{"id":1145031,"date":"2026-06-19T09:35:20","date_gmt":"2026-06-19T07:35:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-658\/"},"modified":"2026-06-19T09:35:20","modified_gmt":"2026-06-19T07:35:20","slug":"eclibervsce2024arr-260-658","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-658\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 230959\/VI-21778<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260658 – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) – 18\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-20<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 18:30<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.658 du 18 septembre 2024 Affaires sociales et sant\u00e9 publique
\n – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 no lien 279023 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIe CHAMBRE
\n no 260.658 du 18 septembre 2024
\n A. 230.959\/VI-21.778
\n En cause : M.D., ayant \u00e9lu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n la commune de Daverdisse, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 3 avril 2020, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision prise le 12 f\u00e9vrier 2020 par la commune de Daverdisse, ayant pour objet la nouvelle num\u00e9rotation des rues de Porcheresse et la classification en r\u00e9sidence secondaire de l\u2019habitation du requ\u00e9rant \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire ampliatif.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 2 juillet 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 septembre 2024.
\n VI – 21.778 – 1\/7
\n M. Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me H\u00e9l\u00e8ne Debaty, loco Me Bernard Dewit, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, a \u00e9t\u00e9 entendue en ses observations.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Expos\u00e9 des faits utiles
\n L\u2019article 21, alin\u00e9a 3, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat dispose que \u00ab [l]orsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le d\u00e9lai fix\u00e9, les faits cit\u00e9s par la partie requ\u00e9rante sont r\u00e9put\u00e9s prouv\u00e9s, \u00e0 moins que ces faits soient manifestement inexacts \u00bb.
\n Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits contenu dans la requ\u00eate en annulation, r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab 1. Le requ\u00e9rant a achet\u00e9, le 7 septembre 2017, \u00e0 COMMUNE DE DAVERDISSE
\n (4e division) section PORCHERESSE 3, une maison d’habitation avec d\u00e9pendances et jardin sise rue [\u2026] 97-97A, sur et avec terrain d’un ensemble cadastr\u00e9 section A num\u00e9ros 457\/X Partition 0000 (maison) pour une contenance de sept ares soixante-quatre centiares, 455\/F Partition 0000 (p\u00e2ture) pour une contenance de douze ares quarante-huit centiares et 455\/A Partition 0000 (point d’eau) pour une contenance de un are trente centiares, soit une superficie totale de vingt et un ares quarante-deux centiares (21a 42ca) [\u2026].
\n 2. Le requ\u00e9rant paie, pour cet immeuble, un pr\u00e9compte immobilier fond\u00e9 sur un revenu cadastral et des taxes communales et r\u00e9gionales de r\u00e9sidence secondaire.
\n 3. Le 30 septembre 2019,1a commune de Daverdisse a inform\u00e9 le requ\u00e9rant que :
\n \u201cLa num\u00e9rotation des habitations du village de Porcheresse est confuse et plus sp\u00e9cifiquement dans certaines rues o\u00f9 de nouvelles constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es.
\n (…) afin d’am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de tous, le Coll\u00e8ge communal, en sa s\u00e9ance du 25
\n juin 2019, (…) concr\u00e8tement, votre adresse actuelle \u201crue [\u2026], 97, 6929
\n Procheresse\u201d deviendra ainsi \u201crue [\u2026], 52 6929 Procheresse (…)\u201d [\u2026].
\n 4. Le 1er octobre 2019, le requ\u00e9rant a inform\u00e9 la commune de Daverdisse qu’il convenait de tenir compte de la situation actuelle de sa maison et des documents notari\u00e9s re\u00e7us lors de l’achat de l’immeuble. Il demandait que, vu que sa maison portait le num\u00e9ro 97-97A, la nouvelle num\u00e9rotation se calque sur ce qui existait et devienne 52-52A, et non uniquement 52 [\u2026].
\n 5. Le 30 janvier 2020, la commune de Daverdisse r\u00e9pondit, sans tenir compte de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 VI – 21.778 – 2\/7
\n situation \u00e9voqu\u00e9e par le requ\u00e9rant aux termes de son courrier du 1er octobre 2019, que le changement d’adresse devrait \u00eatre effectif au Registre national le 8 f\u00e9vrier 2020, et qu’\u00e0 partir de cette date, l’adresse de sa seconde r\u00e9sidence sera \u201crue [\u2026], 52 6929 Porcheresse\u201d [\u2026].
\n 6. \u00c0 la suite de ce courrier, le requ\u00e9rant et Monsieur [F.V.], employ\u00e9 \u00e0 la commune de Daverdisse, se sont \u00e9chang\u00e9s diff\u00e9rents courriels relatifs \u00e0 la situation particuli\u00e8re de l’immeuble du requ\u00e9rant [\u2026].
\n 7. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9, le requ\u00e9rant adressa, par recommand\u00e9, le 4 f\u00e9vrier 2020, un courrier au Coll\u00e8ge de la commune de Daverdisse, demandant de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer une num\u00e9rotation pour la d\u00e9pendance (anciennement 97A), d\u00e8s lors que cette d\u00e9pendance dispose d’un compteur \u00e9lectrique ind\u00e9pendant, et disposera par la suite d’un compteur d’eau ind\u00e9pendant [\u2026].
\n Le requ\u00e9rant a toujours expliqu\u00e9 qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle r\u00e9sidence, mais bien de la d\u00e9pendance \u00e0 son habitation.
\n 8. Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Coll\u00e8ge communal de la commune de Daverdisse a d\u00e9cid\u00e9 :
\n \u201c(…) Consid\u00e9rant que plusieurs rues du village de Porcheresse regroupaient plusieurs tron\u00e7ons ;
\n Consid\u00e9rant qu’il \u00e9tait n\u00e9cessaire d’attribuer une d\u00e9nomination distincte \u00e0 chacun ;
\n Consid\u00e9rant par ailleurs qu’il convenait de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle num\u00e9rotation des rues de Porcheresse ;
\n Consid\u00e9rant le courriel de Mr [D.] du 2 octobre 2019 informant l’administration qu’il n’y a pas deux logements distincts dans son habitation ;
\n Consid\u00e9rant le courrier du 4 f\u00e9vrier 2020 de Mr [D.] sollicitant un nouveau num\u00e9ro pour une d\u00e9pendance de la maison ;
\n Consid\u00e9rant le permis de b\u00e2tir octroy\u00e9 en 1966 \u00e0 Mr [J.], ancien propri\u00e9taire, pour la cr\u00e9ation d’un logement dans la d\u00e9pendance de sa maison ;
\n Consid\u00e9rant que le logement n’\u00e9tait plus occup\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es ;
\n D\u00c9CIDE d’octroyer un nouveau num\u00e9ro \u00e0 la d\u00e9pendance de l’habitation de Mr [D.] comme il l’a sollicit\u00e9 ;
\n INFORME Mr [D.] que cette d\u00e9pendance sera d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9e comme seconde r\u00e9sidence\u201d.
\n Il s’agit de l’acte attaqu\u00e9 [\u2026] \u00bb.
\n L\u2019auditeur rapporteur a interrog\u00e9 le conseil du requ\u00e9rant, le 26 avril 2022, sur l\u2019\u00e9volution du recours introduit par celui-ci, le 29 juin 2020, contre la d\u00e9cision de taxation d\u2019office du 18 juin 2020 du coll\u00e8ge communal de Daverdisse. Le conseil du requ\u00e9rant a r\u00e9pondu ce qui suit le 25 mai 2022 :
\n VI – 21.778 – 3\/7
\n \u00ab Depuis l\u2019introduction du recours en annulation, le dossier qui oppose mon client \u00e0 la commune de Daverdisse a connu les avancements suivants :
\n \u2022 Par deux courriers dat\u00e9s du 3 f\u00e9vrier 2021, mon client a re\u00e7u la notification de deux avertissements-extraits de r\u00f4le relatifs \u00e0 la taxe sur l\u2019enl\u00e8vement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et des d\u00e9chets assimil\u00e9s [\u2026].
\n \u2022 Par une r\u00e9clamation fiscale adress\u00e9 le 28 mai 2021, mon client a contest\u00e9 \u00eatre redevable de la taxe qui concerne l\u2019annexe, estimant qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une seconde r\u00e9sidence [\u2026].
\n \u2022 De la m\u00eame mani\u00e8re que pour le recours en annulation introduit devant Votre Conseil, la commune n\u2019a pas r\u00e9serv\u00e9 la moindre suite \u00e0 cette r\u00e9clamation.
\n \u2022 Par un courrier recommand\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2022, mon client a toutefois re\u00e7u une \u201csommation avant poursuite\u201d afin qu\u2019il s\u2019acquitte de la taxe contest\u00e9e [\u2026].
\n \u2022 Cette mani\u00e8re de faire \u00e9tant tout \u00e0 fait contraire aux r\u00e8gles des cr\u00e9ances fiscales, j\u2019ai r\u00e9pondu \u00e0 ce courrier pour contester ce recouvrement forc\u00e9 par un courrier du 8 mars 2022 [\u2026].
\n Le dossier n\u2019a plus connu d\u2019avancement depuis.
\n Cela \u00e9tant, vu l\u2019absence de r\u00e9ponse du Coll\u00e8ge \u00e0 la r\u00e9clamation fiscale d\u00e9pos\u00e9e l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, mon client m\u2019a charg\u00e9 d\u2019introduire un recours devant le Tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent, dont vous trouverez le projet ci-joint [\u2026]. Ce recours n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et n\u2019a d\u00e8s lors pas encore \u00e9t\u00e9 instruit par le tribunal.
\n D\u00e8s lors que nos arguments sont sensiblement les m\u00eames \u2013 particuli\u00e8rement quant au 2e moyen invoqu\u00e9 dans la requ\u00eate fiscale \u2013, il est probable que le tribunal s\u2019appuie sur un arr\u00eat \u00e0 venir du Conseil d\u2019Etat \u00bb.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8se du requ\u00e9rant
\n Dans son dernier m\u00e9moire, le requ\u00e9rant affirme disposer d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il expose d\u2019abord que sa demande de maintenir une num\u00e9ration distincte n\u2019impliquait \u00ab aucunement de consid\u00e9rer la d\u00e9pendance de son immeuble comme une seconde r\u00e9sidence \u00bb.
\n Il affirme ensuite que les deux entit\u00e9s ne forment qu\u2019un seul bien immeuble et souligne que le cadastre n\u2019a jamais consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9pendance formerait un immeuble \u00e0 part enti\u00e8re. L\u2019utilisation du terme \u00ab logement \u00bb dans sa correspondance du 4 f\u00e9vrier 2020 provient du fait qu\u2019un permis de b\u00e2tir octroy\u00e9 en 1966 autorise la cr\u00e9ation d\u2019un logement dans la d\u00e9pendance de la maison. Ce courrier ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant la reconnaissance de ce que la d\u00e9pendance serait ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 VI – 21.778 – 4\/7
\n un v\u00e9ritable logement ou une seconde r\u00e9sidence.
\n Le requ\u00e9rant conteste enfin que l\u2019acte attaqu\u00e9 soit une simple information.
\n Il souligne avoir joint \u00e0 sa requ\u00eate la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2020 de la commune de Daverdisse, qui est \u00e0 son estime une d\u00e9cision administrative, et non une simple information d\u00e9pourvue d\u2019effets juridiques. Selon lui, l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une simple information d\u00e9pourvue d\u2019effets juridiques d\u00e8s lors que son auteur se prononce, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, sur le r\u00e9gime r\u00e9glementaire auquel la partie adverse entend soumettre le bien immeuble du requ\u00e9rant \u00bb. Cet acte modifierait le r\u00e9gime r\u00e9glementaire applicable au bien du requ\u00e9rant, en d\u00e9terminant le r\u00e9gime fiscal auquel le bien du requ\u00e9rant sera soumis dans le cadre de l\u2019application du r\u00e8glement-taxe du 12 septembre 2013 de la commune de Daverdisse relatif \u00e0 la taxation des secondes r\u00e9sidences et du r\u00e8glement-taxe du 5 novembre 2019 relatif \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des d\u00e9chets m\u00e9nagers assimil\u00e9s.
\n De son point de vue, l\u2019acte attaqu\u00e9 produit donc bien des effets de droit et est susceptible de faire grief. L\u2019enr\u00f4lement par la partie adverse de taxes en lien avec la qualification de seconde r\u00e9sidence \u00ab ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que comme la cons\u00e9quence directe de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d’\u00c9tat
\n Aux termes de l’article 19, alin\u00e9a 1er, des lois sur le Conseil d’\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, un recours en annulation au sens de l’article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d’\u00c9tat par toute partie justifiant d’une l\u00e9sion ou d’un int\u00e9r\u00eat. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra \u00e9ventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
\n Il appartient au Conseil d’\u00c9tat d’appr\u00e9cier si chaque partie requ\u00e9rante qui le saisit justifie d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours. Sous r\u00e9serve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonn\u00e9es fait ainsi obstacle \u00e0 l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’\u00c9tat doit toutefois veiller \u00e0 ce que la condition de l’int\u00e9r\u00eat ne soit pas appliqu\u00e9e d’une mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment restrictive ou formaliste.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 comporte deux objets.
\n VI – 21.778 – 5\/7
\n En premier lieu, il contient la d\u00e9cision \u00ab d’octroyer un nouveau num\u00e9ro \u00e0 la d\u00e9pendance de l’habitation de Mr [D.] \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant ne conteste pas avoir sollicit\u00e9, notamment dans ses courriers er du 1 octobre 2019 et du 4 f\u00e9vrier 2020, l\u2019obtention d\u2019un num\u00e9ro distinct pour la d\u00e9pendance de son habitation, et il n\u2019affirme pas que cette d\u00e9cision lui causerait un pr\u00e9judice.
\n Le requ\u00e9rant ne dispose pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation de cet aspect de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge communal, qui lui octroie ce qu\u2019il a demand\u00e9.
\n En second lieu, l\u2019acte attaqu\u00e9 comporte la mention que cette d\u00e9pendance \u00ab sera d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9e comme seconde r\u00e9sidence \u00bb.
\n Par cette mention, le coll\u00e8ge communal se limite \u00e0 informer le requ\u00e9rant de sa position quant \u00e0 la qualification qu\u2019il donnera \u00e0 l\u2019avenir, dans le cadre de l\u2019application de deux r\u00e8glements-taxes de la commune de Daverdisse, \u00e0 la d\u00e9pendance de l\u2019habitation du requ\u00e9rant.
\n Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant, cette information ne modifie pas sa situation juridique. La d\u00e9cision de consid\u00e9rer qu\u2019une situation entre dans le champ d\u2019application d\u2019un r\u00e8glement-taxe, et en cons\u00e9quence de r\u00e9clamer le montant de l\u2019imposition \u00e0 un particulier, ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption par le coll\u00e8ge communal du r\u00f4le de la taxe concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L3321-4 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne concern\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un avertissement-extrait de r\u00f4le.
\n En dehors du r\u00e8glement-taxe lui-m\u00eame, seul cet enr\u00f4lement a des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contribuable concern\u00e9, et lui ouvre le droit d\u2019introduire un recours, d\u2019abord devant le coll\u00e8ge communal, puis devant les juridictions civiles, seules comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre.
\n Le courrier du 12 f\u00e9vrier 2020 de la partie adverse, qui se limite \u00e0 informer le requ\u00e9rant de la position du coll\u00e8ge communal quant \u00e0 l\u2019application ult\u00e9rieure d\u2019une r\u00e9glementation communale, n\u2019a en lui-m\u00eame aucun effet juridique et n\u2019est d\u00e8s lors pas susceptible de lui faire grief.
\n Le recours est donc irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\n VI – 21.778 – 6\/7
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros et la contribution de 20 euros.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 18 septembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Xavier Close, conseiller d\u2019\u00c9tat, Aur\u00e9lien Vandeburie, conseiller d\u2019\u00c9tat, Nathalie Roba, greffi\u00e8re.
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Nathalie Roba David De Roy
\n VI – 21.778 – 7\/7<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 No R\u00f4le: A. 230959\/VI-21778 Affaire: Arr\u00eat 260658 – Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) – 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-20 Consultations: 92 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150816],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[102816,17415,150817,106401,15545],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145031","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-658","kji_subject-fiscal","kji_keyword-commune","kji_keyword-conseil","kji_keyword-daverdisse","kji_keyword-dependance","kji_keyword-requerant","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-658\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 No R\u00f4le: A. 230959\/VI-21778 Affaire: Arr\u00eat 260658 - Divers (affaires sociales et sant\u00e9 publique) - 18\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-20 Consultations: 92 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-658\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-658\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-658\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T07:35:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-658\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-658\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-658\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.658\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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