{"id":1145030,"date":"2026-06-19T09:35:17","date_gmt":"2026-06-19T07:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-656\/"},"modified":"2026-06-19T09:35:17","modified_gmt":"2026-06-19T07:35:17","slug":"eclibervsce2024arr-260-656","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-656\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234345\/VI-22128<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260656 – Sites industriels d\u00e9saffect\u00e9s – 18\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-19<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

95 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 18:30<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.656 du 18 septembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Sites industriels d\u00e9saffect\u00e9s D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 260.656 du 18 septembre 2024
\n A. 234.345\/VI-22.128
\n En cause : Y.G., ayant \u00e9lu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C
\n 1380 Lasne.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 18 ao\u00fbt 2021, la partie requ\u00e9rante sollicite, en termes de dispositif, \u00ab de d\u00e9clarer la requ\u00eate en r\u00e9gularisation recevable et d\u2019annuler la d\u00e9cision de la fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 17 mai 2021 confirmant l\u2019amende administrative de 9.000,00 \u20ac mise \u00e0 sa charge pour infraction d\u2019inoccupation du bien sis [\u2026], \u00e0 1030 Schaerbeek \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une requ\u00eate introduite simultan\u00e9ment, le requ\u00e9rant demande le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire. Une ordonnance du 27 octobre 2021 la lui a accord\u00e9e.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n VI – 22.128 – 1\/11
\n Mme Val\u00e9rie Michiels, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 2 juillet 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 septembre 2024.
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Yves Schneider, loco Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n Le requ\u00e9rant est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble sis \u00e0 1030 Bruxelles.
\n Le 12 octobre 2020, un agent de la Cellule Logements inoccup\u00e9s de la Direction du Logement du Minist\u00e8re de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (ci-apr\u00e8s \u00ab la CLI \u00bb) proc\u00e8de \u00e0 une visite ext\u00e9rieure du bien du requ\u00e9rant et \u00e0 un reportage photographique.
\n Le 23 octobre 2020, la CLI dresse un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019infraction sur la base de l\u2019article 15, \u00a7 2, du Code bruxellois du Logement, en raison de l\u2019inoccupation pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019immeuble durant la p\u00e9riode du 23 juillet 2019 au 23
\n octobre 2020. Une mise en demeure de mettre fin \u00e0 l\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e est notifi\u00e9e au requ\u00e9rant, avec le proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction.
\n VI – 22.128 – 2\/11
\n Le 19 janvier 2021, le requ\u00e9rant adresse un courrier \u00e0 l\u2019Inspecteur en charge du dossier \u00e0 la CLI afin de contester l\u2019\u00e9tat d\u2019inoccupation du bien. Il affirme en substance occuper ce bien au titre de seconde r\u00e9sidence.
\n Le 15 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Inspecteur en charge du dossier aupr\u00e8s de la CLI
\n r\u00e9pond \u00e0 ce courrier en pr\u00e9cisant qu\u2019il souhaite faire une visite du bien pour constater son occupation en tant que seconde r\u00e9sidence. Il demande au requ\u00e9rant de le contacter pour convenir d\u2019un rendez-vous.
\n Le 25 mars 2021, en l\u2019absence de r\u00e9action du requ\u00e9rant, la CLI lui notifie sa d\u00e9cision de confirmation de l\u2019amende, le logement demeurant en infraction sans \u00e9l\u00e9ments justificatifs suffisants. La d\u00e9cision indique que l\u2019amende est d\u2019un montant de 9.000,00 euros.
\n Par un courrier recommand\u00e9 du 24 avril 2021, le requ\u00e9rant introduit un recours \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Direction Conseils et Recours du Service Public R\u00e9gional de Bruxelles.
\n Le recours contient l\u2019argumentation suivante :
\n \u00ab Je conteste vivement cette nouvelle taxe inique de 9000 euros ! que vous voulez m\u2019imposer.
\n En effet, mon habitation du [\u2026] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 1\/1\/2014 officiellement en tant que r\u00e9sidence secondaire.
\n A l\u2019\u00e9poque des fonctionnaires de la commune ont travers\u00e9 la maison et ont constat\u00e9 son occupation !
\n La maison est enti\u00e8rement meubl\u00e9e depuis ma r\u00e9installation en 1987 en tant que r\u00e9sidence principale !
\n Pour information, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 dans notre maison familiale de 1961 \u00e0 1977.
\n J\u2019ai \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau domicili\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame adresse, avec mon \u00e9pouse, depuis 1987.
\n Apr\u00e8s avoir d\u00fb me domicilier, pour des raisons personnelles et familiales, chez ma femme handicap\u00e9e et en mauvaise sant\u00e9.
\n Sa maison se pr\u00eatant mieux \u00e0 l\u2019usage en fonction de ses handicaps.
\n Je me [suis] donc r\u00e9inscrit officiellement le 01\/01\/2014 en tant que r\u00e9sidence secondaire.
\n En outre, je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 ni par courrier, ni par t\u00e9l\u00e9phone, pour une demande de visite pour constater l\u2019occupation de mon logement secondaire.
\n La taxe sur les r\u00e9sidences non-principales a a priori, remplac\u00e9 la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires mais ne veut pas dire inoccupation (sic) du bien.
\n Les propri\u00e9taires participent d\u00e9j\u00e0 au financement des services communaux avec la taxe sur les r\u00e9sidences secondaires, la taxe pr\u00e9compte immobilier, imp\u00f4ts major\u00e9s sur RL augment\u00e9 de 40% \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques IPP \u00bb.
\n Le 17 mai 2021, le Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9cide de confirmer l\u2019amende, fix\u00e9e \u00e0 9.000,00 euros.
\n VI – 22.128 – 3\/11
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, motiv\u00e9 notamment comme suit en la forme :
\n \u00ab [\u2026]
\n L\u2019immeuble est affect\u00e9 au \u201clogement\u201d. Cette affectation urbanistique n\u2019est pas contest\u00e9e.
\n Le 23 octobre 2020, la CLI constate que personne n\u2019y est domicili\u00e9e et pr\u00e9sume que le logement est inoccup\u00e9.
\n Le requ\u00e9rant conteste cette pr\u00e9somption d\u2019inoccupation et explique que le bien \u00e9tait occup\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigieuse comme r\u00e9sidence secondaire.
\n En tant que preuve, vous avancez que vous payez la taxe de r\u00e9sidence secondaire.
\n Toutefois le paiement de la taxe sur les r\u00e9sidences non-principales ne permet pas, ipso facto, de renverser la pr\u00e9somption d\u2019inoccupation et de consid\u00e9rer que le bien est effectivement occup\u00e9 comme tel.
\n Vous n\u2019avez pas r\u00e9agi \u00e0 la demande de la CLI de visiter les lieux ; vous expliquez n\u2019avoir pas re\u00e7u la demande mais il ressort du dossier administratif que celle-ci vous a \u00e9t\u00e9 correctement notifi\u00e9e \u00e0 votre adresse en date du 15 f\u00e9vrier 2021.
\n La CLI estime que les justifications avanc\u00e9es par le requ\u00e9rant ne sont pas concluantes et impose l\u2019amende.
\n J\u2019estime aussi que vos justifications ne sont pas suffisantes pour prouver l\u2019occupation effective du bien.
\n Des documents probants suppl\u00e9mentaires auraient pu \u00eatre fournis, notamment concernant le comportement normal d\u2019un propri\u00e9taire qui occupe son logement (ex : preuves de travaux d\u2019entretien du bien).
\n Les donn\u00e9es fournies ne permettent pas de renverser la pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019inoccupation et d\u2019attester que le requ\u00e9rant utilise le logement \u201cen tant que logement\u201d.
\n Le logement est donc consid\u00e9r\u00e9 comme inoccup\u00e9, pour ce qui concerne la p\u00e9riode litigieuse.
\n Par ailleurs, aucune raison l\u00e9gitime ne vient justifier l\u2019inoccupation pr\u00e9sum\u00e9e du logement durant cette p\u00e9riode.
\n Aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment probant n\u2019est pr\u00e9sent dans le dossier de recours qui d\u00e9montre que vous avez mis tout en \u0153uvre afin de mettre fin \u00e0 l\u2019inoccupation constat\u00e9e et ce depuis le constat, et les arguments que vous m\u2019avancez ne sont pas suffisamment consistants que pour prouver l\u2019occupation imminente du bien ou justifier valablement son inoccupation.
\n Conclusion Pour tous ces motifs, j\u2019estime que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le requ\u00e9rant ne permettent pas de renverser la pr\u00e9somption d\u2019inoccupation du logement et ne constituent pas des raisons l\u00e9gitimes justifiant cette inoccupation pour la p\u00e9riode infractionnelle poursuivie.
\n En cons\u00e9quence, l\u2019infraction d\u2019inoccupation est \u00e9tablie et l\u2019amende de \u20ac 9.000 est confirm\u00e9e \u00bb.
\n Cette d\u00e9cision, qui fait mention d\u2019un recours ouvert au Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 son encontre, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant par un courrier recommand\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 le 18 mai 2021.
\n Il r\u00e9sulte des donn\u00e9es contenues dans l\u2019application Track & Trace de Bpost qu\u2019une tentative de livraison a eu lieu sans succ\u00e8s le 19 mai 2021, qu\u2019un avis a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres du requ\u00e9rant, et que ce dernier est venu prendre possession du pli recommand\u00e9 au point d\u2019enl\u00e8vement le lendemain.
\n VI – 22.128 – 4\/11
\n Par un courrier dat\u00e9 du 5 juillet 2021, le requ\u00e9rant demande qu\u2019une copie de la lettre de la CLI du 15 f\u00e9vrier 2021, qu\u2019il affirme ne pas avoir re\u00e7ue, lui soit communiqu\u00e9e.
\n Par un pli recommand\u00e9 du 12 juillet 2021, le requ\u00e9rant envoie une lettre au Conseil d\u2019\u00c9tat, r\u00e9dig\u00e9e comme suit :
\n \u00ab Par la pr\u00e9sente, je ne peux que m\u2019opposer \u00e0 la taxation d\u2019office de 9.000 \u20ac pour maison inhabit\u00e9e !
\n En effet, je suis inscrit officiellement \u00e0 la commune de Schaerbeek depuis le 01\/01\/2014 en tant que r\u00e9sidence secondaire pour cette adresse !
\n Je paie chaque ann\u00e9e depuis lors la taxe de secondaire r\u00e9sidence devenue entre-temps taxe sur les r\u00e9sidences non-principales.
\n En outre, je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 ni par courrier (votre lettre du 15\/02\/2021 !?)
\n ni par t\u00e9l\u00e9phone pour une demande de visite pour constater l\u2019occupation effectivement de mon logement secondaire \u00bb.
\n Par un courrier du 14 juillet 2021, le Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 envoie au requ\u00e9rant une copie du courrier du 15 f\u00e9vrier 2021.
\n Par un courrier ordinaire du 15 juillet 2021, le Greffier en chef du Conseil d\u2019\u00c9tat accuse r\u00e9ception de la lettre du requ\u00e9rant du 12 juillet 2021 et lui r\u00e9pond ce qui suit :
\n \u00ab Monsieur, J\u2019ai l\u2019honneur d\u2019accuser r\u00e9ception de votre lettre du 12 juillet 2021.
\n Les termes de cette lettre ne r\u00e9pondent pas enti\u00e8rement aux conditions impos\u00e9es par les lois sur le Conseil d\u2019Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973 et par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019Etat.
\n Si vous avez l\u2019intention de saisir le Conseil d\u2019Etat d\u2019un recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 administrative en vous basant sur l\u2019article 14 de lois pr\u00e9cit\u00e9es, il conviendrait de le faire conform\u00e9ment au r\u00e8glement de proc\u00e9dure dont je vous envoie sous ce pli un extrait. J\u2019y joins une copie dudit article 14.
\n Il vous appartient \u00e9ventuellement de vous faire \u00e9clairer par un avocat au sujet de la protection de vos int\u00e9r\u00eats et de vos droits ou de vous adresser \u00e0 la maison de justice de votre arrondissement judiciaire \u00bb
\n Le 18 ao\u00fbt 2021, le requ\u00e9rant introduit, par l\u2019entremise de son conseil une \u00ab requ\u00eate en r\u00e9gularisation \u00bb, comportant la mention que \u00ab la pr\u00e9sente requ\u00eate en r\u00e9gularisation fait suite au courrier du 15 juillet 2021 [\u2026] adress\u00e9 au requ\u00e9rant dans le cadre de sa requ\u00eate dat\u00e9e du 8 juillet 2021 contre la d\u00e9cision de la fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du 17 mai 2021 confirmant l\u2019amende administrative de 9.000,00 \u20ac mise \u00e0 sa charge pour infraction d\u2019inoccupation du bien sis [\u2026], \u00e0 1030 Schaerbeek \u00bb.
\n VI – 22.128 – 5\/11
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Requ\u00eate
\n Le conseil du requ\u00e9rant justifie la recevabilit\u00e9 de son recours en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019ignore pas que ce dernier doit en principe r\u00e9gulariser sa requ\u00eate dans les 15 jours suivant l\u2019invitation du greffe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure, mais que la situation serait toute diff\u00e9rente dans le chef du requ\u00e9rant qui a 73 ans et qui semble tout ignorer de la proc\u00e9dure en annulation et des formalit\u00e9s obligatoires que doit rev\u00eatir la requ\u00eate.
\n Il ajoute que le courrier du greffe du 15 juillet 2021 l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa requ\u00eate ne mentionne pas le d\u00e9lai de 15 jours end\u00e9ans lequel la requ\u00eate doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e, sous peine d\u2019\u00eatre r\u00e9put\u00e9e non introduite. Selon lui, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 du d\u00e9lai end\u00e9ans lequel sa requ\u00eate devait \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e et les cons\u00e9quences en cas de retard.
\n Enfin, il pr\u00e9cise qu\u2019il a agi avec diligence, d\u00e8s lors que la requ\u00eate en \u00ab r\u00e9gularisation \u00bb a \u00e9t\u00e9 introduite le lendemain de la consultation du requ\u00e9rant, en urgence.
\n B. M\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse conteste la recevabilit\u00e9 du recours.
\n Elle rel\u00e8ve que le courrier envoy\u00e9 au greffe du Conseil d\u2019\u00c9tat le 12 juillet 2021 ne portait aucune des mentions pr\u00e9vues pour l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate en annulation. Entre autres, le courrier ne portait pas l\u2019intitul\u00e9 \u00ab requ\u00eate en annulation \u00bb, l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait ni identifi\u00e9 ni joint, la partie adverse n\u2019\u00e9tait pas identifi\u00e9e et le courrier ne comportait aucun expos\u00e9 des faits et des moyens. Selon elle, il ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que par le courrier du 12 juillet 2021, le requ\u00e9rant a saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un recours en annulation qui aurait pu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entra\u00eener une \u00ab r\u00e9gularisation \u00bb en l\u2019application de l\u2019article 3bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948
\n d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n VI – 22.128 – 6\/11
\n La partie adverse ajoute qu\u2019il ressort d\u2019ailleurs du courrier du greffe du 15 juillet 2021 que celui-ci n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre saisi d\u2019une requ\u00eate en annulation.
\n Pour la partie adverse, la seule requ\u00eate dont la section du contentieux administratif a \u00e9t\u00e9 saisi est celle qui \u00e9t\u00e9 introduite le 18 ao\u00fbt 2021 par le conseil du requ\u00e9rant. Cette requ\u00eate a toutefois \u00e9t\u00e9 introduite au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 60 jours pr\u00e9vu par l\u2019article 4, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement de proc\u00e9dure. En effet, l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au requ\u00e9rant par un courrier recommand\u00e9 du 18 mai 2021, re\u00e7u par le requ\u00e9rant le 20 mai 2021.
\n Le recours est donc, \u00e0 l\u2019estime de la partie adverse, irrecevable ratione temporis.
\n C. M\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa \u00ab requ\u00eate en r\u00e9gularisation \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 la sagesse du Conseil d\u2019\u00c9tat. Il pr\u00e9cise n\u00e9anmoins ce qui suit, en r\u00e9ponse aux observations de la partie adverse :
\n \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du r\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948, la partie requ\u00e9rante a adress\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat une requ\u00eate en r\u00e9gularisation \u00e0 la suite de l\u2019invitation faite par le greffier en chef Si la r\u00e9gularisation de la requ\u00eate introduite par le requ\u00e9rant est admise, la requ\u00eate est cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 la date de son premier envoi, soit dans le d\u00e9lai de recours au Conseil d\u2019Etat. Une requ\u00eate non r\u00e9gularis\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te ou tardive doit en revanche \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non introduite.
\n Le sort de la requ\u00eate en r\u00e9gularisation suit directement celui de la requ\u00eate initialement introduite, la requ\u00eate en r\u00e9gularisation ne peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u201cla seule requ\u00eate dont la section du contentieux administratif a \u00e9t\u00e9 saisi\u201d, contrairement \u00e0 ce que soutient le conseil de la partie adverse \u00bb.
\n D. Dernier m\u00e9moire
\n Dans son dernier m\u00e9moire, le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses \u00e9crits de proc\u00e9dure ant\u00e9rieurs.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le greffier en chef dans sa correspondance adress\u00e9e au requ\u00e9rant le 15 juillet 2021, le courrier envoy\u00e9 par le requ\u00e9rant le 12 juillet 2021 au Conseil d\u2019\u00c9tat ne r\u00e9pondait pas aux conditions impos\u00e9es par les lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, et par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948
\n VI – 22.128 – 7\/11
\n d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce document ne respectait en effet pratiquement aucune des exigences de recevabilit\u00e9 formelle impos\u00e9es par l\u2019article 2, \u00a7 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat pour l\u2019introduction des recours en annulation. Il ne contenait ni l\u2019intitul\u00e9 \u00ab requ\u00eate en annulation \u00bb, ni l\u2019identification de la partie adverse et de l\u2019acte attaqu\u00e9, ni un expos\u00e9 des faits et des moyens de sorte que si ce courrier avait \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 au titre d\u2019un recours en annulation, il aurait n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat constatant son irrecevabilit\u00e9.
\n Le courrier adress\u00e9 par le greffier en chef du Conseil d\u2019\u00c9tat au requ\u00e9rant correspond \u00e0 une pratique instaur\u00e9e par le greffe dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des justiciables, les incitant \u2013 lorsque leur requ\u00eate ne respecte pas les conditions \u00e9l\u00e9mentaires de recevabilit\u00e9 \u2013 soit \u00e0 prendre connaissance de ces r\u00e8gles et \u00e0 les appliquer, soit \u00e0 mandater un avocat pour les assister dans la gestion de la proc\u00e9dure.
\n Cette pratique ne peut \u00eatre confondue avec l\u2019envoi du courrier pr\u00e9vu par l\u2019article 3bis, alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948, invitant une partie requ\u00e9rante \u00e0 r\u00e9gulariser une requ\u00eate dans laquelle ne manque que l\u2019une ou l\u2019autre information ou mention n\u00e9cessaire \u00e0 son enr\u00f4lement.
\n Le courrier envoy\u00e9 par le greffier en chef au requ\u00e9rant n\u2019a fait que lui rappeler l\u2019existence des r\u00e8gles de recevabilit\u00e9 des recours. Il n\u2019a fait courir ni un nouveau d\u00e9lai pour introduire une requ\u00eate, ni un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser le courrier du 12 juillet 2021.
\n Il ressort \u00e0 la fois de l\u2019intitul\u00e9 de la requ\u00eate du 18 ao\u00fbt 2021 et des intentions qui y sont exprim\u00e9es que le requ\u00e9rant a entendu \u00ab r\u00e9gulariser \u00bb le courrier qu\u2019il a adress\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat le 12 juillet 2021, celui-ci devant, \u00e0 son estime, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une requ\u00eate en annulation.
\n Une telle requ\u00eate en \u00ab r\u00e9gularisation \u00bb, qui n\u2019est pas pr\u00e9vue par les lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, n\u2019a, en toute hypoth\u00e8se, pas \u00e9t\u00e9 introduite dans un d\u00e9lai de soixante jours de la notification de l\u2019acte attaqu\u00e9 au requ\u00e9rant.
\n Cette requ\u00eate doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e.
\n La requ\u00eate en question ne permet par ailleurs ni de constater qu\u2019une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par courrier du 12 juillet 2021 du requ\u00e9rant, ni de pallier les
\n VI – 22.128 – 8\/11
\n insuffisances de ce courrier, rendant impossible de qualifier cette correspondance de \u00ab requ\u00eate en annulation \u00bb et de l\u2019enr\u00f4ler.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et autres d\u00e9pens
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant ne formule aucune remarque quant aux d\u00e9pens. Il d\u00e9pose toutefois une d\u00e9cision du bureau d\u2019aide juridique du 21 octobre 2021 lui octroyant l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne. Il a par ailleurs sollicit\u00e9 et obtenu, par une ordonnance du 27 octobre 2021, l\u2019assistance judiciaire pour la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n B. Th\u00e8se de la partie adverse
\n La partie adverse sollicite que les d\u00e9pens soient mis \u00e0 charge de la partie requ\u00e9rante, et la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure liquid\u00e9e au montant de base.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n Le requ\u00e9rant a obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire.
\n L\u2019article 4, \u00a7 4, alin\u00e9a 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budg\u00e9taire relatif \u00e0 l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne pr\u00e9voit par ailleurs que \u00ab devant le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers, la partie qui b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne ou de l’assistance judiciaire n’est pas tenue de payer une contribution au fonds \u00bb. En toute hypoth\u00e8se, une telle contribution n\u2019est due que si, aux termes du \u00a7 4, alin\u00e9a 1er, de ce m\u00eame article, une requ\u00eate introduit \u00ab une demande d’indemnit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9paration d’un dommage exceptionnel, moral ou mat\u00e9riel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en r\u00e9vision \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant, qui d\u00e9montre b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide juridique de deuxi\u00e8me ligne, a obtenu l\u2019assistance judiciaire. Il ne peut donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer la contribution vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 66, 6\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent.
\n VI – 22.128 – 9\/11
\n Concernant l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, celle-ci doit \u00eatre octroy\u00e9e, aux termes de l\u2019article 30\/1, \u00a7 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 \u00ab la partie ayant obtenu gain de cause \u00bb.
\n L\u2019introduction d\u2019une \u00ab requ\u00eate en r\u00e9gularisation \u00bb a occasionn\u00e9 l\u2019application d\u2019une proc\u00e9dure au cours de laquelle la partie adverse a d\u00fb mandater un avocat aux fins de d\u00e9fendre sa position. La \u00ab requ\u00eate en r\u00e9gularisation \u00bb contenait par ailleurs l\u2019expos\u00e9 d\u2019un moyen auquel la partie adverse a d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.
\n Le rejet de la \u00ab requ\u00eate en r\u00e9gularisation \u00bb justifie d\u00e8s lors qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure soit octroy\u00e9e \u00e0 la partie adverse, qui a obtenu gain de cause.
\n L\u2019article 30\/1, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9nonce toutefois que \u00ab si la partie succombante b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide juridique de deuxi\u00e8me ligne, l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fix\u00e9e au montant minimum \u00e9tabli par le Roi, sauf en cas de situation manifestement d\u00e9raisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive sp\u00e9cialement sa d\u00e9cision de diminution ou d’augmentation \u00bb.
\n L\u2019indemnit\u00e9 minimale de proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 67, \u00a71er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent est de 140 euros, cette somme devant toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la somme de 154 euros, en raison de l\u2019indexation pr\u00e9vue au \u00a7 3 du m\u00eame article.
\n Il n\u2019y a pas lieu de s\u2019\u00e9carter de ce montant minimal.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 154 euros.
\n VI – 22.128 – 10\/11
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 septembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, Aur\u00e9lien Vandeburie, conseiller d\u2019\u00c9tat, Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Nathalie Roba David De Roy
\n VI – 22.128 – 11\/11<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656 No R\u00f4le: A. 234345\/VI-22128 Affaire: Arr\u00eat 260656 – Sites industriels d\u00e9saffect\u00e9s – 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-19 Consultations: 95 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 18:30…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150815],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,17415,107533,15545,26430],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145030","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-656","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-conseil","kji_keyword-courrier","kji_keyword-requerant","kji_keyword-requete","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-656\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656 No R\u00f4le: A. 234345\/VI-22128 Affaire: Arr\u00eat 260656 - Sites industriels d\u00e9saffect\u00e9s - 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-19 Consultations: 95 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 18:30...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-656\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-656\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-656\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T07:35:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-656\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-656\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-656\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.656\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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