{"id":1145371,"date":"2026-06-19T11:10:18","date_gmt":"2026-06-19T09:10:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-879\/"},"modified":"2026-06-19T11:10:18","modified_gmt":"2026-06-19T09:10:18","slug":"eclibervsce2024arr-260-879","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-879\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.879"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.879<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 237120\/VIII-12033<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260879 – Fonction publique f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re – 01\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

95 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:13<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.879 du 1 octobre 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n f\u00e9d\u00e9rale – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 260.879 du 1er octobre 2024
\n A. 237.120\/VIII-12.033
\n En cause : N. R., ayant \u00e9lu domicile chez Me Fran\u00e7ois BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114\/12
\n 1200 Bruxelles, contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Finances.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 29 ao\u00fbt 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 26 juin 2022, d\u00e9signant comme membres du coll\u00e8ge de dirigeants du Service de conciliation fiscale, pour une p\u00e9riode de cinq ans, Madame I. G., conseiller, et Monsieur N. H., conseiller g\u00e9n\u00e9ral \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 20 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2024.
\n VIII – 12.033 – 1\/8
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Aymane Ralu, loco Me Fran\u00e7ois Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et M. Eric De Plaen, attach\u00e9, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Un appel aux candidats pour le mandat de membre du coll\u00e8ge de dirigeants du service de conciliation fiscale est publi\u00e9 au Moniteur belge du 15 avril 2022.
\n Plusieurs candidats d\u00e9posent leur candidature dont la requ\u00e9rante et I. G., er le 1 mai 2022, et N. H., le lendemain.
\n 2. Le 10 juin 2022, le comit\u00e9 de direction se r\u00e9unit pour d\u00e9signer les membres du coll\u00e8ge de dirigeants du service des d\u00e9cisions anticip\u00e9es et du service de conciliation fiscale. Il \u00ab d\u00e9cide \u00e0 l’unanimit\u00e9, par vote secret, de suivre la proposition des candidatures pour le Service de Conciliation fiscale \u00bb (dossier administratif, pi\u00e8ce 6).
\n D\u2019apr\u00e8s le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, cette d\u00e9cision est prise \u00ab sur [la] base du tableau de \u201cscreening\u201d des candidatures francophones (pi\u00e8ce n\u00b0 5) \u00bb.
\n 3. Le dossier est transmis au ministre par une note du 14 juin 2022 et, par une note au Conseil des ministres du m\u00eame jour, il est propos\u00e9 de d\u00e9signer G. C., P. D., K. M., I. G. et N. H. en qualit\u00e9 de membres du coll\u00e8ge des dirigeants du service de conciliation fiscale, selon l\u2019avis suivant pour ce qui concerne les candidats francophones :
\n \u00ab Les candidats francophones suivants sont retenus comme Membre[s] du Coll\u00e8ge du service de conciliation fiscale. Ces candidats sont consid\u00e9r\u00e9s les plus aptes afin d\u2019exercer ce mandat.
\n \u2022 Madame I. G.
\n \u2022 Monsieur N. H.
\n VIII – 12.033 – 2\/8
\n Ces candidats t\u00e9moignent de fortes aptitudes ou connaissances dans la plupart des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences requises.
\n Ils pr\u00e9sentent les meilleurs r\u00e9sultats pour l\u2019ensemble des comp\u00e9tences requises :
\n aucun autre candidat francophone n\u2019a de meilleur r\u00e9sultat \u00bb.
\n 4. Lors de sa s\u00e9ance du 17 juin 2022, le Conseil des ministres marque son accord sur cette proposition de d\u00e9signation.
\n 5. Par un arr\u00eat\u00e9 royal unique du 26 juin 2022, I. G. et N. H., \u00ab appartenant au r\u00f4le linguistique fran\u00e7ais \u00bb, sont d\u00e9sign\u00e9s membres du coll\u00e8ge de dirigeants du service de conciliation fiscale pour une p\u00e9riode de cinq ans.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9, dont un extrait est publi\u00e9 au Moniteur belge du er 1 juillet 2022, et qui est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n Consid\u00e9rant l\u2019appel aux candidats pour le mandat de membre du Coll\u00e8ge de dirigeants du Service de conciliation fiscale publi\u00e9 au Moniteur belge du 15 avril 2022 ;
\n Consid\u00e9rant que 9 candidats appartenant au r\u00f4le linguistique fran\u00e7ais ont valablement introduit une candidature ;
\n Consid\u00e9rant que pour respecter la parit\u00e9 linguistique, un maximum de deux emplois sont \u00e0 conf\u00e9rer dans ce degr\u00e9 linguistique ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019examen des candidatures a fait appara\u00eetre que Madame I. G. et Monsieur N. H. sont les plus aptes \u00e0 exercer ce mandat ;
\n Vu l\u2019avis motiv\u00e9 du 10 juin du Comit\u00e9 de direction du Service Public F\u00e9d\u00e9ral Finances ;
\n Vu l\u2019avis motiv\u00e9 repris dans la note du Conseil des Ministres ;
\n [\u2026] \u00bb.
\n 6. Par un arr\u00eat\u00e9 royal du 26 juin 2022, les trois autres candidats susvis\u00e9s relevant du r\u00f4le linguistique n\u00e9erlandais sont d\u00e9sign\u00e9s audit coll\u00e8ge pour la m\u00eame p\u00e9riode.
\n 7. Ces arr\u00eat\u00e9s royaux sont notifi\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante par un courrier recommand\u00e9 du 30 juin 2022, auquel sont annex\u00e9s la note adress\u00e9e au Conseil des ministres et l\u2019avis motiv\u00e9, ainsi que la notification de la d\u00e9cision prise par celui-ci.
\n VIII – 12.033 – 3\/8
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen unique est pris de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les candidats, du d\u00e9faut de comparaison des titres et m\u00e9rites des candidats, du d\u00e9faut de motivation, et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019.
\n La requ\u00e9rante constate que l\u2019acte attaqu\u00e9 nomme deux membres francophones du coll\u00e8ge des dirigeants du service de conciliation fiscale sans que les titres et m\u00e9rites des candidats aient \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et compar\u00e9s, sans que cet examen fasse l\u2019objet d\u2019une motivation et sans que le choix fait soit d\u00fbment motiv\u00e9. Elle ajoute que la comparaison des titres et m\u00e9rites devait \u00eatre d\u2019autant plus minutieuse que, d\u2019apr\u00e8s elle, des d\u00e9signations et nominations irr\u00e9guli\u00e8res seraient intervenues depuis des ann\u00e9es en vue de l\u2019exercice de ces fonctions. Elle estime que l\u2019affirmation selon laquelle des candidats t\u00e9moignent de fortes aptitudes ou connaissances dans la plupart des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences requises et pr\u00e9sentent les meilleurs r\u00e9sultats pour l\u2019ensemble des comp\u00e9tences requises de sorte qu\u2019aucun autre candidat francophone n\u2019a de meilleur r\u00e9sultat, n\u2019atteste ni de la comparaison s\u00e9rieuse des titres et m\u00e9rites des candidats, ni de la prise en compte de ses propres titres et m\u00e9rites, ni de la motivation du choix.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse r\u00e9pond que le tableau comparatif des aptitudes des diff\u00e9rents candidats francophones (dossier administratif, pi\u00e8ce n\u00b0 5) \u00ab permet de soutenir la motivation reprise dans l\u2019avis motiv\u00e9 joint \u00e0 la note au Conseil des ministres du 14 juin 2022 (pi\u00e8ce n\u00b0 8) \u00bb, qu\u2019elle reproduit.
\n Elle en conclut que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse explique que la pi\u00e8ce n\u00b0 5 du dossier administratif reprend un tableau comparatif des comp\u00e9tences respectives des deux candidats nomm\u00e9s et de la requ\u00e9rante, mais pas l\u2019examen des comp\u00e9tences respectives des six autres candidats d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas parties \u00e0 la cause. Elle d\u00e9pose une nouvelle pi\u00e8ce n\u00b0 13, soit un \u00ab un tableau comparatif des comp\u00e9tences respectives de
\n VIII – 12.033 – 4\/8
\n l\u2019ensemble des neuf candidats (en omettant toutefois l\u2019identit\u00e9 des candidats non parties \u00e0 la cause) et de leurs cotations respectives \u00bb.
\n Elle fait valoir que ces tableaux reprennent l\u2019appr\u00e9ciation des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences des candidats, avec une pond\u00e9ration de 2 si la comp\u00e9tence est \u00ab fort pr\u00e9sente \u00bb et de 1 si elle est simplement \u00ab pr\u00e9sente \u00bb. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit \u00ab d\u2019une appr\u00e9ciation propre aux examinateurs mais c\u2019est une limite intrins\u00e8que au syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation, qui repose sur l\u2019avis des personnes en charge de cette \u00e9valuation \u00bb. Elle estime que \u00ab justifier chaque avis semblerait exc\u00e9der en l\u2019esp\u00e8ce les limites de l\u2019appr\u00e9ciation marginale r\u00e9serv\u00e9e sur ce point au Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb et que \u00ab rien n\u2019indique que l\u2019examen n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 rigoureux (22 comp\u00e9tences examin\u00e9es), ni impartial \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs. Enfin, l\u2019obligation de motivation formelle d\u00e9coulant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprim\u00e9e dans l\u2019acte lui-m\u00eame. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre document pour autant, soit que la substance du document r\u00e9f\u00e9r\u00e9 soit rapport\u00e9e dans l\u2019acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment o\u00f9 l\u2019acte lui est notifi\u00e9.
\n Le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9gale admissibilit\u00e9 de tous aux emplois publics et le principe g\u00e9n\u00e9ral de comparaison des titres et m\u00e9rites qui en d\u00e9coule requi\u00e8rent de la part de l\u2019autorit\u00e9 administrative, avant de d\u00e9signer le titulaire d\u2019une fonction, une comparaison des titres et m\u00e9rites des personnes ayant r\u00e9pondu \u00e0 un appel \u00e0 candidatures et remplissant les conditions prescrites pr\u00e9alablement, de
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\n mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et objective, pour exercer cette fonction ou, en l\u2019absence d\u2019un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant \u00e0 ces conditions et dispos\u00e9es \u00e0 les exercer.
\n La comparaison pr\u00e9alable \u00e0 laquelle il doit ainsi \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 consiste \u00e0 rapprocher les titres et m\u00e9rites des candidats afin de mettre en \u00e9vidence les similitudes et les diff\u00e9rences qui existent entre eux, sp\u00e9cialement au regard de la fonction \u00e0 conf\u00e9rer, et d\u2019ainsi justifier la pr\u00e9f\u00e9rence finalement accord\u00e9e. Le dossier administratif doit r\u00e9v\u00e9ler l\u2019effectivit\u00e9 de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats \u00e9vinc\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus. L\u2019autorit\u00e9 doit exprimer, par une motivation ad\u00e9quate, les raisons de son choix, cette motivation devant avant tout permettre aux candidats \u00e9vinc\u00e9s de conna\u00eetre les raisons pour lesquelles ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus. Cette exigence doit \u00eatre comprise de mani\u00e8re raisonnable et ne peut conduire, par exc\u00e8s, \u00e0 paralyser l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de nommer. Elle ne doit, \u00e0 ce titre, indiquer les motifs pour lesquels les autres candidats n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus que lorsque ceux-
\n ci font l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation \u00e9gale \u00e0 celle port\u00e9e sur le candidat choisi. De m\u00eame, elle ne doit pas analyser dans le menu d\u00e9tail les qualit\u00e9s et d\u00e9fauts de chacun des candidats en pr\u00e9sence ni proc\u00e9der de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 leur comparaison, en particulier lorsque le profil de fonction \u00e9tabli lors de l\u2019appel \u00e0 candidatures regroupe un grand nombre de mentions d\u00e9crivant les conditions sp\u00e9cifiques d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi. Dans pareil cas, la comparaison des titres et m\u00e9rites peut s\u2019op\u00e9rer de mani\u00e8re plus synth\u00e9tique, \u00e0 condition de s\u2019inscrire dans le prolongement des principales exigences ainsi formul\u00e9es. Si cette comparaison des titres et m\u00e9rites donne lieu \u00e0 l\u2019indication de points pour les diff\u00e9rents crit\u00e8res de s\u00e9lection et que ces crit\u00e8res ne correspondent pas \u00e0 des questions de connaissance mais conf\u00e8rent au jury un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation particuli\u00e8rement large incluant la prise en compte du profil des candidats, l\u2019obligation de motivation requiert en outre que la partie adverse veille \u00e0 \u00e9tablir, pour chaque candidat, une fiche d\u2019\u00e9valuation accompagnant le tableau de comparaison des notes qui justifie les diff\u00e9rentes notes obtenues ou que l\u2019indication de points soit compl\u00e9t\u00e9e pour chaque crit\u00e8re de s\u00e9lection par une motivation sp\u00e9cifique permettant au requ\u00e9rant de comprendre l\u2019appr\u00e9ciation ainsi port\u00e9e.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019avis motiv\u00e9 du comit\u00e9 de direction du 10 juin 2022 et \u00e0 l\u2019avis motiv\u00e9 repris dans la note au Conseil des ministres du 14 juin 2022. Le premier avis se fonde, d\u2019apr\u00e8s le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, sur le tableau de screening repris en pi\u00e8ce 5 du dossier administratif. Force est toutefois de constater que ledit avis ne vise pas clairement et explicitement ce tableau.
\n En outre, ce tableau fait \u00e9tat, pour chacune des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es, de l\u2019attribution d\u2019une des appr\u00e9ciations suivantes au regard des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es dans l\u2019appel \u00e0 candidatures : \u00ab pas pr\u00e9sent \u00bb, \u00ab partiellement pr\u00e9sent \u00bb,
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\n \u00ab fort pr\u00e9sent \u00bb et \u00ab exceptionnellement pr\u00e9sent \u00bb. Il indique soit la mention \u00ab pr\u00e9sent \u00bb soit la mention \u00ab fort pr\u00e9sent \u00bb, la premi\u00e8re mention \u00e9tant apparemment pond\u00e9r\u00e9e d\u2019un point et la seconde de deux points, soit un total de 42, 40 et 34 points pour respectivement I. G., N. H. et la requ\u00e9rante. Un tel tableau, en l\u2019absence de toute justification de ces mentions, qui s\u2019apparentent en raison de leur caract\u00e8re lapidaire \u00e0 une indication de notes chiffr\u00e9es, ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles certaines comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es comme \u00ab fort pr\u00e9sentes \u00bb dans le chef des deux candidats nomm\u00e9s et simplement \u00ab pr\u00e9sentes \u00bb
\n dans le chef de la requ\u00e9rante.
\n Quant au second avis, il s\u2019impose encore de constater que la motivation qu\u2019il contient rel\u00e8ve de la clause de style et ne permet en rien \u00e0 la requ\u00e9rante de comprendre les raisons pour lesquelles elle t\u00e9moigne d\u2019aptitudes ou connaissances moins fortes que les candidats nomm\u00e9s dans la plupart des comp\u00e9tences requises, et donc les raisons pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme moins apte qu\u2019eux.
\n Le moyen unique est fond\u00e9.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 26 juin 2022 d\u00e9signant comme membres du coll\u00e8ge de dirigeants du service de conciliation fiscale, pour une p\u00e9riode de cinq ans, I. G., conseiller, et N. H., conseiller g\u00e9n\u00e9ral, est annul\u00e9.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n VIII – 12.033 – 7\/8
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 12.033 – 8\/8<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.879\n <\/p>\n

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