{"id":1145374,"date":"2026-06-19T11:10:30","date_gmt":"2026-06-19T09:10:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-882\/"},"modified":"2026-06-19T11:10:30","modified_gmt":"2026-06-19T09:10:30","slug":"eclibervsce2024arr-260-882","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-882\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.882"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 01 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.882<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233455\/VIII-11667<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260882 – Personnel enseignant – Recrutement et carri\u00e8re – 01\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

87 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:15<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.882 du 1 octobre 2024 Fonction publique – Personnel enseignant
\n – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 260.882 du 1er octobre 2024
\n A. \u00e9.455\/VIII-11.667
\n En cause : W. V., ayant \u00e9lu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
\n 1050 Bruxelles, contre :
\n l\u2019Universit\u00e9 de Li\u00e8ge, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7
\n 4020 Li\u00e8ge.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 19 avril 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la partie adverse de date inconnue par laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de suivre la proposition \u00e9mise par la Commission Universitaire \u00e0 la Recherche et \u00e0 l\u2019Enseignement (CURE), faisant elle-
\n m\u00eame siens les choix et motivations de la Facult\u00e9 de Gembloux Agronomie Bio Tech, de clore la proc\u00e9dure d\u2019attribution de la charge \u00e0 temps plein dans le domaine \u201cProductions V\u00e9g\u00e9tales Tropicales\u201d sans proc\u00e9der \u00e0 aucune nomination \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n VIII – 11.667 – 1\/11
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 20 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Louisanne Hamon, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Laurane Feron, loco Mes Patrick Henry et Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. R\u00e9pondant \u00e0 un appel \u00e0 candidatures publi\u00e9 au Moniteur belge du 20 mars 2019, le requ\u00e9rant postule, avec cinq autres candidats, \u00e0 une charge de cours \u00e0 temps plein indivisible dans le domaine des productions v\u00e9g\u00e9tales tropicales, qui est alors vacante \u00e0 la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech de la partie adverse.
\n 2. Le 5 mars 2020, le conseil facultaire de la facult\u00e9 de Gembloux Agro-
\n Bio Tech constitue une commission de nomination charg\u00e9e d\u2019examiner les candidatures re\u00e7ues.
\n 3. Une nouvelle commission est constitu\u00e9e le 5 mai 2020, apr\u00e8s le d\u00e9sistement de deux membres de la commission de nomination.
\n 4. Le 29 mai 2020, la commission de nomination nouvellement constitu\u00e9e entend le requ\u00e9rant et trois autres candidats et propose, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 moins une abstention, le classement suivant :
\n – en premi\u00e8re position : le requ\u00e9rant ;
\n – en deuxi\u00e8me position : C. T. ;
\n – en troisi\u00e8me position : B. H.
\n VIII – 11.667 – 2\/11
\n 5. Le 3 septembre 2020, en raison de critiques portant sur l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un membre expert ext\u00e9rieur de la commission de nomination, le conseil facultaire modifie \u00e0 nouveau la composition de la commission de nomination.
\n 6. Le 30 septembre 2020, la commission de nomination nouvellement compos\u00e9e se r\u00e9unit, examine les candidatures et retient celles du requ\u00e9rant, de C. T.
\n et B. H., qui sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle audition.
\n 7. Le 15 octobre 2020, apr\u00e8s le retrait des candidatures de C. T. et B. H., la commission de nomination entend le requ\u00e9rant et consid\u00e8re, \u00ab \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que la candidature [du requ\u00e9rant] correspond aux exigences de l\u2019appel et invite le conseil de facult\u00e9 \u00e0 proposer [sa] d\u00e9signation [\u2026] comme charg\u00e9 de cours en \u201cproductions v\u00e9g\u00e9tales tropicales\u201d pour un terme de quatre ans avec \u00e9valuation au bout de trois ans en vue d\u2019une nomination d\u00e9finitive. [\u2026] \u00bb.
\n 8. Le 29 octobre 2020, le conseil de facult\u00e9 se r\u00e9unit et adopte la d\u00e9cision suivante :
\n \u00ab [\u2026]
\n Certains membres estiment que le rapport semble \u00e9mettre des r\u00e9serves \u00e0 l\u2019\u00e9gard du candidat et manquer d\u2019enthousiasme par rapport \u00e0 son projet de recherche et \u00e0 sa possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9gration au sein de la Facult\u00e9 et de son axe d\u2019accueil. Un membre souligne que le projet de recherche [du requ\u00e9rant], m\u00eame s\u2019il correspond parfaitement \u00e0 l\u2019appel, ne pr\u00e9sente pas d\u2019objectifs prioritaires facilitant l\u2019identification pr\u00e9cise de collaborations en interne.
\n Un membre s\u2019inqui\u00e8te de savoir [s\u2019il] a d\u00e9j\u00e0 voyag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et s\u2019il sera tenu de r\u00e9aliser un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si ce n\u2019est pas le cas. Le rapport confirme que la question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e au candidat et qu\u2019il atteste de plusieurs s\u00e9jours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\n L\u2019appel ne stipulait pas qu\u2019une mobilit\u00e9 serait impos\u00e9e pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, mais la nature de la charge implique une telle d\u00e9marche.
\n En conclusion, plusieurs membres ayant particip\u00e9 aux travaux de la commission souhaitent confirmer que celle-ci a travaill\u00e9 en toute ind\u00e9pendance et totale transparence. Certains \u00e9l\u00e9ments du CV des experts ext\u00e9rieurs sont rappel\u00e9s pour attester de leur r\u00e9putation, comp\u00e9tences en lien avec le domaine et int\u00e9grit\u00e9. Il est important de signaler qu\u2019un repr\u00e9sentant de la commission d\u2019\u00e9thique d\u2019ULi\u00e8ge \u00e9tait membre de la commission et que ce dernier a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des travaux. Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que [le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 pendant 90 minutes en toute objectivit\u00e9 et sans complaisance. Certaines remarques formul\u00e9es en cours de s\u00e9ance du pr\u00e9sent conseil de Facult\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme blessantes, voire m\u00eame insultantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres de la commission qui p\u00e2tissent d\u2019une situation ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9, \u00e0 savoir le retrait de [C. T.]. Ils n\u2019ont pu \u00e9changer directement avec cette derni\u00e8re, laissant en suspens les questions relatives \u00e0 son implication dans les projets mentionn\u00e9s, ce qui leur est injustement reproch\u00e9.
\n \u00c0 l\u2019issue de ces \u00e9changes, Monsieur le Doyen proc\u00e8de \u00e0 un vote nominal.
\n [\u2026]
\n VIII – 11.667 – 3\/11
\n Par cons\u00e9quent, par 51 voix contre 21, la charge en productions v\u00e9g\u00e9tales tropicales n\u2019est pas attribu\u00e9e. Compte tenu de ce r\u00e9sultat, il sera propos\u00e9 \u00e0 la CURE et au Conseil d\u2019administration de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure d\u2019attribution dans le domaine des productions v\u00e9g\u00e9tales tropicales. Un travail de r\u00e9flexion et d\u2019analyse de fond sur cette proc\u00e9dure de s\u00e9lection et sur la th\u00e9matique propos\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9. Il est propos\u00e9 que le disponible lib\u00e9r\u00e9 soit mis \u00e0 la disposition de la Facult\u00e9 de GxABT.
\n Le point est approuv\u00e9 s\u00e9ance tenante \u00bb.
\n 9. Le 1er f\u00e9vrier 2021, la Commission Universitaire \u00e0 la Recherche et \u00e0 l\u2019Enseignement (CURE) rel\u00e8ve entre autres que \u00ab la d\u00e9cision facultaire de clore la charge est compr\u00e9hensible et raisonnable vu les nombreux rebondissements qui ont \u00e9maill\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019attribution \u00bb, se rallie en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019avis du conseil de facult\u00e9 et propose au conseil d\u2019administration, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de clore la proc\u00e9dure d\u2019attribution de la charge dans le domaine \u00ab productions v\u00e9g\u00e9tales tropicales \u00bb.
\n 10. Le 10 f\u00e9vrier 2021, le conseil d\u2019administration de la partie adverse, par 30 voix pour et 5 abstentions, \u00ab faisant siens l\u2019avis et la motivation de la commission universitaire \u00e0 la Recherche et \u00e0 l\u2019Enseignement, d\u00e9cide de ne pas attribuer la charge \u00e0 temps plein, indivisible, dans le domaine Productions v\u00e9g\u00e9tales tropicales et de clore la proc\u00e9dure d\u2019attribution \u00bb.
\n Cette d\u00e9cision rel\u00e8ve notamment :
\n \u00ab [\u2026]
\n Le Conseil de facult\u00e9 a estim\u00e9 que le dossier [du requ\u00e9rant] pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u201cbon\u201d mais n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 un niveau qui ne laisse subsister aucun doute. De plus, il a jug\u00e9 que le projet de recherche holistique \u00e9tait trop vaste et insuffisamment d\u00e9taill\u00e9 pour que l\u2019on puisse \u00eatre certain de la faisabilit\u00e9 des diverses orientations et activit\u00e9s propos\u00e9es.
\n D\u2019autres constats qui militent pour la cl\u00f4ture de la charge sont :
\n – les lancements successifs de deux recrutements avec le m\u00eame intitul\u00e9 (et une dur\u00e9e d\u2019ouverture d\u2019appel de plus d\u2019un an) ont conduit \u00e0 un nombre tr\u00e8s r\u00e9duit de candidatures re\u00e7ues ;
\n – les enseignements sont assur\u00e9s pour cette ann\u00e9e avec [B. H.] et le transfert r\u00e9cent de [L. L.] dans l\u2019axe Plant Sciences ;
\n – suite au vif d\u00e9bat et \u00e0 la situation particuli\u00e8re de cette charge, prendre le temps de ramener de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 ;
\n – attendre le r\u00e9sultat de recrutements en cours pour lesquels les expertises pourraient faire \u00e9voluer les attentes en termes de compl\u00e9mentarit\u00e9s et donc du profil \u00e0 venir dans le secteur v\u00e9g\u00e9tal tropical \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 11. Par un courrier du 17 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant est inform\u00e9 que \u00ab le conseil d\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 de suivre la proposition \u00e9mise par la Commission Universitaire \u00e0 la Recherche et \u00e0 l\u2019Enseignement (CURE), faisant elle-m\u00eame siens
\n VIII – 11.667 – 4\/11
\n les choix et motivations de la facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech, de clore la proc\u00e9dure d\u2019attribution de cette charge sans proc\u00e9der \u00e0 aucune nomination \u00bb.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, du principe d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics et \u00ab des principes de bonne administration \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019avis de la CURE qui se r\u00e9f\u00e8re lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019avis du conseil de facult\u00e9 de Gembloux Agronomie Bio Tech, et qu\u2019il s\u2019en approprie ainsi \u00ab les choix et motivations \u00bb alors qu\u2019ils n\u2019y sont pas reproduits et ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au plus tard au moment de la notification de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il ajoute que la commission de nomination l\u2019a propos\u00e9 \u00e0 deux reprises en premi\u00e8re position pour la charge d\u2019enseignement litigieuse et soutient que \u00ab la partie adverse semble r\u00e9server en quelque sorte l\u2019attribution de la charge en cause aux seuls candidats faisant d\u00e9j\u00e0 partie de la facult\u00e9 \u00bb, au m\u00e9pris du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant estime que la partie adverse ne r\u00e9pond pas au grief qu\u2019il a formul\u00e9 et que \u00ab bien au contraire, elle le corrobore \u00bb. Il rel\u00e8ve qu\u2019il est acquis que les avis et propositions sur lesquels s\u2019appuie le conseil d\u2019administration n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance alors qu\u2019en sa qualit\u00e9 de destinataire de l\u2019acte, tel devait \u00eatre le cas au plus tard au moment de la notification de l\u2019acte attaqu\u00e9. Il fait valoir que les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance ult\u00e9rieurement, et notamment dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, ne sont pas de nature \u00e0 purger cette irr\u00e9gularit\u00e9. Il constate que la partie adverse fait \u00e9tat de nombreuses difficult\u00e9s qui lui sont \u00e9trang\u00e8res pour justifier sa d\u00e9cision (conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, mise en cause d\u2019une candidature interne, retrait des candidatures, \u00ab rebondissements \u00bb (sic), remarques blessantes, …) et r\u00e9p\u00e8te que l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00ab prend le parfait contrepied de l\u2019avis \u00e9mis par la commission de nomination et ce alors m\u00eame que le conseil de facult\u00e9 a express\u00e9ment confirm\u00e9 que la commission de nomination \u201ca travaill\u00e9 en toute ind\u00e9pendance et totale transparence\u201d et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 \u201cauditionn\u00e9 en toute objectivit\u00e9 et sans complaisance\u201d \u00bb.
\n VIII – 11.667 – 5\/11
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant ne conteste pas qu\u2019une autorit\u00e9 administrative n\u2019est pas tenue de mener une proc\u00e9dure de nomination \u00e0 son terme mais r\u00e9plique que, au regard d\u2019un arr\u00eat n\u00b0 198.056 du 20 novembre 2009 qu\u2019il cite, pareille d\u00e9cision doit \u00eatre fond\u00e9e sur des circonstances nouvelles qui expliquent pourquoi il n\u2019y a pas lieu de pourvoir un emploi vacant et qui ne peuvent r\u00e9sulter d\u2019un simple changement d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9, qui doit en outre faire preuve de prudence lorsque la proc\u00e9dure de s\u00e9lection est termin\u00e9e, a fortiori lorsqu\u2019un seul candidat a r\u00e9ussi les \u00e9preuves. Il r\u00e9p\u00e8te que lors de la premi\u00e8re \u00e9valuation, il avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en premi\u00e8re position et que, lors de la seconde proc\u00e9dure mise en \u0153uvre, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 nouveau propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation et seul en lice, l\u2019autorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre l\u2019avis de la commission. Il estime que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est contraire \u00e0 la prudence impos\u00e9e par la jurisprudence et manifeste une volont\u00e9 flagrante de le d\u00e9favoriser.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, et alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, la requ\u00eate contient \u00ab un expos\u00e9 [\u2026] des moyens \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab l\u2019indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et de la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte \u00bb. Selon la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat, le moyen, au sens de cette disposition, consiste en l\u2019indication d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 qui doit, selon la partie requ\u00e9rante, entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui implique que le moyen expose non seulement la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e mais aussi, de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte. L\u2019expos\u00e9 des moyens constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante devant par cons\u00e9quent y indiquer ab initio l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, d\u00e8s lors que le moyen permet, d\u2019une part, \u00e0 la partie adverse de se d\u00e9fendre des griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. Lorsque la requ\u00eate en annulation n\u2019individualise aucune r\u00e8gle ou principe g\u00e9n\u00e9ral de droit et n\u2019indique pas comment ils auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, elle est irrecevable et le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9crits de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la requ\u00eate en vue de pallier les carences de celle-ci. Une partie requ\u00e9rante n\u2019est pas davantage recevable \u00e0 se contenter de renvoyer \u00e0 des arguments invoqu\u00e9s dans d\u2019autres recours sans les expliciter dans la requ\u00eate elle-m\u00eame.
\n VIII – 11.667 – 6\/11
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant prend son moyen unique de la violation des \u00ab principes de bonne administration \u00bb. \u00c9nonc\u00e9s comme tels, ces principes g\u00e9n\u00e9raux du droit recouvrent une s\u00e9rie d\u2019imp\u00e9ratifs qui s\u2019imposent \u00e0 toute autorit\u00e9 administrative dans l\u2019\u00e9laboration, l\u2019adoption et l\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions, dont l\u2019objectif est d\u2019assurer que celle-ci agisse comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la l\u00e9galit\u00e9. En cons\u00e9quence, est irrecevable le moyen qui d\u00e9nonce la violation de ces principes de bonne administration sans pr\u00e9ciser les principes que l\u2019acte attaqu\u00e9 m\u00e9conna\u00eetrait en particulier ni en quoi il les m\u00e9conna\u00eetrait.
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable et il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs. Enfin, l\u2019obligation de motivation formelle d\u00e9coulant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprim\u00e9e dans l\u2019acte lui-m\u00eame. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre document pour autant, soit que la substance du document r\u00e9f\u00e9r\u00e9 soit rapport\u00e9e dans l\u2019acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment o\u00f9 l\u2019acte lui est notifi\u00e9.
\n Il ressort par ailleurs de la jurisprudence constante notamment cit\u00e9e dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et le rapport qu\u2019une autorit\u00e9 administrative n\u2019est pas oblig\u00e9e de nommer un candidat \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, son choix de ne d\u00e9signer aucun des laur\u00e9ats et de la recommencer ab initio relevant de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire qui, sous la r\u00e9serve du respect des exigences formelles, ne peut \u00eatre jug\u00e9 ill\u00e9gal que si cette d\u00e9cision est entach\u00e9e d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, non invoqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, une d\u00e9cision administrative et sa notification constituent deux actes juridiques distincts et une autorit\u00e9 administrative n\u2019est, sauf disposition contraire expresse, pas tenue de notifier aux candidats \u00e9vinc\u00e9s la d\u00e9cision qu\u2019elle prend de d\u00e9signer le meilleur candidat ou, au contraire, de ne pas le d\u00e9signer et de relancer la proc\u00e9dure de recrutement ab initio.
\n VIII – 11.667 – 7\/11
\n Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le courrier du 17 f\u00e9vrier 2021 qui informe le requ\u00e9rant qu\u2019une d\u00e9cision de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure sans proc\u00e9der \u00e0 aucune nomination au poste litigieux, cristallis\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9, ne devait pas obligatoirement contenir les motifs de celui-ci. Aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate, la seule question qui se pose est donc de d\u00e9terminer si l\u2019acte attaqu\u00e9 est formellement et ad\u00e9quatement motiv\u00e9, conform\u00e9ment aux exigences de la loi du 29 juillet 1991.
\n \u00c0 ce propos, l\u2019acte attaqu\u00e9 expose notamment :
\n \u00ab [\u2026]
\n Le Conseil de facult\u00e9 a estim\u00e9 que le dossier [du requ\u00e9rant] pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de \u201cbon\u201d mais n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 un niveau qui ne laisse subsister aucun doute. De plus, il a jug\u00e9 que le projet de recherche holistique \u00e9tait trop vaste et insuffisamment d\u00e9taill\u00e9 pour que l\u2019on puisse \u00eatre certain de la faisabilit\u00e9 des diverses orientations et activit\u00e9s propos\u00e9es.
\n D\u2019autres constats qui militent pour la cl\u00f4ture de la charge sont :
\n – les lancements successifs de deux recrutements avec le m\u00eame intitul\u00e9 (et une dur\u00e9e d\u2019ouverture d\u2019appel de plus d\u2019un an) ont conduit \u00e0 un nombre tr\u00e8s r\u00e9duit de candidatures re\u00e7ues ;
\n – les enseignements sont assur\u00e9s pour cette ann\u00e9e avec [B. H.] et le transfert r\u00e9cent de [L. L.] dans l\u2019axe Plant Sciences ;
\n – suite au vif d\u00e9bat et \u00e0 la situation particuli\u00e8re de cette charge, prendre le temps de ramener de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 ;
\n – attendre le r\u00e9sultat de recrutements en cours pour lesquels les expertises pourraient faire \u00e9voluer les attentes en termes de compl\u00e9mentarit\u00e9s et donc du profil \u00e0 venir dans le secteur v\u00e9g\u00e9tal tropical \u00bb.
\n Il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019il est principalement motiv\u00e9 par la complexit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ainsi que par la qualit\u00e9 du dossier du requ\u00e9rant. Ni la requ\u00eate ni le m\u00e9moire en r\u00e9plique le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier administratif, ne contestent l\u2019ad\u00e9quation de ces motifs au regard de celui-ci. En tout \u00e9tat de cause, il ressort de l\u2019acte attaqu\u00e9 et dudit dossier que pour d\u00e9cider de ne pas attribuer la charge de cours et cl\u00f4turer la proc\u00e9dure d\u2019attribution, le conseil d\u2019administration de la partie adverse s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019avis de la CURE du 10 f\u00e9vrier 2021, selon lequel :
\n \u00ab Pour les Doyens [G.] et [D.], la d\u00e9cision facultaire de clore la charge est compr\u00e9hensible et raisonnable vu les nombreux rebondissements qui ont \u00e9maill\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019attribution. En outre, le dossier [du requ\u00e9rant] a fait l\u2019objet d\u2019interpellations lors du d\u00e9bat facultaire. Un r\u00e9examen de la d\u00e9cision par une commission sp\u00e9ciale serait un rebondissement de plus peu susceptible de mener \u00e0 une d\u00e9cision diff\u00e9rente dans un contexte qui permettrait [au requ\u00e9rant] d\u2019int\u00e9grer l\u2019Universit\u00e9 dans de bonnes conditions.
\n Le Recteur donne lecture des \u00e9l\u00e9ments justifiant la d\u00e9cision de ne pas attribuer la charge de cours [au requ\u00e9rant]. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et les nombreux rebondissements sont deux \u00e9l\u00e9ments montrant que lui attribuer la charge n\u2019est pas la d\u00e9cision qui s\u2019impose naturellement. De plus, le dossier de [du requ\u00e9rant] que l\u2019on peut qualifier de \u201cbon\u201d n\u2019est pas \u00e0 un niveau qui ne laisse subsister aucun doute.
\n VIII – 11.667 – 8\/11
\n Le Doyen [F.] a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate serait en cours au sein de l\u2019Universit\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision de non-attribution de la charge \u00e0 une candidate interne. Il demande ce qu\u2019il en est r\u00e9ellement. Le Recteur r\u00e9pond que la Vice-Rectrice \u00e0 l\u2019Enseignement a r\u00e9alis\u00e9 une analyse approfondie du dossier d\u2019instruction et r\u00e9dig\u00e9 la note de couverture retra\u00e7ant l\u2019historique des \u00e9tapes qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e \u00e0 la CURE avec le dossier. Le Recteur n\u2019a pas connaissance d\u2019autres d\u00e9marches ou enqu\u00eates \u00e0 ce stade.
\n Le Recteur et la Vice-Rectrice \u00e0 l\u2019Enseignement insistent pour que le Doyen transmette au Conseil de Facult\u00e9 ainsi qu\u2019aux experts ayant particip\u00e9 aux travaux de la commission la note corrective levant les doutes \u00e9mis quant au r\u00f4le effectivement assum\u00e9 par une des candidates internes dans le cadre de l\u2019obtention de diff\u00e9rents financements de recherches. Cette d\u00e9marche est importante pour la candidate dont le dossier pourrait \u00eatre \u00e0 nouveau \u00e9valu\u00e9 dans le cadre d\u2019autres proc\u00e9dures d\u2019attribution de postes. Le Doyen s\u2019engage \u00e0 diffuser cette note conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, c\u2019est-\u00e0-dire avant la s\u00e9ance du Conseil d\u2019administration.
\n Plus aucun membre ne demandant \u00e0 intervenir, c\u2019est \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que la CURE
\n fait siens le choix et les motivations de la Facult\u00e9 de Gembloux Agro-Bio Tech.
\n Par cons\u00e9quent, elle propose au Conseil d\u2019administration de clore la proc\u00e9dure d\u2019attribution de la charge dans le domaine \u201cProductions v\u00e9g\u00e9tales tropicales\u201d \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 est, partant, motiv\u00e9 par les rebondissements et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, les interpellations dont a fait l\u2019objet le dossier du requ\u00e9rant lors du conseil facultaire du 29 octobre 2020 et la qualit\u00e9 de son dossier de candidature qui est qualifi\u00e9 de \u00ab bon \u00bb mais qui \u00ab n\u2019est pas \u00e0 un niveau qui ne laisse subsister aucun doute \u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments apparaissent comme ad\u00e9quats et nouveaux par rapport au d\u00e9but de la proc\u00e9dure de recrutement et sont corrobor\u00e9s par le dossier administratif.
\n En effet, il faut tout d\u2019abord relever que la proc\u00e9dure d\u2019attribution de la charge de cours, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la partie adverse du 20 mars 2019, a dur\u00e9 presque deux ans et a connu divers incidents :
\n – la composition de la commission de nomination \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 deux reprises, une premi\u00e8re fois \u00e0 la suite du d\u00e9sistement de deux de ses membres, une deuxi\u00e8me fois \u00e0 la suite de critiques portant sur l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un expert ext\u00e9rieur ;
\n – \u00e0 la suite de cette seconde modification, le requ\u00e9rant, C. T. et B. H., d\u00e9j\u00e0 entendus et class\u00e9s une premi\u00e8re fois par la commission de nomination, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e0 nouveau entendus par la commission nouvellement compos\u00e9e ;
\n – C. T. et B. H. ont retir\u00e9 leur candidature avant cette nouvelle audition, le requ\u00e9rant restant seul en lice ;
\n – certains membres de la commission de nomination ont \u00e9mis des doutes sur la v\u00e9racit\u00e9 de certaines informations mentionn\u00e9es dans le curriculum vitae de C. T., candidate interne \u00e0 la facult\u00e9 ;
\n – plusieurs membres du conseil de facult\u00e9 ont reproch\u00e9 au rapport de la commission de nomination un manque de bienveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C. T. de sorte qu\u2019une enqu\u00eate interne \u00e0 la facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place et a abouti \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une note corrective de la commission de nomination.
\n VIII – 11.667 – 9\/11
\n Il ressort \u00e9galement du dossier administratif que plusieurs membres de la commission de nomination se sont montr\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s par rapport \u00e0 certaines r\u00e9ponses apport\u00e9es par le requ\u00e9rant aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es lors de l\u2019entretien, son projet de recherche n\u2019\u00e9tant, selon eux, pas tout \u00e0 fait abouti notamment dans une perspective de d\u00e9veloppement au sein de la facult\u00e9. L\u2019acte attaqu\u00e9 repose donc sur des motifs qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles. La circonstance que le conseil d\u2019administration de la partie adverse n\u2019a pas suivi l\u2019avis de la commission de nomination est insuffisante, \u00e0 elle seule, \u00e0 renverser ce constat.
\n Par ailleurs, le requ\u00e9rant se contente d\u2019affirmer que \u00ab la partie adverse semble r\u00e9server en quelque sorte l\u2019attribution de la charge en cause aux seuls candidats faisant d\u00e9j\u00e0 partie de la facult\u00e9 \u00bb mais il n\u2019apporte pas la preuve de ce qu\u2019il all\u00e8gue. En cons\u00e9quence, le moyen n\u2019est pas davantage fond\u00e9 en ce qu\u2019il est pris de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics, consacr\u00e9s par les articles 10 et 11 de la Constitution.
\n En conclusion, le moyen unique est partiellement irrecevable et, pour le surplus, non fond\u00e9.
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n VIII – 11.667 – 10\/11
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 1er octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 11.667 – 11\/11<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.882\n <\/p>\n

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