{"id":1161878,"date":"2026-06-21T15:30:13","date_gmt":"2026-06-21T13:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-029\/"},"modified":"2026-06-21T15:30:13","modified_gmt":"2026-06-21T13:30:13","slug":"eclibervsce2024arr-261-029","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-029\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234199\/XIII-9342<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261029 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 15\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-18<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

88 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 12:23<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.029 du 15 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.029 du 15 octobre 2024
\n A. 234.199\/XIII-9342
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme NIC, ayant \u00e9lu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8
\n 5101 Loyers, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me B\u00e9n\u00e9dicte HENDRICKX, avocat, rue de l\u2019Aurore 52
\n 1000 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 16 juillet 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2021 par lequel le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire refuse de lui d\u00e9livrer un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019h\u00e9bergements de loisirs en zone foresti\u00e8re sur un site sis Boulois \u00e0 Herbeumont.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
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\n Par une ordonnance du 9 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 octobre 2024.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Jennifer Vanderelst, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La partie requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 qui a notamment pour objet social la gestion de biens immobiliers, la location de logements meubl\u00e9s ou encore l\u2019ex\u00e9cution de travaux de menuiserie.
\n Le 30 juillet 2020, elle introduit une demande de permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la construction d\u2019h\u00e9bergements de loisirs, en particulier une s\u00e9rie de cabanes sur pilotis, ainsi que des places de parking, le tout sur une surface non contigu\u00eb de plus de six hectares.
\n Le site concern\u00e9 par la demande se situe presqu\u2019int\u00e9gralement dans la for\u00eat de Chiny, aux environs d\u2019un lieu-dit appel\u00e9 \u00ab le Boulois \u00bb, \u00e0 proximit\u00e9 de la route \u00e9ponyme. Le projet porte sur les parcelles cadastr\u00e9es Herbeumont, 1\u00e8re division, section A, nos 615A, 617\/2E, 617, 609, 610, 611, 612, 578, 581, 582, 607\/2, 556B, 559B, 560B, 563B, 495, 500F, 501A, 508C, 438C, 446B, 488, 490B et 437K.
\n Au plan de secteur, ces parcelles, notamment celles ayant vocation \u00e0 accueillir les cabanes, sont situ\u00e9es en grande partie en zone foresti\u00e8re et, pour le surplus, en zone agricole.
\n 2. Le 13 aout 2020, la commune d\u2019Herbeumont accuse r\u00e9ception de la demande de permis.
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\n 3. Une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e du 16 au 31 ao\u00fbt 2020. Elle donne lieu au d\u00e9p\u00f4t de plusieurs r\u00e9clamations.
\n 4. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis au cours de l\u2019instruction men\u00e9e au stade du premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative. Ainsi en est-il du coll\u00e8ge communal d\u2019Herbeumont qui, le 24 novembre 2020, donne un avis favorable conditionnel.
\n 5. Afin de r\u00e9pondre aux observations du coll\u00e8ge, la partie requ\u00e9rante introduit des plans modificatifs.
\n 6. Le 21 d\u00e9cembre 2020, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9met un avis conforme d\u00e9favorable en application de l\u2019article D.IV.17 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT) aux motifs que le caract\u00e8re r\u00e9versible des constructions projet\u00e9es n\u2019est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 par la demande de permis \u00ab notamment par rapport aux \u00e9quipements enterr\u00e9s et \u00e0 leur impact sur le sol forestier \u00bb, que la motivation de la d\u00e9rogation pour l\u2019am\u00e9nagement de parking est insuffisante, que certaines constructions sont mal int\u00e9gr\u00e9es aux caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res et environnementales du site, que certains am\u00e9nagements pr\u00e9vus entra\u00eeneraient des excavations importantes et que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration individuelle \u00ab n\u00e9cessite l\u2019installation de drains pour l\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es \u00bb.
\n 7. Le 5 janvier 2021, le coll\u00e8ge communal refuse de d\u00e9livrer le permis sollicit\u00e9, en indiquant \u00ab qu\u2019au vu des avis d\u00e9favorables du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de la division nature et for\u00eats, le coll\u00e8ge communal [\u2026] se voit contraint et forc\u00e9 \u00bb
\n de le faire, en application de l\u2019article D.IV.17 du CoDT.
\n 8. Le 5 f\u00e9vrier 2021, la demanderesse de permis introduit contre cette d\u00e9cision de refus un recours aupr\u00e8s du Gouvernement wallon. Ce recours est r\u00e9ceptionn\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2021.
\n 9. Le 9 mars 2021, une premi\u00e8re analyse du recours est communiqu\u00e9e par la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC). Celle-ci consid\u00e8re que la demande est conforme aux prescriptions de la zone foresti\u00e8re mais r\u00e9serve son appr\u00e9ciation en ce qui concerne la d\u00e9rogation \u00e0 la destination de la zone agricole.
\n 10. Le 17 mars 2021, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition, la commission d\u2019avis sur les recours (CAR) remet un avis favorable conditionnel, consid\u00e9rant qu\u2019\u00ab \u00e9tant donn\u00e9 la proximit\u00e9 du projet avec les zones urbanis\u00e9es et moyennant le respect de la condition pr\u00e9cit\u00e9e, [elle] estime que le projet n\u2019est pas de nature \u00e0
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\n compromettre les circonstances urbanistiques et architecturales locales et contribue \u00e0 la gestion et l\u2019am\u00e9nagement du paysage b\u00e2ti et non b\u00e2ti \u00bb.
\n 11. Le 12 avril 2021, la DJRC transmet une proposition motiv\u00e9e de d\u00e9cision de refus au ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire.
\n 12. Le 12 mai 2021, le ministre refuse d\u2019octroyer le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9 aux motifs que plusieurs conditions cumulatives fix\u00e9es par les articles D.II.37, \u00a7 4, R.II.37-10, R.II.37-11, \u00a7 2, et R.II.37-14 du CoDT ne sont pas remplies, et que le projet n\u00e9cessite, de surcro\u00eet, une demande de d\u00e9rogation en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en raison d\u2019un impact sur certaines esp\u00e8ces de chauve-souris.
\n Cette d\u00e9cision, qui constitue l\u2019acte attaqu\u00e9, est notamment motiv\u00e9e comme suit :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que le projet ne respecte manifestement pas toutes ces balises l\u00e9gales, qui doivent pourtant \u00eatre cumulatives et toutes remplies sans \u00e9quivoque possible, pour qu\u2019un projet puisse aboutir en ce sens ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant [\u2026] que le projet implique des remaniements de sol et des travaux de drainage, au m\u00e9pris de la condition explicit\u00e9e \u00e0 l\u2019article R.II.37-11 \u00a7 2 pr\u00e9cit\u00e9, point 2\u00b0 puisqu\u2019il pr\u00e9voit des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9puration individuelle qui engendreront n\u00e9cessairement l\u2019installation de drains afin d\u2019\u00e9vacuer les eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es ;
\n Consid\u00e9rant que si l\u2019on peut raisonnablement admettre que les cabanes sur pilotis pr\u00e9sentent sans trop de difficult\u00e9s un caract\u00e8re r\u00e9versible, notamment \u00e0 la lecture de la note \u00e9tablie par l\u2019entreprise responsable de la r\u00e9alisation concr\u00e8te de ce type d\u2019h\u00e9bergements (l\u2019entreprise Pr\u00e9fabois-wood building team), laquelle d\u00e9crit le concept des constructions projet\u00e9es, les installations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la viabilisation des cabanes proprement dites et leur impact ne sont pas suffisamment \u00e9valu\u00e9s en termes de r\u00e9versibilit\u00e9 ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort de nouvelles pi\u00e8ces re\u00e7ues r\u00e9cemment de la part du SPW-Agriculture-Ressources naturelles et Environnement, que le projet risque d\u2019avoir un impact significatif sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et en particulier sur des esp\u00e8ces de chauve-souris dont la barbastelle (esp\u00e8ce l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9e reprise sur la liste Natura 2000 et \u00e9galement sur la \u2018\u2018liste rouge\u2019\u2019 soit en \u2018\u2018situation critique\u2019\u2019 sur notre territoire, dont une population majeure \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Belgique se trouverait \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres du site \u2013 cf avis n\u00b0 3138 dat\u00e9 du 9
\n f\u00e9vrier 2021 du DEMNA) ; que cela implique que le projet, avant de pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cas d\u2019octroi de permis, n\u00e9cessitera au pr\u00e9alable une demande de d\u00e9rogation en vertu des articles 2 et suivants de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019un courrier officiel vient d\u2019ailleurs d\u2019\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de projet par le SPW-D\u00e9partements de la Nature et des For\u00eats \u2013 Direction de la
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\n nature et des Espaces verts, en date du 26 mars 2021, afin de l\u2019avertir de ces contraintes \u00e0 respecter en cas d\u2019octroi de permis ;
\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que cette demande risque d\u2019induire des modifications relatives \u00e0 la demande de permis telle qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e actuellement, que par cons\u00e9quent, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et de la proximit\u00e9 du projet avec un site Natura 2000, l\u2019autorit\u00e9 de recours estime ne pas disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019op\u00e9rer un examen particulier de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019autoriser le projet compte tenu de son impact sur l\u2019environnement ; qu\u2019un octroi de permis en l\u2019\u00e9tat, m\u00eame sous conditions, serait pr\u00e9matur\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ; qu\u2019il convient de refuser le permis \u00bb.
\n 13. Par ailleurs, le 17 mai 2021, le ministre refuse de d\u00e9livrer \u00e0 la m\u00eame requ\u00e9rante un permis d\u2019urbanisme relatif \u00e0 un projet comparable sur un site situ\u00e9 \u00e0 Florenville.
\n Cette d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019un recours introduit par la partie requ\u00e9rante, lequel est enr\u00f4l\u00e9 sous le n\u00b0 A. 234.203\/XIII-9343. Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 261.030
\n (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.030) prononc\u00e9 ce jour, cette requ\u00eate en annulation est rejet\u00e9e.
\n IV. Premier moyen, en sa premi\u00e8re branche
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n La partie requ\u00e9rante prend un premier moyen de la violation des articles D.II.37, D.IV.26, D.IV.53, alin\u00e9a 1er, D.IV.63, \u00a7 1er, D.IV.67, R.II.37-11, \u00a7 2, et R.IV.26-1 et de l\u2019annexe IV du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l\u2019erreur de droit, de l\u2019erreur de fait et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n En une premi\u00e8re branche, elle conteste l\u2019affirmation, contenue dans l\u2019acte attaqu\u00e9, selon laquelle les installations projet\u00e9es engendreront n\u00e9cessairement l\u2019installation de drains, entra\u00eenant l\u2019incompatibilit\u00e9 de la demande avec l\u2019article R.II.37-11, \u00a7 2, 2\u00b0, du CoDT.
\n Elle reproche \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u2019assimiler la dispersion d\u2019eaux \u00e9pur\u00e9es \u00e0 du \u00ab drainage \u00bb au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. Elle soutient que, ce faisant, l\u2019autorit\u00e9 m\u00e9conna\u00eet cette disposition d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition de la notion de drainage dans le CoDT, il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter ce terme eu \u00e9gard au sens du dictionnaire, en l\u2019occurrence Le Petit Robert, qui d\u00e9finit le drainage comme \u00e9tant \u00ab l\u2019op\u00e9ration d\u2019assainissement des sols trop humides, par l\u2019\u00e9coulement
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\n de l\u2019eau retenue en exc\u00e8s dans les terres \u00bb. \u00c0 son estime, les installations projet\u00e9es n\u2019ont pas pour objet l\u2019\u00e9coulement d\u2019eaux exc\u00e9dentaires.
\n Elle ajoute que rien dans la demande de permis ne fait appara\u00eetre l\u2019existence de drains, de sorte que l\u2019autorit\u00e9 a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son analyse.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Elle soutient que la demande de permis, en particulier certains extraits de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, d\u00e9montre \u00e0 suffisance qu\u2019elle a pris en compte la question du drainage afin de respecter l\u2019article R.II.37-
\n 11, \u00a7 2, 2\u00b0, du CoDT.
\n Elle conteste l\u2019affirmation de la partie adverse selon laquelle le projet ne peut exister sans induire de drains, l\u2019estimant non \u00e9tay\u00e9e. Elle ajoute que ni le coll\u00e8ge communal ni la CAR n\u2019ont remis en cause la faisabilit\u00e9 technique du projet.
\n Elle conclut en affirmant que \u00ab la dispersion ou l\u2019infiltration d\u2019eaux \u00e9pur\u00e9es dans le sol \u00bb ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 du drainage, sous peine de constituer une erreur de fait et d\u2019appr\u00e9ciation.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n Elle soutient qu\u2019un projet int\u00e9grant un syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration des eaux, qui peut \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de drains ou comprendre une infiltration des eaux dans le sol, n\u2019implique pas n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019un drainage au sens de l\u2019article R.II.23-
\n 11, \u00a7 2, 2\u00b0, du CoDT.
\n Elle maintient que la notion de drainage doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans son sens usuel, lequel lui conf\u00e8re une port\u00e9e sp\u00e9cifique qui s\u2019oppose au concept d\u2019infiltration par laquelle l\u2019eau vient p\u00e9n\u00e9trer dans le sol au lieu d\u2019en \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e.
\n Elle fait valoir que la police administrative sp\u00e9ciale du d\u00e9veloppement territorial restreint le droit de propri\u00e9t\u00e9, de sorte que ses dispositions doivent recevoir une interpr\u00e9tation restrictive. Elle en d\u00e9duit que l\u2019exigence li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de drainage vis\u00e9e \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e ne peut \u00eatre lue comme s\u2019\u00e9tendant \u00e0 la notion d\u2019infiltration, sous peine de cr\u00e9er une condition de d\u00e9livrance de permis suppl\u00e9mentaire.
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\n Elle estime qu\u2019une approche syst\u00e9mique de la partie r\u00e9glementaire du CoDT ne permet pas non plus de rattacher les travaux d\u2019infiltration \u00e0 la notion de drainage au sens de l\u2019article R.II.37-11, \u00a7 2, 2\u00b0, du CoDT. Elle ajoute que l\u2019article R.IV.1-1 du m\u00eame code n\u2019associe pas les drains \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration individuelle.
\n IV.2. Examen
\n 1. L\u2019article D.II.37 du CoDT dispose notamment comme il suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. La zone foresti\u00e8re est destin\u00e9e \u00e0 la sylviculture et \u00e0 la conservation de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique.
\n Elle contribue au maintien ou \u00e0 la formation du paysage.
\n [\u2026]
\n Elle ne peut comporter que les constructions indispensables \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 la premi\u00e8re transformation du bois et \u00e0 la surveillance des bois.
\n [\u2026]
\n \u00a7 4. La zone foresti\u00e8re peut exceptionnellement comporter, \u00e0 la lisi\u00e8re des peuplements, des activit\u00e9s d\u2019accueil du public \u00e0 des fins didactiques, d\u2019initiation \u00e0 la for\u00eat, d\u2019observation de la for\u00eat, r\u00e9cr\u00e9atives ou touristiques, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019h\u00e9bergement, pour autant que les \u00e9l\u00e9vations des \u00e9quipements et constructions soient r\u00e9alis\u00e9es principalement en bois. L\u2019h\u00e9bergement de loisirs, dont la liste est fix\u00e9e par le Gouvernement, peut \u00eatre autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e pour autant qu\u2019il ne mette pas en cause de mani\u00e8re irr\u00e9versible la destination de la zone et que le projet s\u2019inscrive dans le cadre du projet r\u00e9gional de valorisation touristique des massifs forestiers d\u00e9velopp\u00e9 par la R\u00e9gion wallonne ou d\u2019un projet de valorisation touristique des for\u00eats d\u00e9velopp\u00e9 par la Communaut\u00e9 germanophone.
\n [\u2026]
\n \u00a7 7. Les activit\u00e9s vis\u00e9es aux paragraphes 4 et 5 sont admissibles pour autant qu\u2019elles soient situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une voirie publique suffisamment \u00e9quip\u00e9e en eau, \u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9gouttage, pourvue d\u2019un rev\u00eatement solide et d\u2019une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ainsi que d\u2019une ou plusieurs aires de stationnement des v\u00e9hicules proportionn\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019accueil de ces activit\u00e9s.
\n Le Gouvernement d\u00e9termine les conditions de d\u00e9livrance du permis relatif aux constructions, aux \u00e9quipements, voiries, abords et aires de stationnement ainsi qu\u2019au d\u00e9boisement \u00e0 des fins agricoles vis\u00e9s aux paragraphes 4 \u00e0 7 \u00bb.
\n Suivant l\u2019article R.II.37-10 du m\u00eame code, les tentes, les tipis, les yourtes, les bulles et les cabanes en bois, en ce compris sur pilotis, font partie de la liste des h\u00e9bergements de loisirs vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article D.II.37, \u00a7 4.
\n Les \u00ab conditions cumulatives \u00bb subordonnant l\u2019installation d\u2019un h\u00e9bergement de loisirs en zone foresti\u00e8re sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article R.II.37-11, \u00a7 2,
\n XIII – 9342 – 7\/11
\n du CoDT. Parmi celles-ci, le paragraphe 2, 2\u00b0, de cette disposition impose que le projet n\u2019implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage.
\n 2. La notion de \u00ab drainage \u00bb n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e dans le CoDT. Elle n\u2019est pas non plus explicit\u00e9e dans les travaux pr\u00e9paratoires du code.
\n L\u2019ind\u00e9pendance des polices administratives sp\u00e9ciales n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019une notion non d\u00e9finie dans le cadre de la police de l\u2019urbanisme puisse, pour les besoins de son application, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une autre police applicable dans la m\u00eame r\u00e9gion.
\n Partant, si le dictionnaire Le Petit Robert d\u00e9finit le drainage comme une \u00ab op\u00e9ration d\u2019assainissement (des sols trop humides) permettant \u00e0 l\u2019eau retenue en exc\u00e8s dans les terres de s\u2019\u00e9couler \u00bb, le drainage dont il est question dans le CoDT
\n doit \u00eatre mis en relation avec l\u2019acception usuelle qu\u2019il re\u00e7oit dans les polices administratives proches, de sorte que cette notion ne se limite pas aux hypoth\u00e8ses, vis\u00e9es par le dictionnaire, dans lesquelles les sols sont trop humides ou en cas d\u2019exc\u00e8s d\u2019eau dans le sol.
\n 3. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est pas inutile de relever que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2016 du Gouvernement wallon fixant les conditions int\u00e9grales et sectorielles relatives aux syst\u00e8mes d\u2019\u00e9puration individuelle et abrogeant les arr\u00eat\u00e9s du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions int\u00e9grales relatives aux unit\u00e9s d\u2019\u00e9puration individuelle et aux installations d\u2019\u00e9puration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d\u2019\u00e9puration individuelle et aux syst\u00e8mes d\u2019\u00e9puration individuelle install\u00e9s en d\u00e9rogation de l\u2019obligation de raccordement \u00e0 l\u2019\u00e9gout d\u00e9finit, en son annexe 4, le dimensionnement des dispositifs d\u2019\u00e9vacuation par infiltration des eaux us\u00e9es en pr\u00e9sence de \u00ab tranch\u00e9es d\u2019infiltration ou drains dispersants \u00bb. Pour ces deux syst\u00e8mes d\u2019\u00e9vacuation, cette annexe impose une longueur minimale des \u00ab drains \u00bb.
\n Il ressort de cette r\u00e9glementation qu\u2019en R\u00e9gion wallonne, si tous les syst\u00e8mes d\u2019infiltration n\u2019impliquent pas toujours du drainage, les syst\u00e8mes de \u00ab tranch\u00e9e d\u2019infiltration \u00bb pour l\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es contiennent n\u00e9cessairement des drains.
\n 4. En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier de demande de permis indique le type de syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration individuelle utilis\u00e9 et en pr\u00e9cise le fonctionnement. Il ne d\u00e9crit toutefois pas le syst\u00e8me d\u2019\u00e9vacuation des eaux avec le m\u00eame d\u00e9tail.
\n XIII – 9342 – 8\/11
\n La notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement comporte, quant \u00e0 elle, les informations suivantes :
\n \u00ab Toutefois, nous signalons que nous ne pourrons \u00e9viter les terrassements suivants :
\n [\u2026]
\n – Une tranch\u00e9e par zone pour l\u2019\u00e9quipement en eau et en \u00e9lectricit\u00e9 des cabanes.
\n Cette tranch\u00e9e sera multifonctionnelle : alimentation en eau, alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, sentier, acc\u00e8s v\u00e9hicules de secours et tranch\u00e9es d\u2019infiltration seront regroup\u00e9s au m\u00eame endroit pour concentrer les techniques et minimiser l\u2019impact sur le sol. De cette fa\u00e7on, les techniques seront facilement rep\u00e9r\u00e9es dans le site. Ces tranch\u00e9es sont sch\u00e9matiquement repr\u00e9sent\u00e9es sur les plans et feront l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude plus approfondie lors de l\u2019\u00e9laboration des documents techniques.
\n [\u2026]
\n Dans un premier temps, nous avons envisag\u00e9 l\u2019option d\u2019installer par cabane une citerne \u00e0 eaux grises de 3000 litres qui serait vidang\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par une entreprise agr\u00e9\u00e9e. Un rapide calcul nous am\u00e8ne \u00e0 la conclusion que chaque citerne devrait \u00eatre vid\u00e9e en moyenne 16x\/an. Cela correspondrait \u00e0 72 trajets par an entre le Boulois et la station d\u2019\u00e9puration d\u2019Herbeumont [\u2026] avec un camion-
\n citerne de 12 m\u00b3.
\n Cette solution ne nous semble pas acceptable car elle g\u00e9n\u00e8re un charroi important en zone foresti\u00e8re, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s camion pr\u00e8s des cabanes et impose de toute fa\u00e7on d\u2019enterrer les citernes pour les prot\u00e9ger du gel.
\n Nous proposons donc une solution d\u2019\u00e9puration individuelle qui consiste \u00e0 installer pour chaque cabane une micro-station et un syst\u00e8me d\u2019infiltration par tranch\u00e9es d\u2019infiltration.
\n [\u2026]
\n Une fois \u00e9pur\u00e9es, les eaux grises pourront \u00eatre infiltr\u00e9es dans le sol. Des essais de percolation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (Annexe 3) et il appara\u00eet que la zone est assez drainante.
\n [\u2026]
\n Afin de limiter l\u2019impact du terrassement, nous proposons de r\u00e9aliser des tranch\u00e9es d\u2019infiltration sous les sentiers qui seront r\u00e9alis\u00e9s entre les cabanes, sous les acc\u00e8s pompiers et dans les tranch\u00e9es techniques qui distribuent l\u2019eau et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
\n [\u2026]
\n Certes, cette solution aura un impact plus important en termes de terrassements au moment de la mise en \u0153uvre mais dans une vision \u00e0 long terme, le traitement de l\u2019eau se fera localement et nous \u00e9vitons l\u2019impact environnemental d\u2019un charroi important en zone foresti\u00e8re pendant toute la dur\u00e9e de vie des cabanes. Cette solution nous semble la plus \u00e9cologiquement responsable \u00bb.
\n Les plans joints \u00e0 la demande mentionnent l\u2019existence de tranch\u00e9es d\u2019infiltration par l\u2019apposition d\u2019un cercle bleu.
\n 5. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments du dossier, c\u2019est sans commettre d\u2019erreur que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 consid\u00e8re que \u00ab le projet implique des remaniements
\n XIII – 9342 – 9\/11
\n de sol et des travaux de drainage, au m\u00e9pris de la condition explicit\u00e9e \u00e0 l\u2019article R.II.37-11, \u00a7 2, pr\u00e9cit\u00e9, point 2\u00b0 puisqu\u2019il pr\u00e9voit des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9puration individuelle qui engendreront n\u00e9cessairement l\u2019installation de drains afin d\u2019\u00e9vacuer les eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es \u00bb.
\n Il y a lieu de relever pour le surplus qu\u2019au premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait mis en exergue la pr\u00e9sence de drains tandis que, dans son recours administratif, la demanderesse de permis s\u2019est abstenue de d\u00e9montrer l\u2019absence de drainage au sens de l\u2019article R.II.37-11, \u00a7 2, 2\u00b0, du CoDT.
\n 6. Il s\u2019ensuit que la premi\u00e8re branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.
\n V. Autres griefs
\n Dans la mesure o\u00f9 les conditions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article R.II.37-11, \u00a7 2, du CoDT sont, selon les termes m\u00eames de cette disposition, cumulatives, le non-respect de la condition imposant l\u2019absence de drainage rev\u00eat un caract\u00e8re d\u00e9terminant et suffit \u00e0 fonder valablement la d\u00e9cision de refus attaqu\u00e9e.
\n Il est, par cons\u00e9quent, sans int\u00e9r\u00eat d\u2019examiner la seconde branche du moyen et le deuxi\u00e8me moyen qui ne pourraient, en toute hypoth\u00e8se, justifier l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n VI. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate en annulation est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n XIII – 9342 – 10\/11
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 15 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Luc Donnay
\n XIII – 9342 – 11\/11<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.030 <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029 No R\u00f4le: A. 234199\/XIII-9342 Affaire: Arr\u00eat 261029 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-18 Consultations: 88 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[152927],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,16160,35335,95855,7736],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1161878","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-029","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-demande","kji_keyword-drainage","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-029\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029 No R\u00f4le: A. 234199\/XIII-9342 Affaire: Arr\u00eat 261029 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-18 Consultations: 88 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-029\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-029\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-029\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T13:30:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-029\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-029\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-029\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.029\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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