{"id":1161121,"date":"2026-06-21T12:16:02","date_gmt":"2026-06-21T10:16:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-114\/"},"modified":"2026-06-21T12:16:02","modified_gmt":"2026-06-21T10:16:02","slug":"eclibeghcc2024arr-114","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-114\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

114\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-04<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

256 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 13:24<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article 59, alin\u00e9a 2, du
\n d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005, pos\u00e9e par le Conseil
\n d'\u00c9tat. Droit public – Administration provinciale – Gouverneur de
\n province – Statut – D\u00e9l\u00e9gation au Gouvernement flamand<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 114\/2024
\n du 24 octobre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8132
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 59, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005, pos\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Frank Meersschaut, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par arr\u00eat n\u00b0 258.177 du 8 d\u00e9cembre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 28 d\u00e9cembre 2023, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article 59, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret provincial du 9 d\u00e9cembre 2005 viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 162 de la Constitution, en ce que cette disposition :
\n – ne d\u00e9termine pas les crit\u00e8res que le Gouvernement flamand doit prendre en compte pour \u00e9tablir le statut du gouverneur de province et ne garantit ainsi pas l\u2019\u00e9quivalence dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction, ni n\u2019impose l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des titres et m\u00e9rites et de motiver un choix formellement et mat\u00e9riellement;
\n – ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le Gouvernement flamand exerce sa comp\u00e9tence d\u2019\u00e9tablir le statut pour abroger une proc\u00e9dure favorisant la transparence, sans pr\u00e9voir \u00e0 la place des dispositions statutaires offrant un niveau de protection comparable ? \u00bb.
\n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – Carina Van Cauter, assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Aube Wirtgen et Me Sietse Wils, avocats au barreau de Bruxelles;
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\n – le Gouvernement flamand, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Dirk Van Heuven et Me Thomas Quintens, avocats au barreau de Flandre occidentale, et par Me Frank Judo et Me Cedric Jenart, avocats au barreau de Bruxelles.
\n Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel P\u00e2ques, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n Le 17 juillet 2020, le Gouvernement flamand a nomm\u00e9 Carina Van Cauter gouverneure de la province de Flandre orientale. Un candidat non retenu a introduit un recours en annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de nomination devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Avant de statuer \u00e0 ce sujet, le Conseil d\u2019\u00c9tat pose \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1. La partie intervenante devant la juridiction a quo, Carina Van Cauter, objecte que la question pr\u00e9judicielle est irrecevable parce que la d\u00e9cision de renvoi ne fait pas appara\u00eetre en quoi la disposition en cause pourrait violer l\u2019article 162 de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle ne fait en outre pas partie des normes au regard desquelles la Cour peut exercer son contr\u00f4le. En ce qui concerne les articles 10 et 11 de la Constitution, la juridiction a quo n\u2019indique pas les cat\u00e9gories de personnes qui seraient discrimin\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 la question pr\u00e9judicielle ne porte pas sur la disposition en cause, mais sur son application, elle ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Cour.
\n Carina Van Cauter estime de surcro\u00eet que la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse, puisque celle-ci ne contribue manifestement pas \u00e0 la solution du litige soumis \u00e0 la juridiction a quo. En effet, la disposition en cause n\u2019est rien de plus que la confirmation expresse de la comp\u00e9tence dont dispose le Gouvernement flamand pour d\u00e9terminer le statut des gouverneurs de province, comp\u00e9tence qui d\u00e9coulait auparavant du pouvoir de nomination et du pouvoir d\u2019ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement flamand.
\n A.2. \u00c0 titre subsidiaire, Carina Van Cauter all\u00e8gue que la disposition en cause ne viole pas les articles 10, 11, 23 et 162 de la Constitution.
\n Tant la section du contentieux administratif que la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat ont \u00e9tabli que la proc\u00e9dure de nomination, qui tient compte de la relation particuli\u00e8re de confiance entre le Gouvernement flamand et le gouverneur, \u00e9tait compatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. Le simple constat selon lequel la disposition en cause ne confirme pas l\u2019\u00e9quivalence dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction ni n\u2019impose l\u2019obligation de
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\n proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des titres et m\u00e9rites n\u2019aboutit pas \u00e0 la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
\n Il ne peut en effet \u00eatre attendu du l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal qu\u2019il confirme explicitement dans chaque disposition d\u00e9cr\u00e9tale qu\u2019il respectera la Constitution. La m\u00eame chose vaut par ailleurs pour l\u2019obligation de motivation formelle et mat\u00e9rielle, qui s\u2019applique pleinement.
\n En ce qui concerne l\u2019article 23 de la Constitution, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a d\u00e9fini l\u2019objet de la r\u00e9glementation en confiant la nomination du gouverneur (article 59, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005)
\n et l\u2019\u00e9tablissement de son statut (article 59, alin\u00e9a 2, du m\u00eame d\u00e9cret) au Gouvernement flamand, qui peut y donner substance concr\u00e8te pour le reste. La r\u00e9glementation est suffisamment pr\u00e9cise, accessible et claire pour satisfaire au principe de l\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de standstill est \u00e9galement mise en cause, la possible violation de cette obligation ne d\u00e9coule pas de la disposition en cause, mais de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand. Le degr\u00e9 de protection offert par la disposition en cause demeure inchang\u00e9.
\n L\u2019article 162 de la Constitution constitue le fondement constitutionnel du principe selon lequel l\u2019organisation des institutions provinciales doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la loi. L\u2019article 6, \u00a7 1er, VIII, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, alin\u00e9a 4, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles constitue le fondement juridique en ce qui concerne la r\u00e9glementation du statut du gouverneur de province. L\u2019article 59 du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005
\n est parfaitement conforme \u00e0 cette disposition et met celle-ci en \u0153uvre.
\n A.3. Le Gouvernement flamand souligne que l\u2019\u00e9tablissement de crit\u00e8res d\u2019application ainsi que de limitations, tel que vis\u00e9 dans la question pr\u00e9judicielle, n\u2019est pas requis pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence pr\u00e9vues par la loi et par d\u00e9cret dans des mati\u00e8res non r\u00e9serv\u00e9es.
\n En ce qui concerne l\u2019article 23 de la Constitution, la disposition en cause n\u2019affecte pas le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine garanti par cet article, ni la concr\u00e9tisation de ce droit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3, \u00e0 savoir le droit au travail et au libre choix d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. M\u00eame si tel \u00e9tait le cas, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a clairement pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019objet de la d\u00e9l\u00e9gation. Toute violation \u00e9ventuelle de l\u2019obligation de standstill d\u00e9coulerait de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9cr\u00e9tale par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand.
\n S\u2019il est vrai que l\u2019article 162 de la Constitution dispose que les institutions provinciales sont r\u00e9gl\u00e9es par la loi, il n\u2019en r\u00e9sulte pas que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal flamand doive d\u00e9terminer chacun des aspects de leur fonctionnement. Seuls les \u00e9l\u00e9ments essentiels de ces institutions doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par une norme l\u00e9gislative. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9vus aux articles 59 \u00e0 65 du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005. Le statut du gouverneur de province ne rel\u00e8ve pas des principes devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par la loi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 162, alin\u00e9a 2, de la Constitution.
\n -B-
\n B.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur la d\u00e9l\u00e9gation, contenue dans l\u2019article 59, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005, qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Gouvernement flamand pour \u00e9tablir le statut du gouverneur de province.
\n B.2. Les gouverneurs de province sont les commissaires du Gouvernement flamand et du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans la province (article 59, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005). Ils repr\u00e9sentent par cons\u00e9quent les deux Gouvernements dans la province (Doc. parl., Parlement flamand, 2005-2006, n\u00b0 473\/1, p. 11). Ils sont les commissaires du
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\n Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et les commissaires du Gouvernement flamand pour ce qui concerne la supervision des pouvoirs locaux (Doc. parl., Parlement flamand, 2005-2006, n\u00b0 473\/6, p. 13).
\n Les gouverneurs de province sont nomm\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par le gouvernement r\u00e9gional concern\u00e9, sur l\u2019avis conforme du Conseil des ministres (article 6, \u00a7 1er, VIII, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, alin\u00e9a 4, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles et article 59, alin\u00e9a 1er, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005).
\n B.3. L\u2019article 59, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005 dispose :
\n \u00ab Le Gouvernement flamand \u00e9tablit le statut du gouverneur de province \u00bb.
\n B.4.1. Le statut du gouverneur de province, y compris la proc\u00e9dure de nomination, est r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 \u00ab fixant le statut des gouverneurs de province et de l\u2019adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand \u00bb (ci-apr\u00e8s :
\n l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004).
\n En ce qui concerne la nomination, la version initiale de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 ne d\u00e9terminait que les conditions d\u2019admission :
\n \u00ab Art. 8. Les conditions d\u2019admission g\u00e9n\u00e9rales suivantes sont applicables pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une fonction de gouverneur :
\n 1\u00b0 \u00eatre Belge;
\n 2\u00b0 avoir un comportement correspondant aux exigences de la fonction de gouverneur;
\n 3\u00b0 jouir des droits civils et politiques;
\n 4\u00b0 satisfaire aux lois sur la milice \u00bb.
\n B.4.2. Par arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2014, le Gouvernement flamand a ins\u00e9r\u00e9 une proc\u00e9dure de nomination dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004. La r\u00e9glementation pr\u00e9voyait notamment \u00ab une d\u00e9claration de vacance de la fonction de gouverneur, un appel publi\u00e9 au moins dans le Moniteur belge, une s\u00e9lection des candidats par un bureau de s\u00e9lection ind\u00e9pendant sur la base de crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, ainsi que le choix par le Gouvernement flamand du candidat le plus apte sur la liste
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\n des candidats aptes soumise par le bureau de s\u00e9lection ind\u00e9pendant \u00bb (d\u00e9cision de renvoi, point 3.2).
\n B.4.3. Par arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2020, qui modifie \u00e0 nouveau l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004, le Gouvernement flamand a abrog\u00e9 la participation du bureau de s\u00e9lection ind\u00e9pendant. La d\u00e9cision de renvoi mentionne \u00e0 cet \u00e9gard la note au Gouvernement flamand, qui motive la modification comme suit :
\n \u00ab La proc\u00e9dure de nomination des gouverneurs est modifi\u00e9e de telle fa\u00e7on que les dispositions statutaires qui \u00e9taient en vigueur avant l\u2019arr\u00eat\u00e9 modificatif du 16 mai 2004 [lire :
\n 2014] sont de nouveau applicables. En effet, la proc\u00e9dure de nomination actuelle tient trop peu compte du lien sp\u00e9cial de confiance entre la fonction de gouverneur et le Gouvernement flamand ainsi que du poids plus important que le Gouvernement flamand souhaite donner au r\u00f4le actif de liaison et de conciliation du gouverneur entre les communes et les services publics flamands actifs dans la province \u00bb (d\u00e9cision de renvoi, point 3.4).
\n B.5. La question pr\u00e9judicielle interroge la Cour sur le fait de savoir si la d\u00e9l\u00e9gation au Gouvernement flamand, contenue dans la disposition en cause, viole les articles 10, 11, 23 et 162 de la Constitution, en particulier en ce qu\u2019elle :
\n – ne d\u00e9termine pas les crit\u00e8res que le Gouvernement flamand doit prendre en compte pour \u00e9tablir le statut du gouverneur de province et ne garantit ainsi pas l\u2019\u00e9quivalence dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction, ni n\u2019impose l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des titres et m\u00e9rites et de motiver un choix formellement et mat\u00e9riellement;
\n – ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le Gouvernement flamand exerce sa comp\u00e9tence d\u2019\u00e9tablir le statut pour abroger une proc\u00e9dure favorisant la transparence, sans pr\u00e9voir \u00e0 la place des dispositions statutaires offrant un niveau de protection comparable.
\n B.6.1. La partie intervenante devant la juridiction a quo objecte que la question pr\u00e9judicielle est irrecevable et qu\u2019elle ne contribue manifestement pas \u00e0 la solution du litige soumis \u00e0 la juridiction a quo.
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\n B.6.2. S\u2019il est vrai que l\u2019article 162 de la Constitution ne figure pas parmi les normes au regard desquelles la Cour peut exercer un contr\u00f4le direct, il ressort de la d\u00e9cision de renvoi qu\u2019il est demand\u00e9 un contr\u00f4le au regard des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 162.
\n Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-
\n discrimination. Ce principe est viol\u00e9 si la garantie que constitue l\u2019intervention d\u2019une assembl\u00e9e d\u00e9mocratiquement \u00e9lue, contenue dans l\u2019article 162 de la Constitution, est refus\u00e9e de mani\u00e8re discriminatoire \u00e0 une cat\u00e9gorie de citoyens, en l\u2019esp\u00e8ce les candidats \u00e0 la fonction de gouverneur de province.
\n B.6.3. Pour le surplus, l\u2019examen des exceptions se confond avec le fond de l\u2019affaire.
\n B.7. L\u2019article 162, alin\u00e9a 1er, de la Constitution contient un principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019organisation des institutions provinciales. Cet article dispose :
\n \u00ab Les institutions provinciales et communales sont r\u00e9gl\u00e9es par la loi \u00bb.
\n La disposition constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e ne va pas jusqu\u2019\u00e0 obliger le l\u00e9gislateur comp\u00e9tent \u00e0 r\u00e9gler lui-m\u00eame chaque aspect des institutions provinciales. Une d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une autre autorit\u00e9 n\u2019est pas contraire au principe de l\u00e9galit\u00e9, pour autant qu\u2019elle soit d\u00e9finie de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise et qu\u2019elle porte sur l\u2019ex\u00e9cution de mesures dont les \u00e9l\u00e9ments essentiels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pr\u00e9alablement par le l\u00e9gislateur.
\n B.8. L\u2019article 23, alin\u00e9a 2, de la Constitution, pour autant qu\u2019il soit applicable, contient un principe de l\u00e9galit\u00e9 relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Il n\u2019interdit cependant pas au l\u00e9gislateur comp\u00e9tent d\u2019accorder des d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 une autre autorit\u00e9, pour autant qu\u2019elles portent sur l\u2019ex\u00e9cution de mesures dont le l\u00e9gislateur a d\u00e9termin\u00e9 l\u2019objet.
\n Il ne ressort pas de la d\u00e9cision de renvoi que la juridiction a quo souhaite interroger la Cour sur la compatibilit\u00e9 de la disposition en cause avec l\u2019obligation de standstill, contenue dans l\u2019article 23 de la Constitution.
\n 7
\n B.9. La disposition en cause fait partie du titre II (\u00ab L\u2019administration provinciale \u00bb), chapitre III (\u00ab Le gouverneur de province \u00bb), section Ire (\u00ab La nomination du gouverneur de province \u00bb), du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005.
\n Cette section d\u00e9termine la fonction du gouverneur, \u00e0 savoir un commissaire du Gouvernement flamand et du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans la province (article 59, alin\u00e9a 1er).
\n Elle \u00e9tablit les cat\u00e9gories de personnes qui ne peuvent pas \u00eatre gouverneur de province (article 60). Elle dispose que le gouverneur de province est nomm\u00e9 et r\u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement flamand, sur l\u2019avis conforme du Conseil des ministres (article 59, alin\u00e9a 1er).
\n Elle fixe le lieu de r\u00e9sidence du gouverneur de province (article 59, alin\u00e9a 3). Elle d\u00e9termine le serment que le gouverneur de province doit pr\u00eater devant le Gouvernement flamand (article 61, alin\u00e9a 1er). Elle \u00e9tablit la fa\u00e7on dont le gouverneur de province peut introduire sa d\u00e9mission (article 61, alin\u00e9a 2) et elle dispose que le gouverneur de province ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucun avantage financier par suite de sa participation \u00e0 des conseils d\u2019administration ou d\u2019autres r\u00e9unions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou d\u2019organismes publics (article 62).
\n B.10. L\u2019article 59, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005 dispose certes que le Gouvernement flamand \u00e9tablit le statut du gouverneur de province, mais il ressort de l\u2019\u00e9num\u00e9ration en B.9 que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a lui-m\u00eame \u00e9tabli un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 ce statut. Il n\u2019appara\u00eet pas que certains \u00e9l\u00e9ments essentiels du statut auraient \u00e9t\u00e9 omis dans cette \u00e9num\u00e9ration et auraient, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Gouvernement flamand.
\n B.11. La premi\u00e8re partie de la question pr\u00e9judicielle mentionne en particulier les \u00e9l\u00e9ments suivants : la garantie de l\u2019\u00e9quivalence dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction de gouverneur de province, l\u2019imposition de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des titres et m\u00e9rites ainsi que l\u2019imposition de l\u2019obligation de motiver un choix formellement et mat\u00e9riellement.
\n Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments, propres au statut du gouverneur de province, que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal doit express\u00e9ment mentionner.
\n 8
\n En vertu de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la Constitution, le Gouvernement flamand doit respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux emplois publics. En vertu de la loi du 29 juillet 1991
\n \u00ab relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs \u00bb, tout acte administratif, y compris les actes \u00e9manant du Gouvernement flamand, doit \u00eatre express\u00e9ment motiv\u00e9. Par ailleurs, les actes administratifs \u00e9tant \u00e9galement soumis aux principes de bonne administration, dont l\u2019obligation de motivation mat\u00e9rielle, les motifs doivent \u00eatre ad\u00e9quats, concluants et suffisants.
\n Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par la Constitution, qui est \u00e9galement un principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration, oblige l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des titres et m\u00e9rites des candidats \u00e0 une fonction publique. En ce qui concerne la nomination des gouverneurs de province, les gouvernements r\u00e9gionaux comp\u00e9tents disposent n\u00e9anmoins d\u2019un tr\u00e8s large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, compte tenu de leur lien de confiance avec les gouverneurs de province.
\n En outre, ils doivent tenir compte de ce que toute nomination de gouverneur de province n\u00e9cessite l\u2019avis conforme du Conseil des ministres en raison de la circonstance que les gouverneurs de province sont \u00e9galement commissaires du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.
\n B.12. La seconde partie de la question pr\u00e9judicielle mentionne l\u2019interdiction pour le Gouvernement flamand d\u2019\u00ab abroger une proc\u00e9dure favorisant la transparence, sans pr\u00e9voir \u00e0 la place des dispositions statutaires offrant un niveau de protection comparable \u00bb.
\n Compte tenu des garanties mentionn\u00e9es en B.11, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal peut confier une d\u00e9l\u00e9gation au Gouvernement flamand sans d\u00e9terminer une telle interdiction \u00e0 cet \u00e9gard.
\n B.13. Sans que la Cour doive v\u00e9rifier si l\u2019article 23 de la Constitution est applicable en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a d\u00e9termin\u00e9 suffisamment l\u2019objet du r\u00e9gime en cause.
\n B.14. La disposition en cause est compatible avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 162.
\n 9
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n L\u2019article 59, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret provincial flamand du 9 d\u00e9cembre 2005 ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 162.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise et en langue fran\u00e7aise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 octobre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Frank Meersschaut Luc Lavrysen<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 114\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-11-04 Consultations: 256 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 13:24 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[152835],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,102862,95051,14292,38218],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1161121","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-114","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-flamand","kji_keyword-gouvernement","kji_keyword-gouverneur","kji_keyword-province","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-114\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 114\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-11-04 Consultations: 256 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 13:24 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-114\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-114\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-114\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T10:16:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-114\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-114\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-114\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.114\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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