00e9cembre 2023 relatifs \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019ambulatoire et de la premi\u00e8re ligne social sant\u00e9 dans la r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale) r\u00e8gle la premi\u00e8re ligne des soins donn\u00e9s aux personnes, y compris la premi\u00e8re ligne des soins de sant\u00e9.
\n Au moment de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, l\u2019article 14 de l\u2019ordonnance du 4 avril 2019 pr\u00e9cit\u00e9e disposait comme il suit :
\n \u00ab Le Coll\u00e8ge r\u00e9uni arr\u00eate les r\u00e8gles relatives au subventionnement, aux conditions de subventionnement et \u00e0 la proc\u00e9dure de demande et d’attribution du subside pour :
\n VI – 22.331 – 2\/20
\n 1\u00b0 les acteurs individuels de la premi\u00e8re ligne de soins vis\u00e9s \u00e0 l’article 8, 1\u00b0 ;
\n 2\u00b0 les acteurs de la premi\u00e8re ligne qui sont agr\u00e9\u00e9s ;
\n 3\u00b0 les acteurs de la premi\u00e8re ligne avec qui un contrat de gestion est conclu ;
\n 4\u00b0 les acteurs de la premi\u00e8re ligne qui sont subsidi\u00e9s dans le cadre d’un projet sp\u00e9cifique \u00bb.
\n La premi\u00e8re ligne de soins \u00e9tait d\u00e9finie par l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e comme il suit : \u00ab les acteurs qui offrent, favorisent ou soutiennent des soins g\u00e9n\u00e9ralistes qui r\u00e9pondent \u00e0 la grande majorit\u00e9 des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les personnes dans le domaine de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre. Elle assure la continuit\u00e9 et la coordination de la prise en charge des personnes dans leur milieu de vie, en ce compris les situations complexes o\u00f9 une collaboration intense entre les prestataires est n\u00e9cessaire. La premi\u00e8re ligne de soins joue un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention, le diagnostic, le soin, la revalidation et les soins palliatifs et continu\u00e9s. Elle adopte des m\u00e9thodes de travail int\u00e9gr\u00e9es et centr\u00e9es sur les personnes. Elle s’assure de rendre ses services accessibles \u00e0 tous les publics \u00bb (article 2, 2\u00b0).
\n Les articles 3 et 4 de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e d\u00e9terminaient, au moment de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, les missions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la premi\u00e8re ligne de soins.
\n 2. Sur la base des articles 14 et 17, alin\u00e9a 4, de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, le Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune a adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes m\u00e9decins.
\n Il s\u2019agit de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 instaure un r\u00e9gime de subventions dans le but de soutenir les \u00ab pratiques multidisciplinaires \u00bb et les \u00ab jeunes m\u00e9decins \u00bb dans la r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-Capitale.
\n La \u00ab pratique multidisciplinaire \u00bb est d\u00e9finie par l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 comme la \u00ab structure multidisciplinaire qui s’inscrit dans le r\u00f4le d’acteur de la premi\u00e8re ligne de soins et comprenant au moins un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 comme titulaire du titre professionnel particulier de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste et un professionnel de la sant\u00e9, non m\u00e9decin, disposant d’un agr\u00e9ment en vertu de la loi coordonn\u00e9e du 10 mai 2015
\n relative \u00e0 l’exercice des professions des soins de sant\u00e9 \u00bb (article 1er, 1\u00b0). La notion de \u00ab jeune m\u00e9decin \u00bb, quant \u00e0 elle, est d\u00e9finie comme le \u00ab m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 comme titulaire du titre professionnel particulier de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui, \u00e0 la date d’installation, est agr\u00e9\u00e9 depuis un d\u00e9lai de maximum 5 ans \u00bb (article 1er, 4\u00b0).
\n VI – 22.331 – 3\/20
\n Le chapitre 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab Aide \u00e0 l\u2019installation \u00bb organise le subventionnement des structures multidisciplinaires (articles 2, \u00a7 1er, et 4) et des jeunes m\u00e9decins (articles 2, \u00a7 2, et 5), dans le cadre de la d\u00e9cision 2012\/21\/UE de la Commission du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 106, paragraphe 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne aux aides d\u2019\u00c9tat sous forme de compensations de service public octroy\u00e9es \u00e0 certaines entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (article 3). Ainsi, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un financement, la structure multidisciplinaire et le jeune m\u00e9decin doivent r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de conditions et de crit\u00e8res, qui sont fix\u00e9s par les articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. Si la demande de subventionnement ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces conditions et crit\u00e8res, elle est irrecevable (article 6). Par ailleurs, sur la base des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s, un classement des demandes de subventionnement est \u00e9tabli selon un ordre de priorit\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019article 8, \u00a7 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9.
\n Le montant maximal de la subvention est de 225.000 euros pour les structures multidisciplinaires install\u00e9es dans un quartier en p\u00e9nurie et de 150.000 euros pour les structures multidisciplinaires qui ne sont pas install\u00e9es dans un tel quartier (\u00e9tant entendu que le Coll\u00e8ge r\u00e9uni peut octroyer une intervention sup\u00e9rieure en cas de besoin sp\u00e9cifique selon les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9, \u00a7 3).
\n Pour les jeunes m\u00e9decins, l\u2019intervention s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15.000 euros maximum (article 9, \u00a7 2). Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au subventionnement sont d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019article 10, \u00a7 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. Il s\u2019agit par exemple de frais de personnel et de frais d\u2019achat ou de location de mat\u00e9riel m\u00e9dical, avec un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour l\u2019acquisition d\u2019un bien immobilier (article 11).
\n Le chapitre 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab Contr\u00f4le \u00bb, r\u00e8gle la mani\u00e8re dont l\u2019autorit\u00e9 v\u00e9rifie l\u2019affectation effective de la subvention \u00e0 l\u2019installation de la nouvelle structure multidisciplinaire ou du jeune m\u00e9decin. Il est pr\u00e9vu que l\u2019autorit\u00e9 peut exiger le remboursement de la subvention dans certaines hypoth\u00e8ses (articles 12, \u00a7 4, 13 et 14).
\n L\u2019article 19 contient une d\u00e9l\u00e9gation aux ministres comp\u00e9tents pour arr\u00eater la liste des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.
\n Enfin, l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 abroge les articles 4, 4\/1, 4\/2 et 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 23 mars 2012 portant cr\u00e9ation d\u2019un Fonds d\u2019impulsion pour la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et fixant ses modalit\u00e9s de fonctionnement.
\n 3. L\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 23 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voyait, avant son abrogation par l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, qu\u2019une prime de 15.000 euros \u00e9tait accord\u00e9e aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes pour leur premi\u00e8re installation. Par ailleurs, une prime
\n VI – 22.331 – 4\/20
\n compl\u00e9mentaire de 15.000 euros \u00e9tait accord\u00e9e pour toute \u00ab nouvelle installation \u00bb, \u00e9tant entendu que la \u00ab nouvelle installation \u00bb visait tant\u00f4t une premi\u00e8re installation dans un quartier qualifi\u00e9 de quartier en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au moment de cette premi\u00e8re installation, tant\u00f4t une installation \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019un quartier qui n\u2019est pas en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes vers un quartier qualifi\u00e9 de quartier en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au moment de cette installation (article 1er, 6\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 23 mars 2012).
\n Cette prime accord\u00e9e aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e9tait commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab prime Impulseo I \u00bb.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab les Ministres arr\u00eatent la liste des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00bb.
\n 4. Une note adress\u00e9e aux membres du Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune fournit les explications suivantes \u00e0 propos de l\u2019objectif poursuivi par l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 :
\n \u00ab [\u2026]
\n \u2022 Conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale commune au Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et au Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune pour la l\u00e9gislature 2019-2024 (DPG), il existe une volont\u00e9 de renforcer la premi\u00e8re ligne de soins en soutenant une approche int\u00e9gr\u00e9e des soins de sant\u00e9 et d’une premi\u00e8re ligne de soins centrale.
\n Suite \u00e0 l’analyse des diff\u00e9rentes demandes et d’une concertation des acteurs de la premi\u00e8re ligne, il est apparu que le dispositif de prime impulseo (impulseo I)
\n n’est pas \u00e0 m\u00eame de soutenir r\u00e9ellement l’installation de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 Bruxelles. Pas plus que de renforcer une premi\u00e8re ligne de soins offrant une approche int\u00e9gr\u00e9e des soins, conform\u00e9ment aux souhaits exprim\u00e9s dans la DPG.
\n Sur la base de ces constatations, il a \u00e9t\u00e9 choisi de supprimer le m\u00e9canisme d’octroi de prime impulseo (impulseo I) et de le remplacer par un financement destin\u00e9 \u00e0 des \u201cstructures multidisciplinaires\u201d ainsi qu\u2019\u00e0 des jeunes m\u00e9decins solo. Les structures multidisciplinaires devront \u00eatre constitu\u00e9es d’acteurs de la premi\u00e8re ligne de soins, y compris des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, et, tout comme les jeunes m\u00e9decins solo, s’inscrire dans une approche int\u00e9gr\u00e9e des soins, centr\u00e9e sur les personnes, conform\u00e9ment au prescrit de l’ordonnance du 4 avril 2019
\n relative \u00e0 la politique de la premi\u00e8re ligne de soins.
\n Enfin, il s’agit \u00e9galement d’op\u00e9rer une transition d’une logique de prime \u00e0 une logique de subside.
\n [\u2026]
\n \u2022 Les orientations de la r\u00e9forme r\u00e9pondent donc aux deux enjeux suivants :
\n – comment attirer des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et autres professionnels de la sant\u00e9 dont la population bruxelloise a besoin ?
\n – quel syst\u00e8me de sant\u00e9 poursuivons-nous pour un accompagnement qualitatif de la population bruxelloise ?
\n Les jeunes professionnels de la sant\u00e9 aujourd\u2019hui se dirigent naturellement vers
\n VI – 22.331 – 5\/20
\n les pratiques de groupe multidisciplinaires pour des raisons de qualit\u00e9 des soins, mais \u00e9galement de qualit\u00e9 de vie professionnelle et priv\u00e9e. Avec la complexification des accompagnements et des probl\u00e8mes psycho-m\u00e9dico-sociaux de la population, en particulier \u00e0 Bruxelles, il est de plus en plus difficile d\u2019exercer un m\u00e9tier de sant\u00e9 de premi\u00e8re ligne seul, et a fortiori le m\u00e9tier de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. La m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale est une prise en charge psycho-medico-sociale, ces trois volets sont indissociables. Les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se dirigent donc vers les pratiques multidisciplinaires pour pouvoir s\u2019appuyer sur leurs coll\u00e8gues d\u2019autres disciplines, mais \u00e9galement sur leurs coll\u00e8gues m\u00e9decins, ce qui permet un meilleur \u00e9quilibre avec la vie priv\u00e9e. En termes de sant\u00e9 publique, l\u2019OMS recommande un syst\u00e8me de sant\u00e9 bas\u00e9 sur une premi\u00e8re ligne forte, qui promeut un mod\u00e8le de soins holistique.
\n Cela passe par le d\u00e9veloppement de centres de soins de sant\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9quipes multidisciplinaires, l\u2019affectation de patients aupr\u00e8s de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, etc. Le mod\u00e8le de soins d\u00e9fendu par la sant\u00e9 publique aujourd\u2019hui, du niveau global au niveau local est un mod\u00e8le int\u00e9gr\u00e9 et multidisciplinaire. Nous gardons n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 d\u2019une prime pour des m\u00e9decins qui s\u2019installeraient dans ces quartiers en pratique solo ou mono disciplinaire de groupe. Les soutiens destin\u00e9s aux jeunes m\u00e9decins se limitent au nombre de 10 par an, pour un montant global maximum de 150.000 euros.
\n [\u2026]
\n \u2022 Concr\u00e8tement, le pr\u00e9sent projet d’arr\u00eat\u00e9 abroge la prime d’installation Impulseo et pr\u00e9voit le financement des d\u00e9penses suivantes relatives \u00e0 l’installation, \u00e0 concurrence de maximum 225.000 \u20ac par structure multidisciplinaire s\u2019installant dans un quartier en p\u00e9nurie, et de 150.000 par structure multidisciplinaire ne s\u2019installant pas dans un quartier en p\u00e9nurie, et de 15.000 euros par jeune m\u00e9decin s\u2019installant dans un quartier en p\u00e9nurie (en pratique solo ou de groupe) :
\n \u2010 Les frais de personnel employ\u00e9 et ind\u00e9pendant \u2010 Les frais relatifs \u00e0 l’acquisition et \u00e0 l’am\u00e9nagement d’un bien immobilier ;
\n \u2010 Les frais de location et d’am\u00e9nagement d’un bien immobilier ;
\n \u2010 Les frais d’achat ou de location de mat\u00e9riel m\u00e9dical ou frais li\u00e9s au fonctionnement de la structure multidisciplinaire.
\n Le financement de ces frais vise \u00e0 faciliter le lancement de services de premi\u00e8re ligne. En effet, l’une des difficult\u00e9s pour ces services est de payer ces diff\u00e9rents frais lors des 2 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant leur lancement.
\n [\u2026]
\n \u2022 Contrairement au r\u00e9gime actuel, le pr\u00e9sent projet d’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit un dispositif octroyant un pouvoir d’appr\u00e9ciation \u00e0 la Cocom concernant l’octroi des financements de soutien \u00e0 l’installation. En effet, afin de recevoir ce financement, les demandeurs devront introduire un dossier circonstanci\u00e9. Sur la base de l’analyse des diff\u00e9rents dossiers soumis, une s\u00e9lection sera op\u00e9r\u00e9e afin de d\u00e9terminer l’\u00e9ligibilit\u00e9 et la hauteur de l’intervention. Il n’existera d\u00e8s lors plus de droit subjectif au financement dans le chef des m\u00e9decins.
\n L’existence d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation important est justifi\u00e9e par le souhait d’octroyer le financement aux structures qui r\u00e9pondent le mieux \u00e0 la vision politique de la premi\u00e8re ligne de la Cocom, sans limiter toutefois les conditions d’octroi de fa\u00e7on trop restrictive. En d’autres termes, le dispositif actuel permet d’une part, de donner la priorit\u00e9 aux structures s’inscrivant le plus ad\u00e9quatement ou parfaitement dans la vision de la premi\u00e8re ligne de la Cocom tout en laissant la possibilit\u00e9 de financer des structures qui ne r\u00e9pondent pas parfaitement mais suffisamment \u00e0 la vision de la premi\u00e8re ligne de la Cocom.
\n [\u2026] \u00bb.
\n VI – 22.331 – 6\/20
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Requ\u00eate
\n La partie requ\u00e9rante prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
\n Dans une premi\u00e8re branche, elle reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les jeunes m\u00e9decins selon trois crit\u00e8res.
\n Premi\u00e8rement, elle fait valoir que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e9tablit une distinction entre les jeunes m\u00e9decins selon qu\u2019ils travaillent, ou non, au sein d\u2019un quartier en p\u00e9nurie. Selon elle, cette discrimination ne repose sur aucun crit\u00e8re d\u00e9fini par l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 pour d\u00e9terminer si un quartier peut \u00eatre qualifi\u00e9 en p\u00e9nurie ou pas, laissant cette qualification entre les mains des ministres en charge de la Sant\u00e9 et de l’Action sociale. Elle ajoute que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne permet pas de d\u00e9gager des crit\u00e8res objectifs permettant de proc\u00e9der \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement entre les acteurs de la premi\u00e8re ligne travaillant dans un quartier en p\u00e9nurie et ceux qui exercent leur activit\u00e9 dans un quartier qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas d’une telle qualification. Elle pr\u00e9cise que l’on ne trouve aucune trace de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une telle diff\u00e9rence de traitement par rapport \u00e0 un but pr\u00e9cis. Au regard de l\u2019objectif de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, \u00e0 savoir soutenir l’installation de jeunes m\u00e9decins, elle ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d’instaurer une telle diff\u00e9rence de traitement. Elle estime au contraire que cette discrimination exclut des jeunes m\u00e9decins souhaitant s’installer dans un quartier qui n\u2019est pas en p\u00e9nurie de l\u2019acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de toute prime ou subvention.
\n Deuxi\u00e8mement, elle reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les jeunes m\u00e9decins qui travaillent au travers d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 sans but lucratif et ceux qui \u00ab travaillent en personne physique \u00bb. Elle estime que cette discrimination n\u2019est fond\u00e9e sur aucun crit\u00e8re objectif et qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n Troisi\u00e8mement, elle estime que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 cr\u00e9e une discrimination entre les m\u00e9decins ayant une patient\u00e8le ouverte au partage de donn\u00e9es via les r\u00e9seaux de soins de sant\u00e9 et ceux qui n\u2019auraient pas une telle patient\u00e8le. Selon elle, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 oblige le demandeur de subvention \u00e0 d\u00e9montrer la publication d\u2019au moins un SUMEHR sur le R\u00e9seau Sant\u00e9 Bruxellois, et qu\u2019une telle publication ne d\u00e9pend pas de l\u2019acteur de sant\u00e9 mais principalement du consentement
\n VI – 22.331 – 7\/20
\n du patient, il impose un crit\u00e8re \u00ab qui n\u2019est pas du chef du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste mais bien du patient \u00bb et qui n\u2019est pas objectif.
\n Dans une deuxi\u00e8me branche, la partie requ\u00e9rante reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les structures de m\u00e9decins, selon quatre crit\u00e8res.
\n Premi\u00e8rement, elle consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 cr\u00e9e une discrimination entre les structures de m\u00e9decins multidisciplinaires et les structures de m\u00e9decins mono-disciplinaires dans la mesure o\u00f9 seules les premi\u00e8res sont \u00e9ligibles aux subventions pr\u00e9vues par l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019elle n\u2019aper\u00e7oit \u00ab aucune justification \u00e0 cette obligation de multidisciplinarit\u00e9 et aucune pr\u00e9cision n\u2019est apport\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 critiqu\u00e9 \u00bb.
\n Deuxi\u00e8mement, elle estime que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 cr\u00e9e une discrimination entre le montant pay\u00e9 \u00e0 la structure multidisciplinaire selon qu\u2019elle est install\u00e9e, ou non, dans un quartier en p\u00e9nurie. Elle consid\u00e8re que cette discrimination ne repose sur aucun crit\u00e8re d\u00e9fini par l’arr\u00eat\u00e9 critiqu\u00e9 et que ce dernier n’\u00e9tablit aucun crit\u00e8re pour d\u00e9terminer si un quartier peut \u00eatre qualifi\u00e9 en p\u00e9nurie ou pas, laissant cette qualification entre les mains des ministres en charge de la Sant\u00e9 et de l’Action sociale.
\n Elle ajoute que l’on ne trouve aucune trace de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une telle discrimination par rapport \u00e0 un but pr\u00e9cis et que l’on ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d’instaurer une telle discrimination entre structures de m\u00e9decins et m\u00eame entre structures multidisciplinaires.
\n Troisi\u00e8mement, elle reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 de cr\u00e9er une discrimination entre les structures multidisciplinaires selon qu\u2019elles sont, ou non, constitu\u00e9es sous la forme d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 sans but lucratif. Selon elle, cette discrimination n\u2019est fond\u00e9e sur aucun crit\u00e8re objectif et il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n Quatri\u00e8mement, elle consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 op\u00e8re une discrimination entre les structures ayant une patient\u00e8le ouverte au partage de donn\u00e9es via les r\u00e9seaux soins de sant\u00e9 et celles qui n\u2019auraient pas une telle patient\u00e8le. Elle pr\u00e9cise que l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 impose un crit\u00e8re qui n’est pas du chef de la structure de m\u00e9decins mais bien du patient et que ce crit\u00e8re n\u2019est pas objectif.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse pr\u00e9cise tout d\u2019abord que les violations invoqu\u00e9es dans les deux branches du moyen entra\u00eeneraient tout au plus l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une partie de l\u2019article vis\u00e9 et que d\u2019aucune mani\u00e8re ces ill\u00e9galit\u00e9s vant\u00e9es ne s\u2019\u00e9tendent \u00e0
\n VI – 22.331 – 8\/20
\n l\u2019ensemble de l\u2019arr\u00eat\u00e9 ou m\u00eame \u00e0 l\u2019autre des deux articles en cause (articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9). Elle estime qu\u2019il y a donc lieu de limiter l\u2019objet du moyen, pour chacune des branches, aux articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9.
\n Elle estime ensuite que l\u2019\u00e9ventuelle annulation des deux normes vis\u00e9es ne peut servir les int\u00e9r\u00eats de la partie requ\u00e9rante. Selon elle, l\u2019annulation des deux aides n\u2019entra\u00eene pas l\u2019apparition d\u2019une autre aide ou la renaissance d\u2019une autre aide, de sorte que l\u2019annulation des deux aides vis\u00e9es ne peut procurer aucun avantage \u00e0 la partie requ\u00e9rante ou aux m\u00e9decins dont elle assure la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats.
\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche, elle pr\u00e9cise en guise d\u2019introduction que les primes \u00e0 l\u2019installation ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 allouer une somme \u00e0 un m\u00e9decin pour le seul motif qu\u2019il est m\u00e9decin, mais qu\u2019elles sont destin\u00e9es \u00e0 induire un acc\u00e8s r\u00e9el, pour la population, \u00e0 une prise en charge m\u00e9dicale effective.
\n En ce qui concerne le crit\u00e8re du quartier en p\u00e9nurie, la partie adverse consid\u00e8re qu\u2019il est pertinent au regard de l\u2019objectif poursuivi. Selon elle, c\u2019est parce que, dans un quartier, il y a un d\u00e9ficit d\u2019offre de soins de premi\u00e8re ligne, qu\u2019il y a lieu d\u2019y \u00ab attirer \u00bb des prestataires. La prime qui a pour objectif d\u2019inciter \u00e0 l\u2019installation dans ces quartiers utilise, selon elle, \u00e0 juste titre ce crit\u00e8re. Elle pr\u00e9cise ensuite que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne laisse pas la d\u00e9termination de la notion de quartier en p\u00e9nurie \u00e0 la discr\u00e9tion des ministres, que le crit\u00e8re est bel et bien objectif et que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 encadre effectivement et de mani\u00e8re forte la d\u00e9l\u00e9gation faite aux ministres comp\u00e9tents pour \u00e9tablir la liste des quartiers en p\u00e9nurie. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que l\u2019article 19
\n de l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9l\u00e8gue la comp\u00e9tence aux ministres d\u2019\u00e9tablir la liste des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes a fait l\u2019objet d\u2019une modification \u00e0 la suite de l\u2019avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat et que dans la mesure o\u00f9 cette liste doit \u00eatre fix\u00e9e sur la base d’une \u00e9tude de l’Observatoire de la sant\u00e9 et du social de Bruxelles-Capitale, la d\u00e9l\u00e9gation faite aux ministres est, selon elle, bien encadr\u00e9e et limit\u00e9e. Elle ajoute que le choix pos\u00e9 de r\u00e9server la prime aux \u00ab jeunes m\u00e9decins \u00bb qui s\u2019installent dans un quartier en p\u00e9nurie n\u2019est pas d\u00e9raisonnable et est en lien avec la ligne politique annonc\u00e9e par le Coll\u00e8ge r\u00e9uni d\u00e8s son installation. Se fondant sur la note transmise au Coll\u00e8ge r\u00e9uni dans le cadre de la premi\u00e8re lecture du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9, elle consid\u00e8re que le choix pos\u00e9 est d\u2019affecter le budget l\u00e0 o\u00f9 il \u00e9tait le plus pertinent, \u00e0 savoir, l\u2019installation de structures multidisciplinaires, particuli\u00e8rement dans les quartiers en p\u00e9nurie. Elle ajoute que, consciente que l\u2019acc\u00e8s aux soins de premi\u00e8re ligne se fait parfois encore par le biais de m\u00e9decins qui s\u2019installent de mani\u00e8re isol\u00e9e, elle a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir une aide dans ces cas exceptionnels. Selon elle, la diff\u00e9rence de traitement avec les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui exercent dans un quartier qui n\u2019est pas en p\u00e9nurie est donc justifi\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi, \u00e0 savoir, assurer une r\u00e9partition ad\u00e9quate \u00e0 la demande de l\u2019offre de m\u00e9decins
\n VI – 22.331 – 9\/20
\n g\u00e9n\u00e9ralistes sur le territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, et, plus particuli\u00e8rement, assurer une offre de soins de sant\u00e9 de premi\u00e8re ligne dans les quartiers en p\u00e9nurie.
\n En ce qui concerne le crit\u00e8re de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, par le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, en tant que personne morale de droit priv\u00e9 sans but lucratif, elle estime que ce crit\u00e8re vise \u00e0 rencontrer la volont\u00e9 du Coll\u00e8ge r\u00e9uni de favoriser une approche non lucrative de la m\u00e9decine de premi\u00e8re ligne et \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019utilisation de la prime. Cette optique a, selon elle, pour objectif d\u2019axer les soins de premi\u00e8re ligne vers une plus grande qualit\u00e9, d\u00e8s lors que la prime sera effectivement destin\u00e9e \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du service m\u00e9dical et non pas au patrimoine du m\u00e9decin concern\u00e9. Elle ajoute que l\u2019objectif est donc de s\u2019assurer que la prime octroy\u00e9e sera bien utilis\u00e9e aux fins pr\u00e9vues par les articles 10 et 11 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 et que dans la mesure o\u00f9 les primes sont destin\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019investissement immobilier, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable d\u2019exiger un outil qui permet d\u2019isoler cet investissement professionnel du patrimoine priv\u00e9 du ou des m\u00e9decins. \u00c0 titre subsidiaire, elle estime que si le Conseil d\u2019\u00c9tat devait estimer cet argument fond\u00e9, il y aurait lieu de limiter l\u2019annulation \u00e0 ce point pr\u00e9cis.
\n En ce qui concerne le crit\u00e8re des publications SUMEHR, la partie adverse rappelle que si l\u2019accord du patient est effectivement n\u00e9cessaire pour qu\u2019un m\u00e9decin puisse ouvrir, pour ce patient, un dossier m\u00e9dical global sur le syst\u00e8me informatique pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, la loi sur les droits du patient impose \u00e0 tout professionnel de soins de sant\u00e9 de tenir un dossier du patient. La seule nuance porte sur la modalit\u00e9 de tenue de ce dossier.
\n Elle ajoute que la situation critiqu\u00e9e par la partie requ\u00e9rante vise la situation d\u2019un m\u00e9decin qui n\u2019aurait pas encore d\u2019outils informatiques \u00e0 sa disposition, ce qui est statistiquement improbable \u00e0 l\u2019heure actuelle compte tenu de l\u2019\u00e9volution des outils informatiques, des primes \u00e0 l\u2019utilisation de ces outils, et des prescriptions \u00e9lectroniques qui sont aujourd\u2019hui en vigueur. Elle ajoute qu\u2019il convient de tenir compte du fait que l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 de jeunes m\u00e9decins qui s\u2019installent et qu\u2019il est improbable que ceux-ci commencent leur activit\u00e9 sans utiliser d\u2019outils informatiques. Elle ajoute qu\u2019il n\u2019est pas ill\u00e9gitime d\u2019y recourir, puisque le but est de favoriser l\u2019offre de soins compl\u00e8te et, donc, la communication entre professionnels de soins de sant\u00e9. Elle poursuit en pr\u00e9cisant que ce crit\u00e8re est objectif et n\u2019instaure pas de discrimination. Il vise \u00e0 s\u2019assurer que le m\u00e9decin qui souhaite percevoir la prime pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 utilise les outils informatiques destin\u00e9s \u00e0 assurer un partage optimal des donn\u00e9es de sant\u00e9 d\u2019un patient et donc une meilleure qualit\u00e9 des soins de sant\u00e9. Enfin, elle estime que la r\u00e9forme s\u2019inscrit dans le projet politique de structurer et organiser une offre de soins int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 Bruxelles et que c\u2019est en ce sens qu\u2019il est
\n VI – 22.331 – 10\/20
\n question d\u2019une premi\u00e8re ligne de soins et non pas \u00ab simplement \u00bb de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. La collaboration avec la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me lignes n\u00e9cessite, selon elle, un partage des informations relatives aux patients et donc, par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation des outils informatiques.
\n Quant \u00e0 la seconde branche, elle rappelle \u00e0 propos du crit\u00e8re de la multidisciplinarit\u00e9 que l\u2019objectif de la modification attaqu\u00e9e est d\u2019accro\u00eetre et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre de soins de premi\u00e8re ligne d\u00e8s lors que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins de premi\u00e8re ligne a d\u00e9montr\u00e9 une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 de la population concern\u00e9e. Elle consid\u00e8re que le fait d\u2019ouvrir la premi\u00e8re ligne \u00e0 d\u2019autres disciplines que la seule m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale peut raisonnablement participer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la sant\u00e9 (dans une acception large) et pr\u00e9cise que le choix pos\u00e9 est donc, dans cette optique, d\u2019affecter le budget l\u00e0 o\u00f9 il est le plus pertinent, \u00e0 savoir, l\u2019installation de structures multidisciplinaires, particuli\u00e8rement dans les quartiers en p\u00e9nurie. Se r\u00e9f\u00e9rant aux recommandations de l\u2019OMS, elle estime que le fait de pr\u00e9f\u00e9rer une offre pluridisciplinaire n\u2019est pas d\u00e9raisonnable. Elle en conclut que d\u00e8s lors que l\u2019objectif est de favoriser des soins de sant\u00e9 de premi\u00e8re ligne de meilleure qualit\u00e9 et qu\u2019il est internationalement reconnu que cette qualit\u00e9 passe par une approche int\u00e9gr\u00e9e des soins, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de pr\u00e9f\u00e9rer l\u2019octroi de subventions aux structures multidisciplinaires permettant de r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif dans l\u2019optique de \u00ab maximiser \u00bb l\u2019installation de telles structures, encore relativement rares.
\n En ce qui concerne le crit\u00e8re du quartier en p\u00e9nurie, la partie adverse renvoie aux d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen et estime que la deuxi\u00e8me branche n\u2019est pas fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 (i) la d\u00e9l\u00e9gation faite aux ministres comp\u00e9tents est bien limit\u00e9e de sorte que le crit\u00e8re est objectif ; et (ii) la diff\u00e9rence de traitement entre les structures install\u00e9es dans un quartier en p\u00e9nurie ou non se justifie par la volont\u00e9 d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre de soins de premi\u00e8re ligne dans ces quartiers d\u00e8s lors que le constat a \u00e9t\u00e9 fait que cette offre est encore trop faible. Selon elle, il n\u2019existe donc pas de discrimination entre ces cat\u00e9gories. En ce qui concerne le crit\u00e8re de l\u2019exercice en personne morale de droit priv\u00e9 sans but lucratif, elle rappelle que l\u2019objectif de la modification est d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre de soins de premi\u00e8re ligne d\u00e8s lors que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins de premi\u00e8re ligne a d\u00e9montr\u00e9 une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 de la population concern\u00e9e et que dans la mesure o\u00f9, conform\u00e9ment aux recommandations de l\u2019OMS, les soins de sant\u00e9 de premi\u00e8re ligne sont d\u2019autant plus efficaces qu\u2019ils sont offerts au sein de structures multidisciplinaires, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de soutenir ce type de projet. Elle ajoute que le fait de pr\u00e9voir comme condition la circonstance que la structure doit \u00eatre constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une personne morale vise \u00e0 rencontrer la volont\u00e9 de favoriser une approche collective et non lucrative de la m\u00e9decine et qu\u2019il s\u2019agit de s\u2019assurer que la structure affectera la subvention per\u00e7ue pour les d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. Elle en
\n VI – 22.331 – 11\/20
\n d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable d\u2019imposer que les structures multidisciplinaires soient organis\u00e9es en personne morale pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la prime.
\n Elle pr\u00e9cise enfin que contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la partie requ\u00e9rante, le fait de se constituer ou de g\u00e9rer une personne morale n\u2019est pas (significativement)
\n plus on\u00e9reux ou compliqu\u00e9 que de fonctionner en association sans personnalit\u00e9 juridique (association de fait).
\n En ce qui concerne le crit\u00e8re des publications SUMEHR, la partie adverse renvoie \u00e0 la r\u00e9futation de la premi\u00e8re branche du moyen concernant ce crit\u00e8re et pr\u00e9cise que plus encore concernant une structure multidisciplinaire, l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les dossiers informatis\u00e9s ne seraient pas utilis\u00e9s est statistiquement nulle.
\n C. Dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse expose ce qui suit :
\n \u00ab A. Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche 14. La partie adverse renvoie, pour l\u2019essentiel \u00e0 son m\u00e9moire en r\u00e9ponse et au rapport de monsieur l\u2019auditeur-adjoint, pour ce qui concerne le crit\u00e8re du quartier en p\u00e9nurie et l\u2019obligation de publication SUMEHR.
\n Pour ce qui concerne la critique relative \u00e0 l\u2019adoption de la personnalit\u00e9 morale sans but lucratif, la partie adverse renvoie \u00e0 son m\u00e9moire et aux d\u00e9veloppements ci-dessous.
\n 15. Dans le cadre de sa requ\u00eate en annulation et en suspension, la partie requ\u00e9rante formule uniquement une critique relative \u00e0 l\u2019absence de justification quant \u00e0 la distinction op\u00e9r\u00e9e entre les jeunes m\u00e9decins exer\u00e7ant sous la forme d\u2019une personne morale sans but lucratif et les jeunes m\u00e9decins exer\u00e7ant en personnes physiques.
\n La critique de la partie requ\u00e9rante a uniquement trait au co\u00fbt engendr\u00e9 par la constitution d\u2019une telle personne morale, qui serait disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019objectif poursuivi. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la partie requ\u00e9rante ne modifie pas la port\u00e9e du moyen. La partie requ\u00e9rante affirme, en effet : \u201cL’arr\u00eat\u00e9 oblige donc le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 devoir travailler au travers d’une personne morale et donc d’engager des frais li\u00e9s \u00e0 la gestion d’une telle structure sans, pour autant, motiver cette obligation\u201d.
\n 16. La port\u00e9e de la sous-branche du moyen est circonscrite par la partie requ\u00e9rante.
\n Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 votre Conseil :
\n \u201c le Conseil d\u2019Etat ne peut, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe dispositif, \u00e9tendre ex officio son contr\u00f4le\u201d.
\n Comme l\u2019a rappel\u00e9 Votre Conseil dans un arr\u00eat n\u00b0 255.650 du 31 janvier 2023, le principe dispositif est consacr\u00e9 par l’article 1138, 2\u00b0, du Code judiciaire, rendu applicable par l’article 2 du m\u00eame Code.
\n Il a rappel\u00e9 aussi dans un arr\u00eat n\u00b0 237.096 du 19 janvier 2017, qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer ultra petita.
\n Par ailleurs, comme le rappelle l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du r\u00e9gent, \u201cLe moyen consiste en l’indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et de la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte\u201d.
\n C\u2019est de tels moyens que votre Conseil est saisi.
\n VI – 22.331 – 12\/20
\n 17. Dans son analyse de la sous-branche du moyen, monsieur l\u2019auditeur-adjoint \u00e9tend la port\u00e9e donn\u00e9e par la partie requ\u00e9rante \u00e0 la sous-branche ; l\u00e0 o\u00f9 la partie requ\u00e9rante consid\u00e9rait que l\u2019exigence de constitution de personne morale sans but lucratif entra\u00eenait des co\u00fbts excessifs au regard d\u2019un objectif non valable, monsieur l\u2019auditeur-adjoint identifie l\u2019objectif, mais consid\u00e8re que la constitution d\u2019une personne morale sans but lucratif exc\u00e8de ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif poursuivi.
\n Pourtant, si le moyen est limit\u00e9 \u00e0 ce qui est critiqu\u00e9 par la partie requ\u00e9rante, l\u2019exc\u00e8s ne r\u00e9siderait que dans le co\u00fbt administratif li\u00e9 \u00e0 la personnalit\u00e9 morale et \u00e0 l\u2019absence de motivation.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, le rapport de monsieur l\u2019auditeur-adjoint constate, au contraire, qu\u2019il y a bel et bien un objectif et que celui-ci est l\u00e9gitime. La question du co\u00fbt de la personnalit\u00e9 morale n\u2019est pas retenue pour conclure au caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la mesure.
\n 18. En ce sens, la partie adverse rel\u00e8ve que Monsieur l\u2019Auditeur adjoint \u00e9tend le moyen tel que formul\u00e9 par la partie requ\u00e9rante. Monsieur l\u2019auditeur-adjoint, en effet, ne limite pas son examen au caract\u00e8re pr\u00e9tendument co\u00fbteux de la cr\u00e9ation d\u2019une personne morale sans but lucratif, mais appr\u00e9cie plus largement la pertinence du crit\u00e8re objectif pr\u00e9sent\u00e9 suite \u00e0 la justification donn\u00e9e par la partie adverse.
\n L\u2019analyse de Monsieur l\u2019Auditeur Adjoint s\u2019apparente donc \u00e0 un moyen nouveau soulev\u00e9 d\u2019office. Or, seuls les moyens d\u2019ordre public peuvent \u00eatre soulev\u00e9s d\u2019office dans le cadre du rapport de l\u2019Auditorat.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019examen de la pertinence d\u2019une justification apport\u00e9e au crit\u00e8re de distinction n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office.
\n Le moyen, tel que reformul\u00e9 par Monsieur Auditeur adjoint, est irrecevable.
\n 19. Pour le surplus et quant au fond, la partie adverse s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 justice.
\n B. Quant \u00e0 la seconde branche 20. Sur la seconde branche, \u00e9galement, monsieur l\u2019auditeur-adjoint conclut essentiellement au non-fondement de la branche.
\n Sur un point, pourtant, monsieur l\u2019auditeur-adjoint consid\u00e8re la branche fond\u00e9e :
\n l\u2019exigence faite aux m\u00e9decins agissant en groupe de fonctionner sous la forme d\u2019une personne morale sans but lucratif.
\n 21. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le crit\u00e8re de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 dans le cadre d\u2019une personne morale sans but lucratif vise \u00e0 rencontrer la volont\u00e9 du Coll\u00e8ge r\u00e9uni de favoriser une approche non lucrative de la m\u00e9decine de premi\u00e8re ligne et \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019utilisation de la prime. Le crit\u00e8re prend, en outre, en compte la r\u00e9alit\u00e9 juridique exprim\u00e9e par le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations.
\n Les articles 1.1 et 1.2 du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations disposent ce qu\u2019il suit :
\n \u201c Article 1:1. Une soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, d\u00e9nomm\u00e9es associ\u00e9s, font un apport. Elle a un patrimoine et a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es. Un de ses buts est de distribuer ou procurer \u00e0 ses associ\u00e9s un avantage patrimonial direct ou indirect.
\n Art. 1:2. Une association est constitu\u00e9e par une convention entre deux ou plusieurs personnes, d\u00e9nomm\u00e9es membres. Elle poursuit un but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial \u00e0 ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni \u00e0 toute autre personne sauf dans le but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par les statuts. Toute op\u00e9ration violant cette interdiction
\n VI – 22.331 – 13\/20
\n est nulle\u201d.
\n Ainsi, le code pose de mani\u00e8re univoque la distinction fondamentale qui existe et doit exister entre une soci\u00e9t\u00e9 et une association.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 ce code, une soci\u00e9t\u00e9 \u2013 quelle soit ou non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique \u2013 se caract\u00e9rise par le fait qu\u2019elle doit poursuivre \u00e0 tout le moins comme but de \u201cdistribuer ou procurer \u00e0 ses associ\u00e9s un avantage patrimonial direct ou indirect\u201d. Une soci\u00e9t\u00e9 se caract\u00e9rise ainsi par l\u2019obligation qui est faite de l\u2019appauvrir au b\u00e9n\u00e9fice de ses associ\u00e9s : il est de droit que les associ\u00e9s sortent du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 une partie de ses moyens.
\n \u00c0 la diff\u00e9rence de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019association se caract\u00e9rise par l\u2019interdiction qui est faite de distribuer une partie de son patrimoine \u00e0 ses associ\u00e9s. Le patrimoine de l\u2019association ou de la fondation sont affect\u00e9s exclusivement \u00e0 poursuivre le but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 qui est l\u2019objet de ladite personne. Et, en cas de dissolution, le patrimoine ne pourra revenir aux associ\u00e9s, mais devra, au contraire, revenir \u00e0 une autre personne qui poursuit le m\u00eame but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 ou un but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 similaire.
\n \u00c0 l\u2019inverse, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre constitu\u00e9 sous la forme d\u2019une personne morale sans but de lucre, toute autre forme de collaboration sera une soci\u00e9t\u00e9 qui a pour nature et obligation corr\u00e9lative de distribuer ou procurer \u00e0 ses associ\u00e9s un avantage patrimonial direct ou indirect.
\n 22. Le choix d\u2019imposer pour les structures multidisciplinaires la forme d\u2019une association sans but lucratif a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif d\u2019imposer le maintien des actifs, notamment ceux acquis ou entretenus avec les fonds subventionn\u00e9s, au sein de la personne morale \u00e0 laquelle la subvention est octroy\u00e9e.
\n Toute autre forme de collaboration n\u2019offre pas de garantie \u00e9quivalente quant \u00e0 l\u2019objectif pr\u00e9cit\u00e9. Certes, des garanties proc\u00e9durales sont pr\u00e9vues par l\u2019acte attaqu\u00e9, mais celles-ci ne pourront \u00e9viter que, une fois le transfert \u2013 l\u00e9galement obligatoire en cas de soci\u00e9t\u00e9 \u2013 op\u00e9r\u00e9, ce transfert pr\u00e9cis\u00e9ment aura eu lieu et ne pourra \u00eatre d\u00e9fait du simple fait d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 subventionnante.
\n 23. Un tel objectif consistant \u00e0 favoriser une approche non lucrative des soins est consacr\u00e9 comme un objectif raisonnable des pouvoirs publics dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Afin de rencontrer cet objectif, la Cour reconnait que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un crit\u00e8re de distinction bas\u00e9 sur la forme soci\u00e9tale adopt\u00e9e par le prestataire de soins est un crit\u00e8re objectif et pertinent :
\n \u201c B.8. La distinction \u00e9tablie par l\u2019article 50 du d\u00e9cret du 4 mars 1991 entre les personnes morales de droit public et les associations sans but lucratif, d\u2019une part, et les personnes physiques, d\u2019autre part, repose sur un crit\u00e8re objectif et est pertinente par rapport au but poursuivi par le l\u00e9gislateur. Celui-ci a en effet raisonnablement pu estimer que seules les personnes morales de droit public et les associations sans but lucratif constitu\u00e9es \u00e0 cet effet \u00e9taient susceptibles de pr\u00e9senter les garanties indispensables quant au d\u00e9sint\u00e9ressement de leurs mobiles et aux comp\u00e9tences diverses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission d\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 l\u2019adoption d\u2019enfants.\u201d[C. const., arr\u00eat n\u00b0 02\/2001 du 10 janvier 2001]
\n \u201c B.5.2. La mesure consistant \u00e0 ne subventionner d\u2019autres formes de logement, de soins et de services organis\u00e9es par un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 en vertu du d\u00e9cret que lorsqu\u2019il s\u2019agit de structures destin\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es exploit\u00e9es par des administrations locales et provinciales, des associations sans but lucratif et des fondations, repose sur un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir le statut juridique de l\u2019exploitant de l\u2019\u00e9tablissement, et est pertinente par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal consistant \u00e0 aborder la probl\u00e9matique du vieillissement de la population d\u2019une mani\u00e8re efficace, dans les limites des moyens budg\u00e9taires. Le choix de ne subventionner que ces \u00e9tablissements et non les \u00e9tablissements exploit\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est justifi\u00e9 par la circonstance que les premiers sont g\u00e9r\u00e9s sans but lucratif et ne sont pas ax\u00e9s sur l\u2019enrichissement des membres de la personne morale.
\n VI – 22.331 – 14\/20
\n Il n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable qu\u2019une autorit\u00e9 subventionnante opte, afin d\u2019octroyer son aide financi\u00e8re, pour les exploitants de fondations dont la forme juridique offre la garantie que leurs activit\u00e9s poursuivent l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non un enrichissement personnel. En outre, la circonstance que les \u00e9tablissements exploit\u00e9s dans un but lucratif par des personnes physiques ou morales sont soumis aux m\u00eames normes d\u2019agr\u00e9ment que les \u00e9tablissements subventionnables n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existe pas de corr\u00e9lation n\u00e9cessaire, quant \u00e0 la mesure en cause, entre l\u2019agr\u00e9ment et la subvention\u201d.
\n 24. La distinction fond\u00e9e sur l\u2019absence de but de lucre a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 plusieurs reprises comme une distinction pertinente et objective lorsqu\u2019elle intervient dans le cadre de l\u2019octroi de fonds publics \u00e0 destination de personnes morales de droit priv\u00e9 actives dans le secteur des soins de sant\u00e9.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, la partie adverse renvoie \u00e0 d\u2019autres exemples r\u00e9glementaires tel, notamment, le Code r\u00e9glementaire wallon de l\u2019action sociale et de la sant\u00e9 qui \u00e9rige, en son article 231 l\u2019interdiction d\u2019octroyer des subventions pour des \u201cpersonnes mises \u00e0 l’emploi au sein d’une entreprise priv\u00e9e\u201d, d\u00e9finies, \u00e0 l\u2019article 229 du m\u00eame code comme \u201ctoute personne physique ou morale de droit priv\u00e9 dont l’activit\u00e9 poursuit un but de lucre\u201d.
\n Il peut \u00e9galement \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de l’Ex\u00e9cutif de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 11 octobre 1983 d\u00e9terminant les conditions d’agr\u00e9ment et de subventionnement des centres d’accueil pour adultes en difficult\u00e9.
\n Le crit\u00e8re de distinction ainsi n\u2019est pas seulement utile ou pertinent, il n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable d\u00e8s lors qu\u2019il est commun\u00e9ment utilis\u00e9 en mati\u00e8re de subventionnement dans le domaine social.
\n Le rapport de Monsieur l\u2019Auditeur adjoint ne peut d\u00e8s lors \u00eatre suivi lorsqu\u2019il propose une annulation partielle de l\u2019acte attaqu\u00e9 concernant l\u2019article 4, 3\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Le crit\u00e8re de l\u2019association priv\u00e9e sans but lucratif est justifi\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.
\n Le premier moyen, en sa deuxi\u00e8me branche doit \u00eatre rejet\u00e9 \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n L\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 fixe les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre un jeune m\u00e9decin pour pouvoir solliciter une subvention destin\u00e9e \u00e0 le soutenir au moment de son installation.
\n Cet article dispose comme il suit :
\n \u00ab Afin d’\u00eatre \u00e9ligible au financement, le jeune m\u00e9decin doit, au moment de son installation :
\n 1\u00b0 \u00eatre install\u00e9 dans un quartier en p\u00e9nurie ;
\n 2\u00b0 pr\u00e9senter la mesure dans laquelle il compte ex\u00e9cuter les missions de la premi\u00e8re ligne de soins telles que d\u00e9finies au chapitre II de l’ordonnance du 4 avril 2019
\n relative \u00e0 la politique de la premi\u00e8re ligne de soins, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’articulation de ces missions avec la mise en \u0153uvre des partenariats et des dispositifs vis\u00e9s \u00e0 l’article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;
\n 3\u00b0 pr\u00e9senter un budget pr\u00e9cisant l’allocation des d\u00e9penses pr\u00e9vues et leur n\u00e9cessit\u00e9 dans le cadre de la mise en place de son activit\u00e9 ;
\n 4\u00b0 \u00eatre une personne morale de droit priv\u00e9 sans but lucratif ;
\n 5\u00b0 prester ses activit\u00e9s moyennant la facturation du tarif conventionn\u00e9 ;
\n 6\u00b0 avoir publi\u00e9 au moins un SUMEHR sur le R\u00e9seau Sant\u00e9 Bruxellois ;
\n 7\u00b0 introduire sa demande au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’installation \u00bb.
\n VI – 22.331 – 15\/20
\n En \u00e9rigeant le fait d\u2019\u00eatre install\u00e9 dans un \u00ab quartier en p\u00e9nurie \u00bb (ce qui doit vraisemblablement s\u2019entendre comme visant des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes) en condition de subventionnement, l\u2019article 5, 1\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement entre les jeunes m\u00e9decins qui sont install\u00e9s dans un quartier en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, d\u2019une part, et les jeunes m\u00e9decins qui ne sont pas install\u00e9s dans un tel quartier, d\u2019autre part. Tandis que les premiers, s\u2019ils r\u00e9pondent aux autres conditions fix\u00e9es par l\u2019article 5, peuvent obtenir une subvention, les seconds ne le peuvent pas.
\n L\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, qui d\u00e9termine les conditions \u00e0 remplir par les structures multidisciplinaires pour obtenir une subvention \u00e0 l\u2019installation, n\u2019impose pas que les structures multidisciplinaires soient \u00e9tablies au sein d\u2019un quartier en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. En revanche, l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 pr\u00e9voit un montant maximal de la subvention qui est diff\u00e9rent selon que la structure multidisciplinaire se situe dans un \u00ab quartier en p\u00e9nurie \u00bb ou non. Cette disposition porte en effet que :
\n \u00ab \u00a7 1er. Le Coll\u00e8ge r\u00e9uni fixe le montant de l’intervention vis\u00e9e \u00e0 l’article 2 en prenant en consid\u00e9ration le classement vis\u00e9 \u00e0 l’article 8.
\n \u00a7 2. L’intervention vis\u00e9e \u00e0 l’article 2 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 maximum :
\n a) 225.000 euros pour les structures multidisciplinaires install\u00e9es dans un quartier en p\u00e9nurie ;
\n b) 150.000 euros pour les structures multidisciplinaires qui ne sont pas install\u00e9es dans un quartier en p\u00e9nurie ;
\n c) 15.000 euros pour les jeunes m\u00e9decins.
\n \u00a7 3. Dans le cas o\u00f9 la structure multidisciplinaire justifie d’un besoin sp\u00e9cifique s’int\u00e9grant dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Coll\u00e8ge r\u00e9uni peut, en fonction notamment de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires et en d\u00e9rogation au paragraphe 2, octroyer une intervention sup\u00e9rieure aux montants vis\u00e9s au paragraphe 2 \u00bb.
\n L\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 fait donc na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement entre les structures multidisciplinaires selon qu\u2019elles sont ou non \u00e9tablies dans un \u00ab quartier en p\u00e9nurie \u00bb de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.
\n Il ressort de la requ\u00eate que la partie requ\u00e9rante critique, tant dans la premi\u00e8re que dans la seconde branche du moyen, le crit\u00e8re de distinction du \u00ab quartier en p\u00e9nurie \u00bb qui est \u00e0 la base des deux diff\u00e9rences de traitement cr\u00e9\u00e9es par les articles 5, 1\u00b0, et 9, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9.
\n Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination contenu dans les articles 10
\n et 11 de la Constitution n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et
\n VI – 22.331 – 16\/20
\n qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n Un crit\u00e8re de distinction est objectif lorsqu\u2019il cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement sur la base d\u2019un fait objectif. Pour \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019objectif, un crit\u00e8re de distinction ne peut donc \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation subjective de l\u2019autorit\u00e9.
\n La notion de \u00ab quartier en p\u00e9nurie \u00bb de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes n\u2019est d\u00e9finie, ni dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, ni dans l\u2019ordonnance du 4 avril 2019.
\n L\u2019article 19 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 (lu en combinaison avec l\u2019article 1er, 7\u00b0, de celui-ci qui d\u00e9finit le terme \u00ab ministres \u00bb) d\u00e9l\u00e8gue toutefois aux ministres, c\u2019est-\u00e0-dire aux membres du Coll\u00e8ge r\u00e9uni comp\u00e9tents pour la politique de la sant\u00e9, la comp\u00e9tence d\u2019arr\u00eater la liste des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.
\n L\u2019avant-projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 qui est devenu ult\u00e9rieurement l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 pr\u00e9voyait initialement sur ce point que \u00ab les ministres arr\u00eatent la liste des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00bb.
\n Dans son avis n\u00b0 70.679\/3 du 11 janvier 2022, la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat avait toutefois attir\u00e9 l\u2019attention des auteurs de l\u2019avant-projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 sur le caract\u00e8re trop large de cette d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences dans les termes suivants :
\n \u00ab Selon l\u2019article 19 du projet, les ministres comp\u00e9tents arr\u00eatent la liste des quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. La fixation d\u2019une telle liste ne peut cependant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mati\u00e8re ayant une port\u00e9e restreinte ou \u00e9tant de nature secondaire, de sorte qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un ministre doit rester limit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9l\u00e9gation aux ministres comp\u00e9tents ne peut se concr\u00e9tiser qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019elle soit limit\u00e9e, en d\u00e9terminant dans le projet des crit\u00e8res concrets \u00e0 prendre en compte pour \u00e9tablir la liste \u00bb.
\n En r\u00e9ponse \u00e0 cette observation, les auteurs de l\u2019avant-projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 ont ajout\u00e9, dans le texte de la disposition qui deviendra plus tard l\u2019article 19 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, l\u2019indication selon laquelle la liste des quartiers en p\u00e9nurie des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes est \u00e9tablie \u00ab sur la base d\u2019une \u00e9tude de l\u2019observatoire de la sant\u00e9 et du social de Bruxelles-Capitale \u00bb.
\n Toutefois, en d\u00e9l\u00e9guant aux ministres comp\u00e9tents le pouvoir de d\u00e9terminer les quartiers en p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en se limitant \u00e0 indiquer que la liste de ces quartiers est \u00e9tablie \u00ab sur la base \u00bb d\u2019\u00ab une \u00bb \u00e9tude de l\u2019Observatoire de la sant\u00e9 et du social de Bruxelles-Capitale, l\u2019article 19 ne fixe pas les crit\u00e8res concrets dont les ministres doivent tenir compte pour \u00e9tablir cette liste de mani\u00e8re objective. La pr\u00e9cision que les ministres \u00e9tablissent la liste \u00ab sur la base \u00bb d\u2019\u00ab une \u00bb
\n \u00e9tude de l\u2019Observatoire de la sant\u00e9 et du social de Bruxelles-Capitale n\u2019est pas suffisante \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne permet pas de d\u00e9terminer de quelle \u00e9tude
\n VI – 22.331 – 17\/20
\n il s\u2019agit, ni dans quelle mesure les ministres seraient li\u00e9s par ses r\u00e9sultats.
\n Le caract\u00e8re impr\u00e9cis de la d\u00e9l\u00e9gation contenue dans l\u2019article 19 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 induit que le crit\u00e8re de distinction des \u00ab quartiers en p\u00e9nurie \u00bb de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes est laiss\u00e9, \u00e0 tout le moins en partie, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation subjective des ministres comp\u00e9tents.
\n En cons\u00e9quence, les diff\u00e9rences de traitement cr\u00e9\u00e9es par les articles 5, 1\u00b0, et 9, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 reposent sur un crit\u00e8re de distinction qui, compte tenu de l\u2019article 19 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, n\u2019est pas objectif.
\n Les articles 5, 1\u00b0, et 9, \u00a7 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme formant un tout indissociable avec les autres dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, compte tenu de l\u2019objectif poursuivi par les auteurs de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, qui est de soutenir prioritairement les structures multidisciplinaires install\u00e9es dans des quartiers en p\u00e9nurie et les jeunes m\u00e9decins install\u00e9s dans de tels quartiers.
\n Il en r\u00e9sulte que le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut prononcer l\u2019annulation de ces deux seules dispositions, tout en maintenant intactes les autres dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, puisqu\u2019il donnerait, dans ce cas, une port\u00e9e nouvelle \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 et proc\u00e8derait \u00e0 la r\u00e9formation de celui-ci, ce pour quoi il n\u2019est pas comp\u00e9tent.
\n En cons\u00e9quence, l’annulation doit s’\u00e9tendre \u00e0 l’ensemble des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, qui sont, au demeurant, int\u00e9gralement vis\u00e9es dans la requ\u00eate.
\n Enfin, la partie adverse ne peut \u00eatre suivie lorsqu\u2019elle soutient que la partie requ\u00e9rante ne justifierait pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat au moyen puisque l\u2019objet de celui-ci devrait \u00eatre limit\u00e9 aux articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 et que l\u2019annulation par le Conseil d\u2019\u00c9tat des subventions instaur\u00e9es par les articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne procurerait aucun avantage \u00e0 la partie requ\u00e9rante. En effet, cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur la pr\u00e9misse que les dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 serait constat\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat ne formeraient pas un tout indissociable avec les autres dispositions de cet arr\u00eat\u00e9. Or, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, tel n\u2019est pas le cas pour les articles 5, 1\u00b0 et 9, \u00a7 2. L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est rejet\u00e9e en cons\u00e9quence.
\n Le premier moyen, en ses premi\u00e8re et seconde branches, est recevable et fond\u00e9.
\n VI – 22.331 – 18\/20
\n V. Autres moyens et griefs
\n Les autres moyens et les autres griefs invoqu\u00e9s par la partie requ\u00e9rante dans le premier moyen, s\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s, ne pourraient mener \u00e0 une annulation plus \u00e9tendue. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de les examiner.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 du Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes m\u00e9decins est annul\u00e9.
\n Article 2.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera publi\u00e9 par extrait au Moniteur belge.
\n Article 3.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir les droits de r\u00f4le de 400 euros, les contributions de 44 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n VI – 22.331 – 19\/20
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 septembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Florence Piret, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Mich\u00e8le Belmessieri, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Nathalie Roba David De Roy
\n VI – 22.331 – 20\/20<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.593 <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 No R\u00f4le: A. 236171\/VI-22331 Affaire: Arr\u00eat 260657 – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) – 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-19 Consultations: 103 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[149830],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[8219,7735,96915,94173,9683],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1138617","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-657","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-arrete","kji_keyword-article","kji_keyword-attaque","kji_keyword-medecins","kji_keyword-soins","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 No R\u00f4le: A. 236171\/VI-22331 Affaire: Arr\u00eat 260657 - Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) - 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-19 Consultations: 103 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"48 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-657\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-657\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-18T11:43:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-657\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-657\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-657\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 No R\u00f4le: A. 236171\/VI-22331 Affaire: Arr\u00eat 260657 - Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) - 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-19 Consultations: 103 - derni\u00e8re...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"48 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-18T11:43:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-657\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.657"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1138617","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1138617"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1138617"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1138617"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1138617"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1138617"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1138617"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1138617"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1138617"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}