{"id":1162005,"date":"2026-06-21T15:39:29","date_gmt":"2026-06-21T13:39:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-033\/"},"modified":"2026-06-21T15:39:29","modified_gmt":"2026-06-21T13:39:29","slug":"eclibervsce2024arr-261-033","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-033\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 236811\/VIII-12007<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261033 – Fonction publique communautaire et r\u00e9gionale – Recrutement et carri\u00e8re – 15\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-16<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

91 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 08:12<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.033 du 15 octobre 2024 Fonction publique – Fonction publique
\n communautaire et r\u00e9gionale – Recrutement et carri\u00e8re D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.033 du 15 octobre 2024
\n A. 236.811\/VIII-12.007
\n En cause : A.C., ayant \u00e9lu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74
\n 1060 Bruxelles, contre :
\n la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Anne FEYT et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68
\n 1060 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 14 juillet 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de :
\n \u00ab – la d\u00e9cision de I. P., inspectrice g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9partement du support de la fonction publique r\u00e9gionale du Service Public Wallonie du 30 mai 2022, [l\u2019]informant qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019admissibilit\u00e9 pour \u00eatre nomm\u00e9e\/engag\u00e9e \u00e0 un poste de collaborateur juridique ;
\n – la d\u00e9cision prise \u00e0 une date inconnue par une autorit\u00e9 inconnue d\u2019engager d\u2019autres candidats aux postes de collaborateur juridique [auxquels elle] avait postul\u00e9 \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n VIII – 12.007 – 1\/15
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 3 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Elisabeth Kiehl, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Annabelle Deleeuw, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Claudine Mertes, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La requ\u00e9rante est titulaire d\u2019un grade de bachelier en Droit. Depuis 2013, elle exerce des fonctions en qualit\u00e9 de membre du personnel statutaire de la Province du Brabant wallon.
\n 2. Par un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant wallon du 28 juin 2021, elle est condamn\u00e9e \u00e0 une peine de six mois d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende de 400 euros pour faits de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 maladie ou incapacit\u00e9 de travail pour des faits commis, dans le cadre de sa vie priv\u00e9e, en juillet 2019.
\n 3. Le 16 f\u00e9vrier 2022, la partie adverse lance un appel \u00e0 candidatures en vue du recrutement d\u2019un agent contractuel pour le poste de collaborateur juridique au sein du d\u00e9partement du Logement, qui pr\u00e9voit notamment:
\n \u00ab Pour \u00eatre recevables, les actes de candidature doivent :
\n \u2022 R\u00e9pondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postul\u00e9e : [\u2026]
\n Un extrait de casier judiciaire, \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019engagement, sera demand\u00e9 directement au Casier judiciaire central par la direction \u00ab Talents Wallonie \u00bb du SPW.
\n VIII – 12.007 – 2\/15
\n Les dossiers de candidature feront l\u2019objet d\u2019un premier examen par la commission de s\u00e9lection destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier que les personnes candidates r\u00e9pondent aux exigences g\u00e9n\u00e9rales, de qualification et d\u2019exp\u00e9rience susmentionn\u00e9es.
\n Une premi\u00e8re pr\u00e9s\u00e9lection pourra \u00eatre effectu\u00e9e sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection pourra comporter plusieurs \u00e9preuves successives.
\n Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique r\u00e9gionale :
\n Selon les dispositions de l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes \u00e0 engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :
\n 1. Jouir des droits civils et politiques ;
\n 2. Satisfaire aux lois sur la milice ;
\n 3. Justifier de la possession de l\u2019aptitude m\u00e9dicale exig\u00e9e pour la fonction \u00e0 exercer ;
\n 4. \u00catre porteur d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un certificat d\u2019\u00e9tude en rapport avec le niveau de l\u2019emploi \u00e0 conf\u00e9rer ;
\n 5. \u00catre d\u2019une conduite correspondant aux exigences de l\u2019emploi \u00e0 pourvoir ; Ces conditions doivent \u00eatre maintenues tout au long de l\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00bb.
\n 4. La requ\u00e9rante pose sa candidature le 8 mars 2022.
\n 5. Le 15 mars 2022, elle est invit\u00e9e \u00e0 une \u00e9preuve \u00e9crite et une \u00e9preuve orale, qu\u2019elle passe le 23 mars suivant.
\n 6. Selon les \u00e9crits de proc\u00e9dure respectifs des parties, le 5 mai 2022, elle re\u00e7oit un appel t\u00e9l\u00e9phonique des services de la partie adverse lui signalant qu\u2019elle est laur\u00e9ate de la s\u00e9lection, et, \u00e0 cette occasion, la requ\u00e9rante signale que son casier judiciaire n\u2019est pas vierge.
\n Il ressort du dossier administratif que la requ\u00e9rante est class\u00e9e premi\u00e8re sur sept candidats, avec la note de 18\/20.
\n 7. Le 9 mai 2022, elle communique \u00e0 la partie adverse un extrait de son casier judiciaire et diverses attestations et recommandations et, deux jours plus tard, une copie du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 28 juin 2021.
\n 8. Le 30 mai 2022, I. P., inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement du Support de la fonction publique r\u00e9gionale, direction Talents Wallonie, lui adresse le courrier suivant :
\n \u00ab Apr\u00e8s un examen minutieux de la situation ainsi que des documents et de l\u2019extrait du jugement que vous nous avez communiqu\u00e9s, je vous informe qu\u2019en raison de vos ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u201cCoups et Blessures volontaires ayant caus\u00e9 maladie ou incapacit\u00e9 de travail – Emprisonnement de 6 mois avec sursis de 3 ans et amende 50\u20ac (x8=400 \u20ac)\u201d, vous ne r\u00e9pondez pas aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019admissibilit\u00e9s pour \u00eatre nomm\u00e9e\/engag\u00e9e.
\n En effet, nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9\/engag\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction. Cette exigence est \u00e9galement valable tout au long
\n VIII – 12.007 – 3\/15
\n de la carri\u00e8re \u00e9tant entendu que les membres du personnel du SPW \u00e9vitent, en dehors de l\u2019exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait \u00e9branler la confiance du public dans leur service.
\n De plus, cette exigence propre au service public ne peut \u00eatre excip\u00e9e par la production de lettres de recommandation \u00e9tant donn\u00e9 que les faits qui vous ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme suffisamment graves pour faire l\u2019objet d\u2019une condamnation par le Tribunal correctionnel.
\n Par cons\u00e9quent, en raison de [ces] \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019est pas possible de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 votre candidature [\u2026] \u00bb.
\n Il s\u2019agit du premier acte attaqu\u00e9.
\n 9. La partie adverse pr\u00e9cise dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse que l\u2019emploi litigieux est occup\u00e9 par M. D., engag\u00e9e sur la base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui prend effet le 1er juillet 2022. Au regard du dossier administratif, il s\u2019agit de la quatri\u00e8me laur\u00e9ate de la proc\u00e9dure litigieuse, class\u00e9e ex aequo avec un autre candidat ayant comme elle obtenu la note de 14,5\/20.
\n La d\u00e9cision de date inconnue de recourir \u00e0 cet engagement contractuel, non produite parmi les pi\u00e8ces du dossier administratif, constitue le second acte attaqu\u00e9.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n La recevabilit\u00e9 du recours en annulation relevant de l\u2019ordre public, elle doit \u00eatre examin\u00e9e d\u2019office.
\n Lorsque le recrutement d\u2019un agent contractuel s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un appel aux candidats ainsi qu\u2019\u00e0 une proc\u00e9dure de s\u00e9lection, l\u2019acte unilat\u00e9ral de retenir une des candidatures constitue un acte d\u00e9tachable du contrat de travail conclu avec le candidat retenu qui est, en tant que tel, soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 exerc\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque de la requ\u00eate en annulation, et il n\u2019est au demeurant pas contest\u00e9 par la partie adverse, que le pr\u00e9sent recours a clairement et exclusivement pour objet l\u2019annulation de la d\u00e9cision prise par la partie adverse, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e par celle-ci, \u00ab d\u2019engager d\u2019autres candidats aux postes de collaborateur juridique auquel avait postul\u00e9 la requ\u00e9rante \u00bb. Pareille d\u00e9cision constitue un acte d\u00e9tachable du contrat de travail aff\u00e9rent audit poste conclu avec M. D., auquel la requ\u00e9rante est au demeurant \u00e9trang\u00e8re, qui peut, en tant que tel, r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre soumis \u00e0 la censure du Conseil d\u2019\u00c9tat dans le cadre du contentieux objectif.
\n En vertu de l\u2019article 5bis, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 \u2018relatif aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel\u2019, les candidats
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\n sont engag\u00e9s \u00ab dans l\u2019ordre de leur classement \u00bb. La requ\u00e9rante, premi\u00e8re laur\u00e9ate, justifie d\u00e8s lors d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant \u00e0 poursuivre l\u2019annulation de l\u2019acte d\u00e9tachable d\u2019engager contractuellement M. D., quatri\u00e8me laur\u00e9ate ex aequo, dans la mesure o\u00f9
\n la partie adverse, qui est soumise aux principes de l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019un arr\u00eat d\u2019annulation, devra n\u00e9cessairement tirer les cons\u00e9quences du vice de l\u00e9galit\u00e9 \u00e9ventuellement censur\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n La requ\u00e9rante a donc bien un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation du second acte attaqu\u00e9. Le m\u00eame constat s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard du premier acte attaqu\u00e9 d\u00e8s lors que son \u00e9ventuelle annulation entra\u00eenera l\u2019annulation du second.
\n Il y a lieu de constater d\u2019office que le recours est recevable en ses deux objets.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8ses des parties
\n V.1.1. La requ\u00eate
\n Le moyen est pris \u00ab de la violation de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 1\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 \u2018relatif aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel\u2019, [\u2026] de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, [et] du d\u00e9faut de motivation \u00bb.
\n La requ\u00e9rante rel\u00e8ve que le premier acte attaqu\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019est pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction et qu\u2019elle ne peut \u00eatre engag\u00e9e au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour coups et blessures volontaires de sorte qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019admissibilit\u00e9, et \u00ab que les d\u00e9cisions d\u2019engagement de tiers font suite au premier acte attaqu\u00e9 \u00bb. Elle fait valoir que la question de savoir si un candidat \u00e0 une fonction publique est d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction doit \u00eatre examin\u00e9e concr\u00e8tement et que le simple fait qu\u2019une condamnation ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ne suffit pas \u00e0 permettre de juger qu\u2019une personne n\u2019est pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction.
\n Elle estime qu\u2019il en est d\u2019autant plus ainsi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, sa condamnation est intervenue en raison de faits li\u00e9s \u00e0 un diff\u00e9rend familial et qu\u2019elle n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019autres condamnations. Elle observe que sa condamnation ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e de demeurer titulaire d\u2019une fonction publique et consid\u00e8re que ses attestations relatives \u00e0 sa moralit\u00e9 devaient, \u00e0 tout le moins, \u00eatre examin\u00e9es.
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\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse r\u00e9pond que l\u2019appel \u00e0 candidatures pr\u00e9voit que les candidats doivent satisfaire aux exigences communes reprises \u00e0 l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 \u2018relatif aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel\u2019, que, parmi celles-ci, se trouve celle d\u2019avoir une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction, que la fonction convoit\u00e9e est celle de collaborateur juridique pour le d\u00e9partement du logement du SPW, et que, comme tout membre du personnel du SPW, le collaborateur juridique doit, en ce compris en dehors de l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e9viter tout comportement qui pourrait \u00e9branler la confiance du public dans leur service.
\n Elle pr\u00e9cise que l\u2019acte attaqu\u00e9 l\u2019indique express\u00e9ment et que sa motivation permet donc \u00e0 la requ\u00e9rante de comprendre pourquoi elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019admissibilit\u00e9 pour \u00eatre engag\u00e9e, soit en raison de sa condamnation p\u00e9nale. Elle ajoute que lorsque la requ\u00e9rante a port\u00e9 \u00e0 sa connaissance que son casier judiciaire n\u2019\u00e9tait pas vierge, elle a tent\u00e9 de la convaincre que cette circonstance, \u00ab qui semble pourtant a priori grave, ne faisait pas obstacle \u00e0 son engagement contractuel en produisant diverses recommandations et attestations \u00bb. Elle en d\u00e9duit qu\u2019elle savait que cette circonstance la conduirait \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019avait pas une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction.
\n Elle consid\u00e8re que les lettres de recommandations en faveur de la requ\u00e9rante ne sont pas de nature \u00e0 retirer \u00e0 sa condamnation p\u00e9nale son caract\u00e8re grave, \u00e0 l\u2019instar de la circonstance qu\u2019elle demeure, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, titulaire d\u2019une fonction publique \u00e0 la Province du Brabant wallon. Elle estime que \u00ab les affirmations de la requ\u00e9rante sur l\u2019absence de gravit\u00e9 des faits pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e sont l\u2019expression de son point de vue, unilat\u00e9ral[\u2026], et qu\u2019il n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 sa condamnation par le Tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant wallon \u00bb.
\n Elle en conclut qu\u2019elle n\u2019a commis aucune erreur d\u2019appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant qu\u2019en raison de sa condamnation pour coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 maladie ou incapacit\u00e9 de travail, la requ\u00e9rante n\u2019avait pas une conduite r\u00e9pondant aux exigences communes de la fonction \u00e0 pourvoir.
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 est ad\u00e9quatement motiv\u00e9 parce qu\u2019il en ressort que l\u2019absence de conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction n\u2019est pas remplie en raison de la condamnation p\u00e9nale grave de la partie requ\u00e9rante pour des faits de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9
\n VIII – 12.007 – 6\/15
\n de travail et\/ou la maladie ayant entra\u00een\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement et une amende de 400 euros. Elle expose qu\u2019elle \u00ab a analys\u00e9 le jugement condamnant la partie requ\u00e9rante (nature de l\u2019infraction, sanctions, etc.) avant de conclure qu\u2019il l\u2019emp\u00eachait d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la fonction \u00bb, que cette d\u00e9cision \u00ab proc\u00e8de d\u2019une ligne de conduite constante du SPW selon laquelle tout membre du personnel quel qu\u2019il soit doit \u00e9viter d\u2019adopter un comportement qui pourrait \u00e9branler la confiance du public dans ses services. Ce comportement peut avoir lieu en dehors de sa fonction \u00bb. Elle r\u00e9pond qu\u2019au regard de cette ligne de conduite applicable \u00e0 tout le personnel du SPW, la condamnation p\u00e9nale r\u00e9cente de la requ\u00e9rante portant sur des faits de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 maladie ou incapacit\u00e9 de travail pouvait compromettre la confiance du public dans le SPW et ne rencontrait donc pas la condition de conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction. Force est donc de constater que l\u2019acte est ad\u00e9quatement motiv\u00e9. Elle conteste qu\u2019elle aurait d\u00fb v\u00e9rifier le rapport entre la condamnation p\u00e9nale et la fonction de collaborateur juridique notamment au regard des missions d\u00e9volues \u00e0 celle-ci et indique que si elle n\u2019a pas analys\u00e9 la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019aune de la fonction pr\u00e9cise de collaborateur juridique, c\u2019est parce qu\u2019il existe au sein du SPW une politique globale applicable \u00e0 tous les membres du personnel, indistinctement, selon laquelle tout agent s\u2019abstient d\u2019adopter un comportement susceptible d\u2019\u00e9branler la confiance du public dans ses services. Selon elle, la condamnation r\u00e9cente pour un d\u00e9lit ou crime d\u2019un individu ne r\u00e9pond pas aux exigences d\u2019une fonction quelle qu\u2019elle soit au sein du SPW.
\n Elle explique qu\u2019il n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019analyser si la conduite de la partie requ\u00e9rante r\u00e9pondait sp\u00e9cifiquement aux exigences de la fonction de collaborateur juridique car l\u2019analyse pr\u00e9alable \u00e0 cette derni\u00e8re, soit l\u2019analyse de la conduite de la partie requ\u00e9rante par rapport \u00e0 toute fonction au sein du SPW, avait men\u00e9 \u00e0 une conclusion de rejet. Elle ajoute : \u00ab on rel\u00e8vera d\u2019ailleurs que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 192.417 cit\u00e9 par Madame le Premier auditeur, pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 ne peut, en principe, pas se satisfaire de la seule constatation de l\u2019existence d\u2019une condamnation p\u00e9nale \u00e0 charge du candidat mais doit v\u00e9rifier s\u2019il existe un rapport entre l\u2019infraction constat\u00e9e et la fonction que le candidat entend exercer. Comme il peut \u00eatre d\u00e9duit de la mention \u00ab en principe \u00bb, dans certaines situations l\u2019autorit\u00e9 semble pouvoir ne pas v\u00e9rifier le rapport entre l\u2019infraction constat\u00e9e et la fonction que le candidat entend exercer \u00bb. Elle \u00ab estime, [que] le cas d\u2019esp\u00e8ce pourrait \u00eatre une situation \u201c\u00e9chappant\u201d
\n \u00e0 cette r\u00e8gle \u00bb dans la mesure o\u00f9, \u00e0 la lumi\u00e8re de la politique constante et applicable \u00e0 tout son personnel, l\u2019existence d\u2019une condamnation p\u00e9nale r\u00e9cente et grave constitue une motivation suffisante pour conclure au non-respect de la condition de r\u00e9pondre aux exigences de la fonction.
\n VIII – 12.007 – 7\/15
\n Elle estime que l\u2019acte attaqu\u00e9 repose sur son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et que le fait de consid\u00e9rer que la condamnation p\u00e9nale de la partie requ\u00e9rante pour coups et blessures volontaires l\u2019a emp\u00each\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 cette condition n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable.
\n V.2. Appr\u00e9ciation
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable.
\n L\u2019article 4, \u00a7 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 \u2018relatif aux conditions d’engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel\u2019 dispose notamment que : \u00ab Les personnes \u00e0 engager par contrat de travail doivent tout au long de l’ex\u00e9cution du contrat satisfaire aux conditions suivantes : 1\u00b0 \u00eatre d’une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction; [\u2026] \u00bb.
\n Au regard de cette derni\u00e8re disposition, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de s\u2019assurer, avant l\u2019engagement d\u2019un laur\u00e9at, que ce dernier est d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction \u00e0 pourvoir. L\u2019extrait du casier judiciaire produit par la requ\u00e9rante indique qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, par un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance du Brabant wallon du 28 juin 2021, \u00e0 une peine de six mois d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende de 400 euros pour faits de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 maladie ou incapacit\u00e9 de travail, pour des faits commis en juillet 2019 dans le cadre de sa vie priv\u00e9e.
\n Il appartient \u00e0 la partie adverse d\u2019examiner si cette condamnation p\u00e9nale implique que la requ\u00e9rante ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction \u00e0 pourvoir. Si l\u2019autorit\u00e9 dispose d\u2019un pouvoir d’appr\u00e9ciation pour appr\u00e9cier cette condition, elle ne peut en principe pas se satisfaire de la seule constatation de l\u2019existence d’une ou plusieurs condamnations p\u00e9nales \u00e0 charge du candidat. Elle doit v\u00e9rifier s\u2019il existe un rapport entre l’infraction
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\n constat\u00e9e par la juridiction r\u00e9pressive et la fonction que le candidat entend exercer et si, compte tenu de la publicit\u00e9 plus ou moins large qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, les faits p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s sont ou non de nature \u00e0 nuire \u00e0 la r\u00e9putation de l’int\u00e9ress\u00e9 et, indirectement, \u00e0 celle du service public o\u00f9 il souhaite occuper un emploi. Pour ce faire, une audition ou \u00e0 tout le moins une interpellation du candidat s\u2019impose.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante ne lui permettrait pas d\u2019\u00eatre d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction \u00e0 pourvoir, \u00e0 savoir celle de collaborateur juridique au D\u00e9partement du Logement. Il ressort en effet de l’appel \u00e0 candidature pour cette fonction que la mission d’un collaborateur juridique au d\u00e9partement du logement est :
\n – avec l’aide d’une \u00e9quipe dynamique, r\u00e9pondre, par une analyse motiv\u00e9e, \u00e0 des probl\u00e8mes juridiques qui se posent dans certains dossiers d’aide ou de contr\u00f4le g\u00e9r\u00e9s au sein du d\u00e9partement et proposer des solutions, – mener une concertation juridique avec les partenaires essentiellement les UAP, dont les r\u00e9glementations des impacts sur le travail du d\u00e9partement du logement \u00e0 travers des dossiers d’aides de contr\u00f4le.
\n En outre, dans la rubrique \u00ab que fait un collaborateur juridique au SPW ? \u00bb, l\u2019appel \u00e0 candidatures mentionne ce qui suit :
\n \u00ab – Vous consultez et g\u00e9rez des dossiers sur base de l’analyse de donn\u00e9es juridiques, de l’examen de pi\u00e8ces et d’informations r\u00e9colt\u00e9es aupr\u00e8s de diff\u00e9rents intervenants ;
\n – Vous consultez des banques de donn\u00e9es juridiques et utilisez des outils de recherche – Vous participez \u00e0 l’\u00e9laboration ou \u00e0 l’adaptation de textes \u00e0 port\u00e9e juridique (lois, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires, directives, conventions\u2026)
\n – Vous r\u00e9digez des documents (avis juridiques, notes th\u00e9matiques, comptes rendus, synth\u00e8ses, conclusions\u2026)
\n – Vous identifiez les documents et les informations juridiques \u00e0 diffuser – Vous collaborez avec d’autres services administratifs internes ou externes – Vous assurez une veille l\u00e9gislative et jurisprudentielle dans les mati\u00e8res li\u00e9es aux missions du service – Vous participez, avec des intervenants internes et\/ou externes, \u00e0 des groupes de travail, des commissions techniques, des r\u00e9unions, des colloques, des conf\u00e9rences\u2026 \u00bb.
\n Les motifs de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permettent pas de comprendre, au regard de ces sp\u00e9cificit\u00e9s de la fonction litigieuse, pourquoi l\u2019unique condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante pour des faits ponctuels, commis dans le cadre de sa vie priv\u00e9e, ne lui permettrait pas d\u2019\u00eatre d\u2019une conduite r\u00e9pondant \u00e0 celle-ci telle qu\u2019elle est ainsi d\u00e9crite. En outre, rien ne permet de comprendre, au vu des missions et fonctions d\u2019un collaborateur juridique au sein de D\u00e9partement du Logement, en quoi la
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\n condamnation de la requ\u00e9rante emporterait un comportement qui pourrait \u00e9branler la confiance du public dans le service.
\n Par ailleurs, la requ\u00e9rante a, dans le courrier produisant l\u2019extrait de son casier judiciaire, expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles sa condamnation n\u2019\u00e9tait, selon elle, pas de nature \u00e0 constater qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction et a d\u00e9pos\u00e9, en annexe \u00e0 ce courrier, plusieurs attestations de moralit\u00e9. A cet \u00e9gard, l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne \u00ab De plus, cette exigence propre au service public ne peut \u00eatre excip\u00e9e par la production de lettres de recommandation \u00e9tant donn\u00e9 que les faits qui vous ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme suffisamment graves pour faire l’objet d’une condamnation par le Tribunal correctionnel \u00bb. Ce faisant, la partie adverse estime que la seule existence d\u2019une condamnation suffit \u00e0 consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante n\u2019est pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction alors que, dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation susvis\u00e9, la production de lettres de recommandation peut d\u00e9montrer que, malgr\u00e9 une condamnation p\u00e9nale, la condition d\u2019\u00eatre d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction est susceptible d\u2019\u00eatre remplie.
\n Enfin, la partie adverse ne peut reprocher \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 un extrait de casier judiciaire lors de son inscription \u00e0 la proc\u00e9dure litigieuse d\u00e8s lors que l\u2019appel aux candidats mentionnait express\u00e9ment qu\u2019\u00ab un extrait de casier judiciaire, \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019engagement, sera demand\u00e9 directement au Casier judiciaire central par la direction \u2018\u2019Talents Wallonie\u2019\u2019 du SPW \u00bb.
\n Le premier moyen est fond\u00e9 en ce qu\u2019il est pris du d\u00e9faut de motivation ad\u00e9quate.
\n VI. Second moyen
\n VI.1. Th\u00e8ses des parties
\n VI.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, et est libell\u00e9 en ces termes :
\n \u00ab En ce que le premier acte attaqu\u00e9 est pris par une fonctionnaire dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle ait re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation pour d\u00e9cider qu\u2019un candidat \u00e0 l\u2019engagement n\u2019est pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction ; que les d\u00e9cisions d\u2019engager des tiers font suite au premier acte attaqu\u00e9 ;
\n Que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contient aucune consid\u00e9ration de droit relative aux pouvoirs de son auteur et aux dispositions que celui-ci appliquerait ;
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\n Alors que tous les pouvoirs sont d\u2019attribution de sorte qu\u2019un fonctionnaire ne peut s\u2019attribuer des pouvoirs qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ; Et que tout acte administratif doit mentionner les motifs de droit qui le fonde \u00bb.
\n VI.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n La partie adverse cite l\u2019article 5bis, \u00a7 4, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 \u2018relatif aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel\u2019, dont elle d\u00e9duit que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour approuver les proc\u00e9dures de s\u00e9lection est le directeur g\u00e9n\u00e9ral du SPW, qui \u00ab est toutefois admis \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer ses comp\u00e9tences \u00bb. Elle rappelle les r\u00e8gles aff\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et, renvoyant \u00e0 la pi\u00e8ce 8
\n du dossier administratif, elle r\u00e9pond que le directeur g\u00e9n\u00e9ral a express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses comp\u00e9tences \u00e0 I. P., inspectrice g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9partement du Support de la fonction publique r\u00e9gionale du Service Public Wallonie. Elle explique que l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2022 et a fait l\u2019objet \u00ab d\u2019une publication sur l\u2019intranet du SPW \u00bb. Elle en conclut que les conditions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences sont remplies et qu\u2019I. P. \u00e9tait comp\u00e9tente pour adopter le premier acte attaqu\u00e9. Elle est d\u2019avis que \u00ab rien ne commandait \u00e0 I. P. de justifier plus amplement dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, sa comp\u00e9tence \u00bb.
\n Elle ajoute que la requ\u00e9rante ne peut raisonnablement soutenir que l\u2019attaqu\u00e9 ne lui permet pas d\u2019identifier les dispositions de droit sur lesquelles elle se fonde pour l\u2019adopter, qu\u2019il indique clairement que sa candidature est \u00e9cart\u00e9e parce qu\u2019elle ne satisfait pas aux \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019admissibilit\u00e9 pour \u00eatre nomm\u00e9e\/engag\u00e9e \u00bb, et que \u00ab nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9\/engag\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction \u00bb. Elle en conclut que l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 et que la requ\u00e9rante n\u2019a eu aucune difficult\u00e9 \u00e0 identifier cet article dans la mesure o\u00f9 elle ne manque pas d\u2019invoquer sa violation dans son premier moyen. Selon elle, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette disposition est d\u2019autant plus claire que l\u2019appel \u00e0 candidatures pr\u00e9cisait que les candidats devaient satisfaire aux exigences communes reprises \u00e0 cet article 4 et que les candidatures ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences seraient \u00e9cart\u00e9es.
\n VI.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie adverse
\n La partie adverse admet que la jurisprudence cit\u00e9e par l\u2019auditeur rapporteur est constante et prend acte que, selon celui-ci, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 I. P. par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du SPW n\u2019est pas opposable \u00e0 la requ\u00e9rante faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance, la publication de l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation sur l\u2019intranet du SPW ne rencontrant pas l\u2019exigence d\u2019opposabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la
\n VIII – 12.007 – 11\/15
\n requ\u00e9rante n\u2019est pas un agent de la partie adverse et n\u2019y avait donc pas acc\u00e8s. Elle invoque toutefois des arr\u00eats n\u00b0 152.815 du 15 d\u00e9cembre 2005 rendu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et n\u00b0
\n 181.156 du 17 mars 2008 prononc\u00e9 ensuite au fond pour \u00ab questionner cette jurisprudence \u00bb. Selon elle, \u00ab par ces arr\u00eats, [le] Conseil [d\u2019\u00c9tat] semble reconna\u00eetre qu\u2019un acte de d\u00e9l\u00e9gation peut fonder valablement la comp\u00e9tence de l\u2019auteur d\u2019un acte m\u00eame si la d\u00e9l\u00e9gation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e directement \u00e0 la connaissance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Cette hypoth\u00e8se est uniquement admissible lorsque l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation repose sur une norme, accessible \u00e0 tous, permettant la d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence (i) et que l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre transmis \u00e0 la partie requ\u00e9rante en vertu de la loi du 11 avril 1994 relative \u00e0 la publicit\u00e9 de l\u2019administration (ii) \u00bb.
\n Elle d\u00e9duit de ces arr\u00eats \u00ab une autre lecture du dossier \u00bb et explique, d\u2019une part, que l\u2019article 5bis, \u00a7 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement wallon du 18
\n d\u00e9cembre 2003 permet au directeur g\u00e9n\u00e9ral du SPW de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 I. P. la comp\u00e9tence de v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019admissibilit\u00e9 dans le chef du candidat avant son engagement, qu\u2019il est publi\u00e9 au Moniteur belge et qu\u2019il est donc pr\u00e9sum\u00e9 connu de la requ\u00e9rante. Elle ajoute, d\u2019autre part, qu\u2019elle est soumise au d\u00e9cret du 30 mars 1995 \u2018relatif \u00e0 la publicit\u00e9 de l\u2019administration\u2019, \u00ab pendant, pour les autorit\u00e9s administratives r\u00e9gionales, de la loi du 11 avril 1994 mentionn\u00e9e dans [les deux arr\u00eats susvis\u00e9s] \u00bb, qu\u2019en vertu de l\u2019article 4 dudit d\u00e9cret, toute personne peut introduire une demande de consultation d\u2019un document administratif ainsi qu\u2019en recevoir une copie aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 administrative r\u00e9gionale, et en conclut que \u00ab la partie requ\u00e9rante pouvait avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral SPW en introduisant une demande d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s de la R\u00e9gion wallonne \u00bb et qu\u2019\u00ab \u00e0 la lumi\u00e8re de ces deux \u00e9l\u00e9ments, le raisonnement des arr\u00eats n\u00b0
\n 152.815 et n\u00b0 181.156 peut s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir consiste pour une autorit\u00e9 administrative investie d\u2019une comp\u00e9tence \u00e0 transf\u00e9rer une partie de l\u2019exercice de celle-ci \u00e0 une autre autorit\u00e9 administrative. Dans la mesure o\u00f9 cette op\u00e9ration constitue une exception au principe de l\u2019attribution des comp\u00e9tences instaur\u00e9 par l\u2019article 33 de la Constitution, elle n\u2019est admise, selon la jurisprudence constante, qu\u2019\u00e0 certaines conditions et doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e d\u2019office d\u00e8s lors qu\u2019elle concerne la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte administratif. Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat par son arr\u00eat n\u00b0 192.102 du 31
\n mars 2009 (ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.102), pour pouvoir valablement fonder la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, la d\u00e9l\u00e9gation doit, entre autres, avoir \u00e9t\u00e9 rendue opposable \u00e0 la personne concern\u00e9e par sa d\u00e9cision, ce qui implique qu\u2019elle soit port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Les formalit\u00e9s pr\u00e9alables aff\u00e9rentes \u00e0 cette
\n VIII – 12.007 – 12\/15
\n publicit\u00e9 d\u00e9pendent du public susceptible d\u2019\u00eatre concern\u00e9 par l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des citoyens, une publication de l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation en principe au Moniteur belge est requise. En revanche, lorsqu\u2019un arr\u00eat\u00e9 donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une autorit\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions qui n\u2019affectent que les agents de l\u2019administration, cet arr\u00eat\u00e9 n\u2019int\u00e9resse pas la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des citoyens. Il est opposable aux agents concern\u00e9s d\u00e8s le moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 leur connaissance par une note de service ou par la mise \u00e0 leur disposition d\u2019un recueil de textes applicables \u00e0 leur administration dans lequel il est ins\u00e9r\u00e9, voire par un affichage, un acc\u00e8s \u00e0 un intranet ou toute communication \u00e9lectronique \u00e9tablis par le dossier administratif.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 4, \u00a7 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 18 d\u00e9cembre 2003 \u2018relatif aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la situation administrative et p\u00e9cuniaire des membres du personnel contractuel\u2019, dispose que \u00ab les personnes \u00e0 engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1\u00b0 \u00eatre d\u2019une conduite r\u00e9pondant aux exigences de la fonction [\u2026] \u00bb, et ce \u00ab tout au long du contrat \u00bb (article 4, \u00a7 2). Il en r\u00e9sulte qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du recrutement statutaire, les conditions d\u2019admissibilit\u00e9, parmi lesquelles figure notamment l\u2019exigence d\u2019une conduite conforme aux exigences de la fonction, doivent \u00eatre pr\u00e9sentes dans le chef de l\u2019agent et v\u00e9rifi\u00e9es avant l\u2019engagement par contrat de travail et au plus tard au moment de son entr\u00e9e en fonction. L\u2019article 5bis, \u00a7 4, du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 stipule par ailleurs que \u00ab le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Service public de Wallonie Support ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du rang A3 au moins approuve les proc\u00e9dures de s\u00e9lection dont il n\u2019a pas pr\u00e9sid\u00e9 la commission et engage le ou les candidats qui conviennent dans l\u2019ordre de leur classement dans les quinze jours de la r\u00e9ception du rapport de s\u00e9lection \u00bb. Cette disposition doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme permettant au directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du rang A3 au moins de v\u00e9rifier si les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 sont pr\u00e9sentes avant l\u2019engagement.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la pi\u00e8ce 8 du dossier administratif d\u00e9montre certes qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation a effectivement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 I. P. pour l\u2019application de l\u2019article 5bis, \u00a7 4, pr\u00e9cit\u00e9. La partie adverse reste toutefois en d\u00e9faut de d\u00e9montrer, quant \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 de cette d\u00e9l\u00e9gation, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans les formes requises par une proc\u00e9dure de s\u00e9lection qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer indistinctement \u00e0 tout candidat potentiel, soit \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des citoyens remplissant les conditions requises, ou qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 individuellement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la requ\u00e9rante avant l\u2019adoption du premier acte attaqu\u00e9. La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tant, \u00e0 ce m\u00eame moment, pas un agent r\u00e9gional de la partie adverse mais un agent provincial, elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de prendre connaissance de l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation publi\u00e9 sur l\u2019intranet du SPW.
\n VIII – 12.007 – 13\/15
\n La jurisprudence invoqu\u00e9e dans le dernier m\u00e9moire de la partie adverse n\u2019est pas transposable en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que, dans cette affaire, l\u2019acte de d\u00e9l\u00e9gation concernait un agent de la partie adverse et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation restrictive qui, comme rappel\u00e9 ci-avant, s\u2019impose en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation, les formalit\u00e9s pr\u00e9alables visant \u00e0 assurer l\u2019opposabilit\u00e9 de celle-ci doivent \u00eatre assur\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 administrative elle-m\u00eame et non pas \u00eatre subordonn\u00e9es \u00e0 une d\u00e9marche proactive du justiciable dans le cadre de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de transparence administrative et d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs.
\n Le moyen est fond\u00e9 en ce qu\u2019il est pris de l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur du premier acte attaqu\u00e9. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 s\u2019\u00e9tend au second acte attaqu\u00e9 qui en est la cons\u00e9quence directe.
\n VII. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Sont annul\u00e9es :
\n – la d\u00e9cision d\u2019I. P., inspectrice g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9partement du support de la fonction publique r\u00e9gionale du Service Public Wallonie du 30 mai 2022, informant A.C.
\n qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019admissibilit\u00e9 pour \u00eatre nomm\u00e9e\/engag\u00e9e \u00e0 un poste de collaborateur juridique ;
\n – la d\u00e9cision de date inconnue de d\u00e9signer M. D. au poste de collaborateur juridique au sein du d\u00e9partement du Logement de la partie adverse, avec effet au 1er juillet 2022.
\n Article 2.
\n VIII – 12.007 – 14\/15
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 15 octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Dimitri Yernault, conseiller d\u2019\u00c9tat, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 12.007 – 15\/15<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.102 <\/p>\n

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\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033 No R\u00f4le: A. 236811\/VIII-12007 Affaire: Arr\u00eat 261033 – Fonction publique communautaire et r\u00e9gionale – Recrutement et carri\u00e8re – 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-16 Consultations:…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[152935],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[16586,103016,152936,95860,15537],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1162005","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-033","kji_subject-fiscal","kji_keyword-adverse","kji_keyword-conduite","kji_keyword-exigences","kji_keyword-fonction","kji_keyword-requerante","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-033\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033 No R\u00f4le: A. 236811\/VIII-12007 Affaire: Arr\u00eat 261033 - Fonction publique communautaire et r\u00e9gionale - Recrutement et carri\u00e8re - 15\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-16 Consultations:...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-033\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"33 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-033\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-033\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T13:39:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-033\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-033\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-033\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.033\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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