{"id":1139612,"date":"2026-06-18T16:57:28","date_gmt":"2026-06-18T14:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-681\/"},"modified":"2026-06-18T16:57:28","modified_gmt":"2026-06-18T14:57:28","slug":"eclibervsce2024arr-260-681","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-681\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.681"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 20 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.681<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 238150\/XI-24259<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260681 – Aides aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels – 20\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

103 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 02:57<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.681 du 20 septembre 2024 Justice – Aides aux victimes d'actes
\n intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels D\u00e9cision :
\n Annulation Transcription et renvoi\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIe CHAMBRE
\n no 260.681 du 20 septembre 2024
\n A. 238.150 \/XI-24.259
\n En cause : C.N., ayant \u00e9lu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de la Sauveni\u00e8re, 85\/101
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n l\u2019Etat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre de la Justice, ayant \u00e9lu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l\u2019Arm\u00e9e 10
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 12 janvier 2023, la partie requ\u00e9rante sollicite la cassation de la d\u00e9cision rendue le 14 d\u00e9cembre 2022 par la commission pour l\u2019aide financi\u00e8re aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels dans l\u2019affaire M21-4-0190.
\n II. Proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat
\n L’ordonnance n\uf0b0 15.262 du 6 mars 2023 a d\u00e9clar\u00e9 le recours en cassation admissible.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a d\u00e9pos\u00e9 un rapport r\u00e9dig\u00e9 sur la base de l\u2019article 16 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006
\n XI – 24.259 -1\/7
\n d\u00e9terminant la proc\u00e9dure en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le Pr\u00e9sident de la XI\u00e8me Chambre du Conseil d\u2019Etat a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer l\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre et a, en l\u2019absence d\u2019objection de l\u2019auditeur rapporteur, propos\u00e9 aux parties que l\u2019affaire ne soit pas appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 \u00a7 2, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9. Le rapport \u00e9tait joint \u00e0 cette ordonnance.
\n Aucune partie n\u2019a sollicit\u00e9 la tenue d\u2019une audience et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 16 septembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 \u00a7 2, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n Par application de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 novembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat statue au vu du m\u00e9moire en r\u00e9plique qui se pr\u00e9sente comme un m\u00e9moire de synth\u00e8se.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n Selon la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le requ\u00e9rant effectuait un stage au centre de la Croix-rouge pour r\u00e9fugi\u00e9s de Trooz et a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 le 2 avril 2018 par deux r\u00e9sidents. Par un jugement rendu le 4 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Li\u00e8ge a condamn\u00e9 C. et A. \u00e0 une peine de 6 mois d\u2019emprisonnement et \u00e0 payer au requ\u00e9rant qui s’\u00e9tait constitu\u00e9 partie civile, la somme provisionnelle de 3.000 \u20ac.
\n Par une requ\u00eate dat\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant sollicite l\u2019octroi d\u2019une aide principale aupr\u00e8s de la commission pour l\u2019aide financi\u00e8re aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Il pr\u00e9cise, dans son courrier d\u2019accompagnement, qu\u2019il s\u2019en remet \u00e0 la commission pour obtenir une aide au regard de l\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle de 3.000 euros qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e par le tribunal correctionnel de Li\u00e8ge.
\n Par une d\u00e9cision du 14 d\u00e9cembre 2022, la commission d\u00e9clare \u00ab la demande recevable et non fond\u00e9e au motif que le requ\u00e9rant ne conserve pas un pr\u00e9judice physique ou psychique important au sens de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 \u00bb. Il s\u2019agit de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n XI – 24.259 -2\/7
\n IV. Premi\u00e8re branche du moyen unique
\n IV. 1. Th\u00e8ses des parties
\n La partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution et 31 \u00e0 34ter de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres.
\n Dans une premi\u00e8re branche, elle fait valoir qu\u2019il \u00ab existe une contradiction patente entre les motifs de la d\u00e9cision et entre les motifs et le dispositif \u00bb. Elle observe qu\u2019apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 quelles sont les personnes qui peuvent solliciter une aide financi\u00e8re au sens de la loi du 1er ao\u00fbt 1985, \u00e0 savoir celles \u00ab qui subissent un pr\u00e9judice physique ou psychique important r\u00e9sultant directement d’un acte intentionnel de violence \u00bb, la commission \u00ab poursuit en pr\u00e9cisant que sa jurisprudence habituelle consid\u00e8re l’octroi d’une aide financi\u00e8re d\u00e8s lors qu’un rapport d’expertise m\u00e9dical a d\u00fbment constat\u00e9 l’existence d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression \u00bb avant de constater, de fa\u00e7on totalement erron\u00e9e, \u00ab qu’aucun document du dossier ne fait \u00e9tat d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression \u00bb. Elle souligne que la commission dispose \u00ab d’un rapport d’expertise m\u00e9dicale qu’elle a sollicit\u00e9 elle-m\u00eame \u00bb. Elle soutient \u00e9galement que c\u2019est de fa\u00e7on totalement contradictoire que la commission \u00ab \u00e9crit, au travers de son dernier motif, qu’il r\u00e9sulte bien d’un rapport d’expertise m\u00e9dicale que le demandeur a conserv\u00e9 une invalidit\u00e9 permanente partielle de 3% \u00bb. Elle en d\u00e9duit que les \u00ab motifs de la d\u00e9cision sont contradictoires, ambigus et obscurs \u00bb et qu\u2019il lui \u00ab est impossible en l’\u00e9tat de la d\u00e9cision [\u2026] de comprendre cette d\u00e9cision et sa motivation \u00bb.
\n La partie adverse r\u00e9pond que le dossier remis par la partie requ\u00e9rante \u00ab ne contient bel et bien aucun document “faisant \u00e9tat d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression” \u00bb et qu\u2019il s\u2019agit de la raison pour laquelle une expertise m\u00e9dicale fut sollicit\u00e9e. Elle expose que la commission d\u00e9crit tout simplement le contenu du dossier qui lui a \u00e9t\u00e9 initialement remis et explique qu\u2019une expertise m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ensuite. Elle \u00ab n\u2019aper\u00e7oit d\u00e8s lors pas en quoi ces constats, dont l\u2019exactitude factuelle n\u2019est pas remise en cause, pourraient constituer une quelconque contradiction \u00bb. Elle observe ensuite que la commission \u00e9nonce \u00ab tout d\u2019abord la loi et indique ensuite quelle est sa jurisprudence habituelle \u00bb et qu\u2019il \u00ab ne s\u2019agit donc pas d\u2019une appr\u00e9ciation sp\u00e9cifique au cas d\u2019esp\u00e8ce, ni dans un cas, ni dans l\u2019autre \u00bb. Elle souligne, en outre, que \u00ab si la Commission requiert une expertise m\u00e9dicale pour qu\u2019une aide puisse \u00eatre accord\u00e9e, cela ne signifie bien entendu pas, et n\u2019implique pas, que la seule existence de cette
\n XI – 24.259 -3\/7
\n expertise entrainerait ipso facto l\u2019octroi automatique d\u2019une aide \u00bb de telle sorte que la \u00ab partie requ\u00e9rante ne pourrait donc se fonder sur cette expertise pour soutenir – qu\u2019elle aurait n\u00e9cessairement droit \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019aide litigieuse ;
\n – que le refus d\u2019octroyer ladite aide serait en contradiction avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00bb.
\n Elle en d\u00e9duit que la motivation n\u2019est entach\u00e9e d\u2019aucune contradiction.
\n La partie requ\u00e9rante r\u00e9plique qu\u2019il \u00ab n\u2019y a qu\u2019une seule demande et un seul dossier, celui portant le num\u00e9ro de r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral M21-4-0190 \u00bb et que si \u00ab comme l\u2019avance la partie adverse, la commission entendait se r\u00e9f\u00e9rer non pas au dossier de la proc\u00e9dure mais aux pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la partie requ\u00e9rante, il suffisait de l\u2019\u00e9crire pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 ou obscurit\u00e9 \u00bb. Elle avance ensuite qu\u2019il \u00ab faut appr\u00e9cier cette contradiction au regard du syllogisme d\u00e9faillant poursuivi par la commission \u00bb qui :
\n \u00ab 1. premi\u00e8rement, rappelle que la loi requiert un pr\u00e9judice psychique ou physique important, 2. deuxi\u00e8mement, indique (ou d\u00e9finit) ce qu\u2019on entend, par pr\u00e9judice psychique ou physique important, 3. troisi\u00e8mement, rappelle, selon sa jurisprudence habituelle, qu\u2019elle consid\u00e8re octroyer une aide d\u00e8s lors qu\u2019il existe un rapport m\u00e9dical constatant l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice permanent, 4. quatri\u00e8mement, constate qu\u2019aucun document ne fait \u00e9tat d\u2019une invalidit\u00e9 ou d\u2019une incapacit\u00e9 permanente, 5. cinqui\u00e8mement, constate en d\u00e9finitive, qu\u2019il existe bien un document (rapport m\u00e9dical) faisant \u00e9tat d\u2019une invalidit\u00e9 permanente (qui, en toute logique, devrait r\u00e9pondre \u00e0 ce “qu\u2019on entend” par pr\u00e9judice important)
\n 6. sixi\u00e8mement, estime que l\u2019invalidit\u00e9 est finalement insuffisante car, selon sa jurisprudence quasi constante, inf\u00e9rieure \u00e0 5% (nouvelle condition ou nouveau \u00e9l\u00e9ment constitutif de la d\u00e9finition d\u2019un pr\u00e9judice important\u2026) \u00bb.
\n Elle souligne que \u00ab l\u2019expert m\u00e9dico-l\u00e9gal conclut [qu\u2019il] “garde un choc psychologique suite \u00e0 l\u2019agression subie” [\u2026] et conclut ensuite en une IPP de 3% \u00bb.
\n Elle expose que lorsqu\u2019une personne \u00ab conserve les sympt\u00f4mes d\u2019un choc psychologique aussi longtemps apr\u00e8s une agression, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce plus de trois ans, il est question d\u2019un stress post-traumatique \u00bb, mais que la commission \u00ab n\u2019\u00e9crit rien sur l\u2019\u00e9tat post-traumatique de la partie requ\u00e9rante qui pourrait, per se (et \u00e0 suivre ce qu\u2019elle entend par pr\u00e9judice important), constituer l\u2019octroi d\u2019une aide financi\u00e8re \u00bb. Elle en d\u00e9duit qu\u2019il \u00ab ne s\u2019agit donc pas comme le soutient la partie adverse de consid\u00e9rer que la seule existence d\u2019un rapport m\u00e9dical qui conclut en une incapacit\u00e9 permanente entrainerait ispo facto l\u2019octroi d\u2019une aide mais bien de constater que les motifs de la d\u00e9cision sont contradictoires, ambigus et obscurs \u00bb et qu\u2019il lui \u00ab est impossible en l\u2019\u00e9tat de la d\u00e9cision [\u2026] de comprendre cette d\u00e9cision et sa motivation \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n La d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9nonce que :
\n XI – 24.259 -4\/7
\n \u00ab qu’en l’esp\u00e8ce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requ\u00e9rant suite \u00e0 l’agression dont il a \u00e9t\u00e9 victime, la jurisprudence habituelle de la Commission consid\u00e8re l’octroi d’une aide financi\u00e8re d\u00e8s lors qu’un rapport d’expertise m\u00e9dicale a d\u00fbment constat\u00e9 l\u2019existence d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression;
\n qu’aucun document du dossier ne fait \u00e9tat d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression;
\n qu’en l’esp\u00e8ce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le requ\u00e9rant suite \u00e0 l’agression dont il a \u00e9t\u00e9 victime, il apparait du rapport d’expertise qu’il conserv\u00e9 une invalidit\u00e9 permanente partielle de 3 % alors que selon une jurisprudence quasi constante, la Commission estime que le pr\u00e9judice est important d\u00e8s lors que le taux d’invalidit\u00e9 ou d’incapacit\u00e9 permanente est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5% \u00bb.
\n Si la partie adverse expose que cette motivation est exempte de contradiction, le second motif pr\u00e9cit\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 l\u2019absence de documents joints par la partie requ\u00e9rante \u00e0 sa demande d\u2019aide financi\u00e8re et le troisi\u00e8me motif faisant ensuite \u00e9tat de l\u2019expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de la commission, cette explication ne ressort pas clairement de la motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, celle-ci constatant bien \u00ab qu’aucun document du dossier ne fait \u00e9tat d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression \u00bb et non qu\u2019aucun document d\u00e9pos\u00e9 par la partie requ\u00e9rante ne fait \u00e9tat d\u2019une telle invalidit\u00e9 ou incapacit\u00e9. La mention effectu\u00e9e par la commission du \u00ab dossier \u00bb ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre comprise que comme d\u00e9signant le dossier de la proc\u00e9dure devant la commission vis\u00e9 en page 2 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n La commission n\u2019a pu d\u00e9cider dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sans se contredire d\u2019une part, \u00ab qu’aucun document du dossier ne fait \u00e9tat d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression \u00bb et d\u2019autre part, qu\u2019il \u00ab apparait du rapport d’expertise qu’il conserv\u00e9 une invalidit\u00e9 permanente partielle de 3% \u00bb. Cette contradiction dans les motifs ne permet pas \u00e0 la partie requ\u00e9rante de comprendre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et entache d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 la motivation de celle-ci.
\n De m\u00eame, la commission n\u2019a pu d\u00e9cider sans se contredire, d\u2019une part, qu\u2019elle consid\u00e8re l\u2019octroi d\u2019une aide financi\u00e8re \u00ab d\u00e8s lors qu’un rapport d’expertise m\u00e9dicale a d\u00fbment constat\u00e9 l\u2019existence d’une invalidit\u00e9 ou d’une incapacit\u00e9 permanente li\u00e9e directement \u00e0 la nature de l’agression \u00bb – motif qui implique qu\u2019une telle invalidit\u00e9 ou incapacit\u00e9 permanente constitue un pr\u00e9judice important – et, d\u2019autre part, qu\u2019elle estime que le pr\u00e9judice est important d\u00e8s lors que le taux d’invalidit\u00e9 ou d’incapacit\u00e9 permanente est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 5%.
\n La premi\u00e8re branche du moyen unique est fond\u00e9e en tant qu\u2019elle est prise de la violation des articles 149 de la Constitution et 34ter de la loi du 1er ao\u00fbt 1985
\n XI – 24.259 -5\/7
\n portant des mesures fiscales et autres. Il n\u2019y a pas lieu de statuer sur les autres critiques qui ne peuvent mener \u00e0 une cassation plus \u00e9tendue.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u00e9pens
\n La partie requ\u00e9rante demande de mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la partie adverse en ce compris une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fix\u00e9e \u00e0 770\u20ac. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n Les autres d\u00e9pens doivent \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 la charge de la partie adverse.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La d\u00e9cision du 14 d\u00e9cembre 2022 rendue dans l\u2019affaire M21-4-0190 par la commission pour l\u2019aide aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est cass\u00e9e.
\n Article 2.
\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit dans les registres de la commission pour l\u2019aide financi\u00e8re aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et mention en sera faite en marge de la d\u00e9cision cass\u00e9e.
\n Article 3.
\n L\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant la commission pour l\u2019aide financi\u00e8re aux victimes d\u2019actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
\n Article 4.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200
\n euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n XI – 24.259 -6\/7
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 20 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Nathalie Van Laer, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Katty Lauvau, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Katty Lauvau Nathalie Van Laer
\n XI – 24.259 -7\/7<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.681\n <\/p>\n

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