{"id":1163061,"date":"2026-06-21T17:42:38","date_gmt":"2026-06-21T15:42:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-117\/"},"modified":"2026-06-21T17:42:38","modified_gmt":"2026-06-21T15:42:38","slug":"eclibeghcc2024arr-117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-117\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 07 novembre 2024 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117<\/p>\n

No Arr\u00eat\/No R\u00f4le:<\/p>\n

117\/2024<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit constitutionnel<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-11-18<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

362 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 15:57<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Version NL\n <\/p>\n

Version DE\n <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Violation (article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l'ancien Code
\n civil, en ce qu'il peut avoir pour effet que, en cas de simulation,
\n le d\u00e9lai de prescription applicable aux actions en nullit\u00e9 dirig\u00e9es
\n contre la contre-lettre expire avant que le tiers int\u00e9ress\u00e9 ait connaissance
\n ou ait raisonnablement pu avoir connaissance de son existence)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

COUR CONSTITUTIONNELLE\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – COUR CONSTITUTIONNELLE\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nla question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l'article 2262bis, \u00a7 1er,
\n alin\u00e9as 1er et 2, de l'ancien Code civil, pos\u00e9e par le tribunal
\n de la famille du Tribunal de premi\u00e8re instance de Namur, division de
\n Namur. Droit civil – D\u00e9lai de prescription – Point de d\u00e9part – Actions
\n personnelles – Actions fond\u00e9es sur une faute<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Cour constitutionnelle
\n Arr\u00eat n\u00b0 117\/2024
\n du 7 novembre 2024
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le : 8101
\n En cause : la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 2, de l\u2019ancien Code civil, pos\u00e9e par le tribunal de la famille du Tribunal de premi\u00e8re instance de Namur, division de Namur.
\n La Cour constitutionnelle,
\n compos\u00e9e des pr\u00e9sidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Jos\u00e9phine Moerman, Michel P\u00e2ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assist\u00e9e du greffier Nicolas Dupont, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident Pierre Nihoul,
\n apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend l\u2019arr\u00eat suivant :
\n I. Objet de la question pr\u00e9judicielle et proc\u00e9dure
\n Par jugement du 30 octobre 2023, dont l\u2019exp\u00e9dition est parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2023, le tribunal de la famille du Tribunal de premi\u00e8re instance de Namur, division de Namur, a pos\u00e9 la question pr\u00e9judicielle suivante :
\n \u00ab Les articles 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, et 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de l\u2019ancien Code civil, combin\u00e9s ou non \u00e0 l\u2019article 2251 de l\u2019ancien CC, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution belge, le cas \u00e9ch\u00e9ant eux-m\u00eames combin\u00e9s avec l\u2019article 6 de la CEDH, en ce qu\u2019ils seraient irrespectueux du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les justiciables et du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennal inscrit \u00e0 l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, [de l\u2019ancien] Code civil est interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il prend cours \u00e0 compter de la naissance de l\u2019action, ind\u00e9pendamment du fait d\u2019avoir connaissance de cette action et\/ou des \u00e9l\u00e9ments objectifs qui peuvent raisonnablement la fonder (notamment les pi\u00e8ces qu\u2019une partie d\u00e9tient sans les produire spontan\u00e9ment), alors que le d\u00e9lai de prescription d\u2019une action fond\u00e9e sur une faute, pr\u00e9vu par l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er alin\u00e9a 2, [de l\u2019ancien] Code civil, ne prend cours qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la victime a connaissance de son dommage et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable ? \u00bb.
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\n Des m\u00e9moires et m\u00e9moires en r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 introduits par :
\n – le duc L\u00e9opold d\u2019Arenberg et le prince Etienne d\u2019Arenberg, assist\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s par Me Yves Van Wallendael, avocat au barreau de Bruxelles;
\n – le prince Charles-Louis d\u2019Arenberg, la marquise Fiametta Margherita Frescobaldi Franceschi Marini, la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges britanniques \u00ab Coburg Financial Limited \u00bb, la SA \u00ab Forelux \u00bb et la SRL \u00ab Agribra \u00bb, assist\u00e9s et repr\u00e9sent\u00e9s par Me Philippe Malherbe, avocat au barreau de Bruxelles;
\n – le Conseil des ministres, assist\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par Me Philippe Schaffner, avocat au barreau de Bruxelles.
\n Par ordonnance du 25 septembre 2024, la Cour, apr\u00e8s avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat, qu\u2019aucune audience ne serait tenue, \u00e0 moins qu\u2019une partie n\u2019ait demand\u00e9, dans le d\u00e9lai de sept jours suivant la r\u00e9ception de la notification de cette ordonnance, \u00e0 \u00eatre entendue, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle demande, les d\u00e9bats seraient clos \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et l\u2019affaire serait mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Aucune demande d\u2019audience n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.
\n Les dispositions de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019emploi des langues ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.
\n II. Les faits et la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure
\n Le 30 avril 2000, le prince Antoine-Guillaume d\u2019Arenberg signe avec son neveu, le prince Charles-Louis d\u2019Arenberg, une convention sous seing priv\u00e9 aux termes de laquelle le premier vend au second la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit liechtensteinois \u00ab Lechet AG \u00bb. Cette derni\u00e8re d\u00e9tient, en fiducie ou non (cette question doit encore \u00eatre tranch\u00e9e par plusieurs juridictions suisses), des actions de la SA \u00ab Forelux \u00bb
\n (ancienne), laquelle sera par la suite scind\u00e9e en une SA \u00ab Forelux \u00bb (nouvelle) et une SRL \u00ab Agribra \u00bb. Le 14 septembre 2001, le prince Antoine-Guillaume d\u2019Arenberg r\u00e9dige une lettre aux termes de laquelle il indique avoir re\u00e7u le prix de vente des actions, prix que le prince Charles-Louis d\u2019Arenberg pr\u00e9tend n\u2019avoir jamais pay\u00e9;
\n il s\u2019agirait donc d\u2019une remise de dette.
\n Le 2 septembre 2009, le prince Antoine-Guillaume d\u2019Arenberg d\u00e9c\u00e8de sans descendance. Son fr\u00e8re, le duc Jean-Englebert d\u2019Arenberg, est l\u2019un de ses h\u00e9ritiers. Il d\u00e9c\u00e8de, \u00e0 son tour, le 15 ao\u00fbt 2011. Deux de ses fils, le duc L\u00e9opold d\u2019Arenberg et le prince \u00c9tienne d\u2019Arenberg, par ailleurs fr\u00e8res de Charles-Louis d\u2019Arenberg, sont d\u00e9sign\u00e9s comme ex\u00e9cuteurs testamentaires.
\n Le 31 ao\u00fbt 2022, dans le cadre de leur mission d\u2019ex\u00e9cuteurs testamentaires de leur p\u00e8re, le duc L\u00e9opold d\u2019Arenberg et le prince \u00c9tienne d\u2019Arenberg saisissent le tribunal de la famille du Tribunal de premi\u00e8re instance de Namur, division de Namur, et contestent la vente des actions op\u00e9r\u00e9e le 30 avril 2000 au profit de leur fr\u00e8re. \u00c0 leurs yeux, cette vente doit \u00eatre qualifi\u00e9e de donation, et ils en demandent l\u2019annulation \u00e0 la juridiction a quo. Leur demande vise, in fine, \u00e0 ce que les actions de la SA \u00ab Forelux \u00bb (nouvelle) et de la SRL \u00ab Agribra \u00bb
\n soient restitu\u00e9es \u00e0 la succession de leur p\u00e8re.
\n Les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo, au premier rang desquelles le prince Charles-Louis d\u2019Arenberg, consid\u00e8rent que pareille action en nullit\u00e9 d\u2019une donation est prescrite, en vertu de
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\n l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil. La juridiction a quo limite sa saisine \u00e0 la question de l\u2019annulation d\u2019une donation, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la vente litigieuse dissimulait en r\u00e9alit\u00e9 une donation.
\n La juridiction a quo consid\u00e8re que l\u2019action en nullit\u00e9 de l\u2019\u00e9ventuelle donation est en tout \u00e9tat de cause prescrite, en application de l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil. D\u2019initiative, elle d\u00e9cide d\u00e8s lors de poser \u00e0 la Cour la question pr\u00e9judicielle reproduite plus haut.
\n III. En droit
\n \u2013A\u2013
\n A.1.1. \u00c0 titre principal, les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo font valoir que la question pr\u00e9judicielle n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse, soit parce qu\u2019elle est fond\u00e9e sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e, soit parce qu\u2019elle n\u2019est pas utile \u00e0 la solution du litige pendant devant la juridiction a quo.
\n A.1.2.1. Tout d\u2019abord, les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo soutiennent que la question pr\u00e9judicielle repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e. La juridiction a quo semble en effet consid\u00e9rer que le d\u00e9lai de prescription d\u2019une action fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle ne prend cours qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9
\n la personne l\u00e9s\u00e9e prend connaissance du dommage et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 2262bis de l\u2019ancien Code civil. Or, le troisi\u00e8me alin\u00e9a de la m\u00eame disposition pr\u00e9voit un autre d\u00e9lai de prescription pour les m\u00eames actions, qui, lui, prend cours le jour o\u00f9 s\u2019est produit le fait qui a provoqu\u00e9 le dommage. Lorsque la juridiction a quo affirme que \u00ab le d\u00e9lai de prescription d\u2019une action fond\u00e9e sur une faute, pr\u00e9vu par l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, [de l\u2019ancien] Code civil, ne prend cours qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la victime a connaissance de son dommage et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable \u00bb, elle commet une erreur de droit, dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9lai de prescription d\u2019une action fond\u00e9e sur une faute prend aussi cours, en tout cas, au moment o\u00f9 se produit le fait dommageable. \u00c0 ce sujet, les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u00b0 179\/2015 du 17 d\u00e9cembre 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.179).
\n A.1.2.2. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo contestent l\u2019affirmation selon laquelle les enseignements de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 179\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre transpos\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Elles consid\u00e8rent que la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par la juridiction a quo est plus pr\u00e9cise que celle qui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans le cadre de l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. Elles contestent par ailleurs que la question pr\u00e9judicielle repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e. Le choix de la juridiction a quo de ne pas inclure l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de l\u2019ancien Code civil dans la question pr\u00e9judicielle proc\u00e8de de sa volont\u00e9 d\u2019interroger la Cour sur le moment auquel le d\u00e9lai de prescription prend cours, et non sur la dur\u00e9e de ce dernier.
\n A.1.3.1. Ensuite, les parties d\u00e9fenderesses consid\u00e8rent que la question n\u2019est pas utile \u00e0 la solution du litige pendant devant la juridiction a quo. Il convient en effet, selon elles, d\u2019appr\u00e9hender dans sa globalit\u00e9 le r\u00e9gime de la prescription des actions personnelles fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle, c\u2019est-\u00e0-dire en tenant compte de l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de l\u2019ancien Code civil, qui dispose que l\u2019action est en tout cas prescrite vingt ans apr\u00e8s la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. Si la Cour concluait que la discrimination all\u00e9gu\u00e9e existe, la juridiction a quo devrait appliquer le r\u00e9gime de l\u2019action personnelle extracontractuelle dans son int\u00e9gralit\u00e9, et donc consid\u00e9rer que l\u2019action en nullit\u00e9 de la donation litigieuse, laquelle a eu lieu au plus tard le 14 septembre 2001, est de toute fa\u00e7on prescrite.
\n A.1.3.2. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo estiment, au contraire, que la question est indispensable \u00e0 la solution du litige pendant devant la juridiction a quo, dans la mesure o\u00f9 elle pourrait aboutir \u00e0 la suspension du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en nullit\u00e9 de la donation pour la p\u00e9riode au cours de laquelle les parties demanderesses n\u2019avaient pas connaissance de l\u2019existence de la donation maquill\u00e9e en vente. Partant, la
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\n question du caract\u00e8re prescrit ou non de la demande en cause devant la juridiction a quo est directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ponse de la Cour.
\n A.2.1. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo estiment que l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 2, de l\u2019ancien Code civil violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement est \u00e9tablie entre les justiciables en ce qui concerne le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de leur action personnelle, selon que leur action est fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un contrat (alin\u00e9a 1er) ou sur une faute extracontractuelle (alin\u00e9a 2). En d\u2019autres termes, la Cour est invit\u00e9e \u00e0 comparer la situation des justiciables engag\u00e9s dans des actions fond\u00e9es sur une faute, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de prescription tenant compte de leur prise de conscience du dommage, avec celle des justiciables impliqu\u00e9s dans des actions personnelles, qui sont contraints par un d\u00e9lai ne tenant pas compte de leur situation individuelle.
\n A.2.2. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo font \u00e9galement valoir qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de l\u2019ancien Code civil que le l\u00e9gislateur s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des personnes qui ignorent l\u2019existence d\u2019un dommage d\u00fb \u00e0 une faute, mais qu\u2019il n\u2019a pas eu pareil \u00e9gard vis-\u00e0-vis des personnes engag\u00e9es dans des actions personnelles qui peuvent l\u00e9gitimement ignorer l\u2019existence d\u2019une convention \u00e0 laquelle elles ne sont pas parties et qui leur cause un dommage.
\n A.2.3. Selon les parties demanderesses devant la juridiction a quo, cette diff\u00e9rence de traitement n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle produit des effets disproportionn\u00e9s. En effet, les h\u00e9ritiers ou ayants droit d\u2019un d\u00e9funt peuvent tout \u00e0 fait, et l\u00e9gitimement, ignorer l\u2019existence d\u2019une donation effectu\u00e9e par ledit d\u00e9funt, lorsqu\u2019ils ne sont pas parties \u00e0 cette convention. Ce n\u2019est que si une des parties les en informe ou au moment de l\u2019inventaire de la succession qu\u2019ils peuvent d\u00e9couvrir l\u2019existence de la donation, ce qui peut se produire des ann\u00e9es apr\u00e8s la conclusion de ladite convention. Il en d\u00e9coule que leur action en nullit\u00e9 de la donation peut \u00eatre prescrite avant m\u00eame qu\u2019ils aient connaissance de son existence, ce qui porte atteinte \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s au juge.
\n A.3.1. \u00c0 titre subsidiaire, les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo consid\u00e8rent que l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 2, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n A.3.2. Elles estiment que les cat\u00e9gories vis\u00e9es dans la question pr\u00e9judicielle, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les personnes titulaires d\u2019un droit d\u2019action fond\u00e9 sur une responsabilit\u00e9 extracontractuelle et, d\u2019autre part, les personnes titulaires d\u2019une autre action personnelle, ne sont pas comparables. Ces deux types d\u2019action diff\u00e8rent en effet en ce qui concerne leur nature et leurs objectifs, ce que confirment par ailleurs les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 10 juin 1998 \u00ab modifiant certaines dispositions en mati\u00e8re de prescription \u00bb (ci-apr\u00e8s : la loi du 10 juin 1998), laquelle a ins\u00e9r\u00e9 l\u2019article 2262bis dans l\u2019ancien Code civil. La situation des justiciables tiers \u00e0 un contrat ne peut pas non plus \u00eatre purement et simplement assimil\u00e9e \u00e0 celles des demandeurs en responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Les premiers, contrairement aux seconds, ne sont en effet confront\u00e9s ni \u00e0 une non-ex\u00e9cution ni \u00e0 un acte dommageable commis par autrui.
\n A.3.3. Si la Cour venait \u00e0 consid\u00e9rer que les cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es dans la question pr\u00e9judicielle, que les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo jugent par ailleurs insuffisamment pr\u00e9cis\u00e9es, se trouvent dans des situations comparables, il conviendrait de conclure que la diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e repose sur un crit\u00e8re objectif (la nature de l\u2019action) et qu\u2019elle est raisonnablement justifi\u00e9e.
\n L\u2019objectif du l\u00e9gislateur, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la loi du 10 juin 1998, \u00e9tait en effet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique dont b\u00e9n\u00e9ficie la personne dont la responsabilit\u00e9 extracontractuelle est engag\u00e9e, dans un souci d\u2019\u00e9quilibre entre les droits de la personne responsable d\u2019un dommage et ceux de la personne victime de ce dommage. Quant \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre le titulaire d\u2019une action personnelle et le titulaire d\u2019une action extracontractuelle, elle repose sur la nature de l\u2019action et elle se justifie par la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter d\u2019autres diff\u00e9rences de traitement plus probl\u00e9matiques.
\n 5
\n A.3.4. Les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo rappellent qu\u2019un d\u00e9lai de prescription n\u2019est pas, en soi, contraire au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et qu\u2019il poursuit des objectifs l\u00e9gitimes de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Une mise en balance doit \u00eatre effectu\u00e9e entre cette s\u00e9curit\u00e9 juridique et le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. En l\u2019esp\u00e8ce, ni la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ni celle de la Cour ne d\u00e9montrent que la disposition en cause ne permet pas d\u2019atteindre cet \u00e9quilibre ou que cette derni\u00e8re produirait des effets disproportionn\u00e9s.
\n A.3.5. Enfin, les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo font valoir que la r\u00e9cente modification, par l\u2019article 5.60 du Code civil, des r\u00e8gles de prescription d\u2019une action en nullit\u00e9 n\u2019a aucune incidence sur leur argumentation.
\n A.4. \u00c0 titre infiniment subsidiaire, les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo demandent que, si l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9as 2 et 3, de l\u2019ancien Code civil devait \u00eatre jug\u00e9 contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, les effets de cette disposition soient maintenus, \u00e0 tout le moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 5.60 du Code civil, soit le 1er janvier 2023.
\n A.5.1. Le Conseil des ministres consid\u00e8re que la question pr\u00e9judicielle doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la situation de personnes qui n\u2019ont pas connaissance des \u00e9l\u00e9ments objectifs (comme les pi\u00e8ces qu\u2019une partie d\u00e9tient sans les produire spontan\u00e9ment) leur permettant d\u2019abord d\u2019envisager l\u2019existence d\u2019une donation (le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9guis\u00e9e), nulle sur la forme et nulle sur le fond, et ensuite d\u2019en demander la nullit\u00e9, avant que leur droit d\u2019action soit prescrit.
\n A.5.2. Pour le surplus, le Conseil des ministres s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.
\n \u2013B\u2013
\n Quant aux dispositions en cause et \u00e0 leur contexte
\n B.1. L\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, de l\u2019ancien Code civil dispose :
\n \u00ab Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, toute action en r\u00e9paration d\u2019un dommage fond\u00e9e sur une responsabilit\u00e9 extra-contractuelle se prescrit par cinq ans \u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 la personne l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable.
\n Les actions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans \u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 s\u2019est produit le fait qui a provoqu\u00e9 le dommage \u00bb.
\n B.2.1. L\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, de l\u2019ancien Code civil a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 10 juin 1998
\n \u00ab modifiant certaines dispositions en mati\u00e8re de prescription \u00bb. Le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 cette loi en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour n\u00b0 25\/95 du 21 mars 1995 (ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.025).
\n Dans cet arr\u00eat, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 26 du titre pr\u00e9liminaire du Code d\u2019instruction criminelle \u00e9tait incompatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, en ce que
\n 6
\n l\u2019action civile fond\u00e9e sur une infraction \u00e9tait soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de cinq ans, alors que les autres manquements extracontractuels ne se prescrivaient que par trente ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancienne version de l\u2019article 2262 de l\u2019ancien Code civil.
\n B.2.2. \u00c0 la suite de cet arr\u00eat, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu non seulement de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e par la Cour, mais aussi d\u2019abr\u00e9ger le d\u00e9lai de prescription \u2013 de trente ans, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u2013 pour l\u2019ensemble des actions personnelles (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n\u00b0 1087\/1, pp. 2-3).
\n \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 qu\u2019il fallait pr\u00e9voir un d\u00e9lai de prescription absolu prenant cours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9v\u00e9nement g\u00e9n\u00e9rateur du dommage, m\u00eame si celui-ci n\u2019appara\u00eet que plus tard, pour ne pas exposer trop longtemps le responsable et son assureur \u00e0 des actions en r\u00e9paration de dommages (ibid., pp. 2-3).
\n B.2.3. Le d\u00e9lai de prescription absolu des actions personnelles a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 dix ans (article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil). Ce d\u00e9lai prend cours le jour qui suit celui o\u00f9 na\u00eet l\u2019action. Le d\u00e9lai de prescription absolu applicable aux actions fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 vingt ans (article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de l\u2019ancien Code civil). Ce d\u00e9lai d\u00e9bute \u00e0 compter du jour qui suit le moment o\u00f9 s\u2019est produit le fait \u00e0 l\u2019origine du dommage.
\n Un d\u00e9lai de prescription relatif plus bref, de cinq ans, n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans les limites du d\u00e9lai de prescription absolu qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 extracontractuelle, \u00e0 compter du jour qui suit celui o\u00f9 la personne l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage et de l\u2019aggravation de celui-ci, ainsi que de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable (article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de l\u2019ancien Code civil).
\n Le choix de ne pas \u00e9tendre ce d\u00e9lai de prescription relatif aux autres actions personnelles a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 comme suit dans les travaux pr\u00e9paratoires :
\n \u00ab L\u2019application […] du crit\u00e8re \u2018 connaissance du dommage et de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur responsable \u2019 \u00e0 toutes les actions contractuelles n\u2019a dans beaucoup de cas, pas de sens. La partie au contrat conna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019identit\u00e9 de son cocontractant (\u2018 l\u2019auteur \u2019) qui a commis la faute contractuelle. Pour d\u2019autres actions que celle en r\u00e9paration d\u2019un dommage, le point de
\n 7
\n d\u00e9part ne doit pas \u00eatre d\u00e9fini par la voie du crit\u00e8re de \u2018 la connaissance du dommage \u2019 (cf. NBW)
\n mais par cat\u00e9gorie d\u2019action personnelle.
\n A moins de remettre en question l\u2019ensemble du r\u00e9gime de la prescription en droit belge, ce qui, comme on l\u2019a dit, n\u2019est pas jug\u00e9 opportun \u00e0 ce stade-ci, il paraissait suffisant et ad\u00e9quat de soumettre, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe des actions personnelles (article 2262bis du Code civil), les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle au double d\u00e9lai de prescription de cinq et 10 ans [lire : 20 ans dans la loi finalement adopt\u00e9e], tandis que toutes les autres actions personnelles se prescrivent par un d\u00e9lai unique absolu de dix ans (voir commentaire de l\u2019article 5) \u00bb (ibid., p. 6).
\n B.3. L\u2019article 2251 de l\u2019ancien Code civil dispose :
\n \u00ab La prescription court contre toutes personnes, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient dans quelque exception \u00e9tablie par la loi \u00bb.
\n Quant au fond
\n B.4. La Cour est interrog\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9as 1er et 2, de l\u2019ancien Code civil, combin\u00e9 ou non avec l\u2019article 2251 du m\u00eame Code, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce que le d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennal applicable aux actions personnelles prend cours \u00e0 compter de la naissance de l\u2019action, alors que le d\u00e9lai de prescription applicable aux actions fond\u00e9es sur une faute ne prend cours, en vertu de l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de l\u2019ancien Code civil, qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la victime a connaissance de son dommage et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable.
\n B.5. Bien que les actions diff\u00e8rent selon qu\u2019elles sont contractuelles ou non contractuelles, les demandeurs dans une action contractuelle et les demandeurs dans une action non contractuelle se trouvent dans des situations qui ne sont pas \u00e0 ce point \u00e9loign\u00e9es qu\u2019elles ne pourraient \u00eatre compar\u00e9es en ce qui concerne le d\u00e9lai de prescription. Les personnes sont en effet confront\u00e9es dans les deux cas \u00e0 des d\u00e9lais de prescription concernant une non-ex\u00e9cution ou \u00e0 un acte dommageable commis par autrui.
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\n B.6. Comme il est dit en B.2.3, deux d\u00e9lais de prescription s\u2019appliquent en cas d\u2019action en responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Le premier d\u00e9lai de cinq ans, mentionn\u00e9 dans la question pr\u00e9judicielle, prend cours \u00ab \u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 la personne l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l\u2019identit\u00e9 de la personne responsable \u00bb
\n (article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, de l\u2019ancien Code civil). Il y a cependant lieu de tenir compte d\u2019un second d\u00e9lai, non mentionn\u00e9 dans la question pr\u00e9judicielle, selon lequel l\u2019action en responsabilit\u00e9 extracontractuelle se prescrit en tout cas \u00ab par vingt ans \u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 s\u2019est produit le fait qui a provoqu\u00e9 le dommage \u00bb (article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3).
\n Par cons\u00e9quent, le titulaire d\u2019une action fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 extracontractuelle peut, comme le titulaire d\u2019une action personnelle de nature contractuelle, se trouver dans une situation dans laquelle son action est prescrite avant d\u2019avoir eu connaissance de la naissance de cette action ou des \u00e9l\u00e9ments objectifs qui peuvent raisonnablement la fonder.
\n B.7. La Cour doit d\u00e8s lors examiner si la disposition en cause est compatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, lu en combinaison avec le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, garanti par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce qu\u2019elle a pour effet que certaines cat\u00e9gories d\u2019actions personnelles se prescrivent avant que les personnes concern\u00e9es aient connaissance de leur droit d\u2019action.
\n B.8. En mati\u00e8re de prescription, la diversit\u00e9 des situations est telle que des r\u00e8gles uniformes ne seraient g\u00e9n\u00e9ralement pas praticables et que le l\u00e9gislateur doit pouvoir disposer d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019il r\u00e8gle cette mati\u00e8re. La diff\u00e9rence de traitement entre certaines cat\u00e9gories de personnes qui d\u00e9coule de l\u2019application de d\u00e9lais de prescription diff\u00e9rents dans des circonstances diff\u00e9rentes n\u2019est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait \u00eatre question d\u2019une discrimination que si la diff\u00e9rence de traitement qui d\u00e9coule de l\u2019application de ces d\u00e9lais de prescription entra\u00eenait une limitation disproportionn\u00e9e des droits des personnes concern\u00e9es.
\n 9
\n B.9.1. Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge ne s\u2019oppose pas \u00e0 des conditions de recevabilit\u00e9, tels des d\u00e9lais de prescription, pour autant que ces restrictions ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019essence de ce droit et pour autant qu\u2019elles soient proportionn\u00e9es \u00e0 un but l\u00e9gitime. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve viol\u00e9 lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente (CEDH, 27 juillet 2006, Efstathiou e.a. c. Gr\u00e8ce, ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD003699802, \u00a7 24; 24 f\u00e9vrier 2009, L\u2019\u00c9rabli\u00e8re A.S.B.L. c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, \u00a7 35).
\n La nature ou les modalit\u00e9s d\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de prescription sont contraires au droit d\u2019acc\u00e8s au juge si elles emp\u00eachent le justiciable de faire usage d\u2019un recours qui lui est en principe disponible (CEDH, 12 janvier 2006, Mizzi c. Malte, ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102, \u00a7 89; 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207), si le respect de ce d\u00e9lai est tributaire de circonstances \u00e9chappant au pouvoir du requ\u00e9rant (CEDH, 22 juillet 2010, Melis c. Gr\u00e8ce, ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407, \u00a7 28) ou si elles ont pour effet que toute action sera a priori vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec (CEDH, 11 mars 2014, Howald Moor e.a. c. Suisse, ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710).
\n B.9.2. Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge ne s\u2019oppose toutefois pas \u00e0 des d\u00e9lais de prescription absolus. Il convient en effet de concilier ce droit avec la recherche de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et avec le souci du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, qui caract\u00e9risent toute r\u00e8gle de prescription. La circonstance qu\u2019un d\u00e9lai de prescription peut expirer avant que le cr\u00e9ancier ait connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour exercer son droit d\u2019action, tels que les d\u00e9lais de dix et vingt ans vis\u00e9s respectivement \u00e0 l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, et \u00e0 l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, de l\u2019ancien Code civil, n\u2019est d\u00e8s lors pas incompatible, en soi, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n B.10. Il ressort des motifs de la d\u00e9cision de renvoi que le litige pendant devant la juridiction a quo concerne le d\u00e9lai de prescription d\u2019une action en nullit\u00e9 applicable dans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 est all\u00e9gu\u00e9e une simulation. Les parties demanderesses devant la juridiction a quo sollicitent en effet l\u2019annulation d\u2019une donation qui constituerait la contre-lettre d\u2019une vente
\n 10
\n apparente, sans \u00eatre parties ni \u00e0 l\u2019une ni \u00e0 l\u2019autre. La Cour limite donc son examen \u00e0 la situation d\u2019un tiers qui intente une action en nullit\u00e9 contre la contre-lettre all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une convention apparente et dont l\u2019action \u00e9tait prescrite avant qu\u2019il ait eu ou raisonnablement pu avoir connaissance de l\u2019existence de la contre-lettre ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs pouvant fonder la nullit\u00e9 de celle-ci.
\n Il importe \u00e0 cet \u00e9gard de pr\u00e9ciser que l\u2019action en d\u00e9claration de simulation est imprescriptible. Cependant, l\u2019exercice des droits issus tant du contrat apparent que de la contre-
\n lettre reste soumis aux r\u00e8gles de droit commun de la prescription qui les r\u00e9git. Il en r\u00e9sulte que l\u2019action en nullit\u00e9 intent\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du livre 5 du Code civil (soit le 1er janvier 2023) contre la contre-lettre reste soumise au d\u00e9lai de prescription absolu de dix ans applicable aux actions personnelles, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil, m\u00eame si la simulation est d\u00e9montr\u00e9e.
\n B.11. Il y a simulation lorsque les parties concluent un contrat apparent tandis que, par un contrat cach\u00e9, la contre-lettre, elles modifient ou an\u00e9antissent le contrat apparent. Dans une telle situation, il se peut que le tiers aux contrats ignore l\u2019existence de la contre-lettre, et a fortiori les \u00e9l\u00e9ments permettant de fonder sa nullit\u00e9, et ne puisse raisonnablement les conna\u00eetre.
\n Il est donc possible que le droit d\u2019agir en nullit\u00e9 de la contre-lettre se prescrive avant que son titulaire puisse \u00eatre au courant de son existence. L\u2019ignorance du titulaire de l\u2019action, m\u00eame de bonne foi, ne suspend en effet pas le droit d\u2019action, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 2251
\n de l\u2019ancien Code civil, seule une exception \u00e9tablie par une loi peut interrompre ou suspendre un d\u00e9lai de prescription.
\n B.12. Bien qu\u2019il soit l\u00e9gitime de pr\u00e9voir des r\u00e8gles de prescription harmonis\u00e9es autant que possible pour tous les types d\u2019actions personnelles, un tel objectif ne peut avoir pour effet de rendre impossible la mise en \u0153uvre d\u2019un type d\u2019actions personnelles d\u00e9termin\u00e9.
\n 11
\n \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019exercice de l\u2019action en nullit\u00e9 suppose que le tiers ait connaissance de l\u2019existence de la contre-lettre et d\u2019une cause de nullit\u00e9 de celle-ci, un d\u00e9lai de prescription qui expire avant que ce tiers ait eu connaissance des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ou qu\u2019il ait raisonnablement pu en avoir connaissance emp\u00eacherait ce dernier de faire usage d\u2019un recours qui lui est en principe disponible. Quand le tiers a connaissance de la contre-lettre apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription absolu de dix ans, toute action est d\u2019avance vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.
\n B.13. En ce qu\u2019il peut avoir pour effet que le tiers \u00e0 une contre-lettre dissimul\u00e9e par un contrat apparent ne puisse faire valoir son droit parce que le droit d\u2019action en nullit\u00e9 relatif \u00e0 cette contre-lettre s\u2019est prescrit avant qu\u2019il ait connaissance ou ait raisonnablement pu en avoir connaissance, l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil est incompatible avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, lu en combinaison avec le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.
\n Il appartient \u00e0 la juridiction a quo de v\u00e9rifier si la simulation est \u00e9tablie, si les parties demanderesses dans le litige pendant devant elle, en leur qualit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, sont des tiers \u00e0 la donation all\u00e9gu\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si elles avaient connaissance de la contre-
\n lettre ou devaient raisonnablement en avoir connaissance avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription.
\n En ce qui concerne le maintien des effets
\n B.14.1. Les parties d\u00e9fenderesses devant la juridiction a quo demandent qu\u2019en cas de constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, la Cour maintienne les effets de l\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil, au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 5.60 du Code civil, soit le 1er janvier 2023.
\n B.14.2. En vertu de l\u2019article 28, alin\u00e9a 2, de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, la Cour indique, par voie de disposition g\u00e9n\u00e9rale, ceux des effets des dispositions ayant fait l\u2019objet d\u2019un constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs ou maintenus provisoirement pour le d\u00e9lai qu\u2019elle d\u00e9termine.
\n 12
\n B.14.3. Le maintien des effets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une exception \u00e0 la nature d\u00e9claratoire de l\u2019arr\u00eat rendu au contentieux pr\u00e9judiciel. Avant de d\u00e9cider de maintenir les effets de la disposition en cause, la Cour doit constater que l\u2019avantage tir\u00e9 de l\u2019effet du constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 non modul\u00e9 est disproportionn\u00e9 \u00e0 la perturbation que ce constat impliquerait pour l\u2019ordre juridique.
\n B.14.4. Compte tenu de la port\u00e9e limit\u00e9e du constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 en B.13, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande.
\n 13
\n Par ces motifs,
\n la Cour
\n dit pour droit :
\n L\u2019article 2262bis, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er, de l\u2019ancien Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce qu\u2019il peut avoir pour effet que, en cas de simulation, le d\u00e9lai de prescription applicable aux actions en nullit\u00e9 dirig\u00e9es contre la contre-lettre expire avant que le tiers int\u00e9ress\u00e9 ait connaissance ou ait raisonnablement pu avoir connaissance de son existence.
\n Ainsi rendu en langue fran\u00e7aise et en langue n\u00e9erlandaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la loi sp\u00e9ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 novembre 2024.
\n Le greffier, Le pr\u00e9sident,
\n Nicolas Dupont Pierre Nihoul<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

citant:<\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.025 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.179 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD003699802 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407 <\/p>\n

 <\/p>\n

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710 <\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour constitutionnelle (Cour d’arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 07 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 117\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d’introduction: 2024-11-18 Consultations: 362 – derni\u00e8re vue 2026-06-01 15:57 Version(s): Version NL Version DE Fiche Violation…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[153068],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[9682,7735,14706,56323,21609],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1163061","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibeghcc2024arr-117","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-action","kji_keyword-article","kji_keyword-civil","kji_keyword-delai","kji_keyword-prescription","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-117\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) Jugement\/arr\u00eat du 07 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117 No Arr\u00eat\/No R\u00f4le: 117\/2024 Domaine juridique: Droit constitutionnel Date d'introduction: 2024-11-18 Consultations: 362 - derni\u00e8re vue 2026-06-01 15:57 Version(s): Version NL Version DE Fiche Violation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibeghcc2024arr-117\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-117\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-117\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-21T15:42:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-117\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-117\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibeghcc2024arr-117\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.117\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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