{"id":1145148,"date":"2026-06-19T09:58:56","date_gmt":"2026-06-19T07:58:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-839\/"},"modified":"2026-06-19T09:58:56","modified_gmt":"2026-06-19T07:58:56","slug":"eclibervsce2024arr-260-839","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-839\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 30 septembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 238377\/XIII-9923<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260839 – Voirie – 30\/09\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

96 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 04:49<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.839 du 30 septembre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Voirie D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839 no lien 279043 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 260.839 du 30 septembre 2024
\n A. 238.377\/XIII-9923
\n En cause : la commune de Walhain, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Fr\u00e9d\u00e9ric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70
\n 1400 Nivelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34\/27
\n 1040 Bruxelles.
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant \u00e9lu domicile Landegemstraat 10
\n 9031 Drongen.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 10 f\u00e9vrier 2023 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2022 par laquelle le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire autorise la cr\u00e9ation d\u2019une voirie communale, telle qu\u2019identifi\u00e9e sur le plan intitul\u00e9 \u00ab plan de d\u00e9limitation de la voirie communale \u00bb dress\u00e9 par M.D., g\u00e9om\u00e8tre-expert, le 16 novembre 2021.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Par une requ\u00eate introduite le 21 mars 2023 par la voie \u00e9lectronique, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) Durabrik Bouwbedrijven a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n XIII – 9923 – 1\/20
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 13 avril 2023.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 20 juin 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 septembre 2024.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Denis Brusselmans, loco Me Fr\u00e9d\u00e9ric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Pierre Mo\u00ebrynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat , a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 14 f\u00e9vrier 2022, la SA Durabrik Bouwbedrijven introduit une demande de permis d\u2019urbanisation ayant pour objet la cr\u00e9ation de 18 lots destin\u00e9s \u00e0 la construction de 18 maisons unifamiliales, sur un bien sis rue de Sart \u00e0 Walhain, cadastr\u00e9 3e division, section D, nos 114 X, 115 C, 144 B, 148 A et 153 L.
\n Cette demande contient une demande de cr\u00e9ation d\u2019une voirie communale.
\n XIII – 9923 – 2\/20
\n Le bien est situ\u00e9 en zone d\u2019habitat \u00e0 caract\u00e8re rural au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 royal du 28 mars 1979, et qui n\u2019a pas cess\u00e9 de sortir ses effets.
\n Il est repris au sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal (SDC), anciennement sch\u00e9ma de structure communal, adopt\u00e9 le 23 janvier 2012.
\n La commune accuse r\u00e9ception d\u2019une demande compl\u00e8te le 1er mars 2022.
\n 4. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis en cours de proc\u00e9dure administrative, parmi lesquels les avis favorables conditionnels du 3 mars 2022 de la zone de secours du Brabant wallon et du 29 mars 2022 de la cellule Giser.
\n 5. Une enqu\u00eate publique se tient du 8 mars au 6 avril 2022. Elle suscite le d\u00e9p\u00f4t de 44 r\u00e9clamations.
\n 6. Le 16 mai 2022, une r\u00e9union de concertation est organis\u00e9e.
\n 7. En sa s\u00e9ance du 12 septembre 2022, le conseil communal de Walhain refuse l\u2019ouverture de voirie communale sollicit\u00e9e.
\n 8. Le 13 octobre 2022, la SA Durabrik Bouwbedrijven introduit un recours administratif aupr\u00e8s du Gouvernement wallon \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision de refus.
\n Ce recours est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 14 octobre 2022.
\n 9. le 18 novembre 2022, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire une note avec une proposition motiv\u00e9e d\u2019arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de la voirie communale sollicit\u00e9e.
\n 10. Le 8 d\u00e9cembre 2022, le ministre autorise l\u2019ouverture de voirie sollicit\u00e9e.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 11. Le 4 septembre 2023, le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire refuse d\u2019accorder le permis d\u2019urbanisation sollicit\u00e9.
\n XIII – 9923 – 3\/20
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 12. Le premier moyen est pris de la violation des articles 1er, 2 et 9 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, du principe de motivation interne des actes administratifs, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et, plus sp\u00e9cifiquement, du devoir de minutie, ainsi que de l\u2019erreur de droit, de l\u2019erreur de fait, de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019inad\u00e9quation et de la contradiction dans les motifs, et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 13. Dans une premi\u00e8re branche, la partie requ\u00e9rante soutient que l\u2019objectif d\u2019am\u00e9lioration du maillage des voiries n\u2019est pas rencontr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rappelle que son conseil communal a relev\u00e9, dans sa d\u00e9cision de refus du 12
\n septembre 2022, que le r\u00e9seau projet\u00e9 \u00e9tait une voirie sans issue, cr\u00e9ant une double impasse. Elle est d\u2019avis que ces impasses emp\u00eachent tout maillage, tant pour les automobilistes que pour les usagers faibles dans la mesure o\u00f9 aucun cheminement permettant de rejoindre le r\u00e9seau de voiries existant, autrement que par l\u2019acc\u00e8s unique, situ\u00e9e rue de Sart, n\u2019est pr\u00e9vu.
\n Elle estime que les projections de la demanderesse d\u2019ouverture de voirie quant aux potentielles autres voiries futures sont sans incidence puisque constitutives de suppositions et non pas de projets dont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 court ou moyen terme. Elle consid\u00e8re que le projet hypoth\u00e8que d\u2019autres alternatives d\u2019extension du reste de la zone puisque celles-ci devront d\u00e9pendre du trac\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle est d\u2019avis que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 commet une erreur en soutenant que la voirie autoris\u00e9e constitue \u00ab les pr\u00e9mices d\u2019un maillage performant \u00bb. Elle s\u2019appuie sur les motifs expos\u00e9s dans la d\u00e9cision de son conseil communal du 12 septembre 2022 \u00e0 cet \u00e9gard.
\n Elle fait valoir que les voitures engag\u00e9es dans le nouveau lotissement devront obligatoirement op\u00e9rer un demi-tour pour en sortir, ce qui implique des man\u0153uvres dangereuses. Elle ajoute que, s\u2019agissant d\u2019une \u00ab voirie partag\u00e9e \u00bb, le trac\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 assurer la s\u00fbret\u00e9, la convivialit\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage des nouvelles voiries, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voient les articles 9, \u00a7 1er, et 11 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9.
\n XIII – 9923 – 4\/20
\n 14. Dans une seconde branche, elle soutient que le projet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour favoriser l\u2019utilisation des modes doux de communication, alors que le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 poursuit notamment un tel objectif.
\n Elle estime que la localisation des parcelles \u00e9loign\u00e9es d\u2019un centre de ville ou de village favorise l\u2019utilisation de la voiture, ce que la partie intervenante a bien compris en pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation d\u2019un grand parking \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du site, en plus des emplacements et garages privatifs. Elle souligne qu\u2019alors que cet \u00e9l\u00e9ment avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par son service mobilit\u00e9 et son conseil communal, l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019y r\u00e9pond pas.
\n Elle assure que l\u2019accessibilit\u00e9 au site n\u2019est pas ais\u00e9e pour les utilisateurs des modes doux de d\u00e9placement. Elle indique que la rue de Sart est d\u00e9pourvue de trottoir et de piste cyclable, en sorte que le trajet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus le plus proche ne sera pas possible ou, \u00e0 tout le moins, particuli\u00e8rement dangereux pour les pi\u00e9tons et cyclistes. Elle reproche \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 ce grief, pourtant relev\u00e9 dans les r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique, se contentant de consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments ne devant pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration, ce qu\u2019elle conteste.
\n Elle critique le fait que la voirie projet\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour encourager l\u2019utilisation de modes doux de d\u00e9placement, soulignant l\u2019absence de cheminement r\u00e9serv\u00e9 aux pi\u00e9tons et v\u00e9los au sein du lotissement. Elle observe que ce grief a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par son service mobilit\u00e9 et son conseil communal. Elle est d\u2019avis qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la densit\u00e9 du projet, l\u2019option de pr\u00e9voir des voiries partag\u00e9es n\u2019est ni ad\u00e9quate ni s\u00e9curitaire, puisque beaucoup de voitures circuleront dans le lotissement (environ 100 d\u00e9placements quotidiens), ce qui est soulign\u00e9 dans la d\u00e9cision de refus de son conseil communal.
\n Elle conclut que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne peut pas \u00eatre suivi lorsqu\u2019il soutient que le projet donne la priorit\u00e9 aux modes doux de d\u00e9placement et respecte les objectifs du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9. Elle estime que son analyse est erron\u00e9e en droit et en fait et, \u00e0 tout le moins, repose sur une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 15. Sur la seconde branche, elle insiste sur la dangerosit\u00e9 des man\u0153uvres qui devront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par les voitures empruntant la voirie \u00ab partag\u00e9e \u00bb. Elle conteste vouloir opposer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 mais estime que celui-ci a commis une erreur.
\n XIII – 9923 – 5\/20
\n Elle soutient que la cr\u00e9ation de voiries ou chemins express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s aux modes doux de d\u00e9placement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas accessibles aux voitures, puisqu\u2019ils sont affect\u00e9s \u00e0 la circulation du public. Elle fait grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas avoir analys\u00e9 cette question.
\n Elle consid\u00e8re que la question de l\u2019implantation du parking rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 puisqu\u2019il aura n\u00e9cessairement un impact sur le trac\u00e9 autoris\u00e9, de m\u00eame que le nombre d\u2019emplacements de parking. Sur ce point \u00e9galement, elle d\u00e9plore que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne comporte pas d\u2019analyse quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un grand parking \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lotissement.
\n Elle fait valoir que la question de l\u2019accessibilit\u00e9 du logement devait \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e, s\u2019agissant d\u2019un crit\u00e8re qui s\u2019oppose \u00e0 l\u2019urbanisation du site et donc \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles voiries communales.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n 16. Elle estime que la position de la partie adverse selon laquelle le projet ne cr\u00e9e aucune impasse est constitutive d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation, quand bien m\u00eame le projet pourrait permettre un d\u00e9veloppement au Nord du projet. Elle consid\u00e8re que la partie adverse a tenu une position inverse dans sa d\u00e9cision de refus du permis d\u2019urbanisation du 4 septembre 2023.
\n Elle est d\u2019avis que la modification de la localisation du parking, consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une voirie communale, aura n\u00e9cessairement un impact sur le trac\u00e9 autoris\u00e9, celui-ci devant \u00eatre modifi\u00e9, en cas de d\u00e9placement du parking. Elle pr\u00e9cise que le plan de d\u00e9limitation de la voirie d\u00e9pend de l\u2019emplacement des parkings, en sorte que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 devait analyser l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un grand parking \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lotissement, juste \u00e0 l\u2019arri\u00e8re des habitations existantes, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait.
\n IV.2. Examen, sur les deux branches r\u00e9unies
\n 17. Il r\u00e9sulte de l\u2019ind\u00e9pendance ou de l\u2019autonomie des polices administratives sp\u00e9ciales que la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif s\u2019appr\u00e9cie exclusivement par rapport \u00e0 la police administrative sp\u00e9ciale dont il rel\u00e8ve et que son auteur doit, en principe, s\u2019abstenir de fonder sa d\u00e9cision sur des consid\u00e9rations relevant d\u2019une autre police sp\u00e9ciale.
\n XIII – 9923 – 6\/20
\n En R\u00e9gion wallonne, la police administrative sp\u00e9ciale des voiries communales est int\u00e9gralement organis\u00e9e par le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale.
\n L\u2019article 1er de ce d\u00e9cret dispose comme suit :
\n \u00ab Le pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour but de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la viabilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des voiries communales, ainsi que d\u2019am\u00e9liorer leur maillage.
\n Il tend aussi, selon les modalit\u00e9s que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concern\u00e9s, \u00e0 ce que les communes actualisent leur r\u00e9seau de voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le d\u00e9placement ou la cr\u00e9ation de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilit\u00e9 douce actuels et futurs.
\n Il ne porte pas pr\u00e9judice aux dispositions particuli\u00e8res port\u00e9es par le Code forestier, par le Code du d\u00e9veloppement territorial, ci-apr\u00e8s CoDT, ainsi que par le d\u00e9cret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d\u2019accueil des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb.
\n L\u2019article 9 du m\u00eame d\u00e9cret, figurant dans le chapitre Ier intitul\u00e9 \u00ab Cr\u00e9ation, modification et suppression des voiries communales par les autorit\u00e9s publiques ou par les particuliers \u00bb du Titre III, relatif aux voiries communales, pr\u00e9voit en son paragraphe 1er que la d\u00e9cision \u00ab tend \u00e0 assurer ou am\u00e9liorer le maillage des voiries, \u00e0 faciliter les cheminements des usagers faibles et \u00e0 encourager l\u2019utilisation des modes doux de communication \u00bb mais aussi que \u00ab la d\u00e9cision d\u2019accord [\u2026] contient les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11 \u00bb, soit notamment \u00ab une justification de la demande eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commune en mati\u00e8re de propret\u00e9, de salubrit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9, de tranquillit\u00e9, de convivialit\u00e9 et de commodit\u00e9 du passage dans les espaces publics \u00bb.
\n En ce qui concerne la comp\u00e9tence d\u00e9volue au conseil communal ainsi qu\u2019au Gouvernement wallon dans le cadre du recours en r\u00e9formation organis\u00e9 par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, il r\u00e9sulte de l\u2019ind\u00e9pendance de la police des voiries communales par rapport \u00e0 celles de l\u2019urbanisme ou de la circulation routi\u00e8re, que, statuant sur un recours administratif contre une autorisation de voirie communale, le ministre n\u2019est pas comp\u00e9tent pour se prononcer sur les arguments du recours administratif qui ne sont pas en relation directe avec la police des voiries communales. Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019ouverture de voiries, sur des questions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement concret de la voirie, \u00e0 la congestion du trafic ou aux nuisances cr\u00e9\u00e9es par la nouvelle voirie, sous peine de m\u00e9conna\u00eetre la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le conseil communal et le coll\u00e8ge communal.
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\n Par ailleurs, pour appr\u00e9cier un projet donn\u00e9 au regard des objectifs \u00e9nonc\u00e9s aux articles 1er et 9 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 dispose d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire. Le contr\u00f4le de cette appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 doit demeurer marginal. En effet, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et du requ\u00e9rant quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 en charge de la police des voiries communales et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 prudente et plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n Enfin, dans le cadre d\u2019un tel recours en r\u00e9formation, l\u2019autorit\u00e9 saisie doit statuer \u00e0 nouveau en exer\u00e7ant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation propre et autonome, et sa d\u00e9cision se substitue \u00e0 celle qui fait l\u2019objet du recours et qui, partant, dispara\u00eet de l\u2019ordonnancement juridique.
\n 18. En vertu du principe g\u00e9n\u00e9ral de la motivation interne ou mat\u00e9rielle, tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles, lesquels doivent ressortir, soit de l\u2019acte elle-m\u00eame, soit du dossier administratif sur la base duquel le Conseil d\u2019\u00c9tat doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qui lui incombe, c\u2019est-\u00e0-dire de constater, dans les limites de son contr\u00f4le marginal, que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur des motifs conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, utiles pour la solution retenue et produits par la partie adverse dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9.
\n Le devoir de minutie, principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration, oblige l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une recherche minutieuse des faits, \u00e0 r\u00e9colter les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision en pleine connaissance de cause et apr\u00e8s avoir raisonnablement appr\u00e9ci\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la r\u00e9solution du cas d\u2019esp\u00e8ce.
\n 19. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019un des arguments avanc\u00e9s dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, l\u2019am\u00e9nagement de trottoirs, bien qu\u2019\u00e9tranger \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, impliquerait d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette de la voirie \u00e0 cr\u00e9er ; que plus celle-ci sera large, plus la cohabitation entre les usagers faibles, \u00e0 savoir les pi\u00e9tons et cyclistes, et les automobilistes sera compliqu\u00e9e ; que vu le contexte, une voirie limit\u00e9e en largeur induit indubitablement, de la part des automobilistes, une conduite \u00e0 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839 XIII – 9923 – 8\/20
\n allure r\u00e9duite et plus courtoise ; qu\u2019en effet, le fait de ne pas pouvoir se croiser \u00e0 deux v\u00e9hicules de front en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons, partager cette m\u00eame assiette avec ces derniers mais aussi des cyclistes et autres usagers faibles, alors qu\u2019aucun trottoir n\u2019est envisag\u00e9, oblige tous les utilisateurs de cette voirie \u00e0 la partager en bon p\u00e8re de famille ; que des gabarits r\u00e9duits contribueront \u00e0 assurer la s\u00fbret\u00e9, la convivialit\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage de ces espaces publics ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a lieu d\u2019ajouter, \u00e0 propos des gabarits, que la largeur minimale des voiries \u00e0 cr\u00e9er est, suivant les conditions \u00e9mises par la Zone de Secours du Brabant wallon, de 4 m\u00e8tres minimum ; qu\u2019au vu du plan de d\u00e9limitation, les limites ext\u00e9rieures de la future voirie communale pr\u00e9vues permettront l\u2019am\u00e9nagement des espaces d\u00e9di\u00e9s, entre autres, \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules de secours et services (\u201cvoies de roulage\u201d), de s\u2019y d\u00e9placer ais\u00e9ment et en toute s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re ; qu\u2019en cela, la s\u00fbret\u00e9, la salubrit\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage seront \u00e9galement assur\u00e9es ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 propos de l\u2019ancien sentier vicinal, il convient d\u2019attirer l\u2019attention sur la teneur de l\u2019avis rendu par l\u2019Intercommunale du Brabant wallon, dans son avis du 29\/03\/2022, \u00e9voqu\u00e9 bri\u00e8vement plus haut ; qu\u2019en ce qui concerne le volet \u201cvoiries communales\u201d cet avis pr\u00e9cise que \u201cLe sentier n\u00b0 104
\n (…) longeait (…) les parcelles n\u00b0 (153G, 153N, 153L, 148A) n\u2019avait subi aucune modification et restait implant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Atlas des chemins vicinaux (…)\u201d ; qu\u2019il est ajout\u00e9 que \u201cN\u00e9anmoins, il s\u2019av\u00e8re que le sentier n\u00b0 104 fut supprim\u00e9 lors du remembrement de Walhain ; celui-ci ne longe donc plus les parcelles n\u00b0 (153G, 153N, 153L, 148A) (…)\u201d ; qu\u2019il s\u2019av\u00e8re que, dans le cadre du remembrement communal, la partie Est de cet ancien sentier (c\u2019est-\u00e0-dire le tron\u00e7on \u00e9tabli entre les parcelles cadastr\u00e9es, selon le \u201cplan de localisation\u201d (cf.
\n plan de d\u00e9limitation), 3\u00e8me division, section D, n\u00b0 130 M, 131 A2 et 380 D, 380
\n A) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il convient d\u2019insister lourdement sur le fait que, par la voirie sollicit\u00e9e, le trac\u00e9 de cet ancien vicinal supprim\u00e9 partiellement, comme d\u00e9taill\u00e9 ci-avant, est \u201cr\u00e9habilit\u00e9\u201d ; qu\u2019en effet, les limites ext\u00e9rieures d\u00e9terminant la nouvelle voirie, telles qu\u2019\u00e9tablies au plan de d\u00e9limitation dress\u00e9 par le g\u00e9om\u00e8tre-
\n expert [D.], en date du 16\/11\/2021, contiennent celles qui d\u00e9finissaient le trac\u00e9 de cet ancien cheminement vicinal, au droit des parcelles concern\u00e9es par la demande d\u2019urbanisation ; que m\u00eame s\u2019il doit \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019un ancien tron\u00e7on d\u2019environ 25 m\u00e8tres n\u2019est pas contenu dans l\u2019emprise de la voirie \u00e0 cr\u00e9er, la demande vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 recr\u00e9er cet ancestral cheminement qui est de nature \u00e0 r\u00e9tablir le maillage ; que m\u00eame si le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau des voiries (planche pr\u00e9sent\u00e9e au-dessus du cartouche de ce m\u00eame plan) ne repr\u00e9sente pas (comme regrett\u00e9 dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e) le trac\u00e9 de cet ancien sentier vicinal n\u00b0 104
\n (pour rappel, supprim\u00e9 lors du remembrement de WALHAIN), il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019extrait de l\u2019Atlas des voiries vicinales de 1841 est fourni juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 ; qu\u2019\u00e0 toutes fins utiles, sur ce dernier, est \u201creport\u00e9e\u201d l\u2019emprise de la voirie sollicit\u00e9e (limites ext\u00e9rieures repr\u00e9sent\u00e9es par un liser\u00e9 rouge et surface tram\u00e9e de rose) ; que la demande doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une \u201cr\u00e9habilitation\u201d de cet ancien cheminement car elle permet, depuis la rue de Sart, de rejoindre les parcelles cadastr\u00e9es 3\u00e8me division, section D, n\u00b0 130 M et 380 B, entre lesquelles subsiste l\u2019ancien et dernier tron\u00e7on qui permet de rejoindre la rue de la Station ;
\n Consid\u00e9rant que, dans l\u2019absolu, la cr\u00e9ation de la voirie communale, telle que sollicit\u00e9e, r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif principal du d\u00e9cret du 06\/02\/2014 en ce qu\u2019elle am\u00e9liore le maillage viaire ; que le but de celle-ci est de permettre l\u2019urbanisation d\u2019un bien en offrant, dans un premier temps, des acc\u00e8s \u00e0 18 lots destin\u00e9s \u00e0 la construction d\u2019habitations ; qu\u2019outre ce qui vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 concernant
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\n l\u2019ancien sentier vicinal, elle constitue \u00e9galement l\u2019amorce du r\u00e9seau donnant acc\u00e8s \u00e0 une liaison plus longue qui permettra, \u00e0 terme, un d\u00e9veloppement au Nord du projet avec, \u00e0 tout le moins, une jonction possible avec la rue de la Station, \u00e0 proximit\u00e9 du carrefour qu\u2019elle forme avec la rue de Sart ;
\n Consid\u00e9rant que la voirie, telle qu\u2019elle est sollicit\u00e9e, pr\u00e9dispose \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau r\u00e9seau secondaire et r\u00e9habilite la partie de l\u2019ancien sentier vicinal n\u00b0 104
\n en pr\u00e9servant une jonction coh\u00e9rente avec le trac\u00e9 de la seconde moiti\u00e9 de ce vieux cheminement (pour rappel, qui a \u00e9t\u00e9 maintenu malgr\u00e9 le remembrement communal) ; que ces tron\u00e7ons, au vu de leurs caract\u00e9ristiques et de la volont\u00e9 du lotisseur de cr\u00e9er une voirie \u201cr\u00e9sidentielle\u201d \/ \u201cpartag\u00e9e\u201d (cf. pt. 16 \u201cConstruction ou am\u00e9nagement de voirie\u201d – cadre 5 de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement – p. 24 ou encore pt. 2.2 \u201cProjet de cr\u00e9ation de voiries communales\u201d – chapitre 2 de la justification de la cr\u00e9ation de la voirie – p. 3\/9), pourront donc \u00eatre investis en tant que v\u00e9ritables espaces publics o\u00f9 les modes de d\u00e9placement doux pourront prendre une part importante ; que sur toute leur longueur, ils seront bord\u00e9s, de part et d\u2019autre, de zones de recul, de cours et jardins ou encore d\u2019espaces publics (cf. plans intitul\u00e9s \u201cPlan d\u2019occupation\u201d ou encore \u201cPlan terrier – Coupes-type\u201d) ; qu\u2019ils pourront \u00eatre le lieu id\u00e9al et b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019organisation de manifestations citoyennes ; qu\u2019ils r\u00e9pondent donc aux comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commune en termes de s\u00e9curit\u00e9, de suret\u00e9, de tranquillit\u00e9, de convivialit\u00e9 et de commodit\u00e9 du passage dans les espaces publics ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a lieu d\u2019insister sur le fait qu\u2019\u00e0 aucun endroit du site, objet de la demande de permis urbanistique, le trac\u00e9 des diff\u00e9rentes sections de la voirie sollicit\u00e9e ne pr\u00e9voit un seul \u201ccul-de-sac\u201d d\u00e9finitif ; que le r\u00e9seau propos\u00e9 permettra, en effet, des liaisons continues offrant des cheminements qui, \u00e9ventuellement, selon des gabarits r\u00e9duits en largeur seront impossibles \u00e0 la circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s mais qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encourageront indubitablement les d\u00e9placements alternatifs \u00e0 la voiture ; que les besoins de mobilit\u00e9 douce actuels et futurs sont ainsi rencontr\u00e9s et\/ou possibles, tels qu\u2019objectiv\u00e9s par le d\u00e9cret en son article premier ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument avanc\u00e9 par le Conseil communal, dans le cadre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e concernant le fait que \u201cla demande ne comporte aucune pr\u00e9cision sur la r\u00e9elle possibilit\u00e9 de raccorder les deux cheminements entre eux\u201d mais \u00e9galement \u201cque cette ouverture tronqu\u00e9e de voiries en double impasse ne permet pas d\u2019avoir une vision plus large du quartier et des environs \u00e0 moyen ou long terme\u201d, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le dossier contient un sch\u00e9ma pr\u00e9sentant un potentiel d\u00e9veloppement de maillage complet au sein de cet ilot encore vierge de construction (cf. pt. 1.3.5 de l\u2019annexe 10 de la demande du dossier urbanistique – reproduit, par ailleurs, dans le recours en page 10) ; que la demanderesse, ne disposant pas actuellement de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l\u2019ensemble des propri\u00e9t\u00e9s constituant ce c\u0153ur d\u2019\u00eelot, les d\u00e9veloppements \u00e9ventuels du r\u00e9seau viaire devront soit \u00eatre initi\u00e9s par la commune, soit \u00eatre impos\u00e9s par cette derni\u00e8re aux futurs lotisseurs\/b\u00e2tisseurs et ou propri\u00e9taires de ces terrains ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il y a lieu \u00e9galement de pr\u00e9ciser que, malgr\u00e9 le fait que le \u201csch\u00e9ma des d\u00e9placements\u201d, plan annexe (n\u00b0 19) au sch\u00e9ma de structure (devenu sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement communal), \u201cne comporte, pour l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00eelot concern\u00e9, aucune projection de voirie communale (tant chemin que sentier)\u201d, comme motiv\u00e9 dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, il n\u2019en demeure pas moins que la demande s\u2019inscrit logiquement dans le d\u00e9veloppement des d\u00e9placements des usagers faibles ; que selon le point 4.3 du chapitre IV du SDC, la mobilit\u00e9 des usagers faibles doit \u00eatre facilit\u00e9e (cf. \u201cOptions et mesures d\u2019am\u00e9nagement\u201d – p.
\n 28\/133) ; que la voirie sollicit\u00e9e permettra, \u00e0 termes, aux usagers faibles de
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\n \u201ctraverser\u201d l\u2019\u00eelot form\u00e9 entre les rues de Sart, de la Bolette et de la station ; qu\u2019en cela, des raccourcis et\/ou alternatives de cheminements seront possibles et permettront d\u2019\u00e9viter \u00e9ventuellement la rue Bolette, d\u00e9finie au plan vis\u00e9 ci-avant comme voirie de liaison au niveau local ou supra-local, le long de laquelle la circulation automobile peut s\u2019av\u00e9rer plus soutenue et plus rapide ;
\n Consid\u00e9rant que la voirie sollicit\u00e9e rel\u00e8ve, sur base du SDC, d\u2019une voirie de desserte et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019une \u201cvoirie de desserte purement locale\u201d (cf. pt.
\n 2.3.2 du chapitre VI – p. 73\/133) ; qu\u2019en cela, elle a pour objectif, d\u2019assurer \u201cla desserte interne des quartiers\u201d ; que sont vis\u00e9es \u201cles nouvelles voiries de lotissements, les voiries sans issues\u201d ; que, selon le prescrit de cet outil planologique, sont pr\u00e9vues des \u201cvoiries de desserte \u00e0 cr\u00e9er\u201d (cf. pt. 2.3.3 du chapitre VI – p. 74\/133) ; que la demande correspond \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00e0 l\u2019objectif de ce type de voiries alors qu\u2019elle constitue un chainon actuellement manquant du futur r\u00e9seau de voiries de dessertes locales ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019elle pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e9galement comme \u00e9tant un maillon indispensable au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des voiries pour usagers lents de niveau local, voire supra local (cf. pt. 2.4 du chapitre VI – p. 75\/133) alors que la rue de Sart est d\u00e9finie au sch\u00e9ma des d\u00e9placements, pour son tron\u00e7on qui s’\u00e9tend depuis la jonction avec la nouvelle voirie sollicit\u00e9e vers le Nord, comme \u00e9tant une \u201cvoirie pour usagers lents de niveau supra communal\u201d ; que pour sa partie Sud, elle rel\u00e8ve du r\u00e9seau de \u201cvoirie pour usagers lents de niveau local\u201d ; qu\u2019en cela, la nouvelle voirie pourrait, \u00e0 termes, constituer une liaison \u00e0 destination des usagers faibles, permettant de relier la rue de Sart \u00e0 la rue Fond des Saussalles, \u00e9galement d\u00e9finie au plan des d\u00e9placements comme une \u201cvoirie pour usagers lents de niveau local\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que la voirie sollicit\u00e9e constitue donc, sur base de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9mises, les pr\u00e9mices d\u2019un maillage performant avec le grand quartier environnant, comme caract\u00e9ris\u00e9 par le Conseil communal, dans sa d\u00e9cision du 12\/09\/2022 ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au regard du respect des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019accorder la demande de cr\u00e9ation de la voirie communale, telle qu\u2019identifi\u00e9e sur le plan intitul\u00e9 \u201cPlan de d\u00e9limitation de la voirie communale\u201d, dress\u00e9 par Monsieur [M.
\n D.], g\u00e9om\u00e8tre-expert, en date du 16\/11\/2021 \u00bb.
\n Il ressort des motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a estim\u00e9 que la modification de voirie sollicit\u00e9e r\u00e9pond aux objectifs vis\u00e9s par les articles 1er et 9 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, l\u2019autorit\u00e9 estime que l\u2019assiette limit\u00e9e de la voirie \u00e0 cr\u00e9er est de nature \u00e0 favoriser la cohabitation entre les usagers faibles et les automobilistes. Elle insiste \u00ab lourdement \u00bb sur le fait que le projet vise \u00e0 r\u00e9habiliter un ancien sentier vicinal supprim\u00e9 partiellement, ce qui, \u00e0 son estime, est de nature \u00e0 r\u00e9tablir le maillage. Elle soutient que, \u00ab dans l\u2019absolu \u00bb, la cr\u00e9ation de la voirie communale litigieuse am\u00e9liore le maillage viaire \u00e9tant entendu qu\u2019il va permettre l\u2019urbanisation d\u2019un bien en offrant des acc\u00e8s aux 18 lots projet\u00e9s dans un premier temps, tout en consistant l\u2019amorce du r\u00e9seau donnant acc\u00e8s \u00e0 une liaison plus longue permettant, \u00e0 terme, un d\u00e9veloppement au Nord du projet avec, \u00e0 tout le moins, une jonction possible avec la rue de la Station. Elle insiste sur la nature de voirie \u00ab r\u00e9sidentielle \u00bb ou \u00ab partag\u00e9e \u00bb
\n voulue par le lotisseur pour lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de v\u00e9ritables espaces publics o\u00f9
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\n les modes de d\u00e9placement doux pourront prendre une part importante. Elle est d\u2019avis que la demande n\u2019hypoth\u00e8que pas une extension future. Elle examine le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 incendie pour les divers tron\u00e7ons du projet. Elle r\u00e9fute la cr\u00e9ation d\u2019un cul-de-sac d\u00e9finitif, en permettant la cr\u00e9ation de cheminements non accessibles \u00e0 la circulation automobile, y voyant un motif rencontrant les besoins de mobilit\u00e9 douce actuels et futurs. Elle r\u00e9pond aux arguments de la partie requ\u00e9rante quant \u00e0 la \u00ab r\u00e9elle possibilit\u00e9 de raccorder les deux cheminements entre eux \u00bb, consid\u00e9rant que, m\u00eame si le sch\u00e9ma des d\u00e9placements ne comporte aucune projection de voirie communale, la demande s\u2019inscrit logiquement dans le d\u00e9veloppement des d\u00e9placements des usagers faibles. Elle expose en quoi la voirie sollicit\u00e9e rel\u00e8ve d\u2019une voirie de desserte purement locale et conclut qu\u2019elle constitue un cha\u00eenon actuellement manquant du futur r\u00e9seau de voiries de dessertes locales. Elle d\u00e9veloppe pourquoi cette voirie pourra aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant un maillon indispensable au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau des voiries pour usagers lents de niveau local, voire supra local.
\n 20.1. Sur les griefs expos\u00e9s en termes de maillage des voiries, les motifs pr\u00e9cit\u00e9s font appara\u00eetre que l\u2019autorit\u00e9 a concr\u00e8tement examin\u00e9 en quoi l\u2019objectif d\u2019am\u00e9lioration du maillage des voiries communales pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1er, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tait rencontr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Cette motivation, corrobor\u00e9e par le dossier administratif, r\u00e9pond ad\u00e9quatement aux griefs formul\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre de la proc\u00e9dure au premier \u00e9chelon administratif.
\n La partie requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas que l\u2019autorit\u00e9 a vers\u00e9 dans l\u2019arbitraire quant \u00e0 ce, \u00e9tant entendu qu\u2019elle tente en r\u00e9alit\u00e9 de faire primer sa propre appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9, sans toutefois d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une erreur manifeste sur ce point. Il n\u2019est ainsi pas manifestement inadmissible d\u2019appr\u00e9hender l\u2019objectif d\u2019am\u00e9lioration du maillage dans une perspective \u00e0 moyen terme, tant que celle-ci n\u2019appara\u00eet pas mat\u00e9riellement impossible \u00e0 r\u00e9aliser ou tr\u00e8s improbable. Or, l\u2019autorit\u00e9 expose les perspectives de maillages futurs concernant les deux impasses reprises au projet, ceux-ci \u00e9tant mat\u00e9riellement possibles, comme il ressort des plans de la demande.
\n L\u2019existence d\u2019une erreur de fait n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00e9tant entendu que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 soutient que le projet n\u2019implique pas un cul-de-sac \u00ab d\u00e9finitif \u00bb, explicitant les options futures ouvertes en ce qui le concerne.
\n 20.2. Sur les griefs expos\u00e9s en termes de renforcement de la mobilit\u00e9 douce, les motifs pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019acte attaqu\u00e9 exposent les raisons pour lesquelles son auteur a estim\u00e9 que le projet \u00e9tait conforme aux objectifs d\u2019encouragement de l\u2019utilisation des modes doux de communication et de prise en compte des besoins de
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\n mobilit\u00e9 douce, vis\u00e9s aux articles 1er, alin\u00e9a 2, et 9, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret du 6
\n f\u00e9vrier 2014. L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 insiste notamment sur la configuration de la voirie concern\u00e9e qui favorise la mobilit\u00e9 douce, sur la volont\u00e9 de la partie intervenante de cr\u00e9er une voirie \u00ab r\u00e9sidentielle \u00bb ou \u00ab partag\u00e9e \u00bb propice aux d\u00e9placements doux et sur les perspectives futures de liaisons continues offrant des cheminements encourageant les d\u00e9placements alternatifs \u00e0 la voiture. Ces motifs r\u00e9pondent \u00e0 suffisance aux remarques expos\u00e9es \u00e0 ce titre dans le cadre de la proc\u00e9dure au premier \u00e9chelon administratif relevant de la police administrative de la voirie communale ou portant sur le projet.
\n Concernant sp\u00e9cifiquement les griefs expos\u00e9s en termes de s\u00e9curit\u00e9, par les motifs qui sont notamment reproduits sous les points 19 et 28, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 aborde \u00e0 suffisance ceux d\u2019entre eux qui sont de nature \u00e0 avoir une incidence sur le trac\u00e9 de la voirie communale litigieuse, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne lui incombait en revanche pas de prendre position lorsque ces griefs s\u2019attachent aux am\u00e9nagements de voirie requis pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
\n Enfin, le grief relatif \u00e0 l\u2019accroissement de la pr\u00e9sence automobile n\u00e9cessitant la cr\u00e9ation d\u2019un parking \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du site \u00e9chappe \u00e0 la police administrative de la voirie communale et, partant, \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9. Les critiques \u00e9mises quant \u00e0 la rue de Sart sont \u00e9trang\u00e8res au projet litigieux. Il s\u2019ensuit que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne peut \u00eatre jug\u00e9 ill\u00e9gal du fait de l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces griefs ou de l\u2019inad\u00e9quation de ses motifs.
\n 20.3. Pour les raisons expos\u00e9es sous les points 20.1 et 20.2, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 la m\u00e9connaissance du devoir de minutie.
\n 21. Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n V. Deuxi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation et le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 22. Le deuxi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 9, \u00a7 1er, et 11
\n du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, du principe de motivation interne des actes administratifs, des principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration et, plus sp\u00e9cifiquement, du devoir de minutie, ainsi que de l\u2019erreur de droit, de l\u2019erreur de fait, de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019inad\u00e9quation et de la contradiction dans les motifs, et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
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\n 23. Se fondant sur l\u2019article 9, \u00a7 1er, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cit\u00e9, la partie requ\u00e9rante souligne que toute demande d\u2019ouverture, de modification ou de suppression de voirie doit contenir une justification de la demande eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commune en mati\u00e8re de propret\u00e9, de salubrit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9, de tranquillit\u00e9, de convivialit\u00e9 et de commodit\u00e9 du passage dans les espaces publics.
\n Elle en d\u00e9duit qu\u2019outre les objectifs vis\u00e9s au premier moyen, l\u2019acte attaqu\u00e9 devait \u00e9galement tenir compte des motifs portant sur ces aspects-l\u00e0.
\n 24. Dans une premi\u00e8re branche, elle rel\u00e8ve que la zone de secours a, dans son avis favorable conditionnel du 3 mars 2022, contest\u00e9 le trac\u00e9 propos\u00e9, en raison de la pr\u00e9sence d\u2019un cul-de-sac et de l\u2019absence d\u2019une aire de retournement.
\n Elle estime que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 aurait d\u00fb tenir compte non pas du plan de d\u00e9limitation mais du plan de masse du projet, qui repr\u00e9sente une voirie de plus de 30
\n m\u00e8tres de long se terminant en impasse. Elle en inf\u00e8re que, contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, la voirie situ\u00e9e au Nord n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 4.A.3 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police relatif \u00e0 la protection contre l\u2019incendie et l\u2019explosion de la commune de Walhain, adopt\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2015. Elle insiste sur le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019extension du lotissement en sorte que le trac\u00e9 des voiries doit \u00eatre modifi\u00e9 pour r\u00e9pondre aux normes de s\u00e9curit\u00e9 incendie. Elle conclut que l\u2019autorit\u00e9 a commis une erreur de droit ou, \u00e0 tout le moins, une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 25. Dans une seconde branche, elle fait valoir que les parcelles concern\u00e9es pr\u00e9sentent un risque d\u2019inondation, relev\u00e9 dans l\u2019avis favorable conditionnel du 29 mars 2022 de la cellule Giser, qui a \u00e9mis notamment une condition de cr\u00e9er les voiries avec des mat\u00e9riaux perm\u00e9ables sur des fondations perm\u00e9ables.
\n Elle estime que ces \u00e9l\u00e9ments devaient \u00eatre pris en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative puisqu\u2019ils ont un impact sur le trac\u00e9 projet\u00e9 de la voirie. Elle pr\u00e9cise que la voirie principale, dont le trac\u00e9 correspond en partie au trac\u00e9 du sentier n\u00b0 104, est le seul acc\u00e8s du site. Elle craint que son inondation mette en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du site puisque les entr\u00e9es et sorties, notamment par les services d\u2019incendie et d\u2019urgence, ne seront plus assur\u00e9es. Elle souligne qu\u2019un tel grief a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors de l\u2019enqu\u00eate publique et dans la d\u00e9cision de refus du 12
\n septembre 2022 de son conseil communal.
\n Elle reproche \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne contenir aucun motif abordant cette probl\u00e9matique, sauf \u00e0 mentionner que la gestion des eaux de ruissellement ne rel\u00e8ve pas de la demande de voirie communale.
\n XIII – 9923 – 14\/20
\n Elle conclut qu\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 commise sur ce point et que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 est inad\u00e9quate et erron\u00e9e.
\n B. Le dernier m\u00e9moire
\n 26. Sur la premi\u00e8re branche, elle ajoute que l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019aire de retournement rel\u00e8ve de la police de la voirie communale puisque sa cr\u00e9ation n\u00e9cessite la modification des limites ext\u00e9rieures de la voirie \u00e0 cr\u00e9er.
\n V.2. Examen
\n V.2.1. Sur la premi\u00e8re branche
\n 27. L\u2019article 11, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale dispose comme suit :
\n \u00ab Le dossier de demande de cr\u00e9ation, de modification, de confirmation ou de suppression d\u2019une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend :
\n 1\u00b0 un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau des voiries dans lequel s\u2019inscrit la demande ;
\n 2\u00b0 une justification de la demande eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commune en mati\u00e8re de propret\u00e9, de salubrit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9, de tranquillit\u00e9, de convivialit\u00e9 et de commodit\u00e9 du passage dans les espaces publics;
\n 3\u00b0 un plan de d\u00e9limitation \u00bb.
\n Le plan de d\u00e9limitation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, pr\u00e9cit\u00e9, est d\u00e9fini, \u00e0 l\u2019article 2, 6\u00b0, du m\u00eame d\u00e9cret, comme \u00e9tant le \u00ab plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de ces dispositions que l\u2019examen de la demande de voirie communale que doit op\u00e9rer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente s\u2019effectue, en termes planologiques, essentiellement sur le vu du plan de d\u00e9limitation.
\n 28. En l\u2019esp\u00e8ce, dans son avis favorable conditionnel du 3 mars 2022, la zone de secours du Brabant wallon expose ce qui suit :
\n \u00ab 3. Le RGP stipule en son article 4.A.3 : \u201cLes voiries en impasse de plus de 30
\n m\u00e8tres pr\u00e9sentent une largeur de 8 m\u00e8tres ou sont \u00e9quip\u00e9es d\u2019une aire de retournement \u00e0 leurs extr\u00e9mit\u00e9s. Cette aire de retournement pr\u00e9sentera les caract\u00e9ristiques suivantes :
\n – Soit une forme carr\u00e9e, libre de tout obstacle, d\u2019au moins 20 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9, – Soit une forme circulaire, libre de tout obstacle, d\u2019au moins 11 m\u00e8tres de rayon ;
\n – Soit un Y (ou un T) qui doit s\u2019inscrire dans un cercle de 22 m\u00e8tres de diam\u00e8tre avec des rayons int\u00e9rieurs de 10 m\u00e8tres\u201d.
\n [\u2026]
\n XIII – 9923 – 15\/20
\n Si une extension du lotissement n\u2019est pas pr\u00e9vue au bout de la nouvelle voirie.
\n Nous avons la pr\u00e9sence d\u2019un cul-de-sac d\u00e9limit\u00e9 par les lots 12-13-17-18 ;
\n [L]e cas \u00e9ch\u00e9ant, il y aura donc lieu de modifier le plan d\u2019am\u00e9nagement des voiries de mani\u00e8re \u00e0 y int\u00e9grer une aire de retournement conforme \u00e0 l\u2019article 4.A.3 du RGP ou de pr\u00e9voir l\u2019\u00e9largissement de la voirie \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 comporte les motifs suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que pour le tron\u00e7on qui rejoint la limite Nord du bien, objet de la demande urbanistique, aucune aire de ce type n\u2019est envisag\u00e9e ; que comme pr\u00e9cis\u00e9 par la Zone de Secours du Brabant wallon, dans son rapport du 03\/03\/2022, \u201cles voiries en impasse de plus de 30 m\u00e8tres pr\u00e9sentent une largeur de 8 m\u00e8tres ou sont \u00e9quip\u00e9es d\u2019une aire de retournement \u00e0 leur extr\u00e9mit\u00e9\u201d ; que la demande vise un tron\u00e7on en impasse dont la longueur s\u2019\u00e9l\u00e8ve, au vu des cotes renseign\u00e9es au plan de d\u00e9limitation, \u00e0 29,56 m\u00e8tres (soit : 10,08 m + 13,34 m +
\n 6,14 m) et \u00e0 8,46 m\u00e8tres de largeur ; qu\u2019il conviendra, en cas de prolongation ult\u00e9rieure de ce tron\u00e7on au droit des parcelles cadastr\u00e9es 3\u00e8me division, section D, n\u00b0 144 F et suivantes de d\u00e9finir les limites ext\u00e9rieures de telle mani\u00e8re \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re \u00bb.
\n Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.A.3 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pr\u00e9cit\u00e9, invoqu\u00e9es par la zone de secours, s\u2019appliquent aux voiries qui ont notamment pour sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u2019une longueur de plus de 30 m\u00e8tres. Or, il ne ressort pas de l\u2019examen du plan de d\u00e9limitation que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a commis une erreur de fait en concluant que la voirie concern\u00e9e pr\u00e9sente une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 30 m\u00e8tres, en sorte qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 une erreur de droit.
\n Le grief pris de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation est inop\u00e9rant, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019intervenant pas en opportunit\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9hender la longueur d\u2019une voirie et, sur cette base, de d\u00e9terminer le r\u00e9gime juridique applicable.
\n La premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n V.2.2. Sur la seconde branche
\n 29. Au terme de son avis favorable du 29 mars 2022, la cellule Giser formule notamment la condition suivante :
\n \u00ab cr\u00e9er les voiries avec des mat\u00e9riaux perm\u00e9ables (clinkers ajour\u00e9s, dalle alv\u00e9olaire b\u00e9ton,\u2026) sur des fondations perm\u00e9ables (graviers sans poussi\u00e8re) \u00bb.
\n Il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la mise en \u0153uvre de cette condition a une incidence sur le trac\u00e9 de la voirie communale projet\u00e9e, celle-l\u00e0 portant en r\u00e9alit\u00e9 sur les am\u00e9nagements de celle-ci.
\n XIII – 9923 – 16\/20
\n Partant, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que les griefs expos\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure au premier \u00e9chelon administratif relatifs \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilisation des sols et \u00e0 la gestion des eaux de ruissellement \u00ab rel\u00e8vent du permis d\u2019urbanisation et non de la d\u00e9cision relative \u00e0 la cr\u00e9ation de la voirie, fond\u00e9e sur le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale \u00bb.
\n La seconde branche du deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n 30. Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Troisi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 31. Le troisi\u00e8me moyen est pris de la violation de l\u2019article 12 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la voirie communale, du principe de l\u2019effet utile de l\u2019enqu\u00eate publique, du principe de la motivation interne des actes administratifs, du principe de bonne administration, ainsi que de l\u2019erreur de droit, de l\u2019erreur de fait, de l\u2019insuffisance, de l\u2019absence et de l\u2019inad\u00e9quation des motifs, et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 32. La partie requ\u00e9rante soutient que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne r\u00e9pond pas ad\u00e9quatement aux r\u00e9clamations \u00e9mises durant l\u2019enqu\u00eate publique et aux motifs de la d\u00e9cision de refus du conseil communal.
\n S\u2019agissant des r\u00e9clamations, elle fait valoir que de nombreux griefs ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par les riverains, \u00e0 savoir l\u2019augmentation significative du trafic rue de Sart, le risque d\u2019accidents, les voiries voisines qui ne sont ni adapt\u00e9es ni capables d\u2019absorber plus de trafic et l\u2019absence d\u2019\u00e9tude de mobilit\u00e9. Elle reproche \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne comporter aucun motif en r\u00e9ponse \u00e0 ces griefs, alors qu\u2019ils sont directement li\u00e9s au trac\u00e9 des voiries.
\n Elle ajoute que le dossier de demande de permis ne contient aucune \u00e9tude de mobilit\u00e9 permettant d\u2019appr\u00e9hender l\u2019impact du projet, en cons\u00e9quence de quoi la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement est lacunaire et le dossier ne permet pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de statuer en pleine connaissance de cause quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er la voirie projet\u00e9e.
\n XIII – 9923 – 17\/20
\n Elle observe que la d\u00e9cision de refus du 12 septembre 2022 du conseil communal fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision du 29 juillet 2021 du coll\u00e8ge communal relative au gel des projets immobiliers en \u00e9cart au SDC ou localis\u00e9s dans les zones d\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de gestion des eaux de ruissellement ou d\u2019inondation. Elle critique l\u2019absence de prise en compte de cette derni\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration dans l\u2019acte attaqu\u00e9, qui s\u2019oppose pourtant \u00e0 la cr\u00e9ation de la nouvelle voirie autoris\u00e9e. Elle reproche encore qu\u2019il ne soit rien dit dans l\u2019acte attaqu\u00e9 quant au respect du SDC en ce qui concerne la densit\u00e9 et le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019urbanisation prioritaire, alors qu\u2019il en \u00e9tait question dans la d\u00e9cision du 12 septembre 2022 pr\u00e9cit\u00e9e. Or, elle estime que le fait de savoir si un terrain peut ou non \u00eatre urbanis\u00e9 a un lien tr\u00e8s \u00e9troit avec la d\u00e9cision de cr\u00e9er de la nouvelle voirie communale, de telle sorte que l\u2019acte attaqu\u00e9 devait \u00eatre motiv\u00e9 sur ce point.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 33. Elle fait valoir que les griefs relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux cons\u00e9quences du projet en termes de trafic sont directement li\u00e9s au trac\u00e9 des voiries puisqu\u2019une modification de celles-ci permettrait de diminuer les nuisances occasionn\u00e9es, soulev\u00e9es dans les diff\u00e9rentes r\u00e9clamations.
\n VI.2. Examen
\n 34. Le grief de la partie requ\u00e9rante tel que formul\u00e9 dans la requ\u00eate pris de l\u2019inad\u00e9quation de la r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations n\u2019identifie pas celles-ci, alors que l\u2019ensemble des 44 r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate publique organis\u00e9e par elle sur son territoire. La partie requ\u00e9rante se limite ainsi \u00e0 viser, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des r\u00e9clamations qui font \u00e9tat des griefs qu\u2019elle expose.
\n Au regard du grand nombre de r\u00e9clamations introduites et sachant que la partie requ\u00e9rante en disposait d\u00e8s sa requ\u00eate, la critique prise du d\u00e9faut de r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ces r\u00e9clamations est impr\u00e9cise et, partant, irrecevable.
\n 35. Les dispositions et principes vis\u00e9s au moyen n\u2019imposent pas le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une \u00e9tude de mobilit\u00e9. Le grief partant du constat que le dossier de demande ne comporte par une telle \u00e9tude n\u2019est, par voie de cons\u00e9quence, pas fond\u00e9.
\n 36. Si le l\u00e9gislateur wallon a organis\u00e9 une certaine coordination des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les polices administratives de l\u2019urbanisme et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, et de la voirie communale, elle est toutefois sans incidence sur l\u2019ind\u00e9pendance de chacune de ces deux polices sp\u00e9ciales. Il s\u2019ensuit que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de voirie communale, ne devait pas appr\u00e9cier la demande lui \u00e9tant soumise au regard de la d\u00e9cision du 29 juillet
\n XIII – 9923 – 18\/20
\n 2021 du coll\u00e8ge communal relative au gel des projets immobiliers en \u00e9cart au SDC
\n ou localis\u00e9s dans les zones d\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de gestion des eaux de ruissellement ou d\u2019inondation.
\n Le grief n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 37. Les remarques expos\u00e9es par le conseil communal dans sa d\u00e9cision de refus du 12 septembre 2022 relatives \u00e0 la densit\u00e9 des logements pr\u00e9vue au SDC ont trait \u00e0 la police de l\u2019urbanisme et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, non \u00e0 celle de la voirie communale. L\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne devait pas y avoir \u00e9gard.
\n Le grief n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 38. Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n 39. La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de base. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 24 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 350 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante, \u00e0 concurrence de 200 euros, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros.
\n XIII – 9923 – 19\/20
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 30 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Colette Debroux, pr\u00e9sident de chambre, Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, C\u00e9line Morel, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n C\u00e9line Morel Colette Debroux
\n XIII – 9923 – 20\/20<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 30 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839 No R\u00f4le: A. 238377\/XIII-9923 Affaire: Arr\u00eat 260839 – Voirie – 30\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-02 Consultations: 96 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 04:49 Fiche Arr\u00eat…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150848],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[96915,146331,16160,139045,114941],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145148","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-839","kji_subject-fiscal","kji_keyword-attaque","kji_keyword-communale","kji_keyword-demande","kji_keyword-voirie","kji_keyword-voiries","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-839\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 30 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839 No R\u00f4le: A. 238377\/XIII-9923 Affaire: Arr\u00eat 260839 - Voirie - 30\/09\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-02 Consultations: 96 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 04:49 Fiche Arr\u00eat...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-839\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"44 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-839\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-839\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T07:58:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-839\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-839\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-839\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.839\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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