{"id":1145321,"date":"2026-06-19T10:46:24","date_gmt":"2026-06-19T08:46:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/"},"modified":"2026-06-19T10:46:24","modified_gmt":"2026-06-19T08:46:24","slug":"eclibervsce2024arr-260-869","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 232907\/VIII-11615<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260869 – Personnel enseignant – Recrutement et carri\u00e8re – 01\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-01<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

230 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:09<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.869 du 1 octobre 2024 Fonction publique – Personnel enseignant
\n – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
\n no 260.869 du 1er octobre 2024
\n A. 232.907\/VIII-11.615
\n En cause : F. I., ayant \u00e9lu domicile chez Me Fran\u00e7ois BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114\/12
\n 1200 Bruxelles, contre :
\n WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT (WBE), ayant \u00e9lu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7
\n 4020 Li\u00e8ge.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 12 f\u00e9vrier 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de :
\n \u00ab – la d\u00e9cision de la commission de s\u00e9lection des directeurs de ne pas retenir [sa]
\n candidature [\u2026] dans le cadre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection pour la fonction de directeur de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo da Vinci, d\u00e9cision qui lui fut notifi\u00e9e par un courriel du pr\u00e9sident de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 ;
\n – le cas \u00e9ch\u00e9ant, le classement \u00e9tabli par la commission de s\u00e9lection des directeurs au terme de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, ainsi que toute d\u00e9cision d\u2019admettre au stage ou de nommer un pr\u00e9fet des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo da Vinci, qui aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la partie adverse au terme de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00bb.
\n Par une requ\u00eate introduite le 7 juin 2024, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019extension du recours \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2003 de la partie adverse nommant S. N. \u00e0 la fonction de directeur de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo da Vinci.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n VIII – 11.615 – 1\/9
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 93 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Par une ordonnance du 8 ao\u00fbt 2024, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2024 et le rapport leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Fran\u00e7ois Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Laurane Feron, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La requ\u00e9rante est nomm\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif en qualit\u00e9 de proviseur er depuis le 1 janvier 2013.
\n 2. Le 16 novembre 2021, la partie adverse lance un appel \u00e0 candidatures en vue de pourvoir \u00e0 la fonction de directeur \u00e0 l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci.
\n La requ\u00e9rante et trois autres candidats posent leur candidature \u00e0 cet emploi.
\n 3. Le 11 d\u00e9cembre 2021, la commission de s\u00e9lection d\u00e9cide de ne pas retenir la candidature de la requ\u00e9rante au stade du tri pr\u00e9alable effectu\u00e9 sur la base des dossiers.
\n Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9 duquel il ressort ce qui suit :
\n \u00ab Madame, Comme \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019appel \u00e0 candidatures auquel vous avez r\u00e9pondu, la Commission de s\u00e9lection a \u00e9valu\u00e9 les crit\u00e8res suivants dans votre formulaire de candidature :
\n Partie 1 \u201cResponsabilit\u00e9\u201d, en tenant compte des connaissances de :
\n VIII – 11.615 – 2\/9
\n -WBE : son organisation, son projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique ;
\n -Ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci (secondaire) : les projets p\u00e9dagogiques d\u00e9j\u00e0 mis en place, les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019ancrage environnemental.
\n Partie 3 \u201cMotivation\u201d.
\n Enfin, disposer d\u2019attestations de r\u00e9ussite obtenues dans le cadre de la formation initiale des directeurs\/rices a \u00e9galement fait partie des crit\u00e8res d\u2019analyse dans le cadre de ce premier tri.
\n Vous avez obtenu un score total de 16 sur 30. Le minimum requis pour r\u00e9ussir est de 18 sur 30.
\n Pour la partie \u201cResponsabilit\u00e9s\u201d, vous avez obtenu un score de 11,5 sur 20.
\n Pour rappel, dans le formulaire, vous deviez d\u00e9crire vos comp\u00e9tences acquises en cours de carri\u00e8re permettant l\u2019action p\u00e9dagogique et \u00e9ducative pr\u00f4n\u00e9e par WBE.
\n Vous trouverez ci-dessous le d\u00e9tail de l\u2019analyse pour cette partie :
\n Production de sens : Pr\u00e9sente une exp\u00e9rience professionnelle sans toutefois d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 incarner l\u2019action p\u00e9dagogique et \u00e9ducative pr\u00f4n\u00e9e par WBE et ne tient pas compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9cole.
\n Piloter l\u2019\u00e9cole : Pr\u00e9sente une exp\u00e9rience professionnelle permettant de d\u00e9montrer des connaissances partielles pour la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9cole et des connaissances insuffisantes pour souder les \u00e9quipes et susciter l\u2019interaction dynamique et g\u00e9rer des r\u00e9unions.
\n Communication : Propose des dispositifs de communication d\u00e9clin\u00e9s de mani\u00e8re :
\n -Partielle pour incarner une communication externe en tenant compte partiellement de WBE et des sp\u00e9cifi\u00e9s de l\u2019\u00e9cole ;
\n -Insuffisamment pertinente pour incarner une communication interne et ne tient pas compte de WBE ni des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9cole.
\n Auto-d\u00e9veloppement : Indique ses forces et ses faiblesses et per\u00e7oit partiellement les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 mettre en place pour endosser le r\u00f4le du poste \u00e0 pourvoir. Indique un horizon temporel.
\n Brevet(s) : 5
\n Pour la partie \u201cMotivation\u201d, vous avez obtenu un score de 4,5 points sur 10.
\n Vous trouverez ci-dessous le d\u00e9tail de l\u2019analyse pour cette partie :
\n Les premi\u00e8res actions propos\u00e9es sont peu pertinentes au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9cole.
\n L\u2019analyse de la situation de l\u2019\u00e9cole est peu pertinente au regard des besoins de l\u2019\u00e9cole.
\n Les moyens et les ressources sont peu pertinents pour atteindre les premi\u00e8res actions.
\n Les m\u00e9thodes et les outils pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas pertinents pour accompagner le changement.
\n Les visions \u201crelationnelle\u201d, \u201cp\u00e9dagogiques\u201d et \u201cadministratives\u201d d\u00e9velopp\u00e9es sont peu en lien avec les r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019\u00e9cole.
\n [\u2026] \u00bb.
\n VIII – 11.615 – 3\/9
\n Cette fiche est communiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, par un courriel du pr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lection du 14 d\u00e9cembre 2020 l\u2019informant que sa candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue et pr\u00e9cisant qu\u2019 \u00ab en application de l\u2019article 36ter, \u00a7 2 du d\u00e9cret du 02 f\u00e9vrier 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l\u2019enseignement, la Commission de s\u00e9lection a op\u00e9r\u00e9 un premier tri des candidatures sur la base des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019appel \u00e0 candidatures et n\u2019a retenu que les candidats ayant obtenu au minimum 60 % des points soit 18\/30 \u00bb.
\n Le dossier administratif contient, par ailleurs, un tableau reprenant, pour chaque candidat, les appr\u00e9ciations des sous-crit\u00e8res correspondant aux deux crit\u00e8res \u00ab Responsabilit\u00e9s \u00bb et \u00ab Motivation \u00bb susvis\u00e9s.
\n 4. Le 7 janvier 2021, la commission de s\u00e9lection \u00e9tablit un classement des candidatures dans lequel S. N. figure premier.
\n Il s\u2019agit du deuxi\u00e8me acte attaqu\u00e9.
\n 5. Le 29 janvier 2021, la directrice g\u00e9n\u00e9rale a.i. de la partie adverse, admet S. N. au stage dans la fonction de directeur au sein de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2021.
\n Il s\u2019agit du troisi\u00e8me acte attaqu\u00e9.
\n 6. Le 13 f\u00e9vrier 2023, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la partie adverse, nomme S. N. \u00e0 titre d\u00e9finitif dans la fonction de directeur au sein de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci \u00e0 partir du 1er janvier 2023.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte qui fait l\u2019objet de la demande d\u2019extension du recours.
\n IV. D\u00e9bats succincts
\n L\u2019auditeur rapporteur a examin\u00e9 le pr\u00e9sent recours dans le cadre de la proc\u00e9dure en d\u00e9bats succincts \u00e9tant d\u2019avis que le recours est manifestement irrecevable.
\n VIII – 11.615 – 4\/9
\n V. Recevabilit\u00e9
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Dans sa requ\u00eate en extension de l\u2019objet du recours, la requ\u00e9rante indique que, le 23 mai 2024, en r\u00e9ponse \u00e0 une question de l\u2019auditeur rapporteur, la partie adverse a inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat que S.N. avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par une d\u00e9cision de son directeur g\u00e9n\u00e9ral du 13 f\u00e9vrier 2023.
\n Elle fait valoir que l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate en annulation peut \u00eatre \u00e9tendu, m\u00eame d\u2019office, aux actes subs\u00e9quents qui se fondent sur cet objet et en sont la suite logique et n\u00e9cessaire et que tel est en particulier le cas d\u2019une nomination d\u00e9finitive intervenant \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9signation temporaire.
\n Elle ajoute que m\u00eame si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, lorsque les actes subs\u00e9quents se fondent sur la d\u00e9cision attaqu\u00e9e mais n\u2019en sont pas la suite logique et n\u00e9cessaire, une demande d\u2019extension de l\u2019objet du recours ne peut \u00eatre accueillie que si elle est form\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019introduction du recours en annulation.
\n Elle expose qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019a appris la d\u00e9cision de nomination du 13 f\u00e9vrier 2023 que par un courrier du 23 mai 2024, alors que la partie adverse \u00e9tait inform\u00e9e depuis l\u2019introduction de la requ\u00eate de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 cette proc\u00e9dure et de son intention d\u2019attaquer la nomination de S. N. si elle intervenait.
\n Elle en conclut que le d\u00e9lai qui lui est imparti pour contester cette nomination n\u2019est pas encore \u00e9chu.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n En vertu de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, un recours en annulation peut \u00eatre introduit par toute partie justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat. La loi ne d\u00e9finit pas l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat \u00bb et le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de pr\u00e9ciser le contenu de cette notion (Doc. parl., Chambre, 1936-1937, n\u00b0 211, p. 34, et n\u00b0 299, p. 18). L\u2019exigence de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une bonne administration de la justice (C. E.
\n (ass. g\u00e9n.), 22 mars 2019, n\u00b0 244.015, ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015). Si cette condition ne doit pas \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re trop restrictive ou formaliste (C. const., 9 juillet 2020, n\u00b0 105\/2020, ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105, B.9.3), elle est, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour constitutionnelle, \u00ab motiv\u00e9e par le souci de ne pas permettre l\u2019action populaire \u00bb (C. const., 9 juillet 2020, n\u00b0 105\/2020, pr\u00e9cit\u00e9, B.9.2).
\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re que c\u2019est aux juridictions
\n VIII – 11.615 – 5\/9
\n nationales qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter les r\u00e8gles de proc\u00e9dure internes et que les int\u00e9ress\u00e9s \u00ab doivent normalement s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es \u00bb
\n (voir entre autres : CEDH, 17 juillet 2018, Vermeulen c. Belgique, requ\u00eate n\u00b0
\n 5475\/06, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, \u00a7 44; 2 juin 2016, Papaioannou c. Gr\u00e8ce, requ\u00eate n\u00b0 18880\/15, ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015, \u00a7 39; 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, requ\u00eate n\u00b0 32610\/07, ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007, \u00a7 32), notamment lorsque la recevabilit\u00e9 d\u2019un recours d\u00e9pend d\u2019une jurisprudence fournie (CEDH, 15 septembre 2016, Trevisanato, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43), abondante (CEDH, 2 juin 2016, Papaioannou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46) et constante (CEDH, (Gr. Ch.), 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, req. n\u00b0 40160\/12, ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012, \u00a7 88). Il ressort par ailleurs des arr\u00eats de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 243.406 du 15 janvier 2019 et n\u00b0 244.015 du 22 mars 2019, et de la jurisprudence constante, qu\u2019une partie requ\u00e9rante dispose de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d\u2019abord, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Ensuite, l\u2019annulation de cet acte qui interviendrait \u00e9ventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime f\u00fbt-il.
\n Est en cons\u00e9quence insuffisant pour obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une partie requ\u00e9rante qui a \u00e9volu\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure d\u2019annulation et qui se limite au seul int\u00e9r\u00eat d\u2019entendre d\u00e9clarer ill\u00e9gale ladite d\u00e9cision afin de faciliter l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 par les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire, qui peuvent \u00e0 cet effet constater eux-m\u00eames la faute \u00e9ventuelle de l\u2019autorit\u00e9.
\n Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00e0 un emploi public, il est de jurisprudence constante que l\u2019avantage que procure l\u2019annulation consiste, en principe, en une nouvelle chance pour la partie requ\u00e9rante d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi litigieux, et qu\u2019il lui revient en cons\u00e9quence de veiller \u00e0 introduire un recours en annulation contre les actes aff\u00e9rents \u00e0 cette proc\u00e9dure qui, s\u2019ils devenaient d\u00e9finitifs, pourraient lui faire perdre toute chance d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e, particuli\u00e8rement lorsque ces actes ne sont pas inattendus mais constituent, au contraire, la suite de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00e0 laquelle elle participe. \u00c0 d\u00e9faut, le seul fait de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e ou d\u00e9sign\u00e9e ne constitue pas un int\u00e9r\u00eat moral suffisant au maintien de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9galement requis, d\u00e8s lors que toute candidature emporte le risque d\u2019aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat d\u00e9favorable qui, sauf \u00e9l\u00e9ments concr\u00e8tement invoqu\u00e9s, ne constitue pas en soi une atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la r\u00e9putation du candidat.
\n VIII – 11.615 – 6\/9
\n Par ailleurs, un recours peut \u00eatre \u00e9tendu en cours de proc\u00e9dure aux actes indissolublement li\u00e9s \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e0 la condition que la demande d\u2019extension de l\u2019objet du recours soit form\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit pour solliciter l\u2019annulation de l\u2019acte vis\u00e9 par cette demande. Une demande d\u2019extension de l\u2019objet du recours ne peut en outre \u00eatre valablement introduite qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actes post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction du recours initial ou \u00e0 des actes dont la partie requ\u00e9rante ne pouvait avoir connaissance avant cette introduction.
\n Le d\u00e9lai d\u2019introduction d\u2019un recours au Conseil d\u2019\u00c9tat contre un acte de nomination ou de d\u00e9signation ne commence \u00e0 courir qu\u2019au moment o\u00f9 ces autres agents en ont eu ou auraient d\u00fb en avoir une connaissance effective et suffisante.
\n Cette derni\u00e8re expression fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que ces autres agents doivent faire diligence pour s\u2019enqu\u00e9rir des nominations ou d\u00e9signations des personnes avec lesquelles ils sont en comp\u00e9tition lorsqu\u2019ils sont \u00e0 m\u00eame de les identifier et de s\u2019informer sur l\u2019\u00e9volution de la situation de celles-ci. M\u00eame si l\u2019on ne peut exiger d\u2019un requ\u00e9rant potentiel qu\u2019il s\u2019enqui\u00e8re \u00e0 tout moment de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement d\u2019une proc\u00e9dure administrative, il ne peut cependant \u00eatre admis qu\u2019il diff\u00e8re, pour un temps ind\u00e9termin\u00e9, la prise de connaissance de l\u2019acte qu\u2019il souhaite \u00e9ventuellement attaquer et qu\u2019il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. Autrement dit, en mati\u00e8re de nomination ou de d\u00e9signation \u00e0 des emplois publics, la s\u00e9curit\u00e9 juridique – qui implique que la validit\u00e9 d\u2019un acte administratif ne peut demeurer ind\u00e9finiment incertaine – requiert qu\u2019un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en comp\u00e9tition lorsqu\u2019il est \u00e0 m\u00eame de les identifier.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 juin 2024, la requ\u00e9rante sollicite l\u2019extension de l\u2019objet du recours \u00e0 la d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2023 de la partie adverse par laquelle S. N. est nomm\u00e9 d\u00e9finitivement dans la fonction de directeur au sein de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Elle indique avoir pris connaissance de cette d\u00e9cision le 23 mai 2024 \u00e0 la suite d\u2019une mesure d\u2019instruction men\u00e9e par l\u2019auditeur rapporteur de sorte que, selon elle, le d\u00e9lai qui lui est imparti pour contester cette d\u00e9cision n\u2019est pas encore \u00e9chu.
\n Toutefois, il faut relever que la requ\u00e9rante est inform\u00e9e, depuis le d\u00e9p\u00f4t du dossier administratif (pi\u00e8ce 4), que S. N. a occup\u00e9 le poste de directeur de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci en qualit\u00e9 de temporaire, \u00e0 partir du 1er janvier 2020, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 admis au stage dans ce poste le 1er f\u00e9vrier 2021. Dans cette mesure, elle pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que le stage de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de trois ans en principe, \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre raccourci par application de l\u2019article 36 du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2007 \u2018fixant le statut des directeurs et directrices dans
\n VIII – 11.615 – 7\/9
\n l\u2019enseignement\u2019 et que, par cons\u00e9quent, S. N. pouvait faire l\u2019objet d\u2019une nomination \u00e0 titre d\u00e9finitif d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023. Elle devait donc, dans ces circonstances, se montrer normalement diligente et s\u2019enqu\u00e9rir, aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9, des suites de la proc\u00e9dure. Ce n\u2019est toutefois qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019auditeur-rapporteur s\u2019est lui-m\u00eame enquis de l\u2019\u00e9volution de la situation et que la partie adverse l\u2019a inform\u00e9 de ce que S. N. avait, par une d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2023, \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif directeur de l\u2019ath\u00e9n\u00e9e royal Leonardo Da Vinci, que la requ\u00e9rante a, par une demande d\u2019extension de l\u2019objet du recours, sollicit\u00e9 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de nomination. Il est ainsi \u00e9tabli que la requ\u00e9rante n\u2019a pas fait preuve de la diligence requise pour s\u2019enqu\u00e9rir de cette d\u00e9cision, retardant ainsi arbitrairement sa prise de connaissance de celle-ci.
\n La demande en extension de l\u2019objet du recours, introduite le 7 juin 2024, est donc tardive.
\n Dans ce contexte, l\u2019annulation des actes attaqu\u00e9s par la requ\u00eate initiale ne procurera aucun avantage \u00e0 la requ\u00e9rante puisqu\u2019elle ne pourra plus \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi litigieux.
\n Le recours est irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\n Les conclusions du rapport peuvent \u00eatre suivies
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00ab liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 700 euros \u00bb.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n VIII – 11.615 – 8\/9
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 11.615 – 9\/9<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.105 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 No R\u00f4le: A. 232907\/VIII-11615 Affaire: Arr\u00eat 260869 – Personnel enseignant – Recrutement et carri\u00e8re – 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-01 Consultations: 230 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150899],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[17415,56681,23480,15537,26430],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145321","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-869","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-conseil","kji_keyword-objet","kji_keyword-recours","kji_keyword-requerante","kji_keyword-requete","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 No R\u00f4le: A. 232907\/VIII-11615 Affaire: Arr\u00eat 260869 - Personnel enseignant - Recrutement et carri\u00e8re - 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-01 Consultations: 230 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-869\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-869\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T08:46:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-869\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-869\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-869\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 No R\u00f4le: A. 232907\/VIII-11615 Affaire: Arr\u00eat 260869 - Personnel enseignant - Recrutement et carri\u00e8re - 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-01 Consultations: 230 - derni\u00e8re...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-19T08:46:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-869\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.869"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1145321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1145321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1145321"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1145321"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1145321"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1145321"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1145321"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1145321"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1145321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}