{"id":1145292,"date":"2026-06-19T10:44:29","date_gmt":"2026-06-19T08:44:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-867\/"},"modified":"2026-06-19T10:44:29","modified_gmt":"2026-06-19T08:44:29","slug":"eclibervsce2024arr-260-867","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-867\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 232300\/VIII-11550<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260867 – OIP – Recrutement et carri\u00e8re – 01\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-02<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

207 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 17:29<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.867 du 1 octobre 2024 Fonction publique – OIP – Recrutement
\n et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 260.867 du 1er octobre 2024
\n A. 232.300\/VIII-11.550
\n En cause : A. D., ayant \u00e9lu domicile en Belgique,
\n contre :
\n 1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public HR RAIL, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
\n 1050 Bruxelles, 2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme INFRABEL, ayant \u00e9lu domicile chez Me Karla VUYTS, avocat, Molenstraat 6
\n 1770 Liedekerke.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 19 novembre 2020, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation \u00ab des actes administratifs de nomination-promotion rang 3
\n sup\u00e9rieur \u2013 \u201cprincipal-expert\u201d (de juin 2020 – annexe 1) des agents suivants – et des autres dont nous n\u2019avons pas connaissance du cas, faute d\u2019annonce officielle des promotions-nominations :
\n – [B. S.] ;
\n – [M. L.] ;
\n – [V. M.] ;
\n – [S. G.] ;
\n pour non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation HR en vigueur \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n VIII – 11.550 – 1\/9
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 8 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n La partie requ\u00e9rante, et Me Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la premi\u00e8re partie adverse, et, loco Me Karla Vuyts, pour la seconde partie adverse, avocat, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est un agent de la premi\u00e8re partie adverse mis \u00e0 disposition de la seconde partie adverse et portant le grade d\u2019ing\u00e9nieur civil de rang 3.
\n 2. Le 9 juin 2020, le comit\u00e9 de direction de la seconde partie adverse approuve, notamment, la nomination \u00ab en dehors de l\u2019organigramme \u00bb comme \u00ab principal \u00bb dans le rang 3+ de T. P., C. D., D D., V. M., L. V., N. S., J. D., B. S., S. S., S. V., M. W., G. V., M. L., S. G. et B. B.
\n 3. Le 15 juillet 2020, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la premi\u00e8re partie adverse informe M. L., M. W., S. V., G. V., C. D., D. D. et S. G. que, par d\u00e9cisions du comit\u00e9 de direction de la seconde partie adverse qu\u2019il a ratifi\u00e9es, ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s
\n VIII – 11.550 – 2\/9
\n dans le grade d’inspecteur principal \u00e0 partir du 1er juillet 2020 pour un terme renouvelable de 6 ans avec une p\u00e9riode d’essai d’un an.
\n 4. Le 15 juillet 2020 toujours, il informe N. S., T. P., V. M., L. V. et J. D. que, par d\u00e9cisions du comit\u00e9 de direction de la seconde partie adverse qu\u2019il a ratifi\u00e9es, ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans le grade d’ing\u00e9nieur principal \u00e0 partir du 1er juillet 2020 pour un terme renouvelable de 6 ans avec une p\u00e9riode d’essai d’un an.
\n 5. Le 15 juillet 2020 encore, il informe B. B. que, par d\u00e9cision du comit\u00e9 de direction de la seconde partie adverse qu\u2019il a ratifi\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 dans le grade de conseiller principal \u00e0 partir du 1er juillet 2020 pour un terme renouvelable de 6 ans avec une p\u00e9riode d’essai d’un an.
\n 6. Le 10 ao\u00fbt 2020, il informe S. S. que, par d\u00e9cision du comit\u00e9 de direction de la seconde partie adverse qu\u2019il a ratifi\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 dans le grade d’inspecteur principal \u00e0 partir du 1er juillet 2020 pour un terme renouvelable de 6 ans avec une p\u00e9riode d’essai d’un an.
\n 7. Le 10 ao\u00fbt 2020 toujours, il informe B. S. que, par d\u00e9cision du comit\u00e9 de direction de la seconde partie adverse qu\u2019il a ratifi\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 dans le grade d’ing\u00e9nieur principal \u00e0 partir du 1er juillet 2020 pour un terme renouvelable de 6 ans avec une p\u00e9riode d’essai d’un an.
\n 8. Le 12 octobre 2020, le requ\u00e9rant adresse le courriel suivant au directeur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9 :
\n \u00ab Ce jour, je viens d\u2019apprendre que des agents seraient devenus fonctionnaires sup\u00e9rieurs experts.
\n Cela est repris dans le cadre de la carri\u00e8re fonctionnelle de statutaire.
\n Comme indiqu\u00e9 dans le plan de carri\u00e8re, les grades et fonctions que comporte la carri\u00e8re de gestion sont les suivants :
\n a. chef de division adjoint (et assimil\u00e9) ;
\n b. chef de division (et assimil\u00e9) ;
\n c. chef de service (et assimil\u00e9) ;
\n d. directeur adjoint ;
\n Voir \u00e9galement le document qui est sur l\u2019Intranet que vous trouverez en pi\u00e8ce jointe.
\n Selon ma hi\u00e9rarchie et mes observations, le seul crit\u00e8re (ou motif) pris en compte pour leur nomination\/promotion est le fait que ces derniers avaient re\u00e7u la classe 5.
\n Les classes de fonction du Reward Plan ne font pourtant pas partie des crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans le plan de carri\u00e8re.
\n Pour Infrabel, plusieurs agents parmi ces nomin\u00e9s ne respectent pourtant pas les conditions r\u00e9glementaires pour pouvoir y pr\u00e9tendre. Il est clairement \u00e9crit dans le
\n VIII – 11.550 – 3\/9
\n Plan de carri\u00e8re (Loopbaanplan) : \u201cl\u2019acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re fonctionnelle est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de conditions d\u00e9termin\u00e9es, telles le signalement \u2018tr\u00e8s bon\u2019 et une anciennet\u00e9 minimum de grade\u201d. Ces nominations-promotions particuli\u00e8res sont donc, selon moi, contraires \u00e0 la r\u00e8glementation.
\n Pour ma part, je consid\u00e8re remplir compl\u00e8tement l\u2019ensemble des crit\u00e8res-
\n conditions pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 cette nomination-promotion.
\n Je ne pr\u00e9tends bien s\u00fbr pas \u00eatre prioritaire pour cette nomination. Par contre, en nommant des agents uniquement sur le crit\u00e8re de la classe et surtout en nommant parmi ceux-ci plusieurs agents dont la recevabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas envisageable r\u00e8glementairement, je me retrouve dans le cas d\u2019un agent subissant clairement un pr\u00e9judice par cet \u00e9tat de fait.
\n Le pr\u00e9judice que je subi[s] est \u00e9galement li\u00e9 \u00e0 un autre point de la r\u00e8glementation qui est l\u2019existence d\u2019un quota de 25 % de cadres sup\u00e9rieurs (Point 4.1. du Plan de carri\u00e8re-Loopbaanplan).
\n Plusieurs agents qui ont pris des places de promotion dans ce quota r\u00e9glementaire sans y avoir droit (selon mon analyse), ont, pour effet direct, de me r\u00e9duire les possibilit\u00e9s d\u2019y avoir acc\u00e8s.
\n J\u2019ai \u00e9galement appris que vous aviez d\u00e9j\u00e0 eu des \u00e9changes de mail sur ce sujet avec plusieurs de mes coll\u00e8gues.
\n J\u2019aimerais donc conna\u00eetre ce que vous envisagez pour trouver un d\u00e9nouement juste, r\u00e8glementaire et \u00e9quitable \u00e0 cette situation.
\n Sans r\u00e9ponse de votre part dans les 8 jours, je consid\u00e8rerai que vous n\u2019envisagez pas de rendre la situation r\u00e9glementaire et je lancerai une proc\u00e9dure afin de d\u00e9fendre mes int\u00e9r\u00eat.
\n La pr\u00e9sente vous est adress\u00e9e sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable des droits dont je pourrais me pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement s\u2019il \u00e9chet.
\n Merci d\u2019avance de votre compr\u00e9hension et bien \u00e0 vous \u00bb.
\n 9. Le 13 octobre 2020, le directeur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9 lui r\u00e9pond ce qui suit :
\n \u00ab J\u2019ai bien re\u00e7u votre mail du 13\/10\/2020.
\n Je ne peux pas partager votre analyse.
\n Je suis d\u2019avis qu\u2019Infrabel applique correctement le plan de carri\u00e8re.
\n La nomination au grade de Principal\u2026 ne fait pas partie de la carri\u00e8re fonctionnelle, mais de la carri\u00e8re de gestion.
\n Vu le fait que HR Rail est d\u2019avis que le plan de carri\u00e8re est correctement appliqu\u00e9 par Infrabel, nous ne voyons pas quelles autres actions nous devrions prendre \u00bb.
\n 10. Le 24 novembre 2022, le requ\u00e9rant d\u00e9pose sur la plateforme \u00e9lectronique du Conseil d\u2019\u00c9tat une lettre de la seconde partie adverse \u00e0 un coll\u00e8gue qu\u2019il estime \u00eatre utile \u00e0 la r\u00e9solution du litige.
\n 11. Le 2 f\u00e9vrier 2023, la premi\u00e8re partie adverse d\u00e9pose pour sa part un courrier suivant lequel cette pi\u00e8ce n\u2019est pas pertinente et y fait \u00e9galement valoir que depuis le d\u00e9p\u00f4t de son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, un nouveau plan de carri\u00e8re, adopt\u00e9 le 1er septembre 2021 est en vigueur au sein des Chemins de fer qui ferait perdre l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours.
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\n 12. Le 10 f\u00e9vrier 2023, la seconde partie adverse informe le Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019elle rejoint int\u00e9gralement la position de la premi\u00e8re partie adverse.
\n 13. Le 1er mars 2023, le requ\u00e9rant r\u00e9plique en substance que le nouveau plan de carri\u00e8re invoqu\u00e9 par la premi\u00e8re partie adverse ne lui est pas opposable car il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil d\u2019administration de la seconde partie adverse
\n 14. Le 7 juin 2023, la premi\u00e8re partie adverse fait valoir que cette r\u00e9plique \u00e9tait erron\u00e9e car, selon cette partie adverse, \u00ab le Plan de carri\u00e8re est un r\u00e8glement relatif \u00e0 la carri\u00e8re administrative et p\u00e9cuniaire du personnel cadre au sens de l\u2019article 76, \u00a7 1er, de la loi du 23 juillet 1926. \u00c0 ce titre, il rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019administration de [la premi\u00e8re partie adverse] \u00bb.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant soutient que les actes attaqu\u00e9s lui causent un pr\u00e9judice.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Il argue que, contrairement \u00e0 lui, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des promotions attaqu\u00e9es ne remplissaient pas les conditions et qu\u2019il existe des quotas de promotions de telle sorte que les promotions attaqu\u00e9es diminuent ses chances d\u2019\u00eatre promu.
\n Il fait valoir qu\u2019il existe approximativement 1500 agents de rang 3 chez la seconde partie adverse et que 300 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00ab tr\u00e8s bon \u00bb et ont l\u2019anciennet\u00e9 requise, qu\u2019il y a 15 agents de rang 3 promus au rang 3+ annuellement.
\n Il en d\u00e9duit que les chances annuelles pour un agent rang 3 d’obtenir la promotion litigieuse est de 15\/300, soit 5 % de chances r\u00e8glementairement et de 15\/1500, soit 1 % de chances non r\u00e8glementairement si on soutient la th\u00e8se des parties adverses. Il en conclut que sa situation est fortement affect\u00e9e par les promotions non r\u00e8glementaires.
\n Il ajoute \u00eatre un des rares agents en possession du deuxi\u00e8me suppl\u00e9ment du signalement \u00ab tr\u00e8s bon \u00bb, ce qui signifie que ses m\u00e9rites ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par deux fois.
\n VIII – 11.550 – 5\/9
\n Il estime que toute personne entrant dans les conditions d\u2019\u00eatre promue et d\u00e9\u00e7ue \u00e0 une promotion a int\u00e9r\u00eat au recours, puisqu\u2019en cas d\u2019annulation, l\u2019autorit\u00e9 devra examiner son cas en fonction des crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s dans son recours.
\n Il ne voit pas en quoi ses chances seraient purement hypoth\u00e9tiques, compte tenu de son anciennet\u00e9 et de son signalement \u00ab tr\u00e8s bon \u00bb.
\n Il conteste que le quota aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans les \u00ab lignes directrices adopt\u00e9es par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019Infrabel \u00bb et renvoie \u00e0 son moyen.
\n Il ajoute que cela ne lui est pas opposable parce que le plan de carri\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et qu\u2019en outre, la suppression du quota ne lui ferait pas perdre son int\u00e9r\u00eat au recours parce qu\u2019il est dans les conditions pour obtenir la promotion et que d\u2019autres personnes, qui ne remplissaient pas ces conditions, l\u2019ont obtenue, ce qui r\u00e9duit math\u00e9matiquement ses chances.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire du requ\u00e9rant
\n Dans son dernier m\u00e9moire, il r\u00e9p\u00e8te que les promotions d\u2019agents de rang 3 ne remplissant pas les conditions pour les obtenir r\u00e9duisent de 5 \u00e0 1 % ses propres chances d\u2019obtenir une promotion, au vu de l\u2019existence de quotas de promotions, que cette perte de chance est av\u00e9r\u00e9e et certaine et qu\u2019il a donc, suivant la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, un int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir l\u2019annulation des promotions qu\u2019il conteste.
\n Il rel\u00e8ve que le plan de carri\u00e8re de 2002 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2021 et que la notion de quota a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e, mais que c\u2019est bien le plan de carri\u00e8re de 2002 qui lui est opposable.
\n Il fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces des dossiers administratifs des parties adverses qu\u2019une politique de quotas \u00e9tait bien d\u2019application. Il ajoute que cela r\u00e9sulte \u00e9galement d\u2019une lettre que la seconde partie adverse a adress\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ses coll\u00e8gues au sein de cette entreprise et dans laquelle il est, selon lui, fait mention que les places sont limit\u00e9es pour \u00ab la nomination-promotion de principal-expert \u00bb en 2019.
\n Enfin, il soutient qu\u2019il r\u00e9sulte de son courrier adress\u00e9 le 12 octobre 2020
\n au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la premi\u00e8re partie adverse qu\u2019il a bien mis en demeure celle-
\n ci \u00ab de rendre la situation r\u00e9glementaire \u00bb.
\n VIII – 11.550 – 6\/9
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n En vertu de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, un recours en annulation peut \u00eatre introduit par toute partie justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat. La loi ne d\u00e9finit pas l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat \u00bb et le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser le contenu de cette notion (Doc. parl., Chambre, 1936-1937, n\u00b0 211, p. 34, et n\u00b0 299, p. 18). L\u2019exigence de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une bonne administration de la justice (C. E.
\n (ass. g\u00e9n.), 22 mars 2019, n\u00b0 244.015, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015). Si cette condition ne doit pas \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re trop restrictive ou formaliste (C. const., 9 juillet 2020, n\u00b0 105\/2020, ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105, B.9.3), elle est, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour constitutionnelle, \u00ab motiv\u00e9e par le souci de ne pas permettre l\u2019action populaire \u00bb (C. const., 9 juillet 2020, n\u00b0 105\/2020, pr\u00e9cit\u00e9, B.9.2).
\n . Il ressort des arr\u00eats de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 243.406 du 15 janvier 2019 et n\u00b0 244.015 du 22
\n mars 2019, et de la jurisprudence constante, qu\u2019une partie requ\u00e9rante dispose de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d\u2019abord, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Ensuite, l\u2019annulation de cet acte qui interviendrait \u00e9ventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime f\u00fbt-il.
\n Une partie requ\u00e9rante n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9finir ou de pr\u00e9ciser son int\u00e9r\u00eat au recours. Toutefois, si cet int\u00e9r\u00eat est mis en doute, il lui appartient de fournir des \u00e9claircissements \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e8s qu\u2019elle en a l\u2019occasion dans le cadre de la proc\u00e9dure et d\u2019\u00e9tayer son int\u00e9r\u00eat. Si elle s\u2019ex\u00e9cute en ce sens, la partie requ\u00e9rante circonscrit alors \u00e9galement les motifs de sa demande et le Conseil d\u2019\u00c9tat doit tenir compte des limites du d\u00e9bat juridictionnel qu\u2019elle fixe.
\n Le principe d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics implique, notamment, que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 publique entend accorder des promotions \u00e0 certains de ses agents, il lui appartient d\u2019en prescrire les conditions pr\u00e9alablement, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et objective et, si elle entend limiter le nombre d\u2019agents pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de ces promotions, de comparer les titres et m\u00e9rites des agents qui remplissent les conditions ainsi fix\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures.
\n Si, comme le soutiennent en l\u2019esp\u00e8ce les parties adverses, le nombre d\u2019agents remplissant les conditions d\u2019une promotion et qui sont par cons\u00e9quent susceptibles de l\u2019obtenir n\u2019est pas r\u00e9glementairement limit\u00e9, un agent a int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester les d\u00e9cisions explicites ou implicites par lesquelles l\u2019autorit\u00e9 lui refuse une promotion alors que la m\u00eame promotion est accord\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs de ses coll\u00e8gues. S’il remplissait les conditions, un tel refus serait en effet arbitraire et contraire au principe d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics. L\u2019avantage que lui
\n VIII – 11.550 – 7\/9
\n procurerait l\u2019annulation de ce refus consisterait \u00e0 obtenir de l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019elle (r\u00e9)examine son dossier en tenant compte de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation et de ses motifs. Il n\u2019a en revanche pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation des promotions octroy\u00e9es, car celles-ci, par hypoth\u00e8se, ne font pas obstacle \u00e0 sa propre promotion.
\n Il y a lieu enfin de tenir compte par ailleurs qu\u2019en r\u00e8gle, et sauf dans des cas d\u2019une comp\u00e9tence li\u00e9e non invoqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9fection d\u2019un acte administratif annul\u00e9 n\u2019op\u00e8re pas avec effet r\u00e9troactif et que le droit applicable \u00e0 cette r\u00e9fection est le droit en vigueur au moment de celle-ci et non le droit en vigueur au moment de l\u2019adoption de l\u2019acte annul\u00e9.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant soutient que le nombre de promotions pouvant \u00eatre accord\u00e9es \u00e9tait limit\u00e9 au moment de l\u2019adoption des actes attaqu\u00e9s et il n\u2019est plus contest\u00e9 par le requ\u00e9rant, au stade du dernier m\u00e9moire, que, depuis l\u2019adoption des actes attaqu\u00e9s, la premi\u00e8re partie adverse a arr\u00eat\u00e9, le 1er septembre 2021, un nouveau plan de carri\u00e8re dans lequel les promotions au grade de \u00ab \u2026 principal \u00bb ne font pas l\u2019objet d\u2019un contingentement, de telle sorte que la promotion acquise par d\u2019autres agents \u00e0 ce grade ne font en tout \u00e9tat de cause plus obstacle \u00e0 la nomination \u00e9ventuelle du requ\u00e9rant \u00e0 ce grade.
\n Par cons\u00e9quent l\u2019int\u00e9r\u00eat que le requ\u00e9rant invoque, \u00e0 savoir que les actes attaqu\u00e9s ont diminu\u00e9 ses propres chances de promotion, n\u2019est plus actuel et il ne tirerait aucun avantage \u00e0 leur annulation.
\n Le recours est irrecevable.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Les parties adverses sollicitent chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 leur demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n VIII – 11.550 – 8\/9
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1540 euros accord\u00e9es aux deux parties adverses, \u00e0 concurrence de 770 euros chacune.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 11.550 – 9\/9<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105 <\/p>\n

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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867 No R\u00f4le: A. 232300\/VIII-11550 Affaire: Arr\u00eat 260867 – OIP – Recrutement et carri\u00e8re – 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-02 Consultations: 207 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150895],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[16586,34643,148829,17415,55659],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145292","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-867","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-adverse","kji_keyword-agents","kji_keyword-carriere","kji_keyword-conseil","kji_keyword-interet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-867\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867 No R\u00f4le: A. 232300\/VIII-11550 Affaire: Arr\u00eat 260867 - OIP - Recrutement et carri\u00e8re - 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-02 Consultations: 207 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-867\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-867\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-867\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T08:44:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-867\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-867\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-867\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.867\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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