{"id":1145079,"date":"2026-06-19T09:46:05","date_gmt":"2026-06-19T07:46:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-805\/"},"modified":"2026-06-19T09:46:05","modified_gmt":"2026-06-19T07:46:05","slug":"eclibervsce2024arr-260-805","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-805\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 26 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 239555\/XV-5518<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260805 – Divers (am\u00e9nagement, urbanisme, environnement) – 26\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-09-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

91 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 05:10<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.805 du 26 septembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Divers (am\u00e9nagement, urbanisme,
\n environnement) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 no lien 279034 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XVe CHAMBRE
\n no 260.805 du 26 septembre 2024
\n A. 239.555\/XV-5518
\n En cause : 1. M.D., 2. C.D., 3. G.V., ayant tous \u00e9lu domicile avenue Paul Deschanel 46
\n 1030 Bruxelles, contre :
\n la commune de Schaerbeek, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, ayant \u00e9lu domicile chez Me C\u00e9dric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114\/12
\n 1200 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 9 juillet 2023, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation du \u00ab \u201cr\u00e8glement compl\u00e9mentaire de circulation routi\u00e8re\u201d adopt\u00e9 par le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la commune de Schaerbeek- ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cle coll\u00e8ge\u201d – le 25 janvier 2023 (ann1)
\n et publi\u00e9 par affichage le 6 juin 2023 (ann2) pour les faits et moyens expos\u00e9s ci-
\n apr\u00e8s \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n XV – 5518 – 1\/13
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 16 juillet 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 septembre 2024.
\n Mme Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Les parties requ\u00e9rantes, comparaissant en personne, et Me C\u00e9dric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Yves Delval, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 22 janvier 2009, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale adopte une ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et cr\u00e9ation de l\u2019Agence du stationnement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n L\u2019article 4 de cette ordonnance, tel qu\u2019applicable au pr\u00e9sent litige, pr\u00e9voyait trois zones de stationnement distinctes, comme suit :
\n \u00ab Sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pour le Gouvernement de cr\u00e9er d\u2019autres zones \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, et pour lesquelles il fixe la dur\u00e9e maximale et les conditions d\u2019utilisation, il est \u00e9tabli sur le territoire de la R\u00e9gion trois types de zones r\u00e9glement\u00e9es :
\n 1\u00b0 la zone rouge, destin\u00e9e au stationnement de courte dur\u00e9e, dans laquelle, sauf d\u00e9rogations arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement, tout utilisateur d\u2019une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 38, \u00a7 1er ;
\n 2\u00b0 la zone verte, dans laquelle, sauf d\u00e9rogations arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement, tout utilisateur d\u2019une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 38, \u00a7 1er ;
\n 3\u00b0 la zone bleue, dans laquelle, sauf d\u00e9rogations arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement, tout utilisateur d\u2019une place de stationnement est tenu de respecter la dur\u00e9e limit\u00e9e de stationnement au moyen d\u2019un disque de stationnement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 1er d\u00e9cembre 1975 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la police de la circulation routi\u00e8re et de l\u2019usage de la voie publique, sous peine d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la redevance de stationnement vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 38, \u00a7 3 \u00bb.
\n XV – 5518 – 2\/13
\n Les articles 9 et suivants de cette ordonnance pr\u00e9voyaient l\u2019adoption par le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, d\u2019un plan r\u00e9gional de politique du stationnement.
\n La partie r\u00e9glementaire de ce plan r\u00e9gional est fix\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet r\u00e9glementaire du plan r\u00e9gional de politique du stationnement.
\n L\u2019article 2, alin\u00e9a 2, de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit, notamment, ce qui suit :
\n \u00ab La contribution de chaque commune \u00e0 la r\u00e9duction des places de stationnement en voirie, sera \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des param\u00e8tres suivants :
\n [\u2026]
\n – le nombre de places en zone bleue atteint pendant plus de 18 mois ne peut pas diminuer, sauf suppression physique de ces places par des am\u00e9nagements urbains ou une r\u00e9glementation plus contraignante (interdit, zone rouge, orange, grise ou verte, ou autre affectation); \u00bb.
\n L\u2019article 9 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit ce qui suit :
\n \u00ab Le tableau repris en Annexe A d\u00e9termine :
\n a) Le nombre maximal de places de stationnement admissibles sur la voirie publique par commune et pour l\u2019ensemble de la R\u00e9gion.
\n b) Le nombre de places de stationnement r\u00e9glement\u00e9es pour les zones rouge, verte et bleue.
\n c) Le nombre minimal de places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es.
\n (Tableau de l\u2019annexe A)
\n Le nombre maximal de places de stationnement admissibles sur la voirie publique par commune (colonne \u201cTotaux\u201d), ne peut pas augmenter, sauf en cas de cr\u00e9ation de nouvelles voiries.
\n Ce nombre maximal de places ne peut que diminuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif du Plan Iris 2.
\n Le nombre maximal de places de stationnement admissibles pour l\u2019ensemble de la R\u00e9gion est de 293 057 places, dont 12 538 r\u00e9serv\u00e9es. Ce nombre repr\u00e9sente le total des places non-r\u00e9glement\u00e9es, des places en zones r\u00e9glement\u00e9es (bleue, verte et rouge) et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00bb.
\n Un autre arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 est relatif aux zones de stationnement r\u00e9glement\u00e9es et aux cartes de d\u00e9rogation.
\n L\u2019article 14 de l\u2019ordonnance du 22 janvier 2009, pr\u00e9cit\u00e9e, tel qu\u2019applicable au pr\u00e9sent litige, pr\u00e9voyait ce qui suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Chaque commune de la R\u00e9gion adopte un plan d\u2019action communal de stationnement applicable \u00e0 l\u2019ensemble des voiries communales et r\u00e9gionales situ\u00e9es sur son territoire.
\n \u00a7 2. Les plans d\u2019action communaux de stationnement constituent des plans d\u2019action concr\u00e8te sur le stationnement en rendant op\u00e9rationnel le plan r\u00e9gional de politique du stationnement.
\n XV – 5518 – 3\/13
\n Les plans d\u2019actions communaux de stationnement veillent \u00e9galement \u00e0 respecter le plan r\u00e9gional de mobilit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019ordonnance instituant un cadre en mati\u00e8re de planification de la mobilit\u00e9 et modifiant diverses dispositions ayant un impact en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Les plans communaux de stationnement sont \u00e9tablis en conformit\u00e9 avec les plans communaux de mobilit\u00e9 vis\u00e9s par l\u2019ordonnance instituant un cadre en mati\u00e8re de planification de la mobilit\u00e9 et modifiant diverses dispositions ayant un impact en mati\u00e8re de mobilit\u00e9.
\n \u00a7 3. Le Gouvernement d\u00e9termine le contenu pr\u00e9cis des plans d\u2019action de stationnement qui doivent comprendre au moins :
\n 1\u00b0 un expos\u00e9 indiquant en quoi ils rendent op\u00e9rationnel le plan r\u00e9gional de politique du stationnement ;
\n 2\u00b0 un plan d\u2019action relatif au stationnement dans chacune des voiries vis\u00e9es par le plan et indiquant au moins :
\n a) la d\u00e9limitation des zones r\u00e9glement\u00e9es ;
\n b) le nombre de places de stationnement r\u00e9glement\u00e9es ;
\n c) le nombre et la nature des places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es.
\n 3\u00b0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration des r\u00e8glements compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de circulation dont l\u2019adoption est jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du plan d\u2019action ;
\n 4\u00b0 la description des modes et moyens de contr\u00f4le \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue d\u2019assurer le respect du plan d\u2019action communal de stationnement ;
\n 5\u00b0 l\u2019estimation des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et des recettes attendues suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action communal de stationnement \u00bb.
\n 2. Le conseil communal de la partie adverse adopte un plan d\u2019action communal de stationnement le 27 juillet 2016. Ce plan expose l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation du stationnement \u00e0 Schaerbeek. Il pr\u00e9voit, notamment, comme \u00ab mesure de suivi dans la dur\u00e9e \u00bb, la \u00ab transformation au cas par cas de zones bleues en zones vertes, voire de zones vertes en zones rouges \u00bb.
\n 3. Le 26 avril 2017, le conseil communal de Schaerbeek d\u00e9l\u00e8gue au coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins la comp\u00e9tence d\u2019adopter les r\u00e8glements compl\u00e9mentaires de circulation routi\u00e8re, en application de l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance du 3 avril 2014 relative aux r\u00e8glements compl\u00e9mentaires sur la circulation routi\u00e8re et sur la pose et le co\u00fbt de la signalisation routi\u00e8re.
\n 4. Le 4 juin 2019, le coll\u00e8ge pr\u00e9cit\u00e9 approuve diff\u00e9rents points de la proposition d\u2019extension de la zone verte \u00e0 l\u2019ensemble du territoire communal formul\u00e9e par son d\u00e9partement \u00ab d\u00e9veloppement strat\u00e9gique et durable \u00bb.
\n 5. Le 19 novembre 2019, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins prend une d\u00e9cision de \u00ab modification du r\u00e8glement compl\u00e9mentaire de police : extension de la zone verte, p\u00e9rennisation de la rue scolaire Caporal Claes et cr\u00e9ation d\u2019une zone abords d\u2019\u00e9cole Avenue Cambier \u00bb. Ce r\u00e8glement est annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0
\n 255.508 du 17 janvier 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.508), lequel maintient les effets de ce r\u00e8glement jusqu\u2019\u00e0 la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat.
\n XV – 5518 – 4\/13
\n 6. Le 6 juillet 2022, est adopt\u00e9e l\u2019ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et red\u00e9finissant les missions et modalit\u00e9s de gestion de l\u2019Agence du stationnement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n 7. Le 19 janvier 2023, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins adopte une \u00ab modification du r\u00e8glement compl\u00e9mentaire de circulation routi\u00e8re : extension de la zone verte et rappel des zones rouges \u00bb. Il s\u2019agit du r\u00e8glement attaqu\u00e9 dont le pr\u00e9ambule est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Vu l\u2019article 117 de la nouvelle loi communale ;
\n Vu l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance du 3 avril 2014 relative aux r\u00e8glements compl\u00e9mentaires sur la circulation routi\u00e8re et sur la pose et le co\u00fbt de la signalisation routi\u00e8re ;
\n Vu l\u2019article 60 et suivants de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 1er d\u00e9cembre 1975 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la police de la circulation routi\u00e8re et de l\u2019usage de la voie publique ;
\n Vu l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particuli\u00e8res de placement de la signalisation routi\u00e8re ;
\n Consid\u00e9rant la circulaire minist\u00e9rielle du 14 novembre 1977 relative aux r\u00e8glements compl\u00e9mentaires et au placement de la signalisation routi\u00e8re ;
\n Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal du 26 avril 2017 d\u00e9cidant de d\u00e9l\u00e9guer au coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins la responsabilit\u00e9 de prendre des r\u00e8glements compl\u00e9mentaires de circulation routi\u00e8re ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet r\u00e8glementaire du plan r\u00e9gional de politique du stationnement permet la r\u00e9duction du nombre de places de stationnement en zone bleue si ces places sont soumises \u00e0 une r\u00e8glementation plus contraignante ;
\n Consid\u00e9rant que les mesures suivantes doivent \u00eatre adopt\u00e9es pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution des circonstances locales ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019instauration d\u2019une zone verte a un effet dissuasif et permet de rediriger le stationnement vers des emplacements hors voirie ;
\n Consid\u00e9rant que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la zone verte permet une am\u00e9lioration de la rotation des v\u00e9hicules en stationnement et ce faisant offre une plus grande facilit\u00e9 de stationnement pour les riverains et visiteurs ;
\n Consid\u00e9rant au demeurant que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la zone verte n\u2019impacte pas directement les riverains et professionnels dot\u00e9s d\u2019une carte de d\u00e9rogation ;
\n Consid\u00e9rant en outre que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la zone verte permet une meilleure gestion du contr\u00f4le par l\u2019utilisation de nouvelles technologies ;
\n Consid\u00e9rant que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la zone verte simplifie la gestion de la signalisation, ainsi que la compr\u00e9hension de la r\u00e9glementation en vigueur par les visiteurs, l\u2019ensemble du territoire de la commune, sous r\u00e9serve des quartiers commerciaux, \u00e9tant en zone verte ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel, la plupart des zones bleues sont travers\u00e9es par des zones vertes sur les grands axes ;
\n XV – 5518 – 5\/13
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019adoption de l\u2019ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et red\u00e9finissant les missions et modalit\u00e9s de gestion de l\u2019Agence du stationnement de la R\u00e9gion de Bruxelles-
\n Capitale, le plan d\u2019action communal de stationnement n\u2019a plus de valeur contraignante de telle sorte que la commune peut s\u2019en \u00e9carter ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019outre les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-avant, le plan d\u2019action communal de stationnement actuellement en vigueur, et adopt\u00e9 le 27 juillet 2016, n\u2019est, compte tenu des \u00e9volutions rapides en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, plus adapt\u00e9 aux objectifs de la commune pr\u00e8s de huit ans plus tard ; que le l\u00e9gislateur r\u00e9gional a d\u2019ailleurs constat\u00e9 les limites de cet outil, en lien avec sa rigidit\u00e9 et son obsolescence trop rapide, qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de rendre d\u00e9sormais indicatif ;
\n Consid\u00e9rant par ailleurs que, s\u2019il apparait opportun de s\u2019\u00e9carter du plan d\u2019action communal de stationnement adopt\u00e9 en 2016 pour les motifs notamment d\u00e9crits ci-avant, la Commune ne change pas compl\u00e8tement son orientation ;
\n qu\u2019en effet, si le plan communal d\u2019action de stationnement adopt\u00e9 en 2016 ne pr\u00e9voyait pas la suppression compl\u00e8te de la zone bleue au profit de la zone verte, il mentionnait que la situation qu\u2019il d\u00e9crivait n\u2019\u00e9tait pas fig\u00e9e et anticipait la possibilit\u00e9 de faire basculer une partie du territoire de la commune de la zone bleue vers la zone verte ; que ce m\u00eame plan pr\u00e9voyait \u00e9galement une \u00e9volution vers des technologies permettant de s\u2019orienter vers la virtualisation des cartes de stationnement, du paiement des redevances de stationnement et vers l\u2019automatisation des contr\u00f4les via les voitures scan ; que la pr\u00e9sence de zones bleues complexifie le recours \u00e0 ces technologies ;
\n Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s concernent la voirie communale et r\u00e9gionale \u00bb.
\n 8. La commission consultative pour la circulation routi\u00e8re \u00e9met un avis favorable lors de sa s\u00e9ance du 20 janvier 2023.
\n 9. Le coll\u00e8ge pr\u00e9cit\u00e9 est inform\u00e9 par un courrier du cabinet du ministre de la Mobilit\u00e9 que le r\u00e8glement attaqu\u00e9 est approuv\u00e9.
\n 10. Le r\u00e8glement attaqu\u00e9 est publi\u00e9 par voie d\u2019affichage le 6 juin 2023.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n Les parties requ\u00e9rantes exposent que l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 admis par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 255.508 du 17 janvier 2023 et elles s\u2019y r\u00e9f\u00e8rent car la situation de cette partie n\u2019a subi aucune modification.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n XV – 5518 – 6\/13
\n La partie adverse conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours de la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante d\u00e8s lors que l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 a admis l\u2019int\u00e9r\u00eat au motif que les domiciles des parties requ\u00e9rantes \u00e9taient en zone bleue pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui n\u2019est pas le cas de la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante qui est domicili\u00e9e dans une avenue qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en zone verte ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Les parties requ\u00e9rantes r\u00e9pliquent que la plupart des autres rues du quartier de la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante \u00e9taient situ\u00e9es en zone bleue et que ses visiteurs pouvaient y profiter de la possibilit\u00e9 d\u2019un stationnement sans devoir acquitter une redevance, de sorte que la mise en zone verte de ces voiries l\u2019affecte par les difficult\u00e9s engendr\u00e9es pour ses visiteurs.
\n IV.2. Examen
\n 1. Aux termes de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, un recours en annulation au sens de l\u2019article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat par toute partie justifiant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d\u2019abord, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9ser un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ; ensuite, l\u2019annulation de cet acte qui interviendra \u00e9ventuellement, doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier si chaque partie requ\u00e9rante qui le saisit justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours. Sous r\u00e9serve des dispositions de droit international directement applicables, l\u2019article 19 pr\u00e9cit\u00e9 fait ainsi obstacle \u00e0 l\u2019action populaire qui serait introduite par n\u2019importe quelle personne, qu\u2019elle soit physique ou morale.
\n 2. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement des actes r\u00e9glementaires qui sont attaqu\u00e9s devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, il n\u2019est pas exig\u00e9 qu\u2019ils soient imm\u00e9diatement appliqu\u00e9s \u00e0 la partie requ\u00e9rante, mais qu\u2019ils soient susceptibles de lui \u00eatre applicable, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils aient vocation \u00e0 r\u00e9gler sa situation. Ainsi, selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, les actes r\u00e9glementaires sont susceptibles d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9s par toutes les personnes auxquelles ils ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer ainsi que par celles qui, sans y \u00eatre soumises, en subissent directement des effets qui leur font grief.
\n 3. En l\u2019esp\u00e8ce, la rue Edouard Fiers, la rue des Coteaux et la rue des P\u00e2querettes qui sont les voiries les plus proches de celle o\u00f9 habite la troisi\u00e8me partie requ\u00e9rante permettaient, \u00e0 la diff\u00e9rence de celle o\u00f9 elle habite qui est d\u00e9j\u00e0 en zone ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 XV – 5518 – 7\/13
\n verte, de pouvoir stationner gratuitement pendant deux heures moyennant l\u2019apposition du disque bleu. Cette modification a pour cons\u00e9quence que des personnes lui rendant visite, que ce soit dans un cadre familial, amical ou professionnel, qui pouvaient pr\u00e9c\u00e9demment stationner gratuitement pendant deux heures, moyennant l\u2019apposition du disque bleu derri\u00e8re leur pare-brise dans ces rues avoisinantes, doivent \u00e0 pr\u00e9sent payer une redevance pour ce faire. Une telle obligation de paiement peut, d\u2019\u00e9vidence, constituer un frein aux visites dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait ant\u00e9rieurement. Partant, le r\u00e8glement attaqu\u00e9 lui fait directement et personnellement grief.
\n 4. L\u2019exception n\u2019est pas accueillie.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8se des parties requ\u00e9rantes
\n Les parties requ\u00e9rantes, qui ne sont pas assist\u00e9es d\u2019un conseil, exposent sous un titre \u00ab Quant au moyen : incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte \u00bb que l\u2019enseignement de l\u2019arr\u00eat du 17 janvier 2023 est clair en tant qu\u2019il rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 dans cette affaire \u00ab est une modification du plan d\u2019action communal qui ne pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019en respectant l\u2019article 21 pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019ordonnance du 22
\n janvier 2009, \u00e0 tout le moins son paragraphe 2 \u00bb. Elles estiment que la situation n\u2019est pas diff\u00e9rente aujourd\u2019hui, aucun autre plan n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 puisque le conseil communal a seulement adopt\u00e9 le projet de nouveau plan. Elles rel\u00e8vent que la motivation de l\u2019acte est toujours de faciliter l\u2019usage et le contr\u00f4le des zones vertes au moyen d\u2019un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire de circulation routi\u00e8re dont le champ d\u2019action est tr\u00e8s limit\u00e9. Selon elles, la comp\u00e9tence de modifier le plan d\u2019action de 2016 ne peut appartenir qu\u2019au conseil communal. Elles consid\u00e8rent qu\u2019il est difficilement compr\u00e9hensible que le coll\u00e8ge n\u2019ait plus donn\u00e9 suite \u00e0 cette proc\u00e9dure pour lui privil\u00e9gier l\u2019adoption de l\u2019acte attaqu\u00e9 au m\u00e9pris de l\u2019enseignement de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et des centaines de citoyens qui ont r\u00e9agi audit plan comme en t\u00e9moigne le proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate publique.
\n En r\u00e9plique, elles constatent que la partie adverse reconnait au plan communal au moins une valeur indicative. Elles estiment que, m\u00eame si le l\u00e9gislateur donne une certaine libert\u00e9 \u00e0 la commune, seul le conseil communal peut apporter une modification \u00e0 une de ses d\u00e9cisions. Elles ajoutent qu\u2019il en va d\u2019autant plus ainsi en l\u2019esp\u00e8ce que le conseil communal a adopt\u00e9, le 28 septembre 2022, un projet de plan d\u2019action communal suivant les prescriptions de la nouvelle ordonnance. Elles en d\u00e9duisent que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas une mesure concr\u00e8te d\u2019ex\u00e9cution du plan
\n XV – 5518 – 8\/13
\n communal et que le coll\u00e8ge modifie fondamentalement celui-ci par le r\u00e8glement attaqu\u00e9 alors que ce n\u2019est pas l\u2019outil juridique ad\u00e9quat.
\n Dans leur dernier m\u00e9moire, elles maintiennent que le coll\u00e8ge n\u2019a pas le pouvoir d\u2019adopter un \u00ab r\u00e8glement compl\u00e9mentaire \u00bb sans plus tenir compte du plan communal de stationnement toujours en vigueur, l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance du 3
\n avril 2014, pr\u00e9cit\u00e9e, ne pouvant s\u2019analyser que comme une d\u00e9l\u00e9gation. Selon elles, le conseil communal aurait d\u00fb modifier le plan communal de 2016 pour permettre au coll\u00e8ge de l\u2019ex\u00e9cuter l\u00e9gitimement.
\n V.2. Examen
\n L\u2019article 29 de l\u2019ordonnance du 6 juillet 2022 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les communes de la R\u00e9gion d\u2019adopter un plan d\u2019action communal de stationnement (PACS) mais ne le rend plus contraignant pour celles qui font ou ont fait ce choix. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de cette ordonnance que son auteur a clairement souhait\u00e9 mettre fin au caract\u00e8re contraignant ant\u00e9rieurement attach\u00e9 \u00e0 un tel plan (Doc., Parl. R\u00e9g. Brux-Cap., 2021-2022, A-490\/1, p.3). La m\u00eame ordonnance ne pr\u00e9voit d\u2019ailleurs pas de disposition transitoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des PACS
\n adopt\u00e9s sur le fondement de l\u2019ordonnance du 22 janvier 2009 pr\u00e9cit\u00e9e.
\n La l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif ou d\u2019un r\u00e8glement s\u2019appr\u00e9cie au regard de la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de son adoption.
\n Par cons\u00e9quent, m\u00eame si les mesures prises par la partie adverse dans le r\u00e8glement attaqu\u00e9 ne correspondent pas \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans son plan d\u2019action communal de 2016, elle n\u2019est pas tenue de modifier ce plan avant de pouvoir les adopter.
\n Le r\u00e8glement attaqu\u00e9 se pr\u00e9sente comme \u00e9tant un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire de circulation routi\u00e8re, pr\u00e9vu par l\u2019ordonnance du 3 avril 2014
\n relative aux r\u00e8glements compl\u00e9mentaires sur la circulation routi\u00e8re et sur la pose et le co\u00fbt de la signalisation routi\u00e8re dont l\u2019article 3, alin\u00e9a 1er, dispose que \u00ab Sous r\u00e9serve de l\u2019article 5 de la pr\u00e9sente ordonnance et des articles 2 et 3 de la loi du 12
\n juillet 1956 \u00e9tablissant le statut des autoroutes, les conseils communaux arr\u00eatent les r\u00e8glements compl\u00e9mentaires relatifs aux voies publiques situ\u00e9es sur le territoire de leur commune \u00bb.
\n XV – 5518 – 9\/13
\n L\u2019article 2, 2\u00b0, de l\u2019ordonnance du 3 avril 2014, pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9finit les r\u00e8glements compl\u00e9mentaires comme \u00e9tant \u00ab des r\u00e8glements qui visent \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de circulation aux circonstances locales ou particuli\u00e8res qui ont un caract\u00e8re p\u00e9riodique ou permanent \u00bb.
\n Le rapport du projet d\u2019ordonnance pr\u00e9cise ce qui suit :
\n \u00ab Ces r\u00e8glements compl\u00e9mentaires ont un champ d\u2019application sp\u00e9cial et visent \u00e0 adapter le code g\u00e9n\u00e9ral de la route aux conditions locales ou particuli\u00e8res. En d\u2019autres termes, \u00e0 chaque fois que le gestionnaire de voirie souhaite imposer une obligation ou une interdiction \u00e0 un usager de la route, un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire doit \u00eatre pris pour cette mesure. Quelques exemples de situation pour lesquelles un r\u00e8glement compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire : l\u2019introduction d\u2019un sens unique, la r\u00e9servation d\u2019un emplacement de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es, l\u2019interdiction de stationner, etc \u00bb. (Doc., Parl. R\u00e9g. Brux.-
\n Cap., 2013-2014, n\u00b0 A-513\/2, p.3)
\n En abrogeant la disposition de l\u2019ordonnance du 22 janvier 2009, pr\u00e9cit\u00e9e, qui attachait un caract\u00e8re contraignant au PACS, l\u2019ordonnance du 6 juillet 2022 pr\u00e9cit\u00e9e a pour effet de rendre aux communes une certaine autonomie pour adopter des r\u00e8glements compl\u00e9mentaires de police portant sur le stationnement.
\n Par une d\u00e9cision du 26 avril 2017, le conseil communal a confi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance du 3 avril 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, la responsabilit\u00e9 de prendre des r\u00e8glements compl\u00e9mentaires au coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins.
\n Par cons\u00e9quent, le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la partie adverse \u00e9tait comp\u00e9tent pour prendre le r\u00e8glement attaqu\u00e9.
\n Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Moyen nouveau du m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n VI.1. Th\u00e8se des parties requ\u00e9rantes
\n Dans leur m\u00e9moire en r\u00e9plique, les parties requ\u00e9rantes indiquent avoir pos\u00e9, dans l\u2019expos\u00e9 des faits de leur requ\u00eate, des questions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure suivie qu\u2019elles estimaient empreinte d\u2019une certaine confusion et qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la partie adverse dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Elles en d\u00e9duisent un nouveau moyen pris de la violation du principe du devoir de minutie car \u00ab tout d\u00e9montre dans ce dossier, et singuli\u00e8rement le calendrier des d\u00e9cisions intervenues, que tant le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins que les autorit\u00e9s r\u00e9gionales d\u2019avis et d\u2019approbation n\u2019ont pas respect\u00e9 ce principe g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Elles critiquent les modalit\u00e9s ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 XV – 5518 – 10\/13
\n de la r\u00e9union du coll\u00e8ge de la partie adverse du 19 janvier 2023, dont notamment le quorum des pr\u00e9sences, la communication des r\u00e9sultats de cette r\u00e9union \u00e0 la commission consultative pour la circulation routi\u00e8re, la rapidit\u00e9 avec laquelle l\u2019approbation est donn\u00e9e et la signature figurant sur la lettre notifiant cette approbation.
\n Dans leur dernier m\u00e9moire, rappelant le contenu de l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance du 3 avril 2014, pr\u00e9cit\u00e9e, elles indiquent ce qui suit :
\n \u00ab Ainsi, m\u00eame si la partie adverse ne rapporte pas la preuve de l\u2019approbation, elle doit apporter la preuve de la r\u00e9ception du r\u00e8glement litigieux soit par la Ministre soit par la personne agissant \u201cpour ordre\u201d, qui en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est absolument pas identifi\u00e9e. En plus de la preuve que ce r\u00e8glement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 minutieusement examin\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle, il est loin d\u2019\u00eatre acquis qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 voire m\u00eame r\u00e9ceptionn\u00e9 officiellement ce qui devrait emp\u00eacher ce r\u00e8glement de pouvoir sortir ses effets \u00bb.
\n VI.2. Examen
\n La requ\u00eate en annulation est structur\u00e9e en diff\u00e9rents titres, \u00e0 savoir \u00ab quant aux faits \u00bb, \u00ab quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb et \u00ab quant au moyen : incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties requ\u00e9rantes exposent donc prendre un seul moyen, soit celui pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9. Les critiques que la partie adverse a aper\u00e7u dans l\u2019expos\u00e9 des faits sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ce moyen.
\n Or, les nouveaux moyens ou d\u00e9veloppements soulev\u00e9s au stade du m\u00e9moire en r\u00e9plique qui ne rel\u00e8vent pas de l\u2019ordre public ou qui ont pu \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la partie requ\u00e9rante pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de connaissance du dossier administratif sont irrecevables. Une telle exigence s\u2019impose afin d\u2019assurer le respect des droits de la d\u00e9fense, dont le principe du contradictoire. L\u2019admissibilit\u00e9 de tels moyens dans les deux hypoth\u00e8ses pr\u00e9cit\u00e9es est encore conditionn\u00e9e au respect de la loyaut\u00e9 proc\u00e9durale.
\n Le moyen \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb du m\u00e9moire en r\u00e9plique est pris du principe de minutie, lequel n\u2019est pas d\u2019ordre public.
\n La seule critique qui y est formul\u00e9e, en lien avec un \u00e9l\u00e9ment dont les requ\u00e9rants ont pris connaissance \u00e0 la suite de la communication du dossier administratif, est celle relative \u00e0 la signature de l\u2019approbation du r\u00e8glement attaqu\u00e9.
\n Cette critique ne peut pas \u00eatre rattach\u00e9e au devoir de minutie. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 elle porte sur la mention \u00ab pour ordre \u00bb qui pr\u00e9c\u00e8de la signature de cette d\u00e9cision d\u2019approbation, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle est relative \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 qui a pris cette d\u00e9cision et que, partant, elle rel\u00e8ve de l\u2019ordre public.
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\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il convient d\u2019examiner les critiques formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes, qui ont \u00e9t\u00e9 comprises et ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse de la part de la partie adverse, ainsi que celle pr\u00e9cit\u00e9e qui porte sur la signature de la d\u00e9cision d\u2019approbation.
\n S\u2019agissant de ce dernier grief, la mention \u00ab pour ordre \u00bb indique une d\u00e9l\u00e9gation de signature, parfois aussi appel\u00e9e autorisation de signer, qui est une technique par laquelle une autorit\u00e9 administrative autorise un agent \u00e0 signer voire \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 signer l\u2019instrumentum d\u2019une d\u00e9cision qu\u2019elle a pr\u00e9alablement arr\u00eat\u00e9e. En signant la d\u00e9cision \u00ab pour ordre \u00bb, le signataire ne pr\u00e9tend pas a priori exercer lui-
\n m\u00eame la comp\u00e9tence, mais indique se borner \u00e0 r\u00e9diger et envoyer la d\u00e9cision prise par l\u2019autre personne mentionn\u00e9e. Par ailleurs, il ressort \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces du dossier administratif, en particulier de la lettre de la ministre de la Mobilit\u00e9 du 2
\n f\u00e9vrier 2023, que l\u2019avis de la commission consultative pour la circulation routi\u00e8re a bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 cette ministre, cet avis reprenant le contenu du r\u00e8glement. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes que l\u2019approbation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en toute connaissance de cause par cette ministre.
\n S\u2019agissant des interrogations formul\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes dans l\u2019expos\u00e9 des faits de la requ\u00eate \u00e0 propos du fait que la r\u00e9union du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins a eu lieu le jeudi 19 janvier 2023 alors que les s\u00e9ances se d\u00e9roulent habituellement le mardi, celles-ci d\u00e9duisent des explications de la partie adverse une violation du devoir de minutie en ce que la pr\u00e9cipitation et le mode de convocation induirait une information incompl\u00e8te des membres du coll\u00e8ge pr\u00e9cit\u00e9.
\n Ainsi que la partie adverse l\u2019a indiqu\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la r\u00e9union du coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 255.508 pr\u00e9cit\u00e9 rendu le 17 janvier 2023, afin de se prononcer rapidement sur ses cons\u00e9quences. Les parties requ\u00e9rantes affirment sans le d\u00e9montrer que la partie adverse n\u2019a pu statuer en toute connaissance de cause. Le fait que celle-ci adopte \u00e0 nouveau une r\u00e9glementation semblable \u00e0 celle pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9e ne l\u2019\u00e9tablit pas dans la mesure o\u00f9 le fondement ordonnanciel du PACS a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans l\u2019intervalle. Par ailleurs, la circonstance que la d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge ne fait pas \u00e9tat de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate publique lanc\u00e9e dans le cadre du PACS ne peut suffire \u00e0 d\u00e9montrer que ce coll\u00e8ge a manqu\u00e9 de minutie dans son examen du projet de r\u00e8glement, d\u00e8s lors que celui-ci ne s\u2019inscrivait plus dans le cadre d\u2019une modification du PACS, ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019examen du moyen principal.
\n Le moyen \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb n\u2019est pas fond\u00e9.
\n XV – 5518 – 12\/13
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Les parties requ\u00e9rantes supportent les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 600 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 concurrence du tiers chacune.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 26 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Caroline Hug\u00e9 Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XV – 5518 – 13\/13<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.508 <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 26 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 No R\u00f4le: A. 239555\/XV-5518 Affaire: Arr\u00eat 260805 – Divers (am\u00e9nagement, urbanisme, environnement) – 26\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-09-27 Consultations: 91 – derni\u00e8re vue 2026-06-04…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150834],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,9687,15892,27672,150835],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145079","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-805","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-communal","kji_keyword-ordonnance","kji_keyword-reglement","kji_keyword-stationnement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-805\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 26 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 No R\u00f4le: A. 239555\/XV-5518 Affaire: Arr\u00eat 260805 - Divers (am\u00e9nagement, urbanisme, environnement) - 26\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-27 Consultations: 91 - derni\u00e8re vue 2026-06-04...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-805\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-805\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-805\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T07:46:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-805\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-805\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-805\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.805\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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