{"id":1147186,"date":"2026-06-19T17:40:58","date_gmt":"2026-06-19T15:40:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-942\/"},"modified":"2026-06-19T17:40:58","modified_gmt":"2026-06-19T15:40:58","slug":"eclibervsce2024arr-260-942","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-942\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.942"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 07 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.942<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 233952\/XIII-9315<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260942 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 07\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

96 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 15:28<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.942 du 7 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : R\u00e9ouverture des d\u00e9bats\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.942 no lien 279140 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 260.942 du 7 octobre 2024
\n A. \u00e9.952\/XIII-9.315
\n En cause : 1. C.G., 2. H.A., ayant tous deux \u00e9lu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T\u2019Serclaes de Tilly 49-51
\n 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
\n la commune de Cerfontaine, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me St\u00e9phane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 2
\n 5100 Loyers,
\n Partie intervenante :
\n V.M., Instance reprise par A.B., S.M., S.M., A.M., ayant \u00e9lu domicile chez Me Antoine GR\u00c9GOIRE, avocat, avenue Blonden 21
\n 4000 Li\u00e8ge.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 24 juin 2021, les parties requ\u00e9rantes demandent l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 23 novembre 2020 par laquelle le coll\u00e8ge communal de Cerfontaine accorde, sous conditions, \u00e0 feu V.M. un permis unique ayant pour objet la construction et l\u2019exploitation d\u2019un poulailler pour 39.600 poulets de chair et des \u00e9quipements et installations connexes, la mise en place d\u2019un remblai de 4.500 m\u00b3 et le forage d\u2019un puits en vue de l\u2019utilisation d\u2019une prise d\u2019eau sur un ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.942 XIII – 9315 – 1\/13
\n bien sis rue de Neuville \u00e0 Cerfontaine (Senzeilles), cadastr\u00e9 6e division, section B, nos 447C, 450, 460 et 461.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Par une requ\u00eate introduite par la voie \u00e9lectronique le 12 ao\u00fbt 2021, V.M. a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre re\u00e7u en qualit\u00e9 de partie intervenante.
\n Cette intervention a \u00e9t\u00e9 accueillie par une ordonnance du 2 septembre 2021.
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une requ\u00eate introduite le 10 ao\u00fbt 2023 par la voie \u00e9lectronique, A.B., S.M., S.M., et A.M. ont sollicit\u00e9 la reprise de l\u2019instance introduite par V.M.
\n Par une ordonnance du 13 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 octobre 2024 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire serait trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, et Me Ana\u00efs Karaman, loco Me St\u00e9phane Nop\u00e8re, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Xavier Hubinon, auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n XIII – 9315 – 2\/13
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 21 janvier 2020, V.M. introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l\u2019exploitation d\u2019un poulailler d\u2019engraissement ainsi que le forage d\u2019un puits. La demande pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d\u2019un remblai de 4.500 m3 de terres.
\n La demande est consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te et recevable le 1er juillet 2020.
\n 4. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis au cours de la proc\u00e9dure administrative.
\n 5. Une enqu\u00eate publique a lieu du 14 juillet au 30 ao\u00fbt 2020. Elle donne lieu \u00e0 trois observations.
\n 6. Apr\u00e8s une prorogation de 30 jours du d\u00e9lai d\u2019envoi du rapport de synth\u00e8se, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 indiquent, le 16 novembre 2020, au coll\u00e8ge communal de Cerfontaine que, le rapport de synth\u00e8se n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, il y a lieu de poursuivre la proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 92, \u00a7 6, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement.
\n 7. En sa s\u00e9ance du 23 novembre 2020, le coll\u00e8ge communal octroie, sous conditions, le permis unique sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 8. Trois recours administratifs sont introduits \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acte attaqu\u00e9 par le Groupe politique et citoyen Cerf +, S.H. et consorts et M.D. et consorts.
\n 9. Le 16 avril 2021, le fonctionnaire technique informe le coll\u00e8ge communal que, les ministres de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire n\u2019ayant pas envoy\u00e9 leur d\u00e9cision sur les recours administratifs introduits dans le d\u00e9lai imparti, la d\u00e9cision du 23 novembre 2020 du coll\u00e8ge communal est confirm\u00e9e.
\n IV. Reprise d\u2019instance
\n Par une requ\u00eate introduite le 10 ao\u00fbt 2023 par la voie \u00e9lectronique, le conseil de la partie intervenante, entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, a inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat
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\n qu\u2019A.B., S.M., S.M., et A.M. souhaitent reprendre l\u2019instance en leurs qualit\u00e9s d\u2019h\u00e9ritiers et ayants droits.
\n Il y a lieu de donner acte \u00e0 A.B., S.M., S.M., et A.M. de la reprise d\u2019instance.
\n Partant, il est question \u00ab des parties intervenantes \u00bb dans la suite de cet arr\u00eat.
\n V. Recevabilit\u00e9 \u2013 int\u00e9r\u00eat au recours
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate
\n 10. Les requ\u00e9rants estiment que leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019un bien situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des lieux o\u00f9 s\u2019\u00e9rigera le projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00ab et donc [leur] qualit\u00e9 de voisin \u00bb, leur conf\u00e8re un int\u00e9r\u00eat au recours.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n 11. La partie adverse indique que le premier requ\u00e9rant est propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9tang, sis sur des parcelles cadastr\u00e9es Senzeilles, 6e division, section B, nos 404D et 407B, qui est situ\u00e9 \u00e0 environ 200 m\u00e8tres du projet litigieux. Elle ajoute que ces parcelles sont reprises en zone Natura 2000 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en unit\u00e9s de gestion n\u00b0 1 \u00ab milieu aquatique \u00bb et n\u00b0 2 \u00ab milieu ouvert prioritaire \u00bb. Elle \u00e9crit que le second requ\u00e9rant est, quant \u00e0 lui, propri\u00e9taire d\u2019un autre \u00e9tang, sis sur des parcelles cadastr\u00e9es Senzeilles, 6\u00e8 division, section B, nos 453A et 459K, cet \u00e9tang se situant \u00e9galement \u00e0 environ 200 m\u00e8tres du projet litigieux.
\n Elle conteste que les requ\u00e9rants puissent se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de voisins imm\u00e9diats du projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, en sorte qu\u2019ils devaient d\u00e9montrer en quoi le projet litigieux aura une influence sur leur cadre de vie. Or, elle soutient que les parties requ\u00e9rantes se contentent, pour toute justification, d\u2019\u00e9noncer, aux termes de leur requ\u00eate, que \u00ab [l]a qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019un bien situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des lieux o\u00f9 s\u2019\u00e9rigera le projet autoris\u00e9 par le permis litigieux, et donc la qualit\u00e9 de voisin, donne aux requ\u00e9rants un int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur recours en annulation \u00bb.
\n Selon elle, ce faisant, les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas en quoi le projet litigieux serait de nature \u00e0 influencer leur cadre de vie, pas plus qu\u2019il n\u2019est d\u00e9montr\u00e9 en quoi il leur cause personnellement et directement grief, et encore moins en quoi l\u2019annulation du permis unique octroy\u00e9 aura pour effet d\u2019am\u00e9liorer leurs situations
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\n respectives. Elle insiste sur le fait qu\u2019il leur appartient pourtant de d\u00e9montrer leur int\u00e9r\u00eat au recours, \u00e9tant d\u2019avis que le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard qu\u2019aux seuls \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s dans la requ\u00eate, et non \u00e0 ceux qu\u2019ils feraient valoir dans la suite de la proc\u00e9dure. Elle invoque notamment l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.537 du 7 mai 2021.
\n Elle conclut que les requ\u00e9rants ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant au recours, en sorte que la requ\u00eate est irrecevable.
\n C. Le m\u00e9moire en intervention
\n 12. Les parties intervenantes renvoient \u00e0 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie adverse.
\n Elle exposent que, dans la pr\u00e9sentation des faits, les requ\u00e9rants d\u00e9crivent leur relation au projet attaqu\u00e9 en tant que propri\u00e9taires d\u2019\u00e9tangs situ\u00e9s \u00e0 plusieurs centaines de m\u00e8tres du projet. Elles en inf\u00e8rent que c\u2019est la situation de leurs \u00e9tangs qui est sp\u00e9cifiquement \u00e9pingl\u00e9e par rapport aux incidences du projet. Elles soutiennent que les requ\u00e9rants doivent justifier de mani\u00e8re plus fournie et objective les \u00e9l\u00e9ments qui, \u00e0 leur estime, justifient au minimum l\u2019impact du projet sur leur situation de \u00ab voisins \u00bb. Elles consid\u00e8rent que, tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.
\n D. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 13. En r\u00e9ponse \u00e0 une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours prise du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat soulev\u00e9e par les parties adverse et intervenantes et \u00e0 l\u2019invocation par la partie adverse de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250.537 du 7 mai 2021, ils exposent que l\u2019objet dans cette autre affaire est sans comparaison avec le permis unique attaqu\u00e9, qui autorise la construction et l\u2019exploitation d\u2019un poulailler pour 39.600 poulets de chair et des \u00e9quipements et installations connexes, de m\u00eame que la mise en place d\u2019un remblai de 4.500 m3 et le forage d\u2019un puits. Ils assurent que les nuisances r\u00e9sultant du projet litigieux sont nettement plus importantes de par son affectation, \u00e0 savoir l\u2019exploitation d\u2019un poulailler, le nombre de poulets et sa superficie.
\n Ils soutiennent que la distance qui doit \u00eatre prise en compte est celle \u00e0 partir de la limite de l\u2019exploitation, laquelle est \u00e0 100 m\u00e8tres du bien du premier d\u2019entre eux et \u00e0 65 m\u00e8tres de celui du second et non pas la distance par rapport \u00e0 leur \u00e9tang, calcul\u00e9e \u00e0 environ 200 m\u00e8tres du projet litigieux par la partie adverse. Ils en d\u00e9duisent \u00eatre des voisins imm\u00e9diats du projet, de sorte qu\u2019ils disposent d\u2019un int\u00e9r\u00eat au bon am\u00e9nagement de leur quartier, ce qui implique la possibilit\u00e9 de contester tout
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\n projet susceptible de modifier l\u2019environnement ou d\u2019affecter le cadre de vie.
\n E. Le dernier m\u00e9moire des parties requ\u00e9rantes
\n 14. Ils \u00e9crivent \u00eatre propri\u00e9taires de deux \u00e9tangs distants d\u2019environ 200 m\u00e8tres du poulailler litigieux, soulignant que ces points ne sont pas remis en cause. Ils observent qu\u2019en revanche, il est contest\u00e9 que leurs biens se trouvent respectivement \u00e0 100 m\u00e8tres et 65 m\u00e8tres de la limite de l\u2019exploitation. Ils pr\u00e9cisent que ces distances sont calcul\u00e9es sur la base du p\u00e9rim\u00e8tre du projet figurant notamment sur le plan de la \u00ab note explicative \u00bb. Ils confirment ne pas \u00eatre domicili\u00e9s sur les parcelles dont ils sont propri\u00e9taires. Ils consid\u00e8rent toutefois que leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire suffit \u00e0 justifier de leur int\u00e9r\u00eat au recours, d\u00e8s lors que leur propri\u00e9t\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement autoris\u00e9. Ils insistent sur leur droit de jouir paisiblement de leur bien, de s\u2019y adonner \u00e0 la p\u00eache, de se promener sur les berges et d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de toute atteinte port\u00e9e \u00e0 la faune et la flore des \u00e9tangs.
\n Ils observent que l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9cise que pour les nuisances olfactives, la m\u00e9thode allemande (TA LUFT 1986) donne un rayon d\u2019influence de 221 m\u00e8tres pour 39.600 poulets de chair et que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l\u2019ammoniac \u00e9mis par l\u2019\u00e9levage se d\u00e9pose dans un rayon d\u2019environ 350 m\u00e8tres de l\u2019\u00e9tablissement. En reprenant la distance non contest\u00e9e de 200 m\u00e8tres entre le poulailler et les \u00e9tangs, ils \u00e9crivent qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui-m\u00eame que leur propri\u00e9t\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par les nuisances olfactives et les retomb\u00e9es d\u2019ammoniac. Ils estiment que cette d\u00e9cision porte bien atteinte \u00e0 leur cadre de vie et \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9, les exposant aux nuisances olfactives et \u00e0 une atteinte \u00e0 la faune et \u00e0 la flore des \u00e9tangs par les retomb\u00e9es d\u2019ammoniac, la diffusion de cette substance \u00e9tant de nature \u00e0 faire p\u00e9rir la faune et la flore des \u00e9tangs.
\n Ils concluent que l\u2019acte attaqu\u00e9 leur cause un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e8se un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, tandis que son annulation emp\u00eachera la construction et l\u2019exploitation du poulailler et supprimera par cons\u00e9quent les nuisances de l\u2019exploitation, ce qui leur procurera un avantage direct. Partant, ils estiment justifier de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis au recours.
\n F. Le dernier m\u00e9moire des parties intervenantes
\n 15. Les parties intervenantes soutiennent que la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire n\u2019est pas suffisante pour justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u00e8s le moment o\u00f9 il est question d\u2019\u00e9tang. Selon elles, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir doit s\u2019appr\u00e9cier non seulement par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en l\u2019occurrence, au regard du type de bien
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\n concern\u00e9 mais aussi par rapport au projet attaqu\u00e9. Or, elles aper\u00e7oivent difficilement comment les avantages d\u2019un propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9tang qui pr\u00e9tend y exercer des activit\u00e9s de p\u00eache, de d\u00e9tente et de promenade, peuvent \u00eatre impact\u00e9s par le projet attaqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l\u2019on se trouve en zone rurale. Elles font valoir qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le projet attaqu\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des nuisances olfactives \u2013 ce qu\u2019elles estiment non d\u00e9montr\u00e9 alors que cela a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative \u2013, la situation ne justifie pas l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour pouvoir s\u2019opposer au projet litigieux, de telles nuisances \u00e9tant inh\u00e9rentes \u00e0 la situation des lieux et au caract\u00e8re totalement rural des alentours.
\n G. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n 16. La partie adverse estime que l\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat au recours ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en intervention, il n\u2019y a lieu de tenir compte, pour l\u2019examen de ce dernier, que des d\u00e9veloppements contenus dans la requ\u00eate en annulation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le m\u00e9moire en r\u00e9plique, non pas des arguments nouveaux contenus dans le dernier m\u00e9moire \u2013 telles les nuisances olfactives et les retomb\u00e9es d\u2019ammoniac avanc\u00e9es \u2013, qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tardifs.
\n Elle insiste sur le fait que le seul \u00e9l\u00e9ment avanc\u00e9 par les parties requ\u00e9rantes, jusqu\u2019au m\u00e9moire en r\u00e9plique, \u00e9taient la distance entre la limite d\u2019exploitation du projet autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 et leurs \u00e9tangs, cet \u00e9l\u00e9ment leur paraissant insuffisant pour d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat direct, l\u00e9gitime et personnel.
\n Elle soutient qu\u2019il ne faut pas prendre en compte, pour appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat au recours, de la distance des \u00e9tangs avec la limite de l\u2019exploitation, mais bien avec le b\u00e2timent du poulailler. Elle expose que les requ\u00e9rants ne d\u00e9finissent pas ce qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par les termes \u00ab limites de l\u2019exploitation \u00bb et elle estime que ces limites ne peuvent exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019implantation du b\u00e2timent projet\u00e9, \u00e9tant entendu qu\u2019il ressort de la note explicative vers\u00e9e au dossier de demande que les poulets de chair amen\u00e9s pour une p\u00e9riode de 40 jours ne sortent en aucun cas du b\u00e2timent. Elle ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les requ\u00e9rants ne fournissent aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 d\u00e9montrer que la distance se r\u00e9duit effectivement \u00e0 100 et 65
\n m\u00e8tres. Elle en inf\u00e8re que les requ\u00e9rants ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des \u00ab voisins imm\u00e9diats \u00bb du projet, en sorte qu\u2019ils devaient d\u00e9montrer en quoi le projet litigieux aura une influence sur leur cadre de vie et pourquoi le permis attaqu\u00e9 leur cause personnellement et directement grief et qu\u2019en cas d\u2019annulation de celui-ci, leurs situations respectives s\u2019en trouveront am\u00e9lior\u00e9es. Elle r\u00e9it\u00e8re que ce n\u2019est qu\u2019au stade du dernier m\u00e9moire que les requ\u00e9rants invoquent de tels arguments, lesquels doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s. Elle soutient que, dans tous les cas, ces arguments ne
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\n peuvent pas \u00eatre suivis d\u00e8s lors que les requ\u00e9rants n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9montrer ce qu\u2019ils avancent.
\n Elle conclut que le recours doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\n V.2. Examen
\n 17.1. Aux termes de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, un recours en annulation au sens de l\u2019article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat par toute partie justifiant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : d\u2019une part, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u2019autre part, l\u2019annulation \u00e9ventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
\n Il appartient au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier si chaque partie requ\u00e9rante qui le saisit justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours. Sous r\u00e9serve des dispositions de droit international directement applicables, l\u2019article 19 des lois coordonn\u00e9es fait ainsi obstacle \u00e0 l\u2019action populaire qui serait introduite par n\u2019importe quelle personne, qu\u2019elle soit physique ou morale.
\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit toutefois veiller \u00e0 ce que la condition de l\u2019int\u00e9r\u00eat ne soit pas appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n\u00b0 109\/2010, B.4.3, ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.190).
\n Il reste qu\u2019une annulation doit procurer un avantage autre que la seule satisfaction du r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9.
\n 17.2. Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas l\u2019obligation l\u00e9gale de justifier express\u00e9ment de son int\u00e9r\u00eat dans la requ\u00eate introductive. Cependant, si cet int\u00e9r\u00eat est mis en doute, il lui appartient de fournir des \u00e9claircissements d\u00e8s qu\u2019il en a l\u2019occasion dans le cadre de la proc\u00e9dure et d\u2019\u00e9tayer son int\u00e9r\u00eat. S\u2019il s\u2019ex\u00e9cute en ce sens, le requ\u00e9rant circonscrit \u00e9galement les motifs de sa demande et le Conseil d\u2019\u00c9tat doit tenir compte des limites du d\u00e9bat juridictionnel fix\u00e9.
\n 17.3. Chacun a int\u00e9r\u00eat au bon am\u00e9nagement de son quartier, ce qui implique la possibilit\u00e9, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier
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\n son environnement ou d\u2019affecter son cadre de vie. Il en va a fortiori ainsi lorsqu\u2019il s’agit d\u2019un voisin imm\u00e9diat.
\n La notion de \u00ab riverain \u00bb ou de \u00ab voisin \u00bb d\u2019un projet doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune de diff\u00e9rents crit\u00e8res, \u00e9tant, notamment, la proximit\u00e9, le contexte urbanistique et l\u2019importance du projet en termes de nuisances. L\u2019int\u00e9r\u00eat doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de l\u2019incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requ\u00e9rante.
\n Lorsqu\u2019un riverain est s\u00e9par\u00e9 du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de voisin \u00ab imm\u00e9diat \u00bb, il lui incombe d\u2019exposer en quoi le projet est susceptible d\u2019affecter directement sa situation personnelle et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en quoi il est susceptible d\u2019influencer de mani\u00e8re n\u00e9gative son environnement ou son cadre de vie, \u00e0 peine d\u2019ouvrir la voie au recours populaire.
\n 18. En l\u2019esp\u00e8ce, le projet litigieux a pour objet la construction et l\u2019exploitation d\u2019un poulailler pour 39.600 poulets de chair et des \u00e9quipements et installations connexes, la mise en place d\u2019un remblai de 4.500 m\u00b3 et le forage d\u2019un puits en vue de l\u2019utilisation d\u2019une prise d\u2019eau.
\n Ce projet est implant\u00e9 sur les parcelles nos 447C, 450, 460 et 461. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9 est \u00e9galement propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es nos 449C, 459F, 459H, qui jouxtent imm\u00e9diatement celles vis\u00e9es sp\u00e9cifiquement dans la demande de permis unique et sont situ\u00e9es entre ces derni\u00e8res et les \u00e9tangs des requ\u00e9rants.
\n Le premier requ\u00e9rant est propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9tang qui est implant\u00e9 sur les os parcelles n 404D et 407B, qui ne sont s\u00e9par\u00e9es de la parcelle n\u00b0 449C pr\u00e9cit\u00e9e que par la voirie publique.
\n Le second requ\u00e9rant est \u00e9galement propri\u00e9taire d\u2019un \u00e9tang, lequel est implant\u00e9 sur les parcelles nos 453A et 459K. Celles-ci ne sont s\u00e9par\u00e9es des parcelles nos 459F et 459H que par la voirie publique.
\n Si certes, les deux \u00e9tangs sont distants d\u2019environ 200 m\u00e8tres du b\u00e2timent autoris\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9, il reste que ces biens sont contigus de la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Cette circonstance implique que les requ\u00e9rants ont la qualit\u00e9 de voisins imm\u00e9diats du projet litigieux, lequel va modifier leur environnement imm\u00e9diat et
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\n peut affecter l\u2019usage qu\u2019ils souhaitent faire de leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ces seules circonstances sont suffisantes pour leur conf\u00e9rer un int\u00e9r\u00eat au recours.
\n Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accueillir l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par les parties adverse et intervenantes.
\n VI. Recevabilit\u00e9 \u2013 exception omisso medio
\n VI.1.Rapport de l\u2019auditeur
\n 19. L\u2019auditeur rapporteur expose que l\u2019article 95, \u00a7\u00a7 1er, 5 et 8, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement organise, notamment au profit des tiers, un recours administratif aupr\u00e8s du Gouvernement wallon \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions d\u00e9livr\u00e9es en premi\u00e8re instance relatives \u00e0 une demande de permis unique.
\n Ce recours constitue une voie de contestation pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du Conseil d\u2019\u00c9tat. \u00c0 d\u00e9faut de l\u2019exercice pr\u00e9alable de cette voie de recours, la requ\u00eate en annulation est irrecevable.
\n Il observe que l\u2019acte attaqu\u00e9 a fait l\u2019objet de trois recours administratifs, introduits par des personnes autres que les requ\u00e9rants.
\n Il expose que l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9gionale n\u2019ayant pas transmis sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti, la d\u00e9cision du coll\u00e8ge communal a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par application de l\u2019article 95, \u00a7 8, 1\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Relevant le caract\u00e8re d\u2019ordre public des r\u00e8gles de recevabilit\u00e9 des recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, il soul\u00e8ve d\u2019office une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 omisso medio. Il fait valoir que, bien que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019absence de d\u00e9cision en degr\u00e9 de recours, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas introduit le recours administratif pr\u00e9alable pr\u00e9vu, qui leur \u00e9tait pourtant ouvert. Il en inf\u00e8re que le recours en annulation est irrecevable \u00e0 d\u00e9faut pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir exerc\u00e9 ce recours administratif aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
\n VI.2. Th\u00e8ses des parties
\n A. Le dernier m\u00e9moire des parties requ\u00e9rantes
\n 20. Les requ\u00e9rants rappellent que l\u2019article 95, \u00a7 8, 1\u00b0, du d\u00e9cret du 11
\n mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 dispose qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019envoi de la d\u00e9cision sur recours dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au paragraphe 7, la d\u00e9cision prise au premier \u00e9chelon administratif est confirm\u00e9e. Ils soulignent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du 23 novembre 2020 du
\n XIII – 9315 – 10\/13
\n coll\u00e8ge communal est confirm\u00e9e par l\u2019effet du d\u00e9cret. Ils en d\u00e9duisent qu\u2019elle ne peut plus faire l\u2019objet d\u2019un recours administratif organis\u00e9 par l\u2019article 95, \u00a7 1er, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 mais bien, directement, d\u2019un recours en annulation. Ils concluent que l\u2019exception omisso medio doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.
\n B. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n 21. La partie adverse souligne qu\u2019il incombe \u00e0 chaque requ\u00e9rant, et \u00e0 titre personnel, d\u2019user de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire le recours administratif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999, avant d\u2019introduire tout recours aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le recours en annulation doit \u00eatre tenu pour irrecevable.
\n En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel la d\u00e9cision du 23 novembre 2020 du coll\u00e8ge communal ne pouvait plus faire l\u2019objet d\u2019un recours administratif organis\u00e9 par l\u2019article 95, \u00a7 1er, du d\u00e9cret du 11 mars 1999 en sorte qu\u2019ils n\u2019avaient d\u2019autres choix que d\u2019introduire un recours aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat, elle fait valoir qu\u2019ils ne sont en r\u00e9alit\u00e9 plus en mesure de le faire, s\u2019\u00e9tant abstenus d\u2019introduire le recours administratif ouvert aupr\u00e8s du Gouvernement wallon, constituant pourtant une voie de contestation pr\u00e9alable au pr\u00e9sent recours.
\n VI.3. Examen
\n 22. Lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9formation sur recours est organis\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un organe administratif sup\u00e9rieur, le recours aupr\u00e8s de cet organe doit \u00eatre exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions qui le r\u00e9gissent avant qu\u2019un recours au Conseil d\u2019\u00c9tat ne puisse \u00eatre introduit. Un recours form\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat sans avoir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9puis\u00e9 ce recours pr\u00e9alable se heurte \u00e0 une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 omisso medio.
\n L\u2019article 95 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement dispose comme il suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Un recours contre la d\u00e9cision \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e dans les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 93, contre la d\u00e9cision cens\u00e9e \u00eatre arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94, alin\u00e9a 1er, ou contre le refus vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 94, alin\u00e9as 2 et 3, est ouvert aupr\u00e8s du Gouvernement \u00e0 toute personne physique ou morale justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat ainsi qu\u2019au fonctionnaire technique, au fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et au coll\u00e8ge communal de la commune sur le territoire de laquelle l\u2019\u00e9tablissement ou les actes et travaux concern\u00e9s sont situ\u00e9s.
\n […]
\n \u00a7 5. Le recours n\u2019est pas suspensif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sauf quand il est introduit par les fonctionnaires vis\u00e9s au paragraphe 1er ou le coll\u00e8ge communal de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.942 XIII – 9315 – 11\/13
\n la commune sur le territoire de laquelle l\u2019\u00e9tablissement ou les actes et travaux concern\u00e9s sont situ\u00e9s.
\n [\u2026]
\n \u00a7 8. \u00c0 d\u00e9faut de l\u2019envoi de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au paragraphe 7 :
\n 1\u00b0 la d\u00e9cision prise en premi\u00e8re instance est confirm\u00e9e \u00bb.
\n Cette disposition organise, notamment au profit des tiers, un recours administratif aupr\u00e8s du Gouvernement wallon \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions d\u00e9livr\u00e9es en premi\u00e8re instance relatives \u00e0 une demande de permis unique. Ce recours constitue une voie de contestation pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du Conseil d\u2019\u00c9tat. \u00c0 d\u00e9faut de l\u2019exercice pr\u00e9alable de cette voie de recours, la requ\u00eate en annulation est irrecevable.
\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, trois recours administratifs ont \u00e9t\u00e9 introduits \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du 23 novembre 2020, rendue au premier \u00e9chelon administratif. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces recours sont irrecevables, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur recours n\u2019ayant pas pris \u2013 et a fortiori envoy\u00e9 \u2013 sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai imparti en sorte que, par l\u2019effet de l\u2019article 95, \u00a7 8, 1\u00b0, du d\u00e9cret du 11 mars 1999, la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 23 novembre 2020 est confirm\u00e9e.
\n La circonstance que ces recours administratifs ont \u00e9t\u00e9 introduits par des personnes tierces aux requ\u00e9rants n\u2019a pas pour cons\u00e9quence de rendre irrecevable le pr\u00e9sent recours en annulation, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la voie de recours administratif organis\u00e9, ouverte notamment \u00ab \u00e0 toute personne physique ou morale justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00bb, a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement mise en \u0153uvre.
\n Il s\u2019ensuit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e d\u2019office par l\u2019auditeur rapporteur est rejet\u00e9e.
\n 24. Les conclusions du rapport ne peuvent pas \u00eatre suivies. Il convient de rouvrir les d\u00e9bats et de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 l\u2019auditeur d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint pour qu\u2019il en poursuive l\u2019instruction.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Il est donn\u00e9 acte de la reprise d\u2019instance A.B., S.M., S.M., et A.M.
\n Article 2.
\n XIII – 9315 – 12\/13
\n Les d\u00e9bats sont rouverts.
\n Article 3.
\n L\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire.
\n Article 4.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le…octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Lionel Renders
\n XIII – 9315 – 13\/13<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.942\n <\/p>\n

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