{"id":1149629,"date":"2026-06-20T00:35:32","date_gmt":"2026-06-19T22:35:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-964\/"},"modified":"2026-06-20T00:35:32","modified_gmt":"2026-06-19T22:35:32","slug":"eclibervsce2024arr-260-964","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-964\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243074\/XI-24922<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260964 – Contentieux scolaire (\u00e9chec, refus d\u2019inscription) – 08\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-09<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:46<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.964 du 8 octobre 2024 Enseignement et culture – Contentieux
\n scolaire (\u00e9chec, refus d'inscription) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 260.964 du 8 octobre 2024
\n A. 243.074\/XI-24.922
\n En cause : F.L., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant \u00e9lu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
\n 1330 Rixensart.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 25 septembre 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision du jury du 5 septembre 2024 d\u2019ajourner l\u2019\u00e9tudiante et de la d\u00e9cision du jury restreint de d\u00e9lib\u00e9ration du Bachelier du 12 septembre 2024
\n rejetant le recours interne \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 octobre 2024.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n M. Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Mes Xavier Drion et Emeline Duran, avocats, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n XIexturg \u2013 24.922 – 1\/8
\n M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n La partie requ\u00e9rante a introduit une requ\u00eate en r\u00e9ouverture des d\u00e9bats le 7 octobre 2024.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n Au cours de l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2023-2024, la partie requ\u00e9rante est inscrite au programme du \u00ab Bachelier : agr\u00e9g\u00e9 de l\u2019enseignement secondaire inf\u00e9rieur, orientation fran\u00e7ais et \u00e9ducation \u00e0 la philosophie et \u00e0 la citoyennet\u00e9 \u00bb
\n organis\u00e9 par la Haute \u00e9cole Charlemagne, dont la partie adverse est le pouvoir organisateur.
\n Il lui reste \u00e0 valider trois unit\u00e9s d\u2019enseignement, dont l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement PLFE0302-1 \u00ab Stages p\u00e9dagogiques \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une unit\u00e9 d\u2019enseignement non rem\u00e9diable.
\n A une date pr\u00e9sent\u00e9e comme le 25 juin 2024, le jury d\u2019examens d\u00e9cide de ne valider aucune unit\u00e9 d\u2019enseignement sur les trois que la partie requ\u00e9rante devait encore valider.
\n Le 28 juin 2024, le jury restreint rejette les recours introduits contre la d\u00e9cision du 25 juin.
\n A une date pr\u00e9sent\u00e9e comme le 5 septembre 2024, le jury d\u2019examens d\u00e9cide de valider les deux autres unit\u00e9s d\u2019enseignement que la partie requ\u00e9rante devait encore valider, mais ne valide pas l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement PLFE0302-1
\n \u00ab Stages p\u00e9dagogiques \u00bb.
\n Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9.
\n Le 10 septembre 2024, le jury restreint rejette le recours introduit contre la d\u00e9cision du jury d\u2019examens du 5 septembre.
\n Il s\u2019agit du second acte attaqu\u00e9.
\n XIexturg \u2013 24.922 – 2\/8
\n IV. Demande de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00e9lectronique du Conseil d\u2019\u00c9tat le 7 octobre 2024, alors que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e le 3 octobre et \u00e9tait en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la partie requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats.
\n Cette requ\u00eate mentionne ce qui suit :
\n \u00ab 1. A l\u2019audience, Votre Conseil a questionn\u00e9 la requ\u00e9rante afin de savoir s\u2019il \u00e9tait envisageable qu\u2019elle refasse son stage au premier quadrimestre et soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en janvier.
\n La requ\u00e9rante n\u2019a pas pu documenter Votre Conseil. Elle a questionn\u00e9 l\u2019\u00e9cole ce 6 octobre en essayant d\u2019obtenir r\u00e9ponse pour ce jour. Ce jour l\u2019\u00e9cole lui a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9ponse ne pouvait pas \u00eatre fournie dans un d\u00e9lai si bref.
\n Dans la mesure o\u00f9 cette information semble importante aux yeux du Conseil et que la requ\u00e9rante souhaite d\u00e8s lors documenter Votre Conseil \u00e0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante postule la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats.
\n 2. Compte tenu de l\u2019enjeu de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante ne peut pas ne pas rappeler ceci au sujet des d\u00e9bats sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate quant son l\u2019objet.
\n A l\u2019audience, Monsieur le Premier Auditeur a interrog\u00e9 la requ\u00e9rante pour savoir s\u2019il ressortait du dossier que la note globale de 9\/20 attribu\u00e9e aux stages avait \u00e9t\u00e9 rediscut\u00e9e lors de la d\u00e9lib\u00e9ration de septembre.
\n Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, rien n\u2019appara\u00eet de tel dans la d\u00e9lib\u00e9ration de septembre.
\n Cela \u00e9tant, comme dit \u00e0 l\u2019audience, cela ne signifie pas que cette cote n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 le seul objet de la d\u00e9lib\u00e9ration puisque la requ\u00e9rante a r\u00e9ussi toutes les autres \u00e9preuves et que son seul \u00e9chec (pour 1 point) est la note des stages. C\u2019est parce que la d\u00e9lib\u00e9ration de septembre n\u2019est pas motiv\u00e9e autrement que par une lettre qu\u2019il n\u2019apparait pas express\u00e9ment que cette note a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue alors que la d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019a port\u00e9 que sur cette note.
\n La requ\u00e9rante rappelle \u00e9galement que, subsidiairement, en terme de plaidoiries, elle a sollicit\u00e9 l\u2019extension de l\u2019objet du recours \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de juin 24. \u00bb
\n IV.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n La partie requ\u00e9rante justifie sa demande de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats par le souhait de d\u00e9poser des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 de suivre ou non son stage au premier quadrimestre et d\u2019\u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e au terme de celui-ci.
\n XIexturg \u2013 24.922 – 3\/8
\n Cette probl\u00e9matique a trait \u00e0 la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice que peut invoquer la partie requ\u00e9rante et donc \u00e0 l\u2019urgence pouvant justifier la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du premier acte attaqu\u00e9.
\n Toutefois, d\u00e8s lors que le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, il n\u2019y a pas lieu de se prononcer sur l\u2019urgence.
\n Les d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la port\u00e9e du premier acte attaqu\u00e9 ne sont pas invoqu\u00e9s pour justifier la demande de r\u00e9ouverture des d\u00e9bats.
\n Il y a donc lieu de rejeter la requ\u00eate en r\u00e9ouverture des d\u00e9bats.
\n V. Recevabilit\u00e9
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante indique qu\u2019elle est destinataire de l\u2019acte entrepris, qui lui cause grief et a donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 son annulation et \u00e0 sa suspension ; qu\u2019elle ne pouvait contester la d\u00e9cision du jury \u00e0 l\u2019issue de la d\u00e9lib\u00e9ration de premi\u00e8re session puisqu\u2019elle devait encore pr\u00e9senter deux examens ; et cite de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat qui confirmerait cette th\u00e8se.
\n Lors de l\u2019audience, elle expose qu\u2019il ressort d\u2019arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019elle ne pouvait introduire son recours au mois de juillet ; que l\u2019\u00e9chec au stage ne devient d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s que le jury d\u00e9cide de ne pas octroyer les cr\u00e9dits en application de l\u2019article 140 du d\u00e9cret paysage ; qu\u2019il est inexact de soutenir que le jury d\u2019examens ne se serait pas prononc\u00e9 sur l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement lors de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 5 septembre 2024 ; que, lorsqu\u2019il a envisag\u00e9 s\u2019il y avait lieu ou non de faire application de la facult\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 140, pr\u00e9cit\u00e9, le jury d\u2019examens a n\u00e9cessairement d\u00fb se prononcer sur l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement en question ; qu\u2019il est donc erron\u00e9 de soutenir qu\u2019il n\u2019y a pas eu de nouvelle discussion sur l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement en question puisque la simple discussion sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019appliquer cette disposition suppose l\u2019existence d\u2019une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.
\n Elle ajoute que, lorsque le processus d\u00e9cisionnel est examin\u00e9, il est exact que la note du stage ne peut \u00eatre modifi\u00e9e, mais cela ne signifie pas que le jury d\u2019examens ne pouvait plus prendre aucune autre d\u00e9cision, puisque cela retirait sa pl\u00e9nitude de d\u00e9cision au regard d\u2019une nouvelle situation, comme lorsque deux unit\u00e9s non valid\u00e9es en juin le sont en septembre ; que le jury d\u2019examens ne pouvait d\u00e9lib\u00e9rer que sur le tout en septembre et prend bien une nouvelle d\u00e9cision ; qu\u2019il y a
\n XIexturg \u2013 24.922 – 4\/8
\n lieu de dissocier la d\u00e9cision de septembre de celle de juin et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9tablir de lien entre elles; que, lors de la d\u00e9lib\u00e9ration de septembre, le jury ne pouvait certes pas remettre en question la note attribu\u00e9e en juin, mais il pouvait n\u00e9anmoins faire r\u00e9ussir l\u2019\u00e9tudiant ; qu\u2019il serait excessif, au regard du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un recours, de d\u00e9clarer son recours irrecevable ; et qu\u2019il faut consid\u00e9rer qu\u2019il existe une unit\u00e9 entre la d\u00e9cision de juin et celle de septembre ou \u00e0 tout le moins \u00e9tendre d\u2019office le recours \u00e0 la d\u00e9cision du mois de juin.
\n Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la requ\u00eate en r\u00e9ouverture des d\u00e9bats contient certains arguments sur la port\u00e9e de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n V.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n A. Quant aux arguments contenus dans la requ\u00eate en r\u00e9ouverture des d\u00e9bats
\n Les arguments contenus dans la requ\u00eate en r\u00e9ouverture des d\u00e9bats constituent une r\u00e9p\u00e9tition des arguments expos\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et sont donc superflus.
\n A supposer qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019arguments non d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ils sont tardifs et partant irrecevables.
\n B. Quant au second acte attaqu\u00e9
\n Suivant l\u2019article 134, alin\u00e9as 1er et 2, 8\u00b0, du d\u00e9cret du 7 novembre 2013
\n d\u00e9finissant le paysage de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et l\u2019organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes (ci-apr\u00e8s : le \u00ab d\u00e9cret paysage \u00bb), \u00ab les autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieur fixent le r\u00e8glement, qui pr\u00e9sente en annexe les r\u00e8gles particuli\u00e8res de fonctionnement du jury \u00bb, lequel fixe, notamment, \u00ab les modes d\u2019introduction, d\u2019instruction et de r\u00e8glement des plaintes d\u2019\u00e9tudiants relatives \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement des \u00e9valuations ou du traitement des dossiers \u00bb.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie requ\u00e9rante ne soutient pas que le jury restreint disposerait du pouvoir de r\u00e9former la d\u00e9cision du jury d\u2019examens et ne soutient pas qu\u2019il aurait d\u2019autre pouvoir que celui de constater d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement des \u00e9preuves. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le jury restreint constate de telles irr\u00e9gularit\u00e9s, il appartient au seul jury d\u2019examens de prendre une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration apr\u00e8s avoir corrig\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 retenue par le jury restreint. La d\u00e9cision du second ne se substitue donc pas \u00e0 celle du premier, qu\u2019elle accueille ou qu\u2019elle rejette la plainte. En cas de rejet de celle-ci, la d\u00e9cision du jury d\u2019examens subsiste intacte.
\n XIexturg \u2013 24.922 – 5\/8
\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019en principe lorsqu\u2019un requ\u00e9rant demande la suspension de l\u2019ex\u00e9cution tant de la d\u00e9cision du jury d\u2019examens que de celle de l\u2019instance de recours interne, le Conseil d\u2019\u00c9tat peut soit conclure au bien-fond\u00e9 de la demande dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision du jury d\u2019examens, auquel cas l\u2019\u00e9tudiant obtient satisfaction et la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la d\u00e9lib\u00e9ration du jury d\u2019examens reste intacte et la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision prise sur recours interne serait impuissante, \u00e0 elle seule, \u00e0 donner satisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant. En principe, quelle que soit la branche de l\u2019alternative, le requ\u00e9rant n\u2019a pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du jury restreint.
\n Le recours est donc irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du jury restreint du 10 septembre 2024, qui constitue le second acte attaqu\u00e9.
\n C. Quant au premier acte attaqu\u00e9
\n L\u2019article 138 du d\u00e9cret paysage pr\u00e9voit le principe de deux sessions d\u2019\u00e9valuation par ann\u00e9e acad\u00e9mique. Il pr\u00e9cise, toutefois, en son alin\u00e9a 4, que, par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe de deux sessions d\u2019\u00e9valuation, \u00ab les \u00e9valuations de certaines activit\u00e9s d\u2019apprentissage [comme les stages] peuvent n\u2019\u00eatre organis\u00e9es qu\u2019une seule fois \u00bb. Un \u00e9chec \u00e0 cette \u00e9valuation est alors \u00ab non rem\u00e9diable \u00bb entre deux sessions d\u2019examens et la note attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation n\u2019a donc pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 140 de ce m\u00eame d\u00e9cret, le jury d\u2019examens a la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer que le d\u00e9ficit pour une unit\u00e9 d\u2019enseignement est acceptable au vu de l\u2019ensemble des r\u00e9sultats. Cette facult\u00e9 offerte au jury concerne toutes les unit\u00e9s d\u2019enseignement, en ce compris les activit\u00e9s d\u2019apprentissage pour lesquelles les \u00e9valuations ne sont organis\u00e9es qu\u2019une seule fois par ann\u00e9e acad\u00e9mique.
\n La d\u00e9cision du jury d\u2019examens du 25 juin 2024 refusant de valider l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement \u00ab Stages \u00bb au terme de la premi\u00e8re session ne fait pas l\u2019objet du pr\u00e9sent recours.
\n La d\u00e9cision du 5 septembre 2024 est distincte de celle du 25 juin 2024 et il n\u2019y a pas lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il existerait entre celles-ci une unit\u00e9 qui justifierait qu\u2019en attaquant la premi\u00e8re, la seconde le serait \u00e9galement.
\n Un recours peut \u00eatre \u00e9tendu en cours de proc\u00e9dure aux actes indissolublement li\u00e9s \u00e0 l’acte attaqu\u00e9 lorsque, notamment, ils le modifient ou le
\n XIexturg \u2013 24.922 – 6\/8
\n remplacent sans en diff\u00e9rer essentiellement et lorsque la demande d\u2019extension de l\u2019objet du recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit pour solliciter l\u2019annulation de l\u2019acte vis\u00e9 par cette demande. Une demande d\u2019extension de l\u2019objet du recours ne peut \u00eatre valablement introduite qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actes post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction du recours ou \u00e0 des actes dont la partie requ\u00e9rante ne pouvait avoir connaissance avant cette introduction.
\n La demande d\u2019extension du recours \u00e0 la d\u00e9cision du 25 juin 2024 est irrecevable d\u00e8s lors que cette d\u00e9cision est ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction du recours et que la partie requ\u00e9rante en avait connaissance lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate.
\n Le recours n\u2019est donc prima facie pas recevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision refusant de cr\u00e9diter l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement \u00ab Stages p\u00e9dagogiques \u00bb au regard des r\u00e9sultats de son \u00e9valuation, ce que ne constitue pas l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Concernant la d\u00e9cision entreprise du 5 septembre 2024, il ressort en substance du pr\u00e9sent recours que la partie requ\u00e9rante estime qu\u2019elle lui cause grief car le jury a refus\u00e9 ill\u00e9galement de consid\u00e9rer que le d\u00e9ficit relatif \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement non rem\u00e9diable \u00e9tait acceptable et de lui octroyer les cr\u00e9dits associ\u00e9s \u00e0 cette unit\u00e9 d\u2019enseignement.
\n La partie requ\u00e9rante se m\u00e9prend toutefois sur la port\u00e9e de cette d\u00e9cision.
\n En effet, lors de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 5 septembre 2024, la partie adverse ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la r\u00e9ussite de l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement \u00ab Stages p\u00e9dagogiques \u00bb. D\u00e8s lors que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas rem\u00e9diable, la partie adverse n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9, le 5 septembre 2024, \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation et \u00e0 une nouvelle notation concernant cette unit\u00e9 d\u2019enseignement.
\n Par ailleurs, il ressort de cette d\u00e9lib\u00e9ration que le jury ne s\u2019est pas davantage prononc\u00e9 sur le caract\u00e8re acceptable du d\u00e9ficit relatif \u00e0 cette unit\u00e9 d\u2019enseignement.
\n Contrairement \u00e0 ce que soutient la partie requ\u00e9rante, le jury n\u2019a donc pas refus\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 5 septembre 2024, de consid\u00e9rer que l\u2019unit\u00e9 d\u2019enseignement pouvait \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e en raison du caract\u00e8re acceptable du d\u00e9ficit. Il n\u2019a pas statu\u00e9 \u00e0 ce propos.
\n XIexturg \u2013 24.922 – 7\/8
\n D\u00e8s lors que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du 5 septembre 2024 n\u2019a pas la port\u00e9e que lui donne la partie requ\u00e9rante et ne lui cause donc pas le grief invoqu\u00e9, le recours est \u00e9galement irrecevable en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre cet acte.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 8 octobre 2024, par la XIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n Denis Delvax, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., B\u00e9atrice Drapier, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n B\u00e9atrice Drapier Denis Delvax
\n XIexturg \u2013 24.922 – 8\/8<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.120 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.426 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964 No R\u00f4le: A. 243074\/XI-24922 Affaire: Arr\u00eat 260964 – Contentieux scolaire (\u00e9chec, refus d\u2019inscription) – 08\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-09 Consultations: 92 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[151330],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[17415,94865,23480,15537,15227],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1149629","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-260-964","kji_subject-fiscal","kji_keyword-conseil","kji_keyword-enseignement","kji_keyword-recours","kji_keyword-requerante","kji_keyword-septembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-964\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964 No R\u00f4le: A. 243074\/XI-24922 Affaire: Arr\u00eat 260964 - Contentieux scolaire (\u00e9chec, refus d\u2019inscription) - 08\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-09 Consultations: 92 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-964\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-964\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-964\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-19T22:35:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-964\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-964\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-260-964\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.964\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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