{"id":1149626,"date":"2026-06-20T00:35:24","date_gmt":"2026-06-19T22:35:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-962\/"},"modified":"2026-06-20T00:35:24","modified_gmt":"2026-06-19T22:35:24","slug":"eclibervsce2024arr-260-962","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-962\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 236729\/VIII-12001<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260962 – Discipline (fonction publique) – 08\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

91 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:45<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.962 du 8 octobre 2024 Fonction publique – Discipline (fonction
\n publique) D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962 no lien 279153 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 260.962 du 8 octobre 2024
\n A. 236.729\/VIII-12.001
\n En cause : D. E., ayant \u00e9lu domicile \u00e0 la Centrale g\u00e9n\u00e9rale des services publics place Fontainas 9-11
\n 1000 Bruxelles, contre :
\n la commune de Dison, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9
\n 4840 Welkenraedt.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 30 juin 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 9 mai 2022 du coll\u00e8ge communal de Dison, qui lui inflige la peine disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 20 ao\u00fbt 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 4 octobre 2024.
\n VIII – 12.001 – 1\/18
\n M. Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Pierre-Olivier Stassen, loco Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La requ\u00e9rante est ma\u00eetresse d\u2019\u00e9ducation physique dans l\u2019enseignement organis\u00e9 par la partie adverse depuis 1983. Elle est nomm\u00e9e dans cette fonction \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2000.
\n 2. Le 13 octobre 2021, le directeur de \u00ab l\u2019\u00e9cole communale du Centre \u00bb
\n r\u00e9dige le rapport suivant :
\n \u00ab Concerne : plainte de [M. E.], papa de [M.], inscrite en quatri\u00e8me ann\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole du Centre Le mardi 5 octobre 2021, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 averti par Mme [H.], institutrice en quatri\u00e8me primaire \u00e0 l\u2019\u00e9cole du Centre, que ses \u00e9l\u00e8ves \u00e9taient revenus choqu\u00e9s du cours de gymnastique donn\u00e9s quelques minutes plus t\u00f4t par [la requ\u00e9rante]. Ceux-ci ont expliqu\u00e9 \u00e0 leur institutrice que [la requ\u00e9rante] avait tenu des propos inappropri\u00e9s envers deux \u00e9l\u00e8ves. La phrase \u201cChange ton genre, sale gamine de merde !\u201d a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves.
\n Le lendemain matin (mercredi 6 octobre 2021), [M. E], papa de l\u2019une des deux \u00e9l\u00e8ves, est venu dans mon bureau pour me faire part du probl\u00e8me et m\u2019avertir qu\u2019il pensait demander un rendez-vous \u00e0 Mme l\u2019\u00c9chevine de l\u2019Enseignement, [S. W.]. [M. E.] m\u2019a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 les m\u00eames faits que ceux rapport\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 leur institutrice la veille. Je lui ai demand\u00e9 de me relater ceux-ci par \u00e9crit, ce qu\u2019il a fait le lendemain (jeudi 7 octobre 2021) (voir annexe).
\n J\u2019ai \u00e9galement interrog\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e8ves de la classe dans mon bureau d\u00e8s le mercredi matin. Plusieurs d\u2019entre eux m\u2019ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 les faits et les propos, certains m\u2019ont dit ne rien avoir entendu mais aucun ne m\u2019a dit que ce n\u2019\u00e9tait pas vrai.
\n \u00c0 ce stade, avec les r\u00e9serves \u00e0 prendre en compte suite aux contestations de [la requ\u00e9rante] (voir ci-apr\u00e8s) et au fait que ce sont des t\u00e9moignages d\u2019enfants, je dois bien admettre qu\u2019en tant que directeur d\u2019\u00e9cole, je consid\u00e8re que, si ces propos ont bien \u00e9t\u00e9 tenus [soulignement par l\u2019auteur du rapport], ils sont
\n VIII – 12.001 – 2\/18
\n totalement inacceptables et donnent une mauvaise image de l\u2019\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9cole.
\n Suite \u00e0 la visite de [M. E.] et aux accusations des \u00e9l\u00e8ves, j\u2019ai \u00e9videmment rencontr\u00e9 [la requ\u00e9rante] dans mon bureau mercredi 6 octobre 2021. Celle-ci a ni\u00e9 totalement qu\u2019il y ait eu le moindre probl\u00e8me avec les deux \u00e9l\u00e8ves durant le cours de gymnastique du mardi. Elle m\u2019a cependant confirm\u00e9 qu\u2019elle avait effectivement d\u00fb se f\u00e2cher sur l\u2019une d\u2019elles et que, sous le coup de l\u2019\u00e9nervement, elle aurait peut-\u00eatre dit \u201ccasse-pied\u201d.
\n Enfin, j\u2019ajouterai pour \u00eatre complet que le t\u00e9moignage \u00e9crit de [M. E.] rapporte des propos dont il ne m\u2019avait pas parl\u00e9 le jour de notre rencontre et dont les \u00e9l\u00e8ves ne m\u2019ont jamais fait part. Je parle ici de la partie durant laquelle il cite la phrase \u201cTu vas arr\u00eater ton genre sale petite conasse de merde !!!!\u201d.
\n [M. E.] a finalement bien pris rendez-vous avec Mme l\u2019\u00c9chevine et l\u2019a rencontr\u00e9e ce lundi 11 octobre 2021 \u00bb.
\n L\u2019annexe \u00e9voqu\u00e9e est jointe \u00e0 ce rapport qui est sign\u00e9 par la requ\u00e9rante \u00ab pour prise de connaissance \u00bb.
\n 3. Le 18 octobre 2021, le coll\u00e8ge communal \u00ab prend acte \u00bb du rapport pr\u00e9cit\u00e9 et d\u00e9cide d\u2019entamer une proc\u00e9dure disciplinaire \u00ab vu les suspicions au sujet des propos injurieux que [la requ\u00e9rante] aurait tenu[s] envers une \u00e9l\u00e8ve \u00bb en la convoquant le 15 novembre suivant.
\n 4. Le 20 octobre 2021, la requ\u00e9rante est convoqu\u00e9e \u00e0 cette audition. Elle est inform\u00e9e qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire est entam\u00e9e \u00e0 son encontre et que \u00ab [l]es faits qui [lui] sont reproch\u00e9s sont repris dans le rapport du 13 octobre 2021 [du directeur de l\u2019\u00e9cole], sign\u00e9 par [elle] le jour m\u00eame pour prise de connaissance \u00bb. Il est \u00e9galement fait mention, entre autres, de la possibilit\u00e9 \u00ab de demander l\u2019audition de t\u00e9moins \u00bb.
\n 5. Le 15 novembre 2021, la requ\u00e9rante est auditionn\u00e9e par le coll\u00e8ge communal en \u00e9tant assist\u00e9e de sa repr\u00e9sentante syndicale. Elle d\u00e9plore que l\u2019\u00e9chevine de l\u2019enseignement n\u2019ait pas pris la peine de l\u2019entendre pour conna\u00eetre sa version des faits avant le lancement d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et demande \u00e0 pouvoir rencontrer \u00ab le papa de [M.] \u00bb. Il lui est r\u00e9pondu, par l\u2019\u00e9chevine de l\u2019enseignement qui a re\u00e7u ce dernier, que celui-ci \u00ab ne souhaite pas [la] rencontrer [\u2026] pour ne pas envenimer la situation \u00bb.
\n VIII – 12.001 – 3\/18
\n S\u2019agissant des faits, elle explique que :
\n \u00ab lors du cours de gymnastique de la 4\u00e8me ann\u00e9e primaire de l\u2019\u00e9cole du Centre (s\u00e9ance d\u2019athl\u00e9tisme) du 5 octobre 2021, il faisait beau, mais pas chaud. Avant le sprint final, elle a demand\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de se mettre dans le soleil pour \u00e9viter un coup de froid. La petite [M.] a refus\u00e9 d\u2019aller dans le soleil parce qu\u2019elle avait trop chaud, puis a fini par s\u2019y mettre.
\n \u00c0 la fin du cours, elle a pris [M.] \u00e0 part et lui a fait la remarque de \u201cchanger de genre\u201d. En tous les cas, elle n\u2019a pas trait\u00e9 [M.] de \u201cconnasse\u201d. Elle peut comprendre que [M.] se sente bless\u00e9e. Elle aurait d\u00fb dire \u201cchanger de comportement\u201d en lui demandant de respecter les consignes donn\u00e9es par la ma\u00eetresse, comme c\u2019est le cas avec son institutrice \u00bb.
\n 6. Le 24 novembre 2021, elle re\u00e7oit le proc\u00e8s-verbal de son audition en vue de communiquer ses remarques avant le 10 d\u00e9cembre.
\n 7. Le 4 d\u00e9cembre 2021, la requ\u00e9rante formule ses remarques.
\n Elle indique notamment ce qui suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n J\u2019ai dit que je n\u2019ai pas trait\u00e9 [M.] de \u201cconnasse\u201d. J\u2019ai ajout\u00e9 que je ne l\u2019ai pas, non plus, trait\u00e9e de \u201cgamine de merde\u201c.
\n [\u2026]
\n Je vous ai fait part du fait que je pense que ce serait un tr\u00e8s mauvais signal donn\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant de pouvoir d\u00e9former la v\u00e9rit\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il est contrari\u00e9. J\u2019ai expliqu\u00e9 que je sens un r\u00e9el danger \u00e0 laisser des parents \u00e9noncer ce type de d\u00e9nonciation sans fondement en n\u2019organisant pas de confrontation avec l\u2019enseignant mis en cause.
\n Les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre graves \u00e0 l\u2019avenir si on ne met pas des limites. Je me suis sentie \u201cpr\u00e9sum\u00e9e coupable\u201d et j\u2019ai dit que ce climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 avait des r\u00e9percussions sur ma sant\u00e9 physique et psychique. Vous avez reconnu que ce m\u00e9tier est difficile et que les ma\u00eetres d\u2019\u00e9ducation physique ont d\u2019\u00e9normes responsabilit\u00e9s. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de bonnes conditions de travail. J\u2019ai effectivement \u00e9nonc\u00e9 ce besoin de me sentir \u201c\u00e0 100 %\u201d et soutenue par mon directeur et les responsables de la commune \u00bb.
\n 8. Le 6 janvier 2022, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la partie adverse adresse au coll\u00e8ge communal un rapport comprenant le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition accompagn\u00e9 des remarques de la requ\u00e9rante.
\n 9. Le 10 janvier 2022, le coll\u00e8ge communal inflige \u00e0 la requ\u00e9rante la peine disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre en estimant \u00ab qu[\u2019elle] a fait preuve de manquements dans l\u2019exercice de sa fonction d\u2019institutrice maternelle pour ce qui concerne notamment les faits suivants : avoir tenu des propos injurieux envers une \u00e9l\u00e8ve de quatri\u00e8me ann\u00e9e primaire, [M.], lors du cours de gymnastique le 5 octobre 2021 \u00bb.
\n VIII – 12.001 – 4\/18
\n 10. Le 14 janvier 2022, cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante en indiquant la possibilit\u00e9 d\u2019un recours, \u00e0 introduire dans les vingt jours, devant \u00ab la chambre de recours de l\u2019Enseignement officiel subventionn\u00e9 des niveaux pr\u00e9scolaire et primaire, ordinaire et sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb (ci-apr\u00e8s : la chambre de recours).
\n 11. Le 31 janvier 2022, la requ\u00e9rante introduit un recours devant la chambre de recours dont le secr\u00e9tariat accuse r\u00e9ception le 16 f\u00e9vrier 2022 en lui indiquant la possibilit\u00e9 de r\u00e9cuser les membres de cette chambre repris en annexe et lui communiquant le calendrier de mise en \u00e9tat de son dossier.
\n Dans sa note d\u2019observations, la requ\u00e9rante \u00e9crit qu\u2019elle \u00ab n\u2019a eu aucune entrevue ni avec le papa, ni avec les \u00e9l\u00e8ves, ni avec sa hi\u00e9rarchie pour donner sa version des faits, avant que la proc\u00e9dure e\u00fbt \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e \u00bb.
\n 12. Le 28 mars 2022, apr\u00e8s avoir entendu la requ\u00e9rante assist\u00e9e par sa repr\u00e9sentante syndicale ainsi que la partie adverse repr\u00e9sent\u00e9e par son \u00e9chevine de l\u2019enseignement et son conseil, la chambre de recours rend \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00ab un avis d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019application d\u2019une sanction disciplinaire, m\u00eame la plus mineure, \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante \u00bb.
\n Cet avis est motiv\u00e9 comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n 5. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 65 du d\u00e9cret susvis\u00e9 ainsi que les droits de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante, pr\u00e9alablement entendue par le coll\u00e8ge communal apr\u00e8s avoir pu prendre connaissance de son dossier disciplinaire, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.
\n Tous les membres du coll\u00e8ge communal ayant particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la d\u00e9cision querell\u00e9e du 10 janvier 2022 ont effectivement assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audition pr\u00e9alable de la requ\u00e9rante du 15 novembre 2021.
\n 6. La chambre de recours regrette de ne pas disposer de la d\u00e9claration de l\u2019institutrice de 4\u00e8me primaire, [\u2026], ayant recueilli les r\u00e9actions des enfants qui auraient \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s par les propos injurieux tenus par la requ\u00e9rante envers l\u2019\u00e9l\u00e8ve [M.] ainsi que de la version donn\u00e9e par ces enfants, lesquels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante.
\n Elle constate, par ailleurs que, ainsi que le rel\u00e8ve le directeur [de l\u2019\u00e9cole] dans son rapport du 13 octobre 2021, le p\u00e8re de l\u2019enfant se d\u00e9cr\u00e9dibilise en rapportant dans son mail du 7 octobre 2021 des propos diff\u00e9rents de ceux dont il faisait \u00e9tat lors de son entretien de la veille avec ce directeur. N\u2019est pas davantage vers\u00e9 aux d\u00e9bats un proc\u00e8s-verbal relatant l\u2019entretien du p\u00e8re de l\u2019enfant [M.] avec l\u2019\u00e9chevine [S. W.] le 11 octobre 2011.
\n 7. La d\u00e9cision entreprise p\u00eache par d\u00e9faut de motivation en ce qu\u2019elle ne rencontre pas la contestation formelle de la requ\u00e9rante d\u2019avoir insult\u00e9 l\u2019enfant [M.] en la traitant \u201cde sale gamine ou de connasse de merde\u201d et, plus
\n VIII – 12.001 – 5\/18
\n particuli\u00e8rement en quoi le seul fait reconnu par la requ\u00e9rante d\u2019avoir pri\u00e9 cet enfant faisant preuve d\u2019indiscipline de \u201cchanger de genre\u201d devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un propos inacceptable \u00bb.
\n 13. Le 25 avril 2022, la partie adverse prend connaissance de cet avis.
\n 14. Le 9 mai 2022, le coll\u00e8ge communal, statuant \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, inflige \u00e0 la requ\u00e9rante la peine disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre en estimant \u00ab qu[\u2019elle] a commis un manquement dans l\u2019exercice de sa fonction de ma\u00eetresse d\u2019\u00e9ducation physique pour ce qui concerne notamment les faits suivants : avoir tenu des propos injurieux ou \u00e0 tout le moins inappropri\u00e9s et inad\u00e9quats envers une \u00e9l\u00e8ve de quatri\u00e8me ann\u00e9e primaire, [M.], lors du cours de gymnastique le 5 octobre 2021 \u00bb.
\n Cette d\u00e9cision est motiv\u00e9e comme suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que la chambre de recours \u00e9met un avis d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019application d\u2019une sanction disciplinaire, fondant sa position sur deux motifs ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il convient d\u2019examiner successivement ces deux pans distincts de la motivation de l\u2019avis dont question ;
\n Consid\u00e9rant d\u2019une part que la chambre de recours regrette de ne pas disposer de certaines pi\u00e8ces d\u2019instruction compl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir notamment la d\u00e9claration de [l\u2019]institutrice ayant recueilli les r\u00e9actions choqu\u00e9es des enfants apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait tenu les propos injurieux litigieux, ainsi que les versions donn\u00e9es par les enfants, lesquels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 [la requ\u00e9rante] ;
\n Que si le dossier administratif ne contient pas ces pi\u00e8ces, il faut constater que [l\u2019institutrice en question], [la requ\u00e9rante] et les enfants ont tous \u00e9t\u00e9 entendus rapidement apr\u00e8s les faits par [le] directeur de l\u2019\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9 ; qu\u2019il a consign\u00e9 le r\u00e9sultat de ces entretiens dans un rapport qui est objectif et nuanc\u00e9 ;
\n que cet \u00e9crit rapporte \u00e0 suffisance les faits de la cause, permettant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de statuer en toute connaissance de cause ;
\n Que le coll\u00e8ge communal estime en toute hypoth\u00e8se qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quat d\u2019organiser une confrontation entre les \u00e9l\u00e8ves et l\u2019enseignante relativement \u00e0 ces faits ;
\n Qu\u2019ensuite, le rapport dress\u00e9 par [le directeur de l\u2019\u00e9cole] en date du 13 octobre 2021 ne peut souffrir d\u2019aucune critique, et ce quand bien m\u00eame le p\u00e8re de l\u2019enfant s\u2019est quelque peu d\u00e9cr\u00e9dibilis\u00e9 en rapportant dans son mail du 7 octobre 2021 des propos diff\u00e9rents de ceux dont il faisait \u00e9tat lors de son entretien de la veille avec ce directeur ; qu\u2019au contraire, [le directeur] a express\u00e9ment ajout\u00e9 et soulign\u00e9 dans son compte-rendu que le t\u00e9moignage \u00e9crit de [M. E.] diff\u00e9rait des propos tenus lors de leur premi\u00e8re rencontre relative aux faits ;
\n Que ce rapport relate donc objectivement le d\u00e9roulement des actions entreprises par le directeur, \u00e0 savoir l\u2019organisation de rencontres avec [l\u2019institutrice], [M. E.], diff\u00e9rents \u00e9l\u00e8ves et [la requ\u00e9rante] ; que c\u2019est avec objectivit\u00e9 et nuance qu\u2019il rapporte les faits constat\u00e9s ; que le coll\u00e8ge communal est donc pleinement en droit de s\u2019appuyer sur les termes de ce rapport, sans devoir consid\u00e9rer de mani\u00e8re indispensable que d\u2019autres mesures d\u2019instruction auraient d\u00fb \u00eatre diligent\u00e9es au pr\u00e9alable ; que le fait que [M. E.] se soit d\u00e9cr\u00e9dibilis\u00e9 au regard de son \u00e9crit du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962 VIII – 12.001 – 6\/18
\n 7 octobre 2021 ne justifie pas l\u2019abandon de toute sanction disciplinaire, sachant que les t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves, [de l\u2019institutrice] ainsi que les d\u00e9clarations de [la requ\u00e9rante] apparaissent suffisamment probants et d\u00e9terminants pour \u00e9tablir les faits et manquements reproch\u00e9s ;
\n Que par ailleurs, le fait que [S. W.], \u00e9chevine de l\u2019enseignement, ait rencontr\u00e9 [M. E.], le 11 octobre 2021 n\u2019est pas de nature \u00e0 avoir influenc\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re l\u2019issue du pr\u00e9sent dossier ; qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019absence de proc\u00e8s-verbal de cette rencontre, celle-ci ne s\u2019inscrivant nullement dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire ;
\n Qu\u2019enfin, force est de constater que si la chambre de recours regrette l\u2019absence de diff\u00e9rentes d\u00e9clarations \u00e9crites et proc\u00e8s-verbaux, elle n\u2019en tire pas n\u00e9cessairement de cons\u00e9quence quant \u00e0 une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ;
\n Que le coll\u00e8ge communal estime donc que ces \u00e9l\u00e9ments ne justifient pas l\u2019abandon de toute sanction disciplinaire ;
\n Consid\u00e9rant d\u2019autre part que la chambre de recours estime que la d\u00e9cision p\u00eacherait par d\u00e9faut de motivation en ce qu\u2019elle ne rencontre pas la contestation formelle de la requ\u00e9rante d\u2019avoir insult\u00e9 l\u2019enfant [M.] en la traitant \u201cde sale gamine ou connasse de merde\u201d et, plus particuli\u00e8rement en quoi le seul fait reconnu par la requ\u00e9rante d\u2019avoir pri\u00e9 cet enfant faisant preuve d\u2019indiscipline de \u201cchanger de genre\u201d devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un propos inacceptable ;
\n Que la chambre de recours d\u00e9nonce une motivation insuffisante de la d\u00e9cision initiale adopt\u00e9e en s\u00e9ance du 10 janvier 2022 ;
\n Que si [la requ\u00e9rante] conteste formellement avoir insult\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e8ve, force est n\u00e9anmoins de constater que les pi\u00e8ces du dossier disciplinaire suffisent \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un manquement dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ; que ce manquement est imputable \u00e0 [la requ\u00e9rante] ;
\n Que le dossier \u00e9tablit \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n \uf0b7 Le rapport du directeur du 13 octobre 2021 explique que les \u00e9l\u00e8ves ont rapport\u00e9 \u00e0 leur institutrice \u201cque [la requ\u00e9rante] avait tenu des propos inappropri\u00e9s envers deux \u00e9l\u00e8ves. La phrase \u2018change ton genre, sale gamine de merde !\u2019 a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves\u201d ; que l\u2019institutrice a confirm\u00e9 l\u2019incident lors de son entretien avec la direction ;
\n \uf0b7 Plusieurs \u00e9l\u00e8ves de la classe ont confirm\u00e9 les faits et propos au directeur lors d\u2019un entretien \u00e0 ce sujet dans son bureau ;
\n [La requ\u00e9rante] a contest\u00e9 avoir tenu les propos susvis\u00e9s mais a confirm\u00e9 qu\u2019elle avait effectivement d\u00fb se f\u00e2cher sur l\u2019une d\u2019elles et que, sous le coup de l\u2019\u00e9nervement, elle aurait peut-\u00eatre dit \u201ccasse-pied\u201d ; qu\u2019elle a sign\u00e9 ce rapport sans formuler de commentaire dans la case r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cet effet ;
\n Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que [la requ\u00e9rante] a, \u00e0 tout le moins, reconnu qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait f\u00e2ch\u00e9e sur l\u2019\u00e9l\u00e8ve et \u00e9tait \u00e9nerv\u00e9e ; qu\u2019elle aurait \u00e0 tout le moins dit \u201ccasse-
\n pied\u201d, sans pouvoir le certifier ;
\n Qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, son attitude a \u00e9t\u00e9 telle que les \u00e9l\u00e8ves sont revenus choqu\u00e9s en classe aupr\u00e8s de leur titulaire ;
\n Qu\u2019ensuite, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition du 15 novembre 2021 devant le coll\u00e8ge communal reprend les propos tenus par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e :
\n VIII – 12.001 – 7\/18
\n \u201c \u00c0 la fin du cours, elle a pris [M.] \u00e0 part et lui a fait la remarque de \u2018changer de genre\u2019. En tous les cas elle n\u2019a pas trait\u00e9 [M.] de \u2018connasse\u2019. Elle peut comprendre que [M.] se sente bless\u00e9e. Elle aurait d\u00fb dire \u2018changer de comportement\u2019 en lui demandant de respecter les consignes donn\u00e9es par la ma\u00eetresse, comme c\u2019est le cas avec son institutrice\u201d.
\n Que si [la requ\u00e9rante] admet que son attitude ait pu blesser l\u2019\u00e9l\u00e8ve dont question, c\u2019est qu\u2019elle reconna\u00eet \u00e0 tout le moins avoir adopt\u00e9 une attitude inad\u00e9quate envers elle ;
\n Qu\u2019au regard de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le coll\u00e8ge communal estime que [la requ\u00e9rante] a effectivement adopt\u00e9 un comportement inad\u00e9quat en date du 5 octobre 2021 ; que [la requ\u00e9rante] reconna\u00eet a minima s\u2019\u00eatre f\u00e2ch\u00e9e et \u00e9nerv\u00e9e, avoir peut-\u00eatre dit \u201ccasse-pied\u201d et demand\u00e9 \u00e0 une \u00e9l\u00e8ve de \u201cchanger de genre\u201d ;
\n qu\u2019elle reconna\u00eet que l\u2019\u00e9l\u00e8ve a pu se sentir bless\u00e9e par son attitude ;
\n Qu\u2019ind\u00e9pendamment des termes exacts utilis\u00e9s, il faut constater que [la requ\u00e9rante] a choqu\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves en adoptant des propos inappropri\u00e9s en sa qualit\u00e9 d\u2019enseignante ;
\n Que ce fait constitue incontestablement un manquement professionnel touchant directement au respect auquel ont droit les \u00e9l\u00e8ves, sp\u00e9cialement dans un milieu qui doit contribuer \u00e0 leur d\u00e9veloppement et \u00e0 leur bien-\u00eatre ;
\n Consid\u00e9rant que ce n\u2019est pas parce que [la requ\u00e9rante] n\u2019a aucun ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e d\u00e9favorablement durant toute sa carri\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne peut pas avoir \u201cd\u00e9rap\u00e9\u201d et tenu des propos d\u00e9sobligeants envers la petite [M.].
\n [\u2026] \u00bb.
\n 15. Le 23 mai 2022, cette d\u00e9cision, qui constitue l\u2019acte attaqu\u00e9, est notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante qui la re\u00e7oit le lendemain.
\n 16. Le 23 mai 2022 \u00e9galement, elle est notifi\u00e9e \u00e0 la chambre de recours qui en accuse r\u00e9ception le 31 mai 2022.
\n IV. Second moyen
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le second moyen est pris de la violation des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif, et plus particuli\u00e8rement du principe de bonne administration et d\u2019\u00e9quitable proc\u00e9dure, du principe du respect des droits de la d\u00e9fense et du droit d\u2019\u00eatre entendu, des articles 65, \u00a7\u00a7 3 et 4 et du chapitre X du d\u00e9cret du 6 juin 1994
\n \u2018fixant le statut des membres du personnel subsidi\u00e9s de l\u2019enseignement officiel subventionn\u00e9\u2019 du principe de minutie, du principe de proportionnalit\u00e9, du principe du raisonnable, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et de la motivation interne fausse, inexacte et abusive.
\n VIII – 12.001 – 8\/18
\n La requ\u00e9rante consid\u00e8re que le manquement qui lui est reproch\u00e9 n\u2019est ni pr\u00e9cis, ni av\u00e9r\u00e9, alors que toute sanction disciplinaire doit \u00eatre motiv\u00e9e sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et av\u00e9r\u00e9s dont il ressort qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avec minutie et appr\u00e9ci\u00e9s de mani\u00e8re raisonnable et proportionn\u00e9e.
\n Elle affirme qu\u2019en substance, elle est sanctionn\u00e9e pour avoir rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre une enfant de 4e primaire indisciplin\u00e9e lors du cours d\u2019\u00e9ducation physique.
\n Elle constate que l\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde sur un rapport \u00e9tabli par le directeur de son \u00e9cole le 13 octobre 2021 et soutient que la partie adverse ne peut, en raison de l\u2019objectivit\u00e9 pr\u00eat\u00e9e ind\u00fbment \u00e0 ce rapport, conclure que ce dernier permettrait \u00e0 lui seul de fonder sa d\u00e9cision.
\n Elle conteste l\u2019objectivit\u00e9 de ce rapport pour les raisons suivantes :
\n – le t\u00e9moignage de l\u2019institutrice titulaire de la classe de 4e primaire auquel fait r\u00e9f\u00e9rence ce rapport, n\u2019est confort\u00e9 par aucun \u00e9crit \u00e9manant de cette institutrice et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 au moyen d\u2019une confrontation intervenue entre celle-ci et elle-m\u00eame ; elle explique qu\u2019on peut d\u00e8s lors douter, en citant certains exemples, de l\u2019exactitude de la retranscription de ce t\u00e9moignage.
\n – le r\u00e9sultat de l\u2019audition des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9alis\u00e9e par le directeur, et consign\u00e9 dans son rapport, est tout aussi incertain, \u00e0 commencer par l\u2019existence m\u00eame de ces auditions ; il est impossible, selon elle, de savoir par exemple si M. a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e, ni de conna\u00eetre, dans l\u2019affirmative, sa version des faits hors la pr\u00e9sence de son p\u00e8re ;
\n – l\u2019absence de confrontation entre les enfants et elle ne permet pas d\u2019appr\u00e9cier \u00e0 quel point les enfants ont \u00e9t\u00e9 \u00ab choqu\u00e9s \u00bb ; elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne peut raisonnablement indiquer que cette confrontation aurait \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quate ;
\n – l\u2019entretien qu\u2019elle a eu avec le directeur le 6 octobre 2021, relat\u00e9 dans son rapport, n\u2019a rien soulign\u00e9 d\u2019anormal ; lors de celui-ci, elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 faire preuve d\u2019autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux \u00e9l\u00e8ves indisciplin\u00e9es et qu\u2019\u00e0 la fin du cours, elle a insist\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019une d\u2019entre elles sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les instructions donn\u00e9es, tout en indiquant qu\u2019elle n\u2019avait jamais eu de propos inad\u00e9quats ou injurieux \u00e0 leur \u00e9gard ;
\n VIII – 12.001 – 9\/18
\n – la cr\u00e9dibilit\u00e9 du contenu du courriel du p\u00e8re de M. et donc de son t\u00e9moignage, repris tous deux dans le rapport du directeur, pose question ; ce que le rapport lui-m\u00eame admet ;
\n – l\u2019absence de confrontation entre le p\u00e8re de M. et la requ\u00e9rante d\u00e9cr\u00e9dibilise son t\u00e9moignage.
\n Elle commente ensuite les autres motifs adopt\u00e9s par l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Tout d\u2019abord, elle estime que la partie adverse ne peut consid\u00e9rer que la rencontre entre le p\u00e8re de M. et l\u2019\u00e9chevine de l\u2019enseignement n\u2019a pas eu d\u2019influence sur l\u2019issue du dossier, alors que selon elle, la chronologie du dossier illustre que cette rencontre a bien eu une incidence sur l\u2019engagement de la proc\u00e9dure disciplinaire. Cette consid\u00e9ration de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a d\u2019autre but, d\u2019apr\u00e8s elle, que de justifier l\u2019absence d\u2019un proc\u00e8s-verbal de cette rencontre d\u00e9nonc\u00e9e par la chambre de recours.
\n Elle pr\u00e9tend ensuite qu\u2019il est \u00e9galement inexact de la part de la partie adverse d\u2019indiquer que si la chambre de recours a regrett\u00e9 l\u2019absence de certains proc\u00e8s-verbaux au dossier, cette instance ne consid\u00e8re cependant pas que la proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re pour autant, alors que la chambre de recours, souligne la requ\u00e9rante, s\u2019est montr\u00e9e d\u00e9favorable \u00e0 la prononciation de la moindre sanction.
\n Elle indique enfin que dans la derni\u00e8re partie de sa motivation, la partie adverse modifie a posteriori la qualification des manquements qui lui sont reproch\u00e9s, sans avoir pu s\u2019en d\u00e9fendre notamment devant la chambre de recours.
\n Elle affirme que si au d\u00e9part l\u2019accusation d\u2019avoir injuri\u00e9 une \u00e9l\u00e8ve \u00e9tait retenue, \u00e0 la fin elle se retrouve sanctionn\u00e9e pour \u00ab s\u2019\u00eatre f\u00e2ch\u00e9e \u00bb sur une \u00e9l\u00e8ve, \u00ab s\u2019\u00eatre \u00e9nerv\u00e9e \u00bb, \u00ab pour avoir (peut-\u00eatre) trait\u00e9 l\u2019enfant de \u201ccasse-pied\u201d \u00bb, lui avoir dit de \u00ab changer de genre \u00bb, ce qui aurait eu pour incidence \u00ab de choquer les enfants \u00bb et de \u00ab blesser \u00bb l\u2019\u00e9l\u00e8ve en question. Elle estime que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der viole ses droits de la d\u00e9fense et renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux d\u00e9veloppements de son premier moyen. En tout \u00e9tat de cause, elle soutient que le fait de se f\u00e2cher ou de s\u2019\u00e9nerver sur des \u00e9l\u00e8ves indisciplin\u00e9s ne constitue pas un manquement disciplinaire, et qu\u2019en outre, \u00ab s\u2019il est dit que les enfants ont \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s par l\u2019incident et que la petite [M.]
\n en aurait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e \u00bb, l\u2019intensit\u00e9 de ce traumatisme et de cet \u00e9nervement n\u2019a \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9e \u00e0 aucun moment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de sa r\u00e9action selon \u00ab sa juste valeur au vu du contexte \u00bb. Elle ne reconna\u00eet pas avoir adopt\u00e9 une \u00ab attitude inad\u00e9quate \u00bb comme le pr\u00e9tend la partie adverse, dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agissait que d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une \u00e9l\u00e8ve indisciplin\u00e9e,
\n VIII – 12.001 – 10\/18
\n qu\u2019elle n\u2019a certainement pas injuri\u00e9e en la qualifiant peut-\u00eatre de \u00ab casse-pied \u00bb ou en lui disant d\u2019arr\u00eater de \u00ab faire son genre \u00bb. Ce motif d\u2019avoir adopt\u00e9 une \u00ab attitude inad\u00e9quate \u00bb ne peut donc \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00ab puisque la partie adverse s\u2019approprie ainsi de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable et sans qu\u2019elle ait pu s\u2019en d\u00e9fendre, des aveux que la requ\u00e9rante n\u2019a manifestement pas faits \u00bb. Elle estime encore que la partie adverse, en utilisant les termes \u00ab notamment \u00bb et \u00ab \u00e0 tout le moins \u00bb, ne d\u00e9finit pas avec exactitude les manquements retenus \u00e0 sa charge, de sorte que cette motivation approximative (\u00ab fond\u00e9e sur un motif ou un autre, au choix \u00bb) n\u2019est pas admissible.
\n Elle consid\u00e8re pour terminer que la sanction prononc\u00e9e est manifestement d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9e dans la mesure o\u00f9 n\u2019ayant pas enfreint \u00ab les limites de la correction \u00bb exig\u00e9e par son statut d\u2019enseignante mais ayant simplement rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre une \u00e9l\u00e8ve indisciplin\u00e9e, elle est sanctionn\u00e9e \u00ab sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments non v\u00e9rifi\u00e9s \u00bb. Elle ajoute que cette sanction, m\u00eame si elle est la plus l\u00e9g\u00e8re, ne peut, tenant compte de ses quarante ann\u00e9es de service sans faille, que la choquer, saper son autorit\u00e9 sur les \u00e9l\u00e8ves et ternir son image aupr\u00e8s des parents et de ses coll\u00e8gues. Elle signale en avoir subi des \u00ab troubles anxio-d\u00e9pressifs \u00bb
\n justifiant la prise de cong\u00e9s de maladie.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse \u00e9crit tout d\u2019abord que le moyen est irrecevable parce que la requ\u00e9rante \u00ab se contente de soutenir que le Chapitre X \u2013 \u201cDes chambres de recours\u201d du d\u00e9cret du 6 juin 1994 [\u2026] a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en violation des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif mais n\u2019identifie pas la mani\u00e8re dont ce Chapitre aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n Elle consid\u00e8re \u00e9galement que la violation du principe de minutie \u00ab n\u2019est pas en soi une ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb et que le moyen est d\u00e8s lors irrecevable lorsqu\u2019il se fonde sur ce principe.
\n Sur le fond, elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose, suivant la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat, sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, au regard du dossier administratif, dans la mesure o\u00f9 il se fonde sur le rapport du directeur du 13 octobre 2021 et sur le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition de la requ\u00e9rante du 15 novembre 2021.
\n Elle explique que le rapport du directeur est pr\u00e9cis, objectif et nuanc\u00e9 lorsqu\u2019il reprend le t\u00e9moignage du p\u00e8re de M., de l\u2019institutrice, de la requ\u00e9rante et de plusieurs \u00e9l\u00e8ves de 4e primaire ayant assist\u00e9 \u00e0 la sc\u00e8ne litigieuse ; le directeur relate
\n VIII – 12.001 – 11\/18
\n que le t\u00e9moignage du p\u00e8re de M. conforte celui des enfants entendus, quant aux propos tenus par la requ\u00e9rante, tout admettant que par son courriel appel\u00e9 \u00e0 confirmer leur entretien, ce p\u00e8re s\u2019\u00e9cartait en r\u00e9alit\u00e9 de celui-ci ; concernant le t\u00e9moignage de l\u2019institutrice, le directeur mentionne qu\u2019il a repris les propos rapport\u00e9s par cette derni\u00e8re selon lesquels les \u00e9l\u00e8ves \u00e9taient revenus choqu\u00e9s du cours de gymnastique ; s\u2019agissant du t\u00e9moignage des enfants, le directeur indique que ces t\u00e9moignages \u00e9taient concordants et qu\u2019aucun des \u00e9l\u00e8ves n\u2019a d\u00e9menti les propos tenus par la requ\u00e9rante ; le directeur pr\u00e9cise enfin que si la requ\u00e9rante a ni\u00e9 les faits survenus la veille, elle a n\u00e9anmoins admis avoir d\u00fb se f\u00e2cher et, sur le coup de l\u2019\u00e9nervement, avoir \u00ab peut-\u00eatre dit \u201ccasse-pied\u201d \u00bb.
\n Quant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9monstration, d\u00e9nonc\u00e9e par la requ\u00e9rante, de la disproportion de son \u00e9nervement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M., la partie adverse affirme que cette disproportion est attest\u00e9e par le fait que ses propos ont choqu\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de 9-10
\n ans et bless\u00e9 une \u00e9l\u00e8ve. Elle ajoute qu\u2019un tel comportement n\u2019est manifestement pas celui qui peut \u00eatre attendu d\u2019un enseignant faisant preuve d\u2019autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses \u00e9l\u00e8ves et que ceux-ci \u00e9tant ordinairement soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de leurs professeurs, un comportement finissant par les choquer ne peut r\u00e9sulter d\u2019une utilisation raisonnable d\u2019un \u00ab certain pouvoir d\u2019autorit\u00e9 \u00bb.
\n S\u2019agissant de la critique portant sur l\u2019exhaustivit\u00e9 du rapport du directeur, elle soutient qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 ce dernier d\u2019accomplir des actes d\u2019instruction ou des d\u00e9marches compl\u00e9mentaires et qu\u2019il a fait tout ce qui \u00e9tait suffisant pour permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de statuer en connaissance de cause.
\n Sur l\u2019absence de confrontation entre la requ\u00e9rante et M., elle fait valoir que la r\u00e9glementation ne la pr\u00e9voit pas et qu\u2019elle a pu raisonnablement estimer, sans commettre une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, que cette confrontation \u00e9tait inopportune, sous peine d\u2019envenimer la situation, en raison du fait que M. \u00e9tait choqu\u00e9e et bless\u00e9e par les propos de la requ\u00e9rante. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne une confrontation entre les \u00e9l\u00e8ves et la requ\u00e9rante, au vu de l\u2019autorit\u00e9 que la requ\u00e9rante dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux-ci. Par ailleurs, elle est d\u2019avis que la sanction du rappel \u00e0 l\u2019ordre vise uniquement \u00e0 signifier \u00e0 un agent que son attitude ne r\u00e9pond pas aux attentes l\u00e9gitimes de son employeur et par l\u00e0 \u00e0 l\u2019inviter \u00e0 modifier son comportement pour l\u2019avenir.
\n Elle observe, en outre, que la requ\u00e9rante a reconnu lors de son audition du 15 novembre 2021 que M. avait pu se sentir bless\u00e9e \u00e0 la suite de ses propos. Elle soutient que par cette reconnaissance, la requ\u00e9rante a donc admis que ses propos \u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s. Elle pr\u00e9cise que l\u2019expression \u00ab casse-pied \u00bb que la requ\u00e9rante reconna\u00eet \u00e9galement avoir peut-\u00eatre utilis\u00e9e, de m\u00eame les termes \u00ab faire son genre \u00bb,
\n VIII – 12.001 – 12\/18
\n sont tout aussi inad\u00e9quats dans la bouche d\u2019un enseignant. Elle consid\u00e8re que les mots utilis\u00e9s par la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 de nature telle qu\u2019ils ont pu choquer les \u00e9l\u00e8ves, ce qui a pu \u00eatre constat\u00e9 par l\u2019institutrice de la classe.
\n L\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations permet donc de juger que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante ne repose pas, aux yeux de la partie adverse, sur des appr\u00e9ciations inexactes et abusives.
\n En ce qui concerne la sanction, la partie adverse rel\u00e8ve que le rappel \u00e0 l\u2019ordre qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 est proportionn\u00e9, au vu des faits \u00e9tablis par le dossier administratif, et ne proc\u00e8de pas d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Ce constat s\u2019appuie, selon elle, sur le fait que cette sanction est la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 6 juin 1994 et qu\u2019elle est effac\u00e9e d\u2019office du dossier de l\u2019enseignant, en vertu de l\u2019article 74 de ce d\u00e9cret, apr\u00e8s un an.
\n S\u2019agissant de la rencontre entre le p\u00e8re de M. et l\u2019\u00e9chevine de l\u2019enseignement, la partie adverse est d\u2019avis que cette rencontre n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur la proc\u00e9dure disciplinaire, ce qu\u2019en toute hypoth\u00e8se la chronologie des faits ne permet pas d\u2019\u00e9tablir. Par ailleurs, elle indique qu\u2019un membre du coll\u00e8ge communal reste libre de rencontrer un parent d\u2019\u00e9l\u00e8ve sans devoir au surplus dresser un proc\u00e8s-verbal de cet entretien.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse conteste que les faits sur lesquels l\u2019acte attaqu\u00e9 se fonde ne seraient pas suffisamment et certainement \u00e9tablis.
\n Elle fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que le rapport du directeur du 13 octobre 2021
\n contient notamment le t\u00e9moignage de M. E., de l\u2019institutrice de 4e primaire, de la requ\u00e9rante, ainsi que celui de plusieurs \u00e9l\u00e8ves de 4e primaire ayant assist\u00e9 \u00e0 la sc\u00e8ne.
\n Selon elle, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, objectifs et nuanc\u00e9s qu\u2019il contient, ce rapport permet express\u00e9ment d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exactitude et la nature des faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante lors du cours de gymnastique du 5 octobre 2021.
\n Elle soutient qu\u2019au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il est d\u2019ailleurs \u00e9tabli avec certitude que la requ\u00e9rante a adopt\u00e9 un comportement et des propos qui ont pu blesser les \u00e9l\u00e8ves, ce que, \u00e0 son estime, la requ\u00e9rante a elle-m\u00eame reconnu lors de l\u2019audition du 15 novembre 2021.
\n Elle ajoute que l\u2019enseignante titulaire de la classe de 4e ann\u00e9e primaire a pu constater que les mots employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 de nature telle qu\u2019ils ont pu choquer ses
\n VIII – 12.001 – 13\/18
\n \u00e9l\u00e8ves. Il est donc selon elle \u00e9tabli avec certitude qu\u2019ind\u00e9pendamment des termes utilis\u00e9s, ceux-ci ont pu choquer les \u00e9l\u00e8ves.
\n Par ailleurs, quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure, il convient de rappeler la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat selon laquelle il n\u2019appartient pas \u00e0 celui-
\n ci de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 lorsqu\u2019elle exerce un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire.
\n Elle all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que les termes utilis\u00e9s par la requ\u00e9rante lors du cours de gymnastique du 5 octobre 2021 rel\u00e8vent, au minimum, d\u2019un langage familier inappropri\u00e9 et inad\u00e9quat dans le cadre de la relation qu\u2019un enseignant entretient avec ses \u00e9l\u00e8ves. D\u2019apr\u00e8s elle, les expressions utilis\u00e9es \u00e9tant, \u00e0 tout le moins, \u00ab casse-pied \u00bb et \u00ab faire son genre \u00bb, ces derni\u00e8res ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme acceptables face \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de 9-10 ans qui se sont sentis choqu\u00e9s par les expressions employ\u00e9es par la requ\u00e9rante. Elle ajoute qu\u2019il en va de m\u00eame pour toute autre expression famili\u00e8re ou grossi\u00e8re qui aurait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e par la requ\u00e9rante.
\n Elle fait valoir qu\u2019il existe en tout \u00e9tat de cause un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les motifs de fait tels qu\u2019ils ressortent du dossier administratif et la peine disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre, celle-ci \u00e9tant la peine la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 6 juin 1994. Elle en conclut que toute administration plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances aurait estim\u00e9 que la tenue de tels propos pourrait \u00eatre constitutif d\u2019un manquement professionnel touchant directement au respect auquel ont droit les \u00e9l\u00e8ves et ce, sp\u00e9cialement dans un milieu qui doit contribuer \u00e0 leur d\u00e9veloppement et \u00e0 leur bien-\u00eatre.
\n Enfin, elle rappelle que dans sa d\u00e9cision du 9 mai 2022, elle a pris soin de r\u00e9pondre aux motifs adopt\u00e9s par la chambre de recours dans son avis du 28 mars 2022 quant aux critiques de motivation et de rappeler les raisons pour lesquelles il consid\u00e9rait que l\u2019adoption d\u2019une sanction s\u2019imposait.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n En mati\u00e8re disciplinaire, l\u2019autorit\u00e9 ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des faits av\u00e9r\u00e9s et certains, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance leur mat\u00e9rialit\u00e9 et leur imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019agent poursuivi, ce qui suppose qu\u2019elle ne peut se contenter de s\u2019appuyer sur de simples supputations et qu\u2019elle doit d\u00e9montrer concr\u00e8tement que les faits reproch\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 accomplis par l\u2019agent poursuivi. Il revient en cons\u00e9quence au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner s\u2019ils sont exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l\u2019instruction
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\n du dossier disciplinaire d\u00e8s l\u2019origine et de statuer au fond, mais uniquement de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la d\u00e9fense.
\n Pour d\u00e9terminer si des faits constituent un manquement disciplinaire, dans la mesure o\u00f9 le devoir qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019agent d\u2019avoir m\u00e9connu est exprim\u00e9 en termes larges, l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, de telle sorte que le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut sanctionner que l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 savoir celle qu\u2019une autorit\u00e9 normalement prudente et diligente n\u2019aurait pas commise.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier disciplinaire ne contient que trois documents : le rapport du directeur, le \u00ab t\u00e9moignage \u00bb du p\u00e8re d\u2019une des \u00e9l\u00e8ves et l\u2019audition de la requ\u00e9rante devant le coll\u00e8ge communal.
\n Le rapport du directeur est constitu\u00e9 d\u2019une part par le t\u00e9moignage (oral)
\n de l\u2019institutrice de quatri\u00e8me primaire, selon qui les \u00e9l\u00e8ves \u00e9taient revenus choqu\u00e9s de leur cours de gymnastique parce que la requ\u00e9rante aurait dit \u00e0 deux d\u2019entre elles \u00ab change ton genre, sale gamine de merde \u00bb, et, d\u2019autre part, sur les r\u00e9ponses de \u00ab plusieurs \u00e9l\u00e8ves \u00bb qu\u2019il a interrog\u00e9s, dont \u00ab plusieurs d\u2019entre eux [lui] ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s les faits et les propos \u00bb, tout en ajoutant que \u00ab certains [lui] ont dit ne rien avoir entendu, mais aucun ne [lui] a dit que ce n\u2019\u00e9tait pas vrai \u00bb. Sur ce dernier point, il ne peut en tout \u00e9tat de cause rien \u00eatre d\u00e9duit, un t\u00e9moin, f\u00fbt-il un enfant, ne peut attester qu\u2019une parole n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, il ne peut qu\u2019attester qu\u2019il a entendu une parole ou qu\u2019il ne l\u2019a pas entendue. Interrog\u00e9e par le directeur, la requ\u00e9rante a \u00ab ni\u00e9 totalement qu\u2019il y ait eu le moindre probl\u00e8me avec les deux \u00e9l\u00e8ves durant le cours de gymnastique du mardi \u00bb et \u00ab a cependant confirm\u00e9 qu\u2019elle avait d\u00fb effectivement se f\u00e2cher sur l\u2019une d\u2019elles et que, sous le coup de l\u2019\u00e9nervement, elle aurait peut-\u00eatre dit \u201ccasse-pied\u201d \u00bb.
\n Le directeur lui-m\u00eame reconna\u00eet dans son rapport que sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, les faits ne sont pas \u00e9tablis \u00e0 suffisance. Il \u00e9crit en effet qu\u2019\u00ab \u00e0 ce stade \u00bb
\n et \u00ab avec les r\u00e9serves \u00e0 prendre en compte suite aux contestations de [la requ\u00e9rante] \u00bb et \u00ab au fait que ce sont des t\u00e9moignages d\u2019enfants \u00bb, ces propos \u00ab sont totalement inacceptables \u00bb \u00ab s\u2019[ils] ont bien \u00e9t\u00e9 tenus \u00bb, en soulignant ces derniers mots.
\n Le \u00ab t\u00e9moignage \u00bb de M. E., p\u00e8re d\u2019une des deux enfants, deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du dossier, ne peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve de ce que la requ\u00e9rante aurait tenu des propos injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une ou de deux enfants en raison de son manque de fiabilit\u00e9. En effet, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de la sc\u00e8ne, il ne fait que
\n VIII – 12.001 – 15\/18
\n rapporter ce que sa fille lui aurait dit, sans que l\u2019on puisse d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles il aurait recueilli le t\u00e9moignage de sa fille et v\u00e9rifi\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 de ses propos. En outre, comme le r\u00e9v\u00e8le le directeur, \u00ab le t\u00e9moignage \u00e9crit de [M. E.]
\n rapporte des propos dont il ne [lui] avait pas parl\u00e9 le jour de [leur] rencontre et dont les \u00e9l\u00e8ves ne [lui] ont jamais fait part. [Il] parle ici de la partie durant laquelle [M. E.] cite la phrase \u201ctu vas arr\u00eater ton genre sale petite connasse de merde !!!!\u201d \u00bb.
\n Enfin, il ressort du compte rendu de l\u2019audition devant le coll\u00e8ge, que malgr\u00e9 la demande de la requ\u00e9rante, le p\u00e8re en question a refus\u00e9 de la rencontrer, sous le pr\u00e9texte (admis par l\u2019\u00e9chevine de l\u2019enseignement) qu\u2019il ne d\u00e9sirait pas \u00ab envenimer la situation \u00bb, alors qu\u2019un tel dialogue, n\u00e9cessaire entre les parents et le corps enseignant, comme l\u2019a fait remarquer la requ\u00e9rante lors de son audition, aurait vraisemblablement pu contribuer, notamment, \u00e0 faire \u00e9merger la r\u00e9alit\u00e9 des faits.
\n Le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du dossier est le proc\u00e8s-verbal du rapport de l\u2019audition, dans lequel la requ\u00e9rante a donn\u00e9 sa version des faits (voir le point 5. de l\u2019expos\u00e9 des faits).
\n De l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, les seuls faits av\u00e9r\u00e9s et certains, en raison de l\u2019absence de contestation \u00e0 leur \u00e9gard, sont que l\u2019\u00e9l\u00e8ve M. a refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 la requ\u00e9rante lorsque celle-ci a demand\u00e9 \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves de se mettre au soleil pour ne pas prendre froid, que la requ\u00e9rante s\u2019est f\u00e2ch\u00e9e et qu\u2019elle lui a fait la remarque de \u00ab changer de genre \u00bb.
\n La requ\u00e9rante \u00e9tait poursuivie disciplinairement pour \u00ab suspicions au sujet de propos injurieux [\u2026] envers une \u00e9l\u00e8ve \u00bb. La premi\u00e8re d\u00e9cision, notifi\u00e9e le 14 janvier 2022, lui inflige la sanction du rappel \u00e0 l\u2019ordre pour \u00ab avoir tenu des propos injurieux envers une \u00e9l\u00e8ve de quatri\u00e8me ann\u00e9e primaire [\u2026] lors du cours de gymnastique le 5 octobre 2021 \u00bb. Or les mots \u00ab change ton genre \u00bb ou \u00ab change de genre \u00bb ne sont nullement des propos injurieux de telle sorte que la d\u00e9cision ainsi rendue ne repose pas sur des faits \u00e9tablis.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 ne consid\u00e8re plus les propos injurieux comme \u00e9tablis. Il estime au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la requ\u00e9rante \u00ab a effectivement adopt\u00e9 un comportement inad\u00e9quat en date du 5 octobre 2021 ; que la requ\u00e9rante reconna\u00eet a minima s\u2019\u00eatre f\u00e2ch\u00e9e et \u00e9nerv\u00e9e, avoir peut-\u00eatre dit \u201ccasse-pied\u201c et demand\u00e9 \u00e0 une \u00e9l\u00e8ve de \u201cchanger de genre\u201d, qu\u2019elle reconna\u00eet que l\u2019\u00e9l\u00e8ve a pu se sentir bless\u00e9e par son attitude \u00bb.
\n Or, sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il n\u2019est pas possible de savoir quels sont les propos qui auraient bless\u00e9s l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9e et on ne peut consid\u00e9rer, comme le fait la partie adverse, que les termes exacts qui auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s
\n VIII – 12.001 – 16\/18
\n seraient sans importance. En effet, pour rappel, la requ\u00e9rante nie l\u2019avoir trait\u00e9e de \u00ab sale gamine de merde \u00bb ou de \u00ab sale petite connasse de merde \u00bb. La tenue de tels propos, qui auraient \u00e9t\u00e9 choquants, n\u2019est pas \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Les termes de \u00ab casse-pieds \u00bb ne sont pas plus av\u00e9r\u00e9s et certains puisque, si la requ\u00e9rante indique qu\u2019elle aurait peut-\u00eatre utilis\u00e9 ces termes, ceux-ci ne ressortent d\u2019aucun t\u00e9moignage des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents. En outre, ces termes qui rel\u00e8vent du langage familier, ne pr\u00e9sentent aucun caract\u00e8re choquant.
\n Quant aux termes \u00ab change de genre \u00bb ou \u00ab change ton genre \u00bb, la requ\u00e9rante a d\u2019embl\u00e9e expliqu\u00e9 qu\u2019il fallait les comprendre comme \u00ab changer de comportement \u00bb. Rien ne permet de consid\u00e9rer avec certitude si et dans quelle mesure ce propos aurait bless\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9e ou choqu\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e8ves. Rien ne permet non plus de consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante aurait utilis\u00e9 ces termes dans un autre sens que celui qu\u2019elle a, d\u00e8s le d\u00e9part, indiqu\u00e9.
\n Les faits sur lesquels se fondent la sanction disciplinaire ne sont donc pas av\u00e9r\u00e9s et certains. Les seuls propos de la requ\u00e9rante elle-m\u00eame selon lesquels elle s\u2019est f\u00e2ch\u00e9e et \u00e9tait \u00e9nerv\u00e9e (rapport du directeur) et \u00ab qu\u2019elle peut comprendre que [M.] se sente bless\u00e9e \u00bb et qu\u2019elle aurait d\u00fb dire \u00ab change de comportement \u00bb
\n (proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition) ne peuvent suffire \u00e0 \u00e9tablir que la requ\u00e9rante \u00ab a choqu\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves en adoptant des propos inappropri\u00e9s en sa qualit\u00e9 d\u2019enseignante \u00bb.
\n Les faits sur lesquels se fonde l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas av\u00e9r\u00e9s et certains, le moyen est fond\u00e9.
\n V. Autre moyen
\n L\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9 pouvant \u00eatre prononc\u00e9e sur la base du second moyen, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le premier moyen.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 154 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n VIII – 12.001 – 17\/18
\n La d\u00e9cision du 9 mai 2022 du coll\u00e8ge communal de Dison infligeant \u00e0 D. E. la peine disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre est annul\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 154 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 8 octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Rapha\u00ebl Born, conseiller d\u2019\u00c9tat, Pierre-Olivier de Broux, conseiller d\u2019\u00c9tat, Florence Van Hove, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Florence Van Hove Luc Detroux
\n VIII – 12.001 – 18\/18<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962 No R\u00f4le: A. 236729\/VIII-12001 Affaire: Arr\u00eat 260962 – Discipline (fonction publique) – 08\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-09 Consultations: 91 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:45…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[151327],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[99411,34762,151328,10264,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1149626","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-962","kji_subject-fiscal","kji_keyword-eleves","kji_keyword-faits","kji_keyword-propos","kji_keyword-rapport","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-962\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962 No R\u00f4le: A. 236729\/VIII-12001 Affaire: Arr\u00eat 260962 - Discipline (fonction publique) - 08\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-09 Consultations: 91 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:45...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-962\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"41 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-962\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-962\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T22:35:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-962\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-962\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-962\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.962\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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