{"id":1161221,"date":"2026-06-21T12:50:23","date_gmt":"2026-06-21T10:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/"},"modified":"2026-06-21T12:50:23","modified_gmt":"2026-06-21T10:50:23","slug":"eclibeghcc2024arr-111","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

111\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-04<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

369 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:04<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a
\n 2, du Code wallon du d\u00e9veloppement territorial, pos\u00e9e par le Conseil
\n d'\u00c9tat. Urbanisme et am\u00e9nagement du territoire – R\u00e9gion wallonne
\n – Plan de secteur – Zone agricole – Implantation d'\u00e9oliennes – Conditions<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 111\/2024
\n du 24 octobre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8083
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du Code wallon du d\u00e9veloppement territorial, pos\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assist\u00e9e du greffier Frank Meersschaut, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.285 du 13 septembre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 2 octobre 2023, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab L\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT) viole-t-il l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution et le principe de standstill inh\u00e9rent au droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain qui y est reconnu en ce qu\u2019il pr\u00e9voit qu\u2019une ou plusieurs \u00e9oliennes peuvent \u00eatre implant\u00e9es en zone agricole au plan de secteur \u00e0 proximit\u00e9 des infrastructures de communication ou d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la condition qu\u2019elles ne mettent pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone alors que, sous le Code wallon de 1\u2019Am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), de telles \u00e9oliennes ne pouvaient l\u2019\u00eatre que dans le respect des conditions du m\u00e9canisme d\u2019\u00e9cart pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 127, \u00a7 3, du m\u00eame Code ? \u00bb.
\n Des m\u00e9moires et m\u00e9moires en r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – la ville de Bastogne, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Sylviane Leprince, avocate au barreau de Namur;
\n 2
\n – la SA \u00ab Luminus \u00bb, assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Annabelle Vanhuffel et Me Alexandra de Hults, avocates au barreau du Brabant wallon;
\n – le Gouvernement wallon, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, avocate au barreau de Bruxelles.
\n Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteures Emmanuelle Bribosia et Jos\u00e9phine Moerman, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n Le 24 octobre 2018, la SA \u00ab Luminus \u00bb introduit aupr\u00e8s de la ville de Bastogne une demande de permis unique ayant pour objet l\u2019implantation et l\u2019exploitation de quatre \u00e9oliennes, la construction d\u2019une cabine de t\u00eate, l\u2019am\u00e9nagement de chemins d\u2019acc\u00e8s et d\u2019aires de manutention et la pose de c\u00e2bles \u00e9lectriques sur un terrain situ\u00e9 \u00e0 Hemroulle, en zone agricole d\u2019apr\u00e8s le plan de secteur de Bastogne adopt\u00e9 le 5 septembre 1980.
\n Le 10 octobre 2019, le permis unique sollicit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 par les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et technique. Le 4 novembre 2019, le coll\u00e8ge communal de la ville de Bastogne introduit aupr\u00e8s du Gouvernement wallon un recours administratif contre cette d\u00e9cision. Le 13 mars 2020, ce recours est rejet\u00e9 par les ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement.
\n Le 28 juin 2020, la ville de Bastogne demande \u00e0 la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat, qui est la juridiction a quo, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Elle fait grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9, entre autres, d\u2019\u00eatre fond\u00e9 sur les articles D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, et R.II.36-2 du Code wallon du d\u00e9veloppement territorial, qui violeraient l\u2019obligation de standstill r\u00e9sultant de l\u2019article 23 de la Constitution, en ce qu\u2019ils permettent l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole au plan de secteur, alors qu\u2019avant leur entr\u00e9e en vigueur, le Code wallon de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme et du patrimoine ne permettait l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes dans cette zone qu\u2019\u00e0 titre d\u00e9rogatoire, moyennant le respect de conditions plus strictes. Elle y voit une r\u00e9duction significative du droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain et propose que la Cour constitutionnelle soit interrog\u00e9e \u00e0 ce sujet.
\n Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.285 du 13 septembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.285), le Conseil d\u2019\u00c9tat fait droit \u00e0 cette demande, tout en modifiant la formulation de la question, et pose \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n 3
\n III. En droit
\n -A-
\n A.1.1. La ville de Bastogne, partie requ\u00e9rante devant la juridiction a quo, fait valoir que l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du Code wallon du d\u00e9veloppement territorial (ci-apr\u00e8s : le CoDT) pr\u00e9voit que des \u00e9oliennes peuvent \u00eatre implant\u00e9es dans une zone agricole au plan de secteur, moyennant le respect de deux conditions : il faut, d\u2019abord, qu\u2019elles soient implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des principales infrastructures de communication ou d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et, ensuite, qu\u2019elles ne mettent pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone agricole. En cela, cette disposition constitue un recul significatif du degr\u00e9 de protection de l\u2019environnement, dans la mesure o\u00f9, sous l\u2019empire du Code wallon de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme et du patrimoine (ci-
\n apr\u00e8s : le CWATUP), l\u2019installation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole constituait une d\u00e9rogation au plan de secteur qui n\u2019\u00e9tait possible que s\u2019il s\u2019agissait d\u2019actes ou travaux d\u2019utilit\u00e9 publique et que ces derniers respectaient ou recomposaient les lignes de force du paysage. En ce qui concerne la d\u00e9rogation au plan de secteur, elle ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, sachant que les conditions d\u2019octroi \u00e9taient d\u2019interpr\u00e9tation stricte.
\n En pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019implanter des \u00e9oliennes en zone agricole sans d\u00e9roger au plan de secteur, la disposition en cause entra\u00eene un recul significatif du degr\u00e9 de protection de l\u2019environnement, qui peut mettre en p\u00e9ril la destination premi\u00e8re des zones agricoles. Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il demeure possible d\u2019obtenir une d\u00e9rogation au plan de secteur pour implanter des \u00e9oliennes en zone agricole en dehors des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT.
\n La ville de Bastogne fait \u00e9galement valoir que la disposition en cause n\u2019impose ni ne sugg\u00e8re aucune planification en mati\u00e8re d\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes, avec pour cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une coordination des diff\u00e9rents promoteurs, les zones agricoles concern\u00e9es pourraient, sans \u00eatre irr\u00e9versiblement affect\u00e9es dans leur destination, subir une pression telle que les autres fonctions essentielles des zones agricoles, au premier rang desquelles l\u2019accueil d\u2019activit\u00e9s agricoles, en ressortiraient notoirement affaiblies. Un maillage important des \u00eelots \u00e9oliens induit en effet un morcellement des terres agricoles qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement leur usage possible entre ces \u00eelots, d\u2019autant que les zones agricoles subissent d\u00e9j\u00e0 une pression accrue en lien avec les mesures de compensation environnementale pr\u00e9vues par le CoDT. La multiplication non planifi\u00e9e de projets \u00e9oliens porte \u00e9galement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du paysage et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie des riverains, ce qui accentue le caract\u00e8re sensible du recul du degr\u00e9 de protection de l\u2019environnement, surtout si l\u2019on applique le principe du regroupement, lequel aurait pour cons\u00e9quence de faciliter l\u2019obtention de d\u00e9rogations au plan de secteur en raison de la proximit\u00e9 d\u2019un projet \u00e9olien d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9.
\n A.1.2. Le Gouvernement wallon fait valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la disposition en cause implique un recul du degr\u00e9 de protection qu\u2019offrait la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure. En effet, d\u2019apr\u00e8s les travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019article D.II.36 du CoDT, cette disposition a pour effet de restreindre la possibilit\u00e9 d\u2019implanter des \u00e9oliennes :
\n d\u2019une part, l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019installer des \u00e9oliennes que dans les zones agricoles, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP permettait de d\u00e9roger au plan de secteur pour implanter des \u00e9oliennes dans tous les types de zones. D\u2019autre part, l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT impose deux conditions de fond \u00e0 l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP n\u2019en imposait qu\u2019une, du reste moins restrictive, que celles qui sont pr\u00e9vues par la disposition en cause. En l\u2019absence d\u2019un recul, et \u00e0 plus forte raison d\u2019un recul significatif du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain, l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution et l\u2019obligation de standstill qu\u2019il contient ne sont pas viol\u00e9s.
\n Le Gouvernement wallon consid\u00e8re \u00e9galement que les zones agricoles au plan de secteur sont particuli\u00e8rement propices aux projets \u00e9oliens, puisque le potentiel venteux de plaines d\u00e9gag\u00e9es est, par nature, sup\u00e9rieur \u00e0 celui de tout autre espace. Il s\u2019agit donc de rendre compte, dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de ces contraintes de nature technique. Au demeurant, l\u2019obligation de standstill n\u2019interdit pas au l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal d\u2019apporter des modifications au syst\u00e8me des plans d\u2019am\u00e9nagement du territoire, pour autant que cela n\u2019entra\u00eene pas un recul significatif du degr\u00e9 de protection de l\u2019environnement qui ne serait pas justifi\u00e9 par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n 4
\n A.1.3. La SA \u00ab Luminus \u00bb, partie intervenante devant la juridiction a quo, fait valoir que la protection de l\u2019environnement est en soi l\u2019objectif que poursuit le CoDT lorsque celui-ci identifie les zones qui, seules, peuvent accueillir des \u00e9oliennes, puisque cela contribue \u00e0 limiter les nuisances environnementales dans les autres zones et \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable, ce qui s\u2019inscrit par ailleurs dans le cadre du respect de l\u2019article 7bis de la Constitution. En cela, la r\u00e9forme du CoDT vise \u00e0 maintenir (voire \u00e0 renforcer) le degr\u00e9 global de protection de l\u2019environnement qui existait sous l\u2019empire du CWATUP. En identifiant des zones privil\u00e9gi\u00e9es d\u2019accueil de projets \u00e9oliens, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a consacr\u00e9 le principe du regroupement qui figurait d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab Cadres de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en R\u00e9gion wallonne \u00bb de 2002 et 2013. En concentrant les nuisances potentielles sur certaines zones, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal pr\u00e9serve la destination des zones qui ne sont pas concern\u00e9es par la possibilit\u00e9 d\u2019implanter des \u00e9oliennes. La partie intervenante devant la juridiction a quo en d\u00e9duit que la r\u00e9forme n\u2019entra\u00eene pas un recul significatif du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain.
\n La SA \u00ab Luminus \u00bb fait \u00e9galement valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que les conditions d\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole sont, sous l\u2019empire du CoDT, interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re plus stricte que les conditions de d\u00e9rogation au plan de secteur pr\u00e9vues par le CWATUP. Le recul du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain, \u00e0 supposer qu\u2019il existe, ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de significatif.
\n Enfin, la SA \u00ab Luminus \u00bb rel\u00e8ve qu\u2019en d\u00e9non\u00e7ant l\u2019absence de planification ainsi que l\u2019application du principe du regroupement, lequel impliquerait que les d\u00e9rogations au plan de secteur soient plus ais\u00e9es \u00e0 obtenir, la ville de Bastogne conteste en r\u00e9alit\u00e9 la politique du Gouvernement wallon en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9olien, et non la disposition en cause. Au demeurant, la SA \u00ab Luminus \u00bb fait valoir que les d\u00e9rogations seront au contraire plus compliqu\u00e9es \u00e0 obtenir, puisque les zones agricoles constituent une zone d\u2019accueil \u00ab naturel \u00bb de projets \u00e9oliens; il sera donc d\u2019autant plus complexe de justifier le non-respect des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT.
\n A.2.1. La ville de Bastogne consid\u00e8re que le recul significatif qu\u2019elle all\u00e8gue n\u2019est justifi\u00e9 par aucun motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par le CoDT pris dans son ensemble, \u00e0 savoir la lutte contre l\u2019\u00e9talement urbain et le red\u00e9ploiement \u00e9conomique de la Wallonie, ne suffisent pas \u00e0 justifier pareil recul.
\n En effet, la disposition en cause ne contribue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9talement urbain et elle ne r\u00e9pond pas aux objectifs sous-tendant le red\u00e9ploiement \u00e9conomique, que sont le logement et la cr\u00e9ation d\u2019emplois. Au demeurant, aucun objectif sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT n\u2019est avanc\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires de cette disposition pour justifier le recul significatif du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain qu\u2019offrait la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9demment applicable. Il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT viole l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution et l\u2019obligation de standstill pr\u00e9vue par cette disposition. Les seules justifications avanc\u00e9es par le l\u00e9gislateur concernent le CoDT pris dans son ensemble et constituent une p\u00e9tition de principe selon laquelle le CoDT respecte l\u2019obligation de standstill, sans jamais le d\u00e9montrer.
\n A.2.2. Le Gouvernement wallon consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de concilier l\u2019obligation de standstill pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 de la Constitution et les exigences de l\u2019article 7bis de la Constitution, lequel impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions de poursuivre un objectif de d\u00e9veloppement durable, notamment dans sa dimension environnementale. Partant, l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution et l\u2019obligation de standstill qu\u2019il contient ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme faisant obstacle \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 limiter le changement climatique et \u00e0 promouvoir l\u2019utilisation de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable, a fortiori lorsque de telles mesures permettent de se conformer aux obligations internationales de la Belgique. La Cour l\u2019a confirm\u00e9 par son arr\u00eat n\u00b0 142\/2021 du 14 octobre 2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.142), puisqu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que les objectifs europ\u00e9ens en mati\u00e8re de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable pouvaient constituer des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permettant de justifier un recul, m\u00eame significatif, du degr\u00e9 de protection offert par la l\u00e9gislation applicable.
\n A.2.3. La SA\u00ab Luminus \u00bb estime que, si la Cour venait \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un recul significatif du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain est \u00e9tabli, ce dernier serait justifi\u00e9 par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle rappelle en effet que le CoDT poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la promotion des sources d\u2019\u00e9nergie
\n 5
\n renouvelable et le d\u00e9veloppement durable du territoire, ainsi qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 20 juillet 2016 \u00ab abrogeant le d\u00e9cret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er \u00e0 128 et 129quater \u00e0 184 du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019Urbanisme, du Patrimoine et de l\u2019\u00c9nergie, abrogeant les articles 1er \u00e0 128 et 129quater \u00e0 184 du Code wallon de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme et du patrimoine et formant le Code du D\u00e9veloppement territorial \u00bb. Ces objectifs s\u2019inscrivent, au demeurant, dans le cadre d\u2019obligations europ\u00e9ennes de promotion du d\u00e9veloppement de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Par ailleurs, la r\u00e9forme poursuit \u00e9galement des objectifs de simplification administrative et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, qui constituent, en tant que tels, des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n A.2.4. La ville de Bastogne souligne que le l\u00e9gislateur wallon ne pourrait invoquer ni la directive (UE) 2018\/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00ab relative \u00e0 la promotion de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables (refonte) \u00bb ni le r\u00e8glement (UE) 2018\/1999 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00ab sur la gouvernance de l\u2019union de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019action pour le climat, modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 663\/2009 et (CE) n\u00b0 715\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, les directives 94\/22\/CE, 98\/70\/CE, 2009\/31\/CE, 2009\/73\/CE, 2010\/31\/UE, 2012\/27\/UE et 2013\/30\/UE
\n du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, les directives 2009\/119\/CE et (UE) 2015\/652 du Conseil et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 525\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00bb pour justifier par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le recul significatif qu\u2019elle d\u00e9nonce, dans la mesure o\u00f9 ces textes sont post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adoption de la disposition en cause.
\n De m\u00eame, le r\u00e8glement (UE) 2022\/2577 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2022 \u00ab \u00e9tablissant un cadre en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables \u00bb n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019affaire pendante devant la juridiction a quo, puisqu\u2019il ne s\u2019applique qu\u2019aux demandes de permis introduites entre le 30 d\u00e9cembre 2022 et le 30 juin 2024. Partant, ce r\u00e8glement ne peut servir \u00e0 d\u00e9montrer que la disposition en cause poursuit manifestement un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, alors que cet objectif n\u2019est jamais invoqu\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires du CoDT. Si ce r\u00e8glement devait toutefois \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l\u2019examen effectu\u00e9 par la Cour, la partie requ\u00e9rante devant la juridiction a quo demande qu\u2019une question pr\u00e9judicielle soit pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n Par ailleurs, la ville de Bastogne ne nie pas que la poursuite d\u2019une politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables puisse en soi constituer un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais elle consid\u00e8re qu\u2019il ne suffit pas d\u2019invoquer le fait que l\u2019objet sur lequel le l\u00e9gislateur a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en adoptant la disposition en cause est d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il faut \u00e9galement d\u00e9montrer que la disposition en cause ne produit pas des effets disproportionn\u00e9s, c\u2019est-
\n \u00e0-dire qu\u2019elle respecte l\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article D.I.1, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4, du CoDT, ou, \u00e0 tout le moins, que la rupture de cet \u00e9quilibre est justifi\u00e9e. C\u2019est donc bien le fait que la disposition en cause elle-m\u00eame, et non l\u2019objectif plus g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9veloppement des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable, n\u2019est pas justifi\u00e9e de mani\u00e8re proportionn\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui est critiqu\u00e9.
\n A.2.5. Quant \u00e0 la pertinence des instruments de droit europ\u00e9en, la SA \u00ab Luminus \u00bb rel\u00e8ve qu\u2019ils s\u2019inscrivent dans le cadre du plan \u00ab REPowerEU \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai 2002, soit bien avant l\u2019adoption du CoDT. Par ailleurs, m\u00eame si l\u2019on admet que les directives cit\u00e9es ne peuvent \u00eatre directement invoqu\u00e9es, la R\u00e9gion wallonne s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 favoriser l\u2019investissement dans les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 partir de 2014. Il ne peut donc \u00eatre ni\u00e9 que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a pu se fonder, sinon sur les directives elles-m\u00eames, \u00e0 tout le moins sur leurs objectifs g\u00e9n\u00e9raux. Enfin, la SA \u00ab Luminus \u00bb indique qu\u2019elle ne soutient pas que le r\u00e8glement (UE) 2022\/2577 pr\u00e9cit\u00e9 fonde la disposition en cause, mais qu\u2019elle se contente de constater que les choix pos\u00e9s par le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal sont confort\u00e9s par cette norme de droit europ\u00e9en, ce qui tend \u00e0 renforcer le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 et raisonnable de la disposition en cause. Il n\u2019y a donc pas lieu de poser \u00e0 la Cour de justice la question pr\u00e9judicielle sugg\u00e9r\u00e9e par la partie requ\u00e9rante devant la juridiction a quo.
\n A.3.1. \u00c0 titre subsidiaire, si la Cour venait \u00e0 consid\u00e9rer que la r\u00e9forme traduit un recul significatif, non justifi\u00e9 par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain, la SA \u00ab Luminus \u00bb
\n sollicite que les effets de la disposition dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 serait constat\u00e9e soient maintenus. Sans cela, tous les permis accord\u00e9s sur la base de la disposition en cause se verraient priv\u00e9s de leur fondement l\u00e9gal, ce qui provoquerait une forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Par ailleurs, cette ins\u00e9curit\u00e9 pourrait avoir pour effet de freiner les
\n 6
\n investissements futurs dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables et compromettre les objectifs climatiques de la R\u00e9gion wallonne.
\n A.3.2. La ville de Bastogne rel\u00e8ve que la demande de la SA\u00ab Luminus \u00bb ne pr\u00e9cise aucun d\u00e9lai utile quant \u00e0 un maintien des effets, de sorte qu\u2019elle doit s\u2019interpr\u00e9ter comme portant sur un maintien des effets non d\u00e9fini dans le temps, y compris pour l\u2019avenir. M\u00eame si le maintien des effets pour l\u2019avenir devait \u00eatre limit\u00e9 dans le temps, cela serait contraire \u00e0 l\u2019objectif de protection de l\u2019environnement qui sous-tendrait le constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pos\u00e9 par la Cour, puisque cela impliquerait une multiplication pr\u00e9cipit\u00e9e des demandes de permis d\u2019implantation \u00e9olienne en zone agricole. Il n\u2019y a donc pas lieu de maintenir les effets de la disposition en cause.
\n -B-
\n Quant \u00e0 la disposition en cause et \u00e0 son contexte
\n B.1. La question pr\u00e9judicielle porte sur la possibilit\u00e9 d\u2019implanter des \u00e9oliennes en zone agricole et sur les conditions \u00e0 remplir dans le cadre d\u2019une telle implantation.
\n B.2.1. L\u2019article D.II.36 du Code wallon du d\u00e9veloppement territorial (ci-apr\u00e8s : le CoDT), tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 20 juillet 2016 \u00ab abrogeant le d\u00e9cret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er \u00e0 128 et 129quater \u00e0 184 du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019Urbanisme, du Patrimoine et de l\u2019Energie, abrogeant les articles 1er \u00e0 128 et 129quater \u00e0 184 du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du D\u00e9veloppement territorial \u00bb (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9cret du 20 juillet 2016), d\u00e9termine la destination et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux zones consid\u00e9r\u00e9es comme des zones agricoles au plan de secteur.
\n L\u2019article D.II.36 du CoDT dispose :
\n \u00ab \u00a7 1er. La zone agricole est destin\u00e9e \u00e0 accueillir les activit\u00e9s agricoles c\u2019est-\u00e0-dire les activit\u00e9s de production, d\u2019\u00e9levage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la d\u00e9tention d\u2019animaux \u00e0 des fins agricoles ou le maintien d\u2019une surface agricole dans un \u00e9tat qui la rend adapt\u00e9e au p\u00e2turage ou \u00e0 la culture sans action pr\u00e9paratoire allant au-del\u00e0 de pratiques agricoles courantes ou du recours \u00e0 des machines agricoles courantes. Elle contribue au maintien ou \u00e0 la formation du paysage ainsi qu\u2019\u00e0 la conservation de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique.
\n 7
\n Elle ne peut comporter que les constructions et installations indispensables \u00e0 l\u2019exploitation et le logement des exploitants dont l\u2019agriculture constitue la profession.
\n Elle peut \u00e9galement comporter des activit\u00e9s de diversification compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole des exploitants.
\n \u00a7 2. Dans la zone agricole, les modules de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout b\u00e2timent situ\u00e9 sur le m\u00eame bien immobilier, sont admis pour autant qu\u2019ils ne mettent pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone.
\n Elle peut \u00e9galement comporter une ou plusieurs \u00e9oliennes pour autant que :
\n 1\u00b0 elles soient situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des principales infrastructures de communication ou d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique aux conditions fix\u00e9es par le Gouvernement;
\n 2\u00b0 elles ne mettent pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone.
\n Elle peut \u00eatre exceptionnellement destin\u00e9e aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives de plein air pour autant qu\u2019elles ne mettent pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone. Pour ces activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, les actes et travaux ne peuvent y \u00eatre autoris\u00e9s que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e sauf \u00e0 constituer la transformation, l\u2019agrandissement ou la reconstruction d\u2019un b\u00e2timent existant.
\n Les refuges de p\u00eache ou de chasse et les petits abris pour animaux y sont admis pour autant qu\u2019ils ne puissent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en vue de leur utilisation, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, pour la r\u00e9sidence ou l\u2019activit\u00e9 de commerce. Peuvent \u00e9galement y \u00eatre autoris\u00e9s des boisements ainsi que la culture intensive d\u2019essences foresti\u00e8res, les mares et la pisciculture.
\n \u00a7 3. Le Gouvernement d\u00e9termine les activit\u00e9s de diversification vis\u00e9es au paragraphe 1er, alin\u00e9a 3.
\n Le Gouvernement d\u00e9termine les conditions de d\u00e9livrance dans cette zone du permis relatif au boisement, \u00e0 la culture intensive d\u2019essences foresti\u00e8res, aux mares, \u00e0 la pisciculture, aux refuges de p\u00eache ou de chasse, aux petits abris pour animaux, aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives de plein air, aux modules de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chaleur ainsi qu\u2019aux actes et travaux qui s\u2019y rapportent \u00bb.
\n B.2.2. En vertu du paragraphe 2, alin\u00e9a 2, de cet article D.II.36 du CoDT, des \u00e9oliennes peuvent \u00eatre implant\u00e9es en zone agricole au plan de secteur, \u00e0 la double condition que ces derni\u00e8res se situent \u00e0 proximit\u00e9 des principales infrastructures de communication ou d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et qu\u2019elles ne mettent pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone.
\n B.2.3. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article R.II.36-2 de la partie r\u00e9glementaire du CoDT, qui ex\u00e9cute l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, 1\u00b0, du CoDT, la proximit\u00e9 avec les principales infrastructures de
\n 8
\n communication ou avec une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique s\u2019entend comme une distance maximale de 1 500 m\u00e8tres entre le m\u00e2t des \u00e9oliennes, d\u2019une part, et l\u2019axe des principales infrastructures de communication ou la limite d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, d\u2019autre part.
\n Le r\u00e9seau des principales infrastructures de communication est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article R.II.21-1
\n de la partie r\u00e9glementaire du CoDT, qui dispose :
\n \u00ab A l\u2019exception des raccordements aux entreprises, aux zones d\u2019enjeu r\u00e9gional, d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques, de loisirs, de d\u00e9pendances d\u2019extraction et d\u2019extraction, le r\u00e9seau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du territoire et qui comporte :
\n 1\u00b0 les autoroutes et les routes de liaisons r\u00e9gionales \u00e0 deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu\u2019ils constituent des tron\u00e7ons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des p\u00f4les r\u00e9gionaux;
\n 2\u00b0 les lignes de chemin de fer, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique;
\n 3\u00b0 les voies navigables, en ce compris les plans d\u2019eau qu\u2019elles forment \u00bb.
\n Aux termes de l\u2019article D.II.28, alin\u00e9a 1er, du CoDT, les zones d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique comprennent la zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique mixte, la zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique industrielle, la zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique sp\u00e9cifique, la zone d\u2019am\u00e9nagement communal concert\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et la zone de d\u00e9pendances d\u2019extraction.
\n B.3.1. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du CoDT, la destination de la zone agricole, y compris la possibilit\u00e9 d\u2019y implanter des \u00e9oliennes, \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e par le Code wallon de 1\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme et du patrimoine (ci-apr\u00e8s : le CWATUP). L\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole au plan de secteur \u00e9tait, en principe, interdite (article 35 du CWATUP).
\n B.3.2. L\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole \u00e9tait toutefois possible, moyennant une d\u00e9rogation au plan de secteur, aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP, qui disposait :
\n \u00ab Pour autant que la demande soit pr\u00e9alablement soumise aux mesures particuli\u00e8res de publicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement ainsi qu\u2019\u00e0 la consultation obligatoire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019actes et travaux vis\u00e9s au \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0,
\n 9
\n 5\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut \u00eatre accord\u00e9 en s\u2019\u00e9cartant du plan de secteur, d\u2019un plan communal d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019un r\u00e8glement communal d\u2019urbanisme ou d\u2019un plan d\u2019alignement \u00bb.
\n Il d\u00e9coulait de cette disposition qu\u2019il \u00e9tait possible de d\u00e9roger au plan de secteur, et donc notamment d\u2019implanter des \u00e9oliennes en zone agricole, \u00e0 la double condition qu\u2019il s\u2019agisse de travaux d\u2019utilit\u00e9 publique et que ces derniers respectent, structurent ou recomposent les lignes de force du paysage.
\n B.3.3. Le CWATUP a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l\u2019article 1er du d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 24 avril 2014 \u00ab abrogeant les articles 1er \u00e0 128 et 129quater \u00e0 184 du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019Urbanisme, du Patrimoine et de l\u2019Energie et formant le Code du d\u00e9veloppement territorial \u00bb (ci-apr\u00e8s : le d\u00e9cret du 24 avril 2014). Ce d\u00e9cret ainsi que la version du CoDT qu\u2019il contenait ne sont cependant jamais entr\u00e9s en vigueur.
\n Le d\u00e9cret du 20 juillet 2016 abroge le CWATUP, y compris ses articles 35 et 127 pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que le d\u00e9cret du 24 avril 2014. Il introduit \u00e9galement le nouveau CoDT, qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2017.
\n B.3.4. L\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019article D.II.36 du CoDT pr\u00e9cise que cette disposition est le pendant de l\u2019article D.II.32 au sens du d\u00e9cret du 24 avril 2014, moyennant quelques adaptations (Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n\u00b0 307\/1, p. 30).
\n Le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a toutefois relev\u00e9, lors des travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 24 avril 2014, que de nombreux parcs \u00e9oliens ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s en zone agricole en vertu de la d\u00e9rogation fond\u00e9e sur l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP, ce qui justifiait que le CoDT permette une telle implantation sans d\u00e9roger au plan de secteur :
\n \u00ab L\u2019article D.II.31 [du projet, qui correspond \u00e0 l\u2019article D.II.32 du d\u00e9cret du 24 avril 2014]
\n vise en r\u00e9alit\u00e9 [\u00e0] mettre fin au r\u00e9gime actuel qui fait que tous les parcs \u00e9oliens sont n\u00e9cessairement non conformes aux prescriptions du plan de secteur, ce qui conduit \u00e0 utiliser syst\u00e9matiquement le m\u00e9canisme de l\u2019article 127, \u00a7 3, de l\u2019actuel CWATUPE qui, en principe, ne doit \u00eatre utilis\u00e9, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. Quand son usage devient syst\u00e9matique, il n\u2019a plus rien d\u2019exceptionnel \u00bb (Doc. parl., Parlement wallon, 2013-2014, n\u00b0 942\/1, p. 25).
\n 10
\n B.4.1. L\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il demeure possible, sous la l\u00e9gislation actuelle, d\u2019obtenir une d\u00e9rogation au plan de secteur en vue d\u2019implanter des \u00e9oliennes en zone agricole en dehors des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT :
\n \u00ab Le paragraphe 2 [de l\u2019article D.II.36 du CoDT] regroupe les activit\u00e9s qui ne sont ni agricoles, ni compl\u00e9mentaires ou de diversification de l\u2019activit\u00e9 agricole.
\n L\u2019alin\u00e9a 2 du paragraphe 2 pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement la possibilit\u00e9 d\u2019implanter une ou plusieurs \u00e9oliennes le long des infrastructures principales de communication. L\u2019article fixe les principes d\u2019admission des \u00e9oliennes en zone agricole. Une habilitation est donn\u00e9e au Gouvernement pour pr\u00e9ciser la notion de proximit\u00e9 aux principales infrastructures de communication. Si cette disposition vise \u00e0 privil\u00e9gier l\u2019implantation des \u00e9oliennes le long de ces infrastructures, il ne faut en aucun cas en d\u00e9duire qu\u2019elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en dehors de ces zones. En effet, l\u2019article D.IV.22, alin\u00e9as 1er, 7\u00b0 et 2 reprend explicitement les actes et travaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable dans la cat\u00e9gorie des constructions et \u00e9quipements de service public ou communautaire en raison de leur finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. A ce titre, elles peuvent \u00e0 la fois s\u2019implanter en conformit\u00e9 avec les prescriptions du plan de secteur dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article D.IV12 [lire :
\n D.IV.11], et ce, dans le respect des crit\u00e8res du cadre de r\u00e9f\u00e9rence adopt\u00e9 par le Gouvernement \u00bb
\n (Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n\u00b0 307\/1, p. 30).
\n B.4.2. Si l\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9cit\u00e9 renvoie aux \u00ab d\u00e9rogations [au plan de secteur]
\n pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article D.IV.12 \u00bb du CoDT, il semble toutefois que c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019article D.IV.11
\n du CoDT qui doit \u00eatre vis\u00e9. En effet, cette disposition pr\u00e9voit :
\n \u00ab Outre les d\u00e9rogations pr\u00e9vues aux articles D.IV.6 \u00e0 D.IV.10, le permis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article D.IV.22, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0, 10\u00b0 et 11\u00b0, et \u00e0 l\u2019article D.IV.25 et le permis relatif aux constructions et \u00e9quipements destin\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou le certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 peut \u00eatre accord\u00e9 en d\u00e9rogeant au plan de secteur \u00bb.
\n L\u2019article D.IV.22, alin\u00e9a 1er, du CoDT, auquel l\u2019article D.IV.11 du m\u00eame Code se r\u00e9f\u00e8re, vise les permis qui concernent, en tout ou en partie, des actes et travaux :
\n \u00ab [\u2026]
\n 11
\n 2\u00b0 d\u2019utilit\u00e9 publique inscrits sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le Gouvernement;
\n [\u2026]
\n 7\u00b0 relatifs aux constructions ou \u00e9quipements destin\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui suivent :
\n [\u2026]
\n k) li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable en raison de leur finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;
\n [\u2026] \u00bb.
\n Au sujet des actes et travaux portant sur des constructions \u00e0 finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable, l\u2019alin\u00e9a 2 de la m\u00eame disposition pr\u00e9cise :
\n \u00ab Les actes et travaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, 7\u00b0, k), sont ceux relatifs \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie destin\u00e9e exclusivement \u00e0 la collectivit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9nergie rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique ou dans le r\u00e9seau de gaz naturel sans consommation priv\u00e9e ou desservant un r\u00e9seau de chauffage urbain et qui concernent l\u2019installation, le raccordement, la modification, la construction ou l\u2019agrandissement :
\n 1\u00b0 d\u2019un champ de panneaux solaires photovolta\u00efques;
\n 2\u00b0 d\u2019une \u00e9olienne ou d\u2019un parc \u00e9olien;
\n 3\u00b0 d\u2019une centrale hydro\u00e9lectrique;
\n 4\u00b0 d\u2019une unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de la biomasse;
\n 5\u00b0 d\u2019une unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de la g\u00e9othermie \u00bb.
\n Un permis d\u00e9rogatoire au plan de secteur peut donc \u00eatre obtenu, en application de l\u2019article D.IV.11 du CoDT, en vue de l\u2019implantation d\u2019un projet \u00e9olien.
\n B.4.3. L\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019article D.IV.11 du CoDT pr\u00e9cise encore :
\n \u00ab Il s\u2019agit du m\u00e9canisme calqu\u00e9 sur l\u2019actuel article 127, \u00a7 3, du CWATUP applicable \u00e0 certains permis vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 127, \u00a7 1er. Il est pr\u00e9vu n\u00e9anmoins de r\u00e9utiliser le vocable
\n 12
\n \u2018 d\u00e9rogation \u2019 en lieu et place du concept d\u2019\u00e9cart qui est r\u00e9serv\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente r\u00e9forme aux documents \u00e0 valeur indicative \u00bb (ibid., p. 44).
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de cette disposition soulignent \u00e9galement :
\n \u00ab \u00e9riger des \u00e9oliennes en zone agricole, en d\u00e9rogation, sera plus difficile, dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement a favoris\u00e9 les zonings et les abords du r\u00e9seau structurant \u00bb (Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n\u00b0 307\/338, p. 34).
\n Quant au fond
\n B.5. Par la question pr\u00e9judicielle, la Cour est interrog\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT avec l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution et avec l\u2019obligation de standstill inh\u00e9rente au droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain, en ce que cette disposition permet, moyennant le respect de deux conditions, l\u2019installation d\u2019\u00e9oliennes en zone reconnue comme zone agricole au plan de secteur sans d\u00e9rogation \u00e0 celui-ci, alors que, sous l\u2019empire du CWATUP, l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes dans une zone agricole \u00e9tait en principe interdite et n\u00e9cessitait de s\u2019\u00e9carter du plan de secteur, moyennant le respect des conditions qui \u00e9taient pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP.
\n B.6.1. L\u2019article 23 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Chacun a le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
\n \u00c0 cette fin, la loi, le d\u00e9cret ou la r\u00e8gle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, et d\u00e9terminent les conditions de leur exercice.
\n Ces droits comprennent notamment :
\n [\u2026]
\n 4\u00b0 le droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain;
\n [\u2026] \u00bb.
\n B.6.2. Toute mesure en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et d\u2019am\u00e9nagement du territoire n\u2019a pas ipso facto une incidence sur le droit \u00e0 la protection d\u2019un environnement sain au sens de l\u2019article 23,
\n 13
\n alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution. En l\u2019esp\u00e8ce, il peut toutefois \u00eatre admis que la disposition en cause, qui r\u00e8gle la destination de la zone agricole au plan de secteur et qui est, de la sorte, susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019espace public, a une port\u00e9e qui rel\u00e8ve au moins partiellement du champ d\u2019application de l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution.
\n B.6.3. L\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au l\u00e9gislateur comp\u00e9tent de r\u00e9duire significativement, sans qu\u2019existe une justification raisonnable, le degr\u00e9 de protection offert par la l\u00e9gislation applicable.
\n B.6.4. L\u2019obligation de standstill ne peut toutefois s\u2019entendre comme interdisant au l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal d\u2019apporter, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, des modifications au syst\u00e8me des plans d\u2019am\u00e9nagement du territoire et des permis d\u2019urbanisme. Elle lui interdit de prendre des mesures qui marqueraient, sans qu\u2019existe une justification raisonnable, un recul significatif du droit garanti par l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution, mais elle ne le prive pas du pouvoir d\u2019appr\u00e9cier la mani\u00e8re dont ce droit est le plus ad\u00e9quatement garanti.
\n B.7.1. Il r\u00e9sulte de l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT qu\u2019une ou plusieurs \u00e9oliennes peuvent \u00eatre install\u00e9es en zone agricole au plan de secteur, alors que, sous l\u2019empire du CWATUP, une telle implantation n\u2019\u00e9tait possible que par une d\u00e9rogation au plan de secteur.
\n Cette consid\u00e9ration ne suffit pas \u00e0 elle seule pour \u00e9tablir un recul significatif du niveau de protection de l\u2019environnement. La Cour doit examiner si les conditions actuelles que doit remplir l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole sont significativement plus souples que celles que devait remplir la d\u00e9rogation au plan de secteur permise par l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP.
\n B.7.2. L\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT, ex\u00e9cut\u00e9 par l\u2019article R.II.36-2 du m\u00eame Code, impose que les \u00e9oliennes soient implant\u00e9es \u00e0 une distance maximale de 1 500 m\u00e8tres de l\u2019axe des principales infrastructures de communication ou de la limite d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, pour peu que la destination de la zone ne soit pas mise en p\u00e9ril de mani\u00e8re irr\u00e9versible. Il en d\u00e9coule que seules certaines parties d\u2019une zone agricole, en l\u2019occurrence celles qui jouxtent le r\u00e9seau de communication structurant ou une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique,
\n 14
\n sont en principe susceptibles d\u2019accueillir des \u00e9oliennes, alors que la d\u00e9rogation qui \u00e9tait obtenue en vertu de l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP permettait d\u2019implanter des \u00e9oliennes \u00e0 n\u2019importe quel emplacement dans une zone agricole.
\n B.7.3. La possibilit\u00e9 d\u2019implanter des \u00e9oliennes en zone agricole au plan de secteur sans d\u00e9rogation \u00e0 ce dernier \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D.II.32 du d\u00e9cret du 24 avril 2014, qui n\u2019est jamais entr\u00e9 en vigueur. Cette disposition ne comprenait toutefois aucune limitation relative aux parties des zones agricoles pouvant accueillir des \u00e9oliennes. Dans son expos\u00e9 introductif, le ministre de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, de la Mobilit\u00e9 et des Transports et du Bien-\u00eatre animal indique, en ce qui concerne l\u2019article D.II.36 du CoDT :
\n \u00ab le d\u00e9cret du 24 avril permettait l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole, avec un risque de d\u00e9naturer la zone. Le choix a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Le Code en projet pr\u00e9voit de n\u2019implanter des \u00e9oliennes en zone agricole qu\u2019\u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau structurant. Par contre, il rend les \u00e9oliennes non d\u00e9rogatoires au plan de secteur en zones d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, dans les zonings.
\n La logique est inverse : placer le plus possible d\u2019\u00e9oliennes l\u00e0 o\u00f9 elles impactent le moins l\u2019environnement \u00bb (Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n\u00b0 307\/338, p. 5).
\n B.7.4. Le choix du l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal de favoriser les implantations d\u2019\u00e9oliennes aux abords du r\u00e9seau structurant est donc guid\u00e9 par le souci de limiter leur impact environnemental.
\n B.8.1. Comme il est dit en B.4.1 et B.4.2, il demeure cependant possible, en vertu de l\u2019article D.IV.11 du CoDT, d\u2019obtenir un permis d\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en d\u00e9rogation au plan de secteur, et donc d\u2019installer des \u00e9oliennes en zone agricole en dehors des zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet en vertu de l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT.
\n B.8.2. En tant qu\u2019il r\u00e8gle les conditions de la d\u00e9rogation, l\u2019article D.IV.11 du CoDT est d\u2019interpr\u00e9tation restrictive et son application doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e, et ce, quand bien m\u00eame le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal n\u2019a pas express\u00e9ment pr\u00e9vu que c\u2019est seulement \u00e0 titre exceptionnel que la d\u00e9rogation peut \u00eatre consentie (en ce sens, voy. C.const., n\u00b0 127\/2023, ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.127, B.8 ; n\u00b0 94\/2016, ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.094, B.8.5, alin\u00e9a 2 ; n\u00b0 87\/2007 du 20 juin 2007, ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.087, B.9.3, alin\u00e9a 2, in fine).
\n 15
\n La motivation de l\u2019application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D.IV.11 du CoDT doit en tout cas porter sur le fait que \u00ab la d\u00e9rogation [n\u2019est] pas accord\u00e9e par facilit\u00e9 mais apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer la r\u00e8gle dans son principe et apr\u00e8s avoir conclu qu\u2019en raison d\u2019imp\u00e9ratifs techniques ou juridiques, elle [est] n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation optimale du projet \u00bb (CE, 23 f\u00e9vrier 2021, arr\u00eat n\u00b0 249.884, ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.884).
\n B.8.3. Il est vrai que cette consid\u00e9ration vaut \u00e9galement pour l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP. Sous l\u2019empire du CWATUP, l\u2019administration qui d\u00e9livrait un permis en d\u00e9rogation au plan de secteur devait motiver sa d\u00e9cision de permettre l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en zone agricole, et justifier qu\u2019il s\u2019agissait de travaux d\u2019utilit\u00e9 publique au sens de l\u2019article 127, \u00a71er, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0, du CWATUP et que le projet respectait, structurait ou recomposait les lignes de force du paysage.
\n Cependant, d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a explicitement pr\u00e9vu dans le CoDT les zones au plan de secteur dans lesquelles les projets \u00e9oliens peuvent en principe s\u2019implanter, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer que l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9rogation au plan de secteur pour installer des \u00e9oliennes dans une autre zone ou en zone agricole au-del\u00e0 de la limite des 1 500 m\u00e8tres pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D.II.36-2 est plus exceptionnelle. En effet, des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales relatives au bon potentiel venteux de la zone agricole ne sauraient suffire \u00e0 justifier la d\u00e9rogation; encore faut-il justifier l\u2019\u00e9loignement de plus de 1 500 m\u00e8tres par rapport au r\u00e9seau structurant ou \u00e0 une zone d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes en R\u00e9gion wallonne, approuv\u00e9 par le Gouvernement wallon le 21 f\u00e9vrier 2013, ainsi que la circulaire du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 \u00ab relative au cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9olien \u00bb pr\u00e9voient en outre tous deux que les projets \u00e9oliens doivent s\u2019ins\u00e9rer dans les lignes de force du paysage.
\n B.8.4. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des travaux pr\u00e9paratoires cit\u00e9s en B.3.3 et en B.4.3
\n que la d\u00e9rogation au plan de secteur permise par l\u2019article D.IV.11 du CoDT doit s\u2019interpr\u00e9ter comme devant r\u00e9pondre \u00e0 des conditions et \u00e0 une exigence de motivation plus strictes que la d\u00e9rogation qui \u00e9tait permise par l\u2019article 127, \u00a7 3, du CWATUP, laquelle ne rev\u00eatait plus formellement le caract\u00e8re exceptionnel inh\u00e9rent \u00e0 la notion de \u00ab d\u00e9rogation \u00bb.
\n 16
\n B.9. Au demeurant, la d\u00e9livrance des permis pour l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes reste encadr\u00e9e par d\u2019autres dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, dont le livre ler du Code wallon de l\u2019environnement, le d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 11 mars 1999 \u00ab relatif au permis d\u2019environnement \u00bb ou la loi du 12 juillet 1973 \u00ab sur la conservation de la nature \u00bb et les conditions sectorielles. L\u2019ensemble de ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es lors de la r\u00e9forme critiqu\u00e9e et elles restent applicables.
\n B.10. Le recul du degr\u00e9 de protection du droit \u00e0 un environnement sain op\u00e9r\u00e9 par l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, n\u2019est pas significatif.
\n B.11. En outre, il ressort des discussions en commission de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et des Transports que l\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du CoDT
\n s\u2019inscrit dans une volont\u00e9 d\u2019atteindre un objectif de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable (Doc.
\n parl., Parlement wallon, 2015-2016, n\u00b0 307\/338, p. 28), lequel s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019objectif de politique g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9veloppement durable que l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions, aux termes de l\u2019article 7bis de la Constitution, doivent poursuivre dans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences respectives.
\n L\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes sur le territoire de la R\u00e9gion wallonne participe donc \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un objectif de d\u00e9veloppement durable qui concourt \u00e0 la protection de l\u2019environnement.
\n B.12. La disposition en cause est compatible avec l\u2019obligation de standstill contenue dans l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution.
\n 17
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n L\u2019article D.II.36, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, du Code wallon du d\u00e9veloppement territorial ne viole pas l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 4\u00b0, de la Constitution.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 octobre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Frank Meersschaut Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.087 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.094 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.142 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.127 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.884 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.285 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.233 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.235 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.236 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.237 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.048 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.495 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.028 <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 111\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-11-04 Consultations: 369 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:04 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[152850],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[124555,24685,7735,139769,142818],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1161221","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-111","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-agricole","kji_keyword-alinea","kji_keyword-article","kji_keyword-eoliennes","kji_keyword-secteur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 111\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-11-04 Consultations: 369 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:04 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"40 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-111\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-111\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T10:50:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-111\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-111\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-111\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 24 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 111\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-11-04 Consultations: 369 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 07:04 Version(s): Version NL Version DE Fiche Th\u00e9saurus...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"40 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/","name":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-21T10:50:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-111\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.111"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1161221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1161221"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1161221"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1161221"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1161221"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1161221"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1161221"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1161221"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1161221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}