{"id":1149631,"date":"2026-06-20T00:35:37","date_gmt":"2026-06-19T22:35:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-965\/"},"modified":"2026-06-20T00:35:37","modified_gmt":"2026-06-19T22:35:37","slug":"eclibervsce2024arr-260-965","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-260-965\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.965"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 08 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.965<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243128\/XV-6094<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 260965 – Tutelle sur provinces, communes et intercommunales – 08\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:47<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 260.965 du 8 octobre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Tutelle sur provinces, communes et intercommunales D\u00e9cision
\n : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.965 no lien 279156 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LA PR\u00c9SIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 260.965 du 8 octobre 2024
\n A. 243.128\/XV-6.094
\n En cause : la ville d\u2019Ans, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Eric LEMMENS et \u00c9lisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauveni\u00e8re, 68\/2
\n 4000 Li\u00e8ge, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56
\n 1040 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 4 octobre 2024, la partie requ\u00e9rante demande la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision de la partie adverse, adopt\u00e9e le 24 septembre 2024, d\u2019annuler l\u2019article 4, \u00a7 2, de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal d\u2019Ans du 1er juillet 2024 portant la mention \u201cr\u00e8glement de police et d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral dans le cadre des \u00e9lections communales et provinciales du 13 octobre 2024\u201d \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 4 octobre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 8 octobre 2024.
\n La partie adverse a d\u00e9pos\u00e9 une note d\u2019observations et le dossier administratif.
\n XVexturg – 6094 – 1\/11
\n Mme \u00c9lisabeth Willemart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Elisabeth Kiehl, avocate, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Emmanuel Gourdin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 29 mai 2024, le Gouverneur de la Province de Li\u00e8ge adresse par courrier \u00e9lectronique aux communes de la province un arr\u00eat\u00e9 de police du m\u00eame jour relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral, ainsi qu\u2019un mod\u00e8le d\u2019ordonnance de police relatif \u00e0 la propagande \u00e9lectorale en vue des \u00e9lections communales et provinciales. L\u2019article 3, alin\u00e9a 1er, de ce mod\u00e8le d\u2019ordonnance se lit notamment comme suit :
\n \u00ab Des emplacements sont r\u00e9serv\u00e9s par les autorit\u00e9s communales \u00e0 l\u2019apposition d\u2019affiches \u00e9lectorales. Ces emplacements sont r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les diff\u00e9rentes listes sur base du\/des crit\u00e8re(s) suivant(s) : caract\u00e8re complet de la liste, etc. \u00bb.
\n 2. Le 17 juin 2024, l\u2019administration de la partie adverse adresse un courrier \u00e9lectronique aux communes. Ce courrier rappelle les termes de l\u2019article L4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9as 2 et 3, et \u00a7 3, du Code wallon de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation (ci-apr\u00e8s : CWaDeL) et donne les indications suivantes :
\n \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L4130-2 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, les communes sont oblig\u00e9es de mettre \u00e0 disposition des listes des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019apposition d\u2019affiches \u00e9lectorales. Ces panneaux doivent \u00eatre disponibles d\u00e8s le 13 juillet 2024.
\n Au vu de la proximit\u00e9 des deux scrutins, il est admis que les communes conservent les panneaux d\u2019affichages ayant servi \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral pour les \u00e9lections de juin. Les affiches relatives au scrutin de juin doivent n\u00e9anmoins en \u00eatre retir\u00e9es, et ces panneaux ne pourront \u00eatre mis \u00e0 disposition des listes se pr\u00e9sentant aux \u00e9lections communales et provinciales qu\u2019\u00e0 partir du 13 juillet.
\n Cette date marque le d\u00e9but de la comptabilisation des d\u00e9penses \u00e9lectorales.
\n XVexturg – 6094 – 2\/11
\n Dans l\u2019intervalle, ces panneaux pourront \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019information communale. Il convient de v\u00e9rifier si la commune s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la publicit\u00e9 visuelle. A d\u00e9faut de d\u00e9cision sp\u00e9cifique, ces panneaux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des espaces communaux d\u2019affichage qui devront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s le 13 juillet en vue de l\u2019affichage \u00e9lectoral.
\n S\u2019agissant de la r\u00e9partition des espaces d\u2019affichage \u00e9lectoral entre les listes, il revient au conseil communal d\u2019en d\u00e9finir le crit\u00e8re de r\u00e9partition. L\u2019autonomie est laiss\u00e9e au Conseil sur ce crit\u00e8re. \u00c0 titre d\u2019exemple, il peut s\u2019agir de pr\u00e9voir un panneau par liste ou de diviser les espaces disponibles entre les listes.
\n \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible de conna\u00eetre, d\u00e8s le 13 juillet, le nombre de listes, le Code pr\u00e9voit que le nombre minimal d\u2019emplacements est \u00e9gal au nombre de listes en 2018 + 1. Les listes qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es en 2018 peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site des r\u00e9sultats 2018 : Accueil | Elections 2018
\n (wallonie.be).
\n Si la commune n\u2019a pas pr\u00e9vu assez d\u2019espaces, il conviendra d\u2019en ajouter pour les listes suppl\u00e9mentaires. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019espace exc\u00e9dentaire pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre utilis\u00e9 pour afficher une information g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9lections.
\n Le gouverneur de province a pris ou prendra \u00e9galement un arr\u00eat\u00e9 de police encadrant la propagande \u00e9lectorale et fera parvenir aux communes un mod\u00e8le d\u2019ordonnance de police. Les communes sont libres d\u2019adapter ce mod\u00e8le \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 communale et aux crit\u00e8res qu\u2019elles auront fix\u00e9s \u00bb.
\n 3. Le 1er juillet 2024, le conseil communal de la partie requ\u00e9rante adopte un \u00ab r\u00e8glement de police et d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral dans le cadre des \u00e9lections communales et provinciales du 13 octobre 2024 \u00bb, dont l\u2019article 4 se lit notamment comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1. Des emplacements sont r\u00e9serv\u00e9s par les autorit\u00e9s communales \u00e0 l\u2019apposition d\u2019affiches \u00e9lectorales.
\n Ces panneaux d\u2019affichage destin\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage du mat\u00e9riel \u00e9lectoral des listes communales et provinciales sont r\u00e9partis sur le territoire de la commune \u00e0 raison de 17 emplacements d\u2019affichage portant des panneaux subdivis\u00e9s et identifi\u00e9s en fonction des listes \u00e9lectorales d\u00e9pos\u00e9es pour les \u00e9lections communales et provinciales.
\n La subdivision sera organis\u00e9e \u00e0 concurrence :
\n \uf0b7 pour les \u00e9lections communales : d\u2019un espace correspondant \u00e0 la taille d\u2019une affiche A3 par \u00e9lu sur base du nombre de si\u00e8ge(s) que la liste comptait au sein du conseil communal \u00e0 la date de son installation, le 03 d\u00e9cembre 2018
\n (soit : PS 16; MR 6; Ecolo 3; D\u00c9FI 2 et Engag\u00e9s 2)
\n \uf0b7 pour les \u00e9lections provinciales: d\u2019un espace correspondant \u00e0 la taille d\u2019une affiche A3 par \u00e9lu du district de Saint-Nicolas sur base du nombre de si\u00e8ge(s) que la liste comptait au sein du conseil provincial \u00e0 la date de son installation, le 26 octobre 2018 (PS 3, MR l, Ecolo 1 et PTB 1)
\n Pour les listes \u00e9lectorales comptant un seul \u00e9lu ou celles, d\u00e9pos\u00e9es pour les \u00e9lections communales ou provinciales, ne comptant aucun \u00e9lu au sein du conseil communal ou provincial sortant, un espace de la taille d\u2019une affiche A3 leur sera r\u00e9serv\u00e9.
\n XVexturg – 6094 – 3\/11
\n \u00a7 3. Sont exclues
\n \uf0b7 pour les \u00e9lections communales: les listes qui ne d\u00e9posent pas de liste pour les \u00e9lections communales ansoises
\n \uf0b7 pour les \u00e9lections provinciales: les listes qui ne disposent pas de candidat dans le district de Saint-Nicolas.
\n Sont exclues les listes qui ne respectent pas les principes d\u00e9mocratiques \u00e9nonc\u00e9s notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et par la loi du 23 mars 1995 tendant \u00e0 r\u00e9primer la n\u00e9gation, la minimisation, la justification ou l\u2019approbation du g\u00e9nocide commis par le r\u00e9gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
\n Sont \u00e9galement exclues les listes pr\u00f4nant toute autre forme de g\u00e9nocide et ne respectant pas les droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution.
\n \u00a7 4. Les 17 emplacements d\u2019affichage seront situ\u00e9s :
\n [\u2026] \u00bb.
\n 4. La partie adverse indique avoir adress\u00e9, le 22 juillet 2024, via le syst\u00e8me Nemo, le courrier suivant aux communes qui ne lui avaient pas encore transmis leur ordonnance de police en mati\u00e8re d\u2019affichage \u00e9lectoral :
\n \u00ab Mesdames, Messieurs, En ce d\u00e9but de p\u00e9riode \u00e9lectorale, nous constatons que nous n\u2019avons pas re\u00e7u de votre part copie de l\u2019ordonnance de police relative \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral prise par votre Conseil communal. Pour rappel, cette ordonnance a notamment pour objectif la fixation du crit\u00e8re de r\u00e9partition \u00e9quitable des emplacements d\u2019affichage entre les listes, emplacements devant \u00eatre mis \u00e0 disposition des listes d\u00e8s le samedi 13 juillet.
\n Pourriez-vous d\u00e8s lors, tel que pr\u00e9vu par cette ordonnance, nous en faire parvenir une copie dans les meilleurs d\u00e9lais ?
\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir pris cette ordonnance, merci de nous en informer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le crit\u00e8re suppl\u00e9tif de r\u00e9partition des emplacements pr\u00e9vu par le Code sera d\u2019application. La r\u00e9partition s\u2019op\u00e9rera donc en r\u00e9servant une priorit\u00e9 aux listes compl\u00e8tes par rapport aux listes incompl\u00e8tes.
\n Nous restons \u00e9videmment \u00e0 votre disposition pour tout compl\u00e9ment d\u2019information.
\n D\u2019avance nous vous remercions pour votre collaboration \u00bb.
\n La partie requ\u00e9rante a toutefois affirm\u00e9 ne pas avoir re\u00e7u ce courrier et la partie adverse a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019audience que, v\u00e9rification faite, elle n\u2019avait \u00ab pas de trace de l\u2019envoi de l\u2019e-mail \u00bb.
\n 5. Le 10 septembre 2024, un membre du Parlement wallon adresse au ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilit\u00e9 et des Pouvoirs locaux, une question orale au sujet de \u00ab l\u2019affichage \u00e9lectoral \u00e0 Ans \u00bb.
\n XVexturg – 6094 – 4\/11
\n 6. Le 11 septembre 2024, \u00e0 la demande de l\u2019administration de la partie adverse, la partie requ\u00e9rante lui envoie, par courrier \u00e9lectronique, son r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral.
\n 7. Le 24 septembre 2024, la partie adverse adopte la d\u00e9cision suivante :
\n \u00ab Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
\n Vu la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1980, l\u2019article 7, modifi\u00e9 en dernier lieu par la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 2014 ;
\n Vu le d\u00e9cret du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement \u00e0 codifier la l\u00e9gislation relative aux pouvoirs locaux ;
\n Vu le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, les articles L3111-1, \u00a7 1er, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret du 29 avril 2021, L3111-2, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret du 6 octobre 2022, L3113-1, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret du 4 octobre 2018, L3113-2, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret du 4
\n octobre 2018, L312 l-1, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret du 4 octobre 2018, L3122-1, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret du 13 mars 2014, L3122-5, ins\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret du 22 novembre 2007 et L3122-6, ins\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret du 22
\n novembre 2007 ;
\n Vu l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 fixant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les Ministres et r\u00e9glant la signature des actes du Gouvernement ;
\n Vu l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 portant r\u00e8glement du fonctionnement du gouvernement ;
\n Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal d\u2019Ans du 1er juillet 2024 portant la mention \u201cR\u00e8glement de police et d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral dans le cadre des \u00e9lections communales et provinciales du 13 octobre 2024 \/ Adoption\u201d, parvenue compl\u00e8te \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle en date du 11
\n septembre 2024 ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article 4, \u00a7 2 du r\u00e8glement de police susmentionn\u00e9 dispose :
\n \u201cLa subdivision (des emplacements) sera organis\u00e9e \u00e0 concurrence :
\n \uf0b7 pour les \u00e9lections communales: d\u2019un espace correspondant \u00e0 la taille d\u2019une affiche A3 par \u00e9lu sur base du nombre de si\u00e8ge(s) que la liste comptait au sein du conseil communal \u00e0 la date de son installation, le 03 d\u00e9cembre 2018
\n (soit: PS 16 ; MR 6 ; ECOLO 3 ; D\u00e9FI 2 et Engag\u00e9s 2)
\n \uf0b7 pour les \u00e9lections provinciales : d\u2019un espace correspondant \u00e0 la taille d\u2019une affiche A3 par \u00e9lu du district de Saint-Nicolas sur base du nombre de si\u00e8ge(s) que la liste comptait au sein du conseil provincial \u00e0 la date de son installation, le 26 octobre 2018 (PS 3, MR 1, ECOLO 1 et PTB 1)
\n Pour les listes \u00e9lectorales comptant un seul \u00e9lu ou celles, d\u00e9pos\u00e9es pour les \u00e9lections communales ou provinciales, ne comptant aucun \u00e9lu au sein du conseil communal ou provincial sortant, un espace de la taille d\u2019une affiche A3 leur sera r\u00e9serv\u00e9\u201d ;
\n XVexturg – 6094 – 5\/11
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article L4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation dispose que \u201cd\u00e8s que commence la p\u00e9riode \u00e9lectorale, le conseil communal met \u00e0 la disposition des listes des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019apposition d\u2019affiches \u00e9lectorales et assure une r\u00e9partition \u00e9quitable de ces emplacements entre les diff\u00e9rentes listes\u201d; que l\u2019article L4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation stipule que \u201cle soixante et uni\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, \u00e0 d\u00e9faut pour le conseil communal d\u2019avoir d\u00e9termin\u00e9 des crit\u00e8res visant \u00e0 assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable des emplacements entre les diff\u00e9rentes listes, la r\u00e9partition s\u2019op\u00e8re en r\u00e9servant une priorit\u00e9 aux listes compl\u00e8tes par rapport aux listes incompl\u00e8tes\u201d ;
\n Consid\u00e9rant que le terme \u201cr\u00e9partition \u00e9quitable\u201d implique le respect des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination au sens des articles 10 et 11 de la Constitution lors de la division des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral ;
\n Consid\u00e9rant que la division des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral en fonction du r\u00e9sultat des \u00e9lections locales pr\u00e9c\u00e9dentes, de sorte que chaque liste n\u2019aura pas le m\u00eame nombre d\u2019emplacements, est une diff\u00e9rence de traitement au sens des articles 10 et 11 de la Constitution ; qu\u2019une telle diff\u00e9rence de traitement n\u2019est pas en soi une discrimination si elle est justifi\u00e9e ;
\n Consid\u00e9rant que la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle \u201cn\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e. L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e, ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9\u201d. (voy., p. ex., C.C., 18 juin 2015, n\u00b0 91 \/2015) ;
\n Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 1er juin 2023 modifiant le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation en ce qui concerne les \u00e9lections communales et provinciales, d\u00e9cret qui a modifi\u00e9 l\u2019article L4130-2 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, tel qu\u2019applicable actuellement, stipulent que \u201cla r\u00e9partition \u00e9quitable des emplacements entre les diff\u00e9rentes listes doit s\u2019entendre comme la r\u00e9partition proportionn\u00e9e de ces espaces entre les diff\u00e9rentes listes en fonction d\u2019un crit\u00e8re objectiv\u00e9\u201d (projet de d\u00e9cret modifiant le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation en ce qui concerne les \u00e9lections communales et provinciales, Doc. parl. w., 2022-2023, n\u00b0 1270\/ l, p. 50) ;
\n Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des \u00e9lections communales et provinciales pr\u00e9c\u00e9dentes pourrait \u00eatre admis comme un crit\u00e8re objectiv\u00e9 choisi en toute autonomie par le conseil communal d\u2019Ans en vue de r\u00e9partir de mani\u00e8re \u00e9quitable les emplacements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral, conform\u00e9ment aux articles 10 et 11
\n de la Constitution ;
\n Consid\u00e9rant, n\u00e9anmoins, que le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 au cours de ces m\u00eames travaux pr\u00e9paratoires que la notion de r\u00e9partition \u00e9quitable doit s\u2019interpr\u00e9ter de telle fa\u00e7on que \u201centre listes compl\u00e8tes, cela signifie qu\u2019il faut la m\u00eame place pour les listes compl\u00e8tes\u201d et que \u201c[a]vant une \u00e9lection, une liste n\u2019est pas plus importante qu\u2019une autre\u201d (Doc. parl. w., 2022-2023, compte-rendu int\u00e9gral de commission n\u00b0 152, p.38) ;
\n Que le Ministre comp\u00e9tent a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation durant ces m\u00eames travaux parlementaires en d\u00e9clarant \u00e0 cet \u00e9gard que \u201c[l]e nombre d\u2019\u00e9lus que vous aviez et l\u2019histoire de votre parti importent peu. Cela me semble relativement clair\u201d (Doc. parl. w., 2022-2023, compte-rendu int\u00e9gral de commission n\u00b0152, p.38) ;
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\n Consid\u00e9rant ainsi que l\u2019esprit de la loi a \u00e9t\u00e9 clairement pr\u00e9cis\u00e9 par le l\u00e9gislateur durant les travaux pr\u00e9paratoires ;
\n Consid\u00e9rant que la division des emplacements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral \u00e0 Ans doit se faire de mani\u00e8re \u00e9galitaire entre les listes compl\u00e8tes, en vertu de l\u2019article L4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation ; qu\u2019il en est \u00e9galement de m\u00eame pour les listes incompl\u00e8tes, apr\u00e8s application de l\u2019article L4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4, du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation ;
\n Consid\u00e9rant que les consid\u00e9rants du r\u00e8glement de police susmentionn\u00e9 ne mentionnent aucun motif de fait quant \u00e0 la division des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral en fonction du r\u00e9sultat des \u00e9lections locales pr\u00e9c\u00e9dentes ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une telle division constitue une discrimination au sens des articles 10 et 11 de la Constitution ; que cette discrimination ne repose sur aucun crit\u00e8re objectif et n\u2019est, donc, raisonnablement pas justifi\u00e9e ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019article 4, \u00a7 2, du r\u00e8glement de police susmentionn\u00e9, en ce sens qu\u2019il pr\u00e9voit la division des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral en fonction du r\u00e9sultat des \u00e9lections locales pr\u00e9c\u00e9dentes, au lieu de pr\u00e9voir une r\u00e9partition \u00e9galitaire entre les diff\u00e9rentes listes, viole l\u2019article L4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9as 2 et 4 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, lu en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution et les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 1er juin 2023 modifiant le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation en ce qui concerne les \u00e9lections communales et provinciales.
\n Art. 1. L\u2019article 4, \u00a7 2, de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal d\u2019Ans du 1er juillet 2024 portant la mention \u201cR\u00e8glement de police et d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral dans le cadre des \u00e9lections communales et provinciales du 13 octobre 2024 \/Adoption\u201d est annul\u00e9.
\n [\u2026] \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n La partie adverse indique l\u2019avoir communiqu\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante le 30 septembre 2024 et cette derni\u00e8re expose l\u2019avoir re\u00e7u le 1er octobre 2024.
\n IV. Conditions de la suspension d\u2019extr\u00eame urgence
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de l\u2019affaire en annulation et l\u2019existence d\u2019au moins un moyen s\u00e9rieux susceptible, prima facie, de justifier l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Le paragraphe 4
\n de ce m\u00eame article vise l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un recours en suspension d\u2019extr\u00eame urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l\u2019affaire est incompatible avec le d\u00e9lai de traitement de la demande de suspension vis\u00e9e au paragraphe 1er.
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\n V. Urgence et extr\u00eame urgence
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Au titre de \u00ab l\u2019urgence et l\u2019extr\u00eame urgence \u00bb, la partie requ\u00e9rante fait valoir ce qui suit :
\n \u00ab Par d\u00e9cision du 24 septembre 2024, re\u00e7ue le 1er octobre 2024 par la requ\u00e9rante, la partie adverse annule une disposition relative \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019affichage \u00e9lectoral en vue des \u00e9lections du 13 octobre prochain.
\n Aux termes de l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, la suspension d\u2019un acte administratif ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que s\u2019il existe une urgence incompatible avec le traitement de l\u2019affaire en annulation.
\n En l\u2019occurrence les dispositions annul\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019ont pour vocation d\u2019exister que jusqu\u2019au 12 octobre prochain.
\n Seul le recours \u00e0 une proc\u00e9dure de suspension en extr\u00eame urgence permettra, par cons\u00e9quent, un effet utile, tel qu\u2019a pu le d\u00e9cider Votre Haute Juridiction dans un arr\u00eat n\u00b0 227.104 du 11 avril 2014 :
\n \u201cque l\u2019acte attaqu\u00e9 ne produit ses effets que pendant la p\u00e9riode de la campagne \u00e9lectorale en sorte que son annulation au terme de la proc\u00e9dure au fond ne pr\u00e9senterait plus d\u2019utilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants; que, par ailleurs, le grief all\u00e9gu\u00e9 touche au droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9 de manifestation des opinions et au fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques; que, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans le cadre du contentieux \u00e9lectoral communal que l\u2019impact de r\u00e9glementations sur l\u2019affichage \u00e9lectoral n\u2019affectait pas la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les listes et ne justifiait pas l\u2019annulation des \u00e9lections, il reste que l\u2019interdiction critiqu\u00e9e ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u2019importance secondaire puisqu\u2019elle prive les candidats d\u2019une forme courante de propagande \u00e9lectorale, \u00e0 laquelle ils pr\u00eatent une efficacit\u00e9; qu\u2019ainsi, les effets de l\u2019acte attaqu\u00e9 pr\u00e9sentent une gravit\u00e9 suffisante pour que l\u2019urgence soit \u00e9tablie; Consid\u00e9rant que le pr\u00e9judice que la pr\u00e9sente demande de suspension tend \u00e0 \u00e9carter se manifeste au jour le jour et que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ordinaire de suspension ne permettrait pas d\u2019en emp\u00eacher la r\u00e9alisation si ce n\u2019est, au mieux, pour une courte p\u00e9riode avant l\u2019\u00e9lection; que les requ\u00e9rants ont par ailleurs fait preuve de toute la diligence requise; que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence est justifi\u00e9\u201d.
\n Ensuite de l\u2019acte attaqu\u00e9, aucune disposition ne r\u00e9glemente l\u2019affichage \u00e9lectoral de sorte que la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice est \u00e9tablie.
\n La partie requ\u00e9rante a agi dans un d\u00e9lai le plus bref possible apr\u00e8s avoir consult\u00e9 un conseil.
\n Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence est justifi\u00e9 et les conditions d\u2019urgence et d\u2019extr\u00eame urgence sont remplies \u00bb.
\n V.2. Examen
\n L\u2019urgence requiert, d\u2019une part, la pr\u00e9sence d\u2019un inconv\u00e9nient d\u2019une certaine gravit\u00e9 caus\u00e9 au requ\u00e9rant par l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 et, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.965
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\n d\u2019autre part, la constatation que le cours normal de la proc\u00e9dure au fond ne permet pas qu\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation puisse utilement pr\u00e9venir cet inconv\u00e9nient. La condition de l\u2019urgence pr\u00e9sente ainsi trois aspects : une imm\u00e9diatet\u00e9 suffisante, une gravit\u00e9 suffisante et une irr\u00e9versibilit\u00e9 \u00e9ventuelle des cons\u00e9quences dommageables de la situation cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n La charge de la preuve des conditions de l\u2019urgence incombe au requ\u00e9rant, ind\u00e9pendamment des conditions propres \u00e0 l\u2019extr\u00eame urgence. Il lui revient d\u2019identifier ab initio, dans sa requ\u00eate, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments qui justifient concr\u00e8tement l\u2019urgence. La d\u00e9monstration de celle-ci ne peut se r\u00e9duire \u00e0 de simples consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 de simples affirmations d\u00e9pourvues de l\u2019indication d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments produits apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de suspension, \u00e0 moins qu\u2019ils soient survenus post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la demande et contribuent \u00e0 \u00e9tayer l\u2019expos\u00e9 de la requ\u00eate.
\n Par ailleurs, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette proc\u00e9dure r\u00e9duit \u00e0 un strict minimum les droits de la d\u00e9fense et l\u2019instruction de la cause. Un tel recours ne peut \u00eatre admis que lorsque cette proc\u00e9dure est seule en mesure de pr\u00e9venir utilement le dommage craint par le requ\u00e9rant alors m\u00eame que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requ\u00e9rant doit aussi avoir fait toute diligence pour pr\u00e9venir le dommage et saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e8s que possible, selon la proc\u00e9dure ad\u00e9quate. Cette double condition de diligence du requ\u00e9rant et d\u2019imminence du p\u00e9ril sont des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d\u2019extr\u00eame urgence.
\n Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante d\u00e9crit en ces termes le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 au titre de l\u2019urgence : \u00ab ensuite de l\u2019acte attaqu\u00e9, aucune disposition ne r\u00e9glemente l\u2019affichage \u00e9lectoral de sorte que la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice est \u00e9tablie \u00bb. \u00c0
\n l\u2019audience, elle a expos\u00e9 que l\u2019extr\u00eame urgence est \u00ab naturelle \u00bb et que \u00ab la gravit\u00e9 est inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb.
\n Ce faisant, elle n\u2019identifie pas concr\u00e8tement l\u2019inconv\u00e9nient que lui cause l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019acte attaqu\u00e9 et, a fortiori, elle n\u2019en d\u00e9montre pas la gravit\u00e9.
\n La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 227.104 du 11 avril 2014 n\u2019est pas pertinente et ne suffit donc pas \u00e0 justifier l\u2019urgence. Les circonstances de la cause \u00e9taient en effet diff\u00e9rentes puisque, dans cette affaire, \u00ab la demande de suspension a[vait] pour but de pr\u00e9venir l\u2019application de dispositions qui interdis[ai]ent aux requ\u00e9rants certaines
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\n modalit\u00e9s de publicit\u00e9 en faveur de leur candidature aux \u00e9lections \u00bb, tandis que la pr\u00e9sente demande de suspension est introduite par une commune contre la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle d\u2019annuler une disposition de son r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019affichage \u00e9lectoral, r\u00e9glant la r\u00e9partition des emplacements d\u2019affichage entre les listes. En l\u2019esp\u00e8ce, le grief ne concerne donc pas le droit d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de la partie requ\u00e9rante ni sa libert\u00e9 de manifester des opinions.
\n Par ailleurs, l\u2019affirmation selon laquelle \u00ab ensuite de l\u2019acte attaqu\u00e9, aucune disposition ne r\u00e9glemente l\u2019affichage \u00e9lectoral \u00bb n\u2019est pas exacte.
\n D\u2019une part, l\u2019acte attaqu\u00e9 annule uniquement l\u2019article 4, \u00a7 2, du r\u00e8glement adopt\u00e9 par la partie requ\u00e9rante, laissant intactes ses autres dispositions et, notamment, l\u2019article 4, \u00a7 4, qui fixe le nombre et l\u2019emplacement des panneaux d\u2019affichage, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du CWaDeL.
\n D\u2019autre, part, l\u2019article 4130-2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, du CWaDeL pr\u00e9voit que \u00ab le soixante et uni\u00e8me jour avant l\u2019\u00e9lection, \u00e0 d\u00e9faut pour le conseil communal d\u2019avoir d\u00e9termin\u00e9 des crit\u00e8res visant \u00e0 assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable des emplacements entre les diff\u00e9rentes listes, la r\u00e9partition s\u2019op\u00e8re en r\u00e9servant une priorit\u00e9 aux listes compl\u00e8tes par rapport aux listes incompl\u00e8tes \u00bb. L\u2019annulation des crit\u00e8res de r\u00e9partition d\u00e9finis par la partie requ\u00e9rante impose donc d\u2019appliquer cette disposition et d\u2019op\u00e9rer la r\u00e9partition \u00ab en r\u00e9servant une priorit\u00e9 aux listes compl\u00e8tes par rapport aux listes incompl\u00e8tes \u00bb.
\n S\u2019il est vrai que ce crit\u00e8re suppl\u00e9tif demeure sujet \u00e0 interpr\u00e9tation, il n\u2019en demeure pas moins que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a estim\u00e9 que le processus \u00e9lectoral pouvait se d\u00e9rouler normalement, en l\u2019absence de r\u00e8glement communal fixant un crit\u00e8re de \u00ab r\u00e9partition \u00e9quitable \u00bb plus pr\u00e9cis. L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne peut, en cons\u00e9quence, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme portant atteinte au fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques.
\n Le pr\u00e9judice grave r\u00e9sultant, pour la partie requ\u00e9rante, de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9, n\u2019est pas \u00e9tabli.
\n L\u2019une des conditions requises par l\u2019article 17, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 fait d\u00e9faut. La demande de suspension ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre accueillie.
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\n VI. D\u00e9pens et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Dans la mesure o\u00f9 la demande de suspension introduite selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019une requ\u00eate en annulation, les d\u00e9pens doivent \u00eatre liquid\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension d\u2019extr\u00eame urgence est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 24 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 8 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n \u00c9lisabeth Willemart, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sidente f.f., Caroline Hug\u00e9, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente f.f.,
\n Caroline Hug\u00e9 \u00c9lisabeth Willemart
\n XVexturg – 6094 – 11\/11<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.965\n <\/p>\n

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