{"id":1145372,"date":"2026-06-19T11:10:22","date_gmt":"2026-06-19T09:10:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-880\/"},"modified":"2026-06-19T11:10:22","modified_gmt":"2026-06-19T09:10:22","slug":"eclibervsce2024arr-260-880","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-880\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 237691\/VIII-12089<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260880 – Discipline (fonction publique) – 01\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-04<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:14<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.880 du 1 octobre 2024 Fonction publique – Discipline (fonction
\n publique) D\u00e9cision : Indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 260.880 du 1er octobre 2024
\n A. 237.691\/VIII-12.089
\n En cause : C. S., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauveni\u00e8re 68\/2\/2
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n la commune de Soumagne, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 15 novembre 2022, la partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice \u00ab dans[le] cadre [de l\u2019]arr\u00eat n\u00b0 254.535 du 20 septembre 2022, [annulant] la d\u00e9cision du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Soumagne [lui] inflige [\u2026] la sanction disciplinaire de la r\u00e9trogradation \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 25\/3 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n VIII – 12.089 – 1\/17
\n Par une ordonnance du 20 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a fait rapport.
\n Me Aurore Dewulf, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Catherine Jimenez, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n Les faits utiles \u00e0 l\u2019examen du recours ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.305 du 2 avril 2021. Il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en ajoutant les \u00e9l\u00e9ments suivants.
\n 1. La requ\u00e9rante a repris ses fonctions de directrice stagiaire le 23 septembre 2022, date \u00e0 laquelle, d\u2019apr\u00e8s le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, \u00ab il lui restait 4 mois et 19 jours de stage \u00e0 accomplir \u00bb.
\n 2. Le 23 janvier 2023, elle fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de fin de stage d\u00e9favorable, contre laquelle elle a form\u00e9 un recours devant la chambre de recours.
\n IV. Expos\u00e9 du pr\u00e9judice
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate
\n La requ\u00e9rante indique que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa r\u00e9trogradation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 254.535, pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019elle concerne une violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable, les autres moyens n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 de pure forme. Elle est d\u2019avis que sans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise, elle aurait conserv\u00e9 son poste de directrice et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9e dans un poste
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\n subalterne. Elle sollicite, au titre de r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel, que la perte de salaire subie en raison de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab soit compens\u00e9e \u00bb. Sur la base des donn\u00e9es en sa possession, elle \u00e9value ce dommage comme suit :
\n – salaire de directrice (en mars 2021) = 5.459,51 \u20ac bruts – salaire apr\u00e8s r\u00e9trogradation (en mai 2021) : 4.304,72 \u20ac bruts – c\u2019est-\u00e0-dire une diff\u00e9rence de 1.154,79 \u20ac \/ mois – soit pour 18 mois, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode entre l\u2019adoption de l\u2019acte annul\u00e9 et l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation : 20.786,22 \u20ac.
\n Elle pr\u00e9cise que ces sommes ne tiennent pas compte des augmentations qui auraient d\u00fb avoir lieu durant la p\u00e9riode concern\u00e9e, des p\u00e9cules de vacances diff\u00e9rents, des primes de fin d\u2019ann\u00e9e, etc. et qu\u2019en int\u00e9grant ces \u00e9l\u00e9ments, la demande d\u2019indemnit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 21.960,12 \u20ac provisionnels au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration perdue. Elle consid\u00e8re qu\u2019il appartient \u00e0 la partie adverse \u00ab de produire les calculs correspondants et de participer \u00e0 la preuve du montant d\u00e9finitif d\u00fb \u00bb et ajoute qu\u2019au regard de la jurisprudence, il s\u2019agit de montants bruts. Subsidiairement elle soutient qu\u2019elle a, \u00ab \u00e0 tout le moins, perdu une chance de prom\u00e9rit[er] cette r\u00e9mun\u00e9ration \u201ccompl\u00e9mentaire\u201d puisqu\u2019elle a, \u00e0 tout le moins, perdu une chance d\u2019exercer ses fonctions de direction \u00bb. Elle estime que la perte de chance est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et quasi-certaine, de sorte qu\u2019elle peut \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 un pourcentage de 90 %, la demande portant d\u00e8s lors a minima sur un montant, en principal, de 19.764,11 \u20ac provisionnels au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration perdue.
\n Elle postule \u00e9galement une indemnit\u00e9 de 3.600 \u20ac en raison du dommage moral subi qu\u2019elle estime non r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation. Elle explique que ce montant correspond \u00e0 200 \u20ac par mois \u00e9coul\u00e9 \u00e0 dater de l\u2019adoption de la sanction litigieuse et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation (18 mois au total) et \u00e0 un peu plus de 3
\n euros par jour \u00e9coul\u00e9 durant cette p\u00e9riode (547 jours). Selon elle, ce montant correspond \u00ab \u00e0 une juste indemnisation d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a eu de cesse d\u2019attirer l\u2019attention de la partie adverse sur le caract\u00e8re tardif de la proc\u00e9dure \u00bb et \u00ab de contester le caract\u00e8re trop vague et trop large de certains griefs issus d\u2019une g\u00e9n\u00e9ralisation abusive ainsi que de contester les quelques \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis identifi\u00e9s comme de pr\u00e9tendues fautes (deuxi\u00e8me moyen soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du recours en annulation) \u00bb. Elle ajoute que si le rapport de l\u2019auditeur rapporteur proposait de consid\u00e9rer ce moyen comme fond\u00e9, l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation n\u2019a pas statu\u00e9 sur ces points, ce qui la prive de facto de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de motifs d\u00e9cisoires ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur ces points. Elle observe aussi que si elle a repris ses fonctions, elle a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de leur exercice et \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 la suspicion de ses \u00e9l\u00e8ves, de leurs parents et du corps enseignant en g\u00e9n\u00e9ral, de sa hi\u00e9rarchie et des autorit\u00e9s locales et administratives et que \u00ab cette suspicion demeure
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\n vu le motif \u201ctechnique\u201d retenu \u2013 au demeurant \u00e0 fort juste titre \u2013 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation \u00bb. Selon elle, ce dommage engendre un pr\u00e9judice moral non r\u00e9parable et non r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation puisque, toujours \u00e0 l\u2019heure actuelle et malgr\u00e9 sa reprise de fonction, elle doit se justifier et d\u00e9montrer ses comp\u00e9tences plus que tout autre directeur ou directrice se trouvant dans ces conditions similaires. Elle soutient que le directeur g\u00e9n\u00e9ral aurait indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait gagn\u00e9 qu\u2019en raison d\u2019un vice de proc\u00e9dure, qu\u2019elle allait \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait l\u00e0 que pour quatre mois, et indique qu\u2019une p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par des parents qu\u2019elle ne conna\u00eet pas d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas l\u00e0 en 2019. Elle estime que ces circonstances sont d\u2019autant plus dommageables que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00ab dans un contexte conflictuel pr\u00e9existant connu de la partie adverse \u00bb et que l\u2019acte annul\u00e9 et son ill\u00e9galit\u00e9 ont eu pour effet de conforter la d\u00e9fiance des membres du personnel et de lui donner du cr\u00e9dit qui n\u2019est, selon elle, \u00ab pas \u00e9branl\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation vu la nature de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019autant que, surabondamment, nombre de personnes pensent qu\u2019il n\u2019y a pas de fum\u00e9e sans feu \u00bb. Elle explique qu\u2019elle a subi et subit ce dommage \u00ab de plein fouet \u00bb alors qu\u2019elle est \u00e2g\u00e9e, au moment de l\u2019introduction de la demande, de plus de 62 ans et relativement proche de la fin de sa carri\u00e8re et qu\u2019elle escomptait l\u2019achever paisiblement, ce qui ne sera pas le cas. Elle ajoute que les ill\u00e9galit\u00e9s commises ont \u00ab d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et gravement affect\u00e9 sa tranquillit\u00e9 \u00bb et que sa vie en a \u00e9t\u00e9 fortement perturb\u00e9e. Elle souligne qu\u2019elle ne r\u00e9cup\u00e8rera jamais les 18 mois durant lesquels elle n\u2019a pas pu prester, dans les faits, ses fonctions de direction et s\u2019est vue r\u00e9trograd\u00e9e sous les ordres d\u2019une tierce personne occupant son propre poste, et qu\u2019actuellement, une interm\u00e9diaire l\u2019informe des desiderata des enseignantes et lui \u00ab impose des \u201ccompromis\u201d avec l\u2019accord des autorit\u00e9s communales \u00bb.
\n En ce qui concerne le lien causal, elle rappelle que les cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire appliquent unanimement la th\u00e9orie de l\u2019\u00e9quivalence des conditions, qui peut \u00eatre transpos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse rel\u00e8ve qu\u2019au regard de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, le motif d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 retenu \u00e0 l\u2019encontre de la r\u00e9trogradation est \u00ab la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable \u00bb d\u00e8s lors que \u00ab plusieurs \u00e9tapes substantielles de la proc\u00e9dure disciplinaire ont, sans aucune explication, connu des retards importants et non justifi\u00e9s \u00bb. Selon elle, ce n\u2019est que dans la mesure o\u00f9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 consistant \u00e0 avoir viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la requ\u00e9rante non r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, qu\u2019elle est susceptible de donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, \u00e0 la condition qu\u2019un pr\u00e9judice en un lien causal avec elle
\n VIII – 12.089 – 4\/17
\n soit d\u00e9montr\u00e9. Elle rappelle que le principe du d\u00e9lai raisonnable concerne l\u2019adoption de l\u2019acte, que le point de d\u00e9part de l\u2019appr\u00e9ciation est le moment o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 est saisie et que le point d\u2019aboutissement de la mesure du d\u00e9lai (d\u00e9)raisonnable est le moment o\u00f9 la d\u00e9cision est prise. Elle observe que le Conseil d\u2019\u00c9tat proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure administrative et v\u00e9rifie \u00e9galement \u00e0 chacune de ses \u00e9tapes si celle-ci n\u2019a pas subi un retard injustifi\u00e9. Elle constate que \u00ab cette th\u00e9orie sur l\u2019appr\u00e9ciation du respect du principe du d\u00e9lai raisonnable \u00bb se v\u00e9rifie dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 et que \u00ab c\u2019est donc bien le temps [qu\u2019elle a] pris pour mener la proc\u00e9dure en amont et adopter la sanction attaqu\u00e9e qui constitue l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e \u00bb. Elle rel\u00e8ve que la circonstance que l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation n\u2019a pas retenu les autres griefs de fond retenus par l\u2019auditeur rapporteur est sans incidence d\u00e8s lors que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11bis des lois coordonn\u00e9es \u00ab ne saurait \u00eatre toute ill\u00e9galit\u00e9 soulev\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure en annulation, peu importe qu\u2019elle ait finalement \u00e9t\u00e9 retenue ou non. Lorsque le Conseil d\u2019\u00c9tat examine le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, il ne peut remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation et doit s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par cet arr\u00eat (C.E., arr\u00eat n\u00b0 247.926 du 26 juin 2020 [\u2026]) \u00bb.
\n Elle en conclut que c\u2019est donc bien uniquement l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 consistant \u00e0 avoir viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il faut retenir pour examiner le bien-fond\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice et indique qu\u2019elle \u00ab ne cerne pas comment le fait d\u2019avoir tra\u00een\u00e9 \u00e0 mener la proc\u00e9dure d\u2019instruction et \u00e0 adopter la sanction aurait pu faire na\u00eetre les dommages revendiqu\u00e9s qui lui sont, en outre, post\u00e9rieurs \u00bb. Selon elle, la requ\u00e9rante \u00ab se m\u00e9prend et pr\u00e9sente, au titre de dommages r\u00e9parables dans le cadre de l\u2019article 11bis des lois coordonn\u00e9es, des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u2019adoption de la r\u00e9trogradation et non de la seule ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e, \u00e0 savoir la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du respect du d\u00e9lai raisonnable \u00bb. Elle est \u00e9galement d\u2019avis que ce type de raisonnement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par un arr\u00eat n\u00b0 244.535 du 17 mai 2019 et que la requ\u00e9rante \u00ab r\u00e9clame la r\u00e9paration des cons\u00e9quences de l\u2019adoption de l\u2019acte annul\u00e9 (perte de r\u00e9mun\u00e9ration, atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation) et non les cons\u00e9quences de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise en amont de son adoption \u00bb.
\n En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel et la diff\u00e9rence de revenus entre la fonction de directrice stagiaire qu\u2019occupait la requ\u00e9rante \u00e0 la veille de la sanction et la fonction d\u2019institutrice dans laquelle elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9e, elle soutient que celle-ci ne trouve pas sa source dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e. Selon elle, le fait que la proc\u00e9dure disciplinaire a dur\u00e9 trop longtemps ne peut avoir caus\u00e9 aucune perte de traitement \u00e0 la requ\u00e9rante \u00ab d\u00e8s lors que, par principe, l\u2019agent poursuivi
\n VIII – 12.089 – 5\/17
\n disciplinairement conserve sa r\u00e9mun\u00e9ration durant la proc\u00e9dure et ce, m\u00eame lorsqu\u2019il est suspendu pr\u00e9ventivement comme en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.
\n \u00c0 titre subsidiaire, quant \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019un dommage mat\u00e9riel indemnisable, elle rel\u00e8ve qu\u2019au jour de l\u2019adoption de la sanction, il restait \u00e0 la requ\u00e9rante 4 mois et 19 jours de stage \u00e0 accomplir dans la mesure o\u00f9 lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, elle \u00e9tait encore sous le statut de directrice en stage au sens de l\u2019article 33 du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2007 \u2018fixant le statut des directeurs et directrices dans l\u2019enseignement\u2019. Elle observe que, compte tenu des dispositions du statut telles qu\u2019applicables \u00e0 la requ\u00e9rante, son stage avait une dur\u00e9e totale de deux ans et a \u00e9t\u00e9 interrompu en raison de p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail, de suspension de l\u2019exercice des fonctions, de dispense de service et par l\u2019application de la r\u00e9trogradation annul\u00e9e et que, \u00ab pour le calcul de la dur\u00e9e du stage, les dispositions de l\u2019article 33 du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2007 pr\u00e9cit\u00e9 imposent de ne tenir compte que des services effectifs (C.E., arr\u00eat n\u00b0 242.013 du 29 juin 2018 [\u2026]) \u00bb. Elle en conclut que les p\u00e9riodes de prestation devant \u00eatre \u00ab comptabilis\u00e9es comme du stage \u00bb au jour de l\u2019acte annul\u00e9 sont de 10 mois et 15 jours (du 21 avril 2018 au 6 mars 2019) et de 8 mois et 26
\n jours (du 7 juillet 2020 au 2 avril 2021) soit un total de 19 mois et 11 jours sur 24
\n mois. Elle souligne aussi qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des 24 mois de stage, le directeur en stage doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et que cette \u00e9valuation d\u00e9bouche soit sur un acte de nomination (\u00e9valuation favorable), soit sur la fin d\u2019office du stage (\u00e9valuation d\u00e9favorable). Elle en d\u00e9duit que si la sanction annul\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, la requ\u00e9rante aurait per\u00e7u de fa\u00e7on certaine, tout au plus, la r\u00e9mun\u00e9ration pour 4 mois et 19 jours de stage qu\u2019il lui restait \u00e0 prester \u00ab puisqu\u2019apr\u00e8s ce d\u00e9lai, un nouvel acte administratif (celui de l\u2019\u00e9valuation) devait intervenir et statuer sur sa situation (nomination ou fin des fonctions) \u00bb et pr\u00e9cise que cette \u00e9valuation finale de stage vient d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par ses soins et s\u2019est conclue par la mention d\u00e9favorable et la fin d\u2019office du stage.
\n Elle conteste donc l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9quivalent \u00e0 18 mois de perte de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle r\u00e9duit, tout au plus, \u00e0 une p\u00e9riode de 4 mois et 19 jours.
\n Concernant le dommage moral, elle estime que le seul aspect qui pourrait pr\u00e9senter un lien avec l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e est \u00ab le fait pr\u00e9tendu que \u201cla requ\u00e9rante n\u2019a eu de cesse d\u2019attirer l\u2019attention de la partie adverse sur le caract\u00e8re tardif de la proc\u00e9dure (\u2026)\u201d \u00bb. Elle r\u00e9pond qu\u2019elle ne per\u00e7oit cependant pas \u00ab en quoi le fait de d\u00e9noncer une potentielle violation du d\u00e9lai raisonnable et de ne pas \u00eatre \u00e9cout\u00e9e serait \u00e0 la source d\u2019un dommage moral non d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9 par le fait que l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation a donn\u00e9 raison, sur ce point, \u00e0 la requ\u00e9rante \u00bb. Elle ajoute que les autres faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du dommage, notamment des griefs trop vagues et trop larges non examin\u00e9s par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, ne pr\u00e9sentent aucun lien de causalit\u00e9 avec l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e. Elle rappelle que l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019honneur est un
\n VIII – 12.089 – 6\/17
\n dommage qui est, par principe, r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, que ce n\u2019est qu\u2019en pr\u00e9sence de circonstances particuli\u00e8res qu\u2019il peut \u00e9ventuellement faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation et que cette atteinte doit, en outre, \u00eatre en lien causal avec les ill\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es. Or, selon elle, il ne peut \u00eatre pr\u00e9tendu que le fait d\u2019avoir pris un temps d\u00e9raisonnable pour prononcer la sanction de la r\u00e9trogradation ait pu, en soi, atteindre l\u2019honneur, la r\u00e9putation ou l\u2019image de la requ\u00e9rante. Elle souligne que ni au cours de la proc\u00e9dure ni lors de l\u2019adoption de la sanction, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 de consid\u00e9ration portant une atteinte \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 l\u2019honneur de la requ\u00e9rante au sein de son milieu professionnel, d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation qui l\u2019a replac\u00e9e dans l\u2019exercice de ses fonctions. Elle estime que ce qu\u2019invoque la requ\u00e9rante au titre de dommage moral (suspicions des \u00e9l\u00e8ves et des parents, d\u00e9fiance du corps enseignant, mal-\u00eatre, image ternie, arr\u00eat de travail g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des enseignants \u00e0 son retour, etc.) n\u2019est pas la cons\u00e9quence de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise, ni m\u00eame de l\u2019adoption de la sanction, mais r\u00e9sulte des comportements de la requ\u00e9rante en tant que directrice stagiaire. Elle se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab difficult\u00e9s relationnelles \u00bb mises en exergue par les enseignantes en 2018, aux plaintes crois\u00e9es de la requ\u00e9rante, d\u2019une part, et de certaines enseignantes, d\u2019autre part, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une intervention du SPMT-Arista, conseiller en pr\u00e9vention externe, \u00e0 une information en cours aupr\u00e8s de l\u2019auditorat du travail de Li\u00e8ge, \u00e0 la suite des plaintes d\u2019enseignantes \u00e0 son encontre pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s de harc\u00e8lement moral au travail et \u00e0 une intervention des \u00e9quipes mobiles de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise en 2019. Elle en conclut que le lien causal n\u2019est pas \u00e9tabli.
\n Subsidiairement, elle r\u00e9pond que la requ\u00e9rante \u00ab ne fonde sa r\u00e9clamation sur aucune pi\u00e8ce mais uniquement sur des d\u00e9veloppements qui sont de nature \u00e0 d\u00e9montrer que ce dommage est enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation \u00bb, et sans explication ni preuve du bien-fond\u00e9 de l\u2019estimation de 200 euros par mois. Elle soutient que ce montant \u00ab appara\u00eet totalement disproportionn\u00e9 au regard des indemnit\u00e9s accord\u00e9es pour un dommage moral d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation : 1.500
\n euros dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 246.516 du 20 d\u00e9cembre 2019 [\u2026] [et] 1.250 euros dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 243.207 du 11 d\u00e9cembre 2018 [\u2026] \u00bb. Selon elle, ce montant r\u00e9clam\u00e9 au titre d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation ne pourrait pas d\u00e9passer 1.000 \u20ac compte tenu de la jurisprudence.
\n IV.1.3. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n La requ\u00e9rante estime que \u00ab la (seule) question pos\u00e9e est celle de savoir si le pr\u00e9judice serait survenu de la m\u00eame mani\u00e8re, dans les m\u00eames circonstances concr\u00e8tes, en l\u2019absence de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb et que pour v\u00e9rifier ce qu\u2019il en est, il convient de la \u00ab replacer dans la m\u00eame situation en omettant fictivement
\n VIII – 12.089 – 7\/17
\n l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb. Elle constate que, dans un arr\u00eat du 25 mars 1997 rendu en audience pl\u00e9ni\u00e8re, la Cour de cassation a consacr\u00e9 le principe selon lequel la th\u00e9orie de l\u2019\u00e9quivalence des conditions doit \u00eatre comprise \u00ab comme imposant au juge d\u2019imaginer ce qui se serait produit non pas si le comportement fautif n\u2019avait jamais eu lieu (proc\u00e9dure dite d\u2019\u00e9limination) mais ce qui se serait produit si le comportement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fautif \u00bb et que la Cour propose ainsi de substituer aux faits une \u00ab alternative l\u00e9gitime \u00bb. Elle consid\u00e8re que, sous pr\u00e9texte d\u2019omettre fictivement l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, la partie adverse ne peut modifier les autres circonstances de la cause et qu\u2019en particulier, en l\u2019esp\u00e8ce, elle ne peut modifier l\u2019aspect temporel des \u00e9v\u00e9nements, par exemple en omettant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et en se pla\u00e7ant fictivement \u00e0 un autre moment sur la ligne du temps. Elle estime que \u00ab la question n\u2019est donc pas de d\u00e9terminer si elle aurait pu adopter la m\u00eame d\u00e9cision \u00e0 un autre moment, sans violer le d\u00e9lai raisonnable, mais de savoir si elle aurait pu adopter la m\u00eame d\u00e9cision au m\u00eame moment, sans violer le d\u00e9lai raisonnable \u00bb, ce qui n\u2019est pas le cas d\u2019apr\u00e8s elle.
\n Elle ajoute que \u00ab sans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, la m\u00eame d\u00e9cision ne pouvait \u00eatre prise de la mani\u00e8re dont elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00bb de sorte qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 percevoir son traitement et qu\u2019elle n\u2019aurait par ailleurs subi aucun pr\u00e9judice. Elle souligne que l\u2019arr\u00eat n\u00b0
\n 244.535 ne concernait pas un cas de figure o\u00f9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 rendait l\u2019adoption de l\u2019acte irr\u00e9guli\u00e8re en soi au moment concern\u00e9, rappelle qu\u2019elle formule une demande subsidiaire visant la perte d\u2019une chance de conserver son traitement de direction et observe que le lien causal ne fait l\u2019objet d\u2019aucune critique dans ce cadre subsidiaire puisque \u00ab m\u00eame \u00e0 admettre que les circonstances temporelles de la cause puissent \u00eatre modifi\u00e9es pour imaginer ce qui se serait produit des mois plus t\u00f4t, nul ne peut d\u00e9terminer avec certitude si, en l\u2019absence de la violation du d\u00e9lai raisonnable et donc des \u00e9l\u00e9ments intervenus durant les p\u00e9riodes litigieuses, la m\u00eame d\u00e9cision aurait pu \u00eatre adopt\u00e9e \u00bb.
\n Apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que l\u2019existence du dommage r\u00e9sultant de la perte salariale n\u2019est pas contest\u00e9e, elle r\u00e9plique, quant au dommage moral, que la r\u00e9trogradation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00ab en violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable qui interdisait \u00e0 la partie adverse de se prononcer au moment o\u00f9 elle l\u2019a fait. Cette violation a donc directement entra\u00een\u00e9 les pr\u00e9judices d\u00e9nonc\u00e9s dans le recours, notamment en termes d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image, \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation.
\n Les autres circonstances de la cause peuvent et doivent par ailleurs \u00eatre prises en compte pour appr\u00e9cier ex aequo et bono le montant \u00e0 allouer \u00bb. Elle ajoute qu\u2019il convient encore de tenir compte du fait qu\u2019elle est entr\u00e9e en place le 22 septembre 2022 et qu\u2019elle a d\u00fb reprendre en main trois implantations, apr\u00e8s trois ann\u00e9es d\u2019interruption forc\u00e9e, le tout en trois mois, ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00ab rendu encore plus difficile par la d\u00e9fiance toujours pr\u00e9sente \u00e0 son endroit \u00bb puisque le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la partie adverse lui a ainsi impos\u00e9 une \u00ab personne de confiance \u00bb servant
\n VIII – 12.089 – 8\/17
\n d\u2019interm\u00e9diaire entre les membres du personnel de l\u2019implantation d\u2019Evegn\u00e9e et elle-
\n m\u00eame et qu\u2019un compromis a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour qu\u2019elle soit pr\u00e9sente de mani\u00e8re limit\u00e9e, le jeudi. Selon elle, la partie adverse est \u00ab plus que malvenue d\u2019invoquer un pr\u00e9judice \u201cr\u00e9par\u00e9\u201d dans ce contexte \u00bb. Elle insiste \u00e9galement sur le fait qu\u2019elle ne rencontre des difficult\u00e9s avec aucune des autres implantations et qu\u2019elle s\u2019oppose fermement aux affirmations de la partie adverse selon lesquelles elle serait elle-
\n m\u00eame \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice subi.
\n Quant \u00e0 la \u00ab probl\u00e9matique de la dur\u00e9e du stage \u00bb, elle explique qu\u2019un autre litige, sans lien direct avec la pr\u00e9sente demande, oppose actuellement les parties puisque la partie adverse lui a attribu\u00e9 une \u00e9valuation d\u00e9favorable alors qu\u2019elle-m\u00eame estime que son stage est achev\u00e9 de longue date, et elle cite l\u2019argumentation soulev\u00e9e \u00e0 cette occasion devant la chambre de recours. Elle ajoute que, pour \u00e9valuer le quantum du dommage, il n\u2019est pas besoin d\u2019appr\u00e9cier un \u00ab lien causal \u00bb au regard de sa situation statutaire d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9clame l\u2019indemnisation d\u2019une perte salariale durant la p\u00e9riode o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9e et qu\u2019en l\u2019absence de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise, ladite r\u00e9trogradation n\u2019aurait pas eu lieu, de sorte que le dommage correspond bien \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre l\u2019adoption de l\u2019acte entach\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et l\u2019annulation dudit acte, correspondant au moment o\u00f9
\n il a cess\u00e9 de produire ses effets.
\n Subsidiairement, si le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00ab devait s\u2019\u00e9carter de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00bb, elle estime que la partie adverse ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00e9valuation n\u00e9gative d\u00e8s lors que \u00ab nul ne sait ce qui aurait pu avoir lieu \u00bb. Elle conteste en cons\u00e9quence que le pr\u00e9judice se limiterait \u00e0 une p\u00e9riode de 4 mois et 19 jours et ajoute : \u00ab m\u00eame \u00e0 suivre la partie adverse, le dommage serait en r\u00e9alit\u00e9 de 100 %
\n pour ladite p\u00e9riode de 4 mois et 19 jours mentionn\u00e9e et correspondrait \u00e0 une perte de chance pour le surplus. Vu le doute, le taux peut \u00eatre fix\u00e9, de mani\u00e8re neutre, \u00e0 50 %
\n dans cette hypoth\u00e8se subsidiaire \u00bb.
\n IV.1.4. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n Elle r\u00e9it\u00e8re que l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019en cas de dommage en lien causal avec l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e et non l\u2019adoption de l\u2019acte annul\u00e9 ou l\u2019existence de celui-ci, et en d\u00e9duit, en citant \u00e0 nouveau l\u2019arr\u00eat n\u00b0 244.535, que \u00ab c\u2019est donc l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, et non l\u2019acte annul\u00e9, qu\u2019il faut fictivement effacer pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi \u00bb. Elle conteste en cons\u00e9quence que la perte partielle de r\u00e9mun\u00e9ration cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9trogradation annul\u00e9e entre le moment o\u00f9 elle a pris ses effets et le moment o\u00f9 la requ\u00e9rante a repris ses fonctions de directrice stagiaire \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation puisse \u00eatre retenue au titre de pr\u00e9judice, et r\u00e9p\u00e8te
\n VIII – 12.089 – 9\/17
\n que \u00ab ce pr\u00e9judice r\u00e9sulte de l\u2019adoption de l\u2019acte annul\u00e9 (la sanction de r\u00e9trogradation) et non de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e (l\u2019adoption tardive de cette sanction au regard du principe du d\u00e9lai raisonnable). Le seul fait d\u2019avoir tard\u00e9 \u00e0 mener l\u2019instruction disciplinaire et adopter la sanction ne peut \u00eatre la cause d\u2019une perte de traitement ni d\u2019un dommage moral qui lui sont, en outre, post\u00e9rieurs \u00bb. Elle ajoute que durant toute la proc\u00e9dure disciplinaire, la requ\u00e9rante a per\u00e7u son traitement de directrice et que le fait d\u2019avoir pris un temps d\u00e9raisonnable pour prononcer la r\u00e9trogradation n\u2019a pas pu porter atteinte \u00e0 son honneur, sa r\u00e9putation ou son image.
\n Elle conclut en ces termes : \u00ab la requ\u00e9rante fait valoir un pr\u00e9judice qui se serait produit tel qu\u2019il s\u2019est produit en l\u2019absence de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire si [elle] avait adopt\u00e9 la sanction de r\u00e9trogradation dans un d\u00e9lai raisonnable. [Elle] ne d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019aucun dommage en lien de causalit\u00e9 avec l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e \u00bb.
\n Elle estime que le dommage moral ne pr\u00e9sente, pour l\u2019essentiel, aucun lien avec la r\u00e9trogradation dans la mesure o\u00f9, au cours de la proc\u00e9dure et lors de l\u2019adoption de la sanction, aucune consid\u00e9ration portant une atteinte \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 l\u2019honneur de la requ\u00e9rante au sein de son milieu professionnel n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.
\n Selon elle, \u00ab en r\u00e9alit\u00e9, la requ\u00e9rante avait terni son image aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues, des parents et des \u00e9l\u00e8ves et perdu leur confiance bien avant l\u2019adoption de la sanction et en raison de ses propres comportements en tant que directrice stagiaire. Cela est d\u00e9montr\u00e9 par les pi\u00e8ces du dossier administratif qui comprennent, notamment, des plaintes de certaines enseignantes aupr\u00e8s du conseiller externe en pr\u00e9vention et de l\u2019auditorat du travail. Une information est en cours aupr\u00e8s de l\u2019auditorat du travail de Li\u00e8ge (r\u00e9f : 19LI561) (voir pi\u00e8ce n\u00b011). \u00c0 deux reprises, et la derni\u00e8re fois au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019, une intervention des \u00e9quipes mobiles de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie Bruxelles s\u2019est av\u00e9r\u00e9e requise en raison de l\u2019\u00e9tat de crise sp\u00e9cifiquement de l\u2019\u00e9cole communale d\u2019Evegn\u00e9e. Elle a permis d\u2019apaiser les tensions avant le d\u00e9part en maladie de la requ\u00e9rante au mois de mars 2019 \u00bb. Elle en d\u00e9duit que sa r\u00e9putation professionnelle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fortement d\u00e9grad\u00e9e avant l\u2019adoption de la sanction disciplinaire annul\u00e9e et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que sa r\u00e9putation, \u00ab qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mise \u00e0 mal en d\u00e9cembre 2018, se serait r\u00e9ellement d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 la suite de la d\u00e9cision annul\u00e9e (C.E., arr\u00eat n\u00b0 253.773 du 17 mai 2022 [\u2026]) et encore moins en raison de la seule ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb.
\n En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle critique le raisonnement de l\u2019auditeur rapporteur en ce qui concerne la p\u00e9riode indemnisable de 18 mois, soit la p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre la prise d\u2019effet de la sanction (22 mars 2021) et son annulation (20 septembre 2022). Elle conteste le caract\u00e8re fictif de cette p\u00e9riode d\u00fb \u00e0 l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019annulation dans la mesure o\u00f9 \u00ab si la sanction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas exerc\u00e9 les fonctions de directrice stagiaire du
\n VIII – 12.089 – 10\/17
\n 21 mars 2021 au 22 septembre 2022 \u00bb. Elle explique que lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, elle comptabilisait un total de jours de prestations en tant que directrice stagiaire de 19 mois et 11 jours sur une dur\u00e9e total de stage de 24 mois, qu\u2019au jour de l\u2019adoption de la sanction, il lui restait 4 mois et 19 jours de stage \u00e0 accomplir, que si la sanction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, elle aurait exerc\u00e9 les fonctions de directrice stagiaire, de mani\u00e8re certaine, durant 4 mois et 19 jours et qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e. Selon elle, cette \u00e9valuation aurait \u00e9t\u00e9 identique \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 23 janvier 2023 et qui est d\u00e9favorable. Elle pr\u00e9cise que \u00ab cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la requ\u00e9rante devant la chambre de recours qui l\u2019a confirm\u00e9e et [elle] n\u2019a pas introduit de recours aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat. Elle est donc d\u00e9finitive \u00bb. Elle en conclut que la requ\u00e9rante \u00ab n\u2019aurait, d\u00e8s lors, pas poursuivi dans la fonction de direction au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de 4 mois et 19 jours et aurait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 sa fonction initiale d\u2019enseignante. Il en d\u00e9coule que, tout au plus, la requ\u00e9rante peut se voir reconna\u00eetre une indemnit\u00e9 pour une p\u00e9riode de 4 mois et 19
\n jours qui correspond \u00e0 la perte de la r\u00e9mun\u00e9ration de directrice stagiaire, soit un montant de 5.350,53 euros \u00bb.
\n IV.1.5. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n La requ\u00e9rante rejoint le rapport en ce qu\u2019il indique que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage doit r\u00e9sider dans le constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte annul\u00e9 l\u2019a r\u00e9trograd\u00e9e sans respecter les exigences pos\u00e9es par le principe du d\u00e9lai raisonnable, que la partie adverse a donc agi tardivement et que \u00ab la r\u00e9trogradation a donc bien g\u00e9n\u00e9r\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e par l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation et, par cons\u00e9quent, la perte d\u2019une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de directrice stagiaire \u00bb. Elle rappelle avoir d\u00e9montr\u00e9 \u00ab qu\u2019en omettant fictivement l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 \u2013 sans modifier les autres donn\u00e9es du litige \u2013 le m\u00eame acte ne pouvait pas \u00eatre adopt\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re et dans les m\u00eames circonstances concr\u00e8tes \u00bb. Elle estime que le raisonnement de la partie adverse \u00ab consiste \u00e0 modifier l\u2019aspect temporel des \u00e9v\u00e9nements, en omettant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et en se pla\u00e7ant fictivement \u00e0 un autre moment sur la ligne du temps \u00bb, qu\u2019elle ne pouvait pas \u00ab r\u00e9guli\u00e8rement statuer au m\u00eame moment en supprimant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 li\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable \u00bb et \u00ab que la sanction ne pouvait pas \u00eatre l\u00e9galement adopt\u00e9e dans les m\u00eames circonstances \u2013 alors que cela a \u00e9t\u00e9 le cas \u2013 ce qui implique que le dommage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 subi sans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et que le lien causal est av\u00e9r\u00e9 \u00bb. Elle r\u00e9p\u00e8te que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00ab est un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable \u00bb, ce qui, selon elle, \u00ab correspond \u00e0 une forme d\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte, rationae temporis \u00bb (sic). Elle ajoute que \u00ab l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ne consiste pas uniquement \u00e0 avoir tard\u00e9 mais bien \u00e0 avoir statu\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 la [la partie adverse] ne le pouvait plus. Surabondamment, la probl\u00e9matique de la comp\u00e9tence \/ de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte est d\u2019ordre public, ce qui
\n VIII – 12.089 – 11\/17
\n confirme qu\u2019en aucun cas, dans les m\u00eames conditions, la partie adverse n\u2019aurait pu adopter valablement une sanction quelconque \u00bb. Elle rappelle encore qu\u2019elle formule une demande subsidiaire visant la perte d\u2019une chance de conserver son traitement de direction.
\n En ce qui concerne le dommage moral, elle conteste avoir terni son image professionnelle avant l\u2019acte attaqu\u00e9 et rappelle qu\u2019elle \u00ab n\u2019a eu de cesse de critiquer le caract\u00e8re vague des griefs, \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure disciplinaire, et de contester ce qu\u2019elle en comprenait. L\u2019auditorat du travail n\u2019a jamais engag\u00e9 de poursuites \u00bb. Elle rel\u00e8ve que la partie adverse admet elle-m\u00eame qu\u2019une intervention des \u00e9quipes mobiles de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, limit\u00e9e \u00e0 Evegn\u00e9e, avait permis d\u2019apaiser les tensions en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2019, que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce n\u2019est pas comparable aux circonstances de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 253.773 du 17 mai 2022 et elle cite le rapport d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure en annulation. Elle conclut que \u00ab l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une sanction irr\u00e9guli\u00e8re, connue de tous et opposable \u00e0 la requ\u00e9rante concernant chacune des \u00e9coles. Cette ill\u00e9galit\u00e9 est bien seule \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice moral \u00bb.
\n Elle observe que l\u2019auditeur rapporteur confirme en substance que le dommage mat\u00e9riel correspond \u00e0 la perte de r\u00e9mun\u00e9ration sur une dur\u00e9e de 18 mois, soit un total provisionnel de 21.960,12 \u20ac, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats. Quant \u00e0 l\u2019argument selon lequel elle aurait prest\u00e9 ses fonctions durant 4 mois et 19 jours, avant de les perdre en raison d\u2019une \u00e9valuation qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorable, elle conteste la date de fin de stage retenue et indique qu\u2019elle \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une \u00e9valuation implicite \u00bb. Elle explique que le stage a une dur\u00e9e de 2 ans, et que c\u2019est \u00e0 tort que la partie adverse ne tient pas compte de la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt 2017 au 20 avril 2018 (7 mois et 3
\n semaines) durant laquelle elle a exerc\u00e9 la fonction \u00e0 titre temporaire dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 33, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2007 \u2018fixant le statut des directeurs et directrices dans l\u2019enseignement\u2019 lui impose d\u2019en tenir compte pour le calcul de la dur\u00e9e du stage puisqu\u2019il pr\u00e9cise que la dur\u00e9e du stage doit \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 concurrence du temps prest\u00e9 sans interruption \u00e0 titre temporaire par le directeur occupant cet emploi. Elle en conclut que n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune \u00e9valuation au terme de sa seconde ann\u00e9e de stage, elle serait irr\u00e9fragablement pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9tenir une \u00e9valuation finale favorable et doit \u00eatre nomm\u00e9e au sens de l\u2019article 33, \u00a7 3, du m\u00eame d\u00e9cret. Elle fait valoir que l\u2019absence de recours, notamment pour des motifs financiers mais aussi pour cause de maladie, contre la d\u00e9cision finale de la partie adverse n\u2019implique pas qu\u2019il ne doit pas \u00eatre tenu compte de ces circonstances pour appr\u00e9cier le dommage subi. Subsidiairement, elle estime que la partie adverse ne peut affirmer avec certitude \u00ab quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9valuation si elle avait eu lieu au moment indiqu\u00e9 (voir not. le point 3.2.3 du m\u00e9moire en r\u00e9plique) \u00bb et elle conteste
\n VIII – 12.089 – 12\/17
\n que la p\u00e9riode indemnisable soit limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 4 mois et 19 jours, \u00e9tant d\u2019avis qu\u2019il \u00ab convient tout au plus de raisonner en termes de perte de chance, au taux neutre de 50 % \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019article 11bis des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, dispose comme il suit :
\n \u00ab Art. 11bis. Toute partie requ\u00e9rante ou intervenante qui poursuit l\u2019annulation d\u2019un acte, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une d\u00e9cision implicite de rejet en application de l\u2019article 14, \u00a7 1er ou \u00a7 3, peut demander \u00e0 la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d\u2019arr\u00eat une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice \u00e0 charge de l\u2019auteur de l\u2019acte si elle a subi un pr\u00e9judice du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision implicite de rejet, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s en pr\u00e9sence.
\n La demande d\u2019indemnit\u00e9 est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l\u2019arr\u00eat ayant constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Il est statu\u00e9 sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 dans les douze mois qui suivent la notification de l\u2019arr\u00eat ayant constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.
\n En cas d\u2019application de l\u2019article 38, la demande d\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre introduite au plus tard soixante jours apr\u00e8s la notification de l\u2019arr\u00eat qui cl\u00f4t la proc\u00e9dure de recours. Il est statu\u00e9 sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 dans les douze mois qui suivent la notification de l\u2019arr\u00eat qui cl\u00f4t la proc\u00e9dure de recours.
\n La partie qui a introduit la demande d\u2019indemnit\u00e9 ne peut plus intenter une action en responsabilit\u00e9 civile pour obtenir une r\u00e9paration du m\u00eame pr\u00e9judice.
\n Toute partie qui intente ou a intent\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 civile ne peut plus demander \u00e0 la section du contentieux administratif une indemnit\u00e9 pour le m\u00eame pr\u00e9judice \u00bb.
\n L\u2019article 25\/2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019 stipule quant \u00e0 lui :
\n \u00ab Art. 25\/2. \u00a7 1er Lorsque la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est form\u00e9e dans le m\u00eame acte que le recours en annulation, l\u2019intitul\u00e9 de la requ\u00eate porte, en outre, la mention \u201cdemande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice\u201d. La requ\u00eate contient le montant de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e et un expos\u00e9 qui \u00e9tablit le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision implicite de rejet.
\n \u00a7 2. Lorsque la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice est form\u00e9e par un acte distinct de la requ\u00eate en annulation, cet acte est dat\u00e9 et sign\u00e9 par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l\u2019article 19, alin\u00e9a 4, des lois coordonn\u00e9es.
\n Dans ce cas, la requ\u00eate en indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice contient en outre :
\n 1\u00b0 l\u2019intitul\u00e9 \u201cdemande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice\u201d ;
\n 2\u00b0 la r\u00e9f\u00e9rence du recours en annulation ou de l\u2019arr\u00eat auquel elle se rapporte ;
\n 3\u00b0 les nom, qualit\u00e9 et domicile ou si\u00e8ge de la partie demanderesse d\u2019indemnit\u00e9 ainsi que le domicile \u00e9lu vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 84, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er ;
\n VIII – 12.089 – 13\/17
\n 4\u00b0 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e et un expos\u00e9 qui \u00e9tablit le pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte, du r\u00e8glement ou de la d\u00e9cision implicite de rejet.
\n \u00a7 3. Les pi\u00e8ces \u00e9tayant la demande sont jointes \u00e0 la requ\u00eate, accompagn\u00e9es d\u2019un inventaire. Elles sont toutes num\u00e9rot\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 cet inventaire.
\n \u00a7 4. Les articles 2, \u00a7 2, et 3, 4\u00b0 sont applicables \u00e0 la requ\u00eate en indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n En outre, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 3bis, cette requ\u00eate n\u2019est pas enr\u00f4l\u00e9e lorsque les mentions vis\u00e9es aux paragraphes 1er et 2 n\u2019y sont pas reprises ou lorsque l\u2019inventaire vis\u00e9 au paragraphe 3 n\u2019y est pas joint.
\n En cas d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2, le greffier en chef adresse un courrier \u00e0 la partie requ\u00e9rante pr\u00e9cisant la cause du non-enr\u00f4lement et l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa requ\u00eate dans les quinze jours.
\n La partie requ\u00e9rante qui r\u00e9gularise sa requ\u00eate dans les quinze jours de la r\u00e9ception de l\u2019invitation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 est cens\u00e9e l\u2019avoir introduite \u00e0 la date de son premier envoi.
\n Une requ\u00eate non r\u00e9gularis\u00e9e ou r\u00e9gularis\u00e9e de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou tardive est r\u00e9put\u00e9e non introduite \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le Conseil d\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent pour accorder une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation \u00e9tablit que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sanctionn\u00e9e est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il subit et qui n\u2019est pas enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 du fait de l\u2019annulation. Le requ\u00e9rant doit ainsi faire la d\u00e9monstration d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e et le pr\u00e9judice dont il se plaint (doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, avis de la section de l\u00e9gislation n\u00b0
\n 59\/933\/AG du 29 ao\u00fbt 2013, n\u00b0 5-2\u00e9\/2, p. 6), cette d\u00e9monstration devant \u00e9tablir que ce pr\u00e9judice ne se serait pas produit sans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 commise par la partie adverse, et l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice sur la base de l\u2019article 11bis ne trouvant en outre \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque l\u2019acte administratif ill\u00e9gal a, en d\u00e9pit de son effacement ab initio de l\u2019ordre juridique ou du constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, engendr\u00e9 un pr\u00e9judice que ceux-ci ne peuvent r\u00e9parer. Selon la ratio legis, l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la r\u00e9paration du dommage sur la base des articles 1382 \u00e0 1386 du Code civil que de l\u2019indemnit\u00e9 \u00ab en \u00e9quit\u00e9 \u00bb de l\u2019article 11 des lois coordonn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, et dont \u00ab il convient de laisser au Conseil d\u2019\u00c9tat le soin de d\u00e9gager progressivement les modalit\u00e9s au travers de sa jurisprudence \u00bb (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, commentaire des articles, n\u00b0 5-
\n 2\u00e9\/1, pp. 6-7). Par ailleurs, l\u2019\u00ab obligation pour le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb de tenir compte de toutes les circonstances d\u2019int\u00e9r\u00eat public et priv\u00e9, comme le prescrit l\u2019article 11bis pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab se justifie, selon le l\u00e9gislateur, notamment par la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un \u00e9quilibre entre la partie qui poursuit l\u2019annulation et la partie adverse \u00bb (Doc. parl., S\u00e9nat, 2012-2013, commentaire des articles, n\u00b0 5-2\u00e9\/1, p. 7) et implique que l\u2019indemnit\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice (Doc. parl.,
\n VIII – 12.089 – 14\/17
\n S\u00e9nat, 2012-2013, avis de la section de l\u00e9gislation n\u00b0 59\/933\/AG du 29 ao\u00fbt 2013, n\u00b0 5-2\u00e9\/2, p. 8). D\u2019autre part, ces dispositions n\u2019exigent pas, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, que toute demande soit d\u2019office accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces de nature \u00e0 l\u2019\u00e9tayer. Cette r\u00e8glementation impose seulement que cette demande comprenne un expos\u00e9 du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte annul\u00e9 et indique le montant de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e. Il peut \u00eatre admis que ce montant ne soit que provisionnel si le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas enti\u00e8rement consolid\u00e9.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 254.535 a constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte annul\u00e9 en estimant que plusieurs \u00e9tapes substantielles de la proc\u00e9dure disciplinaire ont, sans aucune explication, connu des retards importants et non justifi\u00e9s. Ce faisant, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en r\u00e9trogradant disciplinairement la requ\u00e9rante, la partie adverse a m\u00e9connu le principe du d\u00e9lai raisonnable. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante consiste dans la perte partielle de r\u00e9mun\u00e9ration cons\u00e9cutive \u00e0 cette r\u00e9trogradation entre le moment o\u00f9 elle a sorti ses effets, soit le 3 avril 2021 en vertu de l\u2019article 1er de l\u2019acte annul\u00e9, et le moment o\u00f9 elle a repris ses fonctions de directrice stagiaire \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation, soit le 23 septembre 2022
\n d\u2019apr\u00e8s le m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Comme rappel\u00e9 ci-avant, une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice peut \u00eatre octroy\u00e9e lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation \u00e9tablit que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sanctionn\u00e9e est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il subit et qui n\u2019est pas enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 du fait de l\u2019annulation. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e est le fait que la partie adverse a r\u00e9trograd\u00e9 la requ\u00e9rante alors qu\u2019au moment o\u00f9 cette d\u00e9cision est prise, le d\u00e9lai raisonnable dans lequel une telle d\u00e9cision pouvait \u00eatre prise \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9. Sans cette ill\u00e9galit\u00e9, la requ\u00e9rante n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9e, de telle sorte que le pr\u00e9judice qu\u2019elle subit du fait de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 consiste bien dans les cons\u00e9quences de cette r\u00e9trogradation, et non pas, contrairement \u00e0 ce que soutient la partie adverse, dans le fait du temps mis \u00e0 prendre cette d\u00e9cision.
\n Au moment de l\u2019adoption de la d\u00e9cision de r\u00e9trogradation annul\u00e9e, la requ\u00e9rante exer\u00e7ait des fonctions de directrice stagiaire et \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en cette qualit\u00e9. Du 3 avril 2021 au 20 septembre 2022, date de l\u2019arr\u00eat annulant cette sanction, la requ\u00e9rante a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019enseignante alors que sans l\u2019acte annul\u00e9, elle aurait continu\u00e9 \u00e0 percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration de directrice stagiaire pendant la dur\u00e9e de son stage, soit 4 mois et 19 jours. Pour les mois qui ont suivi, soit 1 an, 1 mois et 8 jours, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019al\u00e9a li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de fin de stage, il s\u2019agit d\u2019une perte de chance dont le quantum est, ex aequo et bono, fix\u00e9 \u00e0 50 %. Le montant brut n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la partie adverse, il y a lieu de consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante doit se voir allouer un montant de : (20.786,22 euros : 532 jours x
\n VIII – 12.089 – 15\/17
\n 139 jours) = 5.431 euros + (20.786,22 euros : 532 jours x 393 jours x 0,5) = 7.678
\n euros, soit un total de 13.109 euros.
\n En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, celui-ci est en principe r\u00e9par\u00e9 par l\u2019annulation de l\u2019acte ill\u00e9gal. Cependant, s\u2019il existe des circonstances particuli\u00e8res, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 ce titre lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation \u00e9tablit que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 retenue est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019il subit et qui n\u2019est pas enti\u00e8rement r\u00e9par\u00e9 par l\u2019annulation. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9e de ses fonctions de directrice stagiaire, soit d\u2019une fonction de chef d\u2019\u00e9tablissement qui rend particuli\u00e8rement visible celui qui l\u2019exerce, et elle a d\u00fb, ostensiblement, reprendre ses fonctions d\u2019enseignante sous la direction d\u2019une tierce personne. Il n\u2019est pas raisonnablement contestable, ni au demeurant contest\u00e9, que de nombreuses personnes (membres du personnel, \u00e9l\u00e8ves, parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves) ont ainsi pu constater la r\u00e9trogradation de la requ\u00e9rante. Cette situation a pu \u00eatre ressentie d\u2019autant plus difficilement par celle-ci qu\u2019elle a d\u00fb
\n prester, pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e, en qualit\u00e9 d\u2019enseignante et se conformer aux directives de la personne d\u00e9sign\u00e9e, \u00e0 sa place, en qualit\u00e9 de directeur. L\u2019arr\u00eat d\u2019annulation ne lui permet par ailleurs pas d\u2019\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e pour cette p\u00e9riode pendant laquelle elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l\u2019exercice effectif de la fonction de directrice stagiaire. Le dommage moral est donc av\u00e9r\u00e9 et peut, ex aequo et bono, \u00eatre fix\u00e9 au montant de 3.600 euros r\u00e9clam\u00e9 dans la demande d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Il est allou\u00e9 \u00e0 C. S. une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice de 13.109 euros au titre de dommage mat\u00e9riel, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats compensatoires calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir la date de la survenance du dommage et de 3.600 euros au titre de dommage
\n VIII – 12.089 – 16\/17
\n moral, le tout \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 dater du jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019au complet paiement.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 12.089 – 17\/17<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880\n <\/p>\n

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JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880 No R\u00f4le: A. 237691\/VIII-12089 Affaire: Arr\u00eat 260880 – Discipline (fonction publique) – 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-04 Consultations: 92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:14…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[150919],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[21875,8683,96819,85268,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1145372","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-880","kji_subject-fiscal","kji_keyword-annulation","kji_keyword-arret","kji_keyword-illegalite","kji_keyword-indemnite","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-880\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880 No R\u00f4le: A. 237691\/VIII-12089 Affaire: Arr\u00eat 260880 - Discipline (fonction publique) - 01\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-04 Consultations: 92 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:14...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-880\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-880\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-880\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T09:10:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-880\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-880\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-880\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.880\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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