{"id":1162781,"date":"2026-06-21T16:41:09","date_gmt":"2026-06-21T14:41:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-104\/"},"modified":"2026-06-21T16:41:09","modified_gmt":"2026-06-21T14:41:09","slug":"eclibervsce2024arr-261-104","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-104\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 238539\/XV-5360<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 261104 – Tutelle sur provinces, communes et intercommunales – 18\/10\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-10-21<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

105 – derni\u00e8re vue 2026-06-04 10:53<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 261.104 du 18 octobre 2024 Institutions, Int\u00e9rieur et pouvoirs
\n locaux – Tutelle sur provinces, communes et intercommunales D\u00e9cision
\n : R\u00e9ouverture des d\u00e9bats\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 no lien 279418 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n XVe CHAMBRE
\n no 238.539 du 18 octobre 2024
\n A. 238.539\/XV-5360
\n En cause : M.L., ayant \u00e9lu domicile rue du Pinson, 16C
\n 5140 Ligny,
\n contre :
\n la commune de Sombreffe, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68
\n 1060 Bruxelles.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n Par une requ\u00eate introduite, par la voie \u00e9lectronique, le 27 f\u00e9vrier 2023, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de \u00ab la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal de Sombreffe du 29 ao\u00fbt 2022 d\u2019adopter le point compl\u00e9mentaire 1 \u201cEnseignement \u2013
\n Restructuration de l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe \u201d inscrit \u00e0 l\u2019ordre jour de cette s\u00e9ance \u00bb.
\n II. Proc\u00e9dure
\n Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Par un courrier \u00e9lectronique du 20 septembre 2023, envoy\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en r\u00e9plique de la partie requ\u00e9rante, la partie adverse sollicite qu\u2019un passage de son m\u00e9moire en r\u00e9ponse soit remplac\u00e9 par un autre et que son courrier soit communiqu\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante.
\n XV – 5360 – 1\/14
\n Par un courrier \u00e9lectronique du 21 septembre 2023, la partie requ\u00e9rante r\u00e9pond de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e au courrier \u00e9lectronique de la partie adverse pr\u00e9cit\u00e9.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n La partie requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire et la partie adverse un courrier valant dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 23 juillet 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 15 octobre 2024.
\n Mme Jo\u00eblle Sautois, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, a expos\u00e9 son rapport.
\n La partie requ\u00e9rante et Me Annabelle Deleeuw, loco Me Marc Uyttendaele, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits
\n 1. La partie requ\u00e9rante est conseiller communal de la commune de Sombreffe, partie adverse.
\n 2. Le 17 ao\u00fbt 2022, les conseillers communaux sont convoqu\u00e9s \u00e0 la s\u00e9ance du conseil communal fix\u00e9e au lundi 29 ao\u00fbt 2022, \u00e0 20 heures, et r\u00e9ceptionnent l\u2019ordre du jour, qui comprend trente-huit points.
\n 3. Par un courrier du 23 ao\u00fbt 2022, Monsieur L. G., conseiller communal de la partie adverse, sollicite, en vertu de l\u2019article L1122-24 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation (CDLD), l\u2019ajout de trois points \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022.
\n XV – 5360 – 2\/14
\n Ces points compl\u00e9mentaires sont les suivants :
\n \u00ab [\u2026]
\n 1. Enseignement \u2013 Restructuration de l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe 2. Enseignement \u2013 Appel interne aux candidats pour l\u2019admission au stage dans une fonction de directeur(trice) dans une \u00e9cole fondamentale ordinaire \u2013
\n Ouverture d\u2019un deuxi\u00e8me emploi 3. Cadre de vie : Inondation \u2013 \u00c9tude de 3 endroits \u2013 March\u00e9 de service \u2013 Cahier Sp\u00e9cial des Charges \u00bb.
\n 4. Le 23 ao\u00fbt 2022, les conseillers communaux r\u00e9ceptionnent ces points compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022.
\n Selon la partie adverse, \u00e0 ce premier point compl\u00e9mentaire, \u00ab \u00e9taient jointes les pi\u00e8ces suivantes : un projet de d\u00e9lib\u00e9ration, plusieurs courriers et courriels contribuant \u00e0 la bonne compr\u00e9hension de ce premier point et l\u2019avis de la COPALOC
\n du 26 ao\u00fbt 2022 (pi\u00e8ce 3) \u00bb.
\n 5. Par un courrier du 24 ao\u00fbt 2022, le requ\u00e9rant transmet \u00e0 la partie adverse des commentaires concernant l\u2019ajout de points compl\u00e9mentaires au conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022 \u00e0 la demande de Monsieur L. G. Il rappelle, notamment, la teneur de l\u2019article L1122-24 du CDLC.
\n 6. Lors de la s\u00e9ance du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022, le premier point compl\u00e9mentaire ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour \u00e0 la demande de Monsieur L.G.
\n devient le 23e objet de l\u2019ordre du jour. Suivant le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance, la partie requ\u00e9rante si\u00e8ge lors de ce conseil et est pr\u00e9sente lors de la discussion de cet objet. Le projet de d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9 moyennant une modification, par 11 voix pour, 4 voix contre, et 3 abstentions.
\n La d\u00e9cision adopt\u00e9e est notamment motiv\u00e9e comme il suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge communal du 24.09.2020 relative \u00e0 la prise de connaissance des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate psychosociale au sein des implantations de l\u2019\u00e9cole communale et arr\u00eatant un plan d\u2019actions ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait apparu au cours de l\u2019enqu\u00eate psychosociale et des discussions avec le Directeur d\u2019\u00e9cole qu\u2019il \u00e9tait int\u00e9ressant de se renseigner sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019une seconde direction au vu de l\u2019\u00e9volution de la population scolaire ;
\n Consid\u00e9rant en effet que la gestion d\u2019une \u00e9cole \u00e0 plusieurs implantations est souvent plus complexe ;
\n XV – 5360 – 3\/14
\n Consid\u00e9rant que le Pouvoir organisateur se trouve dans un cas de r\u00e9ouverture d\u2019une \u00e9cole et\/ou implantation ; que le nombre d\u2019\u00e9coles ou implantations existant au 30 juin 1984 n\u2019est pas augment\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que la restructuration peut \u00eatre :
\n \u2022 Volontaire (le Pouvoir organisateur d\u00e9cide librement de restructurer ses \u00e9coles sans que l\u2019une d\u2019elles ne soit menac\u00e9e) ;
\n \u2022 Rendue obligatoire par le jeu des normes (impos\u00e9e) ;
\n Consid\u00e9rant que le Pouvoir organisateur se trouve dans un cas de r\u00e9ouverture d\u2019une \u00e9cole et\/ou implantation ; que le nombre d\u2019\u00e9coles ou implantations existant au 30 juin 1984 n\u2019est pas augment\u00e9 ;
\n Consid\u00e9rant que les restructurations prennent effet entre le 1er septembre et le 30 septembre de chaque ann\u00e9e scolaire ; que celles-ci incluent notamment les transferts, reprises d\u2019\u00e9coles ou d\u2019implantations par un autre pouvoir organisateur ou reprise d\u2019\u00e9coles ou d\u2019implantations d\u2019un autre pouvoir organisateur, r\u00e9ouverture d\u2019\u00e9coles ou implantations ;
\n Consid\u00e9rant que le conseil communal de Courcelles, r\u00e9uni le 22 ao\u00fbt 2022, a d\u00e9cid\u00e9 de c\u00e9der un matricule dit \u201cdormant\u201d \u00e0 la commune de Sombreffe portant le num\u00e9ro Fase \u00e9cole n\u00b0 1013 ;
\n Consid\u00e9rant que ce nouveau num\u00e9ro Fase permettra d\u00e8s lors l\u2019ouverture d\u2019un compl\u00e9ment de direction d\u2019\u00e9cole sans classe ;
\n Consid\u00e9rant que la population scolaire de l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe, au 17\/01\/2022, s\u2019\u00e9levait \u00e0 411 \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tait r\u00e9partie de fa\u00e7on suivante :
\n \u2022 Boign\u00e9e : 144 \u00e9l\u00e8ves (maternel et primaire) ;
\n \u2022 Ligny : 108 \u00e9l\u00e8ves (maternel et primaire) ;
\n \u2022 Tongrinne : 159 \u00e9l\u00e8ves (maternel et primaire) ;
\n Consid\u00e9rant que, dans un souci de bonne gestion des \u00e9quipes \u00e9ducatives et un meilleur encadrement p\u00e9dagogique, la volont\u00e9 du Pouvoir organisateur est de scinder l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe actuelle en deux structures : Sombreffe 1 et Sombreffe 2 ;
\n Consid\u00e9rant que, sur proposition du service Enseignement, l\u2019\u00e9cole communale Sombreffe 1 regrouperait les implantations de Ligny et Boign\u00e9e (252 \u00e9l\u00e8ves au 17\/01\/2022) et que l\u2019\u00e9cole communale Sombreffe 2 regrouperait l\u2019implantation de Tongrinne (159 \u00e9l\u00e8ves au 17\/01\/2022) ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019aucune r\u00e9glementation ne fixe un nombre minimal d\u2019\u00e9l\u00e8ves pour scinder une \u00e9cole existante en 2 \u00e9coles distinctes ayant chacune une direction ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019une \u00e9cole g\u00e9n\u00e8re un compl\u00e9ment de direction complet d\u00e8s 180
\n \u00e9l\u00e8ves, mais qu\u2019il n\u2019est cependant pas interdit d\u2019envisager une scission en-de\u00e7\u00e0 de ces chiffres ;
\n Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d\u2019une seconde \u00e9cole g\u00e9n\u00e8rerait alors 18 p\u00e9riodes hebdomadaires d\u00e9di\u00e9es \u00e0 une seconde direction, correspondant \u00e0 un \u00be temps, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019implantation de Tongrinne comptait 159 \u00e9l\u00e8ves au 17\/01\/2022 ;
\n Vu le proc\u00e8s-verbal de la Commission paritaire locale du 26 ao\u00fbt 2022, D\u00c9CIDE, par 11 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions :
\n Article 1 : D\u2019approuver la cession du num\u00e9ro de matricule Fase \u00e9cole 1013, ouvert au nom de la commune de Courcelles, \u00e0 la commune de Sombreffe arr\u00eat\u00e9e par le conseil communal de Courcelles en sa s\u00e9ance du 22\/08\/2022.
\n XV – 5360 – 4\/14
\n Article 2 : De restructurer l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe en deux \u00e9coles \u00e0 savoir l\u2019\u00e9cole communale \u201cSombreffe 1\u201d regroupant les implantations de Ligny et Boign\u00e9e (252 \u00e9l\u00e8ves au 17\/01\/2022) et l\u2019\u00e9cole communale \u201cSombreffe 2\u201d
\n regroupant l\u2019implantation de Tongrinne (159 \u00e9l\u00e8ves au 17\/01\/2022), par l\u2019application de l\u2019article 21 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2\/08\/1984 portant rationalisation et programmation de l\u2019enseignement maternel et primaire ordinaire.
\n Article 3 : D\u2019introduire un dossier d\u2019autorisation de restructuration aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles.
\n Article 4 : [\u2026] \u00bb.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 7. Par un courriel du 31 ao\u00fbt 2022, la partie requ\u00e9rante adresse au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la partie adverse plusieurs questions concernant l\u2019ajout de points compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal.
\n 8. Par un courriel du 1er septembre 2022, la partie requ\u00e9rante introduit un recours en annulation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle, des points 1, 2 et 3 de l\u2019ordre du jour \u00ab compl\u00e9mentaire \u00bb du conseil communal de la partie adverse du 29 ao\u00fbt 2022.
\n 9. Par un courrier du 4 octobre 2022, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 7 octobre 2022, la partie adverse se voit notifier le recours en annulation introduit par la partie requ\u00e9rante devant l\u2019autorit\u00e9 de tutelle sur la base de l\u2019article L3122-1 du CDLD \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal de Sombreffe du 29 ao\u00fbt 2022
\n d\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour le point compl\u00e9mentaire \u00ab Enseignement \u2013
\n Restructuration de l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe \u00bb.
\n 10. Par un courriel du 3 novembre 2022, dont il est accus\u00e9 r\u00e9ception le m\u00eame jour, les services de la commune de Sombreffe adressent le dossier aux services de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle.
\n 11. Par une d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2022, l\u2019autorit\u00e9 de tutelle rejette la demande d\u2019annulation introduite par la partie requ\u00e9rante.
\n Cette d\u00e9cision, notifi\u00e9e le jour-m\u00eame, est motiv\u00e9e comme il suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la proposition d\u2019ajouter des points compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022 \u00e9mane bien de Monsieur [L. G.], conseiller communal. Le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la s\u00e9ance du conseil communal du 29 aout 2022 le mentionne express\u00e9ment.
\n XV – 5360 – 5\/14
\n Cette proposition a \u00e9t\u00e9 remise au bourgmestre le 23 ao\u00fbt 2022, soit 6 jours avant la tenue de la s\u00e9ance du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L1122-24 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les conditions de mise en application de l\u2019article L1122-24 du CDLD ont donc bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es m\u00eame si les points ont \u00e9t\u00e9 inscrits suite \u00e0 des discussions entre un conseiller et le coll\u00e8ge.
\n Enfin, il convient de souligner que le conseil communal, \u00e9tant ma\u00eetre de son ordre du jour, pouvait d\u00e9cider d\u2019ajourner ces points compl\u00e9mentaires comme tout autre point \u00bb.
\n 11. Par un courriel du 28 d\u00e9cembre 2022, la partie requ\u00e9rante transmet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle ses contestations relatives \u00e0 la motivation du rejet de son recours.
\n 12. Par un courrier du 15 mars 2023, l\u2019autorit\u00e9 de tutelle r\u00e9pond au courrier de la partie requ\u00e9rante du 28 d\u00e9cembre 2022.
\n Cette r\u00e9ponse est motiv\u00e9e comme il suit :
\n \u00ab [\u2026]
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la proposition d\u2019ajouter des points compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022 \u00e9mane bien de Monsieur [L. G.], conseiller communal. Le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la s\u00e9ance du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022 le mentionne express\u00e9ment.
\n Cette proposition a \u00e9t\u00e9 remise au bourgmestre le 23 ao\u00fbt 2022, soit 6 jours avant la tenue de la s\u00e9ance du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L1122-24 du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation.
\n Cette proposition \u00e9tait accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces contribuant \u00e0 la bonne compr\u00e9hension des points compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019ordre du jour, d\u00e8s sa remise. Le premier point inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour \u00e9tait \u00e9galement assorti d\u2019un projet de d\u00e9lib\u00e9ration, ce premier point donnant lieu \u00e0 une d\u00e9cision.
\n La disposition de l\u2019article L1122-24 du CDLD ne requiert pas que tous les documents susceptibles d\u2019\u00e9clairer le conseil, [joints] \u00e0 la proposition \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019ordre du jour, \u00e9manent du conseiller communal auteur de la proposition ou qu\u2019il ait pris part \u00e0 leur r\u00e9daction.
\n Par ailleurs cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 ce que des documents suppl\u00e9mentaires contribuant \u00e0 la bonne compr\u00e9hension de la proposition \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019ordre du jour soient communiqu\u00e9s aux conseillers apr\u00e8s la remise de cette proposition d\u00e8s lors que, lors de sa remise au bourgmestre, cette proposition est accompagn\u00e9e d\u2019une note explicative.
\n Aussi, j\u2019attire votre attention sur le fait que m\u00eame si les membres du coll\u00e8ge ne peuvent faire usage de cette facult\u00e9 de compl\u00e9ter l\u00e9galement l\u2019ordre du jour (Art. L1122-24 du CDLD), il est de pratique courante, lorsque le coll\u00e8ge veut ajouter un point \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9, d\u2019appeler un conseiller communal pour qu\u2019il compl\u00e8te l\u2019ordre du jour pr\u00e9alablement compos\u00e9 par le coll\u00e8ge.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, les conditions de mise en application de l\u2019article L1122-24 du CDLD ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es m\u00eame si les points ont \u00e9t\u00e9 inscrits suite \u00e0 des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 XV – 5360 – 6\/14
\n discussions entre un conseiller et le coll\u00e8ge. Les d\u00e9cisions li\u00e9es aux trois points compl\u00e9mentaires port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil du 29 ao\u00fbt 2022 sont conformes au CDLD.
\n En aucun cas, il n\u2019est question d\u2019un usage de faux.
\n Pour le surplus, je prends acte qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (dont vous-m\u00eame) concernant le 3e point compl\u00e9mentaire. Une plainte quant \u00e0 ce point devient d\u00e8s lors sans objet.
\n Enfin, il convient de souligner que le conseil communal, \u00e9tant ma\u00eetre de son ordre du jour, pouvait d\u00e9cider d\u2019ajourner ces points compl\u00e9mentaires comme tout autre point, ce qui en l\u2019occurrence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas \u00bb.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n Dans sa requ\u00eate, la partie requ\u00e9rante fait valoir, en substance, qu\u2019en tant que conseiller communal ayant particip\u00e9 au vote du point litigieux de l\u2019ordre du jour, elle doit avoir la possibilit\u00e9 d\u2019exercer toutes les voies de recours existantes, en ce compris le recours au Conseil d\u2019\u00c9tat, qu\u2019il est l\u00e9gitime qu\u2019elle continue ses d\u00e9marches \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir obtenu gain de cause aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle et qu\u2019il est \u00ab de jurisprudence constante que les garanties consacr\u00e9es par les articles L1122-13 et L1122-24 [du CDLD] touchent \u00e0 l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives politiques des membres du conseil communal, et que seuls ces membres ont qualit\u00e9 pour contester la mani\u00e8re dont ces garanties ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00bb. Elle en conclut qu\u2019elle dispose de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis pour agir.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la partie adverse soul\u00e8ve trois exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.
\n Tout d\u2019abord, elle observe que la partie requ\u00e9rante poursuit l\u2019annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal de Sombreffe du 29 ao\u00fbt 2022 d\u2019adopter le point compl\u00e9mentaire 1 \u00ab Enseignement \u2013 Restructuration de l\u2019\u00e9cole communale de Sombreffe \u00bb, que les seuls moyens soulev\u00e9s concernent l\u2019acte pr\u00e9paratoire consistant \u00e0 mettre ce point \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal, qu\u2019aucun moyen n\u2019est tir\u00e9 d\u2019une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9 relative au fond de la d\u00e9cision querell\u00e9e et qu\u2019autrement dit, les seuls griefs invoqu\u00e9s se fondent sur l\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel de la partie requ\u00e9rante. Or, expose-t-elle, les griefs invoqu\u00e9s par cette derni\u00e8re ne l\u2019ont en rien emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer la pl\u00e9nitude de ses pr\u00e9rogatives. Se pr\u00e9valant de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 XV – 5360 – 7\/14
\n l\u2019enseignement d\u2019un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 237.720 du 20 mars 2017, elle conclut que la partie requ\u00e9rante ne dispose pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant \u00e0 agir.
\n Ensuite, la partie adverse soutient que le recours est irrecevable ratione temporis. Elle rappelle que la partie requ\u00e9rante a saisi l\u2019autorit\u00e9 de tutelle le 1er septembre 2022 et qu\u2019elle a transmis le dossier \u00e0 cette m\u00eame autorit\u00e9 le 3
\n novembre 2022. Il en r\u00e9sulte, selon elle, qu\u2019en vertu de l\u2019article L3122-6 du CDLD, l\u2019autorit\u00e9 de tutelle devait donc prendre une d\u00e9cision pour le 4 d\u00e9cembre 2022. Elle explique qu\u2019elle n\u2019a pas connaissance d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle prolongeant le d\u00e9lai de quinze jours, qu\u2019il s\u2019en d\u00e9duit que l\u2019autorit\u00e9 devait prendre sa d\u00e9cision pour le 4 d\u00e9cembre 2022 et qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le d\u00e9lai ait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, cette d\u00e9cision devait \u00eatre prise pour le 19 d\u00e9cembre 2022. Selon elle, \u00ab la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle du 29 d\u00e9cembre 2022 est intervenue hors d\u00e9lai et il en r\u00e9sulte que le recours en annulation devait \u00eatre introduit dans les soixante jours qui suivaient la date \u00e0 laquelle l\u2019autorit\u00e9 de tutelle devait statuer \u00bb. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019enseignement d\u2019un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 80.221 du 12 mai 1999, dans lequel il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019une \u00ab r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle interrompt le d\u00e9lai l\u00e9gal de recours au Conseil d\u2019\u00c9tat, ce d\u00e9lai, en ce cas, ne commen\u00e7ant \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai dans lequel ladite autorit\u00e9 devait exercer son pouvoir et ne l\u2019a pas exerc\u00e9 \u00bb.
\n Enfin, la partie adverse constate que la partie requ\u00e9rante poursuit l\u2019annulation de la seule d\u00e9lib\u00e9ration du 29 ao\u00fbt 2022 et s\u2019abstient de contester la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle du 29 d\u00e9cembre 2022 rejetant sa r\u00e9clamation. Or, expose-t-elle, citant un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u00b0 84.006 du 9 d\u00e9cembre 1999, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab [l]orsqu\u2019un texte pr\u00e9voit qu\u2019un acte administratif peut faire l\u2019objet d\u2019un recours, facultatif ou obligatoire, c\u2019est la d\u00e9cision rendue sur ce recours ou l\u2019abstention d\u2019y donner suite qui seule peut faire l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb. Elle en d\u00e9duit que, d\u00e8s lors que le Gouvernement wallon a pris une d\u00e9cision expresse rejetant la r\u00e9clamation de la partie requ\u00e9rante et que cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e devant le Conseil d\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9lai de soixante jours, elle est devenue d\u00e9finitive, rendant irrecevable le pr\u00e9sent recours.
\n C. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n Dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la partie requ\u00e9rante affirme qu\u2019elle dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant \u00e0 agir. Elle explique, en substance, qu\u2019elle n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019acte attaqu\u00e9, que la jurisprudence invoqu\u00e9e par la partie adverse est d\u00e8s lors \u00ab hors sujet \u00bb et que la position de cette derni\u00e8re \u00ab est inqui\u00e9tante sur le plan d\u00e9mocratique \u00bb, car elle supposerait qu\u2019en cas d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 un quelconque niveau, un conseiller communal n\u2019aurait pas de recours.
\n XV – 5360 – 8\/14
\n Elle souligne qu\u2019elle n\u2019a jamais contest\u00e9 dans ses diff\u00e9rents recours le respect des d\u00e9lais ou le contenu du point en lui-m\u00eame, mais son origine, \u00e0 savoir le coll\u00e8ge communal, et non le conseiller [L. G.]. Elle estime que la partie adverse \u00ab semble vouloir faire fi dans sa d\u00e9fense \u00bb du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L1122-24 du CDLD, en se focalisant exclusivement sur sa premi\u00e8re partie, alors que, selon elle, l\u2019alin\u00e9a 3 \u00ab est un tout et les diff\u00e9rentes conditions \u00e9nonc\u00e9es sont interd\u00e9pendantes \u00bb.
\n \u00c0 propos de la recevabilit\u00e9 ratione temporis, elle rappelle avoir re\u00e7u la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle le 28 d\u00e9cembre 2022. Elle fait valoir, en substance, qu\u2019\u00e0 aucun moment, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la date de transmission du dossier par la partie adverse \u00e0 cette autorit\u00e9, transmission qui aurait d\u00e9clench\u00e9 le d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L3122-6 du CDLD, et se demande comment elle pouvait savoir que la tutelle avait d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai pour se prononcer et notifier sa d\u00e9cision.
\n Elle constate que l\u2019autorit\u00e9 de tutelle, dont elle critique l\u2019attitude, n\u2019a pas mentionn\u00e9 les voies de recours dans son courrier du 28 d\u00e9cembre 2022, ce qui a pour effet de retarder de quatre mois la prise de cours des d\u00e9lais de prescription en vertu de l\u2019article 19, alin\u00e9a 2, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, et qu\u2019elle lui a envoy\u00e9 un second avis le 15 mars 2023 en r\u00e9ponse \u00e0 son courriel du 29 d\u00e9cembre 2022. Ayant introduit son recours le 27 f\u00e9vrier 2023, elle estime avoir agi dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date du 4 d\u00e9cembre 2022 invoqu\u00e9e par la partie adverse comme \u00e9tant la date \u00e0 laquelle l\u2019autorit\u00e9 de tutelle aurait d\u00fb se prononcer au plus tard.
\n Enfin, elle explique, en substance, apr\u00e8s avoir exprim\u00e9 des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la publicit\u00e9 de l\u2019administration, qu\u2019elle a pris contact avec le cabinet du ministre des Pouvoirs locaux pour s\u2019\u00e9tonner de la situation le 28
\n d\u00e9cembre 2022, et qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 de diligenter un recours contre la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 ao\u00fbt 2022. Elle affirme que c\u2019est au regard de la situation et des manquements de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle dans son devoir de transparence par rapport aux voies de recours qu\u2019elle a sollicit\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019acte initial devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Elle conclut qu\u2019au regard des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle a d\u00e9velopp\u00e9s, dont sa bonne foi, son recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.
\n D. Le dernier m\u00e9moire de la partie requ\u00e9rante
\n Dans son dernier m\u00e9moire, la partie requ\u00e9rante, qui sollicite la poursuite de la proc\u00e9dure, \u00e9voque la th\u00e9orie de l\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel, laquelle permet \u00e0 un mandataire public de poursuivre l\u2019annulation d\u2019un acte administratif qui ne lui fait ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 XV – 5360 – 9\/14
\n pas personnellement grief, mais qui a \u00e9t\u00e9 pris en m\u00e9connaissance des pr\u00e9rogatives qu\u2019il tient de son mandat. Dans le cas pr\u00e9sent, elle explique qu\u2019il s\u2019agit du non-
\n respect d\u2019une r\u00e8gle d\u2019organisation du conseil communal pour la mise \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019un point compl\u00e9mentaire, outre ceux fix\u00e9s par le coll\u00e8ge communal, ce dernier ne pouvant, \u00e0 son sens, utiliser le d\u00e9lai de cinq jours pour ajouter un ou des points suppl\u00e9mentaires. Elle r\u00e9p\u00e8te qu\u2019\u00e0 son avis, en l\u2019esp\u00e8ce, le coll\u00e8ge communal a utilis\u00e9 un \u00ab conseiller de paille \u00bb pour ajouter un point \u00e0 l\u2019ordre du jour alors qu\u2019il lui est strictement interdit d\u2019utiliser ce d\u00e9lai r\u00e9duit de cinq jours. Elle r\u00e9p\u00e8te \u00e9galement, en substance, qu\u2019il est mat\u00e9riellement \u00e9tabli, au travers de la plateforme dont elle a produit des captures au stade du m\u00e9moire en r\u00e9plique, que le dossier relatif au point 1 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022 a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans le syst\u00e8me tant\u00f4t par des agents communaux, tant\u00f4t par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00ab \u00e0 partir d\u2019un point Coll\u00e8ge \u00bb cr\u00e9\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2022. Elle cite ensuite la teneur de l\u2019article 194 du Code p\u00e9nal relatif au faux. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat dont elle d\u00e9duit que les conseillers communaux sont recevables \u00e0 attaquer un acte administratif qui rend impossible a priori tout fonctionnement l\u00e9gal de l\u2019organe dont ils font partie. Elle estime qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 son int\u00e9r\u00eat fonctionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle, il ne peut plus lui \u00eatre oppos\u00e9 au stade de son recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Elle r\u00e9fute l\u2019id\u00e9e que son int\u00e9r\u00eat ne serait pas \u00e9tabli au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de voter contre. Elle conteste avoir pu \u00e9laborer l\u2019acte litigieux et expose \u00e0 ce sujet qu\u2019au mieux, \u00ab il faut parler d\u2019une prise de connaissance de certaines pi\u00e8ces envoy\u00e9es 5 jours ouvrables avant le Conseil \u00bb. Elle juge que ce \u00ab d\u00e9lai restreint \u00bb a rendu \u00ab impossible la [\u2026]
\n consultation de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires non [jointes] au point ou [\u2026] un questionnement plus pointu sur l\u2019origine du point \u00bb. Elle explique qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple, ce n\u2019est qu\u2019ult\u00e9rieurement qu\u2019elle a pu prendre connaissance de la demande de num\u00e9ro FASE adress\u00e9e \u00e0 la ville de Courcelles \u00ab alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment fondamental du dossier \u00bb, et pr\u00e9cise, pour terminer, qu\u2019un dossier a \u00e9t\u00e9 ouvert au parquet de Namur, \u00e0 la suite d\u2019une \u00ab information r\u00e9alis\u00e9e le 17 janvier 2024 \u00bb.
\n IV.2. Appr\u00e9ciation
\n IV.2.1. Sur la deuxi\u00e8me exception d\u2019irrecevabilit\u00e9
\n Le d\u00e9lai imparti pour former un recours en annulation est interrompu en faveur de celui qui introduit une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de tutelle habilit\u00e9e \u00e0 exercer la tutelle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 condition que cette r\u00e9clamation soit introduite avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours et du d\u00e9lai dont dispose l\u2019autorit\u00e9 de tutelle pour exercer ses pouvoirs de suspension et d\u2019annulation.
\n XV – 5360 – 10\/14
\n La partie requ\u00e9rante a particip\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance du conseil communal du 29 ao\u00fbt 2022 lors de laquelle le point litigieux, ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour \u00e0 la demande d\u2019un autre conseiller communal, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
\n Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette d\u00e9lib\u00e9ration \u00e9tait soumise \u00e0 la tutelle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019annulation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L3121-1 du CDLD.
\n La partie requ\u00e9rante a saisi l\u2019autorit\u00e9 de tutelle trois jours plus tard, le er 1 septembre 2022, soit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours au Conseil d\u2019\u00c9tat et du d\u00e9lai de trente jours imparti \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle pour exercer ses pouvoirs, dont la partie adverse expose elle-m\u00eame qu\u2019il n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir que le 3 novembre 2022, date \u00e0 laquelle elle a transmis la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse et les pi\u00e8ces justificatives, qui ne devaient en l\u2019occurrence pas \u00eatre transmises spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle, mais que celle-ci a r\u00e9clam\u00e9es sur le fondement de l\u2019article L3122-5 du CDLD.
\n Cette saisine a interrompu le d\u00e9lai de recours au Conseil d\u2019\u00c9tat qui a recommenc\u00e9 \u00e0 courir dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2022, jour o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle a inform\u00e9 la partie requ\u00e9rante qu\u2019elle rejetait sa r\u00e9clamation. Le d\u00e9lai de soixante jours pour introduire un recours expirant le dimanche 26 f\u00e9vrier 2023, le dernier jour pour agir a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au lundi 27 f\u00e9vrier 2023 en application de l\u2019article 88, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure. Introduite ce jour-l\u00e0, la requ\u00eate est recevable ratione temporis.
\n La deuxi\u00e8me exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie adverse est rejet\u00e9e.
\n IV.2.2. Sur la troisi\u00e8me exception d\u2019irrecevabilit\u00e9
\n L\u2019exercice de la tutelle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019annulation \u00e9tant facultatif, la d\u00e9cision prise en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle de rejeter la r\u00e9clamation de la partie requ\u00e9rante et, par cons\u00e9quent, de ne pas exercer cette comp\u00e9tence, n\u2019est pas un acte susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation.
\n La partie requ\u00e9rante est donc recevable \u00e0 attaquer la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal que l\u2019autorit\u00e9 de tutelle a refus\u00e9 d\u2019annuler.
\n La troisi\u00e8me exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie adverse est rejet\u00e9e.
\n XV – 5360 – 11\/14
\n IV.2.3. Sur la premi\u00e8re exception d\u2019irrecevabilit\u00e9
\n Selon l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, le recours en annulation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00ab par toute partie justifiant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00bb.
\n L\u2019int\u00e9r\u00eat doit non seulement exister au moment de l\u2019introduction du recours mais \u00e9galement perdurer jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d\u2019abord, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ; ensuite, l\u2019annulation de cet acte qui interviendra \u00e9ventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier si la partie requ\u00e9rante qui le saisit justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours. Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit veiller \u00e0 ce que la condition de l\u2019int\u00e9r\u00eat ne soit pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re excessivement restrictive ou formaliste (C. Const., 30 septembre 2010, n\u00b0 109\/2010, B.4.3, ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.109 ;
\n C.E.D.H., 17 juillet 2018, Vermeulen c. Belgique, \u00a7\u00a7 42 e.s., ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506).
\n Lorsqu\u2019elle invoque sa qualit\u00e9 de membre d\u2019un conseil communal, une partie requ\u00e9rante ne justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat fonctionnel \u00e0 agir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat que si elle soul\u00e8ve un ou des moyens relatifs \u00e0 la violation des attributions et pr\u00e9rogatives attach\u00e9es \u00e0 sa qualit\u00e9 de conseiller communal ou \u00e0 la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions, ou encore des moyens se rapportant au respect des attributions du conseil communal ou \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de son fonctionnement ou de sa composition. L\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel d\u2019un conseiller communal ne l\u2019habilite pas \u00e0 poursuivre l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision du conseil communal qu\u2019il estime ill\u00e9gale s\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 en mesure de participer \u00e0 son \u00e9laboration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de s\u2019y opposer en votant contre.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse constate que la partie requ\u00e9rante se fonde sur un int\u00e9r\u00eat fonctionnel, mais consid\u00e8re que les griefs qu\u2019elle invoque dans son recours ne l\u2019ont en rien emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer ses pr\u00e9rogatives.
\n Or, la partie requ\u00e9rante soutient, en substance, que son int\u00e9r\u00eat fonctionnel est \u00e9tabli d\u00e8s lors qu\u2019elle d\u00e9nonce notamment le fait de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mise en mesure de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019acte attaqu\u00e9. En effet, \u00e0 son sens, la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour par le coll\u00e8ge communal en recourant \u00e0 un \u00ab conseiller de paille \u00bb, seulement six jours avant la s\u00e9ance du conseil communal, alors qu\u2019en vertu de l\u2019article L1122-24, alin\u00e9a ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 XV – 5360 – 12\/14
\n 3, du CDLD, il est interdit aux membres du coll\u00e8ge communal de faire usage de la facult\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019ordre du jour communiqu\u00e9 au moins sept jours francs avant la r\u00e9union du conseil communal en application de l\u2019article L1122-13, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame Code. Au moins un moyen de son recours est dirig\u00e9 contre l\u2019acte attaqu\u00e9 et d\u00e9nonce le d\u00e9tournement, par la partie adverse, de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L1122-24, alin\u00e9a 3, pr\u00e9cit\u00e9.
\n L\u2019examen de la premi\u00e8re exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est, d\u00e8s lors, li\u00e9 au fond.
\n V. R\u00e9ouverture des d\u00e9bats
\n L\u2019auditeur rapporteur n\u2019ayant pas examin\u00e9 le fond, auquel l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la partie adverse quant au d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat fonctionnel est li\u00e9e, il convient de rouvrir les d\u00e9bats afin de lui permettre de poursuivre l\u2019instruction de l\u2019affaire.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Les d\u00e9bats sont rouverts.
\n Article 2.
\n Le membre de l\u2019Auditorat d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019auditeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint est charg\u00e9 de poursuivre l\u2019instruction de l\u2019affaire.
\n Article 3.
\n Les d\u00e9pens, en ce compris l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sont r\u00e9serv\u00e9s.
\n Ainsi prononc\u00e9, \u00e0 Bruxelles, le 18 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Anne-Fran\u00e7oise Bolly, pr\u00e9sidente de chambre, \u00c9lisabeth Willemart, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Jo\u00eblle Sautois, conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat, Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin, greffier.
\n XV – 5360 – 13\/14
\n Le Greffier, La Pr\u00e9sidente,
\n Fr\u00e9d\u00e9ric Quintin Anne-Fran\u00e7oise Bolly
\n XV – 5360 – 14\/14<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.042 <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.109 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506 <\/p>\n

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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 No R\u00f4le: A. 238539\/XV-5360 Affaire: Arr\u00eat 261104 – Tutelle sur provinces, communes et intercommunales – 18\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2024-10-21 Consultations: 105 – derni\u00e8re…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153020],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[32672,9687,17415,15537,146496],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1162781","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2024arr-261-104","kji_subject-fiscal","kji_keyword-autorite","kji_keyword-communal","kji_keyword-conseil","kji_keyword-requerante","kji_keyword-tutelle","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-104\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 18 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 No R\u00f4le: A. 238539\/XV-5360 Affaire: Arr\u00eat 261104 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 18\/10\/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-21 Consultations: 105 - derni\u00e8re...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2024arr-261-104\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-104\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-104\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T14:41:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-104\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-104\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2024arr-261-104\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.104\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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