{"id":1161882,"date":"2026-06-21T15:30:21","date_gmt":"2026-06-21T13:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-031\/"},"modified":"2026-06-21T15:30:21","modified_gmt":"2026-06-21T13:30:21","slug":"eclibervsce2024arr-261-031","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-031\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234980\/XIII-9474<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261031 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 15\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-24<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

85 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 12:23<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.031 du 15 octobre 2024 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031 no lien 279359 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XIIIe CHAMBRE
\n no 261.031 du 15 octobre 2024
\n A. 234.980\/XIII-9474
\n En cause : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELICIO, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chauss\u00e9e de Louvain 431-F
\n 1380 Lasne, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me B\u00e9n\u00e9dicte HENDRICKX, avocat, rue de l\u2019Aurore 52
\n 1000 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 9 novembre 2021 par la voie \u00e9lectronique, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 par lequel les ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement refusent de lui octroyer un permis unique ayant pour objet l\u2019implantation et l\u2019exploitation d\u2019un parc de cinq \u00e9oliennes et d\u2019une cabine de t\u00eate dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 entre la N66
\n Grand\u2019Route, le chemin du Moulin et la rue de Bende \u00e0 Ouffet.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n XIII – 9474 – 1\/8
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 9 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 10 octobre 2024.
\n M. Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le 23 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Elicio introduit une demande de permis unique ayant pour objet l\u2019implantation et l\u2019exploitation d\u2019un parc de cinq \u00e9oliennes et d\u2019une cabine de t\u00eate dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 entre la N66
\n Grand\u2019Route, le chemin du Moulin et la rue de Bende \u00e0 Ouffet.
\n Le bien concern\u00e9 par le projet figure en zone agricole au plan de secteur.
\n 2. Le 10 novembre 2020, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9clarent la demande recevable et compl\u00e8te.
\n 3. Du 27 novembre 2020 au 4 janvier 2021, une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e sur le territoire des communes de Clavier, Anthisnes, Hamoir, Ouffet, Tinlot et Durbuy. Plusieurs milliers de r\u00e9clamations sont introduites.
\n 4. Divers avis sont sollicit\u00e9s et \u00e9mis au cours de l\u2019instruction men\u00e9e au stade du premier \u00e9chelon de la proc\u00e9dure administrative. Ainsi en est-il notamment de la Commission royale des monuments sites et fouilles (CRMSF) qui, le 30 novembre 2020, donne un avis d\u00e9favorable et des communes de Clavier, Ouffet et Durbuy qui remettent, le 11 janvier 2021, des avis d\u00e9favorables.
\n XIII – 9474 – 2\/8
\n 5. Le 30 mars 2021, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notifient la prorogation de 30 jours du d\u00e9lai d\u2019envoi de leur d\u00e9cision.
\n 6. Le 6 mai 2021, ils refusent de d\u00e9livrer le permis unique sollicit\u00e9, essentiellement pour des motifs paysagers.
\n 7. Le 27 mai 2021, la demanderesse de permis introduit contre cette d\u00e9cision un recours aupr\u00e8s du Gouvernement wallon.
\n 8. Le 2 ao\u00fbt 2021, les fonctionnaires technique et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tents sur recours notifient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente la prorogation de 30 jours du d\u00e9lai d\u2019envoi de leur rapport de synth\u00e8se.
\n 9. Le 8 septembre 2021, ils adressent aux ministres de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019Environnement leur rapport de synth\u00e8se dans lequel ils proposent d\u2019octroyer le permis unique.
\n 10. Le 8 octobre 2021, les ministres refusent de d\u00e9livrer le permis sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Moyen unique
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n La partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation des articles 35, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, 92 et 97 du d\u00e9cret du 11 mars 1999 relatif au permis d\u2019environnement, de l\u2019article D.IV.53 du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT)
\n et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, de l\u2019erreur de droit et de fait dans les motifs, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Elle rappelle qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure d\u2019instruction du recours administratif, le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9, tout en ayant tenu compte du caract\u00e8re remarquable du paysage, que le projet pouvait s\u2019int\u00e9grer dans celui-ci, de sorte que la d\u00e9rogation au plan de secteur \u00e9tait admissible. Elle reproduit des passages de cet avis, lesquels mettent en avant le potentiel venteux local important, le fait que le parc \u00e9olien en projet prend place parall\u00e8lement aux lignes de force du paysage et contribuera \u00e0 structurer le paysage, ainsi que la circonstance que les emprises sur les terres de la zone agricole n\u00e9cessaires au projet sont tout \u00e0 fait
\n XIII – 9474 – 3\/8
\n mineures par rapport \u00e0 la superficie de la zone concern\u00e9e. Elle insiste \u00e9galement sur les motifs de l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours qui rel\u00e8vent que la r\u00e9gion d\u2019Ouffet est relativement pr\u00e9serv\u00e9e et jouit d\u2019une bonne qualit\u00e9 paysag\u00e8re, et qui exposent que l\u2019impact sur les \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux alentours est r\u00e9el mais acceptable, d\u00e8s lors que \u00ab le choix d\u2019implantation du parc en chav\u00e9e r\u00e9duit sa visibilit\u00e9 et [que] son implantation en un alignement r\u00e9gulier et parall\u00e8le aux lignes de force du paysage contribue \u00e0 son int\u00e9gration dans le paysage et donc par rapport \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments \u00bb.
\n \u00c0 son estime, la motivation de la d\u00e9cision entreprise ne permet pas de comprendre pour quels motifs ses auteurs s\u2019\u00e9cartent de cet avis circonstanci\u00e9, alors que ceux-ci se limitent \u00e0 de simples affirmations non \u00e9tay\u00e9es.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne s\u2019approprie pas l\u2019ensemble des motifs repris dans l\u2019avis de la CRMSF ni dans ceux \u00e9mis par les communes de Clavier, Ouffet et Durbuy, d\u00e8s lors qu\u2019il se limite \u00e0 les viser. Elle affirme que son grief porte sur l\u2019insuffisance de la motivation du permis entrepris au regard du rapport de synth\u00e8se sur recours et non sur une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence d\u2019appr\u00e9ciation entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en premi\u00e8re instance et sur recours.
\n Selon elle, les auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 devaient examiner pr\u00e9cis\u00e9ment les caract\u00e9ristiques propres du projet \u00e9olien en lui-m\u00eame (implantation, configuration et lisibilit\u00e9) sans se contenter d\u2019une caract\u00e9ristique g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir la hauteur des m\u00e2ts. Elle ajoute que la Convention europ\u00e9enne du paysage, sign\u00e9e \u00e0 Florence le 20 octobre 2000, n\u2019exclut pas toute modification future des paysages existants.
\n IV.2. Examen
\n 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, un permis unique, comme tout acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle au sens de l\u2019article 1er de cette loi, doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation formelle, laquelle consiste en l\u2019indication, dans l\u2019acte, des consid\u00e9rations de droit et de fait servant de fondement \u00e0 la d\u00e9cision. Cette motivation doit \u00eatre claire, compl\u00e8te, pr\u00e9cise, pertinente et ad\u00e9quate afin de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de comprendre les raisons fondant la d\u00e9cision et de v\u00e9rifier que celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.
\n Par ailleurs, pour \u00eatre ad\u00e9quate, la motivation en la forme du permis doit permettre de comprendre pourquoi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019autorit\u00e9 administrative, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, s\u2019\u00e9carte des avis ant\u00e9rieurement intervenus sur la demande.
\n XIII – 9474 – 4\/8
\n Enfin, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes de l\u2019administration et du requ\u00e9rant quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance du permis et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti.
\n Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 prudente et plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n 2. L\u2019article D.IV.13 du CoDT dispose comme il suit :
\n \u00ab Un permis ou un certificat d\u2019urbanisme n\u00b0 2 peut \u00eatre octroy\u00e9 en d\u00e9rogation au plan de secteur ou aux normes du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme si les d\u00e9rogations :
\n 1\u00b0 sont justifi\u00e9es compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9;
\n 2\u00b0 ne compromettent pas la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur ou des normes du guide r\u00e9gional d\u2019urbanisme dans le reste de son champ d\u2019application;
\n 3\u00b0 concernent un projet qui contribue \u00e0 la protection, \u00e0 la gestion ou \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des paysages b\u00e2tis ou non b\u00e2tis \u00bb.
\n Si une autorit\u00e9 administrative peut accorder une d\u00e9rogation au zonage lorsque les conditions d\u2019application de l\u2019article D.IV.13 du CoDT sont remplies, elle n\u2019est pas oblig\u00e9e de le faire, le principe restant l\u2019application de la r\u00e8gle et la d\u00e9rogation l\u2019exception. Comme l\u2019indique l\u2019utilisation du verbe \u00ab peut \u00bb dans la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, qui est d\u2019interpr\u00e9tation restrictive, l\u2019octroi de la d\u00e9rogation demeure facultatif m\u00eame si toutes les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. L\u2019autorit\u00e9 de recours n\u2019est pas tenue par l\u2019avis \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard par une autorit\u00e9 consult\u00e9e lors de l\u2019instruction de la demande de permis. Elle dispose en effet d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et doit v\u00e9rifier si les d\u00e9rogations sont \u00ab justifi\u00e9es \u00bb compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9.
\n Le refus d\u2019accorder une d\u00e9rogation qui est demand\u00e9e doit \u00eatre motiv\u00e9 en la forme. La motivation d\u2019une d\u00e9cision qui refuse une d\u00e9rogation et d\u00e9cide d\u2019appliquer la r\u00e8gle qui demeure le principe de l\u2019action peut cependant \u00eatre plus succincte que la d\u00e9cision qui accorde une telle d\u00e9rogation.
\n 3. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours, reproduit dans l\u2019acte attaqu\u00e9, contient les passages suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9
\n le projet est envisag\u00e9 ; qu\u2019en effet, le potentiel venteux local est important et justifie qu\u2019on l\u2019exploite de mani\u00e8re optimale ; qu\u2019en outre, le parc \u00e9olien en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031 XIII – 9474 – 5\/8
\n projet prend place parall\u00e8lement aux lignes de force du paysage et suivant un alignement r\u00e9gulier, ce qui renforce sa lisibilit\u00e9 dans le paysage ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au surplus, l\u2019octroi de la d\u00e9rogation ne compromet pas la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente du plan de secteur dans le reste de son champ d\u2019application ;
\n qu\u2019en effet, les emprises sur les terres et le morcellement de la zone agricole n\u00e9cessaires au projet sont tout \u00e0 fait mineures par rapport \u00e0 la superficie de ladite zone concern\u00e9e et ne repr\u00e9sentent que quelques milliers de m\u00e8tres carr\u00e9s pour l\u2019ensemble du projet avec les chemins d\u2019acc\u00e8s et la cabine de t\u00eate au sein d\u2019une zone agricole comptant plusieurs dizaines d\u2019hectares (dans le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat d\u20191 kilom\u00e8tre) ; que de plus, le caract\u00e8re r\u00e9versible des installations confirme que la mise en \u0153uvre du plan de secteur \u00e0 cet endroit ne peut \u00eatre compromise ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019enfin, le projet contribue \u00e0 une structuration du paysage ; qu\u2019en effet, les \u00e9oliennes install\u00e9es en un alignement parall\u00e8le aux tiges environnantes, contribuent \u00e0 une structuration du paysage par renforcement de sa forme topographique ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au regard du pr\u00e9sent projet, les \u00e9oliennes install\u00e9es en un alignement parall\u00e8le aux tiges environnantes, contribuent \u00e0 une structuration du paysage par renforcement de sa forme topographique ; qu\u2019en effet, cette composition se rattache \u00e0 la structure paysag\u00e8re et met en \u00e9vidence les tiges qui sont les lignes de force principales du paysage local ; qu\u2019en plus, l\u2019implantation des \u00e9oliennes en chav\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire entre les tiges, pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019en r\u00e9duire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale leur visibilit\u00e9 ainsi que leur effet de domination aux vues proches ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019en ce qui concerne la lisibilit\u00e9 du projet, la configuration en un alignement d\u2019\u00e9oliennes r\u00e9guli\u00e8rement espac\u00e9es et parall\u00e8le aux structures du relief rend celle-ci optimale ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant que la r\u00e9gion d\u2019Ouffet est relativement pr\u00e9serv\u00e9e et jouit d\u2019une bonne qualit\u00e9 paysag\u00e8re, preuves en sont le nombre et l\u2019ampleur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat paysager et points de vue remarquables d\u00e9finis par l\u2019ADESA ; que les p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat paysager les plus importants sont ceux qui s\u2019\u00e9tendent de part et d\u2019autre de la vall\u00e9e du N\u00e9blon, dans la d\u00e9pression calcaire (appel\u00e9e chav\u00e9e), limit\u00e9e par les cr\u00eates gr\u00e9seuses (appel\u00e9es tiges), paysage typique du moyen plateau du vrai Condroz ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019au niveau patrimonial, l\u2019inscription de la plupart des villages avoisinants en tant que p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat culturel, historique et esth\u00e9tique d\u00e9montre l\u2019\u00e9tat de conservation \u00e9lev\u00e9 du b\u00e2ti traditionnel ; que de plus, la r\u00e9gion regorge de divers monuments et sites class\u00e9s depuis les arbres remarquables jusqu\u2019aux \u00e9glises et aux ch\u00e2teaux qui abondent dans la r\u00e9gion.
\n Consid\u00e9rant que l\u2019impact sur ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019est pas contest\u00e9 ; que cependant le choix d\u2019implantation du parc en chav\u00e9e r\u00e9duit sa visibilit\u00e9 et son implantation en un alignement r\u00e9gulier et parall\u00e8le aux lignes de force du paysage contribue \u00e0 son int\u00e9gration dans le paysage et donc par rapport \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux \u00bb.
\n 4. L\u2019acte attaqu\u00e9 comporte, quant \u00e0 lui, les motifs propres suivants :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en recours, pour son volet am\u00e9nagement du territoire, ne se rallie pas \u00e0 l\u2019analyse du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en recours en mati\u00e8re de paysage et en mati\u00e8re d\u2019octroi de la d\u00e9rogation au plan de secteur;
\n XIII – 9474 – 6\/8
\n Consid\u00e9rant les avis de la CRMSF et des communes de Clavier, Ouffet et Durbuy; consid\u00e9rant l\u2019analyse du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en premi\u00e8re instance mettant en \u00e9vidence le caract\u00e8re remarquable et reconnu du paysage ; consid\u00e9rant que ce caract\u00e8re remarquable est \u00e9tay\u00e9 par la pr\u00e9sence de nombreux p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat paysager et points de vue remarquables d\u00e9finis par l\u2019ADESA ;
\n consid\u00e9rant que le vallonnement d\u00e9fini par la succession de tiges et chav\u00e9es particuli\u00e8rement bien marqu\u00e9es dans le Condroz, la pr\u00e9sence de b\u00e2tis villageois de qualit\u00e9, la multitude de monuments remarquables et la pr\u00e9sence de massifs bois\u00e9s sur les sols squelettiques ainsi que sur les coteaux et versants plus abrupts conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019ensemble le caract\u00e8re d\u2019un immense parc paysager d\u2019une qualit\u00e9 reconnue de tous qu\u2019il y a lieu de prot\u00e9ger. Consid\u00e9rant que le paysage, \u00e0 lui seul, constitue un \u00e9l\u00e9ment remarquable qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9server ;
\n Consid\u00e9rant que les \u00e9oliennes en projet, par leur taille, s\u2019imposeraient et d\u00e9natureraient le cadre paysager et le cadre de vie des habitants ;
\n Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que par son caract\u00e8re perturbateur du point de vue paysager, le projet n\u2019est pas de nature \u00e0 prot\u00e9ger, g\u00e9rer ou am\u00e9nager le paysage b\u00e2ti ; que la d\u00e9rogation au plan de secteur ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e en vertu de l\u2019article D.IV.13, 3\u00b0, du Code du d\u00e9veloppement territorial \u00bb.
\n 5. La partie requ\u00e9rante ne conteste pas que le paysage pr\u00e9sente un caract\u00e8re remarquable, lequel est reconnu par plusieurs instances consult\u00e9es et confirm\u00e9 par la pr\u00e9sence de nombreux p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat paysager et de points de vue remarquables d\u00e9finis par l\u2019Adesa.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 comprend \u00e9galement une description concr\u00e8te de ce paysage remarquable et indique en quoi l\u2019implantation d\u2019un parc \u00e9olien \u00e0 cet endroit vient le d\u00e9naturer.
\n Cette motivation, qui n\u2019est pas st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, permet de comprendre pourquoi l\u2019autorit\u00e9 administrative, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, s\u2019\u00e9carte de certains avis \u00e9mis sur la demande et, en particulier, de l\u2019avis du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours.
\n Une telle motivation, laquelle prend elle-m\u00eame appui sur les avis de la CRMSF et de plusieurs autorit\u00e9s communales, suffit \u00e9galement \u00e0 justifier le refus d\u2019octroyer une d\u00e9rogation au plan de secteur compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du projet au regard du lieu pr\u00e9cis o\u00f9 celui-ci est envisag\u00e9.
\n Pour le surplus, il n\u2019appartient pas au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir comme arbitre des appr\u00e9ciations divergentes du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comp\u00e9tent sur recours et des auteurs de l\u2019acte attaqu\u00e9 quant au bon am\u00e9nagement des lieux. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par ceux-ci et ne peut censurer cette appr\u00e9ciation que dans le cas d\u2019une erreur manifeste, laquelle n\u2019est pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 6. Il s\u2019ensuit que le moyen unique n\u2019est pas fond\u00e9.
\n XIII – 9474 – 7\/8
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 20 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 15 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Donnay, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, Laure Demez, conseiller d\u2019\u00c9tat, Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Luc Donnay
\n XIII – 9474 – 8\/8<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031 No R\u00f4le: A. 234980\/XIII-9474 Affaire: Arr\u00eat 261031 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-24 Consultations: 85 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[152930],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[142492,97829,152931,95855,7736],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1161882","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-031","kji_subject-fiscal","kji_keyword-considerant","kji_keyword-derogation","kji_keyword-paysage","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-031\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031 No R\u00f4le: A. 234980\/XIII-9474 Affaire: Arr\u00eat 261031 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-24 Consultations: 85 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-031\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-031\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-031\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T13:30:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-031\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-031\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-031\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.031\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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