{"id":1163060,"date":"2026-06-21T17:42:34","date_gmt":"2026-06-21T15:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-115\/"},"modified":"2026-06-21T17:42:34","modified_gmt":"2026-06-21T15:42:34","slug":"eclibeghcc2024arr-115","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-115\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.115"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 07 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.115<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

115\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-18<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

1037 – derni\u00e8re vue 2026-06-02 13:13<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

– Questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es \u00e0 la Cour de justice de l'Union
\n europ\u00e9enne – Rejet des recours pour le surplus (sous r\u00e9serve que l'article
\n 2, 1\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 soit interpr\u00e9t\u00e9 comme il est dit
\n en B.20, et que l'article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre
\n 2022, pr\u00e9cit\u00e9e, et l'article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre
\n 2022 soient interpr\u00e9t\u00e9s comme il est dit en B.64, B.65 et B.66)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nles recours en annulation totale ou partielle – de la loi du 28 novembre
\n 2022 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations au
\n droit de l'Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d'une
\n entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 \u00bb, introduits par l'\u00ab Orde
\n van Vlaamse balies \u00bb, par l'Institut des juristes d'entreprise,
\n par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut
\n des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres, – de la
\n loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab relatif aux canaux de signalement et \u00e0 la
\n protection des auteurs de signalement d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9
\n dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police
\n int\u00e9gr\u00e9e \u00bb, introduits par l'\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb, par
\n l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'Institut
\n des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres. Droit public
\n – Informations sur des violations – Auteur de signalement (lanceur d'alerte)
\n – Protection juridique – Champ d'application – Exclusion – Informations
\n prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de certains groupes professionnels
\n – Avocats – Limitation du secret professionnel de l'avocat<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 115\/2024
\n du 7 novembre 2024
\n Num\u00e9ros du r\u00f4le : 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044
\n En cause : les recours en annulation totale ou partielle – de la loi du 28 novembre 2022 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 \u00bb, introduits par l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb, par l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise, par l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres, – de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab [relative] aux canaux de signalement et \u00e0 la protection des auteurs de signalement d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police int\u00e9gr\u00e9e \u00bb, introduits par l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb, par l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Luc Lavrysen,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet des recours et proc\u00e9dure
\n a. Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 9 juin 2023 et parvenue au greffe le 12 juin 2023, l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Matthias E. Storme, avocat au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation de l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 \u00bb (publi\u00e9e au Moniteur belge du 15 d\u00e9cembre 2022) et de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab [relative] aux canaux de signalement et \u00e0 la protection des auteurs de signalement d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police int\u00e9gr\u00e9e \u00bb (publi\u00e9e au Moniteur belge du 23 d\u00e9cembre 2022).
\n 2
\n b. Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 14 juin 2023 et parvenue au greffe le 15 juin 2023, l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Maxime Vanderstraeten et Me Leana Derard, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la m\u00eame loi du 28 novembre 2022.
\n c. Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 15 juin 2023 et parvenue au greffe le 16 juin 2023, l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Michel Kaiser, Me C\u00e9cile Jadot et Me Pierre Bellemans, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation partielle de l\u2019article 5, \u00a7 1er, 33\u00b0
\n (lire : 3\u00b0), de la m\u00eame loi du 28 novembre 2022.
\n d. Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 15 juin 2023 et parvenue au greffe le 16 juin 2023, l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Michel Kaiser, Me C\u00e9cile Jadot et Me Pierre Bellemans, a introduit un recours en annulation partielle de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la m\u00eame loi du 8 d\u00e9cembre 2022.
\n e. Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 15 juin 2023 et parvenue au greffe le 19 juin 2023, un recours en annulation totale ou partielle de la m\u00eame loi du 28 novembre 2022 a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, Bart Van Coile et Vincent Delvaux, assist\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s par Me Frank Judo, Me Cedric Jenart et Me Louise Janssens, avocats au barreau de Bruxelles.
\n f. Par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste le 23 juin 2023 et parvenue au greffe le 27 juin 2023, un recours en annulation totale ou partielle de la m\u00eame loi du 8 d\u00e9cembre 2022 a \u00e9t\u00e9 introduit par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, Bart Van Coile et Vincent Delvaux, assist\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s par Me Frank Judo, Me Cedric Jenart et Me Louise Janssens.
\n Ces affaires, inscrites sous les num\u00e9ros 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044 du r\u00f4le de la Cour, ont \u00e9t\u00e9 jointes.
\n Des m\u00e9moires et m\u00e9moires en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – l\u2019ASBL \u00ab Association Europ\u00e9enne des Juristes d\u2019Entreprise \u00bb, assist\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par Me Marc Moss\u00e9 et Me David Zygas, avocats au barreau de Bruxelles (partie intervenante dans l\u2019affaire n\u00b0 8021);
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me J\u00e9r\u00f4me Sohier et Me Mano\u00ebl De Keukelaere, avocats au barreau de Bruxelles.
\n Les parties requ\u00e9rantes ont introduit des m\u00e9moires en r\u00e9ponse.
\n Par ordonnance du 17 juillet 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel P\u00e2ques, a d\u00e9cid\u00e9 que les affaires \u00e9taient en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant
\n 3
\n la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et les affaires seraient mises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, les affaires ont \u00e9t\u00e9 mises en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. En droit
\n -A-
\n Affaire n\u00b0 8014
\n A.1. Dans l\u2019affaire n\u00b0 8014, l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb demande l\u2019annulation de l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 28 novembre 2022)
\n ainsi que de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab [relative] aux canaux de signalement et \u00e0 la protection des auteurs de signalement d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police int\u00e9gr\u00e9e \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n A.2. L\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb d\u00e9montre qu\u2019il justifie de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis, d\u00e8s lors que les dispositions attaqu\u00e9es affectent ou restreignent le secret professionnel de l\u2019avocat. Le secret professionnel rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019avocat et du justiciable, si bien que l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb
\n est comp\u00e9tent pour soumettre au contr\u00f4le de la Cour des mesures qui restreignent ou compromettent le secret professionnel.
\n A.3.1. Quant au fond, la partie requ\u00e9rante invoque deux moyens.
\n A.3.2. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6, 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n L\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 sont attaqu\u00e9s en ce qu\u2019ils limitent le secret professionnel de l\u2019avocat par le segment de phrase \u00ab \u00e0 la condition qu\u2019ils \u00e9valuent la situation juridique de ce client ou exercent leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client […] dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure [ou] dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une telle proc\u00e9dure \u00bb.
\n Le secret professionnel de l\u2019avocat est un droit fondamental que poss\u00e8de tout justiciable et dont le respect constitue une obligation fondamentale pour l\u2019avocat, ce qui conf\u00e8re \u00e9galement le droit fondamental \u00e0 ce dernier de respecter ce secret. Le secret professionnel fait partie du droit fondamental \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e ainsi que du droit fondamental \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 l\u2019assistance. Toute limitation du secret professionnel est constitutive d\u2019une violation des dispositions constitutionnelles et internationales pr\u00e9cit\u00e9es.
\n Selon la partie requ\u00e9rante, la limitation de l\u2019\u00e9tendue du secret professionnel ne d\u00e9coule pas de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive (UE) 2019\/1937) \u00e0 transposer, ce qui d\u00e9montre l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse. Et il ne saurait davantage d\u00e9couler de la protection plus limit\u00e9e du secret professionnel dans le cadre d\u2019autres professions qu\u2019il y aurait une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de restreindre le secret professionnel de l\u2019avocat.
\n 4
\n Les lois, attaqu\u00e9es, du 28 novembre 2022 et du 8 d\u00e9cembre 2022 ne disposent pas que tout signalement effectu\u00e9 par un avocat doit exclusivement passer par le filtre du b\u00e2tonnier. Rien que pour cette raison d\u00e9j\u00e0, l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb estime que la limitation du secret professionnel pr\u00e9vue par les dispositions attaqu\u00e9es est disproportionn\u00e9e.
\n A.3.3. Dans le second moyen, la partie requ\u00e9rante invoque la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6, 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 sont attaqu\u00e9s en ce que la protection des auteurs de signalement (mais donc pas le secret professionnel) s\u2019applique aux personnes, autres que l\u2019avocat auquel des informations confidentielles ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, qui prennent connaissance de telles informations sur leur lieu de travail.
\n Selon les travaux pr\u00e9paratoires, si un avocat ne peut signaler des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur du secret professionnel, il peut en revanche signaler des faits dont il prend connaissance \u00e0 titre personnel sur son lieu de travail du fait de sa profession. L\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb estime que cela va \u00e0 l\u2019encontre des articles constitutionnels et dispositions internationales pr\u00e9cit\u00e9s.
\n Affaire n\u00b0 8021
\n A.4. Dans l\u2019affaire n\u00b0 8021, l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise demande l\u2019annulation de la loi du 28 novembre 2022.
\n A.5. La partie requ\u00e9rante d\u00e9montre son int\u00e9r\u00eat, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi du 1er mars 2000 \u00ab cr\u00e9ant un Institut des juristes d\u2019entreprise \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 1er mars 2000). La fonction du juriste d\u2019entreprise consiste \u00e0 rendre des avis juridiques depuis l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019entreprise : ses missions consistent \u00e0 fournir des \u00e9tudes et des consultations, \u00e0 r\u00e9diger des actes, \u00e0 donner des avis relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la situation juridique de l\u2019entreprise ainsi qu\u2019\u00e0 pr\u00eater assistance en mati\u00e8re juridique. Les avis du juriste d\u2019entreprise sont confidentiels et il exerce sa fonction en toute ind\u00e9pendance intellectuelle. Les valeurs fondamentales de la profession du juriste d\u2019entreprise sont l\u2019ind\u00e9pendance intellectuelle, la loyaut\u00e9, la comp\u00e9tence et la confidentialit\u00e9.
\n En cas d\u2019infractions aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, le juriste d\u2019entreprise est passible de sanctions disciplinaires prononc\u00e9es par des instances disciplinaires compos\u00e9es de juristes d\u2019entreprise et de magistrats qui les pr\u00e9sident.
\n La partie requ\u00e9rante constitue l\u2019ordre professionnel des juristes d\u2019entreprise, qui justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aux fins de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, d\u00e8s lors que la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 compromet l\u2019exercice de la profession de juriste d\u2019entreprise. La confidentialit\u00e9 des avis du juriste d\u2019entreprise constitue une r\u00e8gle de droit ainsi qu\u2019une r\u00e8gle d\u00e9ontologique fondamentale (article 5 de la loi du 1er mars 2000). Cette confidentialit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour permettre l\u2019exercice ad\u00e9quat de la fonction de juriste d\u2019entreprise. En l\u2019absence de confidentialit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 des avis fournis par les juristes d\u2019entreprise sera compromise.
\n A.6. Quant au fond, la partie requ\u00e9rante prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et avec l\u2019article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019\/1937. La loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 s\u2019applique aux juristes d\u2019entreprise, sans exclure les informations qu\u2019ils auraient pu recevoir dans le cadre de la fourniture d\u2019avis, alors que l\u2019application de la loi du 28 novembre 2022 contrevient \u00e0 leur devoir de confidentialit\u00e9, violant le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.
\n Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne s\u2019applique pas uniquement \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, mais \u00e9galement ant\u00e9rieurement. De plus, le devoir de confidentialit\u00e9 ne vaut pas seulement pour les avocats, mais aussi pour d\u2019autres cat\u00e9gories de professions juridiques. La version anglaise de la directive (UE) 2019\/1937 confirme ce point de vue, d\u00e8s lors qu\u2019elle fait \u00e9tat d\u2019un \u00ab legal professional privilege \u00bb. La protection de la vie priv\u00e9e ne s\u2019\u00e9tend pas aux seules communications entre l\u2019avocat et son client, mais \u00e9galement \u00e0 toutes communications priv\u00e9es.
\n 5
\n La partie requ\u00e9rante estime que la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 n\u2019est ni pertinente ni proportionn\u00e9e.
\n La confidentialit\u00e9 est primordiale dans le bon accomplissement de la mission du juriste d\u2019entreprise, et c\u2019est pour cela qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme une valeur fondamentale de sa profession. La loi attaqu\u00e9e aura non seulement pour effet que le juriste d\u2019entreprise ne disposera plus de toutes les informations qui lui sont utiles pour exercer correctement sa profession, mais elle compromet de ce fait \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le juriste d\u2019entreprise \u00e9tant le tout premier point de contact dans le cadre de la r\u00e9solution de conflits, cette absence d\u2019obligation de confidentialit\u00e9 de sa part aura pour effet qu\u2019il sera moins fait appel \u00e0 ses services; les employeurs ne pourront en effet plus compter sur sa discr\u00e9tion.
\n Si la Cour devait douter de ce que la directive (UE) 2019\/1937 autorise ou contraint les \u00c9tats membres \u00e0 exclure les juristes d\u2019entreprise, la partie requ\u00e9rante demande que trois questions pr\u00e9judicielles soient pos\u00e9es \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n Affaires nos 8023 et 8024
\n A.7. L\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone demande l\u2019annulation de l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022, limit\u00e9e au segment de phrase \u00ab \u00e0 la condition qu\u2019ils \u00e9valuent la situation juridique de ce client ou exercent leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client, soit dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure, soit dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une telle proc\u00e9dure \u00bb, ainsi que l\u2019annulation de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, limit\u00e9e au segment de phrase \u00ab \u00e0 la condition qu\u2019ils \u00e9valuent la situation juridique de ce client ou exercent leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure ou dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une telle proc\u00e9dure \u00bb.
\n A.8. L\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone d\u00e9montre son int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation. L\u2019article 495, alin\u00e9a 2, du Code judiciaire habilite express\u00e9ment l\u2019Ordre \u00e0 prendre les initiatives et les mesures utiles pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019avocat et du justiciable. La partie requ\u00e9rante est comp\u00e9tente pour attaquer des dispositions l\u00e9gislatives qui concernent la profession d\u2019avocat et qui touchent au secret professionnel dont celui-ci est le garant.
\n Par ailleurs, la Cour a d\u00e9j\u00e0 admis l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la partie requ\u00e9rante dans d\u2019autres recours en annulation.
\n A.9.1. Quant au fond, l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone invoque trois moyens, dont le troisi\u00e8me se subdivise en deux branches.
\n A.9.2. Le premier moyen est pris de la violation de l\u2019article 22 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution, avec l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, avec les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit du secret professionnel de l\u2019avocat, avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, avec les articles 12 et 14 de la Constitution et avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale. L\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 permettent \u00e0 un avocat de lancer une alerte pour certaines informations re\u00e7ues de son client, au motif que ces informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel, alors qu\u2019en restreignant ainsi le champ d\u2019application du secret professionnel de l\u2019avocat, les articles attaqu\u00e9s des lois pr\u00e9cit\u00e9es violent l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et l\u2019article 22 de la Constitution.
\n L\u2019exclusion d\u2019une partie d\u00e9termin\u00e9e des activit\u00e9s des avocats du secret professionnel entra\u00eene une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les clients des avocats qui ne peuvent d\u00e9terminer quelles informations rel\u00e8vent encore ou non du secret professionnel. Cette distinction th\u00e9orique entre les activit\u00e9s des avocats, c\u2019est-\u00e0-dire entre celles qui b\u00e9n\u00e9ficient du secret professionnel et celles qui n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas, est impraticable, juridiquement intenable et aboutit \u00e0 une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique majeure. S\u2019il est vrai que le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la Constitution n\u2019est pas absolu, toute limitation de ce droit doit \u00eatre pr\u00e9vue par une disposition l\u00e9gislative suffisamment pr\u00e9cise, \u00eatre justifi\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et \u00eatre proportionn\u00e9e.
\n La partie requ\u00e9rante estime qu\u2019il n\u2019est nullement question d\u2019une disposition l\u00e9gislative suffisamment pr\u00e9cise.
\n Premi\u00e8rement, les articles attaqu\u00e9s sont contraires \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, parce que l\u2019on ne distingue pas
\n 6
\n clairement les informations qui seront encore prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de celles qui ne le seront pas.
\n Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9finition du secret professionnel que donne le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas conforme \u00e0 la jurisprudence des juridictions nationales et internationales, de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre tenu compte des \u00e9volutions jurisprudentielles. Troisi\u00e8mement, le champ d\u2019application du secret professionnel devrait \u00e0 tout le moins \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise afin de permettre plus de pr\u00e9visibilit\u00e9. Il est impossible, par la seule d\u00e9finition des situations dans lesquelles l\u2019avocat ne peut pas \u00eatre auteur de signalement, de d\u00e9terminer de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les situations dans lesquelles il peut divulguer des informations.
\n Par ailleurs, l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone estime que la limitation n\u2019est ni pertinente, ni n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif du l\u00e9gislateur. Le fait que la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e transpose la directive (UE) 2019\/1937 et que cette directive ne contient aucune limitation du secret professionnel de l\u2019avocat suffit pour constater que la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de pertinence. En dernier lieu, la partie requ\u00e9rante all\u00e8gue que l\u2019absence d\u2019intervention du b\u00e2tonnier prouve \u00e0 elle seule le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e, d\u00e8s lors que cette intervention du b\u00e2tonnier constitue une protection importante du secret professionnel de l\u2019avocat.
\n A.9.3. La partie requ\u00e9rante prend un deuxi\u00e8me moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l\u2019article 34 de la Constitution, avec le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, avec l\u2019article 3 de la directive (UE) 2019\/1937 ainsi qu\u2019avec les articles 12 et 14 de la Constitution et avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale. La transposition de la directive (UE) 2019\/1937 dans l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et dans l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement entre les avocats selon les informations qu\u2019ils recueillent et entre les justiciables en fonction des informations qu\u2019ils confient, d\u00e8s lors que les avocats peuvent lancer une alerte dans certains cas. Certaines informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel, alors qu\u2019\u00e0 des fins de conformit\u00e9 avec la directive (UE) 2019\/1937 et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019ensemble des informations transmises \u00e0 un avocat doivent \u00eatre couvertes, sans distinction, par le secret professionnel de l\u2019avocat.
\n En cas de doute au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation de la directive (UE) 2019\/1937, la partie requ\u00e9rante invite la Cour \u00e0 poser \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne une question pr\u00e9judicielle au sujet de la validit\u00e9 de la d\u00e9finition restrictive, pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale belge, de la notion de \u00ab secret professionnel \u00bb.
\n A.9.4. La partie requ\u00e9rante prend un troisi\u00e8me moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
\n Ce moyen se subdivise en deux branches. La premi\u00e8re branche conteste l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les avocats et les prestataires de soins m\u00e9dicaux, et la seconde branche conteste l\u2019identit\u00e9 de traitement entre les avocats et les autres prestataires de services juridiques pour ce qui concerne les informations qui, dans le chef des avocats, ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel.
\n Selon l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone, rien ne justifie raisonnablement cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement ni cette identit\u00e9 de traitement.
\n Affaires nos 8027 et 8044
\n A.10. Dans les affaires nos 8027 et 8044, l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ainsi que deux personnes physiques, lesquelles sont des conseillers fiscaux et des experts-comptables certifi\u00e9s, demandent l\u2019annulation des articles 2 et 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 ainsi que des articles 2 et 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022.
\n A.11. Les parties requ\u00e9rantes d\u00e9montrent leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 attaquer les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Selon elles, la d\u00e9fense du secret professionnel de leur groupe professionnel rejoint leurs int\u00e9r\u00eats professionnels communs et individuels ainsi que les garanties de comp\u00e9tence, d\u2019ind\u00e9pendance et de probit\u00e9 professionnelle des conseillers fiscaux et des experts-comptables.
\n L\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables est l\u00e9galement charg\u00e9 de veiller au devoir de confidentialit\u00e9 de ses membres et \u00e0 l\u2019obligation qu\u2019ont ceux-ci de respecter le secret professionnel (articles 50, 62, \u00a7 1er, et 120 de la loi du 17 mars 2019 \u00ab relative aux professions d\u2019expert-comptable et de conseiller fiscal \u00bb (ci-
\n apr\u00e8s : la loi du 17 mars 2019)).
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\n Les parties requ\u00e9rantes, qui sont des personnes physiques, estiment qu\u2019elles sont gravement d\u00e9savantag\u00e9es dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s professionnelles. Le secret professionnel auquel elles sont l\u00e9galement tenues n\u2019est garanti ni dans la loi du 28 novembre 2022 ni dans la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, ce qui ternira la relation de confiance qu\u2019elles entretiennent avec leurs clients.
\n A.12.1. Quant au fond, les parties requ\u00e9rantes invoquent trois moyens, dont le troisi\u00e8me se subdivise en deux branches.
\n A.12.2. Les parties requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire n\u00b0 8027 prennent un premier moyen de la violation des r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences contenues dans l\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 4, 3\u00b0, et alin\u00e9a 5, 12\u00b0, juncto l\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles (ci-apr\u00e8s : la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980). La d\u00e9limitation du champ d\u2019application de la loi du 28 novembre 2022 au moyen de domaines r\u00e8gle \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel dans ces domaines, alors que l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale exclusive constitue une exception \u00e0 la comp\u00e9tence de principe des r\u00e9gions pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980. Les parties requ\u00e9rantes estiment qu\u2019il aurait \u00e0 tout le moins fallu conclure un accord de coop\u00e9ration entre l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et les r\u00e9gions.
\n Le fondement de comp\u00e9tence pour la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e est la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie et de droit du travail (article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 4, 3\u00b0, et alin\u00e9a 5, 12\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980). En vertu de l\u2019article 39 de la Constitution, les r\u00e9gions sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re \u00e9conomique (article 6, \u00a7 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980). L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est toutefois comp\u00e9tente, en vertu de l\u2019article 6, \u00a7 1er, alin\u00e9a 4, 3\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980, pour fixer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie.
\n En vertu de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit du travail, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est comp\u00e9tente pour pr\u00e9voir une r\u00e9glementation visant la protection des auteurs de signalement qui sont des travailleurs du secteur priv\u00e9, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que les signalements d\u2019infractions concernent des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou de celle des communaut\u00e9s ou des r\u00e9gions. Il est toutefois requis que ce soit essentiellement une mati\u00e8re relevant du droit du travail qui est r\u00e9gl\u00e9e, et non l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e8gles de droit dont la violation est signal\u00e9e. Cette ex\u00e9cution est en effet du ressort de l\u2019autorit\u00e9 dont la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle englobe \u00e9galement les r\u00e8gles de droit dont la violation est signal\u00e9e. Un certain nombre de dispositions de la r\u00e9glementation semblent aller au-del\u00e0 du simple r\u00e8glement de la protection des auteurs de signalement et paraissent plut\u00f4t se rapporter \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel, ce qui, dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions, exc\u00e8de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. La port\u00e9e de la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la simple protection des auteurs de signalement et ne peut r\u00e9gler l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel. Dans le cas contraire, il y a lieu de conclure avec les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions un accord de coop\u00e9ration r\u00e9glant, outre la protection des auteurs de signalement, \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e8gles de droit auxquelles se rapportent les infractions.
\n Les parties requ\u00e9rantes constatent qu\u2019aucun accord de coop\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu en ce qui concerne la r\u00e9glementation du secteur priv\u00e9 dans des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, alors que l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 indique que la r\u00e9glementation vise \u00e0 un renforcement de l\u2019effectivit\u00e9 des r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a exc\u00e9d\u00e9 ses comp\u00e9tences exclusives en mati\u00e8re d\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie, de droit du travail et de s\u00e9curit\u00e9 sociale; la loi attaqu\u00e9e pr\u00e9voit en effet des r\u00e8gles portant sur l\u2019ex\u00e9cution de r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel en mati\u00e8re \u00e9conomique, ce qui rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.
\n A.12.3. Les parties requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire n\u00b0 8044 prennent un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution junctis les articles 37 et 107, alin\u00e9a 2, de la Constitution, ou junctis les articles 33, 105 et 108 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 a une incidence sur la situation juridique du personnel des services publics f\u00e9d\u00e9raux, alors que cette mati\u00e8re est une comp\u00e9tence autonome du Roi (articles 37 et 107 de la Constitution). Cela a pour effet de priver le personnel des services publics f\u00e9d\u00e9raux de garanties fondamentales ainsi que de laisser de l\u2019espace pour des subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9tendues, sans que les aspects essentiels en soient r\u00e9gl\u00e9s dans la loi elle-m\u00eame. Selon les parties requ\u00e9rantes, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait pas l\u00e9gif\u00e9rer, \u00e0 tout le moins pas avec une incidence \u00e0 ce point significative sur les comp\u00e9tences autonomes du Roi.
\n Par la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral s\u2019ing\u00e8re dans la comp\u00e9tence autonome dont dispose le Roi de nommer lui-m\u00eame ses collaborateurs, d\u00e8s lors que la loi instaure des possibilit\u00e9s de signalement pour le
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\n personnel des organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et fixe \u00e0 cet \u00e9gard des r\u00e8gles relatives aux m\u00e9canismes d\u2019ex\u00e9cution. La loi a, \u00e0 tout le moins, une incidence sur certains aspects de la protection vis\u00e9e qui ont trait au r\u00e8glement disciplinaire du personnel. Compte tenu de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e au Roi par la Constitution, le l\u00e9gislateur peut l\u00e9gif\u00e9rer, mais uniquement en tant qu\u2019exception \u00e0 la r\u00e8gle contenue dans l\u2019article 107 de la Constitution.
\n \u00c0 titre subsidiaire, les parties requ\u00e9rantes estiment que la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 comporte une d\u00e9l\u00e9gation au Roi manquant de clart\u00e9 en l\u2019absence de r\u00e8glement, par le l\u00e9gislateur, des \u00e9l\u00e9ments essentiels des r\u00e8gles \u00e0 adopter par le Roi. De plus, des subd\u00e9l\u00e9gations laiss\u00e9es par le l\u00e9gislateur au Roi violent l\u2019interdiction de d\u00e9l\u00e9gation.
\n A.12.4. Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires n\u00b0 8027 et 8044 prennent un deuxi\u00e8me moyen de la violation, par l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et par l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 16, 22 et 34 de la Constitution, avec le principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, avec le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec les articles 7, 8 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. La diff\u00e9rence de traitement entre des groupes professionnels qui sont tous l\u00e9galement li\u00e9s par le secret professionnel est discriminatoire.
\n Les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent que, dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019\/1937, la loi du 28 novembre 2022 \u00e9tend le champ d\u2019application mat\u00e9riel du r\u00e9gime protecteur des auteurs de signalement \u00e0 deux domaines, \u00e0 savoir la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la fraude sociale, et que la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9voit une protection g\u00e9n\u00e9rale sans domaines, de sorte que ces deux lois ont des port\u00e9es diff\u00e9rentes en ce qui concerne, d\u2019une part, la protection du secret professionnel de l\u2019avocat et, d\u2019autre part, les autres professionnels du droit qui contribuent \u00e0 \u00e9valuer la situation juridique de leurs clients et qui sont l\u00e9galement tenus au secret professionnel, sans que cette distinction soit raisonnablement justifi\u00e9e.
\n Contrairement aux avocats, le secret professionnel des autres professionnels du droit n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9, ce qui a une incidence disproportionn\u00e9e sur la relation de confiance avec le client. Lorsque les avocats ou les membres de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables sont consult\u00e9s par un client ou leur donneur d\u2019ordre, ils doivent pouvoir lui garantir que le secret professionnel sera respect\u00e9. Dans les deux cas, en effet, ces professionnels du droit fournissent un avis sur la situation juridique du client et doivent, pour ce faire, recevoir des informations compl\u00e8tes de sa part. Aussi est-il indispensable, dans ces deux situations professionnelles, que le client puisse fournir ces informations en toute transparence et en totale confiance. Ces deux cat\u00e9gories de professionnels sont comparables, tant par la nature de leurs activit\u00e9s professionnelles que par leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour toute possible violation de l\u2019obligation de secret professionnel \u00e0 laquelle ils sont l\u00e9galement tenus.
\n Les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent que les travaux pr\u00e9paratoires ne permettent pas de d\u00e9terminer si la distinction instaur\u00e9e entre les avocats et les autres professionnels du droit poursuit un objectif l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de sorte qu\u2019il y a lieu de tenir compte de l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la loi, lequel consiste, pour l\u2019affaire n\u00b0 8027, en l\u2019ex\u00e9cution de r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel dans les douze domaines pr\u00e9vus par la loi attaqu\u00e9e et, pour l\u2019affaire n\u00b0 8044, en l\u2019ex\u00e9cution de r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel dans tous les domaines juridiques. Les parties requ\u00e9rantes soulignent par ailleurs que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, le titre professionnel ne constitue pas un crit\u00e8re de distinction pertinent, au contraire de l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Et quand bien m\u00eame il serait admis que le crit\u00e8re de distinction est pertinent, il faudrait encore admettre que l\u2019obligation de secret professionnel est en principe la m\u00eame pour tous les professionnels qui courent le risque de poursuites en vertu de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal. Les d\u00e9savantages pour les parties requ\u00e9rantes ne sont pas proportionn\u00e9s \u00e0 l\u2019objectif d\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9glementation sur les auteurs de signalement. La possible rupture de confiance entre les professionnels du droit et leurs clients aura pour effet que ces derniers feront moins appel \u00e0 des experts-
\n comptables et conseillers fiscaux certifi\u00e9s pour \u00e9valuer leur situation juridique. Il est en outre port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre des parties requ\u00e9rantes, d\u00e8s lors que celles-ci ne pourront plus compter, dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, sur la transparence totale et la pleine confiance de leurs clients. \u00c9tant donn\u00e9 que la notion de \u00ab secret professionnel des avocats \u00bb doit s\u2019entendre comme un \u00ab legal professional privilege \u00bb
\n (directive (UE) 2019\/1937), il n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les groupes professionnels en ce qui concerne la fourniture d\u2019avis dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la situation juridique d\u2019un client. Cela vaut d\u2019autant plus en mati\u00e8re de fraude fiscale et de fraude sociale, d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur europ\u00e9en n\u2019a pas inclus ces deux domaines dans la directive (UE) 2019\/1937.
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\n Par cons\u00e9quent, les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent qu\u2019il y a lieu de poser \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne une question pr\u00e9judicielle au sujet du champ d\u2019application de la directive (UE) 2019\/1937.
\n A.12.5.1. Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 prennent un troisi\u00e8me moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 16 et 22 de la Constitution, avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel \u00e0 cette Convention ainsi qu\u2019avec les articles 7, 8 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019article 2 de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 2 de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022
\n pr\u00e9voient un champ d\u2019application mat\u00e9riel qui autorise des signalements dans certains domaines dans lesquels le secret professionnel des parties requ\u00e9rantes n\u2019est plus garanti et \u00e9tendent le champ d\u2019application de la directive (UE) 2019\/1937 par l\u2019ajout, dans la loi du 28 novembre 2022, des domaines de la lutte contre la fraude fiscale et de la lutte contre la fraude sociale, ainsi que par une extension, dans la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 l\u2019ensemble des domaines juridiques.
\n A.12.5.2. Le troisi\u00e8me moyen des parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 se subdivise en deux branches.
\n Dans la premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8027, les parties requ\u00e9rantes constatent que le champ d\u2019application de la loi du 28 novembre 2022 op\u00e8re une distinction entre, d\u2019une part, les personnes qui signalent une infraction relevant de l\u2019un des douze domaines et, d\u2019autre part, les personnes qui signalent une infraction \u00e0 une r\u00e8gle de droit dans un autre domaine. Cependant, une telle distinction n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e, vu l\u2019absence de crit\u00e8re pertinent de distinction et vu l\u2019incidence disproportionn\u00e9e de la mesure sur les personnes qui sont l\u00e9galement li\u00e9es par le secret professionnel et dont l\u2019essentiel de la mission consiste \u00e0 informer et \u00e0 conseiller leurs clients dans des mati\u00e8res ayant trait \u00e0 leur situation juridique dans des domaines relevant des mati\u00e8res fiscale et sociale. Dans le cadre de la premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8027, les parties requ\u00e9rantes demandent \u00e9galement \u00e0 la Cour de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, parce que la distinction instaur\u00e9e aura \u00e9galement une incidence sur l\u2019exercice des libert\u00e9s en tant que citoyen de l\u2019Union et sur la protection du secret professionnel des professionnels qui recourent \u00e0 ce droit pour exercer leurs activit\u00e9s en Belgique et dans d\u2019autres \u00c9tats membres. Dans la premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8044, les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent que l\u2019extension \u00e0 une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale dans tous les domaines juridiques possibles va au-del\u00e0 de ce qui est strictement n\u00e9cessaire, compte tenu de ce qui est pr\u00e9vu dans la directive (UE) 2019\/1937, et que cette extension est disproportionn\u00e9e. Une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sens de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 peut \u00eatre constitutive d\u2019une violation de n\u2019importe quel arr\u00eat\u00e9, loi, circulaire ou r\u00e8gle interne. Les cat\u00e9gories de personnes qui sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re par la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 sont celles qui signalent une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans l\u2019un des domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la directive (UE) 2019\/1937 et celles qui signalent une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans n\u2019importe quel autre domaine juridique. La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre ces diff\u00e9rentes situations et pr\u00e9voit une protection tr\u00e8s large pour les auteurs de signalement, sans offrir la garantie de la protection des informations par le secret professionnel et m\u00eame sans motiver ce choix.
\n Dans la seconde branche du troisi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8027 et 8044, les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent qu\u2019il existe une distinction discriminatoire entre les personnes qui signalent des infractions dans le secteur priv\u00e9 (loi du 28 novembre 2022) et les personnes qui signalent des infractions dans le secteur public (loi du 8 d\u00e9cembre 2022), alors que la directive (UE) 2019\/1937 pr\u00e9voit des dispositions communes pour les secteurs public et priv\u00e9. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 pour une transposition asym\u00e9trique, de sorte que le secret professionnel des membres de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re selon qu\u2019ils travaillent avec des clients du secteur priv\u00e9 ou du secteur public. Selon les parties requ\u00e9rantes, la distinction pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e, compte tenu de l\u2019absence d\u2019un crit\u00e8re de distinction pertinent et de l\u2019incidence disproportionn\u00e9e de la mesure sur les personnes qui sont l\u00e9galement li\u00e9es par un secret professionnel. Les parties requ\u00e9rantes soulignent une diff\u00e9rence en termes de protection en fonction de la loi qu\u2019elles appliqueraient, \u00e9tant donn\u00e9 que les deux lois ont des champs d\u2019application mat\u00e9riels diff\u00e9rents, avec des degr\u00e9s diff\u00e9rents de protection du secret professionnel l\u00e9gal des membres de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. En ce qui concerne les clients du secteur public, la rupture de confiance est consid\u00e9rable, d\u00e8s lors que le secret professionnel des membres de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables n\u2019est prot\u00e9g\u00e9 d\u2019aucune fa\u00e7on. Quant aux clients issus du secteur priv\u00e9, la protection du secret professionnel vaut pour les informations relatives aux mati\u00e8res qui n\u2019entrent pas dans le cadre de l\u2019un des douze domaines. Or, il rel\u00e8ve des missions essentielles des membres de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables de conseiller leurs clients du secteur priv\u00e9 au sujet de la r\u00e9glementation fiscale et sociale applicable que les autorit\u00e9s leur imposent.
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\n M\u00e9moire en intervention
\n A.13. L\u2019ASBL \u00ab Association Europ\u00e9enne des Juristes d\u2019Entreprise \u00bb (ci-apr\u00e8s : l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb) a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en intervention, pour laquelle elle estime justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat. L\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb repr\u00e9sente 22 associations nationales de juristes d\u2019entreprise dans l\u2019Union europ\u00e9enne, dont l\u2019Institut (belge) des juristes d\u2019entreprise. Ses statuts l\u2019autorisent \u00e0 repr\u00e9senter ses membres partout dans le monde, en particulier en Europe.
\n La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 admis son intervention.
\n Selon l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb, le champ d\u2019application de la loi du 28 novembre 2022 et la question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sugg\u00e9r\u00e9e par l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise lui conf\u00e8rent le pouvoir d\u2019intervenir dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.
\n A.14. Quant au fond, l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb invoque un moyen unique, pris de la violation des articles 10 et 11
\n de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec les articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et avec l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937. La loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 ne pr\u00e9voit aucune exception pour les informations que les juristes d\u2019entreprise re\u00e7oivent dans l\u2019exercice de leur fonction, alors que cette fonction implique que les juristes d\u2019entreprise puissent fournir \u00e0 leur employeur, en toute ind\u00e9pendance, des avis sur l\u2019application correcte de la l\u00e9gislation. Il en r\u00e9sulte une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e, du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.
\n En excluant, sans raison objective ni rationnelle, les juristes d\u2019entreprise du b\u00e9n\u00e9fice de la protection du secret professionnel dont b\u00e9n\u00e9ficient les avocats, l\u2019article 5 de la loi du 28 novembre 2022 fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement qui viole des droits fondamentaux. Le devoir de confidentialit\u00e9 des juristes d\u2019entreprise se fonde sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Ce devoir n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la personne du juriste d\u2019entreprise, mais \u00e0 sa mission, \u00e0 savoir la fourniture d\u2019avis \u00e0 son employeur.
\n Avant de demander un avis juridique au juriste d\u2019entreprise, l\u2019employeur doit pouvoir \u00eatre certain que les informations qu\u2019il fournit et l\u2019avis qu\u2019il re\u00e7oit ne seront jamais divulgu\u00e9s ni utilis\u00e9s contre lui. L\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019appliquent pas seulement dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, mais ils s\u2019appliquent aussi aux avis et aux consultations juridiques. La confidentialit\u00e9 des avis des juristes d\u2019entreprise est donc n\u00e9cessaire dans un \u00c9tat de droit et offre la garantie d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.
\n Selon la partie intervenante, la diff\u00e9rence de traitement entre les avocats et les juristes d\u2019entreprise n\u2019est pas justifi\u00e9e. Le crit\u00e8re de distinction n\u2019est ni pertinent ni objectif, d\u00e8s lors que tant le juriste d\u2019entreprise que l\u2019avocat fournissent des avis sur la situation juridique du justiciable et sont soumis \u00e0 des devoirs de confidentialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance. Le fait que le juriste d\u2019entreprise soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par son employeur et non par un client n\u2019est pas pertinent pour justifier cette distinction.
\n La partie intervenante souligne en outre que l\u2019article 5, attaqu\u00e9, de la loi du 28 novembre 2022 fait na\u00eetre une diff\u00e9rence de traitement que ne pr\u00e9voit pas l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937. La justification de cette diff\u00e9rence de traitement ne peut en aucune fa\u00e7on se fonder sur le texte de la directive. La notion de \u00ab stricte interpr\u00e9tation \u00bb du \u00ab secret professionnel des avocats \u00bb au sens de la directive (UE) 2019\/1937
\n n\u2019est pas impos\u00e9e par cette directive. Si la version anglaise dit \u00ab the protection of legal and medical professional privilege \u00bb, la version fran\u00e7aise dit \u00ab la protection du secret professionnel des avocats \u00bb. Les versions fran\u00e7aise et anglaise divergent donc de fa\u00e7on fondamentale.
\n \u00c0 titre subsidiaire, la partie intervenante souhaite que la Cour pose \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne une question pr\u00e9judicielle au sujet de la fa\u00e7on dont il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise dans l\u2019affaire n\u00b0 8021 et marque son accord avec la question qui y est sugg\u00e9r\u00e9e.
\n 11
\n M\u00e9moire du Conseil des ministres dans les affaires nos 8014, 8027 et 8044
\n A.15.1. Avant toute chose, le Conseil des ministres d\u00e9crit le contexte des dispositions attaqu\u00e9es, en pr\u00e9cisant que les lois, attaqu\u00e9es, du 28 novembre 2022 et du 8 d\u00e9cembre 2022 transposent la directive (UE) 2019\/1937.
\n Cette directive a pour objet de renforcer l\u2019application du droit et des politiques de l\u2019Union dans des domaines sp\u00e9cifiques en \u00e9tablissant des normes minimales communes assurant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union. La directive s\u2019applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur priv\u00e9 ou public qui ont obtenu des informations dans un contexte professionnel.
\n A.15.2. Le Conseil des ministres all\u00e8gue que les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Les lois, attaqu\u00e9es, du 28 novembre 2022 et du 8 d\u00e9cembre 2022 permettent, en \u00e9cartant le secret professionnel, de renforcer la protection des personnes qui signalent une violation du droit de l\u2019Union.
\n Les experts-comptables et les conseillers fiscaux ne sont pas exclus du champ d\u2019application et b\u00e9n\u00e9ficient de ce fait d\u2019une protection renforc\u00e9e dans le cadre de l\u2019exercice de leur profession. Selon le Conseil des ministres, l\u2019on n\u2019aper\u00e7oit pas clairement en quoi les experts-comptables et les conseillers fiscaux pourraient \u00eatre pr\u00e9judici\u00e9s par la loi du 28 novembre 2022 ou la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, qui ne leur imposent aucune obligation. En r\u00e9alit\u00e9, ils sont et restent parfaitement libres de d\u00e9noncer ou non une violation du droit de l\u2019Union, sans avoir \u00e0 craindre des sanctions en cas d\u2019exercice \u00e9ventuel de leur droit de parole, sachant qu\u2019ils ne sont pas soumis au secret professionnel dans ce contexte. Il s\u2019agit d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression et non d\u2019une nouvelle obligation qui limiterait des droits.
\n Par ailleurs, le Conseil des ministres souligne \u00e9galement qu\u2019il ne se con\u00e7oit pas pourquoi l\u2019annulation totale de la loi du 28 novembre 2022 et de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 est requise dans les affaires nos 8027 et 8044, alors que les parties requ\u00e9rantes ne visent que les articles 2 et 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 (affaire n\u00b0 8044)
\n ainsi que les articles 2 et 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 (affaire n\u00b0 8027).
\n En outre, les parties requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire n\u00b0 8044 ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur premier moyen, d\u00e8s lors que ce moyen ne l\u00e8se aucunement les experts-comptables et les conseillers fiscaux. Les parties requ\u00e9rantes ne sont priv\u00e9es d\u2019aucune garantie fondamentale.
\n Quant \u00e0 la critique des parties requ\u00e9rantes relative aux subd\u00e9l\u00e9gations, il y a lieu de constater, selon le Conseil des ministres, que cette critique n\u2019a aucun lien avec les dispositions attaqu\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes. En effet, la critique de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat porte sur les articles 10, \u00a7 1er, alin\u00e9as 4 et 5, 11, alin\u00e9as 3
\n et 4, 49, alin\u00e9a 2, troisi\u00e8me phrase, et 50, alin\u00e9a 3, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, et non sur les articles attaqu\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes.
\n A.15.3. En ce qui concerne l\u2019affaire n\u00b0 8014, le Conseil des ministres estime que l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Les deux lois attaqu\u00e9es accordent aux avocats une libert\u00e9 de choix tr\u00e8s limit\u00e9e dans le cadre de leur secret professionnel. D\u00e8s que les avocats \u00e9valuent la situation juridique de leur client ou exercent leur mission ordinaire de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de leur client, le secret professionnel demeure applicable. Ce n\u2019est qu\u2019en dehors des activit\u00e9s habituelles de l\u2019avocat, qui consistent \u00e0 engager ou \u00e0 \u00e9viter des proc\u00e9dures ou \u00e0 fournir des conseils dans le cadre de ces proc\u00e9dures, qu\u2019il y a de l\u2019espace pour un droit de parole (limit\u00e9). Au lieu d\u2019imposer quoi que ce soit aux avocats, la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e accorde, dans une mesure limit\u00e9e, un droit de parole suppl\u00e9mentaire. En r\u00e9alit\u00e9, les lois attaqu\u00e9es ne changent rien \u00e0 la situation actuelle des avocats, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont et restent parfaitement libres d\u2019\u00e9valuer chaque situation \u00e0 l\u2019aune de leur secret professionnel.
\n Les avocats n\u2019\u00e9tant donc pas pr\u00e9judici\u00e9s, le recours introduit est irrecevable.
\n A.16.1. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8014, le Conseil des ministres all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existe aucune r\u00e8gle constitutionnelle instaurant un droit ou une obligation de secret professionnel des avocats.
\n En ce que le premier moyen invoque la violation d\u2019un \u00ab secret professionnel constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9 \u00bb, ce moyen doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.
\n En ce qui concerne la violation \u00e9ventuelle de l\u2019article 22 de la Constitution, le Conseil des ministres constate que, la l\u00e9gislation sur les auteurs de signalement ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par le l\u00e9gislateur, l\u2019exception \u00e0 l\u2019article 22 de la Constitution est elle-m\u00eame applicable. Il est par ailleurs douteux que le droit au respect de la vie priv\u00e9e soit affect\u00e9 par les lois attaqu\u00e9es, qui visent \u00e0 prot\u00e9ger les auteurs de signalement pour ce qui concerne des faits punissables ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans un contexte strictement professionnel.
\n En ce qui concerne la violation \u00e9ventuelle des articles 10 et 11 de la Constitution, on n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi ni par rapport \u00e0 qui les lois attaqu\u00e9es pourraient donner lieu \u00e0 une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment des avocats. Le
\n 12
\n Conseil des ministres estime que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur est l\u00e9gitime, d\u00e8s lors qu\u2019aucune obligation de d\u00e9claration n\u2019est impos\u00e9e; le l\u00e9gislateur ne fait que garantir la protection des \u00ab auteurs de signalement \u00bb, qui n\u2019\u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas prot\u00e9g\u00e9s. Pour cette raison, toute comparaison avec la l\u00e9gislation anti-blanchiment manque de pertinence. Les individus restent parfaitement libres de proc\u00e9der ou non \u00e0 un signalement, et lorsqu\u2019ils le font, ils restent tout aussi libres de r\u00e9agir ou non aux demandes de renseignements compl\u00e9mentaires envoy\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les lois attaqu\u00e9es cr\u00e9ent un cadre l\u00e9gal protecteur pour les auteurs de signalement ainsi que des obligations de feedback et de rapportage pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou les canaux internes mis en place par les entreprises ou les autorit\u00e9s publiques. Selon le Conseil des ministres, il y a lieu, plus fondamentalement, de souligner que l\u2019avocat ne peut se voir contraint d\u2019agir en tant qu\u2019auteur de signalement au d\u00e9triment de son client. Le secret professionnel reste d\u2019application pour les avocats, sachant que ce secret est interpr\u00e9t\u00e9 largement et porte sur les informations qui sont re\u00e7ues ou obtenues avant, pendant ou apr\u00e8s une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure. Il ressort du principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale que toute exception \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9crite de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque; le fait que la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment une d\u00e9finition concr\u00e8te de ce que l\u2019on entend par le secret professionnel des avocats est d\u00e8s lors justifi\u00e9.
\n A.16.2. En ce qui concerne le second moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8014, le Conseil des ministres estime que les dispositions attaqu\u00e9es ne visent pas l\u2019avocat en soi et que l\u2019exception porte sur les \u00ab informations et renseignements \u00bb que les avocats ont obtenus de la part ou au sujet de leurs clients. L\u2019article 458 du Code p\u00e9nal s\u2019applique \u00e0 \u00ab toutes autres personnes d\u00e9positaires, par \u00e9tat ou par profession, des secrets qu\u2019on leur confie \u00bb. En tant que telles, les dispositions attaqu\u00e9es ne s\u2019opposent pas \u00e0 ce que l\u2019exception s\u2019applique \u00e9galement aux travailleurs et autres personnes qui ont pris connaissance, au titre de leur profession, d\u2019informations obtenues par des avocats et relevant du secret professionnel, de sorte que le moyen repose sur une lecture erron\u00e9e des dispositions attaqu\u00e9es et n\u2019est pas fond\u00e9.
\n A.16.3. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8027, le Conseil des ministres all\u00e8gue que la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re que la loi du 28 novembre 2022 doit \u00eatre lue comme \u00e9tant conforme aux r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences. Seules \u00ab les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou les dispositions europ\u00e9ennes directement applicables \u00bb relevant d\u2019une mati\u00e8re pour laquelle l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est comp\u00e9tente peuvent appartenir au champ d\u2019application de la loi du 28 novembre 2022. La transposition de la directive (UE) 2019\/1937 dans la loi du 28 novembre 2022 est d\u00e8s lors incompl\u00e8te vu qu\u2019une transposition par les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions doit encore avoir lieu, mais il n\u2019y a aucun probl\u00e8me de comp\u00e9tence.
\n A.16.4. En ce qui concerne les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens dans l\u2019affaire n\u00b0 8027 et les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens dans l\u2019affaire n\u00b0 8044, le Conseil des ministres all\u00e8gue que le choix op\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer deux lois distinctes pour le secteur public et le secteur priv\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 des consid\u00e9rations historiques ainsi qu\u2019\u00e0 des obligations d\u00e9coulant de la directive (UE) 2019\/1937. La loi du 15 septembre 2013
\n \u00ab relative \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019une atteinte suspect\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale par un membre de son personnel \u00bb (abrog\u00e9e par la loi, attaqu\u00e9e, du 8 d\u00e9cembre 2022) permettait d\u00e9j\u00e0 de signaler toute atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 aux m\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux et ne se limitait pas aux dix domaines d\u2019application de la directive (UE) 2019\/1937. Pour ce qui est de la critique relative au champ d\u2019application plus large de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, il convient de souligner que cette extension d\u00e9coule directement de l\u2019article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019\/1937, qui pr\u00e9voit une clause de non-r\u00e9gression. Que l\u2019on adopte une loi ou deux, il \u00e9tait impensable de revenir, pour le secteur priv\u00e9, sur le syst\u00e8me de protection qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place dans le secteur public.
\n En ce qui concerne le secteur priv\u00e9, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que la fraude fiscale et la fraude sociale r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l\u2019effectivit\u00e9 du droit, d\u2019influence consid\u00e9rable sur l\u2019effectivit\u00e9 en cas de non-signalement des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles par les auteurs de signalement ainsi que d\u2019atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le l\u00e9gislateur pouvait pour cette raison faire usage de la marge de man\u0153uvre reconnue \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019\/1937. Le choix d\u2019inclure le domaine de la fraude fiscale \u00e9tait \u00e9galement dict\u00e9 par le fait que la non-inclusion de toutes les l\u00e9gislations fiscales aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 une discrimination entre les auteurs de signalement. En fait, la directive (UE) 2019\/1937 obligeait le l\u00e9gislateur \u00e0 inclure la fraude ayant des r\u00e9percussions sur le budget europ\u00e9en dans son champ d\u2019application. La non-inclusion de l\u2019ensemble de la fraude fiscale aurait conduit \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement entre les auteurs de signalement qui signaleraient des fraudes fiscales purement nationales et les auteurs de signalement qui signaleraient des fraudes fiscales assorties d\u2019une incidence communautaire.
\n En ce qui concerne les observations relatives au secret professionnel, le Conseil des ministres renvoie \u00e0 la Commission europ\u00e9enne qui a tr\u00e8s express\u00e9ment \u00e9tabli que l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 \u00e9tait d\u2019interpr\u00e9tation stricte, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la directive n\u2019impose aucune
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\n obligation de d\u00e9claration. Partant de ce point de vue, les demandes des autres groupes professionnels visant \u00e0 pr\u00e9voir pour eux aussi une exception ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le Conseil des ministres affirme que, si discrimination il devait y avoir, celle-ci ne d\u00e9coulerait pas du champ d\u2019application plus \u00e9tendu des lois attaqu\u00e9es, mais des choix qui ont \u00e9t\u00e9 faits dans la directive (UE) 2019\/1937. Aussi le Conseil des ministres estime-t-il qu\u2019en cas de question pr\u00e9judicielle, celle-ci devra \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 l\u2019aune du texte de la directive et non \u00e0 l\u2019aune de la loi belge.
\n Le Conseil des ministres conteste le fait que les autres professions juridiques subissent un d\u00e9savantage concurrentiel par rapport aux avocats. Aucune preuve ne permet d\u2019\u00e9tayer cette th\u00e8se. La loi est en vigueur depuis maintenant quelques mois et rien n\u2019indique que les autres professions seraient confront\u00e9es \u00e0 une baisse de client\u00e8le.
\n Il ne saurait davantage \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice, notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat, rendu en grande chambre le 26 juin 2007, en cause de Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (C-305\/05, ECLI:EU:C:2007:383), puisque cette jurisprudence traite de la l\u00e9gislation anti-blanchiment qui oblige les professionnels \u00e0 d\u00e9noncer leurs clients en certaines circonstances. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune obligation de d\u00e9claration n\u2019est impos\u00e9e aux experts-comptables et conseillers professionnels. Par ailleurs, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il soit question d\u2019une discrimination, celle-ci profiterait aux parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044, d\u00e8s lors qu\u2019elles obtiennent un nouveau pouvoir de parole et jouissent de la protection des lois attaqu\u00e9es, alors que les avocats restent li\u00e9s par le secret professionnel. Le Conseil des ministres all\u00e8gue de surcro\u00eet, en renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme rendu en grande chambre le 14 f\u00e9vrier 2023 dans le cadre des \u00ab Luxleaks \u00bb (Halet c. Luxembourg, ECLI:CE:ECHR:2023:0214JUD002188418), que le secret professionnel est loin d\u2019\u00eatre absolu, quelle que soit la profession de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le secret professionnel n\u2019est pas un droit, mais une obligation dont le non-respect est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9.
\n A.16.5. \u00c0 titre infiniment subsidiaire, le Conseil des ministres demande le maintien des effets des dispositions \u00e9ventuellement \u00e0 annuler.
\n M\u00e9moire du Conseil des ministres dans les affaires nos 8021, 8023 et 8024
\n A.17.1. Le Conseil des ministres all\u00e8gue que l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat au recours en annulation qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 dans l\u2019affaire n\u00b0 8021. Les juristes d\u2019entreprise ne sont pas exclus par la loi du 28 novembre 2022 du champ d\u2019application de celle-ci et b\u00e9n\u00e9ficient donc de la protection des auteurs de signalement dans l\u2019exercice de leur profession. Le Conseil des ministres n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi les dispositions attaqu\u00e9es pourraient porter pr\u00e9judice aux juristes d\u2019entreprise, d\u00e8s lors que la loi n\u2019impose aucune obligation de d\u00e9claration. Les juristes d\u2019entreprise se voient uniquement reconna\u00eetre un droit de parole, sans aucune obligation susceptible de violer leurs droits fondamentaux. D\u00e8s lors qu\u2019il faut admettre que les juristes d\u2019entreprise ne sont pas pr\u00e9judici\u00e9s, il y a \u00e9galement lieu d\u2019admettre que l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat pour attaquer la loi du 28 novembre 2022.
\n A.17.2. En ce qui concerne les affaires nos 8023 et 8024, le Conseil des ministres estime que l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat. L\u2019Ordre justifie son int\u00e9r\u00eat \u00e0 la proc\u00e9dure en soutenant que les dispositions l\u00e9gislatives attaqu\u00e9es portent sur la profession d\u2019avocat et que ces dispositions limiteraient le secret professionnel. Selon le Conseil des ministres, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que l\u2019Ordre a le droit d\u2019introduire un recours contre toutes les lois portant sur la profession d\u2019avocat, pour autant que ces lois portent pr\u00e9judice \u00e0 la profession d\u2019avocat. Or, tel n\u2019est pas le cas, \u00e9tant donn\u00e9 que les deux lois attaqu\u00e9es offrent aux avocats, dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e, une libert\u00e9 de choix quant \u00e0 leur secret professionnel. En r\u00e9alit\u00e9, la loi du 28 novembre 2022 et la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 ne changent rien \u00e0 la situation actuelle des avocats, d\u00e8s lors qu\u2019ils restent totalement libres d\u2019\u00e9valuer chaque situation \u00e0 l\u2019aune de leur secret professionnel. C\u2019est uniquement pour ce qui ne rel\u00e8ve pas de ses activit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u2019avocat et ce qui ne rel\u00e8ve pas de son monopole de plaidoirie et des proc\u00e9dures judiciaires \u00e9ventuelles que l\u2019avocat ne sera pas li\u00e9 par le secret professionnel.
\n A.18.1. En ce qui concerne le moyen unique dans l\u2019affaire n\u00b0 8021, le Conseil des ministres all\u00e8gue tout d\u2019abord que ce moyen est irrecevable, parce que la partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9cise pas en quoi ni par quelles dispositions le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 est viol\u00e9. Ensuite, le Conseil des ministres estime que les cat\u00e9gories de personnes \u00e0 comparer, \u00e0 savoir les avocats et les juristes d\u2019entreprise, ne sont pas comparables. Quatre diff\u00e9rences sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.
\n Si la Cour devait tout de m\u00eame consid\u00e9rer que les cat\u00e9gories sont comparables, le Conseil des ministres souligne que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir la transposition de la directive (UE) 2019\/1937 aux fins de garantir la protection des auteurs de signalement, est l\u00e9gitime. Les informations \u00e9chappant \u00e0 la protection pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation sur les auteurs de signalement doivent rester strictement limit\u00e9es. Quant \u00e0 la question de savoir si
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\n les lois attaqu\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es, le Conseil des ministres souligne que le secret professionnel des avocats trouve sa raison d\u2019\u00eatre dans la protection des justiciables, dans le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que dans le bon fonctionnement de la justice. Ces \u00e9l\u00e9ments ne s\u2019appliquent nullement aux juristes d\u2019entreprise. Par ailleurs, la loi attaqu\u00e9e ne permet pas d\u2019enfreindre l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e aux juristes d\u2019entreprise. Ces derniers ont la possibilit\u00e9 soit de se taire sous couvert de leur devoir de confidentialit\u00e9, soit de faire usage de leur libert\u00e9 de parole en \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e. La r\u00e9glementation relative aux auteurs de signalement, telle qu\u2019elle est a \u00e9t\u00e9 mise en place par la directive (UE) 2019\/1937 et par la l\u00e9gislation attaqu\u00e9e, permet aux juristes d\u2019entreprise qui le souhaitent d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement de l\u2019entreprise en signalant des infractions.
\n Selon le Conseil des ministres, il ne saurait \u00eatre admis que les termes \u00ab legal professional privilege \u00bb doivent s\u2019entendre comme ayant un champ d\u2019application plus large que le seul secret professionnel des avocats, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre admis que la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 a un champ d\u2019application plus restreint que celui de la directive (UE) 2019\/1937. Tant la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat que la Commission europ\u00e9enne ont \u00e9tabli que seuls les avocats rel\u00e8vent de la notion de \u00ab legal professional privilege \u00bb, \u00e0 l\u2019exclusion des juristes d\u2019entreprise et autres conseillers juridiques. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme partagent cette position. En outre, le renvoi \u00e0 la quatri\u00e8me directive (UE) 2015\/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 648\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2005\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la directive 2006\/70\/CE de la Commission \u00bb (ci-apr\u00e8s : la quatri\u00e8me directive (UE) 2015\/849) n\u2019est pas pertinent non plus, d\u00e8s lors que les deux directives n\u2019ont pas le m\u00eame cadre. Si la quatri\u00e8me directive (UE) 2015\/849 impose de nouvelles obligations \u00e0 toutes les professions juridiques en vue d\u2019une participation plus efficace \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux, la directive (UE) 2019\/1937 et la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 n\u2019imposent aucune obligation mais ne font qu\u2019\u00e9laborer un r\u00e9seau de protection et offrir un droit de parole aux auteurs de signalement.
\n A.18.2. En ce qui concerne le premier moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, le Conseil des ministres souligne qu\u2019il n\u2019existe pas de r\u00e8gles constitutionnelles portant un droit ou un devoir de secret professionnel dans le chef des avocats. Il estime de surcro\u00eet que le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e n\u2019est pas absolu; le l\u00e9gislateur peut pr\u00e9voir des exceptions \u00e0 ce droit. D\u00e8s lors que la l\u00e9gislation relative aux auteurs de signalement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le l\u00e9gislateur, l\u2019exception de l\u2019article 22 de la Constitution s\u2019applique. L\u2019on peut \u00e9galement se demander en quoi les lois attaqu\u00e9es sont susceptibles de violer le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que ces lois ne visent qu\u2019\u00e0 prot\u00e9ger les auteurs de signalement qui signalent des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles d\u00e9couverts dans le cadre d\u2019un contexte professionnel : il ne s\u2019agit pas ici de la vie priv\u00e9e ou familiale, mais du respect, par les entreprises, des normes applicables.
\n En ce qui concerne la pr\u00e9tendue violation des articles 10 et 11 de la Constitution, le Conseil des ministres souligne que l\u2019on n\u2019aper\u00e7oit pas clairement en quoi et par rapport \u00e0 qui les lois attaqu\u00e9es engendreraient une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment des avocats. Le but poursuivi par le l\u00e9gislateur au moyen de la loi attaqu\u00e9e est l\u00e9gitime, puisqu\u2019il s\u2019agit non pas d\u2019imposer une obligation de d\u00e9claration, mais d\u2019assurer une protection aux auteurs de signalement. Quant \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement \u00e9ventuelle entre le secret professionnel de l\u2019avocat et le secret m\u00e9dical, le Conseil des ministres souligne que cette diff\u00e9rence de traitement d\u00e9coule de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Aucune obligation n\u2019est par ailleurs impos\u00e9e aux avocats.
\n A.18.3. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, le Conseil des ministres consid\u00e8re que l\u2019article 34 de la Constitution ne fait pas partie des normes au regard desquelles la Cour peut exercer son contr\u00f4le. Par ailleurs, l\u2019\u00c9tat belge n\u2019a en aucun cas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une institution internationale le pouvoir de fixer la d\u00e9finition du secret professionnel de l\u2019avocat. \u00c0 cela s\u2019ajoute que les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent une \u00e9galit\u00e9 entre personnes et non entre des types d\u2019informations. La diff\u00e9rence entre les divers types d\u2019informations provient de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, de telle mani\u00e8re que les doutes quant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union ne sont pas pertinents.
\n \u00c0 titre subsidiaire, le Conseil des ministres n\u2019a pas d\u2019objection \u00e0 ce qu\u2019une question pr\u00e9judicielle soit pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il propose toutefois une reformulation.
\n A.18.4. En ce qui concerne le troisi\u00e8me moyen, en sa premi\u00e8re branche, dans les affaires nos 8023 et 8024, le Conseil des ministres renvoie \u00e0 son argumentation relative au premier moyen dans les m\u00eames affaires.
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\n En ce qui concerne la seconde branche du troisi\u00e8me moyen, le Conseil des ministres estime que la diff\u00e9rence de traitement invoqu\u00e9e manque en droit. Tous les autres prestataires de services juridiques sont bien vis\u00e9s par les lois attaqu\u00e9es, sans aucune restriction similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les avocats.
\n A.18.5. \u00c0 titre infiniment subsidiaire, le Conseil des ministres demande le maintien des effets des dispositions \u00e9ventuellement \u00e0 annuler.
\n M\u00e9moires des parties requ\u00e9rantes
\n A.19.1. En ce qui concerne l\u2019affaire n\u00b0 8014, la partie requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle justifie bien d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 son recours en annulation. L\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb ne d\u00e9fend pas l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel des avocats, mais son int\u00e9r\u00eat collectif ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel et collectif des justiciables. Ces derniers doivent en effet avoir la garantie que les informations qu\u2019ils confient \u00e0 un avocat soient couvertes par le secret professionnel. Cela touche \u00e9galement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des avocats \u00e0 ce que tous les membres du barreau observent pareillement le secret professionnel et n\u2019aient \u00e0 cet \u00e9gard pas la libert\u00e9 de choix que les lois attaqu\u00e9es leur accordent \u00e0 pr\u00e9sent dans certains cas.
\n A.19.2. En ce qui concerne son premier moyen, l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb rappelle que le droit au secret professionnel a un rang constitutionnel, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et de celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n Le constat que cette jurisprudence traite majoritairement d\u2019une obligation de d\u00e9claration et non d\u2019un droit de parole n\u2019est pas pertinent, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de la protection du droit au secret professionnel du justiciable. Il ressort de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e que le l\u00e9gislateur a l\u2019obligation constitutionnelle de prot\u00e9ger le secret professionnel.
\n Selon l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb, le Conseil des ministres se m\u00e9prend chaque fois qu\u2019il suppose qu\u2019il est question de la protection des int\u00e9r\u00eats individuels des avocats. En effet, l\u2019auteur de signalement en devenir est l\u2019avocat, et la personne dont les droits fondamentaux pouvant ainsi \u00eatre viol\u00e9s est le justiciable qui confie certaines informations \u00e0 l\u2019avocat. L\u2019avocat re\u00e7oit ces informations dans un cadre professionnel, mais elles ne sont pas n\u00e9cessairement professionnelles pour le justiciable et peuvent aussi avoir trait \u00e0 la vie priv\u00e9e de celui-ci. Par ailleurs, l\u2019article 22 de la Constitution et l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne prot\u00e8gent pas seulement la sph\u00e8re priv\u00e9e au sens strict, mais \u00e9galement la sph\u00e8re professionnelle. La discrimination invoqu\u00e9e est celle entre les justiciables qui se font assister par un avocat dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure et qui b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie du secret professionnel, d\u2019une part, et les justiciables qui demandent uniquement un avis juridique \u00e0 un avocat et qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie du secret professionnel, d\u2019autre part. Il y aurait \u00e9galement une discrimination entre les justiciables dont l\u2019avocat fait usage de son droit de parole et les justiciables dont l\u2019avocat ne fait pas usage de ce droit.
\n Selon la partie requ\u00e9rante dans l\u2019affaire n\u00b0 8014, la jurisprudence de la Cour et celle de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sont claires et l\u2019on ne saurait op\u00e9rer une distinction entre la fourniture d\u2019avis par un avocat dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure et la fourniture d\u2019avis en dehors d\u2019une proc\u00e9dure. Tout avis juridique a pour objectif de permettre de r\u00e9aliser une action dans les limites pr\u00e9vues par la loi et ainsi d\u2019\u00e9viter des proc\u00e9dures judiciaires.
\n Contrairement \u00e0 ce que soutient le Conseil des ministres, il y a \u00e9galement violation du droit de l\u2019Union, lequel dispose clairement que la directive (UE) 2019\/1937 ne s\u2019applique pas aux informations relevant du secret professionnel de l\u2019avocat, une notion du droit de l\u2019Union qui doit \u00eatre comprise \u00e0 l\u2019aune de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n A.19.3. En ce qui concerne son second moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8014, l\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb estime que le Conseil des ministres ne conteste pas que, dans l\u2019interpr\u00e9tation expos\u00e9e dans le second moyen, les dispositions attaqu\u00e9es sont inconstitutionnelles. Le Conseil des ministres affirme seulement que le moyen repose sur une lecture erron\u00e9e des dispositions attaqu\u00e9es.
\n L\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb demande \u00e0 la Cour de faire toute la clart\u00e9 sur le sujet : soit les dispositions attaqu\u00e9es permettent que le secret professionnel ne s\u2019applique pas \u00e0 d\u2019autres personnes que l\u2019avocat auquel des informations confidentielles ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, comme les employ\u00e9s de l\u2019avocat, auquel cas il y a un probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9, soit les dispositions attaqu\u00e9es permettent que le secret professionnel s\u2019applique \u00e0 d\u2019autres personnes que l\u2019avocat auquel des informations confidentielles ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, auquel cas il n\u2019y a pas de probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9.
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\n A.20.1. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans l\u2019affaire n\u00b0 8021, l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise r\u00e9it\u00e8re le fait qu\u2019il justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. L\u2019Institut est un groupement professionnel qui a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice et il ne peut \u00eatre contest\u00e9 que la loi du 28 novembre 2022 a une incidence sur le devoir de confidentialit\u00e9 des juristes d\u2019entreprise. La constatation selon laquelle la loi attaqu\u00e9e n\u2019impose pas l\u2019obligation aux juristes d\u2019entreprise de signaler une violation n\u2019y change rien. La Constitution et la loi sp\u00e9ciale sur la Cour constitutionnelle exigent uniquement que la partie requ\u00e9rante \u00ab pourrait \u00bb \u00eatre affect\u00e9e par la norme attaqu\u00e9e, et lorsqu\u2019un juriste d\u2019entreprise devient auteur de signalement, son devoir de confidentialit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9.
\n En ce qui concerne l\u2019observation du Conseil des ministres selon laquelle seul l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 doit \u00eatre annul\u00e9, il suffit, selon l\u2019Institut, de constater qu\u2019en cas d\u2019annulation de l\u2019article 5, la loi attaqu\u00e9e serait toujours d\u2019application aux juristes d\u2019entreprise, ce qui n\u2019est pas l\u2019objectif de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Institut.
\n A.20.2. La partie requ\u00e9rante dans l\u2019affaire n\u00b0 8021 r\u00e9fute la th\u00e8se du Conseil des ministres selon laquelle le moyen unique serait irrecevable. Il est de jurisprudence constante de la Cour que la violation d\u2019un droit fondamental constitue \u00e9galement une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Il est d\u00e8s lors suffisant que la partie requ\u00e9rante d\u00e9montre en quoi consiste la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et du droit au respect de la vie priv\u00e9e.
\n Quant au fond, la partie requ\u00e9rante estime que c\u2019est la directive (UE) 2019\/1937 elle-m\u00eame qui dispose qu\u2019il ne peut pas \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la protection du secret professionnel tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par les dispositions nationales. D\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur belge impose un devoir de confidentialit\u00e9 aux juristes d\u2019entreprise, il lui est permis de tenir compte de ce devoir pour transposer la directive. La partie requ\u00e9rante rappelle que le juriste d\u2019entreprise est un acteur essentiel dans l\u2019exercice du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable de son employeur et qu\u2019il participe au bon fonctionnement de l\u2019entreprise. Le fait que le devoir de confidentialit\u00e9 ne soit pas sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement par l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal ne diminue pas l\u2019importance du devoir de confidentialit\u00e9 des juristes d\u2019entreprise.
\n La finalit\u00e9 du secret professionnel est toujours la m\u00eame, \u00e0 savoir de prot\u00e9ger les droits fondamentaux, les droits de la d\u00e9fense et le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Le simple fait qu\u2019il existe une libert\u00e9 de choix dans le chef du juriste d\u2019entreprise suffit pour potentiellement nuire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise.
\n La partie requ\u00e9rante estime que la th\u00e8se du Conseil des ministres, selon laquelle la directive (UE) 2019\/1937
\n interdit de pr\u00e9voir une exception pour les juristes d\u2019entreprise, ne saurait \u00eatre suivie. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat, pr\u00e9cit\u00e9, de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 14 f\u00e9vrier 2023 en cause de Halet c. Luxembourg.
\n La partie requ\u00e9rante rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de poser trois questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n A.21.1. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone, partie requ\u00e9rante dans les affaires nos 8023 et 8024, rappelle qu\u2019il estime justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat aux recours en annulation qu\u2019il a introduits. Le fait que certaines informations puissent \u00eatre divulgu\u00e9es par l\u2019avocat, sans que ces informations soient couvertes par le secret professionnel et par la possible incrimination de l\u2019avocat, est de nature \u00e0 affecter les droits fondamentaux des justiciables et nuit \u00e0 la relation de confiance qui lie l\u2019avocat \u00e0 son client.
\n A.21.2. En ce qui concerne le premier moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, la partie requ\u00e9rante all\u00e8gue que le secret professionnel de l\u2019avocat est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit. Le respect du secret professionnel est une garantie du respect des droits fondamentaux et sa violation est \u00e9rig\u00e9e en infraction p\u00e9nale pour assurer son effectivit\u00e9. La protection de la vie priv\u00e9e par l\u2019article 22 de la Constitution, par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et par l\u2019article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne a une port\u00e9e tr\u00e8s large comprenant tous types d\u2019information. Le seul fait que ces informations soient transmises dans le cadre de la consultation entre un justiciable et un avocat n\u2019est pas suffisant pour exclure ces informations du secret professionnel de l\u2019avocat.
\n La partie requ\u00e9rante est d\u2019avis que la d\u00e9finition du secret professionnel de l\u2019avocat qui est donn\u00e9e ne permet pas aux avocats de d\u00e9terminer s\u2019ils agissent ou non en conformit\u00e9 avec la loi. Les lois attaqu\u00e9es d\u00e9rogent au prescrit de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal. En outre, la contradiction entre les travaux pr\u00e9paratoires des lois attaqu\u00e9es et leur
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\n application concr\u00e8te a pour cons\u00e9quence que ni les avocats ni les justiciables ne savent distinguer les informations qui rel\u00e8vent du secret professionnel de l\u2019avocat de celles qui n\u2019en rel\u00e8vent pas.
\n La partie requ\u00e9rante ne conteste pas la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019objectif des lois attaqu\u00e9es, mais bien la pertinence et le caract\u00e8re raisonnable de la limitation du secret professionnel de l\u2019avocat. Ni les travaux pr\u00e9paratoires ni le Conseil des ministres ne d\u00e9montrent que cette limitation est raisonnablement justifi\u00e9e. Il faut comprendre que m\u00eame un auteur de signalement doit pouvoir obtenir un avis juridique. Que se passera-t-il lorsqu\u2019un auteur de signalement consultera un avocat pour obtenir un avis juridique et que l\u2019avocat qui aura \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 divulguera, en tant qu\u2019auteur de signalement, ce qu\u2019il aura d\u00e9couvert ? En n\u2019excluant pas les avocats, les lois attaqu\u00e9es nuisent \u00e0 leurs propres objectifs. Ce seront de surcro\u00eet les avocats eux-m\u00eames qui, sans aucun contr\u00f4le interne, d\u00e9cideront des informations qu\u2019ils peuvent divulguer ou non. Il n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu aucun filtre sp\u00e9cifique qui puisse permettre d\u2019indiquer les informations qui doivent rester prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel et dans quels cas.
\n A.21.3. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, la partie requ\u00e9rante estime que le renvoi par le Conseil des ministres \u00e0 l\u2019arr\u00eat, pr\u00e9cit\u00e9, de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 14 f\u00e9vrier 2023 en cause de Halet c. Luxembourg n\u2019est pas pertinent. Dans cette affaire, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a pris une d\u00e9cision sur la base d\u2019une analyse claire fond\u00e9e sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis qui existaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 12 f\u00e9vrier 2008 en cause de Guja c. Moldavie (ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704). Or, pour ce qui concerne les requ\u00eates pr\u00e9sentement examin\u00e9es, la partie requ\u00e9rante estime que les crit\u00e8res requis sont absents; les lois attaqu\u00e9es ne permettent pas la balance des int\u00e9r\u00eats n\u00e9cessaire afin de r\u00e9soudre la tension entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel.
\n En ce qui concerne la proposition du Conseil des ministres visant \u00e0 reformuler la question pr\u00e9judicielle, la partie requ\u00e9rante souligne que cette reformulation revient \u00e0 inviter la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la l\u00e9gislation nationale belge, ce qui ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Cour de justice.
\n A.21.4. En ce qui concerne le troisi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, la partie requ\u00e9rante consid\u00e8re, quant \u00e0 la premi\u00e8re branche, que, nonobstant la comparabilit\u00e9 du secret professionnel de l\u2019avocat et du secret m\u00e9dical, ce n\u2019est que dans le cas du secret m\u00e9dical que l\u2019ensemble des informations est prot\u00e9g\u00e9. La possibilit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les avocats, sous des conditions strictes, de divulguer certaines informations ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une simple exception au secret professionnel, mais implique une modification fondamentale de la notion de secret professionnel, mettant \u00e0 mal les droits fondamentaux qu\u2019il garantit.
\n Quant \u00e0 la seconde branche du troisi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, la partie requ\u00e9rante constate que l\u2019exclusion critiqu\u00e9e, de la r\u00e9glementation sur les auteurs de signalement, de certaines informations que les avocats peuvent recevoir vise justement, selon le Conseil des ministres, \u00e0 \u00e9viter une concurrence d\u00e9loyale entre les avocats et les autres professions juridiques. Selon la partie requ\u00e9rante, cette th\u00e8se prouve que la d\u00e9finition critiqu\u00e9e ne d\u00e9coule pas de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de suivre la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, mais plut\u00f4t de l\u2019objectif de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me de concurrence d\u00e9loyale entre les diff\u00e9rents groupes professionnels. Plus encore, le secret professionnel ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une tare pour les professions juridiques, mais doit plut\u00f4t \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une garantie, qui peut m\u00eame constituer un avantage concurrentiel.
\n La partie requ\u00e9rante estime que le l\u00e9gislateur disposait \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une autre option, \u00e0 savoir rendre le secret professionnel applicable \u00e0 toutes les informations pour toutes les professions juridiques. Toutefois, en optant pour l\u2019exclusion de la mission de conseil, le l\u00e9gislateur a fait na\u00eetre une identit\u00e9 de traitement entre les avocats et les autres professions juridiques, alors que ces cat\u00e9gories ne sont pas comparables.
\n A.22.1. Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 estiment qu\u2019elles justifient bien d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 leurs recours. Le Conseil des ministres ignore la mission l\u00e9gale du groupement professionnel d\u2019agir pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de sa profession. Les lois attaqu\u00e9es ont pour effet d\u2019affecter substantiellement la relation de confiance entre les professionnels d\u00e9positaires du secret professionnel et leurs clients. L\u2019int\u00e9r\u00eat des parties requ\u00e9rantes d\u00e9coule du fait que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties requ\u00e9rantes sont, en tant que membres de l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, li\u00e9es par le secret professionnel ancr\u00e9 dans les articles 50 et 120 de la loi du 17 mars 2019, mais aussi du fait que la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante a re\u00e7u la mission l\u00e9gale de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de sa profession sur la base de l\u2019article 62, \u00a7 1er, de la loi du 17 mars 2019. Par ailleurs, les
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\n experts-comptables et les conseillers fiscaux sont passibles de sanctions p\u00e9nales et le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale s\u2019oppose \u00e0 toute r\u00e9glementation manquant de clart\u00e9.
\n A.22.2. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8044, les parties requ\u00e9rantes soulignent qu\u2019elles ne doivent pas justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 chaque moyen qu\u2019elles invoquent. Elles soutiennent ensuite que le Conseil des ministres ne r\u00e9fute pas le moyen quant \u00e0 son contenu. Il ne peut se d\u00e9duire de l\u2019avis de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat que l\u2019intervention du l\u00e9gislateur constitue une exception constitutionnelle aux pouvoirs autonomes du Roi. Enfin, les parties requ\u00e9rantes rappellent que le probl\u00e8me des subd\u00e9l\u00e9gations a bien un lien avec leur requ\u00eate, puisqu\u2019elles demandent \u00e0 la Cour d\u2019annuler totalement ou en partie la loi, attaqu\u00e9e, du 8 d\u00e9cembre 2022. Le constat d\u2019un exc\u00e8s de comp\u00e9tence de la part du l\u00e9gislateur au regard de la Constitution aboutit \u00e0 l\u2019annulation totale de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, d\u2019autant plus que les dispositions qui affectent les pr\u00e9rogatives du Roi sont indissociablement li\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de la loi attaqu\u00e9e.
\n A.22.3. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8027, les parties requ\u00e9rantes constatent l\u00e0 encore que le Conseil des ministres ne r\u00e9fute pas leurs arguments. Nonobstant la critique plus mod\u00e9r\u00e9e de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, il y a toujours lieu de constater que la transposition de la directive (UE) 2019\/1937
\n s\u2019est faite de mani\u00e8re non conforme aux r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences. La loi du 28 novembre 2022 pr\u00e9voit l\u2019ex\u00e9cution de r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel en mati\u00e8re \u00e9conomique, ce qui rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Il convient de constater qu\u2019aucun accord de coop\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu au sujet de la r\u00e9glementation relative au secteur priv\u00e9 dans le cadre de mati\u00e8res qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. L\u2019ex\u00e9cution de r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 ayant la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle d\u2019agir contre les infractions qui sont commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces r\u00e8gles de droit et qui sont signal\u00e9es par un auteur de signalement.
\n Par ailleurs, les parties requ\u00e9rantes estiment que l\u2019absence d\u2019un accord de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents l\u00e9gislateurs aboutit \u00e0 ce que la loi du 28 novembre 2022 soit elle-m\u00eame inconstitutionnelle. Du reste, la Cour est m\u00eame comp\u00e9tente d\u2019office pour juger de la conformit\u00e9 de normes l\u00e9gislatives avec les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences. Qui plus est, il ne saurait \u00eatre admis que la transposition incompl\u00e8te de la directive (UE) 2019\/1937
\n par les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es est le r\u00e9el probl\u00e8me, ainsi que le soutient le Conseil des ministres. Toutes les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, ont transpos\u00e9 la directive. Les parties requ\u00e9rantes soulignent \u00e9galement que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral sait, ou doit \u00e0 tout le moins savoir, que la directive (UE) 2019\/1937
\n n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement transpos\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\n A.22.4. En ce qui concerne le troisi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8027 et 8044, les parties requ\u00e9rantes soulignent que le Conseil des ministres se fonde sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e, qu\u2019il s\u2019\u00e9tend sur des aspects que les parties requ\u00e9rantes ne contestent nullement et qu\u2019il ne peut r\u00e9futer les arguments des parties requ\u00e9rantes. Le Conseil des ministres part, dans son point de vue, de la pr\u00e9misse erron\u00e9e selon laquelle l\u2019article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019\/1937 contient une interdiction de r\u00e9gression, de sorte qu\u2019il \u00e9tait \u00ab impensable \u00bb d\u2019aligner la loi du 28 novembre 2022 sur la l\u00e9gislation existante dans le secteur public et que les diff\u00e9rences de traitement \u00e9taient \u00ab quasiment in\u00e9vitables \u00bb. Selon les parties requ\u00e9rantes, l\u2019article 25, paragraphe 2, dispose uniquement que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne peut utiliser la directive (UE) 2019\/1937 comme fondement juridique pour r\u00e9duire le degr\u00e9 de protection existant dans l\u2019un des dix domaines juridiques. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale pour les secteurs public et priv\u00e9 qui soit en conformit\u00e9 avec le degr\u00e9 minimal de protection dans les dix domaines pr\u00e9vus par la directive permettrait parfaitement de respecter la clause de non-r\u00e9gression.
\n Selon les parties requ\u00e9rantes, le Conseil des ministres omet \u00e9galement de d\u00e9montrer que la diff\u00e9rence, en termes de degr\u00e9 de protection, entre les auteurs de signalement selon que le client est actif dans le secteur priv\u00e9 ou le secteur public ou la diff\u00e9rence de traitement entre les auteurs de signalement selon qu\u2019ils signalent une violation dans ou en dehors du champ d\u2019application mat\u00e9riel des lois attaqu\u00e9es sont raisonnablement justifi\u00e9es.
\n Sp\u00e9cifiquement en ce qui concerne l\u2019extension de la loi du 28 novembre 2022 au domaine de la fraude fiscale, le Conseil des ministres soutient qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une obligation pr\u00e9vue par la directive de faire relever du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation nationale toute fraude ayant des r\u00e9percussions sur le budget europ\u00e9en. Les parties requ\u00e9rantes constatent toutefois qu\u2019une telle obligation ne peut d\u00e9couler que de la directive m\u00eame, mais que cette derni\u00e8re n\u2019a rien pr\u00e9vu de tel en l\u2019esp\u00e8ce. Le l\u00e9gislateur a pourtant choisi d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application du r\u00e9gime protecteur des auteurs de signalement, ce qui est permis par la directive (UE) 2019\/1937 \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci ne pr\u00e9voit qu\u2019une protection minimale pour les auteurs de signalement. Cela \u00e9tant dit, cette extension doit \u00eatre non discriminatoire et les diff\u00e9rences de traitement \u00e9ventuelles doivent \u00eatre raisonnablement justifi\u00e9es.
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\n A.22.5. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8027 et 8044, les parties requ\u00e9rantes all\u00e8guent que le Conseil des ministres m\u00e9conna\u00eet de mani\u00e8re flagrante le fait que le secret professionnel a une valeur constitutionnelle et est contenu dans le droit fondamental \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e ainsi que dans les droits de la d\u00e9fense. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle du secret professionnel que pour autant que cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour la d\u00e9fense des droits des parties dans l\u2019affaire.
\n Les experts-comptables et les conseillers fiscaux doivent eux aussi pouvoir construire une relation de confiance avec leurs clients afin de les assister dans ou en dehors du cadre d\u2019une proc\u00e9dure concr\u00e8te devant une juridiction. Selon la jurisprudence de la Cour et par analogie avec la relation de confiance qui lie l\u2019avocat \u00e0 son client, une telle n\u00e9cessaire relation de confiance ne peut \u00eatre \u00e9tablie et maintenue que si le justiciable a la garantie que ce qu\u2019il confiera \u00e0 son avocat ne sera pas divulgu\u00e9 par celui-ci.
\n Les parties requ\u00e9rantes rappellent \u00e0 la Cour que seule la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, et non la Commission europ\u00e9enne, est comp\u00e9tente pour juger de la conformit\u00e9 de la directive (UE) 2019\/1937 avec la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, l\u2019interpr\u00e9tation de la Commission europ\u00e9enne manque largement de pertinence, puisque le l\u00e9gislateur belge a opt\u00e9 pour une extension du champ d\u2019application du r\u00e9gime protecteur des auteurs de signalement. D\u00e8s lors que la loi du 28 novembre 2022 a un champ d\u2019application \u00e9largi et que la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 a m\u00eame une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019avis de la Commission europ\u00e9enne n\u2019a une incidence sur la r\u00e9glementation belge que pour autant qu\u2019elle transpose de mani\u00e8re minimale les dispositions de la directive. L\u2019interpr\u00e9tation de la Commission europ\u00e9enne ne saurait purement et simplement \u00eatre transpos\u00e9e au contexte belge, d\u00e8s lors que la fraude sociale et la fraude fiscale ne figurent pas parmi les dix domaines juridiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la directive.
\n Les parties requ\u00e9rantes constatent qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application mat\u00e9riel, un avocat, un expert-comptable ou un conseiller fiscal peuvent signaler une infraction dans le domaine de la fraude fiscale ou sociale, alors qu\u2019il rel\u00e8ve des activit\u00e9s professionnelles essentielles tant de l\u2019avocat que de l\u2019expert-
\n comptable ou du conseiller fiscal de pouvoir conseiller leurs clients en toute confiance au sujet de leur situation fiscale ou comptable ou de leur position sur le plan du droit social. Or, seul le client de l\u2019avocat est prot\u00e9g\u00e9 par le secret professionnel. Outre les int\u00e9r\u00eats individuels du client, ce sont \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats des professionnels qui sont affect\u00e9s. Le fait que les deux lois attaqu\u00e9es entra\u00eenent une diff\u00e9rence de traitement du secret professionnel est discriminatoire, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui prend comme crit\u00e8re de distinction pertinent la nature de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, davantage que le titre professionnel et la pr\u00e9sence ou non d\u2019un monopole de plaidoirie.
\n M\u00e9moires en r\u00e9plique du Conseil des ministres
\n A.23.1. Le Conseil des ministres rappelle que, selon lui, les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044 ne justifient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 leurs recours en annulation.
\n En ce qui concerne les affaires nos 8027 et 8044, le Conseil des ministres constate que les lois attaqu\u00e9es offrent \u00e0 tous les membres des deux groupes professionnels (les experts-comptables et les conseillers fiscaux) une meilleure protection dans l\u2019exercice de leur profession. Le risque de sanctions p\u00e9nales pour les membres des deux groupes professionnels est limit\u00e9.
\n En ce qui concerne l\u2019affaire n\u00b0 8014, le Conseil des ministres souligne que le secret professionnel reste pleinement d\u2019application pour le justiciable, d\u00e8s lors que, par la notion de \u00ab justiciable \u00bb, il y a lieu d\u2019entendre tout client qui souhaite obtenir une \u00e9valuation de sa situation juridique ou tout client qui fait appel \u00e0 un avocat dans le cadre d\u2019une d\u00e9fense ou d\u2019une repr\u00e9sentation. Il n\u2019est nullement question de vider de sa substance la garantie dont jouissent les justiciables.
\n En ce qui concerne les affaires nos 8021, 8023 et 8024, le Conseil des ministres observe que tous les membres de l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise ainsi que tous les membres de l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone obtiennent une protection renforc\u00e9e dans le cadre de l\u2019exercice de leur profession. Par ailleurs, aucune obligation de d\u00e9claration ne leur est impos\u00e9e; ils re\u00e7oivent seulement un droit de parole.
\n Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie intervenante, le Conseil des ministres souligne que le m\u00e9moire en intervention serait tardif, au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de six mois suivant la publication de la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 au Moniteur belge. En outre, le Conseil des ministres n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi pourrait
\n 20
\n consister l\u2019int\u00e9r\u00eat propre de l\u2019ASBL intervenante. Les moyens qu\u2019elle d\u00e9veloppe sont identiques \u00e0 ceux de l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise.
\n A.23.2. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8014, le Conseil des ministres rappelle que le secret professionnel doit \u00eatre compris comme une obligation de se taire et non comme un droit fondamental de se taire. Les dispositions attaqu\u00e9es n\u2019obligent aucunement de signaler ou de parler. Le Conseil des ministres souligne \u00e9galement que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a r\u00e9cemment jug\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la divulgation de certaines informations donnant lieu \u00e0 la condamnation d\u2019un auteur de signalement avait priorit\u00e9 sur le fait que ces m\u00eames informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues en violation du secret professionnel.
\n Le Conseil des ministres insiste sur ceci que les dispositions attaqu\u00e9es ne permettent aux avocats d\u2019user de leur droit de parole que dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e. Ce crit\u00e8re de distinction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9, tant par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que par la Cour. Il y a par ailleurs une diff\u00e9rence fondamentale avec l\u2019arr\u00eat n\u00b0 114\/2020 du 24 septembre 2020 (ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.114), d\u00e8s lors que, dans cette affaire, la Cour devait se prononcer sur une obligation de d\u00e9claration. Le Conseil des ministres souligne en outre que, dans son acception usuelle, le terme de \u00ab justiciable \u00bb pr\u00e9sente quoi qu\u2019il arrive un lien avec une personne qui est ou pourrait \u00eatre impliqu\u00e9e dans une proc\u00e9dure judiciaire, ce qui signifie que le secret professionnel s\u2019appliquera pleinement dans une telle relation.
\n A.23.3. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8027, le Conseil des ministres rappelle que la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y avait aucun probl\u00e8me de comp\u00e9tence, de sorte que ce moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 comme \u00e9tant non fond\u00e9.
\n A.23.4. En ce qui concerne le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8044, le Conseil des ministres rappelle que ce moyen n\u2019a aucun lien avec les dispositions attaqu\u00e9es par les parties requ\u00e9rantes, de sorte que le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 comme \u00e9tant non fond\u00e9.
\n A.23.5. En ce qui concerne les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens dans les affaires nos 8027 et 8044, le Conseil des ministres insiste sur le fait que c\u2019est justement pour ne pas discriminer que le l\u00e9gislateur a choisi d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application mat\u00e9riel \u00e0 la fraude fiscale et de limiter la restriction du droit de parole au secret professionnel de l\u2019avocat et au secret m\u00e9dical. L\u2019article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019\/1937 ne renvoie aucunement au secret professionnel d\u2019autres groupes professionnels. Une transposition non discriminatoire de la directive implique d\u2019instaurer la protection du droit de parole de la m\u00eame fa\u00e7on pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux. Aucune disposition ni aucun consid\u00e9rant de la directive ne renvoie explicitement ou implicitement \u00e0 d\u2019autres professions que la profession d\u2019avocat ou de m\u00e9decin. Par ailleurs, aucun expert-comptable ni aucun conseiller fiscal n\u2019interviennent de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un avocat dans les proc\u00e9dures judiciaires : ils ne participent pas aux proc\u00e9dures dans les litiges judiciaires et autres litiges et ils ne sont pas l\u00e9galement reconnus comme faisant partie des acteurs de l\u2019organisation judiciaire.
\n A.23.6. En ce qui concerne le moyen unique dans l\u2019affaire n\u00b0 8021, le Conseil des ministres rappelle qu\u2019il ne saurait \u00eatre admis que les juristes d\u2019entreprise soient trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les avocats. Le statut d\u2019employ\u00e9 implique n\u00e9cessairement un lien de subordination et un contr\u00f4le hi\u00e9rarchique par l\u2019employeur. Qui plus est, aucun juriste d\u2019entreprise n\u2019intervient dans les proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 la mani\u00e8re de l\u2019avocat.
\n A.23.7. En ce qui concerne le premier moyen dans les affaires nos 8023 et 8024, le Conseil des ministres r\u00e9it\u00e8re le fait que la distinction entre les avocats et les juristes d\u2019entreprise d\u00e9coule de la distinction entre la mission de conseil, d\u2019une part, et la d\u00e9fense et la repr\u00e9sentation devant les cours et tribunaux, d\u2019autre part. Cette distinction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cour dans son arr\u00eat n\u00b0 10\/2008 du 23 janvier 2008 (ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.010). De plus, le Conseil des ministres renvoie \u00e0 un r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 14 f\u00e9vrier 2023 et observe que le renvoi \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u00b0 114\/2020, pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019est pas pertinent, d\u00e8s lors que cet arr\u00eat traitait d\u2019une obligation de d\u00e9claration et non, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un droit de parole.
\n M\u00e9moire en r\u00e9plique de la partie intervenante
\n A.24.1. En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat des juristes d\u2019entreprise, la partie intervenante souligne que leur int\u00e9r\u00eat r\u00e9side dans la perte du lien de confiance avec leur employeur, d\u00e8s lors que celui-ci n\u2019aura plus la certitude que le juriste d\u2019entreprise ne d\u00e9voilera pas certaines informations. Partant, l\u2019observation du Conseil des ministres selon
\n 21
\n laquelle la loi, attaqu\u00e9e, du 28 novembre 2022 n\u2019impose aucune obligation aux juristes d\u2019entreprise est d\u00e9nu\u00e9e de pertinence.
\n A.24.2. La partie intervenante est d\u2019avis que le l\u00e9gislateur belge peut exclure les juristes d\u2019entreprise du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e. Le l\u00e9gislateur n\u2019est pas tenu par la proposition d\u2019interpr\u00e9tation de la Commission europ\u00e9enne; le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a d\u2019ailleurs exclu les avocats mais aussi les notaires et les huissiers du champ d\u2019application de sa loi de transposition. Cette loi luxembourgeoise n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune critique de la part de la Commission europ\u00e9enne.
\n Par ailleurs, la partie intervenante souligne que la loi attaqu\u00e9e affecte n\u00e9gativement la bonne gouvernance des entreprises. En raison du risque de divulgation, le juriste d\u2019entreprise ne peut plus effectuer son travail correctement, d\u00e8s lors que l\u2019employeur craindra une \u00e9ventuelle divulgation des informations qu\u2019il aura fournies.
\n -B-
\n B.1.1. Les recours joints sont dirig\u00e9s contre la loi du 28 novembre 2022 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 28 novembre 2022) (affaires nos 8014, 8021, 8023 et 8027) ainsi que contre la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab [relative] aux canaux de signalement et \u00e0 la protection des auteurs de signalement d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police int\u00e9gr\u00e9e \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 8 d\u00e9cembre 2022) (affaires nos 8014, 8024 et 8044).
\n La loi du 28 novembre 2022 vise \u00e0 transposer la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union \u00bb (ci-apr\u00e8s : la directive (UE) 2019\/1937) pour le secteur priv\u00e9 (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, p. 3).
\n La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 vise \u00e0 transposer la m\u00eame directive en ce qui concerne les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police int\u00e9gr\u00e9e (Doc. parl., Chambre, 2022-
\n 2023, DOC 55-2952\/001, p. 3).
\n Aux termes des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, les auteurs de signalement, aussi appel\u00e9s lanceurs d\u2019alerte, \u00ab jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la divulgation de pratiques non \u00e9thiques. Les signalements des lanceurs d\u2019alerte sont une source d\u2019informations
\n 22
\n extr\u00eamement importante \u2013 sinon la plus importante \u2013 lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9v\u00e9ler des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. On peut citer \u00e0 cet \u00e9gard le dossier des Panama Papers, Edward Snowden ou, plus pr\u00e8s de chez nous, l\u2019affaire Publifin \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/004, p. 4).
\n B.1.2. La directive (UE) 2019\/1937 a vu le jour parce que le l\u00e9gislateur europ\u00e9en estimait qu\u2019un instrument global \u00e9tait n\u00e9cessaire au niveau europ\u00e9en. Cette directive \u00ab a pour objet de renforcer l\u2019application du droit et des politiques de l\u2019Union dans des domaines sp\u00e9cifiques en \u00e9tablissant des normes minimales communes assurant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union \u00bb (article 1er de la directive (UE) 2019\/1937).
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 et de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022
\n pr\u00e9cisent :
\n \u00ab L\u2019importance de la protection des lanceurs d\u2019alerte en vue de renforcer l\u2019application de la loi dans certains domaines d\u2019actions de l\u2019Union est reconnue depuis plusieurs ann\u00e9es au travers d\u2019actes sectoriels de l\u2019Union. Cette approche a toutefois conduit \u00e0 une protection fragment\u00e9e entre les \u00c9tats membres et in\u00e9gale d\u2019un domaine d\u2019action \u00e0 l\u2019autre, et ce faisant \u00e0 des risques potentiels de concurrence d\u00e9loyale. Les cons\u00e9quences sont particuli\u00e8rement n\u00e9gatives en cas de violations ayant une dimension transfronti\u00e8re.
\n Dans un tel contexte, il apparaissait de plus en plus n\u00e9cessaire pour le l\u00e9gislateur europ\u00e9en d\u2019adopter un instrument plus global. Plusieurs options ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. L\u2019option d\u2019une directive \u00e9tablissant des normes minimales de protection dans certains domaines particuli\u00e8rement importants a finalement \u00e9t\u00e9 retenue \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, p. 4, et DOC 55-2952\/001, p. 4).
\n Les consid\u00e9rants de la directive (UE) 2019\/1937 mentionnent :
\n \u00ab (1) Les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou priv\u00e9e ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles sont souvent les premi\u00e8res inform\u00e9es des menaces ou des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui surviennent dans ce contexte. En signalant des violations du droit de l\u2019Union qui portent atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, ces personnes agissent en tant que \u2018 lanceurs d\u2019alerte \u2019 et jouent ainsi un r\u00f4le cl\u00e9 dans la r\u00e9v\u00e9lation et la pr\u00e9vention de ces violations et dans la pr\u00e9servation du bien-\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9.
\n Cependant, les lanceurs d\u2019alerte potentiels sont souvent dissuad\u00e9s de signaler leurs inqui\u00e9tudes ou leurs soup\u00e7ons par crainte de repr\u00e9sailles. Dans ce contexte, l\u2019importance d\u2019assurer une protection \u00e9quilibr\u00e9e et efficace des lanceurs d\u2019alerte est de plus en plus reconnue tant au niveau de l\u2019Union qu\u2019au niveau international.
\n 23
\n […]
\n (4) La protection des lanceurs d\u2019alerte telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente actuellement dans l\u2019Union est fragment\u00e9e entre les \u00c9tats membres et in\u00e9gale d\u2019un domaine d\u2019action \u00e0 l\u2019autre. Les cons\u00e9quences des violations du droit de l\u2019Union ayant une dimension transfronti\u00e8re signal\u00e9es par les lanceurs d\u2019alerte illustrent la mani\u00e8re dont une protection insuffisante dans un \u00c9tat membre produit des effets n\u00e9gatifs sur le fonctionnement des politiques de l\u2019Union non seulement dans cet \u00c9tat membre, mais \u00e9galement dans d\u2019autres \u00c9tats membres et dans l\u2019Union dans son ensemble.
\n (5) Des normes minimales communes garantissant une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte devraient s\u2019appliquer en ce qui concerne les actes et les domaines d\u2019action o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de renforcer l\u2019application de la loi, le sous-signalement des violations par les lanceurs d\u2019alerte est un facteur cl\u00e9 affectant l\u2019application de la loi, et des violations du droit de l\u2019Union peuvent porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les \u00c9tats membres pourraient d\u00e9cider d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de dispositions nationales \u00e0 d\u2019autres domaines en vue de garantir un cadre complet et coh\u00e9rent de protection des lanceurs d\u2019alerte au niveau national.
\n […]
\n (104) La pr\u00e9sente directive introduit des normes minimales et les \u00c9tats membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions qui sont plus favorables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur de signalement, \u00e0 condition que ces dispositions n\u2019interf\u00e8rent pas avec les mesures de protection des personnes concern\u00e9es. La transposition de la pr\u00e9sente directive ne devrait, en aucun cas, constituer un motif pour abaisser le niveau de protection d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 aux auteurs de signalement par le droit national dans les domaines auxquels elle s\u2019applique \u00bb.
\n B.1.3. La directive (UE) 2019\/1937 offre une protection juridique aux personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union qui remplissent les conditions d\u2019obtention du statut d\u2019auteur de signalement.
\n L\u2019article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019\/1937 dispose :
\n \u00ab 1. Les auteurs de signalement b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive pour autant que :
\n a) ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signal\u00e9es sur les violations \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive; et
\n b) ils aient effectu\u00e9 un signalement soit interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, soit externe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, ou aient fait une divulgation publique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 \u00bb.
\n Le champ d\u2019application personnel de la directive (UE) 2019\/1937 vise toutes les personnes physiques qui, dans un contexte professionnel, obtiennent des informations quant \u00e0 des
\n 24
\n violations du droit de l\u2019Union, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elles travaillent pour ou avec des organisations issues du secteur priv\u00e9 ou du secteur public. Outre les travailleurs signalant une violation, le statut d\u2019auteur de signalement peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9 par les fonctionnaires, les travailleurs ind\u00e9pendants, les actionnaires et les membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance d\u2019une entreprise (y compris les membres non ex\u00e9cutifs, les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s), toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs, les candidats, les anciens travailleurs, les facilitateurs ainsi que les tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles dans un contexte professionnel (article 4).
\n En vertu de la directive (UE) 2019\/1937, les auteurs de signalement ont la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des signalements par le biais d\u2019un canal de signalement interne ou externe ou par le biais d\u2019une divulgation publique au moyen d\u2019un autre canal (articles 8 \u00e0 15). D\u00e8s que l\u2019auteur de signalement devient \u00e9ligible au statut d\u2019auteur de signalement, quel que soit le canal qu\u2019il choisit, l\u2019instance qui re\u00e7oit le signalement doit garder confidentielle l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur (article 16) et suivre la proc\u00e9dure prescrite appropri\u00e9e. L\u2019auteur de signalement doit aussi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 tout moment contre les repr\u00e9sailles (articles 19 et 21) et peut demander des mesures de soutien (articles 10 et 22). La directive (UE) 2019\/1937 dispose en outre que les \u00c9tats membres doivent pr\u00e9voir des sanctions contre les personnes et les entit\u00e9s qui entravent ou tentent d\u2019entraver un signalement, qui exercent des repr\u00e9sailles contre les auteurs de signalement, qui intentent des proc\u00e9dures abusives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux-ci ou qui manquent \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 des auteurs de signalement (article 23).
\n Le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la directive (UE) 2019\/1937 contient dix domaines dans lesquels les auteurs de violations jouissent de la protection de la directive (article 2, paragraphe 1). Les \u00c9tats membres ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la protection au titre du droit national en ce qui concerne d\u2019autres domaines (article 2, paragraphe 2).
\n B.1.4. Certains signalements sont exclus du champ d\u2019application mat\u00e9riel de la directive (UE) 2019\/1937, auquel cas l\u2019auteur de signalement ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection. Il s\u2019agit des signalements concernant des informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de certains groupes professionnels.
\n 25
\n L\u2019article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019\/1937 dispose :
\n \u00ab La pr\u00e9sente directive n\u2019affecte pas l\u2019application du droit de l\u2019Union ou du droit national concernant l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n a) la protection des informations classifi\u00e9es;
\n b) la protection du secret professionnel des avocats et du secret m\u00e9dical;
\n c) le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires;
\n d) les r\u00e8gles en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb.
\n Les consid\u00e9rants 26 \u00e0 28 de la directive (UE) 2019\/1937 pr\u00e9cisent :
\n \u00ab (26) La pr\u00e9sente directive ne devrait pas porter atteinte \u00e0 la protection de la confidentialit\u00e9 des communications entre les avocats et leurs clients (\u2018 secret professionnel des avocats \u2019) telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par le droit national et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit de l\u2019Union, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour. En outre, la pr\u00e9sente directive ne devrait pas porter atteinte \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9server la nature confidentielle des communications entre les prestataires de soins de sant\u00e9, y compris les th\u00e9rapeutes, et leurs patients ainsi que la confidentialit\u00e9 des dossiers m\u00e9dicaux (\u2018 secret m\u00e9dical \u2019), telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par le droit national et le droit de l\u2019Union.
\n (27) Les membres de professions autres que les avocats et les prestataires de soin de sant\u00e9 devraient pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la protection pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive lorsqu\u2019ils signalent des informations prot\u00e9g\u00e9es par les r\u00e8gles professionnelles applicables, \u00e0 condition que signaler ces informations soit n\u00e9cessaire pour r\u00e9v\u00e9ler une violation relevant du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive.
\n (28) Bien que la pr\u00e9sente directive pr\u00e9voit, sous certaines conditions, une exon\u00e9ration limit\u00e9e de la responsabilit\u00e9, y compris de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, en cas de violation de la confidentialit\u00e9, elle ne devrait pas porter atteinte aux r\u00e8gles nationales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en particulier celles visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures ou les droits de la d\u00e9fense des personnes concern\u00e9es. Cela devrait \u00eatre sans pr\u00e9judice de l\u2019introduction de mesures de protection dans d\u2019autres types de droit proc\u00e9dural national, en particulier le renversement de la charge de la preuve dans les proc\u00e9dures nationales en mati\u00e8re administrative, civile, ou de travail \u00bb.
\n Il en ressort que la directive (UE) 2019\/1937 tient compte du fait que certains groupes professionnels sont li\u00e9s par le secret professionnel et que ce secret n\u00e9cessite une protection sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019aune de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9.
\n B.1.5. Concr\u00e8tement, les \u00c9tats membres doivent pr\u00e9voir l\u2019\u00e9tablissement de divers canaux et proc\u00e9dures pour le signalement interne et externe et pour le suivi, apr\u00e8s consultation des
\n 26
\n partenaires sociaux et en accord avec ceux-ci (articles 8, paragraphe 1, et 11, paragraphe 1). \u00c0
\n cette fin, les \u00c9tats membres doivent garantir le devoir de confidentialit\u00e9, de mani\u00e8re que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de signalement ne soit pas divulgu\u00e9e sans le consentement expr\u00e8s de celui-
\n ci (article 16, paragraphe 1), et tout traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 en vertu de la directive doit l\u2019\u00eatre conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 \u00ab relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 la directive (UE) 2016\/680 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016
\n \u00ab relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d\u2019enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d\u2019ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la d\u00e9cision-cadre 2008\/977\/JAI du Conseil \u00bb (article 17).
\n L\u2019\u00e9change et la transmission des informations par les institutions, organes ou organismes de l\u2019Union europ\u00e9enne doivent se faire conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2018 \u00ab relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions, organes et organismes de l\u2019Union et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 45\/2001 et la d\u00e9cision n\u00b0 1247\/2002\/CE \u00bb (article 17). Les \u00c9tats membres veillent aussi \u00e0 ce que les entit\u00e9s juridiques des secteurs priv\u00e9 et public et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes archivent tous les signalements re\u00e7us (article 18).
\n Par ailleurs, les \u00c9tats membres doivent pr\u00e9voir des mesures de protection pour les auteurs de signalement. Ces mesures consistent en l\u2019interdiction de repr\u00e9sailles (article 19), en l\u2019\u00e9tablissement de mesures de soutien (article 20), de mesures de protection contre les repr\u00e9sailles (article 21), de mesures de protection des personnes concern\u00e9es (article 22) et de sanctions effectives (article 23). Les \u00c9tats membres doivent aussi veiller \u00e0 ce que les droits et recours pr\u00e9vus ne puissent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation (article 24).
\n 27
\n B.2.1. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a transpos\u00e9 la directive (UE) 2019\/1937 par l\u2019introduction de deux lois distinctes pr\u00e9voyant des mesures de protection des auteurs de signalement, l\u2019une pour le secteur priv\u00e9 (la loi du 28 novembre 2022), l\u2019autre pour le secteur public (la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n Les deux lois ont pour objet de renforcer l\u2019application du droit et des politiques de l\u2019Union dans des domaines sp\u00e9cifiques en \u00e9tablissant des normes minimales communes assurant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union (Doc.
\n parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, pp. 34-35, et DOC 55-2952\/001, p. 22).
\n B.2.2. Le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour deux lois distinctes parce que, tant dans le secteur priv\u00e9 que dans le secteur public, il existait d\u00e9j\u00e0 des r\u00e8gles relatives aux auteurs de signalement, de sorte qu\u2019il \u00e9tait plus simple d\u2019instaurer une protection s\u00e9par\u00e9ment pour le secteur priv\u00e9 et pour le secteur public.
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 rel\u00e8vent:
\n \u00ab Afin de se conformer \u00e0 l\u2019article 25 de la directive (traitement plus favorable et clause de non-r\u00e9gression), la loi du 15 septembre 2013 relative \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019une atteinte suspect\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale par un membre de son personnel a \u00e9t\u00e9 choisie comme point de d\u00e9part pour la transposition de la directive au niveau des organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral, dans laquelle, entre autres, le champ d\u2019application mat\u00e9riel est beaucoup plus large que celui de l\u2019article 2, paragraphe 1er, de la directive \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, p. 6).
\n B.2.3. Le champ d\u2019application personnel de la loi du 28 novembre 2022 et de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9pend du secteur o\u00f9 l\u2019auteur de signalement travaille, le secteur priv\u00e9 (article 6 de la loi du 28 novembre 2022) ou le secteur public f\u00e9d\u00e9ral et la police int\u00e9gr\u00e9e (article 5 de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n Le secteur priv\u00e9 n\u2019est pas sp\u00e9cialement d\u00e9fini dans la loi du 28 novembre 2022, au contraire des \u00ab organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral \u00bb dans la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 :
\n \u00ab Art. 6. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi et des arr\u00eat\u00e9s et des r\u00e8glements pris pour son ex\u00e9cution, on entend par :
\n 1\u00b0 organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral :
\n 28
\n a) les autorit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales;
\n b) les organes strat\u00e9giques;
\n c) tout autre organisme ou service qui d\u00e9pend des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et n\u2019appartient pas au secteur priv\u00e9.
\n Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, la police int\u00e9gr\u00e9e ne rel\u00e8ve pas de la d\u00e9finition des organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral \u00bb.
\n B.2.4. L\u2019article 6, \u00a7 1er, de la loi du 28 novembre 2022 dispose que la loi s\u2019applique \u00ab aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur priv\u00e9 qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel \u00bb. Les violations vis\u00e9es par cette loi ne concernent que les domaines du droit mentionn\u00e9s en son article 2, 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0, c\u2019est-\u00e0-dire le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la directive (UE) 2019\/1937 (article 2, paragraphe 1, de la directive), auxquels le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 la fraude sociale et la fraude fiscale (article 2, 1\u00b0, k) et l), de la loi du 28 novembre 2022).
\n Par \u00ab informations sur des violations \u00bb, il faut entendre \u00ab des informations, y compris des soup\u00e7ons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont tr\u00e8s susceptibles de se produire ainsi que concernant des tentatives de dissimulation de telles violations \u00bb (article 7, 2\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022).
\n Quant au \u00ab contexte professionnel \u00bb, il se d\u00e9finit comme \u00ab les activit\u00e9s professionnelles pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes dans le secteur priv\u00e9 par lesquelles, ind\u00e9pendamment de la nature de ces activit\u00e9s, des personnes obtiennent des informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles si elles signalaient de telles informations \u00bb (article 7, 9\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022).
\n L\u2019article 6, \u00a7 6, de la loi du 28 novembre 2022 \u00e9tend le champ d\u2019application de la loi \u00e9galement aux auteurs de signalement qui transmettent des informations qu\u2019ils ont obtenues en dehors de tout contexte professionnel, pour les signalements de violations en mati\u00e8re de services, de produits et de march\u00e9s financiers ainsi que dans le domaine de la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
\n 29
\n B.2.5. L\u2019article 5, \u00a7 1er, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 dispose que la loi s\u2019applique \u00ab aux auteurs de signalement travaillant dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral qui ont obtenu des informations sur des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans un contexte professionnel \u00bb. La d\u00e9finition de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 (article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de cette loi) n\u2019est pas limit\u00e9e aux violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019\/1937. Par \u00ab informations sur des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb, il faut entendre \u00ab des informations, y compris des soup\u00e7ons raisonnables, concernant des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont tr\u00e8s susceptibles de se produire dans l\u2019organisme du secteur public f\u00e9d\u00e9ral dans lequel l\u2019auteur de signalement travaille, a travaill\u00e9 ou travaillera, ou dans un autre organisme du secteur public f\u00e9d\u00e9ral avec lequel l\u2019auteur de signalement est ou a \u00e9t\u00e9 en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb (article 6, 9\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n Par \u00ab contexte professionnel \u00bb, il y a lieu d\u2019entendre \u00ab les activit\u00e9s professionnelles pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral par lesquelles, ind\u00e9pendamment de la nature de ces activit\u00e9s, des personnes obtiennent des informations sur des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles si elles signalaient de telles informations \u00bb (article 6, 17\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n B.2.6. Tant la loi du 28 novembre 2022 que la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 offrent \u00e0 l\u2019auteur de signalement une protection pour autant qu\u2019il ait eu des motifs raisonnables de croire que les informations signal\u00e9es sur les violations ou les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e9taient v\u00e9ridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d\u2019application de la loi.
\n L\u2019auteur de signalement doit par ailleurs respecter les conditions proc\u00e9durales relatives \u00e0 la proc\u00e9dure choisie (article 8, \u00a7 1er, de la loi du 28 novembre 2022 et article 7, \u00a7 1er, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n Les travaux pr\u00e9paratoires mentionnent :
\n \u00ab Il importe d\u2019appr\u00e9cier le crit\u00e8re de la croyance raisonnable au regard d\u2019une personne plac\u00e9e dans une situation similaire et disposant de connaissances comparables. Ce faisant, l\u2019auteur de signalement ne devrait pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la protection au seul motif que le signalement effectu\u00e9 de bonne foi s\u2019est av\u00e9r\u00e9 inexact ou infond\u00e9 \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-
\n 2023, DOC 55-2912\/001, p. 60, et DOC 55-2952\/001, pp. 41-42).
\n 30
\n B.2.7. L\u2019article 5, \u00a7 1er, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9voient des exceptions dans le cadre desquelles certaines informations ne rel\u00e8vent pas de la protection des auteurs de signalement.
\n En ce qui concerne l\u2019examen des recours en annulation, il est question du secret professionnel de l\u2019avocat et d\u2019autres groupes professionnels. La protection des auteurs de signalement ne s\u2019applique pas aux informations couvertes par le secret m\u00e9dical ni aux informations et renseignements que les avocats re\u00e7oivent de leurs clients ou obtiennent au sujet de leurs clients, \u00e0 la condition qu\u2019ils \u00e9valuent la situation juridique de ce client ou exercent leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client, soit dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure, soit dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une telle proc\u00e9dure (article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n Les travaux pr\u00e9paratoires des deux lois pr\u00e9cisent :
\n \u00ab Il est important de souligner que le projet de loi ne cr\u00e9e pas de nouvelle autorisation de parler au regard de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal en ce qui concerne les avocats et les professionnels de la sant\u00e9. La directive ne fait effectivement nullement atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 d\u2019une correspondance entre un avocat et son client (\u2018 secret professionnel des avocats \u2019) ou d\u2019une communication entre un prestataire de soins de sant\u00e9 et un patient (\u2018 secret m\u00e9dical \u2019) (consid\u00e9rant n\u00b0 26 de la directive). Il s\u2019ensuit qu\u2019un avocat ou un professionnel de la sant\u00e9 ne pourrait pas, sur pied de la directive, lancer l\u2019alerte \u00e0 propos de faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire du secret professionnel. En revanche, libres \u00e0 eux de d\u00e9noncer les faits dont ils ont personnellement connaissance sur leur lieu de travail en raison de leur profession \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, p. 46, et DOC 55-2952\/001, pp. 28-29).
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 ajoutent \u00e0 cet \u00e9gard :
\n \u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre exact du secret professionnel des avocats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans un arr\u00eat du 26 juin 2007 (affaire C-305\/05) : il s\u2019agit des \u2018 informations re\u00e7ues de l\u2019un de leurs clients ou obtenues sur l\u2019un de ceux-ci, lors de l\u2019\u00e9valuation de la situation juridique de ce client ou dans l\u2019exercice de leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure, que ces informations soient re\u00e7ues ou obtenues avant, pendant ou apr\u00e8s cette proc\u00e9dure \u2019. Le projet de loi reprend cette d\u00e9finition, qui sera adapt\u00e9e, si la jurisprudence de la Cour de Justice devait \u00e9voluer \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, p. 46).
\n 31
\n B.2.8. En synth\u00e8se, les lois attaqu\u00e9es r\u00e8glent la protection des auteurs de signalement au sein du secteur priv\u00e9 et du secteur public. Elles imposent certaines normes minimales pour que les auteurs de signalement soient efficacement prot\u00e9g\u00e9s. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement des exceptions dans le cadre desquelles certaines informations ne rel\u00e8vent pas de la protection.
\n B.3.1. Les recours en annulation portent essentiellement sur l\u2019exception qui s\u2019applique au groupe professionnel des avocats ainsi que sur l\u2019absence d\u2019une exception pour les autres groupes professionnels, qu\u2019ils interviennent dans des mati\u00e8res juridiques ou non.
\n B.3.2. Selon le Conseil des ministres, le recours en annulation introduit par l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise dans l\u2019affaire n\u00b0 8021 ne vise en substance que l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et les recours en annulation dans les affaires nos 8027 et 8044, introduits par l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, ne contiennent que des griefs portant sur les articles 2 et 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et les articles 2
\n et 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022.
\n B.3.3. La Cour doit d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du recours en annulation sur la base du contenu de la requ\u00eate. La Cour peut uniquement annuler des dispositions l\u00e9gislatives explicitement attaqu\u00e9es contre lesquelles des moyens sont invoqu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions qui ne sont pas attaqu\u00e9es mais qui sont indissociablement li\u00e9es aux dispositions qui doivent \u00eatre annul\u00e9es.
\n La Cour examine les requ\u00eates et moyens dans la mesure o\u00f9 ils satisfont aux exigences pr\u00e9cit\u00e9es.
\n Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9
\n B.4. Le Conseil des ministres conteste l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties requ\u00e9rantes et de la partie intervenante, au motif que les lois attaqu\u00e9es n\u2019imposeraient pas d\u2019obligation de signalement aux avocats, juristes d\u2019entreprise, experts-comptables et conseillers fiscaux, mais leur conf\u00e9reraient un droit de parole. Les lois attaqu\u00e9es ne les affecteraient donc pas d\u00e9favorablement.
\n 32
\n B.5. La Constitution et la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (ci-
\n apr\u00e8s : la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989) imposent \u00e0 toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Ne justifient de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis que les personnes dont la situation pourrait \u00eatre affect\u00e9e directement et d\u00e9favorablement par la norme attaqu\u00e9e; il s\u2019ensuit que l\u2019action populaire n\u2019est pas admissible.
\n B.6. Les parties requ\u00e9rantes et la partie intervenante font valoir que les lois attaqu\u00e9es sont susceptibles de restreindre le secret professionnel des avocats (affaires nos 8014, 8023 et 8024), des juristes d\u2019entreprise (affaire n\u00b0 8021), des experts-comptables et conseillers fiscaux (affaires nos 8027 et 8044) et risquent de compromettre la confidentialit\u00e9 des activit\u00e9s de ces groupes professionnels.
\n B.7. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties requ\u00e9rantes et de la partie intervenante \u00e9tant tributaire de la port\u00e9e des dispositions attaqu\u00e9es, cette appr\u00e9ciation se confond avec l\u2019examen du fond de l\u2019affaire.
\n B.8. Les exceptions sont rejet\u00e9es.
\n B.9.1. Le Conseil des ministres conteste \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire n\u00b0 8044 \u00e0 leur premier moyen, d\u00e8s lors que ce moyen n\u2019invoquerait aucun pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des experts-comptables et des conseillers fiscaux.
\n B.9.2. Lorsque les parties requ\u00e9rantes justifient de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis pour demander l\u2019annulation des dispositions attaqu\u00e9es, ce qui sera examin\u00e9 en m\u00eame temps que le fond de l\u2019affaire, elles ne doivent pas en outre justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat au moyen.
\n B.9.3. L\u2019exception est rejet\u00e9e.
\n B.10.1. Le Conseil des ministres soul\u00e8ve que certains moyens dans certaines requ\u00eates seraient irrecevables au motif qu\u2019ils n\u2019exposeraient pas en quoi les r\u00e8gles dont la Cour garantit le respect seraient viol\u00e9es par les dispositions attaqu\u00e9es.
\n 33
\n B.10.2. Pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 6 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989, les moyens des requ\u00eates doivent faire conna\u00eetre, parmi les r\u00e8gles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient viol\u00e9es ainsi que les dispositions qui violeraient ces r\u00e8gles et exposer en quoi ces r\u00e8gles auraient \u00e9t\u00e9 transgress\u00e9es par ces dispositions. La Cour examine les moyens dans la mesure o\u00f9 ils r\u00e9pondent \u00e0 ces exigences.
\n B.10.3. L\u2019exception est rejet\u00e9e.
\n B.11. Le Conseil des ministres all\u00e8gue enfin que le m\u00e9moire en intervention de l\u2019ASBL \u00ab Association Europ\u00e9enne des Juristes d\u2019Entreprise \u00bb (ci-apr\u00e8s : l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb)
\n serait tardif, au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de six mois suivant la publication de la loi du 28 novembre 2022 au Moniteur belge.
\n B.12.1 L\u2019article 87, \u00a7 2, de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 dispose que \u00ab toute personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat peut adresser ses observations dans un m\u00e9moire \u00e0 la Cour dans les trente jours de la publication prescrite par l\u2019article 74. Elle est, de ce fait, r\u00e9put\u00e9e partie au litige \u00bb.
\n B.12.2. La publication au Moniteur belge de \u00ab l\u2019auteur et [de] l\u2019objet du recours \u00bb dans les affaires nos 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044 a eu lieu le 18 juillet 2023, de sorte que le d\u00e9lai pour d\u00e9poser un m\u00e9moire en intervention expirait le 17 ao\u00fbt 2023. Le m\u00e9moire en intervention de l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2023.
\n B.12.3. L\u2019exception est rejet\u00e9e.
\n B.13. L\u2019intervention d\u2019une personne justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat dans une proc\u00e9dure d\u2019annulation ne peut ni modifier ni \u00e9tendre les recours initiaux. L\u2019article 87 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 ne permet en effet pas, contrairement \u00e0 l\u2019article 85, que le m\u00e9moire formule des moyens nouveaux.
\n 34
\n Les griefs formul\u00e9s par l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb dans son m\u00e9moire en intervention ne sont pris en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019ils correspondent aux moyens formul\u00e9s dans les requ\u00eates et qu\u2019ils puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des observations contenues dans un m\u00e9moire.
\n Quant au fond
\n B.14. La Cour examine les griefs des parties requ\u00e9rantes dans l\u2019ordre suivant :
\n 1. les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences (B.15 \u2013 B.21);
\n 2. la comp\u00e9tence autonome du Roi et la subd\u00e9l\u00e9gation (B.22 \u2013 B.28);
\n 3. l\u2019extension des domaines dans lesquels un signalement peut \u00eatre effectu\u00e9 (B.29.1 \u2013 B.43);
\n 4. l\u2019absence d\u2019exception pour les autres groupes professionnels (B.44 \u2013 B.57);
\n 5. la limitation du secret professionnel de l\u2019avocat (B.58 \u2013 B.71).
\n 1. Les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences
\n B.15. L\u2019examen de la conformit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative aux r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences doit en r\u00e8gle pr\u00e9c\u00e9der celui de sa compatibilit\u00e9 avec les dispositions du titre II et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.
\n B.16. Les parties requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire n\u00b0 8027 prennent un premier moyen de la violation, par la loi du 28 novembre 2022, de l\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 4, 3\u00b0, et alin\u00e9a 5, 12\u00b0, juncto l\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles (ci-apr\u00e8s : la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980). Elles font valoir que la loi attaqu\u00e9e est certes fond\u00e9e sur la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019organisation de
\n 35
\n l\u2019\u00e9conomie et de droit du travail, mais qu\u2019elle contient \u00e9galement, en raison des domaines dans lesquels elle est applicable, l\u2019application des r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des communaut\u00e9s ou des r\u00e9gions, et qu\u2019il aurait donc \u00e0 tout le moins fallu conclure un accord de coop\u00e9ration.
\n B.17.1. Les normes minimales pour la protection des auteurs de signalement englobent un large champ d\u2019application mat\u00e9riel. L\u2019article 2, 1\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 \u00e9num\u00e8re douze domaines dans lesquels il est possible de signaler des violations du droit de l\u2019Union et pour lesquels la loi attaqu\u00e9e offre un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de protection. Les violations portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 325 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s : le TFUE) ainsi que les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe 2, du TFUE rel\u00e8vent \u00e9galement du r\u00e9gime de protection (article 2, 2\u00b0 et 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022).
\n B.17.2. Il appartient \u00e0 chaque autorit\u00e9 d\u2019assurer le respect des libert\u00e9s et droits fondamentaux en les concr\u00e9tisant lorsqu\u2019elle exerce les comp\u00e9tences qui sont les siennes. La section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat a observ\u00e9 ce qui suit, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u00b0 124\/2000 du 29 novembre 2000 (ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.124) :
\n \u00ab 3.3. Compte tenu de cette jurisprudence ainsi que du principe de la r\u00e9partition exclusive des comp\u00e9tences entre l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions, il ne serait pas admissible que, par l\u2019avant-projet examin\u00e9, le l\u00e9gislateur se saisisse de domaines qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tences des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au seul motif qu\u2019il s\u2019agirait de garantir la protection des droits fondamentaux des lanceurs d\u2019alerte.
\n C\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes que le champ d\u2019application mat\u00e9riel de l\u2019avant-projet doit \u00eatre examin\u00e9 afin de d\u00e9terminer si les domaines couverts par l\u2019article 2 de l\u2019avant-projet rel\u00e8vent effectivement de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-
\n 2023, DOC 55-2912\/001, pp. 191-192).
\n B.18.1. En vertu de l\u2019article 39 de la Constitution, les r\u00e9gions sont comp\u00e9tentes, en ce qui concerne l\u2019\u00e9conomie, pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980.
\n 36
\n B.18.2. Toutefois, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi comp\u00e9tent en mati\u00e8re \u00e9conomique.
\n L\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 4, 3\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 dispose :
\n \u00ab A cette fin, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est comp\u00e9tente pour fixer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re :
\n […]
\n 3\u00b0 d\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie;
\n […] \u00bb.
\n L\u2019article 6, \u00a7 1er, VI, alin\u00e9a 5, 12\u00b0, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 dispose :
\n \u00ab L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est, en outre, seule comp\u00e9tente pour :
\n […]
\n 12\u00b0 le droit du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.
\n B.19. En vertu de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit du travail, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut pr\u00e9voir une r\u00e9glementation visant la protection des auteurs de signalement qui sont des travailleurs du secteur priv\u00e9, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que les signalements d\u2019infractions concernent des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou de celle des communaut\u00e9s ou des r\u00e9gions. Par ailleurs, en vertu de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie, de droit commercial et de droit des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut \u00e9galement pr\u00e9voir une r\u00e9glementation comparable pour les travailleurs ind\u00e9pendants, les actionnaires ou les membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance d\u2019une entreprise (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, pp. 193-194).
\n Cette comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit du travail, de droit commercial et de droit des soci\u00e9t\u00e9s permet de r\u00e9gler la protection de ces personnes, mais elle ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de droit dont la violation est signal\u00e9e par elles quand ces r\u00e8gles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions.
\n B.20. Le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la loi attaqu\u00e9e, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2, 1\u00b0, comprend des domaines, parmi lesquels la s\u00e9curit\u00e9 des transports, la protection de l\u2019environnement, la
\n 37
\n sant\u00e9 publique et le bien-\u00eatre des animaux, pour lesquels les communaut\u00e9s ou les r\u00e9gions sont \u00e9galement enti\u00e8rement ou partiellement comp\u00e9tentes.
\n Il ressort toutefois de la lecture combin\u00e9e de l\u2019article 2, 1\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022
\n avec l\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 1er, de cette m\u00eame loi, dont il d\u00e9coule que la loi vise \u00e0 transposer la directive (UE) 2019\/1937 \u00ab au regard des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales \u00bb, que la protection des auteurs de signalement pr\u00e9vue par cette loi ne s\u2019applique, dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2, 1\u00b0, que dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale.
\n L\u2019article 7, 13\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 dispose par ailleurs que, pour les signalements de violations de la \u00ab l\u00e9gislation r\u00e9gionale ou communautaire \u00bb, le suivi ne comprend pas les mesures de recherche de l\u2019infraction et d\u2019application de la l\u00e9gislation.
\n B.21. En outre, la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et la comp\u00e9tence r\u00e9gionale pr\u00e9cit\u00e9e ne sont pas \u00e0 ce point imbriqu\u00e9es que la premi\u00e8re ne puisse \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019en coop\u00e9ration. En effet, la loi du 28 novembre 2022 se borne \u00e0 r\u00e9glementer la protection des auteurs de signalement et ne r\u00e8gle pas la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de droit mat\u00e9riel dont les violations sont signal\u00e9es. Chaque autorit\u00e9 est comp\u00e9tente pour r\u00e9gler la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de droit pour les domaines qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence.
\n Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 2. La comp\u00e9tence autonome du Roi et la subd\u00e9l\u00e9gation
\n B.22. Le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8044 est pris de la violation, par la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, des articles 10 et 11 de la Constitution junctis les articles 37 et 107, alin\u00e9a 2, de la Constitution (premi\u00e8re branche), \u00ab ou \u00e0 titre subsidiaire \u00bb junctis les articles 33, 105 et 108 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs (seconde branche).
\n B.23.1. L\u2019article 33 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Tous les pouvoirs \u00e9manent de la Nation.
\n 38
\n Ils sont exerc\u00e9s de la mani\u00e8re \u00e9tablie par la Constitution \u00bb.
\n L\u2019article 37 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Au Roi appartient le pouvoir ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral, tel qu\u2019il est r\u00e9gl\u00e9 par la Constitution \u00bb.
\n L\u2019article 105 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Le Roi n\u2019a d\u2019autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particuli\u00e8res port\u00e9es en vertu de la Constitution m\u00eame \u00bb.
\n L\u2019article 107 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Le Roi conf\u00e8re les grades dans l\u2019arm\u00e9e.
\n Il nomme aux emplois d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et de relation ext\u00e9rieure, sauf les exceptions \u00e9tablies par les lois.
\n Il ne nomme \u00e0 d\u2019autres emplois qu\u2019en vertu de la disposition expresse d\u2019une loi \u00bb.
\n L\u2019article 108 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Le Roi fait les r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-m\u00eames, ni dispenser de leur ex\u00e9cution \u00bb.
\n B.23.2. Les articles 37 et 107, alin\u00e9a 2, de la Constitution r\u00e9servent au Roi la comp\u00e9tence de principe pour r\u00e9gler le statut des fonctionnaires de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale.
\n Les articles 33, 105 et 108 de la Constitution limitent le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir l\u00e9gislatif au pouvoir ex\u00e9cutif.
\n B.24. La loi attaqu\u00e9e vise \u00e0 cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal pour la protection des auteurs de signalement et \u00e0 \u00ab renforcer l\u2019application du droit et des politiques de l\u2019Union dans des domaines sp\u00e9cifiques en \u00e9tablissant des normes minimales communes assurant un niveau \u00e9lev\u00e9
\n 39
\n de protection des personnes signalant des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, y compris des violations du droit de l\u2019Union \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, p. 22).
\n B.25. L\u2019article 1er, \u00a7 2, alin\u00e9a 2, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 dispose :
\n \u00ab [Cette loi] vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection aux personnes qui signalent des atteintes \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et dans la police int\u00e9gr\u00e9e \u00bb.
\n B.26.1. Les diverses dispositions pr\u00e9vues par la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 ont pour point de d\u00e9part cet objectif consistant \u00e0 offrir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection aux personnes signalant des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9.
\n Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la protection des auteurs de signalement (articles 7 et 8) et r\u00e8gle les signalements internes et externes ainsi que leur suivi.
\n La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cise que les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral sont les autorit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales, les organes strat\u00e9giques et tout autre organisme ou service qui d\u00e9pend des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et n\u2019appartient pas au secteur priv\u00e9. Le l\u00e9gislateur vise ainsi l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et de relation ext\u00e9rieure, dont l\u2019organisation et le statut administratif des agents rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence autonome du Roi par application des articles 37, 107 et 167 de la Constitution, mais aussi les organismes publics f\u00e9d\u00e9raux personnalis\u00e9s, dont la cr\u00e9ation, l\u2019organisation et le statut du personnel rel\u00e8vent en principe de la loi et vis-\u00e0-vis desquels le Roi exerce les pouvoirs vis\u00e9s aux articles 105, 107, alin\u00e9a 3, et 108 de la Constitution. La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 dispose que chaque organisme du secteur public f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019obligation de mettre en place un canal de signalement interne, avec des proc\u00e9dures de signalement interne et de suivi (article 10). C\u2019est cependant le Roi qui doit d\u00e9terminer, en vertu de l\u2019article 12 de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 ces proc\u00e9dures de signalement interne et de suivi.
\n Le canal de signalement externe pour les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein des organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral est en principe institu\u00e9 aupr\u00e8s des m\u00e9diateurs f\u00e9d\u00e9raux (article 14, \u00a7 1er).
\n 40
\n B.26.2. Comme l\u2019a observ\u00e9 \u00e9galement la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat (Doc.
\n parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, pp. 179-180), il est raisonnablement justifi\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, que la protection des auteurs de signalement soit r\u00e9gl\u00e9e dans son ensemble par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral. Ce faisant, il a pu tenir compte de la connexit\u00e9 des r\u00e8gles mises en place avec les comp\u00e9tences des m\u00e9diateurs, en tant qu\u2019organes relevant du Parlement, de l\u2019incidence sur la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux qui en r\u00e9sulte et de l\u2019articulation souhait\u00e9e avec les conditions selon lesquelles des proc\u00e9dures p\u00e9nales peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre engag\u00e9es. La r\u00e9glementation relative aux auteurs de signalement forme ainsi un tout indissociable, ce qui justifie l\u2019intervention du pouvoir l\u00e9gislatif.
\n B.26.3. Le premier moyen dans l\u2019affaire n\u00b0 8044, en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.
\n B.27.1. Selon le premier moyen, en sa seconde branche, la d\u00e9l\u00e9gation contenue dans l\u2019article 10, \u00a7 1er, in fine, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 33, 105 et 108, en ce que les \u00e9l\u00e9ments essentiels des r\u00e8gles \u00e0 adopter par le Roi n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le l\u00e9gislateur.
\n B.27.2. Une habilitation l\u00e9gislative en faveur du pouvoir ex\u00e9cutif qui concerne une mati\u00e8re que la Constitution ne r\u00e9serve pas au l\u00e9gislateur n\u2019est pas inconstitutionnelle. Dans un tel cas, en effet, le l\u00e9gislateur fait usage de la libert\u00e9 que lui laisse le Constituant de disposer dans une telle mati\u00e8re.
\n La Cour ne peut censurer une disposition qui r\u00e8gle la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre le pouvoir l\u00e9gislatif et le pouvoir ex\u00e9cutif que si cette disposition m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences entre l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions ou que si le l\u00e9gislateur prive une cat\u00e9gorie de personnes de l\u2019intervention d\u2019une assembl\u00e9e d\u00e9mocratiquement \u00e9lue, pr\u00e9vue explicitement par la Constitution.
\n Il ne ressort pas de la requ\u00eate que les dispositions attaqu\u00e9es concernent une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e par la Constitution au l\u00e9gislateur ou que les habilitations donn\u00e9es au Roi violeraient les r\u00e8gles r\u00e9partitrices de comp\u00e9tences.
\n 41
\n B.27.3. Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 la loi attaqu\u00e9e aurait laiss\u00e9 au Roi des possibilit\u00e9s de subd\u00e9l\u00e9gations, les parties requ\u00e9rantes n\u2019exposent pas quelles dispositions sont vis\u00e9es, ni en quoi elles seraient affect\u00e9es directement et d\u00e9favorablement.
\n B.28. Le premier moyen, en sa seconde branche, dans l\u2019affaire n\u00b0 8044 n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 3. L\u2019extension des domaines dans lesquels un signalement peut \u00eatre effectu\u00e9
\n B.29.1. Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 invoquent la violation, par l\u2019article 2 de la loi du 28 novembre 2022 et par l\u2019article 2 de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 16 et 22 de la Constitution, avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel \u00e0 cette Convention (ci-apr\u00e8s : le Premier Protocole additionnel), ainsi qu\u2019avec les articles 7, 8 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s : la Charte).
\n B.29.2. Dans leur troisi\u00e8me moyen, les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 reprochent au l\u00e9gislateur d\u2019avoir \u00e9tendu le champ d\u2019application de la loi du 28 novembre 2022 \u00e0 certains domaines suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la directive (affaire n\u00b0 8027) ou d\u2019avoir \u00e9tendu celui de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 tous les domaines du droit (affaire n\u00b0 8044), alors que la directive (UE) 2019\/1937 ne pr\u00e9voit que dix domaines.
\n B.30.1. L\u2019article 22 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, sauf dans les cas et conditions fix\u00e9s par la loi.
\n La loi, le d\u00e9cret ou la r\u00e8gle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 134 garantissent la protection de ce droit \u00bb.
\n Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019article 22 de la Constitution que le Constituant a recherch\u00e9 la plus grande concordance possible avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des
\n 42
\n droits de l\u2019homme (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n\u00b0 997\/5, p. 2). Ces deux dispositions forment un tout indissociable.
\n L\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dispose :
\n \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb.
\n L\u2019article 7 de la Charte dispose :
\n \u00ab Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communications \u00bb.
\n L\u2019article 8 de la Charte dispose :
\n \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.
\n 2. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es loyalement, \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et sur la base du consentement de la personne concern\u00e9e ou en vertu d\u2019un autre fondement l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la loi. Toute personne a le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es la concernant et d\u2019en obtenir la rectification.
\n 3. Le respect de ces r\u00e8gles est soumis au contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00bb.
\n L\u2019article 47 de la Charte dispose :
\n \u00ab Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l\u2019Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.
\n Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi.
\n Toute personne a la possibilit\u00e9 de se faire conseiller, d\u00e9fendre et repr\u00e9senter.
\n 43
\n Une aide juridictionnelle est accord\u00e9e \u00e0 ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure o\u00f9 cette aide serait n\u00e9cessaire pour assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00bb.
\n Le droit au respect de la vie priv\u00e9e tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 7 de la Charte et le droit \u00e0 un recours effectif garanti par l\u2019article 47 de la Charte doivent, en application de l\u2019article 52, paragraphe 3, de celle-ci, \u00eatre d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence au sens et \u00e0 la port\u00e9e que leur conf\u00e8re la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n Il ressort des explications relatives aux articles 7 et 8 de la Charte que ces articles sont fond\u00e9s en particulier sur l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il ressort des explications relatives \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte que le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cet article correspond \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sauf en ce que, dans le droit de l\u2019Union, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ne se limite pas \u00e0 des contestations relatives \u00e0 des droits et obligations de caract\u00e8re civil ou \u00e0 des accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\n B.30.2. L\u2019article 16 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, dans les cas et de la mani\u00e8re \u00e9tablis par la loi, et moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9 \u00bb.
\n L\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel dispose :
\n \u00ab Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.
\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes \u00bb.
\n B.30.3. L\u2019article 16 de la Charte dispose :
\n \u00ab La libert\u00e9 d\u2019entreprise est reconnue conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales \u00bb.
\n 44
\n B.31.1. Tant la loi du 28 novembre 2022 que la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 ont un champ d\u2019application plus large que celui de la directive (UE) 2019\/1937.
\n B.31.2. La directive (UE) 2019\/1937 contient des normes minimales pour la protection des personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union en lien avec dix domaines, \u00e0 savoir :
\n \u00ab i) march\u00e9s publics;
\n ii) services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
\n iii) s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits;
\n iv) s\u00e9curit\u00e9 des transports;
\n v) protection de l\u2019environnement;
\n vi) radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire;
\n vii) s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et animale, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux;
\n viii) sant\u00e9 publique;
\n ix) protection des consommateurs;
\n x) protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information \u00bb (article 2, paragraphe 1, a), de la directive (UE) 2019\/1937).
\n Les violations portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union (article 2, paragraphe 1, b), de la directive pr\u00e9cit\u00e9e), les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur, y compris les violations des r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re de concurrence et d\u2019aides d\u2019\u00c9tat, ainsi que les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur et qui visent \u00e0 obtenir un avantage fiscal qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objet ou de la finalit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (article 2, paragraphe 1, c), de la directive pr\u00e9cit\u00e9e), rel\u00e8vent, elles aussi, du champ d\u2019application mat\u00e9riel de la directive pr\u00e9cit\u00e9e.
\n B.31.3. La loi du 28 novembre 2022 contient des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant toute violation des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ou des dispositions europ\u00e9ennes directement applicables, ainsi que toute violation des dispositions adopt\u00e9es en ex\u00e9cution des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, en lien avec les domaines suivants :
\n 45
\n \u00ab a) march\u00e9s publics;
\n b) services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
\n c) s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits;
\n d) s\u00e9curit\u00e9 des transports;
\n e) protection de l\u2019environnement;
\n f) radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire;
\n g) s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l’alimentation humaine et animale, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux;
\n h) sant\u00e9 publique;
\n i) protection des consommateurs;
\n j) protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information;
\n k) lutte contre la fraude fiscale;
\n l) lutte contre la fraude sociale \u00bb (article 2, 1\u00b0).
\n Les violations portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union (article 2, 2\u00b0) et les violations relatives au march\u00e9 int\u00e9rieur, y compris les violations des r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re de concurrence et d\u2019aides d\u2019\u00c9tat (article 2, 3\u00b0), rel\u00e8vent, elles aussi, du champ d\u2019application mat\u00e9riel de la loi du 28 novembre 2022.
\n B.31.4. La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 r\u00e8gle la protection de celles et ceux qui signalent une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral.
\n Par \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00bb, il y a lieu d\u2019entendre :
\n \u00ab 1\u00b0 l\u2019acte ou l\u2019omission d\u2019un acte qui constitue une menace pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou une atteinte \u00e0 celui-ci, et qui :
\n a) constitue une violation aux dispositions europ\u00e9ennes directement applicables, aux lois, arr\u00eat\u00e9s, circulaires, r\u00e8gles internes et aux proc\u00e9dures internes qui sont applicables aux organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et leurs membres du personnel; et\/ou
\n 46
\n b) implique un risque pour la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour l\u2019environnement; et\/ou
\n c) t\u00e9moigne d\u2019un manquement grave aux obligations professionnelles ou \u00e0 la bonne gestion d\u2019un organisme du secteur public f\u00e9d\u00e9ral;
\n 2\u00b0 le fait d\u2019ordonner ou de conseiller sciemment de commettre une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 telle que vis\u00e9e au 1\u00b0 \u00bb (article 2, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022).
\n B.32.1. La directive (UE) 2019\/1937 dispose express\u00e9ment en son article 2, paragraphe 2, qu\u2019elle est sans pr\u00e9judice du pouvoir qu\u2019ont les \u00c9tats membres d\u2019\u00e9tendre la protection au titre du droit national en ce qui concerne d\u2019autres domaines ou d\u2019autres actes.
\n Le consid\u00e9rant 5 de la directive (UE) 2019\/1937 mentionne que les \u00c9tats membres \u00ab pourraient d\u00e9cider d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de dispositions nationales \u00e0 d\u2019autres domaines en vue de garantir un cadre complet et coh\u00e9rent de protection des lanceurs d\u2019alerte au niveau national \u00bb.
\n Le l\u00e9gislateur a fait usage de cette possibilit\u00e9 dans les deux lois attaqu\u00e9es.
\n B.32.2. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 pr\u00e9cisent :
\n \u00ab Dans le projet de loi, le champ d\u2019application mat\u00e9riel du r\u00e9gime de signalement se base sur l\u2019orientation de la directive pour s\u00e9lectionner les domaines du champ d\u2019application, en particulier les domaines politiques dans lesquels :
\n – il est n\u00e9cessaire de renforcer l\u2019application de la loi;
\n – la non-d\u00e9nonciation des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles par les auteurs d\u2019un signalement a un impact important sur l\u2019application de la loi; et
\n – les infractions au droit de l\u2019Union peuvent porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.
\n Le l\u00e9gislateur belge a consid\u00e9r\u00e9 que la fraude fiscale et la fraude sociale r\u00e9pondent aux m\u00eames crit\u00e8res, et il fait ainsi usage de la marge de man\u0153uvre reconnue par la directive \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 2.
\n Dans ces 12 domaines, toute r\u00e9glementation entre dans le champ d\u2019application de ce projet de loi \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, pp. 37-38).
\n 47
\n Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 justifient l\u2019extension du nombre de domaines \u00e0 la \u00ab lutte contre la fraude fiscale \u00bb comme suit :
\n \u00ab Si, entre autres, l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et d\u2019autres parties de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus ne devaient pas \u00eatre inclus dans le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la pr\u00e9sente directive, celle-ci n\u2019apporterait pas de r\u00e9ponse :
\n – aux constructions internationales priv\u00e9es situ\u00e9es dans des paradis fiscaux;
\n – aux nombreuses fuites concernant les constructions offshore. Les Panama Papers et les Pandora Papers en sont des exemples;
\n – \u00e0 la fraude et aux constructions li\u00e9es au pr\u00e9compte mobilier;
\n – aux diff\u00e9rentes formes de travail au noir: le travail ill\u00e9gal, le travail non d\u00e9clar\u00e9 et le travail non officiel.
\n Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les actes qui violent des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s tombent dans le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la directive (Article 2.1., c) dir. 2019\/1937). Ainsi, un travailleur salari\u00e9 exer\u00e7ant ses activit\u00e9s professionnelles, par exemple, au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant commis une fraude et qui signalerait une infraction aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, serait prot\u00e9g\u00e9 par le syst\u00e8me de d\u00e9nonciation pour les lanceurs d\u2019alerte. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 ci-avant, la pr\u00e9sente loi transposant la directive ajoute au champ d\u2019application mat\u00e9riel de la directive la lutte contre la fraude fiscale. Si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, cela aurait pour cons\u00e9quence que l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques ne tomberait pas dans le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la pr\u00e9sente loi, de sorte qu\u2019un travailleur salari\u00e9, exer\u00e7ant ses activit\u00e9s professionnelles chez un ind\u00e9pendant, qui signalerait une fraude ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de la protection mise en place. En ajoutant la lutte contre la fraude fiscale au champ d\u2019application mat\u00e9riel de la pr\u00e9sente loi, le l\u00e9gislateur national ne souhaite donc pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement apparaisse \u00bb (ibid., pp. 40-41).
\n Et :
\n \u00ab Sur les douze domaines vis\u00e9s par le champ d\u2019application du projet de loi, la directive autorisait les \u00e9tats membres \u00e0 aller plus loin, ce qui fut le choix du gouvernement en rajoutant les deux domaines de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale aux dix repris dans la directive.
\n Ce choix a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 par les instances concert\u00e9es.
\n Il rel\u00e8ve par ailleurs que l\u2019article 2, paragraphe 1er, b), de la directive (UE) 2019\/1937 inclut dans son champ d\u2019application les violations portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union, ce qui comprend notamment les fraudes relatives aux douanes et \u00e0 la TVA mais que le gouvernement a choisi de le pr\u00e9voir de mani\u00e8re explicite en ajoutant ces deux domaines de mani\u00e8re claire dans le projet de loi \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/002, pp. 12-13).
\n B.32.3. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9cisent :
\n 48
\n \u00ab \u00c0 l\u2019instar de la loi du 15 septembre 2013 relative \u00e0 d\u00e9nonciation d\u2019une atteinte suspect\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale par un membre de son personnel, le pr\u00e9sent projet de loi couvre, au-del\u00e0 de la r\u00e9ponse aux obligations supranationales de la Belgique dans le domaine de la corruption, la \u2018 bonne gouvernance \u2019 dans le domaine public.
\n Une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 peut effectivement consister dans une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale (corruption ou d\u00e9tournement d\u2019argent public) ou \u00e0 la norme morale (gaspillage des ressources publiques d\u2019une administration ou non-respect du temps de travail par exemple) ou encore dans un risque inacceptable pour la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour l\u2019environnement. L\u2019article 2 de la loi du 8 mai 2019 est, de surcro\u00eet, venu \u00e9tendre la notion d\u2019\u2018 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u2019 \u00e0 celle d\u2019\u2018 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2019.
\n […]
\n Avec la loi [du] 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative \u00e0 la d\u00e9nonciation d\u2019une atteinte suspect\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale par un membre de son personnel, l\u2019\u2018 int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2019 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au point 1\u00b0, a, afin d\u2019\u00e9viter de supposer que toute violation d\u2019une loi, d\u2019un d\u00e9cret ou d\u2019un r\u00e8glement constitue une atteinte suspect\u00e9e de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, ou s\u2019il s\u2019agit uniquement d\u2019une faute ou d\u2019une erreur humaine ou d\u2019une discussion sur l\u2019interpr\u00e9tation correcte de la r\u00e8gle, ou si la violation n\u2019a un impact que sur la situation personnelle du lanceur d\u2019alerte. Pour y rem\u00e9dier, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 introduite, par analogie avec les d\u00e9finitions utilis\u00e9es par l\u2019ONU et le Conseil de l\u2019Europe \u00bb
\n (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, p. 23).
\n B.33. Pour transposer la directive (UE) 2019\/1937, le l\u00e9gislateur avait en principe la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour une transposition minimale de la directive, en en reprenant le champ d\u2019application mat\u00e9riel et personnel, ou pour une extension du champ d\u2019application mat\u00e9riel ou personnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 2, de la directive.
\n La loi du 28 novembre 2022 \u00e9tend le champ d\u2019application \u00e0 douze domaines. La loi du 8 d\u00e9cembre 2022 est applicable \u00e0 tous les domaines.
\n B.34. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019exclut pas qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement soit \u00e9tablie entre des cat\u00e9gories de personnes, pour autant qu\u2019elle repose sur un crit\u00e8re objectif et qu\u2019elle soit raisonnablement justifi\u00e9e. Ce principe s\u2019oppose, par ailleurs, \u00e0 ce que soient trait\u00e9es de mani\u00e8re identique, sans qu\u2019apparaisse une justification raisonnable, des cat\u00e9gories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiqu\u00e9e, sont essentiellement diff\u00e9rentes.
\n 49
\n L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiqu\u00e9e ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination est viol\u00e9 lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.
\n B.35. L\u2019objectif de la loi du 28 novembre 2022 consiste \u00e0 \u00ab offrir une protection […] \u00e0 l\u2019auteur de signalement d\u2019infractions dans les domaines \u00bb dans lesquels il est n\u00e9cessaire de renforcer l\u2019application de la loi, dans lesquels l\u2019absence de signalement des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles par les auteurs de signalement a un impact important sur l\u2019application de la loi et dans lesquels les violations du droit de l\u2019Union peuvent porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00ab tout en cherchant \u00e0 ce que la charge (\u2018 co\u00fbt de mise en \u0153uvre \u2019 ou \u2018 co\u00fbt d\u2019impl\u00e9mentation \u2019) pour les employeurs et la soci\u00e9t\u00e9 reste proportionnelle aux avantages escompt\u00e9s \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, p. 38).
\n L\u2019objectif de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 consiste \u00e0 permettre la \u00ab \u2018 bonne gouvernance \u2019 dans le domaine public. Une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 peut effectivement consister dans une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale […] ou \u00e0 la norme morale […] ou encore dans un risque inacceptable pour la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour l\u2019environnement \u00bb. La notion d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter \u00ab de supposer que toute violation d\u2019une loi, d\u2019un d\u00e9cret ou d\u2019un r\u00e8glement constitue une atteinte suspect\u00e9e de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, ou s\u2019il s\u2019agit uniquement d\u2019une faute ou d\u2019une erreur humaine ou d\u2019une discussion sur l\u2019interpr\u00e9tation correcte de la r\u00e8gle, ou si la violation n\u2019a un impact que sur la situation personnelle du lanceur d\u2019alerte \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, p. 23).
\n Il s\u2019agit d\u2019objectifs l\u00e9gitimes.
\n B.36.1. La diff\u00e9rence de traitement contenue dans la loi du 28 novembre 2022 repose sur un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir l\u2019objet du signalement d\u2019une violation suivant qu\u2019il concerne ou non l\u2019un des douze domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2, 1\u00b0.
\n L\u2019identit\u00e9 de traitement des auteurs de signalement dans la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 repose donc aussi sur un crit\u00e8re objectif, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils signalent une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 qui menace ou porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n 50
\n B.36.2. La diff\u00e9rence de traitement instaur\u00e9e par la loi du 28 novembre 2022 entre les auteurs de signalement est pertinente. Pour d\u00e9finir le champ d\u2019application mat\u00e9riel, le l\u00e9gislateur peut tenir compte du fait que, dans certains domaines, le signalement des infractions constitue un outil important pour assurer l\u2019application des r\u00e8gles juridiques, soit parce que ces domaines sont plus sensibles que d\u2019autres \u00e0 la fraude, soit parce qu\u2019il est plus difficile dans ces domaines que dans d\u2019autres de constater des infractions lorsqu\u2019on ne peut pas faire appel \u00e0 des auteurs de signalement qui b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue (Doc. parl., Chambre, 2022-
\n 2023, DOC 55-2912\/001, p. 211).
\n En outre, le l\u00e9gislateur peut mettre en balance, d\u2019une part, les avantages r\u00e9sultant du r\u00e9gime de protection en termes d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019application de la r\u00e9glementation et, d\u2019autre part, les charges que le r\u00e9gime entra\u00eene, tant pour les entit\u00e9s juridiques du secteur priv\u00e9, qui sont tenues de mettre en place des canaux de signalement internes, que pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 d\u00e9signer par le Roi, qui doivent mettre en place des canaux de signalement externes ind\u00e9pendants et autonomes.
\n B.36.3. L\u2019identit\u00e9 de traitement instaur\u00e9e par la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 entre les auteurs de signalement d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 est \u00e9galement pertinente. Lorsqu\u2019il d\u00e9termine le champ d\u2019application mat\u00e9riel d\u2019une l\u00e9gislation, le l\u00e9gislateur peut choisir de permettre une \u00ab \u2018 bonne gouvernance \u2019 dans le domaine public \u00bb, dans \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, p. 23) et il peut, en vertu de l\u2019article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019\/1937, \u00e9tendre le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la loi.
\n B.37. Il convient ensuite de v\u00e9rifier si la diff\u00e9rence de traitement dans la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019identit\u00e9 de traitement dans la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 sont proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur.
\n Cet examen de proportionnalit\u00e9 doit tenir compte du constat que la protection accord\u00e9e aux auteurs de signalement ne se borne pas \u00e0 renforcer le respect des r\u00e8gles de droit dont les violations sont signal\u00e9es, mais qu\u2019elle garantit \u00e9galement le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019auteur de signalement, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n 51
\n B.38. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui \u00ab choquent, inqui\u00e8tent ou heurtent \u00bb l\u2019\u00c9tat ou une fraction de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (CEDH, 7 d\u00e9cembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, ECLI:CE:ECHR:1976:1207JUD000549372, \u00a7 49; grande chambre, 13 juillet 2012, Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse, ECLI:CE:ECHR:2012:0713JUD001635406, \u00a7 48).
\n Ainsi qu\u2019il ressort des termes de l\u2019article 10, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression implique n\u00e9anmoins certaines obligations et responsabilit\u00e9s (CEDH, 4 d\u00e9cembre 2003, G\u00fcnd\u00fcz c. Turquie, ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197, \u00a7 37), entre autres le devoir de principe de ne pas franchir certaines limites \u00ab tenant notamment \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et aux droits d\u2019autrui \u00bb (CEDH, 24 f\u00e9vrier 1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:1997:0224JUD001998392, \u00a7 37; 15 juillet 2003, Ernst e.a. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD003340096, \u00a7 92). La libert\u00e9 d\u2019expression peut, en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, \u00eatre soumise, sous certaines conditions, \u00e0 des formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions, en vue, notamment, de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui. Les exceptions dont elle est assortie appellent toutefois \u00ab une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante \u00bb (CEDH, grande chambre, 12 f\u00e9vrier 2008, Guja c. Moldavie, ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704, \u00a7 69; grande chambre, 14 f\u00e9vrier 2023, Halet c. Luxembourg, ECLI:CE:ECHR:2023:0214JUD002188418, \u00a7 110).
\n B.39.1. Le l\u00e9gislateur n\u2019est pas tenu de pr\u00e9voir dans tous les domaines un m\u00e9canisme de protection des auteurs de signalement.
\n Toutefois, dans les domaines auxquels ne s\u2019applique pas la loi du 28 novembre 2022, les auteurs de signalement doivent aussi jouir d\u2019une protection suffisante, afin qu\u2019il soit satisfait aux exigences qui d\u00e9coulent de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n 52
\n B.39.2. Dans son arr\u00eat Guja c. Moldavie du 12 f\u00e9vrier 2008, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9termin\u00e9 les crit\u00e8res de contr\u00f4le permettant d\u2019appr\u00e9cier si et dans quelle mesure une personne qui rend publiques des informations confidentielles obtenues sur son lieu de travail peut invoquer la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, garantie par l\u2019article 10
\n de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et de jauger les cas dans lesquels la sanction encourue par l\u2019auteur de signalement ne r\u00e9siste pas au contr\u00f4le de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Par son arr\u00eat Halet c. Luxembourg du 14 f\u00e9vrier 2023, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a confirm\u00e9 ces crit\u00e8res de contr\u00f4le et les a pr\u00e9cis\u00e9s davantage. Les crit\u00e8res de contr\u00f4le sont l\u2019existence ou non d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation, l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sent\u00e9 par les informations divulgu\u00e9es, l\u2019authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es, le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, la bonne foi de l\u2019auteur de signalement et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction (CEDH, grande chambre, 14 f\u00e9vrier 2023, Halet c. Luxembourg, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114;
\n 27 ao\u00fbt 2024, Hrachya Harutyunyan c. Arm\u00e9nie, ECLI:CE:ECHR:2024:0827JUD001502816, \u00a7 47).
\n B.39.3. Les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s tendent \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diverses parties en jeu, telles que l\u2019auteur de signalement, la personne mise en cause, l\u2019organisation ou l\u2019entreprise impliqu\u00e9e et les tiers \u00e9ventuels. Ils guident l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de la mesure.
\n B.40. Le simple constat d\u2019omission d\u2019un domaine particulier dans la liste a pour effet de rendre inapplicable la protection sp\u00e9cifique des auteurs de signalement pr\u00e9vue dans la loi du 28 novembre 2022, mais ne signifie pas que les auteurs de signalement concern\u00e9s sont priv\u00e9s de toute protection juridique. Tout auteur de signalement b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection en application de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lorsqu\u2019il est satisfait aux conditions fix\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ainsi qu\u2019il ressort du B.39.2. Par ailleurs, la directive (UE) 2019\/1937 et la loi du 28 novembre 2022 tiennent compte des principes de protection \u00e9tablis par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au regard des d\u00e9veloppements internationaux en la mati\u00e8re, \u00ab notamment la Recommandation CM\/Rec (2014)7 du Conseil de l\u2019Europe \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, p. 7).
\n 53
\n B.41. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la diff\u00e9rence de traitement contenue dans la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019identit\u00e9 de traitement contenue dans la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 sont proportionn\u00e9es au but poursuivi.
\n B.42. Un contr\u00f4le au regard de l\u2019article 16 de la Constitution, de l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel et de l\u2019article 16 de la Charte ne conduit pas \u00e0 une autre conclusion, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas que l\u2019introduction d\u2019un droit de parole et de la protection des auteurs de signalement entra\u00eenerait une r\u00e9duction de leur client\u00e8le. Elles n\u2019avancent aucune donn\u00e9e dont il pourrait se d\u00e9duire que leurs droits patrimoniaux risquent de p\u00e2tir de la pr\u00e9sence possible d\u2019auteurs de signalement dans certains groupes professionnels.
\n B.43. Le troisi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8027 et 8044 n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 4. L\u2019absence d\u2019exception pour les autres groupes professionnels
\n B.44. L\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise dans l\u2019affaire n\u00b0 8021 et l\u2019Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables et autres dans les affaires nos 8027 et 8044 invoquent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 16, 22 et 34 de la Constitution, avec les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel, avec les articles 7, 8, 16 et 47 de la Charte, avec l\u2019article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019\/1937, avec le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union et avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\n La partie intervenante, l\u2019ASBL \u00ab AEJE \u00bb, prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec les articles 7 et 47 de la Charte et avec l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937. Ce moyen correspond au moyen unique de l\u2019Institut des juristes d\u2019entreprise dans l\u2019affaire n\u00b0 8021.
\n La violation des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9coulerait en substance du constat que les lois attaqu\u00e9es pr\u00e9voient une exception pour les avocats, mais pas pour d\u2019autres groupes professionnels qui seraient \u00e9galement soumis au secret professionnel.
\n 54
\n B.45. Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 ne d\u00e9montrent pas en quoi l\u2019article 34 de la Constitution, qui porte sur le transfert de comp\u00e9tences \u00e0 des institutions de droit international public, serait applicable.
\n Dans cette mesure, le deuxi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8027 et 8044 n\u2019est pas recevable.
\n B.46. Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique exige \u00ab d\u2019une part, que les r\u00e8gles de droit soient claires et pr\u00e9cises et, d\u2019autre part, que leur application soit pr\u00e9visible pour les justiciables, en particulier lorsqu\u2019elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des cons\u00e9quences d\u00e9favorables. En particulier, ledit principe exige qu\u2019une r\u00e9glementation permette aux int\u00e9ress\u00e9s de conna\u00eetre avec exactitude l\u2019\u00e9tendue des obligations qu\u2019elle leur impose et que ces derniers puissent conna\u00eetre sans ambigu\u00eft\u00e9 leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en cons\u00e9quence \u00bb (CJUE, 29 avril 2021, C-504\/19, Banco de Portugal e.a., ECLI:EU:C:2021:335, point 51).
\n Il interdit au l\u00e9gislateur de porter atteinte sans justification objective et raisonnable \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019ont les sujets de droit \u00e0 \u00eatre en mesure de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences juridiques de leurs actes.
\n B.47. Au sujet du secret professionnel, les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 mentionnent :
\n \u00ab Il y a des domaines o\u00f9 le signalement ou la r\u00e9v\u00e9lation de violations m\u00e9rite un r\u00e9gime particulier au risque de menacer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, plus que de le d\u00e9fendre.
\n […]
\n Il importe par ailleurs d\u2019exclure du champ d\u2019application du r\u00e9gime d\u2019alerte certaines informations confidentielles qui jouissent d\u2019un statut particulier en droit de l\u2019Union et\/ou en droit national.
\n […]
\n Pour ce qui est des professionnels soumis \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, autres que les avocats et les professionnels de la sant\u00e9 (notamment les notaires, les huissiers de justice, les conseillers fiscaux, les commissaires aux comptes et les experts-comptables), le projet de loi
\n 55
\n cr\u00e9e en revanche une nouvelle autorisation de parler (voir article 33). Ces professionnels \u2018 devraient pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la protection pr\u00e9vue par la […] directive lorsqu\u2019ils signalent des informations prot\u00e9g\u00e9es par les r\u00e8gles professionnelles applicables, \u00e0 condition que signaler ces informations soit n\u00e9cessaire pour r\u00e9v\u00e9ler une violation relevant du champ d\u2019application \u2019 de ladite directive (consid\u00e9rant n\u00b0 27 de la directive).
\n Tout comme les autres professionnels cit\u00e9s ci-avant, les juristes d\u2019entreprise qui sont tenus \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 1er mars 2000 cr\u00e9ant un Institut des juristes d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une nouvelle autorisation de parler. En effet, l\u2019exception pr\u00e9vue par la directive (UE) 2019\/1937 en ce qui concerne le secret professionnel des avocats est de stricte interpr\u00e9tation.
\n […]
\n Finalement, il convient de souligner que le l\u00e9gislateur peut \u00e9tendre la protection au titre du droit national en dehors du contexte professionnel dans certains domaines identifi\u00e9s apr\u00e8s une \u00e9valuation appropri\u00e9e et apr\u00e8s avoir pris l\u2019avis des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es \u00bb (Doc.
\n parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, pp. 45-47).
\n B.48. Le rapport de la deuxi\u00e8me lecture du projet ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 28 novembre 2022 mentionne :
\n \u00ab Or, il est commun\u00e9ment admis que d\u2019autres conseillers juridico-financiers, tels que les juristes d\u2019entreprise, les conseillers fiscaux, les experts-comptables et les r\u00e9viseurs d\u2019entreprises, peuvent \u00eatre tenus au secret professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal.
\n La Commission europ\u00e9enne indique que l\u2019exception pr\u00e9vue dans la directive (UE) 2019\/1937 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement et ne peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres groupes professionnels. Cela a pour effet de cr\u00e9er, dans le projet de loi \u00e0 l\u2019examen, une nouvelle \u2018 autorisation de parler \u2019 pour ces professionnels. Ces derniers peuvent par cons\u00e9quent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection en vertu de cette directive (lorsqu\u2019ils signalent des informations prot\u00e9g\u00e9es par les r\u00e8gles professionnelles applicables, \u00e0 la condition que le signalement de ces informations soit n\u00e9cessaire pour r\u00e9v\u00e9ler une violation relevant du champ d\u2019application de ladite directive). Le caract\u00e8re p\u00e9nal du secret professionnel est supprim\u00e9, pour ces professions, pour les violations pr\u00e9vues par le projet de loi \u00e0 l\u2019examen, selon les conditions qui y sont d\u00e9finies \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/006, p. 8).
\n B.49. Dans son second avis relatif au projet qui a men\u00e9 \u00e0 la loi du 28 novembre 2022 (CE, avis n\u00b0 71.880\/1\/V du 2 septembre 2022), la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat observe:
\n \u00ab 6.3.1. La question se pose de savoir si l\u2019exception pr\u00e9vue par l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de l\u2019avant-projet ne doit pas \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juristes d\u2019entreprise.
\n 56
\n Dans la mesure o\u00f9 le texte fran\u00e7ais de l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 mentionne le secret professionnel des avocats, la transposition de cette disposition de la directive ne semble pas l\u2019exiger. En effet, les juristes d\u2019entreprise ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des avocats.
\n La version anglaise de cette disposition, ainsi que le consid\u00e9rant 26 de la directive, font certes mention de \u2018 legal professional privilege \u2019, ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re plus large que le secret professionnel entre les avocats et leurs clients. Par contre, dans cette version linguistique aussi, le consid\u00e9rant 26 mentionne \u2018 the protection of communications between lawyers and their clients \u2019. La notion de \u2018 legal professional privilege \u2019 ne semble d\u00e8s lors pas viser le secret professionnel de personnes exer\u00e7ant une profession juridique (r\u00e9glement\u00e9e) en g\u00e9n\u00e9ral, mais uniquement celui des avocats \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, pp. 215-216).
\n B.50. La partie intervenante rel\u00e8ve que la directive (UE) 2019\/1937 permettrait aux \u00c9tats membres d\u2019exclure d\u2019autres groupes professionnels du r\u00e9gime de protection des auteurs de signalement. Elle prend pour exemple l\u2019article 1er de la loi du 16 mai 2023 du Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg. En outre, la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne cit\u00e9e par la partie intervenante d\u00e9montrerait que le secret professionnel ne peut valoir uniquement pour les avocats, mais doit s\u2019appliquer aussi aux autres professions juridiques.
\n Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8021, 8027 et 8044 et la partie intervenante soutiennent \u00e9galement que la version anglaise de l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 n\u2019est pas limit\u00e9e aux avocats, puisqu\u2019elle utilise le terme \u00ab legal privilege \u00bb, ce qui inclurait l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 des juristes d\u2019entreprise.
\n Il en d\u00e9coulerait que l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 n\u2019interdit pas que l\u2019exception \u00e0 la protection des auteurs de signalement pr\u00e9vue par la loi du 28 novembre 2022 et par la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 soit \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres professions juridiques.
\n B.51. Lorsqu\u2019une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles de recours en vertu du droit national, cette juridiction est tenue de poser la question \u00e0 la Cour de justice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, du TFUE.
\n Ce renvoi n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire lorsque cette juridiction a constat\u00e9 que la question soulev\u00e9e n\u2019est pas pertinente, que la disposition du droit de l\u2019Union en cause a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet
\n 57
\n d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la Cour ou que l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, C-283\/81, CILFIT, ECLI:EU:C:1982:335, point 21; CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561\/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 33). \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 47 de la Charte, ces motifs doivent ressortir \u00e0 suffisance de la motivation de l\u2019arr\u00eat par lequel la juridiction refuse de poser la question pr\u00e9judicielle (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561\/19, pr\u00e9cit\u00e9, point 51).
\n L\u2019exception selon laquelle l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec \u00e9vidence implique que la juridiction nationale doit \u00eatre convaincue que la m\u00eame \u00e9vidence s\u2019imposerait \u00e9galement aux autres juridictions de dernier ressort des autres \u00c9tats membres et \u00e0 la Cour de justice. Elle doit \u00e0 cet \u00e9gard tenir compte des caract\u00e9ristiques propres au droit de l\u2019Union, des difficult\u00e9s particuli\u00e8res que pr\u00e9sente l\u2019interpr\u00e9tation de ce dernier et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l\u2019Union. Elle doit \u00e9galement tenir compte des diff\u00e9rences entre les versions linguistiques de la disposition concern\u00e9e dont elle a connaissance, notamment lorsque ces divergences sont expos\u00e9es par les parties et sont av\u00e9r\u00e9es. Enfin, elle doit \u00e9galement avoir \u00e9gard \u00e0 la terminologie propre \u00e0 l\u2019Union et aux notions autonomes dans le droit de l\u2019Union, ainsi qu\u2019au contexte de la disposition applicable \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des dispositions du droit de l\u2019Union, de ses finalit\u00e9s et de l\u2019\u00e9tat de son \u00e9volution \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019application de la disposition en cause doit \u00eatre faite (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561\/19, pr\u00e9cit\u00e9, points 40-46).
\n B.52. L\u2019utilisation, dans la version fran\u00e7aise et dans la version n\u00e9erlandaise de la directive, du terme \u00ab avocat \u00bb laisse penser que l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 vise le secret professionnel des avocats, \u00e0 l\u2019exclusion de celui des autres personnes exer\u00e7ant une profession juridique. Au vu de l\u2019emploi des termes \u00ab legal privilege \u00bb dans la version anglaise de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, de l\u2019absence de jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive pr\u00e9cit\u00e9e, et de la formulation de cette disposition qui vise notamment \u00ab l\u2019application […] du droit national concernant [le] secret professionnel des avocats \u00bb, il peut cependant exister un doute raisonnable quant \u00e0 la possibilit\u00e9 que cette disposition donne aux \u00c9tats membres, lors de la transposition de la directive dans leur droit interne, d\u2019exclure du champ d\u2019application du r\u00e9gime protecteur des auteurs de signalement, outre les avocats, les personnes exer\u00e7ant une autre
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\n profession juridique soumises l\u00e9galement \u00e0 une obligation de secret professionnel ou de confidentialit\u00e9, pour les informations couvertes par ce secret.
\n B.53. D\u00e8s lors qu\u2019il existe un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il y a lieu de donner \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive, il convient, avant de statuer quant au fond, de poser \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es dans le dispositif.
\n B.54. La partie requ\u00e9rante dans l\u2019affaire n\u00b0 8021 et la partie intervenante font valoir que l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 violent le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable des entreprises.
\n Elles invoquent ainsi la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec les articles 7
\n et 47 de la Charte.
\n Les parties requ\u00e9rantes dans les affaires nos 8027 et 8044 font valoir que l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 sont discriminatoires, d\u00e8s lors qu\u2019ils traitent les avocats diff\u00e9remment des personnes exer\u00e7ant une autre profession juridique. Elles invoquent ainsi la violation des articles 10, 11, 16 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel et avec les articles 7, 8 et 16 de la Charte.
\n B.55. Si la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9pond par la n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re et \u00e0 la deuxi\u00e8me questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es dans le dispositif, les violations all\u00e9gu\u00e9es dans les griefs pr\u00e9cit\u00e9s, si elles \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es, trouveraient leur source dans l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937.
\n B.56. L\u2019article 267 du TFUE habilite la Cour de justice \u00e0 statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, aussi bien sur l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et des actes des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne que sur la validit\u00e9 de ces actes. En vertu du troisi\u00e8me alin\u00e9a de cette disposition, une juridiction nationale est tenue de saisir la Cour de justice lorsque ses d\u00e9cisions \u2013 comme celles de la Cour
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\n constitutionnelle \u2013 ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne. En cas de doute raisonnable sur l\u2019interpr\u00e9tation ou sur la validit\u00e9 d\u2019une disposition du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne importante pour la solution d\u2019un litige pendant devant une telle juridiction nationale, celle-ci doit, m\u00eame d\u2019office, poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice (voy. aussi CJCE, grande chambre, 6 d\u00e9cembre 2005, C-461\/03, Gaston Schul Douane-
\n expediteur BV c. Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, ECLI:EU:C:2005:742, point 19).
\n B.57. Il convient d\u00e8s lors, avant de statuer quant au fond sur les griefs pr\u00e9cit\u00e9s, de poser \u00e9galement \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne la troisi\u00e8me question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e dans le dispositif.
\n 5. La limitation du secret professionnel de l\u2019avocat
\n B.58. L\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb dans l\u2019affaire n\u00b0 8014 et l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone dans les affaires nos 8023 et 8024 d\u00e9noncent la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 12, 14 et 34
\n de la Constitution, avec les articles 6, 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec les articles 7 et 47 de la Charte, avec l\u2019article 3 de la directive (UE) 2019\/1937, avec le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, avec le principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\n La violation des dispositions invoqu\u00e9es d\u00e9coulerait en substance de la restriction du champ du secret professionnel des avocats.
\n B.59.1. La partie requ\u00e9rante dans les affaires nos 8023 et 8024 ne d\u00e9montre pas en quoi la loi du 28 novembre 2022 et la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, la premi\u00e8re r\u00e9glant la protection des auteurs de signalement dans le secteur priv\u00e9 et la seconde, dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et dans la police int\u00e9gr\u00e9e, pourraient violer l\u2019article 34 de la Constitution, qui porte sur le transfert de comp\u00e9tences \u00e0 des institutions de droit international public.
\n Dans cette mesure, le deuxi\u00e8me moyen dans les affaires nos 8023 et 8024 n\u2019est pas recevable.
\n 60
\n B.59.2. L\u2019article 12 de la Constitution dispose :
\n \u00ab La libert\u00e9 individuelle est garantie.
\n Nul ne peut \u00eatre poursuivi que dans les cas pr\u00e9vus par la loi, et dans la forme qu\u2019elle prescrit.
\n Hors le cas de flagrant d\u00e9lit, nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une ordonnance motiv\u00e9e du juge qui doit \u00eatre signifi\u00e9e au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de libert\u00e9 et ne peut emporter qu\u2019une mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00bb.
\n L\u2019article 14 de la Constitution dispose :
\n \u00ab Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi \u00bb.
\n En attribuant au pouvoir l\u00e9gislatif la comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer dans quels cas des poursuites p\u00e9nales sont possibles, l\u2019article 12, alin\u00e9a 2, de la Constitution garantit \u00e0 tout justiciable qu\u2019aucun comportement ne sera punissable qu\u2019en vertu de r\u00e8gles adopt\u00e9es par une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, d\u00e9mocratiquement \u00e9lue.
\n En outre, le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale qui d\u00e9coule de la disposition constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e proc\u00e8de de l\u2019id\u00e9e que la loi p\u00e9nale doit \u00eatre formul\u00e9e en des termes qui permettent \u00e0 chacun de savoir, au moment o\u00f9 il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Il exige que le l\u00e9gislateur indique, en des termes suffisamment pr\u00e9cis, clairs et offrant la s\u00e9curit\u00e9 juridique, quels faits sont sanctionn\u00e9s, afin, d\u2019une part, que celui qui adopte un comportement puisse \u00e9valuer pr\u00e9alablement, de mani\u00e8re satisfaisante, quelle sera la cons\u00e9quence p\u00e9nale de ce comportement et afin, d\u2019autre part, que ne soit pas laiss\u00e9 au juge un trop grand pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Toutefois, le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale n\u2019emp\u00eache pas que la loi attribue un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge. Il faut en effet tenir compte du caract\u00e8re de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des lois, de la diversit\u00e9 des situations auxquelles elles s\u2019appliquent et de l\u2019\u00e9volution des comportements qu\u2019elles r\u00e9priment.
\n 61
\n La condition qu\u2019une infraction doit \u00eatre clairement d\u00e9finie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente et, au besoin, \u00e0 l\u2019aide de son interpr\u00e9tation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.
\n Ce n\u2019est qu\u2019en examinant une disposition p\u00e9nale sp\u00e9cifique qu\u2019il est possible de d\u00e9terminer, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments propres aux infractions qu\u2019elle entend r\u00e9primer, si les termes g\u00e9n\u00e9raux utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur sont \u00e0 ce point vagues qu\u2019ils m\u00e9conna\u00eetraient le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\n B.59.3. L\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantit le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge pour les contestations sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil et pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale; il prot\u00e8ge le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Est \u00e9galement pertinent en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 6, paragraphe 3, c), de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui dispose :
\n \u00ab 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :
\n […]
\n c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent \u00bb.
\n B.59.4. L\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dispose :
\n \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.
\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb.
\n 62
\n B.60.1. L\u2019\u00ab Orde van Vlaamse balies \u00bb et l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone demandent l\u2019annulation de l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022
\n et de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, en ce qu\u2019ils n\u2019excluent les avocats de la protection des auteurs de signalement que lorsqu\u2019ils \u00ab \u00e9valuent la situation juridique de ce client ou exercent leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client […] dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure [ou] dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une telle proc\u00e9dure \u00bb.
\n B.60.2. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 mentionnent:
\n \u00ab La d\u00e9nonciation effectu\u00e9e par un lanceur d\u2019alerte est par nature susceptible de tomber sous le coup de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal qui prot\u00e8ge le secret professionnel tout autant qu\u2019il \u00e9tablit l\u2019infraction de violation du secret professionnel.
\n Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de violation du secret professionnel sont au nombre de cinq.
\n Tout d\u2019abord, il faut une r\u00e9v\u00e9lation. La r\u00e9v\u00e9lation doit ensuite porter sur un secret, autrement dit sur un fait confidentiel, et doit en outre \u00eatre de nature professionnelle. La violation du secret professionnel suppose par ailleurs un dol g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, la violation doit \u00eatre le fait d\u2019une personne d\u00e9positaire par \u00e9tat ou par profession des secrets qu\u2019on lui confie \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, pp. 20-21, et DOC 55-2952\/001, p. 15).
\n B.60.3. Concernant le secret professionnel des avocats sp\u00e9cifiquement, les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 28 novembre 2022 et de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 mentionnent :
\n \u00ab Il importe d\u2019exclure du champ d\u2019application du r\u00e9gime d\u2019alerte certaines informations confidentielles qui jouissent d\u2019un statut particulier en droit de l\u2019Union et\/ou en droit national.
\n […]
\n Il est important de souligner que le projet de loi ne cr\u00e9e pas de nouvelle autorisation de parler au regard de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal en ce qui concerne les avocats et les professionnels de la sant\u00e9. La directive ne fait effectivement nullement atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 d\u2019une correspondance entre un avocat et son client (\u2018 secret professionnel des avocats \u2019) ou d\u2019une communication entre un prestataire de soins de sant\u00e9 et un patient (\u2018 secret m\u00e9dical \u2019) (consid\u00e9rant n\u00b0 26 de la directive). Il s\u2019ensuit qu\u2019un avocat ou un professionnel de
\n 63
\n la sant\u00e9 ne pourrait pas, sur pied de la directive, lancer l\u2019alerte \u00e0 propos de faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire du secret professionnel. En revanche, libres \u00e0 eux de d\u00e9noncer les faits dont ils ont personnellement connaissance sur leur lieu de travail en raison de leur profession \u00bb (Doc. parl., chambre, 2022-2023, DOC 55-2952\/001, pp. 28-29).
\n \u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre exact du secret professionnel des avocats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans un arr\u00eat du 26 juin 2007 (affaire C-305\/05): il s\u2019agit des \u2018 informations re\u00e7ues de l\u2019un de leurs clients ou obtenues sur l\u2019un de ceux-ci, lors de l\u2019\u00e9valuation de la situation juridique de ce client ou dans l\u2019exercice de leur mission de d\u00e9fense ou de repr\u00e9sentation de ce client dans une proc\u00e9dure judiciaire ou concernant une telle proc\u00e9dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019engager ou d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure, que ces informations soient re\u00e7ues ou obtenues avant, pendant ou apr\u00e8s cette proc\u00e9dure \u2019. Le projet de loi reprend cette d\u00e9finition, qui sera adapt\u00e9e, si la jurisprudence de la Cour de Justice devait \u00e9voluer \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/001, p. 46).
\n B.61.1. Le secret professionnel de l\u2019avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.
\n Il vise en effet principalement \u00e0 prot\u00e9ger le droit fondamental qu\u2019a la personne qui se confie, parfois dans ce qu\u2019elle a de plus intime, au respect de sa vie priv\u00e9e. Par ailleurs, l\u2019effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense de tout justiciable suppose n\u00e9cessairement qu\u2019une relation de confiance puisse \u00eatre \u00e9tablie entre lui et l\u2019avocat qui le conseille et le d\u00e9fend. Cette n\u00e9cessaire relation de confiance ne peut \u00eatre \u00e9tablie et maintenue que si le justiciable a la garantie que ce qu\u2019il confiera \u00e0 son avocat ne sera pas divulgu\u00e9 par celui-ci. Il en d\u00e9coule que la r\u00e8gle du secret professionnel impos\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat est un \u00e9l\u00e9ment fondamental des droits de la d\u00e9fense.
\n Comme la Cour de cassation l\u2019a jug\u00e9, \u00ab le secret professionnel auquel sont tenus les membres du barreau repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une enti\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ceux qui se confient \u00e0 eux \u00bb (Cass., 13 juillet 2010, ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100713.1; voy. aussi Cass., 9 juin 2004, ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040609.10).
\n M\u00eame s\u2019il n\u2019est \u00ab pas intangible \u00bb, le secret professionnel de l\u2019avocat constitue d\u00e8s lors \u00ab l\u2019un des principes fondamentaux sur lesquels repose l\u2019organisation de la justice dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb (CEDH, 6 d\u00e9cembre 2012, Michaud c. France, ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311, \u00a7 123).
\n 64
\n Ainsi que l\u2019a jug\u00e9 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans son arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2022 (CJUE, grande chambre, 8 d\u00e9cembre 2022, C-694\/20, Orde van Vlaamse Balies e.a.
\n c. Gouvernement flamand, ECLI:EU:C:2022:963, point 28), la protection sp\u00e9cifique que l\u2019article 7 de la Charte et l\u2019article 8, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme accordent au secret professionnel des avocats se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 savoir la d\u00e9fense des justiciables :
\n \u00ab Cette mission fondamentale comporte, d\u2019une part, l\u2019exigence, dont l\u2019importance est reconnue dans tous les \u00c9tats membres, que tout justiciable doit avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser en toute libert\u00e9 \u00e0 son avocat, dont la profession m\u00eame englobe, par essence, la t\u00e2che de donner, de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, des avis juridiques \u00e0 tous ceux qui en ont besoin et, d\u2019autre part, celle, corr\u00e9lative, de loyaut\u00e9 de l\u2019avocat envers son client (voir, en ce sens, arr\u00eat du 18 mai 1982, AM
\n & S Europe\/Commission, 155\/79, EU:C:1982:157, point 18) \u00bb (ibid., point 28).
\n B.61.2. Une disposition d\u00e9rogeant au secret professionnel doit satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9visibilit\u00e9 des incriminations, d\u00e8s lors qu\u2019elle contient des modalit\u00e9s d\u00e9terminantes aux fins de l\u2019application de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, qui lui-m\u00eame pr\u00e9voit une incrimination.
\n B.62. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la constitutionnalit\u00e9 des dispositions attaqu\u00e9es doit s\u2019appr\u00e9cier compte tenu de ce que le secret professionnel de l\u2019avocat est un principe g\u00e9n\u00e9ral qui participe du respect des droits fondamentaux, que, pour ce motif et en application du principe g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9visibilit\u00e9 des incriminations, les r\u00e8gles d\u00e9rogeant \u00e0 ce secret ne peuvent \u00eatre que de stricte interpr\u00e9tation et qu\u2019il faut avoir \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont est organis\u00e9e la profession d\u2019avocat dans l\u2019ordre juridique interne. Ainsi la r\u00e8gle du secret professionnel ne doit-
\n elle c\u00e9der que si cela peut se justifier par un motif imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et si la lev\u00e9e du secret est strictement proportionn\u00e9e.
\n B.63.1. La Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur la constitutionnalit\u00e9 des obligations de d\u00e9claration \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences pos\u00e9es par la Constitution, par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et par la Charte. Bien qu\u2019elle se rapporte \u00e0 une obligation de signalement dans le chef de l\u2019avocat et non \u00e0 un droit de parole, ce dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce, cette jurisprudence n\u2019en est pas moins pertinente.
\n 65
\n Comme il est dit en B.61.2, le secret professionnel de l\u2019avocat a en effet pour objectif principal de pr\u00e9server le droit fondamental \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la personne qui se confie. L\u2019effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense de tout justiciable suppose qu\u2019une relation de confiance puisse s\u2019\u00e9tablir entre lui et l\u2019avocat qui le conseille et le d\u00e9fend. Cette n\u00e9cessaire relation de confiance ne peut se nouer et se maintenir que si le justiciable a la garantie que l\u2019avocat \u00e0 qui il d\u00e9voile des confidences ne rendra pas celles-ci publiques. Peu importe au justiciable de savoir si l\u2019avocat, en application de la loi du 28 novembre 2022 ou de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022, a une obligation de signalement ou un droit de parole. La seule \u00e9ventualit\u00e9 que l\u2019avocat puisse rendre publiques certaines informations suffit \u00e0 perturber la relation de confiance. En outre, le droit de parole de l\u2019avocat ne change rien \u00e0 sa responsabilit\u00e9 sur le plan p\u00e9nal lorsqu\u2019il rend public un \u00e9l\u00e9ment dont il a estim\u00e9, \u00e0 tort, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 par son secret professionnel.
\n B.63.2. Par ses arr\u00eats nos 10\/2008 (ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.10) et 103\/2022
\n (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103), la Cour a jug\u00e9 que les informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019avocat, d\u2019une part, dans le cadre de son activit\u00e9 de d\u00e9fense et de repr\u00e9sentation en justice et, d\u2019autre part, lors de l\u2019\u00e9valuation de la situation juridique de son client, sont couvertes par le secret professionnel.
\n La Cour a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9, sur la base de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, rendu en grande chambre le 26 juin 2007, en cause de Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (C-305\/05, ECLI:EU:C:2007:383), que la notion d\u2019\u00ab \u00e9valuation de la situation juridique \u00bb du client englobe celle de \u00ab conseil juridique \u00bb. Elle a jug\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 de conseil juridique vise \u00e0 \u00ab informer le client sur l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation applicable \u00e0 sa situation personnelle ou \u00e0 l\u2019op\u00e9ration que celui-ci envisage d\u2019effectuer ou \u00e0 lui conseiller la mani\u00e8re de r\u00e9aliser cette op\u00e9ration dans le cadre l\u00e9gal \u00bb et qu\u2019elle \u00ab a donc pour but de permettre au client d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 cette op\u00e9ration \u00bb.
\n Par son arr\u00eat C-694\/20, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour de justice a ajout\u00e9 :
\n 66
\n \u00ab 27. \u00c0 l\u2019instar de [l\u2019article 8, paragraphe 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme], dont la protection recouvre non seulement l\u2019activit\u00e9 de d\u00e9fense, mais \u00e9galement la consultation juridique, l\u2019article 7 de la Charte garantit n\u00e9cessairement le secret de cette consultation juridique, et ce tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son contenu que de son existence. […] Partant, hormis des situations exceptionnelles, ces personnes doivent pouvoir l\u00e9gitimement avoir confiance dans le fait que leur avocat ne divulguera \u00e0 personne, sans leur accord, qu\u2019elles le consultent \u00bb.
\n B.63.3. La Cour a jug\u00e9 que les informations connues de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des activit\u00e9s essentielles de sa profession, \u00e0 savoir l\u2019assistance et la d\u00e9fense en justice du client et le conseil juridique, m\u00eame en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s et que ce n\u2019est que lorsque l\u2019avocat exerce une activit\u00e9 en dehors de sa mission sp\u00e9cifique de d\u00e9fense et de repr\u00e9sentation en justice et de celle de conseil juridique qu\u2019il peut \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019obligation de communication aux autorit\u00e9s des informations dont il a connaissance.
\n Par son arr\u00eat n\u00b0 43\/2019 du 14 mars 2019 (ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.043), la Cour s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019obligation impos\u00e9e aux avocats de communiquer annuellement \u00e0 l\u2019administration fiscale une liste contenant certaines informations \u00e0 propos des clients assujettis \u00e0 la TVA auxquels ils ont fourni leurs services. La Cour a confirm\u00e9 que le simple fait de recourir \u00e0 un avocat est soumis au secret professionnel. Il en va de m\u00eame a fortiori pour l\u2019identit\u00e9 des clients d\u2019un avocat (B.6).
\n Par son arr\u00eat n\u00b0 114\/2020 du 24 septembre 2020 (ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.114), la Cour a confirm\u00e9 les principes pr\u00e9cit\u00e9s. Dans cet arr\u00eat, elle a annul\u00e9 partiellement la loi du 18 septembre 2017 \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces \u00bb. Elle a jug\u00e9 qu\u2019un avocat ne peut \u00eatre contraint de d\u00e9clarer ses soup\u00e7ons \u00e0 la Cellule de traitement des informations financi\u00e8res (CTIF) lorsque son client renonce \u00e0 une op\u00e9ration suspecte sur ses conseils. La Cour a \u00e9galement jug\u00e9 que l\u2019on ne saurait permettre qu\u2019un tiers \u00e0 la relation entre l\u2019avocat et son client, f\u00fbt-il avocat lui-m\u00eame, puisse transmettre \u00e0 la CTIF des informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel, ni que les employ\u00e9s des avocats proc\u00e8dent personnellement \u00e0 la transmission d\u2019informations \u00e0 la CTIF, m\u00eame en s\u2019adressant au b\u00e2tonnier de l\u2019ordre.
\n 67
\n B.64. Ainsi qu\u2019il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019activit\u00e9 de conseil juridique d\u2019un avocat, m\u00eame en dehors de toute proc\u00e9dure, a \u00ab pour but de permettre au client d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 cette op\u00e9ration \u00bb, de sorte que les conseils sont r\u00e9put\u00e9s relever du secret professionnel (arr\u00eat n\u00b0 10\/2008, pr\u00e9cit\u00e9, B.9.5). L\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens.
\n B.65. La condition d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et \u00e0 l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 n\u2019est qu\u2019une reprise de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et ne constitue donc pas une limitation du secret professionnel. Les informations connues de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des activit\u00e9s essentielles de sa profession, \u00e0 savoir l\u2019assistance et la d\u00e9fense en justice du client, et le conseil juridique, m\u00eame en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un signalement au titre du r\u00e9gime des lanceurs d\u2019alerte.
\n Ce n\u2019est que lorsque l\u2019avocat exerce une activit\u00e9 en dehors de sa mission sp\u00e9cifique de d\u00e9fense et de repr\u00e9sentation en justice et de conseil juridique qu\u2019il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire usage de son droit de parole pour signaler des violations du droit de l\u2019Union, sans pour autant \u00eatre tenu de le faire.
\n B.66. En ce qui concerne le grief selon lequel, dans le r\u00e9gime des lois attaqu\u00e9es, le secret professionnel des avocats vaudrait uniquement pour l\u2019avocat qui a re\u00e7u des informations ou des renseignements de la part de son client ou au sujet de celui-ci et non pour d\u2019autres personnes qui prennent connaissance de pareils informations ou renseignements sur leur lieu de travail, il suffit de constater que, comme il est dit en B.63.3, in fine, un tiers \u00e0 la relation entre un avocat et son client, f\u00fbt-il avocat lui-m\u00eame ou un employ\u00e9 de cet avocat, ne peut pas signaler des informations concernant ce client. L\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens.
\n B.67.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 267, troisi\u00e8me alin\u00e9a, du TFUE, un renvoi \u00e0 la Cour de justice n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque la juridiction nationale constate que la question soulev\u00e9e n\u2019est pas pertinente, que la disposition en cause a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la Cour ou que l\u2019application correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence
\n 68
\n qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable (CJUE, 6 octobre 1982, C-283\/81, pr\u00e9cit\u00e9, point 21; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561\/19, pr\u00e9cit\u00e9, point 33).
\n B.67.2. D\u00e8s lors que, dans le champ d\u2019application des lois du 28 novembre 2022 et du 8 d\u00e9cembre 2022, les donn\u00e9es connues de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des activit\u00e9s essentielles de sa profession, m\u00eame en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, restent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un signalement et que ceci correspond \u00e0 la d\u00e9finition que donne la Cour de justice de la notion de secret professionnel de l\u2019avocat, il n\u2019y a pas lieu de demander \u00e0 titre pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice si l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il permet aux \u00c9tats membres d\u2019ins\u00e9rer dans les lois de transposition de cette directive la d\u00e9finition du secret professionnel de l\u2019avocat pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et \u00e0 l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 (CJUE, 6 octobre 1982, C-283\/81, pr\u00e9cit\u00e9, points 16-20; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561\/19, pr\u00e9cit\u00e9, point 47).
\n B.68.1. En ce qui concerne le grief selon lequel les dispositions attaqu\u00e9es seraient disproportionn\u00e9es en raison de l\u2019absence d\u2019intervention du b\u00e2tonnier dans la proc\u00e9dure de signalement, la Cour rappelle que les informations connues de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice des activit\u00e9s essentielles de sa profession, \u00e0 savoir l\u2019assistance et la d\u00e9fense en justice du client et le conseil juridique, m\u00eame en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un signalement potentiel.
\n B.68.2. L\u2019intervention du b\u00e2tonnier lors de la communication d\u2019informations par les avocats via les canaux et les proc\u00e9dures usuels serait uniquement n\u00e9cessaire lorsqu\u2019un signalement menace d\u2019entra\u00eener une violation du secret professionnel, ce qui n\u2019est pas en cause en l\u2019esp\u00e8ce.
\n Par ailleurs, le secret professionnel n\u2019est pas un droit \u00ab mais constitue une obligation sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement pour ceux qui y sont soumis \u00bb (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-2912\/006, p. 13) et les avocats ne se voient pas imposer une obligation de signalement.
\n Il revient aux avocats eux-m\u00eames de ne pas proc\u00e9der \u00e0 un signalement s\u2019ils ont des doutes quant \u00e0 la question de savoir si ce signalement est soumis ou non au secret professionnel.
\n 69
\n B.69.1. En ce qui concerne le grief selon lequel les dispositions attaqu\u00e9es feraient na\u00eetre une double discrimination entre avocats, suivant les informations qu\u2019ils re\u00e7oivent, et entre les justiciables, suivant celles qu\u2019ils fournissent, il suffit de constater que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, le secret professionnel des avocats s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les activit\u00e9s en lien avec la d\u00e9fense de leurs clients, y compris la consultation juridique, dont la confidentialit\u00e9 vaut \u00ab tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son contenu que de son existence \u00bb
\n (CJUE, grande chambre, 8 d\u00e9cembre 2022, C-694\/20, pr\u00e9cit\u00e9, point 27).
\n Par cons\u00e9quent, comme il est dit en B.65 et en B.67.2, la notion de secret professionnel telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et \u00e0 l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 correspond \u00e0 cette notion telle qu\u2019elle est d\u00e9finie dans la jurisprudence de la Cour de justice, de sorte qu\u2019elle englobe toutes les activit\u00e9s des avocats en lien avec la d\u00e9fense de leurs clients, y compris la consultation juridique.
\n B.69.2. La diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone est donc inexistante.
\n B.70.1. Enfin, la partie requ\u00e9rante dans les affaires nos 8023 et 8024 affirme que les avocats et les prestataires de soins seraient trait\u00e9s diff\u00e9remment en ce qui concerne le secret professionnel auquel ils sont soumis, alors que ces deux cat\u00e9gories de personnes sont comparables, ce qui priverait cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement de toute justification raisonnable.
\n B.70.2. En ce qui concerne le secret m\u00e9dical, la Cour de cassation a jug\u00e9 :
\n \u00ab Le secret auquel l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal soumet les m\u00e9decins repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une enti\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ceux qui se confient \u00e0 eux.
\n Le secret m\u00e9dical s\u2019\u00e9tend \u00e0 ce que le patient a confi\u00e9 au m\u00e9decin et \u00e0 ce que celui-ci a constat\u00e9 ou d\u00e9couvert dans l\u2019exercice de sa profession \u00bb (Cass., 2 juin 2010, ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100602.6).
\n B.70.3. Le secret professionnel auquel sont tenus les avocats et les m\u00e9decins constitue une composante essentielle du droit au respect de la vie priv\u00e9e et vise principalement \u00e0 prot\u00e9ger le
\n 70
\n droit fondamental qu\u2019a la personne qui se confie, parfois dans ce qu\u2019elle a de plus intime, au respect de sa vie priv\u00e9e.
\n B.70.4. En ce qui concerne la relation entre un m\u00e9decin et son patient, le secret professionnel du premier contribue \u00e0 la r\u00e9alisation du droit qu\u2019a chacun \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23, alin\u00e9a 3, 2\u00b0, de la Constitution.
\n En ce qui concerne l\u2019avocat, l\u2019effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense de tout justiciable suppose n\u00e9cessairement qu\u2019une relation de confiance puisse \u00eatre \u00e9tablie entre lui et l\u2019avocat qui le conseille et le d\u00e9fend. Cette n\u00e9cessaire relation de confiance ne peut \u00eatre \u00e9tablie et maintenue que si le justiciable a la garantie que ce qu\u2019il confiera \u00e0 son avocat ne sera pas divulgu\u00e9 par celui-ci.
\n B.70.5. Par cons\u00e9quent, le libell\u00e9 de l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022
\n et de l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 ne fait pas na\u00eetre de diff\u00e9rence entre le secret m\u00e9dical et le secret professionnel des avocats, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas question d\u2019une diff\u00e9rence de traitement.
\n B.71. Sous r\u00e9serve que l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 re\u00e7oivent l\u2019interpr\u00e9tation expos\u00e9e en B.64, B.65 et B.66, ils ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au principe du secret professionnel de l\u2019avocat et ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 12 et 14 de la Constitution, avec les articles 6, 8 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, avec les articles 7 et 47 de la Charte, avec l\u2019article 3 de la directive (UE) 2019\/1937, avec le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale.
\n 71
\n Par ces motifs,
\n la Cour,
\n – avant de statuer quant au fond sur les griefs mentionn\u00e9s en B.44, pose les questions pr\u00e9judicielles suivantes \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne :
\n 1. L\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union \u00bb doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il impose aux \u00c9tats membres, lors de la transposition de la directive dans leur droit interne, d\u2019exclure du champ d\u2019application du r\u00e9gime protecteur des personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union non seulement les informations couvertes par le secret professionnel des avocats, mais aussi les informations couvertes par une obligation l\u00e9gale de secret professionnel impos\u00e9e aux personnes exer\u00e7ant une autre profession juridique ?
\n 2. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re question, l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937 doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il permet aux \u00c9tats membres, lors de la transposition de la directive dans leur droit interne, d\u2019exclure du champ d\u2019application du r\u00e9gime protecteur des personnes signalant des violations du droit de l\u2019Union aussi bien les informations couvertes par le secret professionnel des avocats que les informations couvertes par une obligation l\u00e9gale de secret professionnel impos\u00e9e aux personnes exer\u00e7ant une autre profession juridique ?
\n 3. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re et \u00e0 la deuxi\u00e8me questions, l\u2019article 3, paragraphe 3, b), de la directive (UE) 2019\/1937, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit que la directive pr\u00e9cit\u00e9e ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019application du droit de l\u2019Union ou du droit national relatifs \u00e0 la protection du secret professionnel des avocats, la protection du secret professionnel s\u2019appliquant uniquement aux avocats et non aux personnes exer\u00e7ant une autre profession juridique soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale de secret professionnel, viole-t-il le droit au respect de la vie priv\u00e9e tel que garanti par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (et par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme), la libert\u00e9 d\u2019entreprise garantie par l\u2019article 16 de la m\u00eame Charte, le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits
\n 72
\n de l\u2019homme ou le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination \u00e9nonc\u00e9 aux articles 20 et 21 de la m\u00eame Charte ?
\n – rejette les recours pour le surplus, sous r\u00e9serve que l\u2019article 2, 1\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union ou au droit national constat\u00e9es au sein d\u2019une entit\u00e9 juridique du secteur priv\u00e9 \u00bb soit interpr\u00e9t\u00e9 comme il est dit en B.20, et que l\u2019article 5, \u00a7 1er, 3\u00b0, de la loi du 28 novembre 2022, pr\u00e9cit\u00e9e, et l\u2019article 4, \u00a7 1er, 2\u00b0, de la loi du 8 d\u00e9cembre 2022 \u00ab [relative] aux canaux de signalement et \u00e0 la protection des auteurs de signalement d\u2019atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les organismes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et au sein de la police int\u00e9gr\u00e9e \u00bb soient interpr\u00e9t\u00e9s comme il est dit en B.64, B.65 et B.66.
\n Ainsi rendu en langue n\u00e9erlandaise, en langue fran\u00e7aise et en langue allemande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Luc Lavrysen<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.115\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040609.10 <\/p>\n

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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100602.6 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100713.1 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.124 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.010 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.043 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.114 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:1976:1207JUD000549372 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:1997:0224JUD001998392 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD003340096 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD00334096 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003507197 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704 <\/p>\n

 <\/p>\n

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 <\/p>\n

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 <\/p>\n

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 <\/p>\n

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 <\/p>\n

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 <\/p>\n

ECLI:EU:C:1982:335 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:EU:C:2005:742 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:EU:C:2007:383 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:EU:C:2021:335 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:EU:C:2021:799 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:EU:C:2022:963 <\/p>\n

cit\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.037 <\/p>\n

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