{"id":1161871,"date":"2026-06-21T15:29:57","date_gmt":"2026-06-21T13:29:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-026\/"},"modified":"2026-06-21T15:29:57","modified_gmt":"2026-06-21T13:29:57","slug":"eclibervsce2024arr-261-026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-026\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 243075\/VI-23151<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261026 – March\u00e9s publics – 15\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-15<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

100 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 12:24<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.026 du 15 octobre 2024 March\u00e9s et travaux publics – March\u00e9s
\n publics D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA VIe CHAMBRE SI\u00c9GEANT EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9
\n no 261.026 du 15 octobre 2024
\n A. 243.075\/VI-23.151
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DDP MESSAGERIE, ayant \u00e9lu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des M\u00e9l\u00e8zes 31
\n 1410 Waterloo, contre :
\n la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative HUMANI, Boulevard Zo\u00e9 Drion 1
\n 6000 Charleroi, ayant comme conseils Mes Jean Laurent et Charline Servais, avocats.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 26 septembre 2024, la partie requ\u00e9rante demande, d\u2019une part, la suspension, selon la proc\u00e9dure d\u2019extr\u00eame urgence, de l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative HUMANI du 4 septembre 2024 d\u2019attribuer le march\u00e9 public de services ayant pour objet la distribution du courrier m\u00e9dical et le transport de colis (2024-2026) \u00e0 la SRL POSTALIA
\n BELGIUM \u00bb et, d\u2019autre part, l\u2019annulation de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 9 octobre 2024.
\n La contribution et le droit vis\u00e9s respectivement aux articles 66, 6\u00b0, et 70
\n du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.
\n Par courrier du 7 octobre 2024, les conseils de la partie adverse ont averti le Conseil d’\u00c9tat d\u2019un retrait de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n VIexturg – 23.151 – 1\/5
\n M. David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante et Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Recevabilit\u00e9 de la demande
\n III.1. Plaidoiries
\n Invit\u00e9e par madame l\u2019auditeur \u00e0 formuler ses observations \u00e9ventuelles sur la question de savoir si, compte tenu du retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9, la demande de suspension r\u00e9pond (ou ne r\u00e9pond plus) aux conditions de l’article 15, qui renvoie \u00e0 l’article 14, de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l’information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions, la requ\u00e9rante a, au cours de l\u2019audience du 9 octobre 2024, fait valoir, en substance, qu\u2019il ne pouvait \u00eatre question ni de perte d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la demande de suspension, ni de perte d\u2019objet de cette demande, et ce d\u00e8s lors que le retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne peut encore \u00eatre tenu pour d\u00e9finitif.
\n III.2. Appr\u00e9ciation du Conseil d\u2019\u00c9tat
\n La circonstance, plaid\u00e9e par la requ\u00e9rante, que la demande de suspension ne pourrait \u00eatre jug\u00e9e sans objet en raison de ce que le retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019a pas encore acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif ne dispense pas le Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 au jour o\u00f9 il statue sur cette demande \u2013 de juger de la recevabilit\u00e9 de celle-ci, notamment au regard des conditions fix\u00e9es par les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative \u00e0 la motivation, \u00e0 l’information et aux voies de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, de certains march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services et de concessions.
\n VIexturg – 23.151 – 2\/5
\n Les articles 14 et 15 pr\u00e9cit\u00e9s sont libell\u00e9s comme suit :
\n \u00ab Art. 14. A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir un march\u00e9 ou une concession d\u00e9termin\u00e9 et ayant \u00e9t\u00e9 ou risquant d’\u00eatre l\u00e9s\u00e9e par la violation all\u00e9gu\u00e9e, l’instance de recours peut annuler les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s adjudicatrices, y compris celles portant des sp\u00e9cifications techniques, \u00e9conomiques et financi\u00e8res discriminatoires, au motif que ces d\u00e9cisions constituent un d\u00e9tournement de pouvoir ou violent :
\n 1\u00b0 le droit de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ou de concessions applicable au march\u00e9 ou \u00e0 la concession concern\u00e9, ainsi que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ou de concessions ;
\n 2\u00b0 les dispositions constitutionnelles, l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicables au march\u00e9 ou \u00e0 la concession concern\u00e9 ;
\n 3\u00b0 les documents du march\u00e9 ou de la concession.
\n Art. 15. Dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l’article 14, l’instance de recours peut, en pr\u00e9sence d’un moyen s\u00e9rieux ou d’une apparente ill\u00e9galit\u00e9, sans que la preuve de l’urgence doive \u00eatre apport\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous peine d’astreinte, suspendre l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l’article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d’\u00c9tat, aussi longtemps qu’il demeure saisi d’un recours en annulation :
\n 1\u00b0 ordonner les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation all\u00e9gu\u00e9e ou d’emp\u00eacher qu’il soit port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s ;
\n 2\u00b0 ordonner les mesures provisoires n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision.
\n Selon l’instance de recours comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites devant le Conseil d’\u00c9tat, exclusivement selon la proc\u00e9dure d’extr\u00eame urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.
\n L’instance de recours peut, d’office ou \u00e0 la demande de l’une des parties, tenir compte des cons\u00e9quences probables de la suspension de l’ex\u00e9cution et des mesures provisoires pour tous les int\u00e9r\u00eats susceptibles d’\u00eatre l\u00e9s\u00e9s, ainsi que de l’int\u00e9r\u00eat public, et peut d\u00e9cider de ne pas accorder la suspension de l’ex\u00e9cution ou les mesures provisoires lorsque leurs cons\u00e9quences n\u00e9gatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.
\n La d\u00e9cision de ne pas accorder la suspension de l’ex\u00e9cution ou les mesures provisoires ne porte pas pr\u00e9judice aux autres pr\u00e9tentions de la personne sollicitant ces mesures.
\n La demande de mesures provisoires peut \u00eatre introduite avec la demande de suspension vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1er ou, lorsque la suspension de l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision est ordonn\u00e9e, avec la demande d’annulation vis\u00e9e \u00e0 l’article 14 ou s\u00e9par\u00e9ment \u00bb.
\n La demande examin\u00e9e en la pr\u00e9sente cause tend \u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision identifi\u00e9e sous le titre \u00ab I. Objet de la requ\u00eate \u00bb de l\u2019arr\u00eat.
\n Cette d\u00e9cision a toutefois \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par la partie adverse le 2 octobre 2024. Ce retrait op\u00e8re avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date d\u2019adoption de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il s\u2019ensuit que \u2013 \u00e0 les supposer av\u00e9r\u00e9es \u2013 les violations all\u00e9gu\u00e9es par la requ\u00e9rante n\u2019ont ni l\u00e9s\u00e9 ni risqu\u00e9 de l\u00e9ser celle-ci.
\n VIexturg – 23.151 – 3\/5
\n Dans ces circonstances o\u00f9 l\u2019une des deux conditions de recevabilit\u00e9 fix\u00e9es par l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est pas rencontr\u00e9e, la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.
\n IV. Confidentialit\u00e9
\n La requ\u00e9rante demande que soit maintenue la confidentialit\u00e9 de son offre qu\u2019elle d\u00e9pose et qui est identifi\u00e9e comme \u00e9tant la pi\u00e8ce 2 de son dossier.
\n Cette demande n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e, il y a lieu, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, de maintenir la confidentialit\u00e9 de la pi\u00e8ce concern\u00e9e.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La demande de suspension est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n L\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat est ordonn\u00e9e.
\n Article 3.
\n La pi\u00e8ce 2 du dossier de la requ\u00e9rante est, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, tenue pour confidentielle.
\n Article 4.
\n Les d\u00e9pens sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 15 octobre 2024, par la VIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, compos\u00e9e de :
\n David De Roy, pr\u00e9sident de chambre, Adeline Schyns, greffi\u00e8re.
\n VIexturg – 23.151 – 4\/5
\n La greffi\u00e8re, Le Pr\u00e9sident,
\n Adeline Schyns David De Roy
\n VIexturg – 23.151 – 5\/5<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.059 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026 No R\u00f4le: A. 243075\/VI-23151 Affaire: Arr\u00eat 261026 – March\u00e9s publics – 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-15 Consultations: 100 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 12:24 Fiche…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[152924],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,17415,16160,23655,9045],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1161871","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-026","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-conseil","kji_keyword-demande","kji_keyword-marches","kji_keyword-suspension","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026 No R\u00f4le: A. 243075\/VI-23151 Affaire: Arr\u00eat 261026 - March\u00e9s publics - 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-15 Consultations: 100 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 12:24 Fiche...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-026\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T13:29:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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