{"id":1162007,"date":"2026-06-21T15:39:33","date_gmt":"2026-06-21T13:39:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-034\/"},"modified":"2026-06-21T15:39:33","modified_gmt":"2026-06-21T13:39:33","slug":"eclibervsce2024arr-261-034","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-034\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.034"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 15 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.034<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 234277\/VIII-11742<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261034 – Discipline (fonction publique) – 15\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-16<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

111 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 08:12<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.034 du 15 octobre 2024 Fonction publique – Discipline (fonction
\n publique) D\u00e9cision : Rejet\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n VIIIe CHAMBRE
\n no 261.034 du 15 octobre 2024
\n A. 234.277\/VIII-11.742
\n En cause : A.L., ayant \u00e9lu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d\u2019Or, 68\/9
\n 1060 Bruxelles, contre :
\n Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant \u00e9lu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Paula KNAEPEN, avocats, rue de la Source 68
\n 1060 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite le 6 ao\u00fbt 2021, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9cision du 1er juin 2021 du Comit\u00e9 de direction de l\u2019organisme public Wallonie Bruxelles Enseignement (en abr\u00e9g\u00e9 WBE) d\u2019infliger \u00e0 Monsieur A.L. la sanction disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire, tandis que la partie adverse a d\u00e9clar\u00e9 y renoncer par un courrier du 1er juillet 2024.
\n VIII – 11.742 – 1\/27
\n Par une ordonnance du 3 septembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 11 octobre 2024.
\n M. Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Elisabeth Kiehl, loco Me Vincent de Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Annabelle Deleeuw, loco Mes Marc Uyttendaele, Patricia Minsier et Paula Knaepen, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. Le requ\u00e9rant est professeur de pratique de boulangerie \u00e0 l\u2019Ath\u00e9n\u00e9e royal et \u00c9cole d\u2019H\u00f4tellerie (AREH) de Spa, nomm\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9finitif.
\n 2. Par un courrier du 21 octobre 2020, C. C., la directrice de l\u2019\u00e9tablissement, adresse \u00e0 la partie adverse un courriel dans lequel elle indique qu\u2019il \u00ab aurait tenu des propos d\u00e9plac\u00e9s voire insultants envers les \u00e9l\u00e8ves, se permettant des gestes d\u00e9plac\u00e9s (tape sur l\u2019\u00e9paule, coups de pied aux fesses \u201cpour les faire avancer\u201d) \u00bb.
\n Par un courriel du m\u00eame jour, elle pr\u00e9cise avoir d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019ordre l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la suite de plaintes de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves.
\n 3. Les 28 et 30 octobre 2020, cinq \u00e9l\u00e8ves de la classe de 5e P boulangerie du requ\u00e9rant sont auditionn\u00e9s par la direction des affaires disciplinaires de la partie adverse. Un \u00e9l\u00e8ve de 6e, ancien \u00e9l\u00e8ve de ladite classe, est \u00e9galement entendu.
\n Les proc\u00e8s-verbaux de ces auditions sont anonymis\u00e9s.
\n 4. Le 19 novembre 2020, le requ\u00e9rant est convoqu\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire pour \u00eatre entendu au sujet des trois griefs suivants :
\n \u00ab 1) Avoir adopt\u00e9 une attitude inad\u00e9quate dans [sa] relation avec [ses] \u00e9l\u00e8ves en tant qu\u2019enseignant, notamment en tenant vis-\u00e0-vis de ces derniers des propos rabaissants et d\u00e9plac\u00e9s ; [\u2026]
\n VIII – 11.742 – 2\/27
\n 2) Avoir adopt\u00e9 une attitude inad\u00e9quate dans [sa] relation avec [ses] \u00e9l\u00e8ves en tant qu\u2019enseignant, notamment en posant \u00e0 leur \u00e9gard des gestes inappropri\u00e9s ;
\n [\u2026]
\n 3) Avoir adopt\u00e9 une attitude inad\u00e9quate dans votre relation avec [ses] \u00e9l\u00e8ves en tant qu\u2019enseignant, notamment en marquant [ses] pr\u00e9f\u00e9rences vis-\u00e0-vis de certains \u00e9l\u00e8ves \u00bb.
\n 5. Le 27 novembre 2020, le requ\u00e9rant est entendu par la directrice de la direction des affaires disciplinaires de la partie adverse.
\n 6. Le 2 d\u00e9cembre 2020, quatre autres \u00e9l\u00e8ves de la classe susvis\u00e9e sont entendus par ladite direction des affaires disciplinaires. Les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition sont anonymis\u00e9s et deux proc\u00e8s-verbaux de carence sont \u00e9tablis \u00e0 la suite, d\u2019une part, de l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00ab I. \u00bb aux convocations et, d\u2019autre part, de l\u2019absence de signature du proc\u00e8s-verbal de son audition par l\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00ab J. \u00bb.
\n 7. Le 3 d\u00e9cembre 2020, le requ\u00e9rant transmet \u00e0 la partie adverse un courrier qui reprend ses observations au sujet du proc\u00e8s-verbal de son audition du 27 novembre 2020.
\n Il y demande que tous les \u00e9l\u00e8ves de sa classe de 5e P boulangerie et ceux de sa classe de 7e chocolaterie soient entendus, ainsi que la responsable du magasin de boulangerie-p\u00e2tisserie de l\u2019\u00e9cole dont la boutique se trouve en face de l\u2019atelier du requ\u00e9rant.
\n 8. Par un courrier du 4 janvier 2021, il est convoqu\u00e9 pour \u00eatre entendu \u00e0 la suite des auditions men\u00e9es le 2 d\u00e9cembre 2020.
\n 9. Le 13 janvier 2021, il est \u00e0 nouveau entendu par la directrice des affaires disciplinaires, en pr\u00e9sence de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.
\n 10. Le 4 f\u00e9vrier 2021, C.G., directrice g\u00e9n\u00e9rale de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Pilotage et des Affaires disciplinaires de la partie adverse, consid\u00e9rant les deux premiers griefs \u00e9tablis, propose d\u2019infliger au requ\u00e9rant la sanction disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre.
\n 11. Le 9 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant saisit la chambre de recours pour contester cette proposition.
\n 12. Le 30 avril 2021, la chambre de recours l\u2019entend en pr\u00e9sence de son conseil et estime \u00ab \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des cinq voix, que les faits [qui lui sont] reproch\u00e9s ne sont pas de nature \u00e0 justifier une peine disciplinaire \u00bb.
\n VIII – 11.742 – 3\/27
\n 13. Le 1er juin 2021, le comit\u00e9 de direction de la partie adverse s\u2019\u00e9carte de l\u2019avis de la chambre de recours et inflige au requ\u00e9rant la sanction disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n IV.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est \u00ab pris de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de la violation des articles 122 et suivant[\u2026]s de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d\u2019\u00e9ducation, du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d\u2019enseignement, gardien, primaire, sp\u00e9cial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l\u2019Etat, des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d\u2019inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements, du principe de l\u00e9gitime confiance, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, [du] principe de motivation interne, du principe de motivation formelle, de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, du devoir de minutie, [et] du principe de bonne administration \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant expose que la partie adverse a adopt\u00e9 l\u2019acte attaqu\u00e9 en se fondant exclusivement sur les t\u00e9moignages anonymes des \u00e9l\u00e8ves, qu\u2019elle n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition d\u2019aucun membre du personnel, n\u2019a r\u00e9alis\u00e9 aucune visite de classe et n\u2019a pas interrog\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves du requ\u00e9rant qui ne suivent pas le cours de boulangerie. Il estime que la v\u00e9racit\u00e9 des faits ne saurait \u00eatre jug\u00e9e \u00e9tablie sur cette seule base \u00ab puisqu\u2019une collusion entre les \u00e9l\u00e8ves entendus est tout \u00e0 fait possible \u00bb.
\n Il explique que les \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s et entendus \u00e0 des moments et des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes, en \u00e9tant avertis qu\u2019ils \u00e9taient entendus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire lanc\u00e9e \u00e0 son encontre, et qu\u2019ils ont pu en cons\u00e9quence pr\u00e9alablement se concerter en vue de leur audition respective. Il estime que cela est d\u2019autant plus cr\u00e9dible que la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la suite des plaintes de ces m\u00eames \u00e9l\u00e8ves adress\u00e9es \u00e0 C. C. et qu\u2019\u00ab on ignore par ailleurs s\u2019il s\u2019agit de plaintes individuelles ou collectives, ces derni\u00e8res [ne lui] ayant jamais \u00e9t\u00e9 transmises [\u2026] \u00bb. Tenant compte du fait que les \u00e9l\u00e8ves entendus sont \u00e0 l\u2019origine m\u00eame de la proc\u00e9dure disciplinaire, il en conclut que \u00ab la partie adverse a manifestement commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation en estimant qu\u2019il convenait de [le]
\n sanctionner disciplinairement et en jugeant deux griefs \u00e9tablis en ne se fondant que
\n VIII – 11.742 – 4\/27
\n sur les seuls t\u00e9moignages anonymes de ces \u00e9l\u00e8ves sans proc\u00e9der \u00e0 aucune autre mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire \u00bb.
\n Il ajoute que certains \u00e9l\u00e8ves ont indiqu\u00e9 accepter de t\u00e9moigner en \u00e9tant pr\u00e9venus d\u2019embl\u00e9e que leur t\u00e9moignage serait anonyme ce qui, selon lui, porte atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur t\u00e9moignage. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas manqu\u00e9 de signaler \u00e0 la partie adverse que plusieurs de ses \u00e9l\u00e8ves de sa classe de 5e pr\u00e9sentaient une faible appr\u00e9ciation, qu\u2019ils pouvaient par cons\u00e9quent t\u00e9moigner de la ranc\u0153ur \u00e0 son encontre, et que \u00ab le fait d\u2019\u00eatre invit\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendus dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire sur leur professeur en sachant que leur t\u00e9moignage sera anonyme peut encourager des \u00e9l\u00e8ves d\u00e9\u00e7us par leurs r\u00e9sultats \u00e0 fournir une appr\u00e9ciation plus dure et erron\u00e9e de leur professeur qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 \u00bb. Il reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de cet \u00e9l\u00e9ment. Il estime \u00ab \u00e9trange de constater que certains \u00e9l\u00e8ves indiquent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de propos ou de gestes d\u00e9plac\u00e9s au contraire d\u2019autres. Beaucoup n\u2019indiquent par ailleurs pas avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins de coup de pied aux fesses, seuls quatre t\u00e9moignages en font \u00e9tat (\u00e9l\u00e8ves B, D, F et H), sur dix, et chacun d\u2019eux n\u2019a par ailleurs \u00e9gard qu\u2019\u00e0 un incident isol\u00e9 \u00bb. Il rel\u00e8ve que seul un t\u00e9moignage a \u00e9gard au fait qu\u2019il aurait trait\u00e9 une \u00e9l\u00e8ve de mythomane et que seuls trois t\u00e9moignages ont \u00e9gard au fait qu\u2019il reprocherait des probl\u00e8mes de psychomotricit\u00e9 \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves. Il en conclut ne pas apercevoir en quoi les t\u00e9moignages seraient suffisamment convergents pour juger ces faits comme \u00e9tablis, et en d\u00e9duit une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Il estime que ce manque de convergence rejoint plut\u00f4t son explication selon laquelle ses \u00e9l\u00e8ves \u00ab devaient probablement avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 ses gestes et\/ou paroles et qu\u2019il devait y avoir un probl\u00e8me de perception \u00bb.
\n Il ajoute qu\u2019il ressort tant de la proposition de sanction disciplinaire que du rapport que l\u2019autorit\u00e9 a fait \u00e0 la chambre de recours qu\u2019il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir parl\u00e9 en classe de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, ce qui y aurait engendr\u00e9 un climat tendu et anxiog\u00e8ne ainsi que dans l\u2019\u00e9tablissement en g\u00e9n\u00e9ral, que la proposition de sanction et le rapport devant la chambre de recours font partie int\u00e9grante de l\u2019acte attaqu\u00e9, et qu\u2019il ne peut assur\u00e9ment pas \u00eatre tenu responsable \u00e0 lui seul du climat qui r\u00e9gnerait au sein de l\u2019\u00e9cole, aucune pi\u00e8ce venant de l\u2019\u00e9tablissement ne permettant de confirmer cet \u00e9l\u00e9ment. Il explique qu\u2019il a fermement contest\u00e9 l\u2019affirmation selon laquelle il aurait reproch\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire en cours \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves, et qu\u2019il ressort des t\u00e9moignages anonymes des \u00e9l\u00e8ves que ce sont V. B. et M. B. qui ont directement inform\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019existence d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire au sujet de leur professeur dans le cadre du cours de pratique en boulangerie, avant m\u00eame qu\u2019il soit lui-m\u00eame inform\u00e9 de l\u2019existence de cette proc\u00e9dure. Il en d\u00e9duit qu\u2019il \u00ab incombe directement \u00e0 la partie adverse la responsabilit\u00e9 d\u2019avoir inform\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves de la proc\u00e9dure en cours, ce qui ne peut qu\u2019avoir entach\u00e9 et port\u00e9 atteinte \u00e0 [son] honneur
\n VIII – 11.742 – 5\/27
\n et \u00e0 [sa] r\u00e9putation professionnelle \u00bb et entra\u00een\u00e9 une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation \u00ab puisqu\u2019on ne saurait d\u00e9montrer [qu\u2019il] aurait parl\u00e9 \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves de la proc\u00e9dure et puisqu\u2019il ressort au contraire des pi\u00e8ces du dossier administratif que c\u2019est la partie adverse qui est elle-m\u00eame responsable de l\u2019information communiqu\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves et du climat qui a pu en r\u00e9sulter \u00bb.
\n Il expose qu\u2019au sujet du premier grief, la partie adverse ne semble pas tenir compte de ses explications selon lesquelles \u00ab une \u00e9l\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement absente avait \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ue \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur au moment de son cours et que lorsqu\u2019elle fut interrog\u00e9e \u00e0 ce sujet, elle a d\u2019embl\u00e9e menti \u00e0 son professeur \u00bb, ni du fait que son comportement ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 auparavant en 18 ann\u00e9es de carri\u00e8re. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019un rapport d\u00e9favorable ou re\u00e7u de conseils sur sa mani\u00e8re d\u2019enseigner de sorte qu\u2019il n\u2019a pas pu disposer de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuellement corriger son comportement. Concernant le second grief, il indique que la partie adverse ne tient pas compte du fait que les tapes sur l\u2019\u00e9paule n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de d\u00e9gradantes ou de d\u00e9rangeantes par les \u00e9l\u00e8ves et qu\u2019il s\u2019agissait au contraire d\u2019un signe d\u2019encouragement. Il ajoute : \u00ab enfin, la partie adverse semble [lui] reprocher de cr\u00e9er des d\u00e9ceptions dans le chef de ses \u00e9l\u00e8ves lorsqu\u2019il corrige leur geste, ce qui est pourtant son devoir de professeur \u00bb.
\n Il \u00e9nonce ensuite les normes suivantes en exposant leur d\u00e9finition :
\n l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, le principe de motivation interne des actes administratifs, l\u2019article 3 de la loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019, le devoir de minutie, le principe de l\u00e9gitime confiance, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne des actes administratifs, le principe du raisonnable, et le \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration \u00bb. Il indique que \u00ab l\u2019ensemble des principes ci-dessus rappel\u00e9s sont manifestement viol\u00e9s par les d\u00e9veloppements repris au pr\u00e9sent moyen \u00bb.
\n IV.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant reproduit sa requ\u00eate et ne d\u00e9veloppe aucune argumentation compl\u00e9mentaire en r\u00e9plique.
\n IV.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses \u00e9crits de proc\u00e9dure.
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\n V. Troisi\u00e8me moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n V.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris \u00ab de la violation [du] principe de motivation interne, du principe de motivation formelle, de la loi du 29 juillet 1991 [pr\u00e9cit\u00e9e] et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, du devoir de minutie, de l\u2019article 153 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 [pr\u00e9cit\u00e9], [et] du principe de bonne administration \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant fait grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas \u00eatre suffisamment motiv\u00e9 et de reposer en partie sur des faits inexacts. Selon lui, l\u2019unanimit\u00e9 de l\u2019avis de la chambre de recours imposait une motivation \u00ab d\u2019autant plus renforc\u00e9e \u00bb. Il rel\u00e8ve que l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9cise que le rappel \u00e0 l\u2019ordre ne serait qu\u2019une sanction morale visant \u00e0 mettre en garde le membre du personnel concern\u00e9, et lui reproche de ne pas tenir compte du fait que la pr\u00e9sence d\u2019une sanction disciplinaire dans son dossier est \u00e9galement susceptible de le freiner dans d\u2019\u00e9ventuelles proc\u00e9dures de promotion ou de s\u00e9lection futures tant qu\u2019elle ne sera pas radi\u00e9e. Il conteste donc son aspect purement moral puisqu\u2019elle peut avoir des effets juridiques concrets sur sa position administrative et dans sa carri\u00e8re, ce qui la distingue du rapport d\u00e9favorable ou du bulletin de signalement. Il fait valoir que, contrairement \u00e0 la proposition de sanction, l\u2019autorit\u00e9 a \u00e9gard, dans l\u2019acte attaqu\u00e9, au fait qu\u2019il aurait pos\u00e9 des gestes physiques et violents et que bien que des \u00e9l\u00e8ves aient \u00e9voqu\u00e9 des gestes, \u00ab il ne semble nullement que des questions de violence ou de gestes violents aient \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00bb. Il estime \u00ab peu \u00e9tay\u00e9 \u00bb l\u2019argument selon lequel \u00ab la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat n\u2019exige ni ne suppose que des faits pouvant constituer un grief disciplinaire soient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un accompagnement p\u00e9dagogique pr\u00e9alablement \u00e0 toute sanction disciplinaire \u00bb. Il admet qu\u2019un accompagnement n\u2019est pas obligatoire mais indique qu\u2019il \u00ab para\u00eet peu proportionn\u00e9 de sanctionner directement un agent d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre, sans que ce dernier n\u2019ait pr\u00e9c\u00e9demment fait l\u2019objet du moindre rapport d\u00e9favorable sur sa mani\u00e8re de servir ou de remarques n\u00e9gatives officielles de l\u2019autorit\u00e9 et d\u00e8s lors que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une anciennet\u00e9 et d\u2019une carri\u00e8re sans [tache], ce qui lui aurait permis d\u2019adapter son attitude \u00bb. Il estime que la partie adverse ne r\u00e9pond pas \u00e0 suffisance \u00ab sur ce point de proportionnalit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par la chambre de recours \u00bb, dans la mesure o\u00f9 elle se limite \u00e0 indiquer qu\u2019un tel rapport ou accompagnement n\u2019est pas obligatoire.
\n Il expose que l\u2019autorit\u00e9 a des devoirs vis-\u00e0-vis des membres du personnel, \u00ab notamment celui d\u2019accorder de l\u2019attention et des soins n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accueil du membre du personnel (article 4bis de l\u2019AR du 22 mars 1969) \u00bb, ce qui
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\n \u00ab implique de pouvoir \u00e9galement lui formuler des recommandations et de lui apporter de l\u2019aide lorsqu\u2019il la sollicite \u00bb.
\n Il fait grief \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de ne pas avoir eu \u00e9gard au fait qu\u2019il a tent\u00e9 d\u2019avoir une attitude constructive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des griefs reproch\u00e9s, comme indiqu\u00e9 lors de l\u2019audition susvis\u00e9e du 27 novembre, mais que cette d\u00e9marche n\u2019a pas abouti non pas en raison de son comportement mais en raison de l\u2019absence des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves et de l\u2019absence de r\u00e9action de la direction. Il ajoute qu\u2019il ne semble pas ressortir de ses propos que l\u2019entrevue qu\u2019il aurait eue avec la directrice aurait consist\u00e9 en un accompagnement ou des remarques ou recommandations de celle-ci, et que l\u2019autorit\u00e9 n\u2019indique pas pourquoi elle n\u2019a pas jug\u00e9 utile de le sanctionner \u00e0 l\u2019\u00e9poque si elle avait d\u00e9j\u00e0 connaissance des griefs reproch\u00e9s.
\n Il conteste avoir reconnu qu\u2019il aurait pos\u00e9 des gestes inappropri\u00e9s mais admet avoir formul\u00e9 des boutades et a, dans sa d\u00e9fense, d\u00e9ni\u00e9 tout \u00e9l\u00e9ment moral quant aux faits reproch\u00e9s. Selon lui, \u00ab l\u2019autorit\u00e9 ne d\u00e9finit par ailleurs pas dans sa d\u00e9cision finale quels sont finalement les gestes probl\u00e9matiques retenus et reproch\u00e9s.
\n Elle ne motive par ailleurs pas pourquoi le fait d\u2019avoir indiqu\u00e9 \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves qu\u2019ils pr\u00e9senteraient des probl\u00e8mes de psychomotricit\u00e9 constituerait des propos d\u00e9plac\u00e9s et ne r\u00e9pond pas [\u00e0 ses] explications sur le terme \u201cmythomane\u201d \u00bb. Il d\u00e9nonce encore le fait qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte du fait qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une minorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves interrog\u00e9s qui ont \u00e9gard \u00e0 ces propos dans leurs d\u00e9clarations. Il observe que l\u2019autorit\u00e9 reconna\u00eet qu\u2019il exprime la possibilit\u00e9 que ses propos aient \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9s mais qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas sur ce point et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9gard \u00e0 la \u00ab possible collusion existant entre les \u00e9l\u00e8ves lors de leurs auditions \u00bb, ni au fait qu\u2019il doit \u00eatre en mesure de pouvoir formuler des remarques \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves et qu\u2019il ne peut pas laisser passer des gestes mal ex\u00e9cut\u00e9s ou des retards et absences cons\u00e9cutives, ni \u00e0 l\u2019argument de la chambre de recours selon lequel aucune visite de classe n\u2019a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e, ce qui, d\u2019apr\u00e8s lui, aurait \u00ab pu permettre de juger de l\u2019ambiance [qu\u2019il a]
\n install\u00e9e dans sa classe et d\u2019\u00e9tablir si effectivement ses propos pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 mal compris ou mal interpr\u00e9t\u00e9s \u00bb.
\n Il rel\u00e8ve que l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a pas non plus \u00e9gard \u00e0 son argument selon lequel il doit corriger ses \u00e9l\u00e8ves lorsque des gestes en pratique de boulangerie sont mal ex\u00e9cut\u00e9s, que cela peut effectivement engendrer des d\u00e9ceptions chez eux mais qu\u2019il doit cependant les pr\u00e9parer \u00e0 la pratique du monde professionnel. Il fait encore valoir que lui indiquer que les t\u00e9moignages recueillis concernent des \u00e9l\u00e8ves de la 5e P et une \u00e9l\u00e8ve de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente para\u00eet insuffisant pour lui garantir une d\u00e9fense utile dans la mesure o\u00f9 il \u00ab n\u2019en est pas moins rest\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du t\u00e9moin et donc de pouvoir contester de mani\u00e8re certaine les dires de l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9. Notons \u00e9galement que les t\u00e9moignages semblent avoir \u00e9gard \u00e0 des
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\n comportements et des attitudes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales sans pour autant indiquer s\u2019ils ont \u00e9gard \u00e0 des comportements ou des incidents pr\u00e9cis. Il est difficile de juger de la fiabilit\u00e9 des t\u00e9moignages dans ces conditions \u00bb. Il indique ne pas apercevoir en quoi il pourrait menacer ses \u00e9l\u00e8ves d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre ou exercer des repr\u00e9sailles \u00e0 leur encontre et ajoute, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 28 mars 2002 (Birutis c\/Lituanie, 28 mars 2002, \u00a7 32), que le recours aux t\u00e9moignages anonymes ne pourrait fonder exclusivement ou de mani\u00e8re d\u00e9terminante la conviction de l\u2019autorit\u00e9. Il estime que celle-ci \u00ab aurait du moins d\u00fb
\n tenter de corroborer les \u00e9l\u00e9ments recueillis par d\u2019autres moyens de preuves (visite de classe, audition de coll\u00e8gues), ce qu\u2019elle s\u2019est dispens\u00e9e de faire \u00bb. Il consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 ne motive pas en quoi elle estime pouvoir se fonder exclusivement sur des t\u00e9moignages anonymes pour juger de la v\u00e9racit\u00e9 des faits.
\n Enfin, il rel\u00e8ve que dans \u00ab l\u2019avis de la chambre de recours faisant partie int\u00e9grante de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb, celle-ci estime qu\u2019il adopterait des attitudes p\u00e9dagogiques inappropri\u00e9es sans se justifier ou expliciter cette affirmation, se limitant \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab faits rapport\u00e9s \u00bb, et fait valoir qu\u2019une telle motivation ne lui permet pas de comprendre \u00ab quelles attitudes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es inappropri\u00e9es et sur quelle base ce fait serait suffisamment jug\u00e9 av\u00e9r\u00e9 par la chambre de recours, d\u2019autant plus que cette derni\u00e8re semble elle-m\u00eame remettre en cause les t\u00e9moignages fournis par l\u2019autorit\u00e9, d\u00e9clarant \u201cque les griefs ne reposent que sur quelques t\u00e9moignages d\u2019\u00e9l\u00e8ves \u2013 anonymes de surcro\u00eet \u2013 (\u2026)\u201d \u00bb, et il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat n\u00b0
\n 234.616 du 2 mai 2016 selon lequel, d\u2019apr\u00e8s lui, tout d\u00e9faut de motivation de l\u2019avis de la chambre de recours est de nature \u00e0 affecter celle de la d\u00e9cision finale.
\n Il \u00e9nonce ensuite les normes suivantes en exposant leur d\u00e9finition : le principe de motivation interne des actes administratifs, l\u2019article 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 29 juillet 1991, l\u2019article 153 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 qu\u2019il cite, le devoir de minutie, le principe de l\u00e9gitime confiance, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne des actes administratifs, le principe du raisonnable, et le \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration \u00bb. Il indique que \u00ab l\u2019ensemble des principes ci-dessus rappel\u00e9s sont manifestement viol\u00e9s par les d\u00e9veloppements repris au pr\u00e9sent moyen \u00bb.
\n V.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que la partie adverse doit se conformer au principe du raisonnable et se comporter comme une administration prudente et diligente, et r\u00e9p\u00e8te qu\u2019il est d\u00e9raisonnable de se fonder majoritairement sur des t\u00e9moignages d\u2019\u00e9l\u00e8ves d\u2019une seule classe, d\u2019une seule ann\u00e9e, qui sont eux-m\u00eames \u00e0 l\u2019origine de la plainte et qui n\u2019ont pas r\u00e9ussi son cours. Il estime que l\u2019arr\u00eat susvis\u00e9 de la Cour
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\n europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00ab permet en ce sens d\u2019\u00e9clairer le Conseil sur le comportement d\u00e9raisonnable de la partie adverse et peut donc \u00eatre invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb. Il ajoute que rien dans la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permet de confirmer l\u2019affirmation de la partie selon laquelle sa d\u00e9claration aurait pes\u00e9 aussi lourd que le t\u00e9moignage des neufs \u00e9l\u00e8ves et que \u00ab la motivation illustr\u00e9e au point 34
\n du m\u00e9moire de la partie adverse ne saurait consister en une motivation ad\u00e9quate et suffisante \u00e0 l\u2019avis de la chambre de recours qui estimait \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il ne convenait pas d\u2019infliger la moindre sanction disciplinaire \u00bb. Il ajoute que l\u2019affirmation du m\u00e9moire en r\u00e9ponse selon laquelle \u00ab en pr\u00e9sence de la direction, il est \u00e9vident qu\u2019un [enseignant] n\u2019adoptera pas le comportement qui lui est reproch\u00e9.
\n En tout \u00e9tat de cause, ce devoir d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas utile, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits \u00e9tant d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 suffisance par les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, comme le rel\u00e8ve l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb, constitue une motivation a posteriori qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente dans l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Il critique le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en ce que la partie adverse y refuse de tenir compte de ses intentions et sentiments afin d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des griefs parce que \u00ab cette circonstance est essentielle afin de pouvoir \u00e9tablir [sa] bonne foi.
\n En effet, on ne saurait pr\u00e9tendre qu\u2019un geste pos\u00e9 en toute bonne foi, sans se rendre compte du malaise \u00e9ventuel de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, devrait \u00eatre sanctionn\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re [qu\u2019un geste] pos\u00e9 de mauvaise foi, en sachant pertinemment ce dernier d\u00e9plac\u00e9.
\n Dans la premi\u00e8re situation, une mise au point et laisser le temps \u00e0 l\u2019agent concern\u00e9 de corriger son attitude peut \u00e9viter le recours \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire. C\u2019est ce qu\u2019a estim\u00e9 la Chambre de recours. La partie adverse ne r\u00e9pond nullement \u00e0 cet argument \u00bb.
\n Il consid\u00e8re que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que la partie adverse pr\u00e9tend qu\u2019il n\u2019aurait sollicit\u00e9 aucune aide, alors qu\u2019il expose avoir indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 rencontrer l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves et sa direction afin de pouvoir d\u00e9terminer s\u2019il y avait un probl\u00e8me. Il r\u00e9p\u00e8te qu\u2019aucun parent d\u2019\u00e9l\u00e8ve ne s\u2019est manifest\u00e9 et ne s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9vu, que la directrice n\u2019a formul\u00e9 aucun reproche et qu\u2019il ne demandait qu\u2019\u00e0 comprendre une situation qui lui \u00e9chappait.
\n Dans ces circonstances, il estime que l\u2019autorit\u00e9 ne saurait affirmer avoir donn\u00e9 une suite utile \u00e0 cet entretien et qu\u2019il est disproportionn\u00e9 de proc\u00e9der directement au lancement d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son encontre quant \u00e0 un comportement qui ne lui avait jamais \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 auparavant et sur lequel il \u00e9tait pr\u00eat, au besoin, \u00e0 s\u2019interroger, \u00e0 comprendre, \u00e0 se remettre en question et \u00e0 s\u2019adapter. Selon lui, \u00ab en ce sens, la partie adverse a tromp\u00e9 [sa] l\u00e9gitime confiance \u00bb.
\n Il ajoute qu\u2019il \u00ab est curieux de constater que la partie adverse reconna\u00eet que tous les t\u00e9moignages ne co\u00efncident pas quant aux propos [qu\u2019il aurait] tenus,
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\n mais qu\u2019ils seraient malgr\u00e9 tout suffisamment convergents pour attester du fait [qu\u2019il] tiendrait des propos d\u00e9plac\u00e9s. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle indique, l\u2019acte attaqu\u00e9 est insuffisamment motiv\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard puisqu\u2019il n\u2019a \u00e9gard qu\u2019\u00e0 un incident pr\u00e9cis, r\u00e9sultant du t\u00e9moignage d\u2019une seule \u00e9l\u00e8ve, le fait [qu\u2019il] l\u2019aurait trait\u00e9e de mythomane. Huit autres t\u00e9moignages n\u2019ont pas \u00e9gard \u00e0 cet incident qui est le seul auquel l\u2019acte attaqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re de sorte qu\u2019on n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi ces t\u00e9moignages seraient convergents \u00bb.
\n V.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses \u00e9crits de proc\u00e9dure.
\n V.2. Appr\u00e9ciation conjointe des premier et troisi\u00e8me moyens
\n En vertu de l\u2019article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, et alin\u00e9a 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948 \u2018d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat\u2019, la requ\u00eate contient \u00ab un expos\u00e9 [\u2026] des moyens \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab l\u2019indication de la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e et de la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte \u00bb. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re que c\u2019est aux juridictions nationales qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, en particulier en ce qui concerne les r\u00e8gles proc\u00e9durales, et que les int\u00e9ress\u00e9s \u00ab doivent normalement s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es \u00bb (voir entre autres : CEDH, 17 juillet 2018, Vermeulen c.
\n Belgique, requ\u00eate n\u00b0 5475\/06, ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506, \u00a7 44; 2
\n juin 2016, Papaioannou c. Gr\u00e8ce, requ\u00eate n\u00b0 18880\/15, ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015, \u00a7 39; 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, requ\u00eate n\u00b0 32610\/07, ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007, \u00a7 32).
\n Selon la jurisprudence constante du Conseil d\u2019\u00c9tat, le moyen, au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, consiste en l\u2019indication d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 qui doit, selon la partie requ\u00e9rante, entra\u00eener l\u2019annulation de l\u2019acte attaqu\u00e9, ce qui implique que le moyen expose non seulement la r\u00e8gle de droit dont la violation est invoqu\u00e9e mais aussi, de fa\u00e7on claire et sans ambigu\u00eft\u00e9, la mani\u00e8re dont elle aurait \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement enfreinte. L\u2019expos\u00e9 des moyens constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante devant par cons\u00e9quent y indiquer ab initio l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, d\u00e8s lors que le moyen permet, d\u2019une part, \u00e0 la partie adverse de se d\u00e9fendre des griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. Lorsque la requ\u00eate en annulation n\u2019individualise aucune r\u00e8gle ou principe g\u00e9n\u00e9ral de droit et n\u2019indique pas comment ils auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, elle est irrecevable et le Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 des \u00e9crits de proc\u00e9dure d\u00e9pos\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la
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\n requ\u00eate en vue de pallier les carences de celle-ci. Une partie requ\u00e9rante n\u2019est pas davantage recevable \u00e0 se contenter de renvoyer \u00e0 des arguments invoqu\u00e9s dans d\u2019autres recours sans les expliciter dans la requ\u00eate elle-m\u00eame.
\n Il ne suffit pas, pour rencontrer cette exigence de recevabilit\u00e9, de citer des d\u00e9finitions de concepts juridiques sans expliquer en quoi ceux-ci sont, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, viol\u00e9s par l\u2019acte dont l\u2019annulation est sollicit\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que le requ\u00e9rant, assist\u00e9 d\u2019un conseil, se limite strictement \u00e0 exposer en quoi consistent les normes vis\u00e9es aux premier et troisi\u00e8me moyens avant de se contenter de conclure que \u00ab l\u2019ensemble des principes ci-dessus rappel\u00e9s sont manifestement viol\u00e9s par les d\u00e9veloppements repris au pr\u00e9sent moyen \u00bb, mais qu\u2019il s\u2019abstient de fournir la moindre explication permettant de comprendre dans quelle mesure ces normes auraient \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement viol\u00e9es par la sanction disciplinaire attaqu\u00e9e.
\n Les premier et troisi\u00e8me moyens sont, partant, irrecevables en ce qu\u2019ils invoquent la violation des articles 122 et suivants et 153 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 \u2018fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d\u2019\u00e9ducation, du personnel param\u00e9dical des \u00e9tablissements d\u2019enseignement gardien, primaire, sp\u00e9cial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l\u2019Etat, des internats d\u00e9pendant de ces \u00e9tablissements et des membres du personnel du service d\u2019inspection charg\u00e9 de la surveillance de ces \u00e9tablissements\u2019, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, du principe de l\u00e9gitime confiance, et du devoir de minutie. Le m\u00eame constat s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe \u00ab de bonne administration \u00bb. Enonc\u00e9s comme tels, les principes \u00ab de bonne administration \u00bb constituent des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit qui recouvrent une s\u00e9rie d\u2019imp\u00e9ratifs qui s\u2019imposent \u00e0 toute autorit\u00e9 administrative dans l\u2019\u00e9laboration, l\u2019adoption et l\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions, dont l\u2019objectif est d\u2019assurer que celle-ci agisse comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la l\u00e9galit\u00e9. En cons\u00e9quence, est irrecevable le moyen qui d\u00e9nonce de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la violation du principe de bonne administration sans pr\u00e9ciser et individualiser les principes g\u00e9n\u00e9raux que l\u2019acte attaqu\u00e9 m\u00e9conna\u00eetrait en particulier ni en quoi il les m\u00e9conna\u00eetrait.
\n La loi du 29 juillet 1991 \u2018relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs\u2019 impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019indiquer, dans l\u2019instrumentum de l\u2019acte administratif individuel, les consid\u00e9rations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre \u00e0 son destinataire de comprendre, \u00e0 la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce sens, et d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire un recours \u00e0 son encontre. Pour \u00eatre ad\u00e9quate, et par ailleurs rencontrer l\u2019obligation de motivation interne, la motivation doit
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\n reposer sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, pertinents pour la solution retenue et l\u00e9galement admissibles. L\u2019\u00e9tendue de cette motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable. Il peut ainsi \u00eatre admis qu\u2019une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l\u2019administr\u00e9 et que celui-ci ne les a pas contest\u00e9s lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative. De m\u00eame, il est admis que l\u2019autorit\u00e9 administrative ne donne pas les motifs de ses motifs.
\n En mati\u00e8re disciplinaire, l\u2019autorit\u00e9 ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des faits av\u00e9r\u00e9s et certains, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance leur mat\u00e9rialit\u00e9 et leur imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019agent poursuivi, ce qui suppose qu\u2019elle ne peut se contenter de s\u2019appuyer sur de simples supputations et qu\u2019elle doit d\u00e9montrer concr\u00e8tement que les faits reproch\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 accomplis par l\u2019agent poursuivi. Il revient en cons\u00e9quence au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019examiner s\u2019ils sont exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l\u2019instruction du dossier disciplinaire d\u00e8s l\u2019origine et de statuer au fond, mais uniquement de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la d\u00e9fense.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse a r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 les deux premiers griefs disciplinaires fond\u00e9s. S\u2019agissant du premier, il ressort du dossier administratif que sur les neuf \u00e9l\u00e8ves entendus par la partie adverse, sept font \u00e9tat de propos rabaissants, d\u00e9gradants ou blessants tenus par le requ\u00e9rant. En outre, bien que celui-ci a ni\u00e9 avoir tenu des propos rabaissants durant son audition du 27
\n novembre 2020, il a admis avoir tenu des propos \u00ab explicatif[s] et tr\u00e8s direct[s] \u00bb et a pr\u00e9cis\u00e9, au sujet des d\u00e9clarations des \u00e9l\u00e8ves, qu\u2019\u00ab [il] ne parler[ait] pas de faux t\u00e9moignages mais uniquement d\u2019interpr\u00e9tation diff\u00e9rente \u00bb. Il a \u00e9galement reconnu avoir trait\u00e9 un \u00e9l\u00e8ve de mythomane, tout en en pr\u00e9cisant le contexte. Lors de son audition du 13 janvier 2021, interrog\u00e9 sur la r\u00e9ception de ses propos par les \u00e9l\u00e8ves et sur la question de savoir si ceux-ci ont menti dans leurs t\u00e9moignages, le requ\u00e9rant a, \u00e0 nouveau, indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab on pourrait dire percevoir autrement mais pas mentir, on est dans un m\u00e9tier rigoureux, je vais dans ce sens-l\u00e0 dans mon enseignement \u00bb.
\n Pour ce qui concerne le deuxi\u00e8me grief, il ressort des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des \u00e9l\u00e8ves que sept d\u2019entre eux font \u00e9tat de tapes sur l\u2019\u00e9paule ou de coups de pied aux fesses. Le requ\u00e9rant a quant \u00e0 lui express\u00e9ment reconnu avoir eu de tels gestes qu\u2019il admet d\u00e9plac\u00e9s et inappropri\u00e9s, bien qu\u2019il pr\u00e9cise que ce soit \u00ab sous forme de boutade \u00bb pour encourager les \u00e9l\u00e8ves. Ces aveux et les t\u00e9moignages concordants des \u00e9l\u00e8ves ont raisonnablement pu conduire la partie adverse \u00e0 consid\u00e9rer les faits reproch\u00e9s \u00e9tablis et le requ\u00e9rant ne peut \u00eatre suivi lorsqu\u2019il
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\n soutient dans sa requ\u00eate que la partie adverse s\u2019est uniquement fond\u00e9e sur des t\u00e9moignages anonymes pour le sanctionner. Le caract\u00e8re anonyme des t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves et la circonstance que certains d\u2019entre-deux auraient obtenu de faibles r\u00e9sultats ne sont pas de nature \u00e0 remettre en question le constat qui pr\u00e9c\u00e8de compte tenu des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant et du caract\u00e8re concordant des t\u00e9moignages de la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves entendus. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant peut difficilement, \u00e0 pr\u00e9sent et pour les besoins de la cause, remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves dans la mesure o\u00f9 il a reconnu certains comportements d\u00e9nonc\u00e9s par ceux-ci et indiqu\u00e9, \u00e0 deux reprises, qu\u2019il ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves d\u2019avoir produit de faux t\u00e9moignages.
\n La motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 appara\u00eet par ailleurs ad\u00e9quate et suffisante. S\u2019agissant tout d\u2019abord de la mat\u00e9rialit\u00e9 des deux griefs retenus \u00e0 charge du requ\u00e9rant, la partie adverse y indique qu\u2019il \u00ab reconna\u00eet aux termes des proc\u00e8s-
\n verbaux d\u2019audition disciplinaire du 27 novembre 2020 et du 13 janvier 2021, avoir pos\u00e9 des gestes inappropri\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses \u00e9l\u00e8ves ; Que par ailleurs, les t\u00e9moignages de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves co\u00efncident concernant les propos inappropri\u00e9s tenus par [le requ\u00e9rant] ; Que ce dernier exprime la possibilit\u00e9 que ces propos aient \u00e9t\u00e9 mal compris\/interpr\u00e9t\u00e9[s] par ses \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Cette motivation repose sur des \u00e9l\u00e9ments qui, au regard du dossier administratif, s\u2019av\u00e8rent exacts, pertinents et l\u00e9galement admissibles. S\u2019agissant du reproche selon lequel le requ\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire, outre qu\u2019il ressort de l\u2019acte attaqu\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 a eu \u00e9gard \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la peine disciplinaire \u00e0 infliger, il faut constater que lors de son audition devant la chambre de recours, le repr\u00e9sentant syndical requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab il faut rappeler [qu\u2019il] n\u2019est pas juriste et qu\u2019il a simplement dit qu\u2019il avait un petit probl\u00e8me avec la direction \u00bb. En outre, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui permet de comprendre les raisons qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la chambre de recours et \u00e0 prononcer la sanction disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre compte tenu des faits reproch\u00e9s. En effet, la partie adverse pr\u00e9cise dans l\u2019acte attaqu\u00e9 que \u00ab poser des gestes physiques et violents et [\u2026] tenir des propos inad\u00e9quats \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e8ves ne peut, notamment, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la correction la plus stricte dans les rapports de service ou comme ne compromettant pas l\u2019honneur et la dignit\u00e9 de la fonction d\u2019enseignant \u00bb.
\n En r\u00e9ponse \u00e0 la chambre de recours qui consid\u00e8re que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement et de l\u2019intervention d\u2019un conseiller p\u00e9dagogique, la partie adverse indique encore que \u00ab ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969, applicable [au requ\u00e9rant], ni la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat n\u2019exigent ni ne supposent que des faits pouvant constituer un grief disciplinaire soient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un accompagnement p\u00e9dagogique pr\u00e9alablement \u00e0 toute sanction disciplinaire \u00bb.
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\n Aucune des normes invoqu\u00e9es de mani\u00e8re recevable \u00e0 l\u2019appui des deux moyens ne permet de soutenir qu\u2019une sanction disciplinaire, si l\u00e9g\u00e8re f\u00fbt-elle, devrait n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une quelconque mesure d\u2019accompagnement pr\u00e9alable.
\n Pour ce qui concerne la critique de la chambre de recours selon laquelle aucune fiche individuelle signalant un fait d\u00e9favorable n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019entame de la proc\u00e9dure disciplinaire, l\u2019acte attaqu\u00e9 expose \u00ab qu\u2019au terme du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition disciplinaire du 27 novembre 2020, [le requ\u00e9rant] indique avoir d\u00e9j\u00e0 eu une discussion avec la cheffe de l\u2019\u00e9tablissement au sujet de faits similaires suite \u00e0 des plaintes de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves \u00bb. Le requ\u00e9rant reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que ces \u00e9l\u00e9ments de motivation seraient inad\u00e9quats, au sens rappel\u00e9 ci-
\n avant.
\n D\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tendue de la motivation d\u00e9pend des circonstances d\u2019esp\u00e8ce et doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable, et qu\u2019elle peut \u00eatre plus succincte pour les \u00e9l\u00e9ments bien connus que l\u2019agent n\u2019a pas contest\u00e9s durant la proc\u00e9dure administrative, la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 permet en l\u2019esp\u00e8ce au requ\u00e9rant de comprendre pourquoi la sanction disciplinaire du rappel \u00e0 l\u2019ordre lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fense qu\u2019il a avanc\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure. Ainsi, pour ce qui concerne ses explications relatives \u00e0 l\u2019utilisation du terme \u00ab mythomane \u00bb, la proposition de sanction disciplinaire, annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9, les reprend in extenso et expose que \u00ab quel que soit le contexte qui l\u2019entoure, le terme \u201cmythomanie\u201d est d\u00e9fini par le dictionnaire Larousse comme la \u201ctendance syst\u00e9matique, plus ou moins volontaire, \u00e0 la fabulation et au mensonge\u201d et qu\u2019il est insultant et diffamatoire de tenir de tels propos \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ne souffrant pas de ce syndrome \u00bb. S\u2019agissant du fait que les \u00e9l\u00e8ves pourraient avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 ses propos, la proposition de sanction souligne \u00e9galement que le requ\u00e9rant \u00ab doit, dans sa fonction d\u2019enseignant, prendre en consid\u00e9ration, dans son vocable et sa mani\u00e8re de s\u2019exprimer, le fait qu\u2019il se trouve face \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de cinqui\u00e8me secondaire, adolescents, aux sensibilit\u00e9s, [avec un] niveau de compr\u00e9hension et de recul diff\u00e9rents des siens \u00bb. Pour ce qui concerne l\u2019absence de violence dans les tapes sur l\u2019\u00e9paule et les coups de pied aux fesses, la proposition de sanction indique que \u00ab quels que soit l\u2019objectif, l\u2019inten[t]ion et l\u2019intensit\u00e9 de ces gestes, un enseignant ne doit pas poser ce type de gestes sur un \u00e9l\u00e8ve, y compris en l\u2019absence de violence dans son chef \u00bb.
\n S\u2019agissant du caract\u00e8re anonyme des t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves, l\u2019acte attaqu\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la critique du requ\u00e9rant et pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019anonymisation des t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves, mise en place pour garantir la libert\u00e9 de paroles des \u00e9l\u00e8ves et pour pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuelles mesures de repr\u00e9sailles\/pressions par le professeur
\n VIII – 11.742 – 15\/27
\n vis-\u00e0-vis de ses \u00e9l\u00e8ves, ne contrevient pas [\u00e0 ses] droits de la d\u00e9fense; qu\u2019en effet, au terme des proc\u00e8s-verbaux des auditions disciplinaires des 27 novembre 2020 et 13
\n janvier 2021, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce dernier que les \u00e9l\u00e8ves auditionn\u00e9s appartenaient \u00e0 sa classe de 5\u00e8me P Boulangerie, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un t\u00e9moignage d\u2019un(e) \u00e9l\u00e8ve de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; que par cons\u00e9quent, l\u2019anonymisation des t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves n\u2019a pas pu porter \u00e0 cons\u00e9quence dans la situation des \u00e9pisodes \/ \u00e9v\u00e8nements \/
\n comportements \/ attitudes \/ habitudes relat\u00e9s par ces derniers \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, comme indiqu\u00e9 ci-avant, et contrairement \u00e0 l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 28 mars 2002, la partie adverse ne s\u2019est pas exclusivement fond\u00e9e sur des t\u00e9moignages anonymes pour sanctionner le requ\u00e9rant mais sur ses propres aveux et la concordance entre ses d\u00e9clarations et les t\u00e9moignages des \u00e9l\u00e8ves dont l\u2019anonymat ne portait, de surcro\u00eet, que sur leur nom, le requ\u00e9rant \u00e9tant inform\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait des \u00e9l\u00e8ves de sa classe de 5e P boulangerie et d\u2019une ancienne \u00e9l\u00e8ve de cette m\u00eame classe. La proposition de sanction disciplinaire rappelle \u00e9galement, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant dans sa requ\u00eate, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires.
\n Quant \u00e0 ses critiques vis-\u00e0-vis de la motivation de l\u2019avis de la chambre de recours, outre le fait que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019est express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 de celui-ci, il faut relever qu\u2019il \u00e9tait tout \u00e0 fait en mesure de comprendre quelles sont les \u00ab attitudes p\u00e9dagogiques inappropri\u00e9es \u00bb dont fait \u00e9tat cet avis compte tenu des griefs soulev\u00e9s \u00e0 son encontre dans le cadre de la proc\u00e9dure.
\n Enfin, l\u2019arr\u00eat n\u00b0 234.616 n\u2019est pas transposable d\u00e8s lors que, dans cette affaire et contrairement \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019avis de la chambre de recours ne contenait \u00ab aucun motif \u00bb.
\n Les premier et troisi\u00e8me moyens ne sont pas fond\u00e9s.
\n VI. Deuxi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n VI.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris \u00ab de la violation du principe de proportionnalit\u00e9, de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, de la violation du principe de d\u00e9lai raisonnable, de l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969 [pr\u00e9cit\u00e9], du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, [du] principe de motivation interne, du principe de motivation formelle, de la loi du 29 juillet 1991 [pr\u00e9cit\u00e9e] et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, du devoir de minutie, [et] du principe de bonne administration \u00bb.
\n VIII – 11.742 – 16\/27
\n Le requ\u00e9rant expose que la partie adverse indique, tant dans la proposition de sanction que dans l\u2019acte attaqu\u00e9, devoir recourir \u00e0 une sanction disciplinaire compte tenu du rappel \u00e0 l\u2019ordre informel qui lui aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te des \u00e9tudes lors d\u2019une ann\u00e9e scolaire diff\u00e9rente, \u00e0 savoir l\u2019ann\u00e9e 2019-
\n 2020, et qu\u2019elle estime en cons\u00e9quence devoir le sanctionner parce qu\u2019il serait dans une situation de r\u00e9cidive qui aurait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un rapport. Il indique qu\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucun rapport de la pr\u00e9f\u00e8te et qu\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun rapport d\u00e9favorable sur sa mani\u00e8re de servir. Il explique qu\u2019il \u00ab a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 qu\u2019une r\u00e9union avec des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves se r\u00e9aliserait pour parler de [son] attitude, r\u00e9union \u00e0 laquelle aucun parent ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9, ce qui ne saurait en aucun cas correspondre \u00e0 un rappel \u00e0 l\u2019ordre \u00bb. Il invoque un arr\u00eat n\u00b0 222.745 du 6 mars 2013 dont il d\u00e9duit \u00ab que, dans une telle circonstance, les manquements reproch\u00e9s ne sauraient \u00eatre relatifs \u00e0 une ann\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb. Il expose que la partie adverse ne peut se fonder sur des faits d\u2019une ann\u00e9e scolaire ant\u00e9rieure qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un rapport d\u00e9favorable pour estimer devoir passer au degr\u00e9 d\u2019une sanction disciplinaire. Il conteste \u00eatre en \u00e9tat de r\u00e9cidive et rel\u00e8ve que \u00ab c\u2019est sans doute pour cela qu\u2019elle a fait le choix d\u2019auditionner un \u00e9l\u00e8ve d\u2019une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (on n\u2019aper\u00e7oit par ailleurs pas pourquoi elle a fait le choix de n\u2019en entendre qu\u2019un seul). La partie adverse ne pouvait cependant avoir \u00e9gard \u00e0 une discussion purement informelle, d\u2019une ann\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dente, dont elle ignore la teneur et pour laquelle elle n\u2019a pas interrog\u00e9 C. C. pour justifier le choix de la sanction \u00e0 adopter \u00bb. Il en conclut que le recours \u00e0 la sanction disciplinaire est disproportionn\u00e9 et que la partie adverse commet une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation l\u2019adoptant sur base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s. Il ajoute qu\u2019\u00ab on peut par ailleurs estimer [qu\u2019elle] cherche \u00e9galement \u00e0 [le]
\n sanctionner pour des faits d\u2019une ann\u00e9e scolaire diff\u00e9rente au m\u00e9pris de tout d\u00e9lai raisonnable \u00bb.
\n Il \u00e9nonce ensuite les normes suivantes en exposant leur d\u00e9finition : le principe de proportionnalit\u00e9, en indiquant qu\u2019il est manifeste qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le pouvoir discr\u00e9tionnaire dont est investie la partie adverse lui laissait la possibilit\u00e9 d\u2019adopter une mesure plus adapt\u00e9e, l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969
\n qu\u2019il cite, le principe de motivation interne des actes administratifs, l\u2019article 3 de la loi du 29 juillet 1991 pr\u00e9cit\u00e9e qu\u2019il cite \u00e9galement, le devoir de minutie, le principe de l\u00e9gitime confiance, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne des actes administratifs, le principe du raisonnable, et le \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration \u00bb. Il indique, \u00e0 l\u2019instar des premier et troisi\u00e8me moyens, que \u00ab l\u2019ensemble des principes ci-dessus rappel\u00e9s sont manifestement viol\u00e9s par les d\u00e9veloppements repris au pr\u00e9sent moyen \u00bb.
\n VI.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n VIII – 11.742 – 17\/27
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il a int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer la violation du principe de proportionnalit\u00e9 d\u00e8s lors que la chambre de recours estimait disproportionn\u00e9 d\u2019infliger la moindre sanction disciplinaire sans avoir permis \u00e0 l\u2019agent de corriger son attitude. Il estime que la circonstance que la sanction la plus l\u00e9g\u00e8re lui est inflig\u00e9e \u00ab ne le prive pas du droit \u00e0 invoquer que recourir \u00e0 une sanction disciplinaire qui peut lui porter atteinte dans son [dossier] administratif est disproportionn\u00e9 \u00bb.
\n VI.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses \u00e9crits de proc\u00e9dure.
\n VI.2. Appr\u00e9ciation
\n Pour les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen des premier et troisi\u00e8me moyens, le deuxi\u00e8me moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 mars 1969, pr\u00e9cit\u00e9, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, du principe de motivation formelle, de la loi du 29 juillet 1991, du devoir de minutie et du principe de bonne administration. Le m\u00eame constat s\u2019impose, pour les m\u00eames motifs, \u00e0 propos de la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9lai raisonnable.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9 requiert qu\u2019il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la d\u00e9cision et son objet. Appliqu\u00e9 en mati\u00e8re disciplinaire, il implique que la sanction inflig\u00e9e soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifi\u00e9e et ne proc\u00e8de pas d\u2019un quelconque arbitraire.
\n La proportionnalit\u00e9 de la sanction choisie s\u2019appr\u00e9cie au regard de la gravit\u00e9 des manquements sanctionn\u00e9s et en tenant compte des circonstances concr\u00e8tes et individualis\u00e9es dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis. S\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019autorit\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019exerce qu\u2019un contr\u00f4le marginal et ne peut sanctionner un d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9 que s\u2019il est manifeste.
\n Les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits disciplinaires par l\u2019autorit\u00e9 et par le Conseil d\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es lors de l\u2019examen des deux pr\u00e9c\u00e9dents moyens.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier administratif que le requ\u00e9rant a reconnu, lors de son audition disciplinaire du 27 novembre 2020, avoir eu une discussion avec sa directrice durant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2019-2020 \u00e0 la suite de plaintes de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves au sujet de son comportement en classe avec les \u00e9l\u00e8ves. En outre, il n\u2019a jamais contest\u00e9 que les faits qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de cette discussion
\n VIII – 11.742 – 18\/27
\n avec sa direction sont similaires \u00e0 ceux qui lui sont reproch\u00e9s par la sanction attaqu\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient, ni le principe de proportionnalit\u00e9 ni les autres principes g\u00e9n\u00e9raux invoqu\u00e9s de mani\u00e8re recevable \u00e0 l\u2019appui du moyen, n\u2019interdisent \u00e0 la partie adverse d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 ce rappel \u00e0 l\u2019ordre informel dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la peine disciplinaire qu\u2019elle entend infliger. C\u2019est de mani\u00e8re pertinente que la partie adverse expose que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 222.745 du 6 mars 2013 n\u2019est pas transposable \u00e0 la proc\u00e9dure litigieuse. En effet, dans cet arr\u00eat, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que compte tenu des articles 69 et 70 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22
\n mars 1969, pr\u00e9cit\u00e9, le ministre ne pouvait retenir \u00e0 charge d\u2019une enseignante des faits commis durant les ann\u00e9es scolaires 2005-2006 et 2006-2007 pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un signalement relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e scolaire 2007-2008. Cet arr\u00eat ne pose pas comme principe qu\u2019une autorit\u00e9 disciplinaire ne pourrait se fonder sur un rappel \u00e0 l\u2019ordre ant\u00e9rieur, le cas \u00e9ch\u00e9ant informel mais non contest\u00e9 par l\u2019agent, pour justifier son choix d\u2019infliger une sanction disciplinaire. La prise en compte d\u2019une discussion entre le requ\u00e9rant et sa directrice ne proc\u00e8de donc d\u2019aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation et est insuffisante \u00e0 \u00e9tablir, \u00e0 elle seule, le caract\u00e8re manifestement disproportionn\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e.
\n VII. Quatri\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n VII.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris \u00ab de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de respect des droits de la d\u00e9fense, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne, du principe de motivation formelle, de la loi du 29 juillet 1991 [pr\u00e9cit\u00e9e] et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, du devoir de minutie, et du principe de bonne administration \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant expose que la partie adverse se fonde exclusivement sur des t\u00e9moignages anonymes des \u00e9l\u00e8ves, qu\u2019ils ne sont nullement conformes au prescrit de l\u2019article 961\/1 du Code judiciaire d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas sign\u00e9s, et qu\u2019ils ne disposent en cons\u00e9quence d\u2019aucune valeur probante et ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s que de d\u00e9clarations. Il expose qu\u2019il ignore l\u2019identit\u00e9 des personnes \u00e0 l\u2019origine de ces d\u00e9clarations et qu\u2019il a indiqu\u00e9, lors de son audition disciplinaire, \u00ab ne pas \u00eatre en mesure d\u2019y r\u00e9pondre point par point s\u2019agissant de d\u00e9clarations impr\u00e9cises dont l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e8ve n\u2019est pas reprise \u00bb. Il en d\u00e9duit qu\u2019il ne pouvait d\u00e9terminer le contexte dans lequel certains \u00e9l\u00e9ments lui \u00e9taient reproch\u00e9s, pouvoir nier ou confirmer leur existence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019expliquer \u00e0 cet \u00e9gard. Il ajoute que leur valeur probante est notamment r\u00e9duite parce \u00ab que deux \u00e9l\u00e8ves A ont fait
\n VIII – 11.742 – 19\/27
\n l\u2019objet d\u2019un t\u00e9moignage et que les \u00e9l\u00e8ves n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendus dans l\u2019ordre des lettres attribu\u00e9es \u00bb, et d\u00e9nonce une violation de ses droits de la d\u00e9fense, qui sont aussi m\u00e9connus, d\u2019apr\u00e8s lui, parce que la partie adverse a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure disciplinaire sur la base des courriels qui auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 C. C. en octobre et d\u00e9cembre 2020, \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels il n\u2019a pas pu se d\u00e9fendre, et qui ne lui ont jamais \u00e9t\u00e9 transmis alors qu\u2019elle \u00ab en a pourtant manifestement eu connaissance et a donc n\u00e9cessairement fond\u00e9 son appr\u00e9ciation sur base de ces pi\u00e8ces \u00e9galement \u00bb.
\n Il indique qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre \u00ab les faits et les personnes interrog\u00e9es pour pouvoir [les] cibler et expliquer sa r\u00e9action \u00bb, ainsi que l\u2019audition des autres professeurs et de F. G., \u00ab qui travaillait juste en face de sa classe et pouvait donc entendre tout ce qu\u2019il s\u2019y disait et t\u00e9moigner [de son] comportement en classe \u00bb, mais que la partie adverse a totalement ignor\u00e9 cette demande d\u2019audition et ne s\u2019est jamais prononc\u00e9e sur son choix de ne pas entendre ces personnes. Il fait valoir que \u00ab V. B. avait express\u00e9ment reconnu, lors de l\u2019audition du 27 novembre, qu\u2019il convenait de v\u00e9rifier le t\u00e9moignage des \u00e9l\u00e8ves et de les recouper avec des t\u00e9moignages de professeur \u00bb et que la partie adverse ne justifie pas \u00e0 suffisance pourquoi le t\u00e9moignage de F. G. serait superflu d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un t\u00e9moignage ext\u00e9rieur aux \u00e9l\u00e8ves qui peuvent \u00e9prouver de la ranc\u0153ur \u00e0 l\u2019encontre de leur professeur suite aux mauvaises appr\u00e9ciations re\u00e7ues et que cette audition \u00e9tait tr\u00e8s facilement organisable. Il indique ne pas apercevoir pourquoi la partie adverse a choisi d\u2019entendre un \u00e9l\u00e8ve d\u2019une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et refuse de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019autres de ses \u00e9l\u00e8ves actuels, ce qui, selon lui, permettrait d\u2019attester de son comportement en g\u00e9n\u00e9ral et de r\u00e9duire le risque de collusion entre \u00e9l\u00e8ves, s\u2019agissant d\u2019une classe diff\u00e9rente. Il estime que la motivation du refus de proc\u00e9der \u00e0 ces auditions \u00ab est tant\u00f4t absente (notamment vis-\u00e0-vis de la demande d\u2019audition des professeurs), tant\u00f4t insuffisante et inad\u00e9quate \u00bb et que cette situation m\u00e9conna\u00eet ses droits de la d\u00e9fense.
\n A l\u2019instar des autres moyens, il \u00e9nonce ensuite les normes suivantes en exposant leur d\u00e9finition : le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense, le principe de motivation interne des actes administratifs, l\u2019article 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 29 juillet 1991, le devoir de minutie, le principe de l\u00e9gitime confiance, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne des actes administratifs, le principe du raisonnable, et le \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration \u00bb. Il r\u00e9p\u00e8te que \u00ab l\u2019ensemble des principes ci-dessus rappel\u00e9s sont manifestement viol\u00e9s par les d\u00e9veloppements repris au pr\u00e9sent moyen \u00bb.
\n VII.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n VIII – 11.742 – 20\/27
\n Le requ\u00e9rant r\u00e9p\u00e8te qu\u2019il appartient \u00e0 la partie adverse de d\u00e9montrer la preuve des faits qu\u2019elle all\u00e8gue, et qu\u2019elle s\u2019abstient de d\u00e9montrer que les proc\u00e8s-
\n verbaux d\u2019audition ont bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves et leurs parents, ce qui ne permet pas de d\u00e9terminer si les t\u00e9moignages ont \u00e9t\u00e9 recueillis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 961.1 du Code judiciaire. Il r\u00e9it\u00e8re qu\u2019il \u00ab s\u2019est retrouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir confronter les t\u00e9moignages recueillis et de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis concernant des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9cis ce qui porte atteinte aux droits de la d\u00e9fense \u00bb. Il estime que ces t\u00e9moignages, tels que produits, \u00e9chappent \u00e0 toute contradiction, portent atteinte aux droits de la d\u00e9fense et que \u00ab cela [ne lui] a pas permis de pouvoir solliciter l\u2019accomplissement de devoirs suppl\u00e9mentaires aux \u00e9l\u00e8ves interrog\u00e9s afin de pouvoir les interroger sur des moments pr\u00e9cis mettant en avant la personnalit\u00e9 de l\u2019enseignant qui auraient pu permettre d\u2019\u00e9clairer le pouvoir organisateur \u00bb.
\n Il r\u00e9plique qu\u2019il est ailleurs \u00e9trange que la partie adverse choisisse de n\u2019interroger qu\u2019un seul \u00e9l\u00e8ve pr\u00e9cis d\u2019une autre classe et de ne s\u2019adresser \u00e0 personne d\u2019autre ni m\u00eame d\u2019interroger ses coll\u00e8gues qui, eux, ne risquent pas de subir de repr\u00e9sailles, et estime que cela aurait permis de pouvoir mieux appr\u00e9hender son comportement et son attitude globale. Il ajoute que \u00ab la circonstance qu\u2019un \u00e9l\u00e8ve ext\u00e9rieur \u00e0 la classe ait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par pur hasard \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une autre proc\u00e9dure disciplinaire est \u00e9trange. La partie adverse n\u2019indique pas pourquoi elle a estim\u00e9 utile d\u2019aborder deux dossiers diff\u00e9rents aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame \u00e9l\u00e8ve. [Elle]
\n n\u2019indique pas non plus pourquoi l\u2019audition d\u2019autres membres du personnel serait non pertinente et superflue \u00bb.
\n VII.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses \u00e9crits de proc\u00e9dure.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation
\n Pour les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen des moyens pr\u00e9c\u00e9dents, le quatri\u00e8me moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est pris de la violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, du principe de motivation interne, du devoir de minutie et du principe de bonne administration.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense implique, notamment, que la personne poursuivie puisse pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense en pleine connaissance de cause, ce qui suppose non seulement qu\u2019elle soit inform\u00e9e, avec la pr\u00e9cision voulue et en temps utile, de tous les griefs formul\u00e9s \u00e0 son encontre mais aussi qu\u2019elle soit pr\u00e9alablement mise en mesure de contester ces griefs et, notamment, de faire
\n VIII – 11.742 – 21\/27
\n entendre les t\u00e9moins utiles \u00e0 sa d\u00e9fense. Il est de jurisprudence constante que cette pr\u00e9rogative n\u2019est pas absolue. Il appartient en effet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019audition demand\u00e9e par l\u2019agent poursuivi est utile \u00e0 la d\u00e9fense de celui-ci ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, en tenant compte toutefois qu\u2019elle a l\u2019obligation d\u2019instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et de statuer en connaissance de cause, dans le respect des droits de la d\u00e9fense et en toute impartialit\u00e9. Par ailleurs, la circonstance qu\u2019une pi\u00e8ce serait manquante au dossier ne suffit pas pour conclure que les droits de la d\u00e9fense n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, encore faut-il que cette pi\u00e8ce contienne une information qui soit relative \u00e0 la connaissance des faits reproch\u00e9s ou \u00e0 l\u2019examen de ces faits par l\u2019autorit\u00e9 et qui ne figure pas dans d\u2019autres pi\u00e8ces du dossier disciplinaire.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e \u00e0 la suite de deux courriels de la directrice du 21 octobre 2020 dans lesquels celle-ci fait \u00e9tat de t\u00e9moignages et de plaintes d\u2019\u00e9l\u00e8ves au sujet du comportement du requ\u00e9rant. Les passages pertinents de ces deux courriels ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant dans le courrier de convocation \u00e0 une premi\u00e8re audition disciplinaire du 19 novembre 2020. Il ne ressort pas du dossier administratif que des courriels de plainte adress\u00e9s par des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves \u00e0 ladite directrice auraient \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la partie adverse ni qu\u2019ils constitueraient des \u00e9l\u00e9ments sur la base desquels l\u2019autorit\u00e9 se serait fond\u00e9e pour adopter l\u2019acte attaqu\u00e9. Contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, ceci ne ressort pas du rapport r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre du recours port\u00e9 devant la chambre de recours, qui se limite \u00e0 rappeler le contenu des courriels de la directrice du 21 octobre 2020. Dans ce contexte, l\u2019absence des plaintes de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves dans le dossier disciplinaire n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant. Il en va d\u2019autant plus ainsi qu\u2019il a reconnu avoir tenu une s\u00e9rie de propos et pos\u00e9 les gestes inappropri\u00e9s reproch\u00e9s.
\n Il r\u00e9sulte du dossier administratif que dans son courrier du 3 d\u00e9cembre 2020, le requ\u00e9rant a invit\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 entendre les autres \u00e9l\u00e8ves de la classe de 5e P
\n boulangerie, les \u00e9l\u00e8ves de la classe de 7e chocolaterie et la responsable du magasin de boulangerie-p\u00e2tisserie de l\u2019\u00e9cole. La partie adverse a fait droit \u00e0 la demande d\u2019audition des autres \u00e9l\u00e8ves de la classe de 5e P boulangerie mais a estim\u00e9 que les deux autres demandes d\u2019audition n\u2019\u00e9taient pas utiles, pour les motifs suivants :
\n \u00ab Que dans la mesure o\u00f9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits relat\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves est reconnue par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le t\u00e9moignage de [F. G.], qui tient le magasin de l\u2019\u00e9cole en face de l\u2019atelier [du requ\u00e9rant], n\u2019aurait pas pu apporter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00e9clairant le Pouvoir organisateur quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;
\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 partiellement fait droit par le Pouvoir organisateur \u00e0 la demande [du requ\u00e9rant] d\u2019auditionner, en qualit\u00e9 de t\u00e9moins, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00e9tablissement auxquels il enseigne cette ann\u00e9e scolaire, \u00e0 savoir 39 \u00e9l\u00e8ves au total. En effet, au terme de la premi\u00e8re audition disciplinaire, le solde des \u00e9l\u00e8ves de la classe de 5\u00e8me P boulangerie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s pour audition
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\n via la plateforme Teams. L\u2019un d\u2019entre eux n\u2019a jamais donn\u00e9 suite auxdites convocations tandis que les parents d\u2019un autre ont refus\u00e9 sa participation au processus d\u2019enqu\u00eate. Pour le surplus, l\u2019audition du reste des \u00e9l\u00e8ves auxquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 enseigne ne fut pas n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 la convergence des t\u00e9moignages, suffisamment \u00e9clairants (sans corr\u00e9lation avec les r\u00e9sultats scolaires de ces \u00e9l\u00e8ves dans la classe de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, contrairement \u00e0 ce que ce dernier a pu avancer) \u00bb.
\n Compte tenu des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant et des t\u00e9moignages concordants des \u00e9l\u00e8ves de la classe de 5e P boulangerie, la partie adverse n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant en refusant de faire droit \u00e0 sa demande et en consid\u00e9rant les faits comme \u00e9tablis sans entendre les \u00e9l\u00e8ves de la classe de 7e chocolaterie et la responsable du magasin de boulangerie-p\u00e2tisserie de l\u2019\u00e9cole. La motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 permet en outre au requ\u00e9rant de comprendre pourquoi certaines de ses demandes d\u2019auditions compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
\n Par ailleurs, l\u2019absence de signature des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des \u00e9l\u00e8ves qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier disciplinaire ne peut, \u00e0 elle seule, affecter la fiabilit\u00e9 des d\u00e9clarations qui y sont consign\u00e9es d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019en a jamais contest\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9, pr\u00e9cisant lui-m\u00eame qu\u2019il \u00ab ne parler[ait] pas de faux t\u00e9moignages mais uniquement d\u2019interpr\u00e9tation diff\u00e9rente \u00bb et que ses \u00e9l\u00e8ves n\u2019ont pas menti. Pour le surplus, le requ\u00e9rant n\u2019explique pas, et a fortiori reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir, dans quelle mesure les normes invoqu\u00e9es de mani\u00e8re recevable \u00e0 l\u2019appui du moyen seraient m\u00e9connues par la circonstance que deux \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s par erreur \u00ab \u00e9l\u00e8ve A \u00bb et que les \u00e9l\u00e8ves n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendus dans l\u2019ordre des lettres attribu\u00e9es, ni en quoi cela affecterait la mat\u00e9rialit\u00e9 des propos qui y sont relat\u00e9s et qu\u2019il ne conteste pas.
\n Enfin, aucune des normes susvis\u00e9es n\u2019impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire administrative, de r\u00e9diger ses proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition selon les formes prescrites par le Code judiciaire.
\n Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VIII. Cinqui\u00e8me moyen
\n VIII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n VIII.1.1. La requ\u00eate en annulation
\n Le moyen est pris \u00ab de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9, du principe g\u00e9n\u00e9ral de respect des droits de la d\u00e9fense, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne, du principe de motivation formelle, de la loi du
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\n 29 juillet 1991 [pr\u00e9cit\u00e9e] et plus particuli\u00e8rement de ses articles 2 et 3, du devoir de minutie, [et] du principe de bonne administration \u00bb.
\n Le requ\u00e9rant expose que \u00ab comme le rel\u00e8ve F. B. dans ses remarques du 19 janvier 2021, la partie adverse semble s\u2019\u00eatre comport\u00e9e de mani\u00e8re partiale, puisque [son] dossier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 instruit \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge \u00bb. Selon lui, seules des auditions d\u2019\u00e9l\u00e8ves qui pouvaient lui en vouloir pour leurs mauvaises \u00e9valuations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans qu\u2019aucune autre mesure d\u2019instruction ne soit accomplie afin de confirmer leurs dires. Il rel\u00e8ve que F. B. ajoute que l\u2019autorit\u00e9 a s\u00e9lectionn\u00e9 les devoirs d\u2019enqu\u00eate sollicit\u00e9s dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a fait droit \u00e0 aucune des demandes d\u2019instruction qu\u2019il a sollicit\u00e9es, pas m\u00eame l\u2019audition de F. G. qui, d\u2019apr\u00e8s lui, pouvait pourtant avoir une appr\u00e9ciation claire et ext\u00e9rieure de son comportement vis-\u00e0-vis des \u00e9l\u00e8ves. Il en d\u00e9duit une apparence de partialit\u00e9 et ajoute qu\u2019il \u00ab a \u00e9galement fait rejaillir une apparence de partialit\u00e9 dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 qui proc\u00e9dait \u00e0 son audition, \u00e0 l\u2019occasion des remarques apport\u00e9es au proc\u00e8s-verbal du 27 novembre 2020. Il indique \u00e0 cette occasion avoir eu le sentiment d\u2019\u00eatre trait\u00e9 comme un accus\u00e9 et que des prises de position ressortaient dans le chef de l\u2019autorit\u00e9 \u00bb, et il cite ses remarques au proc\u00e8s-verbal du 27 novembre 2020.
\n Comme pour les autres moyens, il \u00e9nonce ensuite les normes suivantes en exposant leur d\u00e9finition : le principe d\u2019impartialit\u00e9, le principe de motivation interne des actes administratifs, l\u2019article 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 29 juillet 1991, le devoir de minutie, le principe de l\u00e9gitime confiance, le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le principe de motivation interne des actes administratifs, le principe du raisonnable, et le \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration \u00bb. Il r\u00e9it\u00e8re que \u00ab l\u2019ensemble des principes ci-dessus rappel\u00e9s sont manifestement viol\u00e9s par les d\u00e9veloppements repris au pr\u00e9sent moyen \u00bb.
\n VIII.1.2. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Le requ\u00e9rant reproduit sa requ\u00eate et ne d\u00e9veloppe aucun argument compl\u00e9mentaire en r\u00e9plique.
\n VIII.1.3. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Le requ\u00e9rant s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses \u00e9crits de proc\u00e9dure.
\n VIII.2. Appr\u00e9ciation
\n Pour les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen des moyens pr\u00e9c\u00e9dents, le cinqui\u00e8me moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est pris de la
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\n violation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, du principe de motivation interne, du principe de motivation formelle, de la loi du 29 juillet 1991, du devoir de minutie et du principe de bonne administration.
\n Le principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9, qui est d\u2019ordre public, implique que les personnes ou les organes coll\u00e9giaux appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans une d\u00e9cision relative \u00e0 un agent examinent la situation de mani\u00e8re objective, sans pr\u00e9jug\u00e9s ni id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues. Il s\u2019applique \u00e0 tout organe de l\u2019administration active, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un organe consultatif charg\u00e9 d\u2019\u00e9clairer l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente par un simple avis ou une proposition de d\u00e9cision. Il suffit, pour qu\u2019il soit viol\u00e9, qu\u2019une apparence de partialit\u00e9 ait pu susciter chez l\u2019agent un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019aptitude \u00e0 aborder sa cause en toute impartialit\u00e9. Il y a lieu en outre de distinguer l\u2019impartialit\u00e9 subjective, qui s\u2019appr\u00e9cie au regard du comportement personnel d\u2019un acteur de la proc\u00e9dure administrative et au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel que ce dernier pourrait avoir quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, et l\u2019impartialit\u00e9 objective, qui exige que la proc\u00e9dure pr\u00e9sente suffisamment de garanties pour exclure des appr\u00e9hensions l\u00e9gitimes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 elle-m\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, ce principe ne s\u2019applique toutefois que dans la mesure o\u00f9 il se concilie avec la structure de l\u2019administration active.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen des autres moyens, c\u2019est sans commettre d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation que la partie adverse a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle disposait d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisamment cr\u00e9dibles pour conclure \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des deux griefs disciplinaires adress\u00e9s au requ\u00e9rant sans devoir proc\u00e9der aux auditions compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9es par celui-ci. Partant, il n\u2019est pas \u00e9tabli, et le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019aper\u00e7oit pas, que la partie adverse aurait manqu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 pour ce seul motif.
\n Il ne ressort par ailleurs pas du dossier administratif que la directrice a.i.
\n de la direction des affaires disciplinaires de la partie adverse aurait fait preuve d\u2019un quelconque parti-pris dans l\u2019instruction du dossier. Contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, le choix et la formulation des questions pos\u00e9es durant l\u2019audition disciplinaire du 27 novembre 2020 ne d\u00e9montrent aucune prise de position de sa part au d\u00e9triment du requ\u00e9rant. Les deux questions mises en exergue par le requ\u00e9rant dans son courrier du 3 d\u00e9cembre 2020 et reprises dans sa requ\u00eate en annulation t\u00e9moignent du caract\u00e8re spontan\u00e9 de la discussion dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient engag\u00e9s et font suite, d\u2019une part, aux propos du requ\u00e9rant selon lesquels celui-ci a reconnu avoir pos\u00e9 des gestes inappropri\u00e9s et avoir dit \u00e0 un \u00e9l\u00e8ve que s\u2019il se trompe, il aura \u00ab un coup de pied au cul \u00bb et, d\u2019autre part, aux pr\u00e9cisions par lesquelles le requ\u00e9rant a reconnu avoir d\u00e9motiv\u00e9 et d\u00e9\u00e7u un \u00e9l\u00e8ve en lui disant qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019autre solution pour l\u2019aider \u00e0 bouler les pains.
\n VIII – 11.742 – 25\/27
\n Enfin, le fait que le requ\u00e9rant se soit senti \u00ab comme un accus\u00e9 devant son bourreau \u00bb durant son audition disciplinaire, ressenti purement subjectif dans son chef, est insuffisant pour \u00e9tablir une violation du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019impartialit\u00e9 de la part de l\u2019agent instructeur.
\n Le cinqui\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n IX. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n La partie requ\u00e9rante supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 20 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 15 octobre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Luc Detroux, pr\u00e9sident de chambre, Fr\u00e9d\u00e9ric Gosselin, conseiller d\u2019\u00c9tat, Dimitri Yernault, conseiller d\u2019\u00c9tat, Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n VIII – 11.742 – 26\/27
\n Val\u00e9rie Vanderp\u00e8re Luc Detroux
\n VIII – 11.742 – 27\/27<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.034\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 <\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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