{"id":1162780,"date":"2026-06-21T16:41:05","date_gmt":"2026-06-21T14:41:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/"},"modified":"2026-06-21T16:41:05","modified_gmt":"2026-06-21T14:41:05","slug":"eclibervsce2024arr-261-103","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 236876\/XV-5139<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261103 – R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux (fiscalit\u00e9) – 18\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-22<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

88 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 10:54<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.103 du 18 octobre 2024 Fiscalit\u00e9 – R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux
\n (fiscalit\u00e9) D\u00e9cision : Annulation\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 no lien 279417 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XVe CHAMBRE
\n no 261.103 du 18 octobre 2024
\n A. 236.876\/XV-5139
\n En cause : l\u2019association sans but lucratif F\u00c9D\u00c9RATION DES CAF\u00c9S DE BELGIQUE
\n (FEDCAF BELGIUM), ayant \u00e9lu domicile chez Mes Ya\u00ebl SPIEGEL
\n et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise, 81
\n 1050 Bruxelles,
\n contre :
\n l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre des Finances.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 21 juillet 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2bis du 15 mai 2022
\n fixant les bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les cafetiers et les petits cafetiers (Moniteur belge du 25 mai 2022) \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport, concluant au rejet, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n XV – 5139- 1\/19
\n Par une ordonnance du 23 mai 2024 et en l\u2019absence d\u2019objection de l\u2019auditeur rapporteur, la chambre a propos\u00e9 aux parties que l\u2019affaire ne soit pas appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26, \u00a7 2, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Aucune partie n\u2019a sollicit\u00e9 la tenue d\u2019une audience.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. L\u2019article 56 du Code de la TVA, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dispose comme suit :
\n \u00ab \u00a7 1er. Selon les modalit\u00e9s que le Roi d\u00e9termine, des bases forfaitaires de taxation peuvent, apr\u00e8s consultation des groupements professionnels int\u00e9ress\u00e9s et par secteur d\u2019activit\u00e9, \u00eatre appliqu\u00e9es pour les assujettis qui satisfont aux conditions suivantes :
\n 1\u00b0 \u00eatre une personne physique ;
\n 2\u00b0 exercer des activit\u00e9s professionnelles comportant, pour au moins 75 p.c. du chiffre d\u2019affaires, des op\u00e9rations pour lesquelles il n\u2019y a pas d\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre des factures pour l\u2019application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;
\n 3\u00b0 avoir un chiffre d\u2019affaires annuel qui n\u2019exc\u00e8de pas 750.000 euros, non compris la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;
\n 4\u00b0 ne pas effectuer des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles ils sont tenus de d\u00e9livrer au client le ticket de caisse vis\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 30 d\u00e9cembre 2009 fixant la d\u00e9finition et les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre un syst\u00e8me de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
\n L\u2019alin\u00e9a 1er est applicable aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite et aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, les bases forfaitaires de taxation peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux assujettis qui ne remplissent pas la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, lorsque les op\u00e9rations pour lesquelles l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture est obligatoire sont conclues avec un petit nombre de personnes ou portent sur des quantit\u00e9s de biens qui ne sont pas sensiblement sup\u00e9rieures \u00e0 celles qui sont habituellement livr\u00e9es \u00e0 des particuliers. En aucun cas, les op\u00e9rations pour lesquelles l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture est obligatoire ne peuvent d\u00e9passer 40 p.c. du chiffre d\u2019affaires.
\n Selon les modalit\u00e9s que le Roi d\u00e9termine, des bases forfaitaires de taxation sp\u00e9ciales peuvent, apr\u00e8s consultation des groupements professionnels int\u00e9ress\u00e9s et par secteur d\u2019activit\u00e9, \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es pour les assujettis qui exercent leur activit\u00e9 dans des conditions particuli\u00e8res similaires, notamment en raison de la nature ou de la qualit\u00e9 des biens qu\u2019ils livrent ou de la nature des services ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 2\/19
\n qu\u2019ils fournissent ou en raison de leur mode d\u2019approvisionnement ou de leurs marges b\u00e9n\u00e9ficiaires.
\n \u00c0 l\u2019\u00e9gard des assujettis qui exercent leur activit\u00e9 dans des conditions ne permettant pas d\u2019appliquer les bases forfaitaires de taxation, m\u00eame sp\u00e9ciales, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, ces bases forfaitaires de taxation peuvent, \u00e0 leur demande, \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de ces assujettis.
\n \u00a7 2. Le chiffre d\u2019affaires qui sert de r\u00e9f\u00e9rence pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application des bases forfaitaires vis\u00e9es au paragraphe 1er, alin\u00e9a 1er, est constitu\u00e9 par le montant, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e :
\n a) du chiffre d\u2019affaires total des diff\u00e9rentes activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es par un m\u00eame assujetti ;
\n b) du chiffre d\u2019affaires total des activit\u00e9s professionnelles qui sont exerc\u00e9es par plusieurs assujettis, en indivision ou en association.
\n Lorsque des \u00e9poux exercent s\u00e9par\u00e9ment une activit\u00e9 professionnelle, il y a lieu de consid\u00e9rer distinctement le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par chacun d\u2019entre eux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial.
\n \u00a7 3. L\u2019assujetti soumis \u00e0 l\u2019application des bases forfaitaires vis\u00e9es au paragraphe 1er est cens\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir livr\u00e9, tels quels ou apr\u00e8s transformation, ou avoir utilis\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution des services, dans les conditions qui rendent la taxe exigible, tous les biens qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, qui ont fait l\u2019objet, dans son chef, d\u2019acquisitions intracommunautaires ou qu\u2019il a import\u00e9s. Cette pr\u00e9somption s\u2019applique, en r\u00e8gle, \u00e0 chaque p\u00e9riode de d\u00e9claration.
\n Lorsque l\u2019assujetti ne dresse pas chaque ann\u00e9e un inventaire de son stock, ce stock est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre rest\u00e9 constant.
\n Lorsque l\u2019assujetti dresse chaque ann\u00e9e un inventaire de son stock, le montant des achats, des acquisitions intracommunautaires et des importations est, pour la d\u00e9termination du chiffre d\u2019affaires de la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019inventaire est dress\u00e9, augment\u00e9 ou diminu\u00e9, selon le cas, de la diff\u00e9rence de valeur, exprim\u00e9e en prix d\u2019achat, des biens repris dans les inventaires annuels successifs de son stock.
\n Lorsque l\u2019assujetti soumis \u00e0 l\u2019application des bases forfaitaires vis\u00e9es au paragraphe 1er effectue des op\u00e9rations qui sont exempt\u00e9es de la taxe ou pour lesquelles des bases forfaitaires de taxation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, il n\u2019est pas tenu compte, pour la d\u00e9termination forfaitaire du chiffre d\u2019affaires des biens qui lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, qui ont fait l\u2019objet, dans son chef, d\u2019acquisitions intracommunautaires ou qu\u2019il a import\u00e9s et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. Il appartient \u00e0 l\u2019assujetti de faire la preuve de cette affectation.
\n \u00a7 4. L\u2019assujetti soumis \u00e0 l\u2019application des bases forfaitaires vis\u00e9es au paragraphe 1er peut opter pour le r\u00e9gime normal de la taxe.
\n Il peut toutefois opter pour le r\u00e9gime de la franchise de taxe \u00e9tabli par l\u2019article 56bis, lorsqu\u2019il r\u00e9pond aux conditions impos\u00e9es pour l\u2019application de ce r\u00e9gime.
\n Lors du passage au r\u00e9gime normal de la taxe ou au r\u00e9gime de la franchise de taxe, l\u2019assujetti peut obtenir la restitution de la taxe qu\u2019il a acquitt\u00e9e en raison des biens, qui, pour l\u2019application du r\u00e9gime du forfait, sont cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s mais qu\u2019il a encore en stock.
\n XV – 5139- 3\/19
\n L\u2019assujetti soumis au r\u00e9gime normal de la taxe ou au r\u00e9gime de la franchise de taxe vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 56bis peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application des bases forfaitaires vis\u00e9es au paragraphe 1er pour autant qu\u2019il remplisse les conditions pr\u00e9vues pour l\u2019application de ce r\u00e9gime et qu\u2019il dresse, au moment du passage, un inventaire de son stock.
\n \u00a7 5. Le Roi fixe les conditions d\u2019application pratiques et les formalit\u00e9s \u00e0 observer en ce qui concerne notamment le commencement, le changement ou la cessation de l\u2019activit\u00e9, le r\u00e9gime de taxation et les modalit\u00e9s d\u2019exercice des options vis\u00e9es au paragraphe 4.
\n Il fixe en outre les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des bases forfaitaires vis\u00e9es au paragraphe 1er par l\u2019administration \u00bb.
\n Cet article est ex\u00e9cut\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif au r\u00e9gime du forfait en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 \u00bb) qui dispose comme suit en ses articles 1er, 7, 8 et 9:
\n – Art. 1er :
\n \u00ab \u00a7 1er. L\u2019assujetti qui commence son activit\u00e9 avant le 1er janvier 2022 peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des bases forfaitaires de taxation \u00e9tabli par l\u2019article 56 du Code et instaur\u00e9 pour l\u2019un des secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lorsque, dans la d\u00e9claration pr\u00e9vue par l\u2019article 53, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, 1\u00b0, du Code, il d\u00e9clare que, selon toute probabilit\u00e9, son activit\u00e9 r\u00e9pondra aux conditions fix\u00e9es pour l\u2019application de ce r\u00e9gime.
\n [\u2026] \u00bb.
\n – Art. 7 :
\n \u00ab Dans le courant de chaque ann\u00e9e, des bases forfaitaires provisoires sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 56, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, du Code, pour le calcul de la taxe \u00e0 payer au cours de l\u2019ann\u00e9e suivante.
\n Ces bases peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, selon la m\u00eame proc\u00e9dure, dans le courant de cette derni\u00e8re ann\u00e9e pour tenir compte des changements sensibles qui seraient intervenus entre-temps dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du forfait.
\n Les bases forfaitaires \u00e9tablies conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 1er et 2 sont d\u00e9finitives pour autant que les modifications qui seraient intervenues apr\u00e8s leur \u00e9tablissement, dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du forfait, ne fassent pas varier d\u2019au moins 2 p.c. le chiffre d\u2019affaires calcul\u00e9 forfaitairement \u00bb.
\n – Art. 8 :
\n \u00ab Les groupements professionnels qui d\u00e9sirent \u00eatre consult\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires de taxation, doivent, chaque ann\u00e9e, avant le 1er f\u00e9vrier, fournir \u00e0 l\u2019administration les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s et chiffr\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablissement de ces bases forfaitaires \u00bb.
\n – Art. 9 :
\n XV – 5139- 4\/19
\n \u00ab Le Ministre des Finances ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9termine les modalit\u00e9s pratiques d\u2019application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne le paiement de la taxe et le changement du r\u00e9gime de taxation. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la forme et le contenu des documents propres \u00e0 ce r\u00e9gime \u00bb.
\n L\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 contient la liste des secteurs d\u2019activit\u00e9s \u2013
\n dont les cafetiers et les petits cafetiers \u2013 pour lesquels des bases forfaitaires de taxation doivent \u00eatre \u00e9tablies.
\n 2. Par un arr\u00eat n\u00b0 251.520 du 17 septembre 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat annule la \u00ab r\u00e8glementation forfaitaire en mati\u00e8re de TVA pour les cafetiers \u2013 ann\u00e9e 2020 (F 2020\/4-24) \u00bb, prise par le SPF Finances le 14 f\u00e9vrier 2020.
\n Par un arr\u00eat n\u00b0 254.168 du 30 juin 2022, le Conseil d\u2019\u00c9tat annule la \u00ab r\u00e8glementation forfaitaire en mati\u00e8re de TVA pour les cafetiers \u2013 ann\u00e9e 2021
\n (F 2021\/4-24) \u00bb, prise par le SPF Finances le 21 janvier 2021.
\n En substance, le Conseil d\u2019\u00c9tat constate, dans ces deux arr\u00eats, que les forfaits sont \u00e9tablis par la voie d\u2019une circulaire qui rev\u00eat un caract\u00e8re r\u00e9glementaire et que celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, sans justification d\u2019une \u00e9ventuelle urgence.
\n 3. Le 25 mars 2022, la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat est invit\u00e9e par le Ministre des Finances \u00e0 donner un avis, dans un d\u00e9lai de trente jours, sur un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u00ab modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 [\u2026] en ce qui concerne la d\u00e9termination des bases forfaitaires de taxation \u00bb.
\n 4. Le 28 mars 2022, la section de l\u00e9gislation est invit\u00e9e par le Ministre des Finances \u00e0 donner un avis, dans un d\u00e9lai de trente jours, sur un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00ab fixant les bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les cafetiers et les petits cafetiers \u00bb.
\n 5. Le 25 avril 2022, la section de l\u00e9gislation donne un avis sur chacun des projets.
\n Dans l\u2019avis n\u00b0 71.268\/3, elle rel\u00e8ve que le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal a pour objet \u00ab de remplacer l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 [\u2026] afin d\u2019habiliter le ministre qui a les Finances dans ses attributions [\u2026] \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s pratiques d\u2019application de cet arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne la d\u00e9termination des bases forfaitaires de taxation (article 1er du projet) \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est d\u2019avis que \u00ab la d\u00e9l\u00e9gation au ministre visant \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s pratiques d\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 en ce qui concerne la d\u00e9termination des
\n XV – 5139- 5\/19
\n bases forfaitaires de taxation ne peut pas se concr\u00e9tiser et que le r\u00e9gime pr\u00e9vu par le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 qui pourvoit \u00e0 son ex\u00e9cution doit \u00eatre remani\u00e9 en projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u00bb. La section de l\u00e9gislation constate, en outre, que le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal a pour objet de remplacer, \u00ab dans l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, le mot \u201ccafetiers\u201d [\u2026] par les mots \u201ccafetiers et petits cafetiers\u201d \u00bb. Sur ce point, elle observe qu\u2019\u00ab il ressort [\u2026] du rapport au Roi et du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur lequel l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 (demande d\u2019avis 71.271\/3)
\n que l\u2019intention est de pr\u00e9voir un \u201cr\u00e9gime de simplification\u201d distinct pour les petits cafetiers \u00bb, de sorte que \u00ab l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 doit mentionner les deux cat\u00e9gories distinctement \u2013 et d\u2019une mani\u00e8re exclusive \u00bb.
\n Dans l\u2019avis n\u00b0 71.271\/3, la section de l\u00e9gislation constate que \u00ab le fondement juridique du projet [d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel] est recherch\u00e9 dans l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 [\u2026] tel qu\u2019il serait remplac\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u2018modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 [\u2026] en ce qui concerne la d\u00e9termination des bases forfaitaires de taxation\u2019, sur lequel l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (demande d\u2019avis 71.268\/3) \u00bb. Elle indique qu\u2019\u00ab ainsi qu\u2019il est observ\u00e9 dans l\u2019avis 71.268\/3, donn\u00e9 ce jour sur ce dernier projet, l\u2019habilitation que cette disposition conf\u00e8re au ministre pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application pratiques de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 en ce qui concerne la d\u00e9termination des bases forfaitaires de taxation ne peut \u00eatre admise \u00bb, de sorte que \u00ab le r\u00e9gime contenu dans le projet qui entend mettre en \u0153uvre cette habilitation doit \u00eatre refondu en un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal, qui trouverait ainsi son fondement juridique dans l\u2019article 56 du Code de la TVA \u00bb. Au titre d\u2019\u00ab observation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elle rel\u00e8ve que \u00ab les bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les petits cafetiers et cafetiers sont calcul\u00e9es en multipliant le prix d\u2019achat de certains produits par un coefficient d\u00e9termin\u00e9 ou en consid\u00e9rant qu\u2019une bouteille ou un f\u00fbt contient un nombre de consommations d\u00e9termin\u00e9 \u00bb, mais elle observe que \u00ab le Conseil d\u2019\u00c9tat ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019appr\u00e9cier si les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es correspondent \u00e0 la gestion usuelle des cafetiers et petits cafetiers \u00bb. Elle proc\u00e8de toutefois \u00e0 l\u2019examen du texte.
\n 6. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les cafetiers et les petits cafetiers est publi\u00e9 au Moniteur belge du 25 mai 2022. Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Le pr\u00e9ambule vise l\u2019avis n\u00b0 71.271\/3, pr\u00e9cit\u00e9. Le rapport au Roi pr\u00e9cise notamment ce qui suit :
\n \u00ab [L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal] tient compte, en ce qui concerne le texte, des remarques tr\u00e8s limit\u00e9es formul\u00e9es par la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat dans son avis n\u00b0
\n 71.271\/3 relatif au contenu du texte du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les bases ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 6\/19
\n forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les cafetiers et les petits cafetiers.
\n Le r\u00e9gime vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 royal est, \u00e0 l\u2019exception de quelques modifications mineures visant \u00e0 mettre le texte en conformit\u00e9 avec l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cit\u00e9, totalement identique au texte de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 qui a fait l\u2019objet de l\u2019avis de l\u2019Inspection des Finances du 11 mars 2022, de l\u2019accord de la Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat au Budget du 23 mars 2022 et de l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cit\u00e9. Pour cette raison, le pr\u00e9ambule de cette d\u00e9cision se r\u00e9f\u00e8re exclusivement aux avis en question et aucun nouvel avis ou accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.
\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consistant en la transcription dans un arr\u00eat\u00e9 royal de la circulaire administrative relative au forfait pour les cafetiers et petits cafetiers pour l\u2019ann\u00e9e 2020 (circulaire F 2020\/4-24), laquelle est appliqu\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re pour les ann\u00e9es suivantes (2021 et 2022), les commentaires qui suivent se limiteront \u00e0 expliquer les principes importants de ce r\u00e9gime. Il est renvoy\u00e9 pour le surplus vers cette circulaire, publi\u00e9e sur Fisconetplus. Les chiffres qui servent de base au calcul des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la base d\u2019imposition des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les cafetiers et petits cafetiers d\u00e9coulent des consultations entreprises entre l\u2019administration et les secteurs concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 56, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, phrase liminaire, du Code. Ils n\u2019ont jamais fait l\u2019objet de contestations particuli\u00e8res quant \u00e0 leur pertinence, \u00e0 l\u2019exception des recours pr\u00e9cit\u00e9s, introduits par une f\u00e9d\u00e9ration qui, pour les forfaits 2020 et 2021, n\u2019avait pas manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de participer aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires de taxation pour ce secteur \u00bb.
\n Le chapitre 1er (articles 1er \u00e0 4) d\u00e9termine qui est consid\u00e9r\u00e9 comme cafetier et comme petit cafetier (article 2), pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les petits cafetiers d\u2019\u00eatre impos\u00e9s selon le r\u00e9gime des bases forfaitaires de taxation pour les cafetiers (article 3) et exclut du champ d\u2019application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 les \u00ab exploitations de nature particuli\u00e8re \u00bb (article 4).
\n Le chapitre 2 (articles 5 \u00e0 11) r\u00e8gle le calcul des bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les petits cafetiers. Il pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, un r\u00e9gime pour les boissons froides et chaudes (articles 7 et 8), pour les menues denr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9par\u00e9es par le cafetier et les \u0153ufs durs (articles 9
\n et 10) ainsi que pour les boissons alcoolis\u00e9es (article 11).
\n Le chapitre 3 (articles 12 \u00e0 24) r\u00e8gle le calcul des bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les cafetiers. Il pr\u00e9voit, \u00e0 cet \u00e9gard, un r\u00e9gime pour la bi\u00e8re en f\u00fbts (articles 13 \u00e0 15), pour la bi\u00e8re en bouteilles (article 16), pour les eaux, limonades, boissons \u00e0 base de cola ou de lait, jus de fruits et de l\u00e9gumes (article 17), pour les vins, ap\u00e9ritifs, portos et boissons alcoolis\u00e9es (article 18), pour le caf\u00e9 (article 19), pour le th\u00e9 (article 20), pour le bouillon (article 21), pour les potages achet\u00e9s pr\u00e9par\u00e9s (article 22), pour les menues denr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9par\u00e9es par le cafetier et les \u0153ufs durs (article 23) ainsi que pour les boissons rafraichissantes et les eaux gazeuses d\u00e9bit\u00e9es au moyen d\u2019installations du type post- ou premix (article 24).
\n XV – 5139- 7\/19
\n Le chapitre 4 (articles 25 \u00e0 30) contient un certain nombre de dispositions communes aux cafetiers et petits cafetiers en ce qui concerne le facturier d\u2019entr\u00e9e (article 25), les feuilles de calcul (article 26), le justificatif tarif des prix pratiqu\u00e9s dans le caf\u00e9 (article 27), la consommation personnelle de l\u2019exploitant, de son m\u00e9nage et de son personnel (article 28), la modification des conditions d\u2019exercice de l\u2019exploitation (article 29) et l\u2019exclusion des cafetiers ou petits cafetiers qui fournissent d\u2019autres repas (article 30).
\n Le chapitre 5 (articles 31 et 32) contient des dispositions finales. Selon l\u2019article 31, \u00ab les bases forfaitaires de taxation, telles que d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont applicables aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2020 et restent d\u2019application jusqu\u2019\u00e0 modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb. L\u2019article 32 r\u00e8gle l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 (1er janvier 2020).
\n IV. Premier moyen
\n IV.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Le premier moyen est pris de la violation de l\u2019article 3, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante rel\u00e8ve que la partie adverse a adopt\u00e9 l\u2019acte attaqu\u00e9 sans le soumettre \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, aux motifs, d\u2019une part, que l\u2019acte attaqu\u00e9 reprend le texte du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 propos duquel la section de l\u00e9gislation avait formul\u00e9 des observations tr\u00e8s limit\u00e9es dans son avis n\u00b0 71.271\/3, dont il tient compte et, d\u2019autre part, que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019apporte que quelques modifications mineures visant \u00e0 mettre le texte en conformit\u00e9 avec cet avis du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Elle fait valoir que l\u2019avis ant\u00e9rieurement donn\u00e9 \u00ab n\u2019\u00e9puise pas per se la comp\u00e9tence de consultation de la section de l\u00e9gislation au sens de l\u2019article 3 des lois coordonn\u00e9es \u00bb. Selon elle, un acte r\u00e9glementaire doit en principe \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019avis de la section de l\u00e9gislation, m\u00eame s\u2019il reprend le texte d\u2019un acte ant\u00e9rieur qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 son avis mais n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ou qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la section du contentieux administratif. \u00c0 cet \u00e9gard, elle s\u2019appuie sur les \u00ab principes de technique l\u00e9gislative \u00bb et sur l\u2019arr\u00eat n\u00b0 231.158 du 7 mai 2015 selon lequel \u00ab aucune r\u00e8gle ne dispense l\u2019autorit\u00e9 de consulter la section de l\u00e9gislation lorsqu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9fection d\u2019un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9 \u00bb.
\n XV – 5139- 8\/19
\n Elle admet que la section de l\u00e9gislation ne doit plus \u00eatre consult\u00e9e sur un projet d\u2019acte r\u00e9glementaire s\u2019il porte sur des dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment soumises \u00e0 son avis. Mais elle expose que \u00ab c\u2019est alors dans des conditions strictes d\u2019\u00e9quivalence des dispositions reprises qu\u2019elle a pu examiner \u00e0 l\u2019occasion de cette demande de consultation \u00bb. Elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la section de l\u00e9gislation n\u2019avait pas examin\u00e9 les dispositions de l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle rappelle que, dans son avis n\u00b0 71.271\/3, la section de l\u00e9gislation a indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00ab ne dispos[ait] pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019appr\u00e9cier si les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es correspondent \u00e0 la gestion usuelle des cafetiers et petits cafetiers \u00bb. Elle voit dans cette remarque la preuve que la section de l\u00e9gislation n\u2019avait pas \u00e9puis\u00e9 sa comp\u00e9tence.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, elle conteste que la section de l\u00e9gislation \u00e9puise sa comp\u00e9tence d\u00e8s que le projet de normes lui a \u00e9t\u00e9 soumis, quelle que soit l\u2019\u00e9tendue de la consultation demand\u00e9e, f\u00fbt-t-elle r\u00e9duite \u00e0 la comp\u00e9tence, au fondement l\u00e9gal et au respect des formes. Au contraire, selon elle, la consultation de la section de l\u00e9gislation est enti\u00e8re et doit porter tant sur le fond que sur la comp\u00e9tence, le fondement juridique ou le respect des formes.
\n Elle rappelle que la partie adverse a soumis le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 la section de l\u00e9gislation, en application de l\u2019article 84, \u00a7 3, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, c\u2019est-\u00e0-dire en limitant son avis \u00e0 la comp\u00e9tence, au fondement juridique et au respect des formes, et qu\u2019elle ne lui a pas fourni les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour \u00e9tablir les bases forfaitaires de taxation. Elle estime qu\u2019en indiquant qu\u2019elle ne disposait pas \u00ab des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019appr\u00e9cier si les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es correspondent \u00e0 la gestion usuelle des cafetiers et petits cafetiers \u00bb, la section de l\u00e9gislation a indiqu\u00e9 \u00e0 la partie adverse qu\u2019elle n\u2019avait pas pu \u00e9puiser sa comp\u00e9tence de consultation, de sorte qu\u2019en s\u2019abstenant de soumettre le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u00e0 l\u2019avis de la section de l\u00e9gislation, la partie adverse a viol\u00e9 l\u2019article 3, \u00a7 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle observe encore que la consultation de la section de l\u00e9gislation est d\u2019ordre public et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 substantielle, dont l\u2019objet est de garantir le respect de l\u2019\u00c9tat de droit et la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 231.158 du 7 mai 2015. Elle estime que la section de l\u00e9gislation ne peut r\u00e9aliser cette mission de consultation de mani\u00e8re effective que si l\u2019autorit\u00e9 l\u2019informe compl\u00e8tement et lui fournit tous les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de comprendre les objectifs qu\u2019elle poursuit et les raisons de ses choix.
\n Elle interpr\u00e8te l\u2019avis n\u00b0 71.271\/3 en ce sens que \u00ab la section de l\u00e9gislation a attir\u00e9 l\u2019attention de la partie adverse sur une insuffisance d\u2019information, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 9\/19
\n qui ne lui permet pas d\u2019examiner si les bases forfaitaires de taxation qu\u2019elle entend d\u00e9terminer refl\u00e8tent bien la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des cafetiers et des petits cafetiers, c\u2019est-\u00e0-dire si la partie adverse s\u2019est fond\u00e9e sur des donn\u00e9es correctes en fait et pertinentes pour d\u00e9terminer, sur une \u00e9chelle moyenne, la nature et la quantit\u00e9 des op\u00e9rations donnant lieu en principe \u00e0 l\u2019application de la TVA \u00bb. Selon elle, \u00ab le d\u00e9faut dans l\u2019information de la section de l\u00e9gislation a eu pour cons\u00e9quence l\u2019absence d\u2019avis sur cet objet : les bases forfaitaires ont-elles \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9tablies ? \u00bb.
\n Elle pose la question de savoir \u00ab si un avis ainsi restreint par exclusion de l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du projet peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis au sens de l\u2019article 3, \u00a7 1er, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, c\u2019est-
\n \u00e0-dire un avis par lequel la section de l\u00e9gislation a effectivement examin\u00e9 les dispositions du projet et a pu alors \u00e9puiser sa comp\u00e9tence \u00bb. Selon elle, la question est diff\u00e9rente de celle de savoir si un projet modifi\u00e9 doit \u00eatre de nouveau soumis \u00e0 la section de l\u00e9gislation, s\u2019il n\u2019a pas fait l\u2019objet de modifications substantielles et s\u2019il ne fait que r\u00e9pondre \u00e0 certaines observations qu\u2019elle avait \u00e9mises. Elle estime, par ailleurs, que \u00ab la jurisprudence de la section du contentieux administratif relative \u00e0 l\u2019absence de consultation de la section de l\u00e9gislation lorsque celle-ci a refus\u00e9 d\u2019examiner un premier projet en consid\u00e9rant cet examen pr\u00e9matur\u00e9 n\u2019est pas transposable \u00bb. Elle expose que \u00ab la section de l\u00e9gislation n\u2019a pas refus\u00e9 d\u2019examiner les bases forfaitaires d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019acte attaqu\u00e9 ; elle a observ\u00e9 que la partie adverse ne lui avait pas fourni l\u2019information n\u00e9cessaire pour cet examen, donc, pour lui donner un avis sur les dispositions d\u00e9terminant les modes de calcul des bases forfaitaires, en particulier celles qui sont prises en consid\u00e9ration pour le calcul du produit imposable \u00bb. Selon elle, le principe de l\u2019absence de force contraignant d\u2019un avis ne concerne pas l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la section de l\u00e9gislation n\u2019a pas donn\u00e9 d\u2019avis.
\n Elle conclut qu\u2019en s\u2019abstenant de soumettre le projet d\u2019acte attaqu\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment document\u00e9e \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, la partie adverse a viol\u00e9 son obligation de consultation prescrite par l\u2019article 3, \u00a7 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n IV.2. Examen
\n L\u2019article 3, \u00a7 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat impose, hors les cas d\u2019urgence sp\u00e9cialement motiv\u00e9s, la consultation de la section de l\u00e9gislation sur toutes les dispositions de nature r\u00e9glementaire. Sous peine de vider cette formalit\u00e9 obligatoire de toute port\u00e9e, une nouvelle consultation de la section de l\u00e9gislation s\u2019impose lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 un premier avis, le projet est modifi\u00e9 sur des points fondamentaux. En revanche, une nouvelle consultation ne s\u2019impose ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 10\/19
\n pas si les modifications r\u00e9pondent aux observations de la section de l\u00e9gislation ou portent sur des points de d\u00e9tail.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9ambule de l\u2019acte attaqu\u00e9 annonce que le texte est \u00ab \u00e0 l\u2019exception de quelques modifications mineures \u00bb, \u00ab totalement identique \u00bb au texte du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019avis n\u00b0 71.271\/3 de la section de l\u00e9gislation du 25 avril 2022. La partie requ\u00e9rante ne le conteste pas.
\n En ce qui concerne le fondement juridique du projet, la section de l\u00e9gislation avait formul\u00e9 l\u2019observation fondamentale suivante :
\n \u00ab Le fondement juridique du projet est recherch\u00e9 dans l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 \u2018relatif au r\u00e9gime du forfait en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u2019, tel qu\u2019il serait remplac\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u201cmodifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018, relatif au r\u00e9gime du forfait en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e en ce qui concerne la d\u00e9termination des bases forfaitaires de taxation\u201d, sur lequel l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (demande d\u2019avis 71.268\/3).
\n Ainsi qu\u2019il est observ\u00e9 dans l\u2019avis 71.268\/3, donn\u00e9 ce jour sur ce dernier projet, l\u2019habilitation que cette disposition conf\u00e8re au ministre pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application pratiques de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 en ce qui concerne la d\u00e9termination des bases forfaitaires de taxation ne peut \u00eatre admise. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9gime contenu dans le projet qui entend mettre en \u0153uvre cette habilitation doit \u00eatre refondu en un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal, qui trouverait ainsi son fondement juridique dans l\u2019article 56 du Code de la TVA.
\n Les observations qui suivent sont formul\u00e9es sous cette r\u00e9serve \u00bb.
\n La section de l\u00e9gislation a toutefois poursuivi l\u2019examen du texte, ce qui indique que cette premi\u00e8re objection pouvait donner lieu \u00e0 une correction consistant \u00e0 \u00ab refondre \u00bb le texte dans un projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal qui ne devrait pas donner lieu \u00e0 une nouvelle demande d\u2019avis pour ce seul motif.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette objection de la section de l\u00e9gislation.
\n La section de l\u00e9gislation a ensuite formul\u00e9 deux observations g\u00e9n\u00e9rales.
\n Dans la premi\u00e8re, mise en exergue par la partie requ\u00e9rante, elle pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00ab ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019appr\u00e9cier si les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es correspondent \u00e0 la gestion usuelle des cafetiers et petits cafetiers \u00bb. Lorsque la section de l\u00e9gislation donne un avis sur les dispositions d\u2019un projet de normes, elle \u00e9puise sa comp\u00e9tence, quand bien m\u00eame elle indique, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ne pas \u00eatre en mesure d\u2019appr\u00e9cier les hypoth\u00e8ses concr\u00e8tes sur lesquelles repose le projet.
\n XV – 5139- 11\/19
\n La seconde observation g\u00e9n\u00e9rale de la section de l\u00e9gislation concerne la r\u00e9troactivit\u00e9, l\u2019arr\u00eat\u00e9 envisag\u00e9 produisant ses effets avec effet r\u00e9troactif le 1er janvier 2020 et les bases forfaitaires de taxation, telles que d\u00e9termin\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9, s\u2019appliquant aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 \u00e0 quelles conditions la r\u00e9troactivit\u00e9 peut \u00eatre admise, la section de l\u00e9gislation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait, en l\u2019esp\u00e8ce, admissible. Les articles 31 et 32 de l\u2019acte attaqu\u00e9 sont identiques aux m\u00eames dispositions du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel soumis \u00e0 la section de l\u00e9gislation.
\n Enfin, la section de l\u00e9gislation a formul\u00e9 trois observations mineures relatives au texte n\u00e9erlandais des articles 2, 15 et 25 du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.
\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet ne devait pas \u00eatre, une nouvelle fois, soumis \u00e0 la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n La jurisprudence selon laquelle \u00ab aucune r\u00e8gle ne dispense l\u2019autorit\u00e9 de consulter la section de l\u00e9gislation lorsqu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9fection d\u2019un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire pr\u00e9c\u00e9demment annul\u00e9 \u00bb n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur lequel l\u2019avis de la section de l\u00e9gislation a port\u00e9 n\u2019ayant jamais donn\u00e9 lieu \u00e0 une norme annul\u00e9e par un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VII. Deuxi\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n Le deuxi\u00e8me moyen est pris de \u00ab la violation de l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la TVA et de l\u2019article 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018, ainsi que des principes de bonne administration, en particulier l\u2019exercice effectif du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
\n Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante reproche \u00e0 la partie adverse de ne pas avoir tenu compte, d\u2019une part, des objections qu\u2019elle avait formul\u00e9es dans ses recours en annulation \u00e0 l\u2019encore des forfaits 2020 et 2021 et, d\u2019autre part, des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle a apport\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement du forfait 2022, \u00ab au seul motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas manifest\u00e9 son d\u00e9sir d\u2019\u00eatre associ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ces forfaits dans les d\u00e9lais impartis par l\u2019article 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2, c\u2019est-\u00e0-dire concr\u00e8tement en refusant d\u2019exercer son obligation de consultation \u00e0 son \u00e9gard \u00bb.
\n XV – 5139- 12\/19
\n Elle divise le moyen en deux branches.
\n Dans la premi\u00e8re, elle expose que l\u2019obligation de consultation prescrite par l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et par l\u2019article 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 est une formalit\u00e9 substantielle.
\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (pour les diff\u00e9rents exercices), elle reproche \u00e0 la partie adverse, d\u2019une part, de d\u00e9placer l\u2019initiative de la consultation sur les groupements professionnels qui, s\u2019ils souhaitent \u00eatre consult\u00e9s, doivent communiquer les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires de taxation avant le 1er f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e et, d\u2019autre part, de r\u00e9duire cette consultation \u00e0 une simple communication de donn\u00e9es, sans autre interaction avec le secteur. Elle critique le rapport au Roi pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019acte attaqu\u00e9, en ce qu\u2019il mentionne qu\u2019elle n\u2019a pas communiqu\u00e9 ses forfaits pour les ann\u00e9es 2020 et 2021 et n\u2019a pas manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de participer aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 ces forfaits. Elle observe qu\u2019aucune disposition n\u2019attache de cons\u00e9quence aux d\u00e9lais fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 et estime que la partie adverse les traite comme des d\u00e9lais de forclusion. Elle rel\u00e8ve que, pour les forfaits 2022, la partie adverse a adopt\u00e9 une pratique diff\u00e9rente, conforme \u00e0 l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en l\u2019invitant \u00e0 communiquer les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s et chiffr\u00e9s le 26 novembre 2021, \u00ab soit bien apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au 1er f\u00e9vrier 2021 par l\u2019article 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 \u00bb.
\n En ce qui concerne sp\u00e9cialement le forfait 2022, elle consid\u00e8re toutefois que \u00ab la partie adverse a fait une application erratique de son obligation de consultation \u00bb, en limitant la demande formul\u00e9e le 26 novembre 2021 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2022, \u00ab sans viser les ann\u00e9es 2020 et 2021 qu\u2019elle entendait \u00e9galement couvrir avec le projet d\u2019acte attaqu\u00e9 \u00bb, en signifiant, le 26 janvier 2022, que son invitation \u00e0 la consultation n\u2019aurait finalement pour objet que le forfait 2023 et en refusant finalement de prendre en consid\u00e9ration l\u2019objection qu\u2019elle avait formul\u00e9e par un courriel du 8 d\u00e9cembre 2021 et les \u00e9l\u00e9ments qui la soutiennent communiqu\u00e9s par un courriel du 31 janvier 2022.
\n En ce qui concerne sp\u00e9cialement le forfait 2021, elle estime que \u00ab l\u2019objection formelle de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai imparti pour communiquer les donn\u00e9es et observations est \u00e9galement critiquable \u00bb. Elle admet qu\u2019elle n\u2019avait pas formellement manifest\u00e9 son d\u00e9sir d\u2019\u00eatre consult\u00e9e en communiquant ses observations et les \u00e9l\u00e9ments pertinents avant le 1er f\u00e9vrier 2020, mais elle rappelle qu\u2019elle avait fait part de tous ces \u00e9l\u00e9ments dans son recours contre la circulaire \u00e9tablissant les forfaits pour l\u2019ann\u00e9e 2020.
\n XV – 5139- 13\/19
\n Dans une seconde branche, elle soutient que la partie adverse n\u2019a pas exerc\u00e9 son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de mani\u00e8re effective, alors qu\u2019elle connaissait sa position et n\u2019en a pas tenu compte.
\n Elle rappelle qu\u2019apr\u00e8s l\u2019annulation de la circulaire \u00e9tablissant les bases forfaitaires pour l\u2019ann\u00e9e 2020, la partie adverse devait r\u00e9tablir les bases forfaitaires pour 2020 et 2021. Elle observe que la partie adverse a alors int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ann\u00e9e 2022, en invitant les groupements professionnels concern\u00e9s (dont elle-m\u00eame) \u00e0 communiquer leurs observations pour cette ann\u00e9e-l\u00e0. Elle en d\u00e9duit que, globalement, la partie adverse \u00e9tait en possession des objections que son projet appelait et des \u00e9l\u00e9ments qui les soutiennent. Elle lui reproche de ne pas en avoir tenu compte, pour un motif purement formel.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie adverse traite les deux branches ensemble. Elle estime que le moyen manque en fait et en droit.
\n Elle affirme que, pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, \u00ab l\u2019administration a consult\u00e9 les groupements professionnels, qui ont marqu\u00e9 leur accord \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, elle fait valoir que les f\u00e9d\u00e9rations Horeca consult\u00e9es repr\u00e9sentent \u00e9galement les cafetiers, et non seulement les h\u00f4tels et les restaurants et que la partie requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas que ces f\u00e9d\u00e9rations ne seraient pas ou plus repr\u00e9sentatives des cafetiers.
\n Selon elle, la partie requ\u00e9rante op\u00e8re une confusion dans les dates. Elle explique que, \u00ab chaque ann\u00e9e, les discussions sur les bases provisoires de taxation sont initi\u00e9es en principe le 1er f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pour \u00eatre arr\u00eat\u00e9es au cours de cette ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et appliqu\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier suivant \u00bb, de sorte que les discussions initi\u00e9es d\u00e9but 2022 concernent le forfait 2023.
\n Elle avance que \u00ab les discussions entre l\u2019administration et les groupements professionnels doivent s\u2019effectuer dans le cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9, conform\u00e9ment aux articles 7 et 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19
\n d\u00e9cembre 2018 \u00bb. Elle en d\u00e9duit que \u00ab les discussions au cours de l\u2019ann\u00e9e N visent le forfait qui sera appliqu\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e N + 1 (article 7, alin\u00e9a 1er, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018) \u00bb et que \u00ab les groupements qui souhaitent \u00eatre consult\u00e9s doivent fournir, avant le 1er f\u00e9vrier, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s et chiffr\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires (article 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2
\n du 19 d\u00e9cembre 2018) \u00bb. Elle pr\u00e9cise que \u00ab cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e8s le 23 f\u00e9vrier 2016 \u00bb.
\n XV – 5139- 14\/19
\n Elle constate que la partie requ\u00e9rante produit \u00ab trois constats d\u2019huissier \u00e9pars, dat\u00e9s des 2 avril 2013, 18 mars 2019 et 15 mai 2020 \u00bb, d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des requ\u00eates en annulation des circulaires \u00e9tablissant les forfaits 2020 et 2021.
\n Elle conclut que \u00ab la consultation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la TVA a eu lieu \u00bb, que \u00ab la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas en quoi les f\u00e9d\u00e9rations Horeca consult\u00e9es ne repr\u00e9senteraient pas ou plus les cafetiers \u00bb et que \u00ab les trois constats d\u2019huissier produits par la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019instances juridictionnelles ne rencontrent pas l\u2019obligation qui lui est faite de produire, en temps opportun, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s et chiffr\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires \u00bb.
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la partie requ\u00e9rante rel\u00e8ve que \u00ab les pi\u00e8ces du dossier administratif montrent que [l]es consultations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es le 1er f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e des nouvelles bases forfaitaires \u00e0 appliquer \u00bb, mais \u00ab \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le 18 novembre 2019 pour l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires de l\u2019ann\u00e9e 2020 et le 17 novembre 2020 pour l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires de l\u2019ann\u00e9e 2021 \u00bb. Elle ajoute que, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces du dossier administratif, les f\u00e9d\u00e9rations Horeca n\u2019ont pas demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es, mais elles ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par la partie adverse.
\n Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a eu, en 2016, une r\u00e9union avec la partie adverse sur les bases forfaitaires de taxation, \u00e0 l\u2019initiative du cabinet du Ministre des Finances.
\n Elle indique avoir, au cours de cette r\u00e9union, communiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments sur la base desquels elle remet en cause les bases forfaitaires de taxation et avoir demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le processus de consultation.
\n Elle consid\u00e8re que la consultation des f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales Horeca n\u2019est pas d\u00e9terminante, puisque \u00ab la requ\u00e9rante est la seule organisation professionnelle dont l\u2019objet est de repr\u00e9senter les cafetiers et de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats dans une structure unique couvrant le territoire national \u00bb et qu\u2019elle est \u00ab la seule qui ait concr\u00e8tement repr\u00e9sent\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des cafetiers et des petits cafetiers pour obtenir la modification des bases forfaitaires, d\u2019une part, en proc\u00e9dant \u00e0 des mesures de consommation afin de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence des bases forfaitaires de taxation avec la r\u00e9alit\u00e9 [\u2026] [et], d\u2019autre part, en exer\u00e7ant le recours contre les bases forfaitaires \u00e9tablies par la partie adverse sur des donn\u00e9es techniquement erron\u00e9es \u00bb.
\n Enfin, elle pr\u00e9cise que \u00ab la partie adverse a indiqu\u00e9 qu\u2019elle a consult\u00e9 les f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales Horeca sur le projet de base forfaitaire pour les ann\u00e9es 2020
\n et 2021 en leur indiquant qu\u2019elle avait l\u2019intention de reconduire les donn\u00e9es du forfait TVA de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb alors que, \u00ab selon les pi\u00e8ces du dossier ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 15\/19
\n administratif, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par la partie adverse \u00bb, et les f\u00e9d\u00e9rations \u00ab se sont limit\u00e9es \u00e0 marquer leur accord sur cette r\u00e9p\u00e9tition du forfait \u00bb.
\n Elle fait grief \u00e0 la partie adverse de ne fournir aucune information sur la consultation des f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales Horeca ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, si ce n\u2019est la synth\u00e8se d\u2019une r\u00e9union du 13 novembre 2002. Elle fait valoir que cette information lacunaire la place \u00ab dans l\u2019ignorance des donn\u00e9es initialement retenues pour \u00e9tablir les bases forfaitaires, de la m\u00e9thode appliqu\u00e9e pour les r\u00e9colter et des mod\u00e8les utilis\u00e9s pour les traiter \u00bb et qu\u2019 \u00ab elle ne permet pas au Conseil d\u2019\u00c9tat de v\u00e9rifier la repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces donn\u00e9es \u00bb.
\n Dans son dernier m\u00e9moire, elle fait valoir que, \u00ab dans les circonstances dans lesquelles la partie adverse a adopt\u00e9 l\u2019acte attaqu\u00e9, l\u2019objection de texte appara\u00eet formaliste \u00e0 l\u2019exc\u00e8s et elle entra\u00eene dans le raisonnement inabouti en droit \u00bb.
\n Premi\u00e8rement, elle estime que l\u2019objection selon laquelle la partie adverse n\u2019est pas tenue de consulter les organisations professionnelles ou de prendre en consid\u00e9ration les observations et objections que celles-ci formuleraient en dehors des d\u00e9lais prescrits et des processus pr\u00e9vus est incoh\u00e9rente avec la pratique. Elle estime que si la partie adverse a consult\u00e9 les organisations professionnelles \u00e0 plusieurs reprises en dehors de ces limites et si elle a initi\u00e9 avec elles \u2013 en ce compris avec la partie requ\u00e9rante elle-m\u00eame \u2013 un processus d\u2019enqu\u00eate pour mesurer les moyennes de consommation pouvant servir \u00e0 d\u00e9terminer les bases forfaitaires, elle ne peut ensuite, sans tomber dans l\u2019abus d\u2019une interpr\u00e9tation formaliste, rejeter ses observations pour la seule raison qu\u2019elle n\u2019aurait pas formellement demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit. Deuxi\u00e8mement, elle objecte qu\u2019elle a particip\u00e9 au processus de consultation pour les exercices fiscaux post\u00e9rieurs aux exercices 2020 et 2021 et que l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u00e9termine aussi les bases forfaitaires pour ces exercices fiscaux.
\n Troisi\u00e8mement, elle estime qu\u2019en ne tenant pas compte des observations formul\u00e9es depuis le mois de juin 2020, \u00ab tout au long des proc\u00e9dures en annulation ayant donn\u00e9 lieu aux arr\u00eats nos 251.520 et 254.168 puis, apr\u00e8s ces arr\u00eats, au cours du processus initi\u00e9 pour \u00e9tablir de mani\u00e8re contradictoire les donn\u00e9es de consommation \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir les bases forfaitaires de taxation \u00bb, la partie adverse n\u2019a pas exerc\u00e9 son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de mani\u00e8re effective.
\n VII.2. Appr\u00e9ciation
\n L\u2019article 56, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dispose que \u00ab selon les modalit\u00e9s que le Roi d\u00e9termine, des bases forfaitaires de taxation peuvent, apr\u00e8s consultation des groupements professionnels int\u00e9ress\u00e9s et par secteur d\u2019activit\u00e9, \u00eatre appliqu\u00e9es pour les assujettis qui satisfont aux conditions
\n XV – 5139- 16\/19
\n suivantes [\u2026] \u00bb. En principe, ces modalit\u00e9s sont notamment d\u00e9finies par les articles 7 et 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018.
\n En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, \u00e0 la suite de l\u2019annulation des bases forfaitaires \u00e9tablies par circulaire minist\u00e9rielle pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, la partie adverse \u00e9tablit les bases forfaitaires applicables \u00ab aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2020 \u00bb, sans limitation de temps, en s\u2019\u00e9cartant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par les articles 7 et 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018. \u00c0 cet \u00e9gard, le pr\u00e9ambule de l\u2019acte attaqu\u00e9 annonce qu\u2019il \u00ab a pour but de compl\u00e9ter, au moyen d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 royal num\u00e9rot\u00e9 2bis, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018 afin de r\u00e9pondre \u00e0 une situation juridique d\u00e9licate, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par diverses actions judiciaires \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e9gime des bases forfaitaires de taxation pour les cafetiers et les petits cafetiers, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00bb.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il a la m\u00eame valeur juridique que l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du 19 d\u00e9cembre 2018, de sorte qu\u2019il ne peut le violer. En tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 8 de cet arr\u00eat\u00e9 royal, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n Le respect de l\u2019article 56, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, pr\u00e9cit\u00e9, suppose que les bases forfaitaires soient d\u00e9finies \u00ab apr\u00e8s consultation des groupements professionnels int\u00e9ress\u00e9s et par secteur d\u2019activit\u00e9 \u00bb, sans autre pr\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9termination des groupements \u00ab int\u00e9ress\u00e9s \u00bb, quant \u00e0 l\u2019initiative de la consultation ou quant aux d\u00e9lais de cette consultation.
\n Le pr\u00e9ambule de l\u2019acte attaqu\u00e9 mentionne que \u00ab les chiffres qui servent de base au calcul des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la base d\u2019imposition des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les cafetiers et petits cafetiers d\u00e9coulent des consultations entreprises entre l\u2019administration et les secteurs concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 56, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, phrase liminaire, du Code \u00bb et qu\u2019\u00ab ils n\u2019ont jamais fait l\u2019objet de contestations particuli\u00e8res quant \u00e0 leur pertinence, \u00e0 l\u2019exception des recours pr\u00e9cit\u00e9s, introduits par une f\u00e9d\u00e9ration qui, pour les forfaits 2020 et 2021, n\u2019avait pas manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de participer aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des bases forfaitaires de taxation pour ce secteur \u00bb.
\n En l\u2019absence de modalit\u00e9s et de d\u00e9lais d\u00e9finis par la loi pour manifester formellement cet int\u00e9r\u00eat, la partie adverse ne pouvait ignorer, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que la partie requ\u00e9rante \u00e9tait un groupement professionnel \u00ab int\u00e9ress\u00e9 \u00bb
\n par la fixation des bases forfaitaires de taxation applicables aux cafetiers et petits cafetiers. La circonstance que ses objections et \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par la partie requ\u00e9rante dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2 du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 17\/19
\n 19 d\u00e9cembre 2018 n\u2019est pas pertinente, puisque l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas adopt\u00e9 sur la base de cet arr\u00eat\u00e9, qu\u2019il \u00ab compl\u00e8te \u00bb, mais sur la base de l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
\n Le deuxi\u00e8me moyen est fond\u00e9, en tant qu\u2019il est pris de la violation de l\u2019article 56, \u00a7 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
\n VIII. Troisi\u00e8me moyen
\n Le troisi\u00e8me moyen, s\u2019il \u00e9tait fond\u00e9, ne pourrait mener \u00e0 une annulation plus \u00e9tendue. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de l\u2019examiner.
\n IX. D\u00e9pens et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n Dans sa requ\u00eate et dans son dernier m\u00e9moire, la partie requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure liquid\u00e9e au montant de base, \u00e0 la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les cafetiers et les petits cafetiers est annul\u00e9.
\n Article 2.
\n La partie adverse supporte les d\u00e9pens, \u00e0 savoir le droit de r\u00f4le de 200 euros, la contribution de 22 euros et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros, accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 17 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d\u2019\u00c9tat, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 XV – 5139- 18\/19
\n \u00c9lisabeth Willemart, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XV – 5139- 19\/19<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103\n <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 No R\u00f4le: A. 236876\/XV-5139 Affaire: Arr\u00eat 261103 – R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux (fiscalit\u00e9) – 18\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-22 Consultations: 88 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 10:54…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153017],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[8219,7735,99229,153019,153018],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1162780","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-103","kji_subject-fiscal","kji_keyword-arrete","kji_keyword-article","kji_keyword-bases","kji_keyword-cafetiers","kji_keyword-forfaitaires","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 No R\u00f4le: A. 236876\/XV-5139 Affaire: Arr\u00eat 261103 - R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux (fiscalit\u00e9) - 18\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-22 Consultations: 88 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 10:54...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"44 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-103\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-103\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T14:41:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-103\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-103\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-103\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 No R\u00f4le: A. 236876\/XV-5139 Affaire: Arr\u00eat 261103 - R\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux (fiscalit\u00e9) - 18\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-22 Consultations: 88 - derni\u00e8re vue 2026-06-04 10:54...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"44 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/","name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-21T14:41:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-103\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.103"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1162780","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1162780"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1162780"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1162780"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1162780"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1162780"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1162780"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1162780"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1162780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}